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Document 22023D0530

Décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2020 du 12 juin 2020 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/530]

OJ L 78, 16.3.2023, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/530/oj

16.3.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 78/26


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 81/2020

du 12 juin 2020

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/530]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (1), rectifiée au JO L 14 du 18.1.2014, p. 35, doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient donc de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IX de l’accord l’EEE est modifiée comme suit:

1.

Le point 29d (directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

i)

le tiret suivant est ajouté:

«—

32013 L 0050: directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO L 294 du 6.11.2013, p. 13), rectifiée au JO L 14 du 18.1.2014, p. 35.»;

ii)

les adaptations a) et b) deviennent respectivement les adaptations b) et c);

iii)

l’adaptation suivante est ajoutée avant l’adaptation b):

«a)

à l’article 2, paragraphe 1, point i), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 27 novembre 2015” sont remplacés par les termes “le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2020 du 12 juin 2020”.»

2.

La mention suivante est ajoutée au point 29da (directive 2007/14/CE de la Commission):

«, modifiée par:

32013 L 0050: directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO L 294 du 6.11.2013, p. 13), rectifiée au JO L 14 du 18.1.2014, p. 35

Article 2

Les textes de la directive 2013/50/UE, rectifiée au JO L 14 du 18.1.2014, p. 35, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juin 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara GANSLANDT


(1)  JO L 294 du 6.11.2013, p. 13.

(*)  Procédures constitutionnelles signalées.


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