21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/69

—

vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et l'annexe intitulée «L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne»,

—

vu les conclusions du Conseil du 20 octobre, des 17 et 18 novembre ainsi que des 15 et 16 décembre 2014,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015» du 8 octobre 2014 (COM(2014)0700), ainsi que le document de travail des services de la Commission intitulé «Bosnia and Herzegovina 2014 Progress Report» qui l'accompagne (SWD(2014)0305), et le document de stratégie indicatif sur la Bosnie-Herzégovine (2014-2017) adopté le 15 décembre 2014,

—

vu l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine le 29 janvier 2015 et approuvé par l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine le 23 février 2015,

—

vu la décision du Conseil du 19 janvier 2015 portant nomination de Lars-Gunnar Wigemark au poste de représentant spécial de l'Union européenne et de chef de la délégation de l'Union pour la Bosnie-Herzégovine,

—

vu ses précédentes résolutions sur le pays,

—

vu le travail accompli par Cristian Dan Preda en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur la Bosnie-Herzégovine,

—

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement sans équivoque à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à son unité;

B.

considérant que l'Union européenne offre à la Bosnie-Herzégovine de nouvelles perspectives grâce à une démarche coordonnée visant à aider le pays à reprendre son processus de réforme, à améliorer sa situation sociale et économique et à se rapprocher de l'Union européenne; qu'il est désormais demandé aux élites politiques du pays qu'elles fassent preuve d'un engagement et d'une détermination tout aussi clairs; que l'adhésion à l'Union européenne est un processus global qui s'applique à l'ensemble du pays et de ses citoyens et requiert un consensus national sur le programme de réforme;

C.

considérant que l'architecture institutionnelle trop complexe et inefficace, le manque de coopération et de coordination entre les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine et tous les niveaux de gouvernement, l'absence de vision commune et de volonté politique et les mentalités ethnocentriques ont sérieusement entravé l'évolution du pays; que les désaccords selon des clivages politiques et ethniques ont eu des répercussions négatives considérables sur les travaux des assemblées au niveau national;

D.

considérant que l'impasse politique prolongée dans laquelle est plongé le pays constitue un sérieux obstacle à sa stabilisation et à son développement et prive ses citoyens d'un avenir sûr et prospère; que l'inertie politique, le chômage, les niveaux très élevés de corruption et le mécontentement à l'égard des élites politiques ont donné lieu à des troubles civils, qui se sont propagés de Tuzla à l'ensemble du pays en février 2014;

E.

considérant que l'Union européenne a placé l'état de droit au cœur de son processus d'élargissement; qu'un soutien politique fort est indispensable pour réaliser des progrès dans ces domaines;

F.

considérant que la corruption est généralisée, que l'administration publique est fragmentée, que la multiplicité des systèmes juridiques pose problème, que les mécanismes de coopération avec la société civile restent faibles, que le paysage médiatique est polarisé et que l'égalité des droits n'est pas assurée pour l'ensemble des peuples constitutifs et des citoyens;

G.

considérant que plus de 50 % des recettes publiques de la Bosnie-Herzégovine servent à assurer le fonctionnement de l'administration à de nombreux niveaux; que, selon les indicateurs de la Banque mondiale, la Bosnie-Herzégovine est le pays ayant obtenu les résultats les plus faibles en Europe pour ce qui est de la facilité à faire des affaires et l'un des moins bien classés selon l'indice de perception de la corruption; que la Bosnie-Herzégovine présente le taux de chômage des jeunes le plus élevé d'Europe (59 % de la population active âgée de 15 à 24 ans);

1.

se félicite que le Conseil ait répondu à son appel en vue d'un réexamen de l'approche de l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine; encourage les nouveaux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à s'engager pleinement à réaliser les réformes institutionnelles, économiques et sociales nécessaires pour améliorer le niveau de vie des citoyens de Bosnie-Herzégovine et accomplir des progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne; souligne que des progrès tangibles dans la mise en œuvre du programme de réforme, notamment du pacte pour la croissance et l'emploi, seront nécessaires pour qu'une demande d'adhésion soit examinée; souligne que la Bosnie-Herzégovine, comme tous les autres pays candidats (potentiels), devrait être jugée sur ses propres mérites et que le calendrier d'adhésion dépendra de la rapidité et de la qualité des réformes requises;

2.

souligne que la Commission devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre de l'arrêt Sejdić-Finci lorsque le Conseil lui demandera d'élaborer un avis sur une demande d'adhésion à l'Union; invite la Commission à se tenir prête à faciliter un accord sur sa mise en œuvre afin de garantir l'égalité des droits pour tous les citoyens et à jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre des objectifs du programme de l'Union, notamment en ce qui concerne l'instauration d'un système opérationnel de bonne gouvernance, le développement de la démocratie, la prospérité économique et le respect des droits de l'homme;

3.

soutient fermement l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et estime que l'engagement accru de l'Union devrait être axé, entre autres, sur les questions socioéconomiques, l'environnement des entreprises, le cadre institutionnel, l'état de droit et la gouvernance, la politique en matière d'application de la législation, l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration publique, la société civile et la jeunesse, et que, parallèlement, l'Union européenne devrait maintenir inchangées les conditions posées en vue de l'adhésion; demande à la haute représentante/vice-présidente, à la Commission et aux États membres d'assurer une position coordonnée et cohérente de l'Union et de démontrer que l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine constitue une priorité de la politique étrangère de l'Union; souligne que l'Union devrait chercher à réunir l'ensemble des bailleurs de fonds afin de soutenir la mise en œuvre efficace de la nouvelle approche de l'Union et de l'engagement écrit;

4.

se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1er juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;

5.

se dit vivement préoccupé par la déclaration adoptée le 25 avril 2015 par le congrès de l'Alliance des sociaux-démocrates indépendants (SNSD) à Sarajevo-Est qui demande notamment l'organisation d'un référendum sur l'indépendance de la Republika Sprska en 2018; souligne que l'accord de Dayton ne donne pas le droit à la Republika Srpska de faire sécession; rappelle qu'en adoptant l'engagement écrit, toutes les forces politiques, dont le SNSD, se sont engagées à respecter «la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine»; exhorte les nouveaux responsables politiques à éviter toute rhétorique nationaliste et séparatiste conflictuelle qui polarise la société, à entreprendre sérieusement des réformes en vue d'améliorer la vie des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, à créer un État démocratique, pluriel et opérationnel et à rapprocher le pays de l'Union européenne;

6.

invite les dirigeants politiques à se concentrer en priorité sur la mise en place d'un mécanisme de coordination de l'Union efficace, permettant de rapprocher les institutions de manière effective à tous les niveaux de gouvernance, afin de garantir la mise en conformité avec l'acquis de l'Union ainsi que son application à travers le pays, dans l'intérêt des citoyens et pour leur prospérité générale; souligne qu'en l'absence d'un tel mécanisme, le processus d'adhésion à l'Union restera au point mort, étant donné que l'organisation actuelle du pays est trop inefficace et dysfonctionnelle; souligne que l'établissement d'un tel mécanisme permettrait à la Bosnie-Herzégovine de bénéficier pleinement des fonds disponibles; insiste sur la nécessité d'entreprendre des réformes concrètes et de fournir une orientation claire au pays et à ses citoyens;

7.

souligne qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; estime toutefois qu'il est également essentiel de poursuivre parallèlement les réformes politiques et la démocratisation du système politique; souligne que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant que des conditions institutionnelles appropriées n'auront pas été établies; note qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; rappelle que la future réforme constitutionnelle devrait également tenir compte des principes de fédéralisme, de décentralisation, de subsidiarité et de représentation légitime pour garantir l'intégration fluide et efficace de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne; prie instamment tous les dirigeants politiques de travailler à la mise en œuvre des changements nécessaires;

8.

se félicite des initiatives prises par la Commission pour accélérer la mise en œuvre des projets dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et renforcer la gouvernance économique; déplore que l'inaction puisse avoir des conséquences sur la répartition des fonds de l'Union pour le développement politique et socioéconomique au titre de l'IAP-II; demande instamment aux autorités compétentes de s'accorder sur des stratégies sectorielles à l'échelle nationale, notamment dans les domaines prioritaires des transports, de l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture, en tant qu'éléments centraux devant permettre de bénéficier pleinement des fonds de l'IAP;

9.

se félicite du bon déroulement des élections d'octobre 2014; constate toutefois que, pour la deuxième fois de suite, le processus électoral s'est déroulé sans que chaque citoyen soit autorisé à se porter candidat pour toute fonction élective; souligne l'importance cruciale de mettre en place de toute urgence tous les nouveaux organes parlementaires et les administrations, à tous les niveaux; invite instamment les nouveaux dirigeants à respecter le suffrage universel, égal et direct, à se tenir à l'écoute de la population, à dialoguer avec la société civile et à répondre de façon responsable et immédiate à leurs préoccupations légitimes; demande aux autorités compétentes d'enquêter sur les très graves allégations contre la Première ministre de la République serbe de Bosnie, suspectée d'implication dans l'achat des votes de deux députés n'appartenant pas à son parti pour obtenir une majorité à l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie;

10.

se félicite de l'immense solidarité nationale et internationale témoignée en réponse aux catastrophes naturelles de 2014, notamment dans le cadre du programme européen de reconstruction à la suite des inondations (EU Floods Recovery Program); se félicite que l'Union européenne ait immédiatement et massivement contribué aux opérations de sauvetage et de secours, à la demande de la Bosnie-Herzégovine, et organisé une conférence des donateurs en juillet 2014, préparée conjointement par la France et la Slovénie dans les locaux de la Commission; fait remarquer que la Commission a invité la Bosnie-Herzégovine à adhérer au mécanisme de protection civile de l'Union; demande que des mesures préventives efficaces et coordonnées soient prises à tous les niveaux pour faire face aux conséquences de ces catastrophes et prévenir de telles catastrophes à l'avenir; salue les nombreux exemples positifs de coopération et de soutien interethniques très étroits qui ont suivi les inondations et qui prouvent que la réconciliation est possible; estime que la coopération régionale et des relations étroites avec les pays voisins sont essentiels pour faire face à de telles catastrophes à l'avenir;

11.

rappelle qu'une administration publique hautement qualifiée, efficace et axée sur le mérite constitue le fondement du processus d'intégration de la Bosnie-Herzégovine et de tout pays aspirant à devenir membre de l'Union européenne; est vivement préoccupé par le fait que l'administration publique, qui est censée aider la Bosnie-Herzégovine à progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et améliorer les conditions de vie des citoyens, reste fragmentée, politisée et dysfonctionnelle; demeure préoccupé quant à sa viabilité financière et au fait que l'absence de volonté politique en vue de réformer l'administration puisse avoir une incidence sur la fourniture de services publics; prie instamment tous les acteurs compétents d'adopter une nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique ainsi qu'un plan d'action pour l'après-2014 afin de simplifier la structure institutionnelle complexe, de rationaliser les coûts et de rendre l'État plus fonctionnel;

12.

exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;

13.

demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;

14.

est préoccupé par le fait que l'accès à l'aide juridique gratuite soit très limité et que le droit de bénéficier de ce service ne soit toujours pas pleinement réglementé sur le plan juridique dans toute la Bosnie-Herzégovine, ce qui limite le droit à la justice des personnes les plus vulnérables; exhorte les autorités compétentes à adopter une loi nationale relative à l'aide juridique gratuite et à définir clairement le rôle de la société civile dans la prestation de ce service;

15.

se félicite de l'élargissement du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine afin d'intégrer davantage de questions relatives à l'état de droit, en particulier la corruption et la discrimination, et se réjouit qu'il produise des résultats positifs en matière de coopération régionale, de traitement des crimes de guerre ainsi que de professionnalisme et d'efficacité du système judiciaire; salue l'inclusion de la société civile dans le processus; observe que les conditions se sont améliorées au sein de plusieurs juridictions dans les entités, y compris en matière de protection des témoins;

16.

est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;

17.

est préoccupé par le nombre toujours élevé de personnes disparues et la lenteur des progrès en la matière; invite les autorités à engager une coopération intense entre les deux entités et à redoubler d'efforts dans la recherche de personnes disparues;

18.

salue la mémoire de toutes les victimes du génocide de Srebrenica en 1995 et présente ses sincères condoléances aux familles et aux survivants; marque son soutien aux associations telles que l'association des mères des enclaves de Srebrenica et Žepa pour le rôle central qu'elles ont joué dans la sensibilisation et le renforcement des fondements de la réconciliation entre tous les citoyens du pays; invite tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, à l'occasion du 20e anniversaire du massacre de Srebrenica, à promouvoir la réconciliation et la coopération, qui sont des conditions préalables essentielles pour que tous les pays de la région puissent avancer sur la voie européenne;

19.

constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que 6 853 réfugiés en Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les violations des droits des personnes rapatriées dans la République serbe de Bosnie; se félicite toutefois des nouvelles mesures adoptées par le parlement de la Fédération qui permettent aux rapatriés de la République serbe de Bosnie d'accéder aux prestations de retraite et de soins de santé dans la Fédération, tout en estimant qu'un accès équitable aux allocations sociales pour tous les citoyens est important; demande à tous les niveaux du gouvernement, en particulier aux autorités de la République serbe de Bosnie, de faciliter et d'accélérer le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; demande instamment l'instauration d'une coopération sur cette question et l'établissement de conditions propices à leur réintégration pacifique et durable; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton; appelle à la poursuite d'une bonne coopération régionale dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; réclame instamment une approche globale en vue de relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019;

20.

réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas, qui a produit des effets positifs visibles pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine; rappelle son engagement à garantir le droit des citoyens des Balkans occidentaux à se déplacer sans obligation de visa; demande également l'adoption de mesures au niveau national, notamment des mesures socioéconomiques en faveur des catégories les plus vulnérables, des mesures énergiques pour renforcer la coopération et l'échange d'informations en vue de réprimer les réseaux de criminalité organisée, ainsi que la mise en place de contrôles renforcés aux frontières et de campagnes de sensibilisation; invite la Commission à adopter des mesures pour maintenir l'intégrité du régime d'exemption de visa et pour lutter contre les violations potentielles du régime d'asile de l'Union, en coopération avec les États membres;

21.

note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;

22.

condamne fermement l'attaque terroriste commise le 27 avril 2015 contre un poste de police de Zvornik, dans l'Est de la Bosnie, au cours de laquelle un policier a perdu la vie et deux autres ont été blessés; exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles; condamne dans les termes les plus forts l'idéologie extrémiste violente qui se trouve derrière cette attaque; invite les autorités compétentes, les agences responsables de la sécurité et les autorités judiciaires à coopérer dans la conduite d'une enquête rapide et complète et pour la prévention d'autres attaques; exprime son espoir que les institutions et les citoyens de Bosnie-Herzégovine s'uniront dans la lutte contre la menace terroriste et la violence extrémiste;

23.

constate que la Bosnie-Herzégovine reste un pays d'origine, de transit et de destination dans la traite des êtres humains; recommande aux autorités de prendre des mesures efficaces, y compris législatives, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains et assurer la protection des victimes de la traite des êtres humains;

24.

estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des «plénums» de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de continuer à mettre les fonds européens à la disposition des organisations de la société civile; constate que les mécanismes institutionnels de coopération avec la société civile demeurent faibles et entravent le développement d'une démocratie plus participative, plurielle et dynamique dans le pays; demande, par conséquent, la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts associant l'ensemble des acteurs publics concernés en vue de l'établissement d'un cadre consacré aux débats publics sur les décisions législatives importantes et de l'adoption d'une stratégie nationale en faveur de la société civile; s'inquiète des cas signalés d'intimidation lors des troubles sociaux de l'année passée;

25.

estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;

26.

déplore vivement la marginalisation continue des Roms et les discriminations dont ils font l'objet; salue les progrès accomplis en ce qui concerne les besoins des Roms en matière de logement; encourage toutefois à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de vie des Roms en favorisant leur accès à l'emploi, à la santé et à l'éducation;

27.

constate que, malgré l'existence de dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, seuls des progrès limités ont été accomplis pour ce qui est de leur mise en œuvre; invite les autorités compétentes à poursuivre activement leurs efforts en vue d'accroître la participation des femmes à la vie politique et au marché du travail, à lutter contre les discriminations professionnelles liées à la maternité, à améliorer la situation sociale et économique des femmes, à promouvoir, protéger et renforcer les droits des femmes et, de manière générale, à sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes et à mieux faire comprendre ces droits; prie instamment les autorités d'adopter une stratégie de mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et de mettre en place un système harmonisé pour le suivi et la collecte d'informations sur les cas de violence à l'égard des femmes;

28.

prie instamment la Bosnie-Herzégovine d'inclure aussi rapidement que possible l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans la loi sur les crimes haineux et de permettre ainsi de juger les personnes qui exercent diverses formes d'oppression fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

29.

observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil de l'Agence de régulation des communications de Bosnie-Herzégovine s'opère en fonction du mérite;

30.

demeure préoccupé par la ségrégation continue des enfants dans les écoles publiques en fonction de critères ethniques; relève que l'existence de trois programmes différents fait obstacle à l'étude commune, participative et objective de l'histoire commune et des récents événements historiques; prie instamment les autorités de mettre en œuvre de manière effective des principes éducatifs qui n'écartent personne, à commencer par les enfants handicapés; demande instamment aux nouveaux dirigeants du pays de promouvoir sans plus tarder un système éducatif ouvert à tous et non discriminatoire dans les deux entités et le district de Brčko, de mettre fin à la ségrégation des différents groupes ethniques et de faire progresser la réforme de l'éducation, qui vise à améliorer les normes dans l'enseignement et à instaurer un programme scolaire commun; demande également d'intensifier la mise en œuvre du plan d'action sur les besoins éducatifs des enfants Roms et leur intégration dans le système éducatif;

31.

rappelle que les manifestations de février 2014 ont mis clairement en évidence les revendications populaires des citoyens de Bosnie-Herzégovine en faveur de réformes socioéconomiques dans le pays; est fermement convaincu que la mise en œuvre de mesures dans les six domaines de réforme essentiels du pacte pour la croissance et l'emploi donnera un nouvel élan aux réformes socioéconomiques, au point mort, y compris au niveau de la croissance et de l'emploi et des réformes des marchés publics; invite les nouvelles administrations aux niveaux de l'État, des entités et des cantons à collaborer étroitement afin de faire de la gouvernance économique et dudit pacte une priorité essentielle des réformes; souligne la nécessité de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de réforme économique;

32.

estime que la Bosnie-Herzégovine a progressé de manière limitée sur la voie d'une économie de marché viable; souligne qu'il importe de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché; est préoccupé par le fait que de graves lacunes dans l'environnement des entreprises continuent à avoir un effet négatif sur le développement du secteur privé et les investissements directs étrangers; prie instamment les autorités compétentes de remédier aux lacunes dans l'application de l'état de droit, à l'importance du secteur informel et aux niveaux élevés de corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises; demande instamment une harmonisation avec la directive «Solvabilité II»;

33.

souligne la nécessité de réformer et d'harmoniser les systèmes, fragmentés, de protection sociale en fonction des besoins des citoyens afin d'assurer un traitement égal pour tous, d'atténuer la pauvreté et de créer un filet de protection sociale qui cible davantage les plus démunis et les personnes exclues de la société; souligne que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont essentielles pour le développement du pays; demande aux administrations de mettre en œuvre des réformes du marché du travail afin de lutter contre le taux de chômage très élevé, en mettant l'accent sur les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée; constate que les droits syndicaux et du travail restent limités; demande aux autorités de renforcer davantage et d'harmoniser les lois afférentes dans le pays; souligne la nécessité d'améliorer l'éducation et la formation pour lutter contre l'inadéquation des compétences et augmenter l'employabilité, notamment chez les jeunes;

34.

souligne qu'il importe d'harmoniser et de renforcer les droits syndicaux existants et les règles relatives aux conditions de travail, qui ne sont actuellement pas au même niveau dans tous les secteurs; note également que les prestations sociales et les pensions ne sont pas attribuées de manière équitable;

35.

relève que des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et invite les autorités à renforcer la protection environnementale conformément aux normes de l'Union européenne; invite la Bosnie-Herzégovine à respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'accord de stabilisation et d'association, et à garantir un rapprochement rapide et approprié avec l'acquis environnemental de l'Union, y compris en matière de prévention de la pollution, notamment pour agir contre la surpollution atmosphérique engendrée par la raffinerie de Bosanski Brod; insiste sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de mettre pleinement en œuvre ses obligations au titre de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991) et de son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (Kiev, 2003), notamment en ce qui concerne les activités exercées dans les bassins fluviaux de la Neretva et de la Trebišnjica;

36.

salue l'attitude volontariste et constructive de la Bosnie-Herzégovine en matière de promotion de la coopération régionale; se félicite de l'organisation fréquente de patrouilles communes aux frontières avec les pays voisins; souligne l'importance capitale de bonnes relations de voisinage; invite les nouveaux dirigeants à poursuivre et à intensifier leurs efforts en vue de résoudre les différends frontaliers et les désaccords de propriété avec les pays voisins; encourage la Bosnie-Herzégovine à achever, de bonne foi, le processus de démarcation avec le Monténégro sur la base de l'accord conclu en mai 2014;

37.

déplore que la politique étrangère du pays soit toujours caractérisée par des positions divergentes, ce qui se traduit par un faible taux d'alignement sur les positions de l'Union (52 %); rappelle l'importance cruciale d'une politique étrangère unifiée pour la Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les conséquences du rejet, par la Russie, de la formulation type du Conseil de mise en œuvre de la paix sur l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et sa rhétorique négative sur les aspirations européennes de la Bosnie-Herzégovine; se félicite du maintien, dans le cadre d'un nouveau mandat de l'ONU, de l'opération Althea axée sur le renforcement des capacités et la formation;

38.

invite les institutions nouvellement élues de Bosnie-Herzégovine à mettre à profit la nouvelle approche de l'Union pour conclure l'accord sur l'adaptation de l'accord intérimaire/de l'accord de stabilisation et d'association, compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et du maintien des échanges commerciaux traditionnels;

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission, à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République serbe de Bosnie, ainsi qu'aux administrations des 10 comtés/cantons.