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Document 32009D0051
2009/51/EC: Commission Decision of 15 December 2008 on the allocation of import quotas for controlled substances for the period 1 January to 31 December 2009 under Regulation (EC) No 2037/2000 of the European Parliament and of the Council (notified under document number C(2008) 8100)
2009/51/CE: Décision de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2009 , en application du règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 8100]
2009/51/CE: Décision de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2009 , en application du règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 8100]
OJ L 21, 24.1.2009, p. 43–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009
24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/43 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2008
concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 8100]
(Les textes en langue allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
(2009/51/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’article 4 et à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000. |
(2) |
L’article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochlorofluorocarbones que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009. |
(3) |
La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2009. |
(4) |
Pour les hydrochlorofluorocarbones, l’attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbones pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3). |
(5) |
Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009. |
(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 227 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO).
2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 231 300,00 kilogrammes PACO.
3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 16 500 330,00 kilogrammes PACO.
4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 400 060,00 kilogrammes PACO.
5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 1 441 891,20 kilogrammes PACO.
6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 120 292,00 kilogrammes PACO.
7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 10 115 600,440 kilogrammes PACO.
8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 176 252,00 kilogrammes PACO.
Article 2
1. L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe I.
2. L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II.
3. L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III.
4. L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.
5. L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe V.
6. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI.
7. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII.
8. L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII.
9. Les quotas d’importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones, les hydrochlorofluorocarbones et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 sont ceux indiqués à l’annexe IX.
Article 3
La présente décision s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Article 4
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
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Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2008.
Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission
(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.
(2) JO C 114 du 9.5.2008, p. 15.
(3) JO L 88 du 29.3.2007, p. 51.
ANNEXE I
GROUPES I ET II
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication ou à être détruits, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Entreprises
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Avantec SA (FR) |
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Ineos Fluor Ltd (UK) |
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Honeywell Fluorine Products Europe (NL) |
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Meridian Technical Services (UK) |
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Solvay Fluor (DE) |
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Solvay Solexis SpA (IT) |
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Syngenta Crop Protection (UK) |
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Tazzetti Fluids Srl (IT) |
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Trédi Séché global solutions (FR) |
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Unitor Servicios Navales (ES) |
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Unitor Trading France (FR) |
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Veolia Environmental Services (UK) |
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Wilhelmsen Ships Services (NL) |
ANNEXE II
GROUPE III
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse, à être détruits ou à servir à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Entreprises
|
Avantec SA (FR) |
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BASF Agri Production (FR) |
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ERAS Labo (FR) |
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Meridian Technical Services (UK) |
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Trédi Séché global solutions (FR) |
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Unitor Servicios Navales (ES) |
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Unitor Trading France (FR) |
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Poż-Pliszka (PL) |
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Savi Technologie (PL) |
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Total Feuerschutz (DE) |
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Veolia Environmental Services (UK) |
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Wilhelmsen Ships Services (NL) |
ANNEXE III
GROUPE IV
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Entreprises
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Dow Deutschland (DE) |
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Fenner Dunlop (NL) |
ANNEXE IV
GROUPE V
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le trichloro-1,1,1-éthane destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Entreprises
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Arkema SA (FR) |
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Fujifilm Electronic Materials Europe (BE) |
ANNEXE V
GROUPE VI
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ou à des applications de quarantaine et des applications préalables à l’expédition, ou encore à être détruit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Entreprises
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Albemarle Chemicals (FR) |
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Albemarle Europe (BE) |
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ALFA Agricultural Supplies (ΑΛΦΑ Γεωργικά Εφόδια ΑΕΒΕ) (EL) |
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Bang & Bonsomer (LV) |
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Bromotirrena Srl (IT) |
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ICL-IP Europe (ex-Eurobrom) (NL) |
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Mebrom NV (BE) |
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PUPH Solfum (PL) |
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Sigma Aldrich Logistik (DE) |
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Veolia Environmental Services (UK) |
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Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (HU) |
ANNEXE VI
GROUPE VII
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les hydrobromofluorocarbones destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ou à être détruits, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Entreprises
|
Chemosyntha NV (BE) |
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Hovione Farmaciencia (PT) |
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Veolia Environmental Services (UK) |
ANNEXE VII
GROUPE VIII
Quotas d’importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et à la décision 2007/195/CE pour des hydrochlorofluorocarbones destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse, à être détruits, ou à servir à des usages de laboratoire ou à d’autres applications autorisées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, et quotas d’importation alloués aux producteurs pour des hydrochlorofluorocarbones non vierges destinés à être régénérés ou à servir à des usages autorisés en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Producteurs
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Arkema SA (FR) |
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Arkema Quimica (SA) |
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DuPont de Nemours (Nederland) BV (NL) |
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Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) |
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Ineos Fluor Ltd (UK) |
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Solvay Fluor GmbH (DE) |
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Solvay Organics GmbH (DE) |
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Solvay Solexis SpA (IT) |
Importateurs
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Alcobre SA (ES) |
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Avantec SA (FR) |
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Bay Systems Iberia (ES) |
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Blye Engineering Co Ltd (MT) |
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Calorie Fluor SAS (FR) |
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Dyneon (DE) |
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Empor d.o.o. (SI) |
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Etis d.o.o. (SI) |
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Freolitus (LT) |
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Galco SA (BE) |
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G.AL. Cycle Air Ltd (CY) |
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Harp International Ltd (UK) |
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Linde Gaz Polska Sp. z o.o. (PL) |
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Kay y Sol (ES) |
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Matero Ltd (CY) |
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Mebrom NV (BE) |
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Refrigerant Products Ltd (UK) |
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SJB Energy Trading BV (NL) |
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Sigma Aldrich Company (UK) |
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Solquimia Iberia, SL (ES) |
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Tazzetti Fluids Srl (IT) |
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Unitor Servicios Navales (ES) |
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Unitor Trading France (FR) |
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Veolia Environmental Services (UK) |
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Vrec-Co Export-Import Kft. (HU) |
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Wigmors (PL) |
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Wilhelmsen Ships Services (NL) |
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Zakłady Azotowe (PL) |
ANNEXE VIII
GROUPE IX
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Entreprises
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Albemarle Europe (BE) |
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Chemosyntha NV (BE) |
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ICL-IP Europe (ex-Eurobrom) (NL) |
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Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) (ES) |
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Sigma Aldrich Logistik GmbH (DE) |
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Trédi Séché global solutions (FR) |
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Veolia Environmental Services (UK) |
ANNEXE IX
(Cette annexe n’est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.)