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Document C2018/161/02
Decision of the Court of Justice of 13 March 2018 on official holidays and judicial vacations
Décision de la Cour de justice du 13 mars 2018 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
Décision de la Cour de justice du 13 mars 2018 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
OJ C 161, 7.5.2018, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/03/2018; Date d'adoption
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Décision
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- EUROVOC descriptor:
|
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/2 |
DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE
du 13 mars 2018
relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
(2018/C 161/02)
LA COUR
vu l’article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,
considérant qu’il y a lieu, en application de cette disposition, d’établir la liste des jours fériés légaux et de fixer les dates des vacances judiciaires,
ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:
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le jour de l’an, |
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le lundi de Pâques, |
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le 1er mai, |
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l’Ascension, |
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le lundi de Pentecôte, |
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le 23 juin, |
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le 15 août, |
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le 1er novembre, |
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le 25 décembre, |
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le 26 décembre. |
Article 2
Pour la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, les dates des vacances judiciaires au sens de l’article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:
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Noël 2018: du lundi 17 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 inclus, |
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Pâques 2019: du lundi 15 avril 2019 au dimanche 28 avril 2019 inclus, |
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Été 2019: du mardi 16 juillet 2019 au samedi 31 août 2019 inclus. |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 13 mars 2018.
Le Greffier
A. CALOT ESCOBAR
Le Président
K. LENAERTS
