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Document 32003R1070
Commission Regulation (EC) No 1070/2003 of 20 June 2003 amending, for the third time, Council Regulation (EC) No 1081/2000 prohibiting the sale, supply and export to Burma/Myanmar of equipment which might be used for internal repression or terrorism, and freezing the funds of certain persons related to important governmental functions in that country
Règlement (CE) n° 1070/2003 de la Commission du 20 juin 2003 modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
Règlement (CE) n° 1070/2003 de la Commission du 20 juin 2003 modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
OJ L 154, 21.6.2003, p. 61–68
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 24/12/2003; abrog. implic. par 32003R2297
- Date of document:
- 20/06/2003
- Date of effect:
- 21/06/2003; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 24/12/2003; abrog. implic. par 32003R2297
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32000R1081 - A04TIRE1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R1081 remplacement annexe 2 21/06/2003 Implicit repeal 32002R1883 21/06/2003
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32003R2297 25/12/2003 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
32003R1070
Règlement (CE) n° 1070/2003 de la Commission du 20 juin 2003 modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
Journal officiel n° L 154 du 21/06/2003 p. 0061 - 0068
Règlement (CE) no 1070/2003 de la Commission du 20 juin 2003 modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 744/2003 de la Commission(2), et notamment son article 4, premier tiret, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 énumère les personnes visées par le gel de fonds prévu dans le cadre de ce règlement. (2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1081/2000 habilite la Commission à modifier l'annexe II, compte tenu des décisions actualisant l'annexe de la position commune 2000/346/PESC(3). Conformément à l'article 11 de la position commune 2003/297/PESC(4), les références à la position commune 2000/346/PESC renvoient à la position commune 2003/297/PESC. (3) La décision 2003/461/PESC du Conseil(5) modifie l'annexe de la position commune 2003/297/PESC, qui contient la liste des personnes soumises aux mesures restrictives définies dans cette position commune. Dès lors, l'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 doit être modifiée en conséquence. (4) Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003. Par la Commission Christopher Patten Membre de la Commission (1) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29. (2) JO L 106 du 29.4.2003, p. 20. (3) JO L 122 du 24.5.2000, p. 1. (4) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36. (5) Voir page 116 du présent Journal officiel. ANNEXE Liste des personnes visées à l'article 1er A. Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD) >TABLE> B. Anciens membres du SLORC et du CEPD 1. Général de corps d'armée Phone Myint (5.1.1931) 2. Général de corps d'armée Aung Ye Kyaw (12.12.1930) 3. Général de corps d'armée Chit Swe (18.1.1932) 4. Général de corps d'armée Mya Thin (31.12.1931) 5. Général de corps d'armée Kyaw Ba (7.6.1932) 6. Général de corps d'armée Tun Kyi (1.5.1938) 7. Général de corps d'armée Myo Nyunt (30.9.1930) 8. Général de corps d'armée Maung Thint (25.8.1932) 9. Général de corps d'armée Aye Thoung (13.3.1930) 10. Général de corps d'armée Kyaw Min (22.6.1932, Hanzada) 11. Général de corps d'armée Maung Hla 12. Général de division Soe Myint 13. Commodore Nyunt Thein 14. Général de division Kyaw Than (14.6.1941, Bago) C. Commandants régionaux >TABLE> D. Commandants régionaux adjoints >TABLE> E. Autres commandants d'État/de division >TABLE> F. Ministres >TABLE> G. Ministres adjoints >TABLE> H. Anciens membres du gouvernement >TABLE> I. Autres autorités liées au secteur du tourisme >TABLE> J. Autres hauts gradés du ministère de la défense >TABLE> K. Membres du cabinet du chef des renseignements militaires (OCMI) >TABLE> L. Officiers militaires dirigeant des prisons et la police >TABLE> M. United Solidarity and Development Association (USDA) >TABLE> N. Personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement >TABLE> O. Entreprises économiques d'État >TABLE>
