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Document 52017XG0301(01)

    Conclusions du Conseil sur l'avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

    JO C 65 du 1.3.2017, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    01/03/2017; date de publication
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Conclusions du Conseil
    Legal basis:
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    1.3.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 65/2

    Conclusions du Conseil sur l'avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

    (2017/C 65/02)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    1.

    RAPPELANT:

    —

    que la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1) définit des principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique, telle que les animaux ou les végétaux,

    —

    les décisions de la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) du 25 mars 2015 dans les affaires G2/12 (Tomates II) et G2/13 (Brocolis II), selon lesquelles les produits dérivés de procédés essentiellement biologiques pourraient être brevetables, même si le procédé utilisé pour obtenir le produit est essentiellement biologique et n'est donc pas brevetable lui-même,

    —

    la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) du 2 décembre 1961 et ses modifications ultérieures,

    —

    les débats qu'il a tenus les 13 juillet et 22 octobre 2015 ainsi que les 29 février, 29 septembre, 28 novembre et 12 décembre 2016,

    —

    la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d'obtention végétale (2),

    —

    le rapport final du 17 mai 2016 du groupe d'experts chargé d'étudier l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique (3),

    —

    le colloque organisé par la présidence le 18 mai 2016 et intitulé «Finding the balance: exploring solutions in the debate surrounding patents and plant breeders' rights» (Trouver un équilibre: à la recherche de solutions dans le débat sur les brevets et les droits d'obtention végétale);

    2.

    CONSCIENT que les décisions de la grande chambre de recours de l'OEB du 25 mars 2015 dans les affaires Tomates II et Brocolis II sont contraires aux dispositions de certains États membres et qu'il est nécessaire de clarifier cette question;

    3.

    ACCUEILLE AVEC SATISFACTION l'avis de la Commission du 3 novembre 2016 concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (4), sans préjudice d'éventuelles futures décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Cet avis apporte des précisions dans ce domaine au sein de l'Union européenne et contribue à rétablir un bon équilibre entre les droits relatifs aux brevets et les droits d'obtention végétale;

    4.

    RAPPELLE qu'en adoptant la directive 98/44/CE l'intention du législateur de l'Union européenne était d'exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques;

    5.

    PREND NOTE des autres questions abordées dans l'avis, à savoir les licences obligatoires pour dépendance ainsi que l'accès à une matière biologique et le dépôt d'une telle matière;

    6.

    INVITE la Commission:

    a)

    à analyser plus en profondeur, en ce qui concerne les conditions relatives aux licences obligatoires pour dépendance, les aspects relatifs au progrès technique significatif et démontrable, présentant un intérêt économique considérable pour la variété végétale ou l'invention, et à analyser également plus en profondeur les questions liées à la portée de la protection des brevets, ces analyses pouvant être utiles dans le cadre du développement de nouvelles variétés basées sur des gènes brevetés existants;

    b)

    à présenter en 2017, sur la base de l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE, un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, de manière à examiner les questions subsistantes qui ont été recensées par le groupe d'experts et qu'il pourrait être nécessaire d'éclaircir afin d'améliorer la sécurité juridique dans ce domaine;

    7.

    ENGAGE les États membres, en leur qualité de membres de l'Office européen des brevets, à plaider pour que la pratique de l'Office européen des brevets soit alignée sur les présentes conclusions.

    (1)  JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

    (2)  http://www.europarl.europa.eu

    (3)  http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/18604/attachments/1/translations/

    (4)  JO C 411 du 8.11.2016, p. 3.

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