1.   L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) désigne un point de contact unique pour la réception des informations visées à l'article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2015/2365 et pour toutes les communications portant sur des questions liées à la réception desdites informations. Les coordonnées du point de contact sont publiées sur le site web de l'AEMF.

2.   Les autorités compétentes de chaque État membre désignent un point de contact unique dans leur État membre pour toutes les communications relatives à la fourniture des informations visées à l'article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2015/2365. Les autorités compétentes notifient ces points de contact à l'AEMF.

1.   Les points de contact désignés par les autorités compétentes de chaque État membre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, fournissent à l'AEMF, à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement, les informations visées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365. Ils fournissent une copie des décisions infligeant une sanction administrative ou autre mesure administrative, ainsi qu'un résumé de ces décisions, à moins que la sanction ou la mesure n'ait déjà été déclarée à l'AEMF en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365. Les copies des décisions sont jointes au courriel par lequel est transmis le formulaire.

2.   Les points de contact désignés par les autorités compétentes de chaque État membre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, fournissent à l'AEMF, à l'aide du formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement, les informations visées à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365.

3.   Les formulaires visés aux paragraphes 1 et 2 portent sur une période de référence d'une année civile et sont, avec les éventuelles pièces jointes, remplis électroniquement et transmis par courriel au point de contact de l'AEMF au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Les formulaires visés aux paragraphes 1 et 2 sont présentés pour la première fois en 2018, pour les années civiles 2016 et 2017.

Formulaire de présentation d’informations agrégées et granulaires sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures administratives infligées

Informations agrégées et granulaires sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures administratives infligées par [nom de l’autorité compétente] en [année] en vertu de l’article … de la/du …

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente:

Adresse:

(Coordonnées de la personne de contact désignée)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

AEMF

(Coordonnées de la personne de contact désignée)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Période de référence:

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365, nous avons l’honneur de communiquer à l’AEMF des informations agrégées et granulaires sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures administratives infligées par [nom de l’autorité compétente] en [année].

Les informations agrégées figurent dans le tableau suivant:

Dispositions du règlement (UE) 2015/2365 en vertu desquelles des mesures/sanctions administratives ont été infligées

Nombre de sanctions/mesures infligées au cours de la période de référence

Montant des sanctions financières infligées au cours de la période de référence

[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]

[nombre de sanctions/mesures]

[montant des sanctions financières (1)]

Total des sanctions/mesures (2)

[nombre total de sanctions/mesures]

[montant total des sanctions financières]

Les informations granulaires concernant chacune des mesures et sanctions reprises dans le tableau ci-dessus sont fournies comme suit:

Premièrement, les mesures et sanctions suivantes, infligées en [année], ont déjà été déclarées à l’AEMF conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365:

[Liste de toutes les mesures et sanctions déclarées au cours de la période de référence]

Deuxièmement, les copies des décisions relatives aux mesures et sanctions suivantes, infligées en [année], sont fournies en pièces jointes distinctes du présent formulaire:

[Liste de toutes les mesures et sanctions pour lesquelles une copie de la décision est fournie]

Troisièmement, un résumé des mesures et sanctions suivantes est fourni ci-dessous:

[Liste numérotée (1., 2., 3…) de toutes les mesures et sanctions dont un résumé est fourni ci-dessous.]

1. [Référence à la première mesure/sanction énumérée plus haut]

[Résumé de la mesure/sanction]

2. [Référence à la deuxième mesure/sanction énumérée plus haut]

[Résumé de la mesure/sanction]

[Pour les autres mesures/sanctions, continuer la numérotation par ordre croissant en utilisant le même format queci-dessus.]

[Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

[signature]

(1) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si la sanction concerne non seulement des infractions à l’article en question du règlement (UE) 2015/2365, mais aussi des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.

(2) Les sanctions/mesures infligées pouvant concerner plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes colonnes (nombre de sanctions ou mesures/montant des sanctions financières) peut ne pas correspondre au nombre total des sanctions/mesures infligées ou à la valeur totale des amendes infligées.

Formulaire à utiliser pour communiquer des données anonymisées et agrégées concernant toutes les enquêtes pénales engagées et sanctions pénales infligées

Données anonymisées et agrégées concernant toutes les enquêtes pénales engagées et sanctions pénales infligées en [année] en vertu de l’article … de la/du …

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente:

Adresse:

(Coordonnées de la personne de contact désignée)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

AEMF

(Coordonnées de la personne de contact désignée)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Période de référence:

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365, nous avons l’honneur de communiquer à l’AEMF des informations anonymisées et agrégées concernant toutes les enquêtes pénales engagées et sanctions pénales infligées en [année] à/au(x)/en [nom de l’État membre].

Les informations agrégées figurent dans le(s) tableau(x) suivant(s):

Enquêtes pénales:

Dispositions du règlement (UE) 2015/2365 en vertu desquelles des enquêtes pénales ont été engagées.

Nombre d’enquêtes pénales engagées au cours de la période de référence

[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]

[nombre d’enquêtes pénales]

Total des enquêtes pénales

[nombre total d’enquêtes pénales (1)]

Sanctions pénales infligées:

Dispositions du règlement (UE) 2015/2365 en vertu desquelles des sanctions pénales ont été infligées.

Nombre de sanctions pénales infligées au cours de la période de référence

Valeur des amendes infligées au cours de la période de référence

[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]

[nombre de sanctions pénales]

[valeur des amendes (2)]

Total des sanctions pénales (3)

[nombre total de sanctions pénales]

[valeur totale des amendes]

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

[signature]

(1) Les enquêtes pénales pouvant être fondées sur plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes colonnes peut ne pas correspondre au nombre total des enquêtes engagées.

(2) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si l’amende infligée concerne non seulement des infractions à l’article en question du règlement (UE) 2015/2365, mais aussi des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.

(3) Les sanctions pénales infligées pouvant être fondées sur plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes colonnes (nombre de sanctions pénales/valeur) peut ne pas correspondre au nombre total des sanctions pénales infligées ou à la valeur totale des amendes infligées.