17.12.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/7

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Notifications en vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

2010/C 343/05

LISTE DES CONVENTIONS

BELGIQUE

(aucune notification reçue)

BULGARIE

Accord relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste du Viêt Nam, signé à Sofia le 3 octobre 1986

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Confédération suisse sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques, Berne, 16 novembre 1973

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Mongolie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Oulan-Bator, 15 octobre 1976

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Cuba, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, Prague, 18 avril 1980

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des républiques socialistes soviétiques, relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Moscou, 12 août 1982 (1)

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Viêt Nam, relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale, Prague, 12 octobre 1982

Traité entre la République tchèque et l’Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, Kiev, 28 mai 2001

Traité entre la République tchèque et la République d’Ouzbékistan, relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile et pénale, Tachkent, 18 janvier 2002

ALLEMAGNE

Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Traité du 7 mars 1967 entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la protection des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques

Convention du 24 septembre 1968 entre la République fédérale d'Allemagne et le Conseil européen de recherches spatiales (ESRO), relative au Centre européen d'opérations spatiales

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Accord du 25 avril 1977 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

Convention du 23 août 1990 entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Agence spatiale européenne relative au Centre spatial européen

ESTONIE

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

Accord entre la République d'Estonie et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1993

Accord entre la République d'Estonie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1995

GRÈCE

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

ESPAGNE

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

FRANCE

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

IRLANDE

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

ITALIE

Notification: aucune convention à notifier en rapport avec l'article 28, paragraphe 1, du règlement

CHYPRE

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, La Haye, 1er juillet 1985

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, relatif à la coopération en vue de la répression de la prolifération des armes de destruction massive, de leurs systèmes de lancement, et matières connexes par mer, 25 juillet 2005

LETTONIE

Traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires du 20 avril 1928 entre la Lettonie et les États-Unis d'Amérique

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), 5 octobre 1973

Convention internationale sur l'assistance du 28 avril 1989 (ASSISTANCE)

Accord du 3 février 1993 entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 14 avril 1993 entre la République de Moldavie et la République de Lettonie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 2 juin 1993 entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la Fédération de Russie, relatif au règlement du processus de réinstallation et à la protection des droits des rapatriés

Accord du 21 février 1994 entre la République de Lettonie et la République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 23 mai 1995 entre la République de Lettonie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale, familiale et du travail

Accord du 21 novembre 1995 entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de l'Ukraine sur l'emploi et la protection sociale des résidents permanents de Lettonie et d'Ukraine sur le territoire de l'autre partie contractante

Accord du 23 mai 1996 entre la République de Lettonie et la République d'Ouzbékistan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail

Accord du 10 avril 1997 entre la République de Lettonie et la République kirghize, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale

Accord du 26 février 1998 entre la République de Lettonie et l'Ukraine, relatif à la coopération en matière de sécurité sociale

Accord du 29 juin 2005 entre la République de Lettonie et le Canada en matière de sécurité sociale

LITUANIE

Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 1973

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 1989

Accord entre la République de Lituanie et la République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 11 juillet 1993

Accord entre la République de Lituanie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 20 novembre 1994

Accord entre la République de Lituanie et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 21 janvier 1995

Accord entre la République de Lituanie et la République de Moldavie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 18 février 1995

Accord entre la République de Lituanie et la République du Kazakhstan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 27 avril 1995

Accord entre la République de Lituanie et la République d'Ouzbékistan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 10 juillet 1998

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 2000

Accord entre la République de Lituanie et la République d'Azerbaïdjan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 22 novembre 2002

Accord entre la République de Lituanie et la République d'Arménie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 8 juillet 2005

LUXEMBOURG

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

HONGRIE

Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Accord entre la République populaire de Hongrie et la République fédérative socialiste de Yougoslavie sur l'assistance mutuelle, signé à Belgrade le 7 mars 1968

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Accord entre la République populaire de Hongrie et la République socialiste du Viêt Nam, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé le 18 janvier 1985 à Hanoï

Accord entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement d'Ukraine sur le trafic ferroviaire transfrontalier, signé à Kiev le 19 mai 1995

Accord entre la République de Hongrie et l'Ukraine concernant l'organisation de la frontière ukraino-hongroise ainsi que la coopération et l'entraide sur les questions de frontière, signé à Kiev le 19 mai 1995

MALTE

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

PAYS-BAS

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

AUTRICHE

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et protocole de signature, signé à Bruxelles le 23 septembre 1910

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

POLOGNE

Accord entre la République populaire de Pologne et la République populaire fédérative de Yougoslavie régissant les relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Varsovie le 6 février 1960 (Journal officiel polonais du 28.6.1963, no 27, texte 162)

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Accord entre la République populaire de Pologne et la République populaire démocratique de Corée régissant les relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Pyongyang, le 28 septembre 1986 (Journal officiel polonais du 18.8.1987, no 24, texte 135)

Accord entre la République de Pologne et la République socialiste du Viêt Nam, relatif à l'entraide judiciaire et aux relations juridiques en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 22 mars 1993 (Journal officiel polonais du 29.5.1995, no 55, texte 289)

Accord entre la République de Pologne et l'Ukraine, relatif à l'entraide judiciaire et aux relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Kiev, le 24 mai 1993 (Journal officiel polonais du 14.9.1994, no 96, texte 465)

Accord entre la République de Pologne et la République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations juridiques en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Minsk, le 26 octobre 1994 (Journal officiel polonais du 15.11.1995, no 128, texte 619)

Accord entre la République de Pologne et la Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Varsovie, le 16 septembre 1996 (Journal officiel polonais du 24.6.2002, no 83, texte 750)

PORTUGAL

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, signée à La Haye le 14 mars 1978

ROUMANIE

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et protocole de signature, Bruxelles, 23 septembre 1910

Convention sur le droit d'association (agriculture) (no 11), Genève, 12 novembre 1921

Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, Rome, 29 mai 1933

Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Convention relative à l'aviation civile internationale, Chicago, 7 décembre 1944

Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, Genève, 19 juin 1948

Convention (no 87) sur la liberté d'association et la protection du droit de s'associer, San Francisco, 9 juillet 1948

Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (no 98), Genève, 1er juillet 1949

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention internationale Eurocontrol concernant la coopération pour la sécurité de la navigation aérienne, Bruxelles, 13 décembre 1960

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Tokyo, 14 septembre 1963

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye, 16 décembre 1970

Convention no 135 concernant les représentants des travailleurs, Genève, 23 juin 1971, et Recommandation no 143 concernant les représentants des travailleurs, Genève, 23 juin 1971

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, Montréal, 23 septembre 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC), Londres, 19 novembre 1976

Accord sur le commerce des aéronefs civils, Genève, 12 avril 1979

Accord multilatéral relatif aux redevances de route, Bruxelles, 12 février 1981

Convention no 154 concernant les représentants des travailleurs, Genève, 19 juin 1981, et Recommandation no 163 concernant les représentants des travailleurs, Genève, 19 juin 1981

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, Montréal, 24 février 1988

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, Montréal, 1er mars 1991

Protocole modifiant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes du 19 novembre 1976, Londres, 2 mai 1996

Accord entre la Roumanie et la Moldavie, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, Chisinau, 6 juillet 1996

Accord entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement de Hongrie sur le trafic ferroviaire transfrontalier, Budapest, 12 mars 1997

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 29 novembre 2000

Accord entre la Roumanie et l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, Bucarest, 30 janvier 2002

SLOVÉNIE

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

SLOVAQUIE

Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Confédération suisse sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques, Berne, 16 novembre 1973

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République démocratique populaire de Mongolie sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Oulan-Bator, 15 octobre 1976

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Cuba, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, Prague, 18 avril 1980

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des républiques socialistes soviétiques, relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Moscou, 12 août 1982 (2)

Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Viêt Nam, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, Prague, 12 octobre 1982

FINLANDE

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention nordique sur la protection de l'environnement, Stockholm, 19 février 1974

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

SUÈDE

Convention nordique sur la protection de l'environnement, Stockholm, 19 février 1974

ROYAUME-UNI

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, 10 mai 1952

Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973

Convention de La Haye sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, 1985

Convention internationale sur l'assistance, Londres, 28 avril 1989

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(1)  En ce qui concerne la République tchèque, ce traité est contraignant pour le Belarus, le Kirghizstan, la Moldavie et la Russie.

(2)  Ce traité est toujours en vigueur avec la Russie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, le Kazakhstan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.

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