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Document 62015CA0149
Case C-149/15: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 November 2016 (request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Liège — Belgium) — Sabrina Wathelet v Garage Bietheres & Fils SPRL (Reference for a preliminary ruling — Directive 1999/44/EC — Sale of consumer goods and associated guarantees — Scope — Concept of ‘seller’ — Intermediary — Exceptional circumstances)
Affaire C-149/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/44/CE — Vente et garanties des biens de consommation — Champ d’application — Notion de «vendeur» — Intermédiaire — Circonstances exceptionnelles)
Affaire C-149/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/44/CE — Vente et garanties des biens de consommation — Champ d’application — Notion de «vendeur» — Intermédiaire — Circonstances exceptionnelles)
OJ C 6, 9.1.2017, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/11/2016
- Date lodged:
- 30/03/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
9.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/13 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL
(Affaire C-149/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 1999/44/CE - Vente et garanties des biens de consommation - Champ d’application - Notion de «vendeur» - Intermédiaire - Circonstances exceptionnelles))
(2017/C 006/15)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sabrina Wathelet
Partie défenderesse: Garage Bietheres & Fils SPRL
Dispositif
La notion de «vendeur», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d’un particulier qui n’a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le propriétaire du bien vendu est un particulier, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. L’interprétation qui précède ne dépend pas du point de savoir si l’intermédiaire est ou non rémunéré pour son intervention.
