18.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/16

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demande que le rôle des collectivités locales et régionales soit dûment reconnu et aille de pair avec des ressources et des capacités suffisantes ainsi que des instruments de gouvernance appropriés, dans la mesure où ces collectivités exercent des fonctions de premier plan, soit directement comme partenaires de projets énergétiques locaux durables, soit en matière de planification des nouvelles infrastructures, d'octroi d'autorisations, d'investissements, de marchés publics, de production et de maîtrise de la consommation d'énergie;

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réitère qu'il faut donner la priorité à l'intégration, dans le réseau de distribution, de l'énergie renouvelable produite au niveau local à partir de sources décentralisées et diversifiées, telles que l'énergie éolienne, hydraulique, géothermique, solaire et issue de la biomasse, en rendant à cette fin les infrastructures de transport et de distribution d'énergie plus intelligentes (réseaux intelligents) et en se basant sur une concurrence effective capable de se traduire en bénéfices réels pour le consommateur final;

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souligne la nécessité, afin de répondre au besoin croissant de flexibilité dans le cadre du système énergétique, de technologies adéquates d'accumulation pour tous les niveaux de tension, qui, à l'instar par exemple des systèmes d'accumulation par pompage, permettent à l'échelle industrielle d'accumuler les surplus pour les convertir ultérieurement à nouveau en courant électrique; il conviendrait en l'occurrence de mettre au point et en œuvre des instruments stratégiques destinés à stimuler les technologies et la recherche y afférente;

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recommande de promouvoir le rôle que peuvent jouer les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour faciliter l'assimilation de l'innovation, multiplier l'information, et apporter des solutions aux problèmes de consommation d'énergie pour des secteurs stratégiques tels que les "villes intelligentes", qui font intervenir des politiques liées à la mobilité durable, aux infrastructures de distribution intelligentes ("réseaux intelligents"), et à la construction durable;

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souligne l'urgence qu'il y a d'achever pour 2014 le marché intérieur de l'énergie afin de pouvoir garantir l'approvisionnement énergétique à des prix accessibles, de mettre fin d'ici 2015 à l'isolement énergétique de certains États membres, de prévoir une répartition équitable des ressources entre les régions et de stabiliser et d'améliorer le cadre et les conditions dans lesquels évolue le secteur européen de l'énergie de manière à pouvoir limiter les coûts supplémentaires qu'engendre le processus de transition énergétique.

Rapporteur

M. Ugo CAPPELLACCI (IT/PPE), Président de la région autonome de Sardaigne

Texte de référence

"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050"

COM(2011) 885 final

1.

convient qu'il est nécessaire de définir d'urgence une stratégie européenne à long terme pour le secteur énergétique, capable de contribuer concrètement à l'objectif de décarbonisation à l'horizon 2050 de l'Union européenne. La transformation du système énergétique constitue une responsabilité vis-à-vis des générations futures. Elle représente toutefois également une véritable opportunité de croissance, de développement, d'emploi, de compétitivité et de renforcement de l'indépendance énergétique pour l'Europe;

2.

se félicite de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 mais estime qu'elle n'est pas suffisamment détaillée et manque de clarté pour pouvoir guider, dès à présent et après 2020, les choix des États membres, des collectivités locales et régionales et des investisseurs vers un nouveau modèle énergétique et pour susciter une sécurité suffisante dans leur planification; affirme dans le même temps l'importance que cette feuille de route soit suivie de décisions portant sur des mesures concrètes. À titre d'exemple, l'on devrait pouvoir envisager une décision relative à l'interdiction des subventions nationales pour les combustibles fossiles;

3.

regrette l'absence dans la feuille de route d'une évaluation de la situation de départ en ce qui concerne les objectifs établis pour cette décennie dans la stratégie énergétique pour 2020 et estime par conséquent qu'il faut préalablement envisager une telle évaluation avant de fixer les objectifs et le cadre politique pour 2030 auxquels la dernière des conclusions de la feuille de route fait référence. En outre, il est nécessaire de définir des phases intermédiaires du processus de transformation du système énergétique, en 2030 et en 2040, en cohérence avec les objectifs de réduction des émissions prévus dans la "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (1) . Dans le cadre d'un processus par étapes, il pourrait être prévu d'utiliser des combustibles/sources d'énergie de transition capables d'accompagner graduellement la transformation, en garantissant dans le même temps indépendance et sécurité énergétique. Cela permettrait en outre d'atteindre plus facilement des résultats concrets, et de faciliter le suivi et l'évaluation des actions;

4.

estime que l'approche "technologiquement neutre" adoptée dans le document n'est pas appropriée et doit être reconsidérée afin de donner à long terme la priorité aux approches, aux technologies et aux combustibles, dont les résultats sont sûrs et qui sont applicables dans la durée et en toute sécurité, compte tenu des expériences et des connaissances disponibles sur les sources d'énergie renouvelables et les technologies novatrices. De plus, une transformation du système énergétique dans une perspective durable ne peut faire abstraction ni du fait que la crise économique actuelle a modifié la disponibilité des ressources, ni des possibles effets qui pourraient en résulter sur le plan environnemental et social;

5.

se dit convaincu de l'importance de l'interdépendance des politiques environnementales et des politiques sociales et de la nécessité qui en découle de garantir à moyen et long terme un accès égal pour tous à une énergie sûre, durable, aux impacts environnementaux les plus réduits possible à des prix raisonnables et de garantir l’accès de tous aux moyens de maîtrise de la consommation domestique et aux moyens de production locale d’énergies renouvelables à des prix raisonnables;

6.

demande que les collectivités locales et régionales soient associées au processus de définition de politiques telles que celle relative à la décarbonisation de l'énergie en matière d'efficacité énergétique, de maîtrise de la consommation, de production et de nouvelles technologies; demande la révision de la feuille de route conformément au potentiel et aux besoins des collectivités territoriales, ainsi que la fourniture de ressources financières, humaines et d'instruments de gouvernance en adéquation avec le rôle important des collectivités territoriales;

7.

fait observer que la transformation des systèmes énergétiques exigera des efforts et aura des conséquences qui seront différents pour les diverses régions, en fonction de leur profil énergétique et des ressources dont elles disposent, et que les coûts économiques, financiers et administratifs éventuels qui découleront d'une action européenne en matière d'énergie devraient être justifiés sur la base d'une évaluation d'impact détaillée tenant dûment compte des réalités spécifiques au niveau local et régional, en particulier des aspects liés à l'isolement énergétique;

8.

convient que le changement structurel des systèmes énergétiques comprend la réalisation et/ou la modernisation des infrastructures mais relève qu'il y a une disparité des coûts de cette transformation entre les différentes régions d'Europe, avec par conséquent une menace pour la cohésion sociale;

9.

recommande la mise au point d'instruments capables d'évaluer les effets de la transformation des systèmes énergétiques au niveau territorial, sur le plan tant économique que social et environnemental; souligne dès lors qu'il importe d'augmenter la qualité et la portée des indicateurs macroéconomiques les plus communément utilisés pour évaluer l'efficacité des politiques, en y intégrant d'une part, la thématique de l’énergie vue sous l'angle de la durabilité, et d'autre part une dimension sociale et environnementale afin de refléter les disparités existant sur le plan de la cohésion sociale, de l'accès aux biens et services de base à des prix abordables, de l'état de santé, de la pauvreté, y compris la pauvreté énergétique, des ressources naturelles, et de la qualité de la vie en général;

10.

est convaincu que pour obtenir des résultats à l'échelle mondiale dans le secteur énergétique, il faut réaliser des initiatives au niveau local; souligne à cet égard que l'existence d'objectifs territoriaux ciblés a déjà montré son efficacité dans divers contextes locaux et régionaux, en tant qu'expression d'une gouvernance à multiniveaux de la transformation du système énergétique;

11.

souligne l'importance, dans le nouveau système énergétique, de la coopération et de la solidarité transnationales, et donc de la nécessité d'une coordination au niveau européen. Il est nécessaire de consentir un effort à tous les niveaux de gouvernance, ce qui ne se conçoit pas sans une coopération étroite avec les autorités régionales et locales, et exige de définir clairement les rôles et les mécanismes d'interaction;

12.

demande que le rôle des collectivités locales et régionales soit dûment reconnu et aille de pair avec des ressources et des capacités suffisantes ainsi que des instruments de gouvernance appropriés, dans la mesure où ces collectivités exercent des fonctions de premier plan, soit directement comme partenaires de projets énergétiques locaux durables, soit en matière de planification des nouvelles infrastructures, d'octroi d'autorisations, d'investissements, de marchés publics, de production et de maîtrise de la consommation d'énergie. De plus, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux, qui selon la feuille de route auront à gérer le changement, ne se conçoivent pas sans la capacité à transmettre des informations par capillarité et le rôle de médiateur des collectivités locales et régionales, lesquelles devront bénéficier non seulement d'une reconnaissance claire, mais aussi d'un soutien efficace;

13.

recommande de continuer à soutenir les actions et pratiques vertueuses qui existent déjà au niveau local, en développant le niveau d'adhésion et l'intégration dans toutes les formes de coopération, par exemple dans le cadre du Pacte des maires ou d'autres structures interrégionales, nationales ou internationales, dont il convient de soutenir le rôle moteur dans la promotion du changement, dans l'impulsion donnée au développement économique du territoire et dans la création de réseaux d'information et de coopération;

14.

convient qu'il est prioritaire de promouvoir l'économie d'énergie pour réduire la demande en énergie, à travers la sensibilisation et l'éducation et en invitant les citoyens à changer de comportement, mais aussi en soutenant le développement de nouvelles technologies à même d'optimiser la consommation des ressources et d'améliorer la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, ainsi qu'au moyen de la promotion, par les États membres, de systèmes d'autoconsommation énergétique afin d'encourager une utilisation la plus rationnelle possible de l'énergie, la mise en place d'un système énergétique distribué et une participation plus effective des citoyens à la prise de décisions concernant le type d'énergie et son utilisation;

15.

réitère sa position en faveur d'un soutien à l'efficacité énergétique comme l'une des mesures déterminantes pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz fixées pour 2050; convient qu'il est nécessaire d'élaborer des mesures d'efficacité énergétique plus ambitieuses et des stratégies optimales en termes de coûts et estime qu'un cadre contraignant au niveau européen est utile dans ce contexte; insiste dans le même temps sur l'urgence d'agir sur les aspects qui pourraient dès maintenant contribuer de manière significative aux économies, par exemple l'accroissement de l'efficacité énergétique des bâtiments et une mobilité plus durable;

16.

au moment de définir et de mettre en œuvre les mesures urgentes et nécessaires à la transformation énergétique, il y a lieu, en tout état de cause, de s'assurer que les différentes mesures soient cohérentes dans une perspective durable. Il convient, en particulier, d'évaluer le risque qu'un progrès dans un domaine donné ne déclenche des effets négatifs dans d'autres;

17.

est favorable à la création de valeur ajoutée grâce à l'économie d'énergie, au moyen de mécanismes de marché durables, comme cela est étudié dans le "Plan 2011 pour l'efficacité énergétique"  (2);

18.

se félicite que tous les scénarios de décarbonisation jugent évident qu'il faut augmenter la part des sources d'énergie renouvelables déjà pour l'horizon 2030, et que ces dernières devront représenter en 2050 une contribution prépondérante par rapport aux autres technologies; déplore cependant qu'aucun des scénarios prévus dans la feuille de route n'envisage de solutions intégrées associant l'utilisation de renouvelables et l'efficacité énergétique, en vue de pérenniser la transformation vers un scénario sans énergies fossiles du système énergétique et de progresser sur la voie de la décarbonisation du secteur. En outre, tout en notant que, dans la feuille de route, les énergies renouvelables sont reconnues comme essentielles pour le secteur du chauffage et du refroidissement, il regrette que n'y figure pas une étude approfondie du rôle prioritaire que ce secteur, avec son incidence significative sur la consommation énergétique globale, devrait avoir sur (i) le processus de décarbonisation du système énergétique européen d'ici 2050 et, partant, sur (ii) l'élaboration des politiques énergétiques actuelles et futures;

19.

réitère les observations qu'il a formulées dans l'avis CdR 7/2011 des 30 juin et 1er juillet 2011 sur les "Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà", et les priorités de promotion des réseaux de transports d'énergie et d'intégration, dans le réseau de distribution, de l'énergie renouvelable produite au niveau local à partir de sources décentralisées et diversifiées, telles que l'énergie éolienne, hydraulique, géothermique, solaire et issue de la biomasse, entre autres, en rendant à cette fin les infrastructures de transport et de distribution d'énergie plus intelligentes (réseaux intelligents) et en se basant sur une concurrence effective capable de se traduire en bénéfices réels pour le consommateur final; souligne la nécessité, afin de répondre au besoin croissant de flexibilité dans le cadre du système énergétique, de technologies adéquates d'accumulation pour tous les niveaux de tension, qui, à l'instar par exemple des systèmes d'accumulation par pompage, permettent à l'échelle industrielle d'accumuler les surplus pour les convertir ultérieurement à nouveau en courant électrique; il conviendrait en l'occurrence de mettre au point et en œuvre des instruments stratégiques destinés à stimuler les technologies et la recherche y afférente;

20.

convient qu'il est nécessaire d'assurer la diversification des approvisionnements pour garantir la préservation de la sécurité énergétique; attire l'attention sur le fait qu'il importe de prévoir des lignes directrices bien définies pour une phase de transition dans laquelle les sources d'énergie conventionnelles (gaz, charbon, pétrole), chacune sous leurs déclinaisons les plus efficaces et les plus durables du point de vue des émissions de CO2, pourront jouer un rôle d'accompagnement par rapport au processus de décarbonisation du système énergétique, un rôle particulier devant être accordé à cet égard aux technologies de captage et de stockage du CO2, tout en développant les technologies, les infrastructures et les changements de comportement indispensables à la transformation;

21.

se dit préoccupé par l'importance que la stratégie accorde à des technologies qui ne sont pas encore commercialisées et recommande que le recours à l'exploitation de ressources gazières non classiques, comme le gaz de schiste, et à l'utilisation de technologies pour lesquelles subsistent des facteurs de risques qui n'ont encore fait l'objet d'aucune estimation ni d'aucun contrôle et peuvent revêtir un caractère transfrontalier, fasse l'objet au niveau européen d'études et de discussions quant aux impacts environnementaux et sociaux possibles à court et à long terme, dans le respect de la réglementation en vigueur et, comme dans le cas du gaz de schiste, sous l'angle de l'éventuelle nécessité d'une réglementation; dès lors, accueille favorablement le projet de la Commission de promouvoir la recherche de technologies pouvant contribuer à la décarbonisation des processus de transformation de l'énergie et propose d'inclure des analyses du cycle de vie comme éléments d'évaluation essentiels pour la prise de décision;

22.

jette un regard très critique sur le lien de causalité qu'établit la Commission dans la feuille de route entre la décarbonisation et l'énergie nucléaire, et sur la supposition que l'énergie nucléaire contribue à diminuer les coûts du système et les prix de l'électricité, alors qu'elle reconnaît par ailleurs que "les coûts liés à la sûreté (nucléaire) et les montants liés au démantèlement des centrales existantes et à l'élimination des déchets risquent d'augmenter"; estime de ce fait qu'il convient d'accorder une attention particulière aux scénarii à long terme fondés sur le recours à des sources non traditionnelles d'énergie renouvelable et au fait que la préoccupation grandissante de l'opinion publique concernant la sûreté nucléaire est susceptible d'entraîner une diminution des investissements privés dans le secteur, et de rendre par conséquent nécessaire un accroissement des apports publics sous la forme d'aides ou une augmentation des prix de l'électricité, ce qui toucherait le plus durement les pans les plus pauvres de la population;

23.

estime que la définition d'un cadre de référence pour les investissements, au moins jusqu'en 2030, est de nature à rendre la feuille de route plus efficace et à créer les conditions d'une certitude accrue sur le marché, tant pour les acteurs privés que pour les acteurs institutionnels, surtout si elle se réfère également à des objectifs nationaux d'investissement qui tiennent compte des plans d'action des collectivités locales et régionales. Une certitude accrue en matière d'investissements pourrait de plus contribuer à la réalisation des objectifs de 2020, notamment s'agissant d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, en vue desquels il convient encore d'intensifier les efforts. Le cadre de référence bénéficierait également de la réalisation d'une cartographie européenne des compétences des filières d’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui permette d'orienter les investissements, afin de renforcer la dynamique de croissance et les acteurs de ces filières;

24.

demande en particulier: que soient clairement définies les ressources destinées à la promotion d'investissements décentralisés en faveur de l'énergie durable (maîtrise des consommations et production d’énergies renouvelables), capables de contribuer à l'utilisation efficace des ressources et au développement d'une économie verte et d’emplois verts au niveau local et régional; que soit défini un futur instrument financier géré de manière décentralisée pour faciliter la mise en œuvre des plans d'action en faveur de l'énergie durable (SEAP – Sustainable Energy Action Plan); et que soit apporté un soutien (au plan économique et législatif) aux petits producteurs décentralisés d'énergies renouvelables, y compris les collectivités locales et régionales, afin de faciliter leur intégration dans un réseau;

25.

recommande de prolonger et d'accroître l'expérience positive du programme Énergie intelligente – Europe et de définir clairement les modalités permettant de bénéficier d’une plus grande part des financements disponibles au titre de la politique de cohésion. Estime entre autres nécessaire d'attribuer, dans le cadre des Fonds structurels, des ressources destinées à faciliter l'établissement de coopérations locales visant le développement décentralisé de technologies à faible émission de carbone et à haute efficacité énergétique, et plus spécifiquement de consacrer des financements du Fonds social au développement de ressources humaines capables de planifier, de gérer et de fournir une assistance technique en matière de problèmes énergétiques, tant du point de vue des solutions que des technologies et des partenariats de mise en œuvre;

26.

estime que les collectivités locales doivent continuer à bénéficier d'un accès simplifié aux financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) en matière d'énergie durable. La priorité devrait être accordée aux projets intégrant efficacité énergétique et énergies renouvelables en vue d'un développement territorial durable, en simplifiant les procédures et en facilitant l'accès des collectivités de moindre dimension;

27.

souligne avec force que des mesures nationales seules ne suffiront pas pour financer efficacement les infrastructures énergétiques, et propose par conséquent un soutien financier plus important pour les projets relevant du secteur de l'énergie, afin notamment de diffuser l'utilisation de solutions alimentées par des énergies renouvelables, y compris pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments.

28.

propose la mise au point d'une stratégie soutenant la création de pôles et de partenariats régionaux ainsi que la coopération entre ceux qui existent, étant donné que, dans certains contextes territoriaux, ils se sont déjà avérés être des instruments valables pour le développement de marchés "verts" de l'énergie et de l’efficacité énergétique, pour la mobilisation d'investissements et la création de compétences professionnelles et d'emplois;

29.

partage l'idée qu'il est nécessaire de promouvoir un engagement fort au niveau européen en matière d'innovation et de recherche, dans la conviction que le développement de technologies novatrices, plus efficaces et moins chères, pourra contribuer à créer davantage de certitudes dans le secteur et à attirer des capitaux, y compris par une rationalisation de l'attribution des ressources dans le cadre du nouveau programme Horizon 2020;

30.

affirme avec force le besoin de cohérence, en termes d'objectifs et de priorités, entre le nouveau programme de recherche Horizon 2020 et la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050;

31.

estime que l'innovation et la recherche concernant la production d'énergie à très petite échelle doivent être davantage encouragées, comme dans le cas de l'énergie hydroélectrique fournie par l'exploitation des petits cours d'eau, de l'énergie éolienne pour des particuliers ou pour un petit nombre de ménages, de l'énergie solaire localisée et de la production de chaleur à partir des sources d'eau chaude;

32.

préconise un renforcement de la recherche et du développement dans le domaine de l'énergie marine (houlomotrice et marémotrice) qui offre un potentiel considérable en termes d'approvisionnement énergétique sûr, fiable et durable;

33.

propose de mettre au point des mécanismes transposables, à partir des meilleurs pratiques existant dans différentes régions, pour soutenir la création de pôles d'innovation, de plateformes territoriales d'innovation pour l'énergie ou autres formes de partenariat public/privé entre collectivités territoriales, monde universitaire et industrie. De telles formes de partenariat pourraient constituer d'importants instruments de développement régional et des économies locales, pour assurer de manière accrue, au niveau local, l'adaptabilité des innovations et des technologies, ainsi que leur accessibilité et leur rentabilité;

34.

considère que les politiques agricoles et forestières seront fortement influencées par la feuille de route et qu’il sera en conséquence nécessaire de soutenir les recherches permettant les adaptations et les évolutions de ces filières pour les inscrire dans une plus grande durabilité;

35.

recommande de promouvoir le rôle que peuvent jouer les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour faciliter l'assimilation de l'innovation, multiplier l'information, et apporter des solutions aux problèmes de consommation d'énergie pour des secteurs stratégiques tels que les "villes intelligentes", qui font intervenir des politiques liées à la mobilité durable, aux infrastructures de distribution intelligentes ("réseaux intelligents"), et à la construction durable;

36.

propose que l'on insiste – et en particulier les États membres - sur l'importance de la recherche et de la formation de professionnels du domaine de l'énergie, afin de disposer de ressources qualifiées et de programmes d'études appropriés pour mettre au point des technologies du futur efficaces, introduire l'innovation et mettre en œuvre des plans stratégiques;

37.

souligne l'urgence qu'il y a d'achever pour 2014 le marché intérieur de l'énergie afin de pouvoir garantir l'approvisionnement énergétique à des prix accessibles, de mettre fin d'ici 2015 à l'isolement énergétique de certains États membres, de prévoir une répartition équitable des ressources entre les régions et de stabiliser et d'améliorer le cadre et les conditions dans lesquels évolue le secteur européen de l'énergie de manière à pouvoir limiter les coûts supplémentaires qu'engendre le processus de transition énergétique;

38.

recommande de continuer à développer le système d'échange de quotas d'émission de carbone en modifiant radicalement la procédure d'allocation gratuite de quotas, qui, dans sa forme actuelle, sape les intentions régulatrices du dispositif en maintenant le prix des certificats à un niveau trop faible. Ce remaniement doit tenir compte de la situation des industries qui travaillent sur les marchés internationaux et dont la compétitivité pourrait être affectée par le phénomène des fuites de carbone vers des pays tiers.