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Document 62001CJ0290
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 4 March 2004.#Receveur principal des douanes de Villepinte v Derudder & Cie SA, and Tang Frères.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.#Free movement of goods - Release for free circulation - Taking of a sample - Possibility of challenging the representativeness of that sample.#Case C-290/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004.
Receveur principal des douanes de Villepinte contre Derudder & Cie SA, en présence de Tang Frères.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Libre circulation des marchandises - Mise en libre pratique - Prélèvement d'un échantillon - Possibilité de contester la représentativité de cet échantillon.
Affaire C-290/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004.
Receveur principal des douanes de Villepinte contre Derudder & Cie SA, en présence de Tang Frères.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Libre circulation des marchandises - Mise en libre pratique - Prélèvement d'un échantillon - Possibilité de contester la représentativité de cet échantillon.
Affaire C-290/01.
Recueil de jurisprudence 2004 I-02041
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:120
«Libre circulation des marchandises – Mise en libre pratique – Prélèvement d'un échantillon – Possibilité de contester la représentativité de cet échantillon»
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(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 70; directive du Conseil 79/695, art. 9 et 10; directive de la Commission 82/57, art.
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ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
4 mars 2004(1)
«Libre circulation des marchandises – Mise en libre pratique – Prélèvement d'un échantillon – Possibilité de contester la représentativité de cet échantillon»
Dans l'affaire C-290/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour de cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Receveur principal des douanes de Villepinteet
Derudder & Cie SA, en présence de:Tang Frères, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1),LA COUR (cinquième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales du gouvernement français, représenté par Mme A. Colomb, et de la Commission, représentée par M. X. Lewis, en qualité d'agent, à l'audience du 5 février 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 avril 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
statuant sur la question à elle soumise par la Cour de cassation, par arrêt du 17 juillet 2001, dit pour droit: Les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l’harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d’application de la directive 79/695, telle que modifiée par la directive 83/371/CEE de la Commission, du 14 juillet 1983, ainsi que le règlement (CEE) nº°2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu’il est loisible à un déclarant en douane ou à son représentant, qui a assisté au prélèvement par les autorités douanières d’un échantillon sur des marchandises importées sans émettre de contestations au sujet de la représentativité de cet échantillon, de contester celle-ci lorsqu’il est invité par lesdites autorités à acquitter des droits supplémentaires à l’importation à la suite des analyses dudit échantillon effectuées par ces dernières, pour autant que les marchandises concernées n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée ou, lorsque celle-ci a été octroyée, qu’elles n’ont pas été altérées de quelque manière que ce soit, ce qu’il incombe audit déclarant de prouver.
Timmermans |
La Pergola |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |