Case T-631/15: Judgment of the General Court of 13 December 2018 — Stena Line Scandinavia v Commission (State aid — Public financing of the Fehmarn Belt fixed link rail-road project — Individual aid — Decision not to raise any objections — Decision finding no State aid and declaring the aid compatible with the internal market — Definition of State aid — Adverse effect on competition and effect on trade between Member States — Conditions governing compatibility — Aid to promote the execution of an important project of common European interest — Necessity of the aid — Incentive effect — Proportionality of the aid — Serious difficulties justifying the initiation of the formal investigation procedure — Obligation to state reasons — Communication on State aid to promote the execution of important projects of common European interest)

Affaire T-631/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Stena Line Scandinavia/Commission («Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres — Conditions de compatibilité — Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Nécessité de l’aide — Effet incitatif — Proportionnalité de l’aide — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation — Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun»)

Affaire T-631/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Stena Line Scandinavia/Commission («Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres — Conditions de compatibilité — Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Nécessité de l’aide — Effet incitatif — Proportionnalité de l’aide — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation — Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun»)

OJ C 82, 4.3.2019, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)