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Document 32020R1536

Règlement d’exécution (UE) 2020/1536 du Conseil du 22 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

OJ L 351I, 22.10.2020, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1536/oj

Date of document:
22/10/2020; Date d'adoption
Date of effect:
22/10/2020; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement d’exécution
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32019R0796 adjonction annexe I partie A point 7 22/10/2020
Modifies 32019R0796 adjonction annexe I partie A point 8 22/10/2020
Modifies 32019R0796 adjonction annexe I partie B point 4 22/10/2020
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 32020R1536R(01) (ET)
Corrected by 32020R1536R(02) (EN, IT)
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22.10.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 351/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1536 DU CONSEIL

du 22 octobre 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/796.

(2)

Des mesures restrictives ciblées contre les cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres font partie des mesures prévues dans le cadre de l’Union pour une réponse diplomatique conjointe face aux actes de cybermalveillance (la boîte à outils cyberdiplomatique) et sont un instrument essentiel pour dissuader et contrer de telles activités.

(3)

Afin d’empêcher, de décourager et de prévenir la poursuite et l’augmentation des actes de cybermalveillance ainsi que d’y faire face, il convient d’inscrire deux personnes physiques et un organisme sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2019/796. Ces personnes et cet organisme sont responsables de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, notamment de la cyberattaque contre le parlement fédéral allemand («Deutscher Bundestag») qui s’est déroulée en avril et mai 2015, ou y ont participé.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2019/796 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2019/796 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

(1)  JO L 129 I du 17.5.2019, p. 1.

ANNEXE

Les mentions ci-après sont ajoutés à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2019/796:

A.

Personnes physiques

 

Nom

Informations d’identification

Exposé des motifs

Date d’inscription

«7.

Dmitry Sergeyevich BADIN

Дмитрий Сергеевич Бадин

Date de naissance: 15 novembre 1990

Lieu de naissance: Koursk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Dmitry Badin a participé à une cyberattaque ayant des effets importants dirigée contre le parlement fédéral allemand (“Deutscher Bundestag”).

En tant que membre du renseignement militaire du 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Dmitry Badin a fait partie d’une équipe de membres du renseignement militaire russe qui a mené une cyberattaque contre le parlement fédéral allemand (“Deutscher Bundestag”) en avril et mai 2015. Cette cyberattaque a ciblé le système d’information du parlement et en a perturbé le fonctionnement pendant plusieurs jours. Une importante quantité de données a été volée et les comptes de courrier électronique de plusieurs parlementaires, ainsi que de la chancelière Angela Merkel, ont été affectés.

22.10.2020

8.

Igor Olegovich KOSTYUKOV

Игорь Олегович Костюков

Date de naissance: 21 février 1961

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Igor Kostyukov est actuellement le chef de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), dont il a précédemment été le premier chef adjoint. L’une des unités sous son commandement est le 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS), également appelé unité militaire 26165 (alias techniques: “APT28”, “Fancy Bear”, “Sofacy Group”, “Pawn Storm” et “Strontium”).

À ce titre, Igor Kostyukov est responsable des cyberattaques menées par le GTsSS, y compris de celles ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

En particulier, des membres du renseignement militaire du GTsSS ont participé à la cyberattaque contre le parlement fédéral allemand (“Deutscher Bundestag”) qui s’est déroulée en avril et mai 2015 et à la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau WiFi de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas en avril 2018.

La cyberattaque contre le parlement fédéral allemand a ciblé le système d’information du parlement et en a perturbé le fonctionnement pendant plusieurs jours. Une importante quantité de données a été volée et les comptes de courrier électronique de plusieurs parlementaires, ainsi que de la chancelière Angela Merkel, ont été affectés.

22.10.2020»

B.

Personnes morales, entités et organismes

 

Nom

Informations d’identification

Exposé des motifs

Date d’inscription

«4.

85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU)

Adresse: Komsomol’skiy Prospekt, 20, Moscou, 119146, Fédération de Russie

Le 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), également appelé “unité militaire 26165” (alias techniques: “APT28”, “Fancy Bear”, “Sofacy Group”, “Pawn Storm” et “Strontium”) est responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres.

En particulier, des membres du renseignement militaire du GTsSS ont participé à la cyberattaque contre le parlement fédéral allemand (“Deutscher Bundestag”) qui s’est déroulée en avril et mai 2015 et à la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau WiFi de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas en avril 2018.

La cyberattaque contre le parlement fédéral allemand a ciblé le système d’information du parlement et en a perturbé le fonctionnement pendant plusieurs jours. Une importante quantité de données a été volée et les comptes de courrier électronique de plusieurs parlementaires, ainsi que de la chancelière Angela Merkel, ont été affectés.

22.10.2020»
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