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Document 32003E0366
Council Common Position 2003/366/CFSP of 19 May 2003 amending Common Position 2002/400/CFSP concerning the temporary reception by Member States of the European Union of certain Palestinians
Position commune 2003/366/PESC du Conseil du 19 mai 2003 modifiant la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par les États membres de l'Union européenne
Position commune 2003/366/PESC du Conseil du 19 mai 2003 modifiant la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par les États membres de l'Union européenne
OJ L 124, 20.5.2003, p. 51–51
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 18 Volume 002 P. 118 - 118
Special edition in Estonian: Chapter 18 Volume 002 P. 118 - 118
Special edition in Latvian: Chapter 18 Volume 002 P. 118 - 118
Special edition in Lithuanian: Chapter 18 Volume 002 P. 118 - 118
Special edition in Hungarian Chapter 18 Volume 002 P. 118 - 118
Special edition in Maltese: Chapter 18 Volume 002 P. 118 - 118
Special edition in Polish: Chapter 18 Volume 002 P. 118 - 118
Special edition in Slovak: Chapter 18 Volume 002 P. 118 - 118
Special edition in Slovene: Chapter 18 Volume 002 P. 118 - 118
No longer in force, Date of end of validity: 16/05/2004; abrog. implic. par 32004E0493
- Date of document:
- 19/05/2003
- Date of effect:
- 19/05/2003; prise d'effet date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- 16/05/2004; abrog. implic. par 32004E0493
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Position commune
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32002E0400 remplacement article 3.1 19/05/2003 Modifies 32002E0400 remplacement article 8 19/05/2003
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32004E0493 17/05/2004 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
32003E0366
Position commune 2003/366/PESC du Conseil du 19 mai 2003 modifiant la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par les États membres de l'Union européenne
Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0051 - 0051
Position commune 2003/366/PESC du Conseil du 19 mai 2003 modifiant la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par les États membres de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 21 mai 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne(1), qui leur délivrent des permis nationaux valables pour une période maximale de douze mois. (2) La validité de ces permis devrait être prorogée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier La position commune 2002/400/PESC est modifiée comme suit: 1) à l'article 3, le premier alinéa se lit comme suit:"Chacun des États membres visés à l'article 2 délivre aux Palestiniens qu'il accueille un permis national les autorisant à pénétrer sur son territoire et à y séjourner pour une période maximale de vingt-quatre mois." 2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8 Le Conseil suit l'application de la présente position commune et il l'évalue dans un délai de vingt-trois mois à compter de son adoption, ou plus tôt si un de ses membres en fait la demande." Article 2 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003. Par le Conseil Le président G. Papandreou (1) JO L 138 du 28.5.2002, p. 33.
