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Document 22006D0561
2006/561/EC: Decision No 1/2006 of the EC-Denmark/Faeroe Islands Joint Committee of 13 July 2006 amending Tables I and II of the Annex to Protocol 1 to the Agreement between the European Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faeroe Islands, of the other part
2006/561/CE: Décision n o 1/2006 du comité mixte CE-Danemark/Îles Féroé du 13 juillet 2006 modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part
2006/561/CE: Décision n o 1/2006 du comité mixte CE-Danemark/Îles Féroé du 13 juillet 2006 modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part
OJ L 118M, 8.5.2007, p. 1083–1084
(MT)
OJ L 221, 12.8.2006, p. 15–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/07/2006
- Date of effect:
- 01/08/2006; prise d'effet voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CE–Danemark-îles Féroé
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 21997A0222(01) - A34P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21997A0222(01) adjonction protocole 1 annexe tableau I TEXT 01/08/2006 Modifies 21997A0222(01) modification protocole 1 annexe tableau II 01/08/2006 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
- 11.40.10.40 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe
|
12.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 221/15 |
DÉCISION N o 1/2006 DU COMITÉ MIXTE CE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ
du 13 juillet 2006
modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part
(2006/561/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord», et notamment son article 34, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe du protocole 1 à l’accord fixe les droits de douane et autres conditions applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche provenant des Iles Féroé. |
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(2) |
En vertu de ladite annexe, la Communauté a accordé des concessions relatives aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, des Iles Féroé, soumises à un contingent tarifaire annuel de 3 000 tonnes. |
|
(3) |
Les autorités des Iles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, passent à 6 000 tonnes. |
|
(4) |
Il est raisonnable d’autoriser une telle augmentation sur une période qui est à déterminer selon le degré d’utilisation du contingent. |
|
(5) |
En vertu de ladite annexe, la Communauté n’a pas accordé de concession pour l’églefin congelé en provenance des Iles Féroé. |
|
(6) |
Les autorités des Iles Féroé ont demandé que l’églefin congelé soit ajouté à la liste des produits de la pêche figurant dans le tableau I de l’annexe au protocole 1 qui peuvent être importés en exemption de droit dans la Communauté. |
|
(7) |
Il est raisonnable d’inclure l’églefin congelé dans ce tableau, |
DÉCIDE:
Article premier
Au tableau I de l’annexe du protocole 1 à l’accord, la ligne suivante est insérée:
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«0303 72 00 |
Églefins (Melanogrammus aeglefinus) |
0» |
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Article 2
Au tableau II de l’annexe du protocole 1 de l’accord, le texte suivant est inséré:
|
«1605 |
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés: |
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TQ No 4 (2) 4 000 |
|
1605 20 |
- Crevettes: |
|
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1605 20 10 |
- - en récipients hermétiquement clos |
0 |
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|
- - autres: |
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1605 20 91 |
- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 kg |
0 |
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1605 20 99 |
- - - autres: |
0 |
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ex 1605 40 00 |
- Langoustines (Nephrops norvegicus) |
0 |
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Article 3
La présente décision prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.
Fait à Tórshavn, le 13 juillet 2006.
Par le comité mixte
Le président
Herluf SIGVALDSSON
(1) JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
(2) En 2007, le volume annuel s’établira à 4 000 tonnes. À partir du 1er janvier 2008, le volume annuel augmentera de 1 000 tonnes dans la limite d’un niveau maximal de 6 000 tonnes, pour autant qu’au moins 80 % du montant total du contingent précédent ait été utilisé au 31 décembre de l’année concernée.»
