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Document 62003CJ0026
Judgment of the Court (First Chamber) of 11 January 2005.#Stadt Halle and RPL Recyclingpark Lochau GmbH v Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna.#Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Naumburg - Germany.#Directive 92/50/EEC - Public service contracts - Award with no public call for tenders - Award of the contract to a semi-public undertaking - Judicial protection - Directive 89/665/EEC.#Case C-26/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2005.
Stadt Halle et RPL Recyclingpark Lochau GmbH contre Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Naumburg - Allemagne.
Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Attribution sans appel d'offres public - Attribution du marché à une entreprise d'économie mixte - Protection juridictionnelle - Directive 89/665/CEE.
Affaire C-26/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2005.
Stadt Halle et RPL Recyclingpark Lochau GmbH contre Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Naumburg - Allemagne.
Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Attribution sans appel d'offres public - Attribution du marché à une entreprise d'économie mixte - Protection juridictionnelle - Directive 89/665/CEE.
Affaire C-26/03.
Recueil de jurisprudence 2005 I-00001
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:5
«Directive 92/50/CEE – Marchés publics de services – Attribution sans appel d'offres public – Attribution du marché à une entreprise d'économie mixte – Protection juridictionnelle – Directive 89/665/CEE»
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(Directives du Conseil 89/665, art. 1er, § 1, et 92/50)
(Directive du Conseil 92/50)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
11 janvier 2005(1)
«Directive 92/50/CEE – Marchés publics de services – Attribution sans appel d'offres public – Attribution du marché à une entreprise d'économie mixte – Protection juridictionnelle – Directive 89/665/CEE»
Dans l'affaire C-26/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Oberlandesgericht Naumburg (Allemagne), par décision du 8 janvier 2003, parvenue à la Cour le 23 janvier 2003, dans la procédure Stadt Halle, RPL Recyclingpark Lochau GmbH Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna ,LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 septembre 2004,
rend le présent
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