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Document C2006/303E/03
MINUTES#Thursday, 6 July 2006
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 6 juillet 2006
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 6 juillet 2006
OJ C 303E, 13.12.2006, p. 124–650
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/12/2006; date de publication
- Author:
- Parlement européen
- Form:
- Procès-verbal
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- EUROVOC descriptor:
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13.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 303/124 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 303 E/03)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 h 05.
2. Présentation du programme de la présidence finlandaise (débat)
Déclaration du Conseil: Programme de la présidence finlandaise
Matti Vanhanen (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.
Intervient José Manuel Barroso (Président de la Commission).
Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Martin Schulz, sur l'intervention de Nigel Farage, Frank Vanhecke, non-inscrit, Piia-Noora Kauppi, Reino Paasilinna et Anneli Jäätteenmäki.
PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président
Interviennent Satu Hassi, Roberto Musacchio, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Jens-Peter Bonde, Alessandro Battilocchio, Timothy Kirkhope, Hannes Swoboda, Karin Riis-Jørgensen, Ian Hudghton, Tobias Pflüger, Bastiaan Belder, Ryszard Czarnecki, Françoise Grossetête, Gary Titley, Kyösti Virrankoski, Diamanto Manolakou, Ville Itälä, Poul Nyrup Rasmussen, Alexander Lambsdorff, Othmar Karas, Enrique Barón Crespo, Sarah Ludford, João de Deus Pinheiro, Edite Estrela, József Szájer, Jan Andersson, Antonio Tajani, Dariusz Rosati, Jerzy Buzek, Evelyne Gebhardt, Elmar Brok, Guido Sacconi, Gunnar Hökmark et Lasse Lehtinen.
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
Interviennent Francisco José Millán Mon, Alexander Stubb, Matti Vanhanen et José Manuel Barroso.
Le débat est clos.
PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président
3. Situation en Palestine (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Palestine
Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.
Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Ioannis Kasoulides, Véronique De Keyser, Chris Davies, Roger Knapman, Mario Borghezio, Charles Tannock, Marek Siwiec, Frédérique Ries, Zbigniew Zaleski, Pierre Schapira, Paula Lehtomäki et Benita Ferrero-Waldner.
Le débat est clos.
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
Intervient Robert Atkins, qui demande que l'heure des votes débute à l'heure prévue à l'ordre du jour.
*
* *
M. le Président et Janusz Lewandowski, président de la commission BUDG, rendent hommage au travail fourni par Terence Wynn, ancien président de la commission BUDG, qui part à la retraite cette semaine.
4. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
4.1. Renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements internationaux dans l'Union européenne * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables [06930/2005 — C6-0117/2005 — 2005/0804(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0222/2006).
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0297)
4.2. Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***II (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil [13274/1/2005 — C6-0091/2006 — 1997/0335(COD)] — Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Renate Sommer (A6-0208/2006).
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0298)
4.3. Aviation civile (harmonisation de règles techniques et de procédures administratives) ***II (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile [13376/1/2005 — C6-0090/2006 — 2000/0069(COD)] — Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Ulrich Stockmann (A6-0212/2006).
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0299)
Interventions sur le vote:
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Ulrich Stockmann (rapporteur) a signalé que c'est la version anglaise des amendements 20, 22 et 24 qui faisait foi, |
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Gilles Savary a recommandé, en cas d'adoption du bloc de compromis, de voter contre les amendements 17 et 18. |
4.4. Transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé * (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé [COM(2005)0673 — C6-0031/2006 — 2005/0272(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0174/2006).
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0300)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0300)
Interventions sur le vote:
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Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé que l'amendement 23 soit mis aux voix par appel nominal (M. le Président a donné son accord), |
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— |
Bruno Gollnisch sur la procédure de vote, |
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— |
Rebecca Harms a déploré le fait que la Commission n'avait pas fait connaître sa position sur les amendements adoptés par le Parlement. |
4.5. Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi (vote)
Rapport sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (2006/2005(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Pilar del Castillo Vera (A6-0204/2006).
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0301)
4.6. Industrie manufacturière de l'Union: vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (vote)
Rapport sur un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'Union européenne — Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle [2006/2003(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Joan Calabuig Rull (A6-0206/2006).
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0302)
5. Souhaits de bienvenue
M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à Emma Bonino, ministre italienne des politiques européennes et du commerce extérieur, qui a pris place dans la tribune officielle.
6. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Ulrich Stockmann — A6-0212/2006
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— |
Oldřich Vlasák |
7. Corrections et intentions de vote
Corrections de vote:
Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
Intentions de vote:
Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:
Rapport Ulrich Stockmann — A6-0212/2006
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amendement 11, |
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contre: Manuel Medina Ortega, Hubert Pirker |
Manuel Medina Ortega a signalé que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur cet amendement.
Rapport Esko Seppänen — A6-0174/2006
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amendement 24, |
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pour: Jan Andersson, |
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contre: Karin Jöns, Rainer Wieland |
(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ
Vice-président
8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
9. Protection et conservation de l'héritage religieux dans la partie nord de Chypre (déclaration écrite)
La déclaration écrite no 21/2006 déposée par les députés Iles Braghetto et Panayiotis Demetriou sur la protection et conservation de l'héritage religieux dans la partie nord de Chypre, a recueilli le 03.07.2006 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 05.09.2006.
Intervient Panayiotis Demetriou.
10. Adoption internationale en Roumanie (déclaration écrite)
La déclaration écrite no 23/2006 déposée par les députés Claire Gibault, Jean-Marie Cavada, Antoine Duquesne, Charles Tannock et Enrique Barón Crespo sur l'adoption internationale en Roumanie a recueilli le 03.07.2006 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 05.09.2006.
11. Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)
Rapport intérimaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers [2006/2027(INI)] — Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0213/2006).
Giovanni Claudio Fava présente son rapport.
Interviennent Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission)
Interviennent Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE, Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Mirosław Mariusz Piotrowski, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, non-inscrit, Carlos Coelho, Józef Pinior, Ignasi Guardans Cambó, Raül Romeva i Rueda, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Eoin Ryan, Bogusław Rogalski et Roger Helmer.
PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS
Vice-président
Interviennent Ewa Klamt, Inger Segelström, Sophia in 't Veld, Jean Lambert, Willy Meyer Pleite, Mogens N.J. Camre, Gerard Batten, Ryszard Czarnecki, Bogdan Klich, Proinsias De Rossa, Alexander Alvaro, Dimitrios Papadimoulis, Seán Ó Neachtain, Kathy Sinnott, Paweł Bartłomiej Piskorski, Hubert Pirker, Jan Marinus Wiersma, Sajjad Karim, Luca Romagnoli, Camiel Eurlings, Hannes Swoboda, Anneli Jäätteenmäki, Antonio Tajani, Martine Roure, Barbara Kudrycka, Antonio Masip Hidalgo, Josef Zieleniec, Ana Maria Gomes, Miroslav Mikolášik et Stavros Lambrinidis.
PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président
Interviennent Panayiotis Demetriou, Claude Moraes, Charles Tannock, Jean Spautz, Simon Coveney et Franco Frattini.
Le débat est clos.
Vote: point 6.14 du PV du 06.07.2006.
12. Interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains.
Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.
Interviennent Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Carlos Coelho, Jan Marinus Wiersma, Sophia in 't Veld, Mihael Brejc, Stavros Lambrinidis, Giovanni Claudio Fava, Paula Lehtomäki et Franco Frattini.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
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Mihael Brejc, au nom du groupe PPE-DE, Brian Crowley, Romano Maria La Russa et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur l'interception supposée des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains (B6-0385/2006), |
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Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur l'accès des services secrets des États-Unis aux données bancaires relatives aux transferts financiers (B6-0386/2006), |
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Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains (B6-0391/2006), |
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Alexander Alvaro, Sophia in 't Veld et Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, sur l'interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains (B6-0393/2006), |
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Sahra Wagenknecht, Giusto Catania et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des règles en matière de protection des données en vigueur dans les pays européens du fait de l'utilisation par les États-Unis de données du réseau SWIFT (B6-0395/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 6.15 du PV du 06.07.2006.
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
13. Heure des questions (questions au Conseil)
Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0312/2006).
Question 1 (Sarah Ludford): Clause passerelle.
Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.
Question 2 (Richard Seeber): Convention-cadre sur les changements climatiques.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Seeber et Eija-Riitta Korhola.
Question 3 (Bernd Posselt): Négociations sur le statut du Kosovo.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Richard Seeber et Hubert Pirker.
Question 4 (Nicholson of Winterbourne): Reconnaissance de principes d'action communs en matière de gestion des prises d'otages.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Nicholson of Winterbourne, Agnes Schierhuber et Bernd Posselt.
Question 5 (Manuel Medina Ortega): Nécessité d'une politique d'immigration intégrée.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Piia-Noora Kauppi et Hubert Pirker.
Question 6 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mesures d'amélioration de l'accueil et de l'intégration des immigrants.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Bogusław Sonik.
Question 7 (Eugenijus Gentvilas): Différences entre les systèmes fiscaux des pays de l'UE.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eugenijus Gentvilas, Josu Ortuondo Larrea et Reinhard Rack.
Question 8 (Jacky Henin): Actions du Conseil contre la faiblesse du dollar.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jacky Henin et Paul Rübig.
Question 9 (John Bowis): Questions au Conseil.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de John Bowis, Richard Corbett et Piia-Noora Kauppi.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).
L'heure des questions réservée au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président
14. Politique des visas à l'égard des pays des Balkans occidentaux — Simplification des formalités d'obtention des visas pour les pays des Balkans occidentaux (débat)
Question orale (O-0063/2006) posée par Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Erik Meijer, Ignasi Guardans Cambó, Jelko Kacin et Henrik Lax, au Conseil: Politique des visas à l'égard des pays des Balkans occidentaux (B6-0315/2006)
Question orale (O-0077/2006) posée par Sarah Ludford, Jelko Kacin, Henrik Lax et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, au Conseil: Simplification des formalités d'obtention des visas pour les pays des Balkans occidentaux (B6-0320/2006)
Question orale (O-0078/2006) posée par Sarah Ludford, Jelko Kacin, Henrik Lax et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Simplification des formalités d'obtention des visas pour les pays des Balkans occidentaux (B6-0321/2006)
Doris Pack, Hannes Swoboda, Jelko Kacin et Gisela Kallenbach (auteurs) développent les questions orales.
Interviennent Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Interviennent Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, et Paula Lehtomäki.
Le débat est clos.
15. Compétences d'exécution conférées à la Commission (Accord interinstitutionnel) — Compétences d'exécution conférées à la Commission (modalités) (débat)
Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle) [10126/1/2006 — C6-0208/2006 — 2006/2152(ACI)] — Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Richard Corbett (A6-0237/2006).
Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10126/1/2006 — C6-0190/2006 — 2002/0298(CNS)] — Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Richard Corbett (A6-0236/2006).
Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).
Richard Corbett présente ses rapports.
Interviennent Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Maria da Assunção Esteves, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf et Margot Wallström.
Le débat est clos.
Vote: point 6.7 du PV du 06.07.2006 et point 6.8 du PV du 06.07.2006.
16. Procédure d'information mutuelle dans les domaines de l'asile et de l'immigration * — Intégration des immigrants dans l'Union européenne — Politique d'immigration de l'Union européenne
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration [COM(2005)0480 — C6-0335/2005 — 2005/0204(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Patrick Gaubert (A6-0186/2006).
Rapport sur les stratégies et moyens pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne [2006/2056(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Stavros Lambrinidis (A6-0190/2006).
Question orale (O-0061/2006) posée par Martin Schulz et Martine Roure, au nom du groupe PSE, à la Commission: Politique d'immigration de l'Union européenne (B6-0311/2006)
Question orale (O-0064/2006) posée par Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Politique de l'UE en matière d'immigration (B6-0313/2006)
Question orale (O-0070/2006) posée par Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Politique de l'UE en matière d'immigration (B6-0318/2006)
Question orale (O-0073/2006) posée par Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Politique d'immigration de l'Union européenne (B6-0319/2006)
Question orale (O-0079/2006) posée par Roberta Angelilli et Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, à la Commission: Politique de l'Union européenne en matière d'immigration (B6-0322/2006)
Patrick Gaubert présente son rapport (A6-0186/2006).
Stavros Lambrinidis présente son rapport (A6-0190/2006).
Ewa Klamt développe la question orale B6-0313/2006.
Manuel Medina Ortega (suppléant les auteurs) développe la question orale B6-0311/2006.
Jeanine Hennis-Plasschaert développe la question orale B6-0319/2006.
Jean Lambert développe la question orale B6-0318/2006.
Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
Interviennent Dimitrios Papadimoulis (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Barbara Kudrycka, au nom du groupe PPE-DE, Claude Moraes, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Carlos Coelho, Józef Pinior, Tatjana Ždanoka, Kyriacos Triantaphyllides, Derek Roland Clark, Jan Tadeusz Masiel, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Louis Grech, Miguel Portas, Andrzej Tomasz Zapałowski, Jim Allister, Simon Busuttil, Stefano Zappalà, David Casa et Franco Frattini.
Le débat est clos.
Vote: point 6.11 du PV du 06.07.2006 et point 6.16 du PV du 06.07.2006.
17. SIDA, passons aux actes! (débat)
Déclaration de la Commission: SIDA, passons aux actes!
Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Anne Van Lancker, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Karin Scheele et Louis Michel.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
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Luisa Morgantini, Feleknas Uca, Vittorio Agnoletto, Eva-Britt Svensson et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur le VIH/SIDA: «Passons aux actes» (B6-0375/2006), |
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— |
Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur le SIDA — Passer à l'acte (B6-0376/2006), |
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Miguel Angel Martínez Martínez, Anne Van Lancker et Pierre Schapira, au nom du groupe PSE, sur le VIH/SIDA: il est temps de passer aux actes (B6-0377/2006), |
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John Bowis et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur le sida — «Passons aux actes» (B6-0378/2006), |
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— |
Fiona Hall, Marios Matsakis et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, sur le SIDA — «Passons aux actes» (B6-0379/2006), |
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Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur le VIH/SIDA (B6-0380/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 6.19 du PV du 06.07.2006.
18. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 354.650/OJJE).
19. Levée de la séance
La séance est levée à 0 h 05.
Julian Priestley
Secrétaire Général
Gérard Onesta
Vice-président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Abadjiev, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Ciornei, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Martin Dimitrov, Dîncu, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Ilchev, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Morţun, Paparizov, Parvanova, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Shouleva, Silaghi, Sofianski, Szabó, Ţicău, Tîrle, Vigenin, Zgonea Valeriu Ştefan
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (…, …, …) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (…, …, …) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements internationaux dans l'Union européenne *
Rapport: Frieda BREPOELS (A6-0222/2006)
|
Objet |
AN etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
2. Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***II
Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise)
Renate SOMMER (A6-0208/2006)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Après considérant 10 |
1 |
commission |
|
+ |
|
3. Aviation civile (harmonisation de règles techniques et de procédures administratives) ***II
Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise)
Ulrich STOCKMANN (A6-0212/2006)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Bloc no 1 (compromis) |
19/rev - 24/rev |
commission |
|
+ |
|
|
Bloc no 2 (commission) |
1-8 10 |
commission |
|
↓ |
|
|
Article 1, après § 4 |
11 |
GUE/NGL |
AN |
- |
138, 494, 15 |
|
Article 8 bis, § 2 |
16= 25/rev = |
SAVARY ea, PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
9 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Article 8 bis, après § 2 |
17 |
SAVARY ea |
|
- |
|
|
Annexe III |
15 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
12 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
18 |
SAVARY ea |
|
- |
|
|
|
13 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
14 |
GUE/NGL |
|
- |
|
Le bloc de compromis comprend les amendements 19/rev à 25/rev.
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL: am 11
4. Transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé *
Rapport: Esko SEPPÄNEN (A6-0174/2006)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1 3-5 9-10 12-14 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
2 |
commission |
vs/VE |
+ |
597, 48, 9 |
|
6 |
commission |
vs/VE |
+ |
387, 257, 8 |
|
|
7 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
8 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
+ |
558, 79, 17 |
|||
|
15 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
16 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
17 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
18 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
20 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
+ |
626, 23, 10 |
|||
|
Article 6, § 2 |
11 |
commission |
|
+ |
|
|
22 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
Article 7 |
23 |
Verts/ALE |
AN |
- |
137, 511, 12 |
|
Article 12 |
24 |
Verts/ALE |
AN |
- |
160, 469, 20 |
|
19 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Article 13 |
25 |
Verts/ALE |
AN |
- |
166, 471, 23 |
|
Considérant 10 |
21 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
VE |
+ |
523, 86, 37 |
||
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: ams 23, 24, 25
Demandes de vote séparé
PSE: am 6
Verts/ALE: ams 2, 7, 15, 16, 17, 18
Demandes de vote par division
Verts/ALE
am 8
1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «et protégées contre tout abus»
2e partie: ces termes
IND/DEM
am 20
1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «sauf en cas de réexpédition»
2e partie: ces termes
5. Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi
Rapport: Pilar DEL CASTILLO VERA (A6-0204/2006)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 8 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 18 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
524, 92, 10 |
|||
|
2/VE |
+ |
360, 276, 8 |
|||
|
§ 36 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 48 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
312, 312, 18 |
|
§ 54 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
369, 258, 8 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote séparé
PPE-DE: §§ 36, 48, 54
Demandes de vote par division
PPE-DE
§ 8
1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «projet de rédaction d'»
2e partie: ces termes
§ 18
1re partie:«prend acte … entreprises de technologie de pointe;»
2e partie:«estime que … comme la “General Public Licence” (GPL) et la “Public Documentation Licence” (PDL);»
6. Industrie manufacturière de l'Union: vers une approche plus intégrée de la politique industrielle
Rapport: Joan CALABUIG RULL (A6-0206/2006)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 5 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Après § 6 |
4 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 7 |
5 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Après § 7 |
6 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
339, 274, 9 |
|
7 |
Verts/ALE |
VE |
- |
181, 420, 23 |
|
|
§ 8 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 10 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 12 |
8 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
§ 16 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 22 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
322, 292, 7 |
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
§ 23 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 25 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 26 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
§ 27 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
304, 295, 26 |
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
4 |
+ |
|
|||
|
§ 28 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 30 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 32 |
9 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
469, 131, 13 |
|
|
Après § 32 |
10 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 33 |
11 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
405, 198, 17 |
|
§ |
texte original |
vs |
↓ |
|
|
|
Après § 34 |
1 |
GUE/NGL |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
346, 267, 8 |
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 38 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
Considérant B |
2 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Considérant C |
3 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
484, 58, 54 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
Demandes de vote séparé
PPE-DE: §§ 16, 28
Verts/ALE: §§ 8, 23, 25, 30, 32
Demandes de vote par division
ALDE, PSE
am 1
1re partie:«demande que la défense des droits des travailleurs … représentation des travailleurs,»
2e partie:«notamment des comités d'entreprise européens, … obligations contractuelles;»
PPE-DE
§ 5
1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «que des politiques nationales isolées risquent d'entraver … politique industrielle européenne et»
2e partie: ces termes
§ 10
1re partie:«reconnaît qu'il est nécessaire … développement durable;»
2e partie:«invite la Commission … emplois plus nombreux et de meilleure qualité;»
§ 12
1re partie:«est convaincu que … faciliter les mutations structurelles;»
2e partie:«regrette que … et à la formation;»
3e partie:«invite instamment les États membres … études techniques et scientifiques;»
§ 22
1re partie:«accueille favorablement l'idée … du marché;»
2e partie:«estime cependant … actions menées dans la recherche et le développement;»
3e partie:«encourage la Commission … concrète à ces conclusions;»
§ 25
1re partie:«estime qu'il pourrait être … la durabilité et la compétitivité;»
2e partie:«attire l'attention sur … industries manufacturières;»
§ 26
1re partie:«fait observer que … acteurs économiques et sociaux,»
2e partie:«à établir … par chaque région;»
3e partie:«invite les États membres … Fonds structurels à cet égard;»
§ 27
1re partie:«attire l'attention sur … dimension territoriale;»
2e partie:«il existe en fait des zones … exigences spécifiques;»
3e partie:«demande dès lors à la Commission … renforcer la coopération entre des régions;»
4e partie:«rencontrant des problèmes et défis communs … et économiques pertinentes;»
Verts/ALE
§ 38
1re partie:«demande instamment à la Commission … droits de propriété intellectuelle;»
2e partie:«estime nécessaire … dans l'Union européenne;»
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Recommandation Stockmann A6-0212/2006
Amendement 11
Pour: 138
ALDE: Harkin
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ebner, Rübig
PSE: Arif, Arnaoutakis, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Matsouka, Peillon, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 494
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 15
GUE/NGL: Remek
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski
NI: Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Salvini, Speroni
PPE-DE: Seeberg
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour
Benoît Hamon, Katerina Batzeli, Panagiotis Beglitis
Abstention
Paul Rübig
2. Rapport Seppänen A6-0174/2006
Amendement 8/2
Pour: 558
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 79
ALDE: Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Triantaphyllides
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Martin Hans-Peter
PSE: Andersson, Bullmann, Christensen, Corbey, Gebhardt, Groote, Gruber, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Leinen, Piecyk, Rothe, Segelström, Thomsen, Van Lancker, Weiler, Westlund
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 17
ALDE: Samuelsen
GUE/NGL: Manolakou, Markov, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Rogalski
NI: Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Salvini, Speroni
PPE-DE: Coveney, Seeberg
UEN: Kamiński
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre
Lissy Gröner, Poul Nyrup Rasmussen
3. Rapport Seppänen A6-0174/2006
Amendement 20/2
Pour: 626
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 23
ALDE: Lambsdorff
IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi
Abstention: 10
IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers
NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote
PPE-DE: Coveney
PSE: Castex
Verts/ALE: van Buitenen
4. Rapport Seppänen A6-0174/2006
Amendement 23
Pour: 137
ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Davies, Duff, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Resetarits, Samuelsen, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guerreiro, Guidoni, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht
IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Eurlings, Karas, Pirker, Protasiewicz, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeberg
PSE: Andersson, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Christensen, Corbey, De Vits, Ettl, Gebhardt, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hedh, Hedkvist Petersen, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Leichtfried, Leinen, Muscat, Myller, Piecyk, Rapkay, Reynaud, Rothe, Scheele, Segelström, Swoboda, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund
UEN: Camre, Kuźmiuk, Maldeikis
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 511
ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Rogalski, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 12
ALDE: Alvaro, Savi, Toia
IND/DEM: Pęk
NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Rachinel
PSE: Ferreira Anne, Gurmai
UEN: Vaidere
Corrections de vote
Pour
Saïd El Khadraoui, Eva-Britt Svensson, Jonas Sjöstedt, Poul Nyrup Rasmussen
Contre
Jean-Louis Bourlanges
5. Rapport Seppänen A6-0174/2006
Amendement 24
Pour: 160
ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Manders, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Resetarits, Samuelsen, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Itälä, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeberg, Silva Peneda, Šťastný
PSE: Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Christensen, Corbey, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Gebhardt, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Leichtfried, Leinen, Muscat, Piecyk, Rapkay, Reynaud, Rothe, Scheele, Segelström, Thomsen, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund
UEN: Bielan, Camre, Kamiński, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 469
ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Remek
IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 20
ALDE: Alvaro, Matsakis, Toia
NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Salvini, Speroni
PPE-DE: Coveney, Eurlings
PSE: Ferreira Anne
UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański
Corrections de vote
Pour
John Attard-Montalto, Richard Seeber, Poul Nyrup Rasmussen
6. Rapport Seppänen A6-0174/2006
Amendement 25
Pour: 166
ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Duff, Hall, Harkin, Karim, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Resetarits, Samuelsen, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski
NI: Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Dehaene, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeberg
PSE: Andersson, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Christensen, Corbey, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Gebhardt, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Leichtfried, Leinen, Muscat, Piecyk, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Scheele, Segelström, Swoboda, Thomsen, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund
UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Kamiński, La Russa, Maldeikis, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 471
ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Železný
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 23
ALDE: Alvaro, Matsakis
GUE/NGL: Remek
IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers
NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Salvini
PPE-DE: Coveney, Eurlings
PSE: Schulz
UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour
John Attard-Montalto,Richard Seeber
7. Rapport Calabuig Rull A6-0206/2006
Résolution
Pour: 484
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Bonde
NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 58
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 54
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Koch, Sommer, Strejček
PSE: Kreissl-Dörfler
Verts/ALE: van Buitenen
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0297
Renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements internationaux dans l'Union européenne *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables (6930/2005 — C6-0117/2005 — 2005/0804(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (6930/2005) (1), |
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— |
vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
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— |
vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0117/2005), |
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— |
vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0222/2006); |
|
1. |
approuve l'initiative du Royaume des Pays-Bas telle qu'amendée; |
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2. |
invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume des Pays-Bas; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume des Pays-Bas. |
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(3 bis) |
La présente décision se fonde sur les conclusions du Conseil du 13 juillet 2001 concernant la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations comparables. |
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(3 ter) |
La présente décision se fonde également sur les dispositions de l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (2) et sur la résolution du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres événements susceptibles d'avoir un impact comparable (3). |
|
(4) |
Compte tenu de cette évolution, il convient, pour donner suite à des initiatives antérieures (4), de renforcer la coopération policière internationale en la matière. |
|
(4) |
Compte tenu de cette évolution, il convient, pour donner suite à des initiatives antérieures, de renforcer la coopération policière internationale en la matière, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité et dans le respect des règles européennes en matière de protection de la vie privée. |
|
(5) |
L'acquis de Schengen n'offre pas suffisamment de possibilités pour la mise en œuvre efficace d'une assistance transfrontière, |
Supprimé.
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1) |
Au cours du dernier trimestre de l'année civile, la présidence du Conseil établit un relevé des besoins escomptés en matière d'assistance internationale pour l'année civile suivante. |
|
1) |
Au cours du dernier trimestre de l'année civile, la présidence du Conseil établit un relevé des besoins escomptés en matière d'assistance internationale pour l'année civile suivante. Si, à l'expiration de ce délai, un État membre demande une assistance pour un événement non prévu, la présidence ajoute immédiatement cet événement supplémentaire au relevé et en informe confidentiellement le Conseil. |
4 bis. Ce mécanisme est complémentaire de celui qui est mis en place dans l'action commune 97/339/JAI.
5. La présidence transmet au Conseil, à titre confidentiel, l'évaluation visée au paragraphe 1.
Supprimé.
1. Afin d'aider les États membres, le secrétariat général du Conseil réalise une enquête sur les accords existant en matière d'assistance transfrontière.
1. Afin d'aider les États membres, le secrétariat général du Conseil réalise des enquêtes sur les accords existant en matière d'assistance transfrontière.
2. Les États membres communiquent le texte de ces accords au secrétariat général du Conseil dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
2. Les États membres communiquent le texte des accords existants et des initiatives nouvelles ou en cours de développement au secrétariat général du Conseil.
3. Sur la base des résultats de l'enquête visée au paragraphe 1 , le Conseil examine, dans un délai d'un an, si une adaptation des dispositions législatives et réglementaires européennes pertinentes, et en particulier de la convention d'application de l'accord de Schengen, peut constituer une solution aux problèmes constatés.
3. Sur la base des informations obtenues , le Conseil étudie les difficultés et problèmes constatés et examine si une adaptation des dispositions législatives et réglementaires européennes pertinentes est nécessaire .
(1) JO C 101 du 27.4.2005, p. 36.
(2) JO L 147 du 5.6.1997, p. 1 .
(3) JO C 116 du 30.4.2004, p. 18 .
(4) Résolution du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres événements susceptibles d'avoir un impact comparable ( JO C 116 du 30.4.2004, p. 18 ).
P6_TA(2006)0298
Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (13274/1/2005 — C6-0091/2006 — 1997/0335(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (13274/1/2005 — C6-0091/2006), |
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— |
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1997)0644) (2), |
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— |
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000)0419) (3), |
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— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
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— |
vu l'article 67 de son règlement, |
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— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0208/2006); |
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1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 341 du 9.11.1998, p. 34, et JO C 54 du 25.2.2000, p. 79.
(2) JO C 105 du 6.4.1998, p. 1.
(3) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(1997)0335
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 5 juillet 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/…/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (3) instaurait des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure dans tous les États membres, en excluant cependant la navigation sur le Rhin. Néanmoins, à l'échelle européenne, des prescriptions techniques différentes sont encore en vigueur pour les bateaux de la navigation intérieure. La coexistence de différentes réglementations internationales et nationales a fait obstacle jusqu'à présent aux efforts entrepris en vue d'une reconnaissance mutuelle des certificats de navigation nationaux sans recourir à une inspection supplémentaire des bateaux étrangers. En outre, les normes contenues dans la directive 82/714/CEE ne correspondent plus, en partie, à l'état actuel de la technique. |
|
(2) |
Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 82/714/CEE comprennent pour l'essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 1982 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin ont été révisées régulièrement depuis lors et sont reconnues comme reflétant l'état actuel de la technique. Pour des raisons de concurrence et de sécurité il est opportun, dans l'intérêt même d'une harmonisation au niveau européen, d'adopter le champ d'application et la teneur de ces prescriptions techniques pour l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté. Il convient à cet égard de prendre en compte les modifications intervenues dans ledit réseau. |
|
(3) |
Les certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure qui attestent de la conformité intégrale des bateaux aux prescriptions techniques révisées susmentionnées devraient être valides sur l'ensemble des voies d'eau intérieures navigables de la Communauté. |
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(4) |
Il est opportun de renforcer l'harmonisation des conditions de délivrance, par les États membres, de certificats communautaires supplémentaires pour bateaux de la navigation intérieure sur les voies d'eau des zones 1 et 2 (estuaires) ainsi que de la zone 4. |
|
(5) |
Dans l'intérêt de la sécurité du transport de passagers, il est opportun d'étendre le champ d'application de la directive 82/714/CEE aux bateaux à passagers affectés au transport de plus de douze passagers, à l'instar du règlement de visite des bateaux du Rhin. |
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(6) |
Dans l'intérêt de la sécurité, il convient que l'harmonisation des normes s'opère à un niveau élevé et sans déboucher sur une réduction des normes de sécurité sur quelque voie d'eau intérieure de la Communauté que ce soit. |
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(7) |
Il convient de prévoir un régime transitoire pour les bateaux en service qui ne sont pas encore munis d'un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure au moment de la première visite technique effectuée en vertu des prescriptions techniques révisées établies par la présente directive. |
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(8) |
Il convient de déterminer, dans certaines limites et selon la catégorie de bateaux concernée, la durée de validité des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure dans chaque cas spécifique. |
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(9) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
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(10) |
Il est nécessaire que les dispositions de la directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (5) demeurent applicables aux bateaux non visés par la présente directive. |
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(11) |
Étant donné qu'il existe des bateaux qui entrent aussi bien dans le champ d'application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (6), que dans celui de la présente directive, il convient d'adapter les annexes de ces deux directives, selon les procédures de comité applicables, dans les meilleurs délais, s'il existe des contradictions ou des incompatibilités entre les dispositions de ces directives. |
|
(12) |
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
|
(13) |
Il convient d'abroger la directive 82/714/CEE, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Classification des voies d'eau
1. Aux fins de la présente directive, les voies d'eau intérieures de la Communauté sont classées comme suit:
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a) |
Zones 1, 2, 3 et 4:
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b) |
Zone R: celles des voies d'eau visées au point a), pour lesquelles un certificat est à délivrer conformément à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé lors de l'entrée en vigueur de la présente directive. |
2. Chaque État membre peut, après consultation de la Commission, apporter des changements dans la classification de ses voies d'eau en zones conformément à l'annexe I. Ces changements sont communiqués au moins six mois avant leur entrée en vigueur à la Commission, qui en informe les autres États membres.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique, conformément à l'article 1.01 de l'annexe II, aux bâtiments suivants:
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a) |
aux bateaux d'une longueur égale (L) ou supérieure à 20 mètres, |
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b) |
aux bateaux dont le produit longueur (L) × largeur (B) × tirant d'eau (T) est égal ou supérieur à 100 m3. |
2. La directive s'applique également, conformément à l'article 1.01 de l'annexe II, à tous les bâtiments suivants:
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a) |
remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser les bâtiments visés au paragraphe 1 ou des engins flottants ou à mener à couple de tels bâtiments ou engins flottants, |
|
b) |
les bateaux destinés au transport de passagers transportant plus de douze passagers en plus de l'équipage, |
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c) |
les engins flottants. |
3. Sont exclus de la présente directive:
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a) |
les bacs, |
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b) |
les bateaux militaires, |
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c) |
les navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mer, qui:
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Article 3
Obligation d'être muni d'un certificat
1. Les bâtiments qui naviguent sur les voies d'eau intérieures de la Communauté énumérées à l'article 1er doivent être munis:
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a) |
s'ils naviguent sur une voie d'eau de la zone R:
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b) |
sur les autres voies d'eau, du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure, y compris, le cas échéant, les prescriptions visées à l'article 5. |
2. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est établi suivant le modèle figurant à l'annexe V, partie I, et délivré conformément aux dispositions de la présente directive.
Article 4
Certificats communautaires supplémentaires pour bateaux de la navigation intérieure
1. Tout bâtiment muni d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin peut, sous réserve des dispositions de l'article 5, paragraphe 5, de la présente directive, naviguer sur les voies d'eau de la Communauté avec ce seul certificat.
2. Toutefois, tout bâtiment muni d'un certificat visé au paragraphe 1 doit aussi être pourvu d'un certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure:
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a) |
pour la navigation sur les voies d'eau des zones 3 et 4, s'il veut bénéficier des allégements techniques prévus sur ces voies; |
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b) |
pour la navigation sur les voies d'eau des zones 1 et 2, ou, dans le cas des bateaux destinés au transport de passagers, pour la navigation sur les voies d'eau de la zone 3 qui ne sont pas reliées aux voies d'eau intérieures navigables d'un autre État membre, si l'État membre concerné a adopté des prescriptions techniques complémentaires pour lesdites voies, conformément à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3. |
3. Le certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure est établi suivant le modèle établi à l'annexe V, partie II, et délivré par les autorités compétentes sur présentation du certificat visé au paragraphe 1 et dans les conditions prévues par les autorités compétentes pour les voies d'eau concernées.
Article 5
Possibilité d'adopter des prescriptions techniques complémentaires ou allégées pour certaines zones
1. Chaque État membre peut, après consultation de la Commission et, le cas échéant, sous réserve des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, adopter des prescriptions techniques complémentaires à celles de l'annexe II pour les bateaux naviguant sur les voies d'eau des zones 1 et 2 situées sur son territoire.
2. Pour les bateaux destinés au transport de passagers naviguant sur les voies d'eau de la zone 3 qui ne sont pas reliées aux voies d'eau intérieures navigables d'un autre État membre, chaque État membre peut conserver des prescriptions techniques complémentaires à celles de l'annexe II. Les modifications à apporter à ces prescriptions techniques sont préalablement approuvées par la Commission.
3. Ces prescriptions complémentaires sont limitées aux sujets énumérés à l'annexe III. Les prescriptions complémentaires sont communiquées au moins six mois avant leur entrée en vigueur à la Commission, qui en informe les autres États membres.
4. La conformité du bateau aux prescriptions complémentaires est précisée sur le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure visé à l'article 3 ou, lorsque l'article 4, paragraphe 2, est applicable, sur le certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure. Cette attestation de conformité est reconnue sur les voies d'eau communautaires de la zone correspondante.
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5. |
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6. Seuls les bateaux naviguant sur les voies d'eau de la zone 4 remplissent les conditions nécessaires pour l'application de prescriptions allégées, comme précisé à l'annexe II, chapitre 19 ter, sur toutes les voies d'eau de cette zone. La conformité aux prescriptions allégées précitées est indiquée dans le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure visé à l'article 3.
7. Chaque État membre peut, après consultation de la Commission, autoriser un allégement des prescriptions techniques de l'annexe II pour les bâtiments qui naviguent exclusivement sur les voies d'eau des zones 3 et 4 situées sur son territoire.
Cet allégement est limité aux domaines énumérés à l'annexe IV. Lorsque les caractéristiques techniques d'un bâtiment satisfont aux prescriptions techniques allégées, ceci est indiqué dans le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure ou, lorsque l'article 4, paragraphe 2, est applicable, dans le certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure.
Les allégements des prescriptions techniques de l'annexe II sont communiqués au moins six mois avant leur entrée en vigueur à la Commission, qui en informe les autres États membres.
Article 6
Matières dangereuses
Tout bâtiment muni d'un certificat délivré en vertu du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ci-après dénommé «ADNR») peut transporter des matières dangereuses sur tout le territoire de la Communauté dans les conditions figurant dans ledit certificat.
Tout État membre peut exiger que les bâtiments qui ne sont pas munis d'un tel certificat ne soient autorisés à transporter des matières dangereuses sur son territoire que s'ils satisfont à des prescriptions complémentaires à celles prévues par la présente directive. Ces prescriptions sont communiquées à la Commission, qui en informe les autres États membres.
Article 7
Possibilité de dérogations
1. Les États membres peuvent autoriser des dérogations à l'application de tout ou partie de la présente directive en ce qui concerne:
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a) |
les bateaux, les remorqueurs, les pousseurs et les engins flottants qui naviguent sur les voies navigables non reliées par voie d'eau intérieure aux voies d'eau des autres États membres; |
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b) |
les bâtiments d'un port en lourd ne dépassant pas 350 tonnes, ou les bâtiments non destinés au transport de marchandises et dont le déplacement d'eau n'atteint pas 100 m3, dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1950 et qui naviguent exclusivement sur une voie d'eau nationale. |
2. Les États membres peuvent autoriser, en ce qui concerne la navigation sur leurs voies d'eau nationales, des dérogations à une ou plusieurs dispositions de la présente directive pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires. Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou la zone pour lesquels elles sont valables doivent être mentionnés dans le certificat du bateau.
3. Les dérogations autorisées en application des paragraphes 1 et 2 sont communiquées à la Commission, qui en informe les autres États membres.
4. L'État membre qui, en vertu des dérogations autorisées conformément aux paragraphes 1 et 2, n'a pas de bâtiments naviguant sur ses voies d'eau soumis aux dispositions de la présente directive, n'est pas tenu de se conformer aux articles 9, 10 et 12.
Article 8
Délivrance de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure
1. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est délivré aux bâtiments dont la quille aura été posée à partir du … (10) à la suite d'une visite technique effectuée avant la mise en service du bâtiment et visant à vérifier qu'il est conforme aux prescriptions techniques définies à l'annexe II.
2. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est délivré aux bâtiments exclus du champ d'application de la directive 82/714/CEE, mais visés par la présente directive en conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, à la suite d'une visite technique qui sera effectuée à l'expiration du certificat en cours de validité du bâtiment, mais en tout état de cause le … (11) au plus tard, afin de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques énoncées à l'annexe II. Dans les États membres où la période de validité du certificat national en vigueur est inférieure à cinq ans, ce certificat peut être délivré jusqu'au … (10).
Tout non-respect des prescriptions techniques définies à l'annexe II est indiqué dans le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure. Lorsque les autorités compétentes estiment que ces manquements ne représentent pas un danger manifeste, les bâtiments visés au premier alinéa peuvent continuer de naviguer jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties du bâtiment certifiés non conformes auxdites prescriptions, à la suite de quoi ces éléments ou parties doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe II.
3. Un danger manifeste au sens du présent article est présumé notamment lorsque les prescriptions concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation ou la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bâtiment conformément à l'annexe II sont affectées. Les dérogations autorisées à l'annexe II ne sont pas à considérer comme des manquements représentant un danger manifeste.
Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces de technologie et de conception équivalentes lors de réparations et d'entretiens de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent article.
4. Le cas échéant, la conformité du bâtiment aux prescriptions complémentaires visées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, est vérifiée soit à l'occasion des visites techniques prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, soit au cours d'une visite technique effectuée sur demande du propriétaire du bâtiment.
Article 9
Autorités compétentes
1. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure peut être délivré par les autorités compétentes de tout État membre.
2. Chaque État membre fixe la liste de ses autorités compétentes pour délivrer les certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure et la communique à la Commission. La Commission en informe les autres États membres.
Article 10
Exécution de visites techniques
1. La visite technique visée à l'article 8 est effectuée par les autorités compétentes qui peuvent s'abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bâtiment à la visite technique dans la mesure où il découle d'une attestation valable délivrée par une société de classification reconnue conformément à l'article 1.01 de l'annexe II, que le bâtiment satisfait, en tout ou en partie, aux prescriptions techniques de l'annexe II. Seules les sociétés de classification qui remplissent les critères énumérés à l'annexe VII, partie I, peuvent être reconnues.
2. Chaque État membre fixe la liste de ses autorités compétentes pour effectuer la visite technique et la communique à la Commission. La Commission en informe les autres États membres.
Article 11
Validité des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure
1. La durée de validité du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est déterminée par l'autorité compétente pour la délivrance de ce certificat, dans chaque cas particulier conformément à l'annexe II.
2. Chaque État membre peut délivrer, dans les cas visés aux articles 12 et 16 ainsi qu'à l'annexe II, des certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure. Les certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe V, partie III.
Article 12
Remplacement de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure
Chaque État membre établit les conditions dans lesquelles un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure en cours de validité perdu ou abîmé peut être remplacé.
Article 13
Renouvellement de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure
1. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est renouvelé à l'expiration de sa période de validité, selon les conditions fixées à l'article 8.
2. Les dispositions transitoires de l'annexe II s'appliquent au renouvellement de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure délivrés avant le … (10).
3. Pour le renouvellement des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure délivrés après le … (10), les dispositions transitoires de l'annexe II entrées en vigueur après la délivrance de ces certificats s'appliquent.
Article 14
Prorogation de la validité de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure
À titre exceptionnel, la validité du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure peut être prorogée sans inspection technique conformément à l'annexe II par l'autorité qui l'a délivré ou renouvelé. Cette prolongation de validité doit figurer sur ledit certificat.
Article 15
Délivrance de nouveaux certificats communautaires
En cas de modification ou réparation importante qui affecte la solidité structurelle de la construction, la navigation ou la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bâtiment conformément à l'annexe II, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau voyage, à la visite technique prévue à l'article 8. À la suite de la visite, un nouveau certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure qui précise les caractéristiques techniques du bâtiment est délivré ou le certificat existant est modifié en conséquence. Si ce certificat est délivré dans un État membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le certificat doit en être informée dans le délai d'un mois.
Article 16
Refus de délivrance ou de renouvellement, et retrait de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure
Toute décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours dans l'État membre.
Tout certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure en cours de validité peut être retiré par l'autorité compétente qui l'a délivré ou renouvelé, lorsque le bâtiment cesse d'être conforme aux prescriptions techniques correspondant à son certificat.
Article 17
Visites supplémentaires
Les autorités compétentes d'un État membre peuvent, conformément à l'annexe VIII, vérifier à tout moment la présence à bord d'un certificat valable selon les conditions de la présente directive ainsi que la conformité du bâtiment à ce certificat et si le bâtiment constitue un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires conformément à l'annexe VIII.
Article 18
Reconnaissance des certificats de navigabilité des bâtiments d'États tiers
En attendant que des accords de reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité aient pu être conclus entre la Communauté et les États tiers, les autorités compétentes d'un État membre peuvent reconnaître les certificats de navigabilité des bâtiments des États tiers pour la navigation sur les voies d'eau de cet État membre.
La délivrance des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure aux bâtiments de pays tiers doit être conforme aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1.
Article 19
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité établi en vertu de l'article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (12) (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Article 20
Adaptation des annexes et recommandations relatives aux certificats provisoires
1. Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR»), pour veiller à ce que la délivrance des deux certificats visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), soit fondée sur des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité ou pour tenir compte des cas visés à l'article 5 est adoptée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
Ces modifications doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques nécessaires à la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
2. La Commission statue sur les recommandations du comité sur la délivrance des certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure conformément à l'annexe II, article 2.19.
Article 21
Maintien de l'applicabilité de la directive 76/135/CEE
Pour les bâtiments non visés par l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la présente directive, mais relevant du champ d'application de l'article 1er, point a), de la directive 76/135/CEE, les dispositions de ladite directive s'appliquent.
Article 22
Prescriptions nationales complémentaires et allègements de ces prescriptions
Les prescriptions complémentaires en vigueur dans un État membre avant le … (13) pour les bâtiments naviguant sur son territoire sur les voies d'eau des zones 1 ou 2 ou les allégements des prescriptions techniques pour les bâtiments circulant sur son territoire sur les voies d'eau des zones 3 ou 4 qui étaient en vigueur dans un État membre avant cette date restent en vigueur jusqu'au moment où les prescriptions complémentaires selon l'article 5, paragraphe 1, ou les allégements selon l'article 5, paragraphe 7, des prescriptions techniques de l'annexe II entrent en vigueur mais seulement jusqu'au … (14).
Article 23
Transposition
1. Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directiveavec effet au … (13). Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 24
Sanctions
Les États membres déterminent le système de sanctions infligées en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 25
Abrogation de la directive 82/714/CEE
La directive 82/714/CEE est abrogée avec effet au … (13).
Article 26
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 27
Destinataires
Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont destinataires de la présente directive.
Fait à …, le …
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 157 du 25.5.1998, p. 17.
(2) Position du Parlement européen du 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 79), position commune du Conseil du 23 février 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 5 juillet 2006.
(3) JO L 301 du 28.10.1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(5) JO L 21 du 29.1.1976, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 78/1016/CEE (JO L 349 du 13.12.1978, p. 31).
(6) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15 . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).
(7) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(8) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/75/CE de la Commission (JO L 190 du 30.7.2003, p. 6).
(9) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(10) Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(11) Douze années à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(12) JO L 373 du 31.12.1991, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(13) Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(14) Trente mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE I
LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES DU RÉSEAU COMMUNAUTAIRE RÉPARTIES GÉOGRAPHIQUEMENT EN ZONES 1, 2, 3 ET 4
CHAPITRE 1
Zone 1
République fédérale d'Allemagne
|
Ems: |
de la ligne qui relie l'ancien phare de Greetsiel et le môle ouest de l'entrée du port Emshaven en direction du large jusqu'à 53°30′ de latitude nord et 6°45′ de longitude est, c'est-à-dire quelque peu au large de la zone de transbordement pour les vraquiers dans l'ancienne Ems (1) |
République de Pologne
La partie de la baie de Pomorska située au sud de la ligne qui relie Nord Perd sur l'île Rugen et le phare de Niechorze.
La partie de la baie de Gdańska située au sud de la ligne qui relie le phare Hel et la bouée d'entrée du port de Baltijsk.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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ÉCOSSE |
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Blue Mull Sound |
Entre Gutcher et Belmont |
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Yell Sound |
Entre Tofts Voe et Ulsta |
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Sullom Voe |
Dans les limites d'une ligne allant de la pointe nord-est de Gluss Island à la pointe nord de Calback Ness |
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Dales Voe |
En hiver:
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|
Dales Voe |
En été:
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Lerwick |
En hiver:
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|
Lerwick |
En été:
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Kirkwall |
Entre Kirkwall et Rousay, pas à l'est d'une ligne entre Point of Graand (Egilsay) et Galt Ness (Shapinsay) ni entre Head of Work (Mainland) par le feu de Helliar Holm jusqu'au littoral de Shapinsay; pas au nord-ouest de la pointe sud-est de Eynhallow Island, pas vers le large et une ligne entre le littoral sur Rousay à 59°10.5′N 002°57.1′W et le littoral sur Egilsay à 59°10.0′N 002°56.4′W |
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|
Stromness |
Jusque Scapa mais pas en dehors des limites de Scapa Flow |
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Scapa Flow |
Dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées de Point of Cletts su l'île de Hoy au point de triangulation de Thomson's Hill sur l'île de Fara et de là jusque Gibraltar Pier sur l'île de Flotta; de St Vincent Pier sur l'île de Flotta jusqu'au point extrême-ouest de Calf of Flotta; du point extrême-est de Calf of Flotta jusque Needle Point sur l'île de South Ronaldsay et du Ness on Mainland jusqu'au phare de Point of Oxan sur l'île de Graemsay et de là jusque Bu Point sur l'île de Hoy; et au large des eaux de la zone 2 |
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|
Balnakiel Bay |
Entre Eilean Dubh et A'Chleit |
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|
Estuaire de Cromarty (Cromarty Firth) |
Dans les limites d'une ligne allant de North Sutor au brise-lame de Nairn et au large des eaux de la zone 2 |
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Inverness |
Dans les limites d'une ligne allant de North Sutor au brise-lame de Nairn et au large des eaux de la zone 2 |
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|
River Tay — Dundee |
Dans les limites d'une ligne allant de Broughty Castle à Tayport et au large des eaux de la zone 2 |
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|
Estuaire de Forth (Firth of Forth) & River Forth |
Dans les limites d'une ligne allant de Kirkcaldy à River Portobello et au large des eaux de la zone 2 |
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|
Estuaire de Solway (Solway Firth) |
Dans les limites d'une ligne allant de Southerness Point à Silloth |
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|
Loch Ryan |
Dans les limites d'une ligne allant de Finnart's Point à Milleur Point et au large des eaux de la zone 2 |
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The Clyde |
Limite extérieure:
Limite intérieure en hiver:
Limite intérieure en été:
Note: La limite intérieure estivale ci-dessus est étendue entre le 5 juin inclus et le 5 septembre inclus par une ligne allant d'un point situé à deux miles au large de la côte d'Ayrshire au Skelmorlie Castle jusque Tomont End (Cumbrae), et une ligne allant de Portachur Point (Cumbrae) à Inner Brigurd Point, Ayrshire |
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|
Oban |
Dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant du feu de Dunollie Point à Ard na Chruidh, et au sud par une ligne allant de Rudha Seanach à Ard na Cuile |
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Détroit de Lochalsh (Kyle of Lochalsh) |
À travers Loch Alsh jusqu'à l'extrémité de Loch Duich |
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|
Loch Gairloch |
En hiver:
En été:
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|
IRLANDE DU NORD |
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Belfast Lough |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
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Loch Neagh |
A une distance supérieure à 2 miles du littoral |
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|
CÔTE EST DE L'ANGLETERRE |
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River Humber |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
PAYS DE GALLES ET CÔTE OUEST DE L'ANGLETERRE |
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|
River Severn |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
River Wye |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Newport |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Cardiff |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
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|
Barry |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
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|
Swansea |
Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames |
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|
Détroits de Menai (Menai Straits) |
Dans les limites des détroits de Menai (Menai Straits) depuis une ligne reliant le feu de Llanddwyn Island à Dinas Dinlleu et des lignes reliant l'extrémité sud de Puffin Island à Trwyn DuPoint et la station ferroviaire de Llanfairfechan, et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
River Dee |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
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|
River Mersey |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Preston et Southport |
Dans les limites d'une ligne allant de Southport à Blackpool à l'intérieur des berges et au large des eaux de la zone 2 |
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|
Fleetwood |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
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|
River Lune |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
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|
Heysham |
En hiver:
En été:
|
||||||
|
Morecambe |
En hiver:
En été:
|
||||||
|
Workington |
Dans les limites d'une ligne allant de Southerness Point à Silloth et au large des eaux de la zone 2 |
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|
SUD DE L'ANGLETERRE |
|||||||
|
River Colne, Colchester |
En hiver:
En été:
|
||||||
|
River Blackwater |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
River Crouch et River Roach |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Tamise (River Thames) et ses affluents |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
River Medway et the Swale |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Chichester |
Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Port de Langstone |
Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Portsmouth |
Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Bembridge, Isle of Wight |
Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Cowes, Isle of Wight |
Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Southampton |
Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Beaulieu River |
Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Keyhaven Lake |
Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 |
||||||
|
Weymouth |
Intérieur du port de Portland et entre la River Wey et le port de Portland |
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|
Plymouth |
Dans les limites d'une ligne allant de Cawsand au brise-lame jusque Staddon et au large des eaux de la zone 2 |
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Falmouth |
En hiver:
En été:
et au large des eaux de la zone 2 |
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|
River Camel |
Dans les limites d'une ligne allant de Stepper Point à Trebetherick Point et au large des eaux de la zone 2 |
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|
Bridgewater |
Dans les limites de la barre et au large des eaux de la zone 2 |
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|
River Avon (Avon) |
En hiver:
En été:
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Zone 2
République tchèque
Barrage du lac de Lipno.
République fédérale d'Allemagne
|
Ems: |
de la ligne allant de l'entrée du port vers Papenburg en franchissant l'Ems, qui relie l'usine de pompage de Diemen (Diemer Schöpfwerk) et l'ouverture de la digue à Halte jusqu'à la ligne qui relie l'ancien phare de Greetsiel et le môle ouest de l'entrée du port Emshaven, compte tenu du traité de coopération Ems-Dollart |
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|
Jade: |
à l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Schillig et le clocher de Langwarden |
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Weser: |
de l'arête nord-ouest du pont de chemin de fer de Brême jusqu'à la ligne qui relie les clochers de Langwarden et de Cappel, y compris les bras secondaires Kleine Weser, Rekumer-Loch/Rekumer-Loch et Rechter Nebenarm et Schweiburg |
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|
Elbe: |
de la limite inférieure du port de Hambourg jusqu'à la ligne qui relie la balise sphérique de Döse et l'arête ouest de la digue du Friedrichskoog (Dieksand), y compris les Nebenelben, avec les affluents Este, Lühe, Schwinge, Oste, Pinnau, Krückau et Stör (à chaque fois de l'embouchure à la digue de barrage) |
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|
Meldorfer Bucht: |
à l'intérieur de la ligne qui relie l'arête oust de la digue du Friedrichskoog (Dieksand) et le musoir du môle ouest de Büsum |
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Eider: |
du canal de Gieselau jusqu'à la digue de barrage de Eider |
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Flensburger Förde: |
à l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Kekenis et Birknack |
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Schlei: |
à l'intérieur de la ligne qui relie les musoirs de môle de Schleimünde |
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Eckernförder Bucht: |
à l'intérieur de la ligne qui relie Bocknis-Eck à la pointe nord-est du continent à Dänisch Nienhof |
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Kieler Förde: |
à l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Bülk et le monument aux morts de la marine de Laboe |
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Nord-Ostsee-Kanal (canal de Kiel): |
de la ligne qui relie les musoirs de mole de Brunsbüttel jusqu'à la ligne qui relie les feux d'entrée de Kiel-Holtenau et les lacs Obereidersee avec Enge, Audorfer See, Borgstedter See avec Enge, Schirnauer See, Flemhuder See et le canal navigable de Achterwehr |
||||||
|
Trave: |
de l'arête nord-ouest du pont de chemin de fer et de l'arête nord du pont Holstenbrücke (Stadttrave) à Lübeck jusqu'à la ligne reliant les musoirs des môles Süderinnenmole et Norderaußenmole à Travemünde au Pötenitzer Wiek, Dassower See et les vieux bras de la Teerhofinsel |
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Leda: |
de l'entrée de l'avant-port de l'écluse maritime de Leer jusqu'à l'embouchure |
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Hunte: |
du port de Oldenburg et de 140 mètres en aval du pont Amélie (Amalienbrücke) à Oldenburg jusqu'à l'embouchure |
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Lesum: |
du pont de chemin de fer de Bremen-Burg jusqu'à l'embouchure |
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Este: |
de la porte de barrage (Sperrtor) de Buxtehude jusqu'à la digue de barrage de Este |
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Lühe: |
de la porte de barrage (Sperrtor) de Buxterhude jusqu'à la digue de barrage Lühe |
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Schwinge: |
de l'écluse Salztorschleuse de Stade jusqu'à la digue de barrage de Schwinge |
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Oste: |
de l'arête nord-est de la digue Mühlenwehre à Bremervörde jusqu'à la digue de barrage Oste-Sperrwerk |
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Pinnau: |
de la l'arête sud-ouest du pont de chemin de fer de Pinneberg jusqu'à la digue de barrage de Pinnau |
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Krückau: |
de l'arête sud-ouest du pont routier de la route Wedenkamp à Elmshorn jusqu'à la digue de barrage de Krückau-Sperrwerk |
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Stör: |
de l'échelle Rensing jusqu'à la digue de barrage de Stör |
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Freiburger-Hafenpriel: |
de l'arête est de l'écluse de digue de Freiburg/Elbe jusqu'à l'embouchure |
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Wismachbucht, Kirchsee, Breitling, Salzhaff et secteur portuaire de Wismar: |
en direction du large, délimité par les lignes qui relient les feux de Hohen Wieschendorf Huk et de Timmendorf et les feux de Gollwitz sur l'île de Poel et la pointe sud de la péninsule de Wustrow |
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Warnow avec Breitling et bras secondaires: |
en aval de la digue Mühlendamm, de l'arête nord du pont Geinitzbrücke à Rostock, vers le large, délimité par la ligne reliant les points nord des môles West- et Ostmole à Warnemünde |
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Eaux entourées par le continent et les péninsules de Darß et Zingst et les îles de Hiddensee et Rügen (y compris le port de Stralsund): |
en direction du large jusqu'à:
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Greifswald Bodden et port de Greifswald (avec Ryck): |
en direction du large, jusqu'à la ligne qui relie la pointe est de Thiessower Haken (Südperd) et la pointe est de l'île ou Ruden et qui se termine à la pointe nord de l'île de Usedom (54°10′37″ de latitude nord, 13°47′51″ de longitude est) |
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Eaux entourées par le continent et l'île de Usedom (rivière Peene, y compris le port de Wolgast, les eaux dormantes, le lagon de Stettin): |
en direction de l'est, jusqu'à la frontière germano-polonaise en franchissant le lagon de Stettin |
République française
Dordogne: à l'aval du pont de pierre, à Libourne.
Garonne: à l'aval du pont de pierre, à Bordeaux.
Gironde.
Loire: à l'aval du pont Haudaudine sur le bras de la Madeleine et à l'aval du pont de Pirmil sur le bras de Pirmil.
Rhône: à l'aval du pont de Trinquetaille, à Arles.
Seine: à l'aval du pont Jeanne d'Arc, à Rouen.
République de Hongrie
Lac Balaton.
Royaume des Pays-Bas
Dollard.
Eems.
Waddenzee: y compris les liaisons avec la mer du Nord.
Ijsselmeer: y compris le Markermeer et l'Ijmeer, mais à l'exception du Gouwzee.
Nieuwe Waterweg et Scheur.
Canal de Caland à l'ouest du port Benelux.
Hollandsch Diep.
Breediep, Beerkanaal et les ports reliés.
Haringvliet et Vuile Gat: y compris les voies d'eau situées entre Goeree-Overflakkee, d'une part, et Voorne-Putten et Hoeksche Waard, d'autre part.
Hellegat.
Volkerak.
Krammer.
Grevelingenmeer et Brouwerschavensche Gat: y compris toutes les voies d'eau situées entre Schouwen-Duiveland et Goeree-Overflakkee.
Keten, Mastgat, Zijpe, Krabbenkreek, Escaut oriental et Roompot: y compris les voies d'eau situées entre Walcheren, Beveland-Nord et Beveland-Sud, d'une part, et Schouwen-Duiveland et Tholen, d'autre part, à l'exception du canal Escaut-Rhin.
Escaut et Escaut occidental et son embouchure dans la mer: y compris les voies d'eau situées entre la Flandre zélandaise, d'une part, et Walcheren et Beveland-Sud, d'autre part, à l'exception du canal Escaut-Rhin.
République de Pologne
Lagune de Szczecin.
Lagune de Kamień.
Lagune de Wisła.
Baie de Puck.
Lac de retenue de Włocławek.
Lac Śniardwy.
Lac Niegocin.
Lac Mamry.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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ÉCOSSE |
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Scapa Flow |
Intérieur d'une zone délimitée par des lignes tracées depuis Wharth sur l'île de Flotta jusqu'à la tour Martello sur South Walls, et de Point Cletts sur l'île de Hoy jusqu'au point de triangulation de Thomson's Hill sur l'île de Fara et de là jusque Gibraltar Pier sur l'île de Flotta |
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Détroit de Durness (Kyle of Durness) |
Sud de Eilean Dubh |
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Estuaire de Cromarty (Cromarty Firth) |
Dans les limites d'une ligne entre North Sutor et South Sutor |
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Inverness |
Dans les limites d'une ligne allant de Fort George à Chanonry Point |
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Baie de Findhorn (Findhorn Bay) |
Dans la langue de terre |
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Aberdeen |
Dans les limites d'une ligne allant de South Jetty à Abercromby Jetty |
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Bassin de Montrose (Montrose Basin) |
À l'ouest d'une ligne orientée nord-sud passant par l'entrée du port au phare de Scurdie Ness |
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River Tay — Dundee |
Dans les limites d'une ligne allant du bassin de marée (bassin de pêche) de Dundee à Craig Head, East Newport |
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Estuaire de Forth (Firth of Forth) & River Forth |
Dans les limites de l'estuaire de Forth mais pas à l'est du pont de chemin de fer de Forth |
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Dumfries |
Dans les limites d'une ligne allant de Airds Point à Scar Point |
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Loch Ryan |
Dans les limites d'une ligne allant de Cairn Point à Kircolm Point |
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Port de Ayr |
Dans les limites de la barre |
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The Clyde |
Au-dessus des eaux de la zone 1 |
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Détroits de Bute (Kyles of Bute) |
Entre Colintraive et Rhubodach |
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Port de Campbeltown |
Dans les limites d'une ligne allant de Macringan's Point à Ottercharach Point |
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Loch Etive |
Dans les limites du Loch Etive au-dessus des chutes de Lora |
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Loch Leven |
Au-dessus du pont de Ballachulish |
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Loch Linnhe |
Nord du feu de Corran Point |
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Loch Eil |
Totalité du loch |
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Caledonian Canal |
Lochs Lochy, Oich et Ness |
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Détroit de Lochalsh (Kyle of Lochalsh) |
Dans les limites du détroit d'Akin (Kyle Akin), ni à l'ouest du feu de Eilean Ban ni à l'est de Eileanan Dubha |
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Loch Carron |
Entre Stromemore et Strome Ferry |
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Loch Broom, Ullapool |
Dans les limites d'une ligne allant du feu de Ullapool Point à Aultnaharrie |
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Kylesku |
A travers le loch Cairnbawn dans la zone située entre la pointe extrême-est de Garbh Eilean et la pointe extrême-ouest de Eilean na Rainich |
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Port de Stornoway |
Dans les limites d'une ligne allant de Arnish Point au phare de Sandwick Bay, côté nord-ouest |
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Bras de mer de Scalpay (Sound of Scalpay) |
Pas à l'est de Berry Cove (Scalpay) ni à l'ouest de Croc a Loin (Harris) |
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North Harbour, Scalpay & port de Tarbert |
Jusqu'à une distance d'un mile du littoral de l'île de Harris |
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Loch Awe |
Totalité du loch |
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Loch Katrine |
Totalité du loch |
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Loch Lomond |
Totalité du loch |
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Loch Tay |
Totalité du loch |
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Loch Loyal |
Totalité du loch |
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Loch Hope |
Totalité du loch |
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Loch Shin |
Totalité du loch |
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Loch Assynt |
Totalité du loch |
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Loch Glascarnoch |
Totalité du loch |
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Loch Fannich |
Totalité du loch |
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Loch Maree |
Totalité du loch |
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Loch Gairloch |
Totalité du loch |
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Loch Monar |
Totalité du loch |
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Loch Mullardach |
Totalité du loch |
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Loch Cluanie |
Totalité du loch |
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Loch Loyne |
Totalité du loch |
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Loch Garry |
Totalité du loch |
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Loch Quoich |
Totalité du loch |
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Loch Arkaig |
Totalité du loch |
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Loch Morar |
Totalité du loch |
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Loch Shiel |
Totalité du loch |
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Loch Earn |
Totalité du loch |
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Loch Rannoch |
Totalité du loch |
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Loch Tummel |
Totalité du loch |
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Loch Ericht |
Totalité du loch |
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Loch Fionn |
Totalité du loch |
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Loch Glass |
Totalité du loch |
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Loch Rimsdale/nan Clar |
Totalité du loch |
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IRLANDE DU NORD |
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Strangford Lough |
Dans les limites d'une ligne allant de Cloghy Point à Dogtail Point |
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Belfast Lough |
Dans les limites d'une ligne allant de Holywood à Macedon Point |
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Larne |
Dans les limites d'une ligne allant du môle de Larne à l'embarcadère du ferry sur l'île Magee |
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River Bann |
Depuis l'extrémité des brise-lames au large jusqu'au pont de Toome |
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Lough Erne |
Partie supérieure et inférieure du lac Erne |
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Lough Neagh |
Jusqu'à une distance de deux miles du littoral |
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CÔTE EST DE L'ANGLETERRE |
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Berwick |
Dans les limites des brise-lames |
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Warkworth |
Dans les limites des brise-lames |
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Blyth |
Dans les limites des musoirs de môle extérieurs |
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River Tyne |
Dunston Staithes jusqu'aux musoirs de môle de Tyne |
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River Wear |
Fatfield jusqu'aux musoirs de môle de Sunderland |
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Seaham |
Dans les limites des brise-lames |
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Hartlepool |
Dans les limites d'une ligne allant de la jetée de Middleton à l'ancien musoir de môle Dans les limites d'une ligne reliant le musoir de môle nord au musoir de môle sud |
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River Tees |
Dans les limites d'une ligne s'étendant plein ouest depuis Government Jetty jusqu'au barrage sur la Tees |
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Whitby |
Dans les limites des musoirs de môle de Whitby |
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River Humber |
Dans les limites d'une ligne allant de North Ferriby à South Ferriby |
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Grimsby Dock |
Dans les limites d'une ligne allant du môle ouest du basin de marée jusqu'au môle est des bassins de pêche, quai nord |
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Boston |
Dans les limites de New Cut |
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Dutch River |
Totalité du canal |
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River Hull |
Beverley Beck jusque River Humber |
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Kielder Water |
Totalité du lac |
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River Ouse |
En dessous de l'écluse de Naburn |
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River Trent |
En dessous de l'écluse de Cromwell |
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River Wharfe |
De la jonction avec la River Ouse jusqu'au pont de Tadcaster |
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Scarborough |
Dans les limites des musoirs de môle de Scarborough |
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PAYS DE GALLES ET CÔTE OUEST DE L'ANGLETERRE |
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River Severn |
Nord de la ligne allant direction plein ouest de Sharpness Point (51°43.4′N) aux barrages de Llanthony et Maisemore et au large des eaux de la zone 3 |
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River Wye |
A Chepstow, latitude nord (51°38.0′N) jusque Monmouth |
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Newport |
Nord du passage des câbles électriques aériens à Fifoots Points |
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Cardiff |
Dans les limites d'une ligne allant de la jetée sud à Penarth Head et les eaux fermées à l'ouest du barrage de la baie de Cardiff |
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Barry |
Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames |
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Port Talbot |
Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames sur la River Afran en dehors des docks fermés |
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Neath |
Dans les limites d'une ligne allant plein nord depuis l'extrémité en mer de la jetée pour pétroliers de la baie de Baglan (51°37.2′N, 3°50.5′W) |
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Llanelli & Burry Port |
Dans les limites d'une zone reliée par une ligne tracée depuis le môle ouest de Burry Port jusque Whiteford Point |
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Milford Haven |
Dans les limites d'une ligne allant du sud de Hook Point à Thorn Point |
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Fishguard |
Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames nord et est |
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Cardigan |
Dans les limites des passes à Pen-Yr-Ergyd |
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Aberystwyth |
Dans les limites des extrémités en mer des brise-lames |
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Aberdyfi |
Dans les limites d'une ligne allant de la gare ferroviaire de Aberdyfi à la balise de Twyni Bach |
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Barmouth |
Dans les limites d'une ligne allant de la gare ferroviaire de Barmouth à Penrhyn Point |
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Portmadoc |
Dans les limites d'une ligne allant de Harlech Point à Graig Ddu |
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Holyhead |
Dans les limites d'une zone reliée par le brise-lame principal et une ligne tracée depuis le bout du brise-lame à Brynglas Point, baie de Towyn |
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Menai Straits |
Dans les limites des détroits de Menai entre un ligne reliant Aber Menai Point à Belan Point et une ligne reliant le môle de Beaumaris à Pen-y-Coed Point |
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Conway |
Dans les limites d'une ligne allant de Mussel Hill à Tremlyd Point |
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Llandudno |
Dans les limites du brise-lame |
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Rhyl |
Dans les limites du brise-lame |
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River Dee |
Au-dessus de Connah's Quay jusqu'au point d'extraction d'eau de Barrelwell Hill |
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River Mersey |
Dans les limites d'une ligne entre le phare de Rock et le dock nord-ouest de Seaforth mais à l'exclusion des autres docks |
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Preston & Southport |
Dans les limites d'une ligne allant de Lytham à Southport et dans les limites des docks de Preston |
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Fleetwood |
Dans les limites d'une ligne allant de Low Light à Knott |
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River Lune |
Dans les limites d'une ligne allant de Sunderland Point à Chapel Hill jusqu'au dock de Glasson inclus |
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Barrow |
Dans les limites d'une ligne reliant Haws Point, Isle of Walney à Roa Island Slipway |
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Whitehaven |
Dans les limites du brise-lame |
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Workington |
Dans les limites du brise-lame |
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Maryport |
Dans les limites du brise-lame |
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Carlisle |
Dans les limites d'une ligne reliant Point Carlisle à Torduff |
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Coniston Water |
Totalité du lac |
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Derwentwater |
Totalité du lac |
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Ullswater |
Totalité du lac |
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Windermere |
Totalité du lac |
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SUD DE L'ANGLETERRE |
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Blakeney & Morston — port et abords |
À l'est d'une ligne allant en direction du sud depuis Blakeney Point jusqu'à l'entrée de la River Stiffkey |
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River Orwell and River Stour |
River Orwell dans les limites d'une ligne allant du brise-lame de Blackmanshead jusque Landguard Point et au large des eaux de la zone 3 |
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River Blackwater |
Toutes les voies d'eau dans les limites d'une ligne allant de l'extrémité sud-ouest de l'île de Mersea à Sales Point |
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River Crouch and River Roach |
River Crouch dans les limites d'une ligne allant de Holliwell Point à Foulness Point, y compris la River Roach |
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Tamise (River Thames) et ses affluents |
Tamise au-dessus d'une ligne tracée nord/sud à travers l'extrémité est du môle du quai Denton, Gravesend jusqu'à l'écluse de Teddington |
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River Medway & the Swale |
River Medway depuis une ligne tracée de Garrison Point à la Grain Tower, jusqu'à l'écluse d'Allington; et le Swale depuis Whitstable jusqu'à la Medway |
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River Stour (Kent) |
River Stour au-dessus de l'embouchure jusqu'à l'estacade à Flagstaff Reach |
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Port de Douvres |
Dans les limites de lignes tracées en travers des entrées est et ouest du port |
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River Rother |
River Rother au-dessus de la station de signal de marée à Camber jusque l'écluse Scots Float Sluice et l'écluse d'entrée sur la River Brede |
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River Adur & Southwick Canal |
À l'intérieur d'une ligne tracée en travers de l'entrée du port de Shoreham jusqu'à l'écluse du canal de Southwick et jusqu'à l'extrémité ouest de Tarmac Wharf |
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River Arun |
River Arun au-dessus du môle de Littlehampton jusqu'à la marina de Littlehampton |
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River Ouse (Sussex) Newhaven |
River Ouse depuis une ligne tracée en travers des môles d'entrée du port de Newhaven jusqu'à l'extrémité nord du North Quay |
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Brighton |
Port extérieur de la marina de Brighton dans les limites d'une ligne allant de l'extrémité sud du West Quay à l'extrémité nord du South Quay |
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Chichester |
Dans les limites d'une ligne tracée entre Eastoke Point et la flèche de l'église, West Wittering et au large des eaux de la zone 3 |
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Port de Langstone |
Dans les limites d'une ligne tracée entre Eastney Point et Gunner Point |
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Portsmouth |
Dans les limites d'une ligne tracée en travers de l'entrée du port depuis le Port Blockhouse jusqu'à la Round Tower |
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Bembridge, Île de Wight |
Dans les limites du port de Brading |
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Cowes, Île de Wight |
River Medina dans les limites d'une ligne allant du feu du brise-lame sur la rive est jusque House Light sur la rive ouest |
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Southampton |
Dans les limites d'une ligne allant de Calshot Castle à la balise de Hook |
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Beaulieu River |
Dans les limites de la Beaulieu River, pas à l'est d'une ligne nord/sud traversant Inchmery House |
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Keyhaven Lake |
Dans les limites d'une ligne tracée plein nord depuis le feu inférieur de Hurst Point jusqu'aux marais de Keyhaven Marshes |
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Christchurch |
The Run |
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Poole |
Dans les limites de la ligne du bac Chain Ferry entre Sandbanks et South Haven Point |
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Exeter |
Dans les limites d'une ligne est/ouest allant de Warren Point à la station de canots de sauvetage côtier en face de Checkstone Ledge |
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Teignmouth |
Dans les limites du port |
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River Dart |
Dans les limites d'une ligne allant de Kettle Point à Battery Point |
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River Salcombe |
Dans les limites d'une ligne allant de Splat Point à Limebury Point |
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Plymouth |
Dans les limites d'une ligne allant du môle Mount Batten à Raveness Point par les îles de Drake; la River Yealm dans les limites d'une ligne allant de Warren Point à Misery Point |
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Fowey |
Dans les limites du port |
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Falmouth |
Dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Pendennis Point |
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River Camel |
Dans les limites d'une ligne allant de Gun Point à Brea Hill |
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Rivers Taw and Torridge |
Dans les limites d'une ligne orientée à 200° depuis le phare sur Crow Point jusqu'à la rive à Skern Point |
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Bridgewater |
Sud de la ligne partant plein est de Stert Point (51°13.0′N) |
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River Avon (Avon) |
Dans les limites d'une ligne allant du môle de Avonmouth au Wharf Point, jusque Netham Dam |
CHAPITRE 2
Zone 3
Royaume de Belgique
Escaut maritime (en aval de la rade d'Anvers).
République tchèque
Labe: de l'écluse Ústí nad Labem-Střekov jusqu'à l'écluse Lovosice.
Lacs de barrage: Baška, Brněnská (Kníničky), Horka (Stráž pod Ralskem), Hracholusky, Jesenice, Nechranice, Olešná, Orlík, Pastviny, Plumov, Rozkoš, Seč, Skalka, Slapy, Těrlicko, Žermanice.
Lac de Máchovo.
Zone aquatique Velké Žernoseky.
Biefs: Oleksovice, Svět, Velké Dářko.
Lacs de gravier Dolní Benešov, Ostrožná Nová Ves a Tovačov.
République fédérale d'Allemagne
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Danube: |
de Kelheim (kilomètre 2 414,72) jusqu'à la frontière germano-autrichienne. |
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Rhin: |
de la frontière germano-suisse jusqu'à la frontière germano-néerlandaise. |
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Elbe: |
jusqu'à l'embouchure du Elbe-Seiten-Kanal jusqu'à la limite inférieure du port de Hambourg. |
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Müritz: |
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République française
Rhin.
République de Hongrie
Danube: du km 1 812 au km 1 433.
Danube Moson: du km 14 au km 0.
Danube Szentendre: du km 32 au km 0.
Danube Ráckeve: du km 58 au km 0.
Rivière Tisza: du km 685 au km 160.
Rivière Dráva: du km 198 au km 70.
Rivière Bodrog: du km 51 au km 0.
Rivière Kettős-Körös: du km 23 au km 0.
Rivière Hármas-Körös: du km 91 au km 0.
Canal de Sió: du km 23 au km 0.
Lac de Velence.
Lac de Fertő.
Royaume des Pays-Bas
Rhin.
Sneekermeer, Koevordermeer, Heegermeer, Fluessen, Slotermeer, Tjeukemeer, Beulakkerwijde, Belterwijde, Ramsdiep, Ketelmeer, Zwartemeer, Veluwemeer, Eemmeer, Gooimeer, Alkmaardermeer, Gouwzee, Buiten Ij, Afgesloten Ij, Noordzeekanaal, port d'Ijmuiden, domaine portuaire de Rotterdam, Nieuwe Maas, Noord, Oude Maas, Beneden Merwede, Nieuwe Merwede, Dordtsche Kil, Boven Merwede, Waal, Bijlandsch Kanaal, Boven Rijn, Pannersdensch Kanaal, Geldersche Ijssel, Neder Rijn, Lek, canal Amsterdam-Rhin, Veerse Meer, canal Escaut-Rhin de la frontière nationale à l'embouchure dans le Volkerak, Amer, Bergsche Maas, la Meuse en aval de Venlo, Gooimeer, Europort, canal de Caland (à l'est du port Benelux), Hartelkanaal.
République d'Autriche
Danube: de la frontière avec l'Allemagne à la frontière avec la Slovaquie.
Inn: de l'embouchure à la centrale électrique de Passau-Ingling.
Traun: de l'embouchure au kilomètre 1,80.
Enns: de l'embouchure au kilomètre 2,70.
March: jusqu'au kilomètre 6,00.
République de Pologne
Biebrza: de la jonction avec le canal d'Augustów jusqu'au confluent avec la Narwa
Brda: de la jonction avec le canal de Bydgoszcz à Bydgoszcz jusqu'au confluent avec la Wisła
Bug: du confluent avec la Muchawiec jusqu'au confluent avec la Narwa
Lac Dąbie: jusqu'à la frontière y compris les lagunes
Canal d'Augustów: de la jonction avec la Biebrza jusqu'à la frontière, y compris les lacs situés le long de ce canal
Canal Bartnicki: du lac Ruda Woda jusqu'au lac Bartężek inclus
Canal de Bydgoszcz
Canal d'Elbląg: du lac Druzno jusqu'au lac Jeziorak et au lac Szeląg Wielki, y compris ces lacs et les lacs situés le long de ce canal, ainsi que le chenal navigable latéral en direction de Zalewo depuis le lac Jeziorak jusqu'au lac Ewingi inclus
Canal de Gliwice y compris le canal de Kędzierzyn
Canal Jagielloński: de la jonction avec l'Elbląg jusqu'à la Nogat
Canal Łączański
Canal de Śleśiń avec les lacs situés sur ce canal et le lac Goplo
Canal de Żerań
Martwa Wisła: de la Wisła à Przegalina jusqu'à la frontière y compris les lagunes
Narew: du confluent avec la Biebrza jusqu'à l'estuaire de la Wisła, y compris le lac Zegrzyński
Rivière Nogat: de la Wisła jusqu'à l'estuaire de la lagune de la Wisła
Noteć (supérieure): du lac Gopło jusqu'à la jonction avec le canal Górnonotecki, canal Górnonotecki et Noteć (inférieure) de la jonction avec le canal de Bydgoszcz jusqu'au confluent avec la Warta
Nysa Łużycka: de Gubin jusqu'au confluent avec l'Oder
Oder: depuis Racibórz jusqu'au confluent avec l'Oder oriental qui devient la Regalica à partir du passage de Klucz-Ustowo, ainsi que ce fleuve et ses affluents jusqu'au lac Dąbie et le chenal navigable latéral de l'Oder de l'écluse d'Opatowice jusqu'à celle de Wrocław
Oder occidental: du barrage de Widuchowa (704,1 km de l'Oder) jusqu'à l'estuaire, ainsi que les affluents et le passage de Klucz-Ustowo reliant l'Oder oriental à l'Oder occidental
Parnica et passage de Parnica de l'Oder occidental: jusqu'à la frontière y compris les lagunes
Pisa: du lac Roś jusqu'au confluent avec le Narew
Szkarpawa: de la Wisła jusqu'à l'estuaire de la lagune de la Wisła
Warta: du lac de Ślesińskie jusqu'à l'estuaire de l'Oder
Réseau des grands lacs de Mazurie englobant les lacs reliés par les rivières et les canaux qui constituent un parcours principal allant du lac Roś (inclus) à Pisz jusqu'au canal de Węgorzewo (inclus) à Węgorzewo, y compris les lacs Seksty, Mikołajskie, Tałty, Tałtowisko, Kotek, Szymon, Szymoneckie, Jagodne, Boczne, Tajty, Kisajno, Dargin, Łabap, Kirsajty et Święcajty, ainsi que le canal de Giżycko, le canal de Niegociń, le canal de Piękna Góra, et une voie annexe du lac Ryńskie (inclus) à Ryn jusqu'au lac Nidzkie (jusqu'à 3 km, constituant une frontière avec la réserve du «lac Nidzkie»), y compris les lacs Bełdany, Guzianka Mała et Guzianka Wielka
Wisła du confluent avec la Przemsza jusqu'à la jonction avec le canal Łączański ainsi que de la jonction avec ce canal à Skawina jusqu'à l'estuaire de la Wisła, dans le golfe de Gdańsk, à l'exclusion du lac de retenue de Włocławek.
République slovaque
Danube: du Devín (km 1 880,26) jusqu'à la frontière slovaquo-hongroise.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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ÉCOSSE |
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Leith (Edimbourg) |
Dans les limites des brise-lames |
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Glasgow |
Strathclyde Loch |
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Crinan Canal |
De Crinan à Ardrishaig |
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Caledonian Canal |
Les sections du canal |
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IRLANDE DU NORD |
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River Lagan |
Barrage du Lagan jusque Stranmillis |
|
EST DE L'ANGLETERRE |
|
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River Wear (non lié à la marée) |
Ancien pont du chemin de fer (Durham) jusque Prebends Bridge (Durham) |
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River Tees |
En amont du barrage sur la River Tees |
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Grimsby Dock |
Intérieur des écluses |
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Immingham Dock |
Intérieur des écluses |
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Hull Docks |
Intérieur des écluses |
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Boston Dock |
Intérieur des portes d'écluse |
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Aire & Calder Navigation |
Docks de Goole jusque Leeds; jonction avec le canal Leeds-Liverpool; Bank Dole Junction jusque Selby (écluse sur la River Ouse); Castleford Junction jusque Wakefield (écluse descendante) |
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River Ancholme |
Écluse de Ferriby jusque Brigg |
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Calder & Hebble Canal |
Wakefield (écluse descendante) jusque l'écluse supérieure de Broadcut |
|
River Foss |
De la jonction (Blue Bridge) avec la River Ouse à Monk Bridge |
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Fossdyke Canal |
Jonction avec la River Trent jusque Brayford Pool |
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Goole Dock |
Intérieur des portes d'écluse |
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Hornsea Mere |
Totalité du canal |
|
River Hull |
De l'écluse de Struncheon Hill jusque Beverley Beck |
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Market Weighton Canal |
Écluse de la River Humber jusque l'écluse de Sod Houses |
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New Junction Canal |
Totalité du canal |
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River Ouse |
De l'écluse de Naburn à Nun Monkton |
|
Sheffield and South Yorkshire Canal |
Écluse de Keadby jusque l'écluse de Tinsley |
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River Trent |
Écluse de Cromwell jusque Shardlow |
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River Witham |
Écluse de Boston jusque Brayford Poole (Lincoln) |
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PAYS DE GALLES ET OUEST DE L'ANGLETERRE |
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|
River Severn |
Au-dessus de Llanthony et des digues de Maisemore (Maisemore Weirs) |
|
River Wye |
Au-dessus de Monmouth |
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Cardiff |
Roath Park Lake |
|
Port Talbot |
Dans les limites des docks fermés |
|
Swansea |
Dans les limites des docks fermés |
|
River Dee |
Au-dessus du point d'extraction d'eau de Barrelwell Hill |
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River Mersey |
Les docks (à l'exclusion de Seaforth Dock) |
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River Lune |
Au-dessus du dock de Glasson |
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River Avon (Midland) |
Écluse de Tewkesbury jusque Evesham |
|
Gloucester |
Docks de la ville de Gloucester, canal Gloucester-Sharpness |
|
Hollingworth Lake |
Totalité du lac |
|
Manchester Ship Canal |
Totalité du canal et docks de Salford y compris la River Irwell |
|
Pickmere Lake |
Totalité du lac |
|
River Tawe |
Entre le la digue de barrage maritime/marina et le stade d'athlétisme de Morfa |
|
Rudyard Lake |
Totalité du lac |
|
River Weaver |
En dessous de Northwich |
|
SUD DE L'ANGLETERRE |
|
|
River Nene |
Wisbech Cut et River Nene jusque l'écluse de Dog-in-a-Doublet |
|
River Great Ouse |
Kings Lynn Cut et River Great Ouse en dessous du pont routier de West Lynn |
|
Yarmouth |
Estuaire de la River Yare depuis une ligne tracée entre les extrémités des môles d'entrée nord et sud, y compris Breydon Water |
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Lowestoft |
Port de Lowestoft en dessous de l'écluse de Mutford jusqu'à une ligne tracée entre les môles d'entrée de l'avant-port |
|
Rivers Alde & Ore |
Au-dessus de l'entrée vers la River Ore jusque Westrow Point |
|
River Deben |
Au-dessus de l'entrée vers la River Deben jusque Felixstowe Ferry |
|
River Orwell and River Stour |
Depuis une ligne allant de Fagbury Point à Shotley Point sur la River Orwell jusqu'au dock d'Ipswich; et depuis une ligne tracée nord-sud en travers de Erwarton Ness sur la River Stour jusque Manningtree |
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Chelmer & Blackwater Canal |
A l'est de l'écluse de Beeleigh |
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Tamise (River Thames) et ses affluents |
La Tamise au-dessus de l'écluse de Teddington jusque Oxford |
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River Adur & Southwick Canal |
River Adur au-dessus de l'extrémité ouest du Tarmac Wharf, et intérieur du canal de Southwick |
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River Arun |
River Arun au-dessus de la marina de Littlehampton |
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River Ouse (Sussex), Newhaven |
River Ouse au-dessus de l'extrémité nord de North Quay |
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Bewl Water |
Totalité du lac |
|
Grafham Water |
Totalité du lac |
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Rutland Water |
Totalité du lac |
|
Thorpe Park Lake |
Totalité du lac |
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Chichester |
Est d'une ligne reliant Cobnor Point et Chalkdock Point |
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Christchurch |
Intérieur du port de Christchurch à l'exclusion du Run |
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Exeter Canal |
Totalité du canal |
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River Avon (Avon) |
Docks de la ville de Bristol Netham Dam jusque Pulteney Weir |
CHAPITRE 3
Zone 4
Royaume de Belgique
Tout le réseau belge, à l'exception des voies d'eau de la zone 3.
République tchèque
Toutes les autres voies non mentionnées dans les zones 1, 2 et 3.
République fédérale d'Allemagne
Toutes les voies d'eau fédérales, à l'exception de celles des zones 1 et 2, 3.
République française
Toutes les autres voies et plans d'eau du réseau national.
République italienne
Fleuve Po: de Plaisance (Piacenza) à l'embouchure.
Canal Milan-Crémone (Cremona), fleuve Po: section terminale reliée au Po de 15 km.
Fleuve Mincio: de Mantoue, Governolo au Po.
Idrovia Ferrarese: du Po (Pontelagoscuro), Ferrare (Ferrara) à Porto Garibaldi.
Canaux de Brondolo et de Valle: de Po di Levante à la lagune de Venise.
Canal Fissero-Tartaro-Canalbianco: de Adria à Po di Levante.
Littoral vénitien: de la lagune de Venise à Grado.
République de Lituanie
L'ensemble du réseau lituanien.
Grand-Duché de Luxembourg
Moselle.
République de Hongrie
Toutes les autres voies non mentionnées dans les zones 2 et 3.
Royaume des Pays-Bas
Toutes les autres rivières, canaux et mers intérieures, non dénommés dans les zones 1, 2 et 3.
République d'Autriche
Thaya: jusqu'à Bernhardsthal.
March: au-delà du kilomètre 6,00.
République de Pologne
Toutes les autres voies non mentionnées dans les zones 1, 2 et 3.
République slovaque
Toutes les autres voies non mentionnées dans la zone 3.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
|
ÉCOSSE |
|
|
Ratho & Linlithgow Union Canal |
Totalité du canal |
|
Glasgow |
Forth & Clyde Canal Monkland Canal — Sections de Faskine et Drumpellier Hogganfield Loch |
|
EST DE L'ANGLETERRE |
|
|
River Ancholme |
Brigg jusqu'à l'écluse de Harram Hill |
|
Calder & Hebble Canal |
Écluse supérieure de Broadcut jusqu'au pont de Sowerby |
|
Chesterfield Canal |
West Stockwith jusque Worksop |
|
Cromford Canal |
Totalité du canal |
|
River Derwent |
De la jonction avec la River Ouse jusqu'au pont de Stamford |
|
Driffield Navigation |
De l'écluse de Struncheon Hill jusque Great Driffield |
|
Erewash Canal |
De l'écluse de Trent jusqu'à l'écluse de Langley Mill |
|
Huddersfield Canal |
Jonction avec Calder & Hebble au pont de Coopers jusque Huddersfield Narrow Canal à Huddersfield Entre Ashton-Under-Lyne et Huddersfield |
|
Canal Leeds-Liverpool |
De l'écluse sur la Leeds River jusqu'au quai de Skipton (Skipton Wharf) |
|
Light Water Valley Lake |
Totalité du lac |
|
The Mere, Scarborough |
Totalité du lac |
|
River Ouse |
Au-dessus du plan d'eau de Nun Monkton |
|
Pocklington Canal |
De la jonction avec la River Derwent jusque Melbourne Basin |
|
Sheffield & South Yorkshire Canal |
Écluse de Tinsley jusque Sheffield |
|
River Soar |
Jonction de Trent jusque Loughborough |
|
Trent & Mersey Canal |
Shardlow jusqu'à l'écluse de Dellow Lane |
|
River Ure et Ripon Canal |
De la jonction avec la River Ouse jusque Ripon Canal (Ripon Basin) |
|
Ashton Canal |
Totalité du canal |
|
PAYS DE GALLES ET OUEST DE L'ANGLETERRE |
|
|
River Avon (Midland) |
Au-dessus de Evesham |
|
Birmingham Canal Navigation |
Totalité du canal |
|
Birmingham and Fazeley Canal |
Totalité du canal |
|
Coventry Canal |
Totalité du canal |
|
Grand Union Canal (de Napton Junction à Birmingham et Fazeley) |
Totalité de la section du canal |
|
Kennet & Avon Canal (de Bath à Newbury) |
Totalité de la section du canal |
|
Lancaster Canal |
Totalité du canal |
|
Leeds & Liverpool Canal |
Totalité du canal |
|
Llangollen Canal |
Totalité du canal |
|
Caldon Canal |
Totalité du canal |
|
Peak Forest Canal |
Totalité du canal |
|
Macclesfield Canal |
Totalité du canal |
|
Monmouthshire & Brecon Canal |
Totalité du canal |
|
Montgomery Canal |
Totalité du canal |
|
Rochdale Canal |
Totalité du canal |
|
Swansea Canal |
Totalité du canal |
|
Neath & Tennant Canal |
Totalité du canal |
|
Shropshire Union Canal |
Totalité du canal |
|
Staffordshire & Worcester Canal |
Totalité du canal |
|
Stratford-upon-Avon Canal |
Totalité du canal |
|
River Trent |
Totalité du cours d'eau |
|
Trent and Mersey Canal |
Totalité du canal |
|
River Weaver |
Au-dessus de Northwich |
|
Worcester and Birmingham Canal |
Totalité du canal |
|
SUD DE L'ANGLETERRE |
|
|
River Nene |
Au-dessus de l'écluse de Dog-in-a-Doublet |
|
River Great Ouse |
Kings Lynn au-dessus du pont routier de West Lynn; River Great Ouse et tous les cours d'eau de Fenland en communication y compris la River Cam et Middle Level Navigation |
|
Lacs et estuaires du Norfolk et du Suffolk (Norfolk and Suffolk Broads) |
Tous les rivières, lacs et estuaires, canaux et voies d'eau navigables soumis ou non à la marée dans les limites des NorfoLk and Suffolk Broads y compris Oulton Broad, et les rivières Waveney, Yare, Bure, Ant et Thurne sauf dispositions spécifiques concernant Yarmouth et Lowestoft |
|
River Blyth |
Entrée de la River Blyth, jusque Blythburgh |
|
Rivers Alde & Ore |
Sur la River Alde au-dessus de Westrow Point |
|
River Deben |
River Deben au-dessus de Felixstowe Ferry |
|
River Orwell et River Stour |
Toutes les voies d'eau sur la River Stour au-dessus de Manningtree |
|
Chelmer & Blackwater Canal |
A l'ouest de l'écluse de Beeleigh |
|
Tamise (River Thames) et ses affluents |
River Stort et River Lee au-dessus de Bow Creek; Grand Union Canal au-dessus de l'écluse de Brentford et Regents Canal au-dessus de Limehouse Basin ainsi que tous les canaux en communication avec celui-ci; River Wey au-dessus de l'écluse de la Tamise. Kennet & Avon Canal; la Tamise au-dessus d'Oxford; Oxford Canal |
|
River Medway & the Swale |
River Medway au-dessus de l'écluse d'Allington |
|
River Stour (Kent) |
River Stour au-dessus de l'estacade à Flagstaff Reach |
|
Port de Douvres |
L'ensemble du port |
|
River Rother. |
River Rother et Royal Military Canal au-dessus de l'écluse Scots Float Sluice et la River Brede au-dessus de l'écluse d'entrée |
|
Brighton |
Port extérieur de la marina de Brighton au-dessus de l'écluse |
|
Wickstead Park Lake |
Totalité du lac |
|
Kennet & Avon Canal |
Totalité du canal |
|
Grand Union Canal |
Totalité du canal |
|
River Avon (Avon) |
Au-dessus de Pulteney Weir |
|
Bridgewater Canal |
Totalité du canal |
(1) Pour les bateaux enregistrés dans un autre port, conformément à l'article 32 de l'accord de coopération Ems-Dollart du 8 avril 1960 (BGBI. 1963 II S. 602).
(2) Pour les bateaux enregistrés dans un autre État, conformément à l'article 32 de l'accord de coopération Ems-Dollart du 8 avril 1960 (BGBI. 1963 II S. 602).
ANNEXE II
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES APPLICABLES AUX BATEAUX NAVIGUANT SUR LES VOIES D'EAU INTÉRIEURES DES ZONES 1, 2, 3 ET 4
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE I
CHAPITRE 1
GÉNÉRALITÉS
|
Article 1.01 |
Définitions |
|
Article 1.02 |
(sans objet) |
|
Article 1.03 |
(sans objet) |
|
Article 1.04 |
(sans objet) |
|
Article 1.05 |
(sans objet) |
|
Article 1.06 |
Prescriptions de caractère temporaire |
|
Article 1.07 |
Instructions administratives |
CHAPITRE 2
PROCÉDURE
|
Article 2.01 |
Commissions de visite |
|
Article 2.02 |
Demande de visite |
|
Article 2.03 |
Présentation du bâtiment à la visite |
|
Article 2.04 |
(Sans objet) |
|
Article 2.05 |
Certificat communautaire provisoire |
|
Article 2.06 |
Durée de la validité du certificat communautaire |
|
Article 2.07 |
Mentions et modifications au certificat communautaire |
|
Article 2.08 |
(Sans objet) |
|
Article 2.09 |
Visite périodique |
|
Article 2.10 |
Visite volontaire |
|
Article 2.11 |
(sans objet) |
|
Article 2.12 |
(sans objet) |
|
Article 2.13 |
(sans objet) |
|
Article 2.14 |
(sans objet) |
|
Article 2.15 |
Frais |
|
Article 2.16 |
Renseignements |
|
Article 2.17 |
Registre des certificats communautaires |
|
Article 2.18 |
Numéro officiel |
|
Article 2.19 |
Équivalences et dérogations |
PARTIE II
CHAPITRE 3
EXIGENCES RELATIVES À LA CONSTRUCTION NAVALE
|
Article 3.01 |
Règle fondamentale |
|
Article 3.02 |
Solidité et stabilité |
|
Article 3.03 |
Coque |
|
Article 3.04 |
Salles des machines et des chaudières, soutes |
CHAPITRE 4
DISTANCE DE SÉCURITÉ, FRANC-BORD ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
|
Article 4.01 |
Distance de sécurité |
|
Article 4.02 |
Franc-bord |
|
Article 4.03 |
Franc-bord minimum |
|
Article 4.04 |
Marques d'enfoncement |
|
Article 4.05 |
Enfoncement maximum des bateaux dont les cales ne sont pas toujours fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries |
|
Article 4.06 |
Échelles de tirant d'eau |
CHAPITRE 5
MANŒUVRABILITÉ
|
Article 5.01 |
Généralités |
|
Article 5.02 |
Essais de navigation |
|
Article 5.03 |
Zone d'essai |
|
Article 5.04 |
Degré de chargement des bateaux et convois pendant les essais de navigation |
|
Article 5.05 |
Utilisation des moyens du bord pour l'essai de navigation |
|
Article 5.06 |
Vitesse (en marche avant) |
|
Article 5.07 |
Capacité d'arrêt |
|
Article 5.08 |
Capacité de naviguer en marche arrière |
|
Article 5.09 |
Capacité d'éviter |
|
Article 5.10 |
Capacité de virer |
CHAPITRE 6
INSTALLATIONS DE GOUVERNE
|
Article 6.01 |
Exigences générales |
|
Article 6.02 |
Installation de commande de l'appareil à gouverner |
|
Article 6.03 |
Installation de commande hydraulique de l'appareil à gouverner |
|
Article 6.04 |
Source d'énergie |
|
Article 6.05 |
Commande à main |
|
Article 6.06 |
Installations à hélices orientables, à jet d'eau, à propulseurs cycloïdaux et bouteurs actifs |
|
Article 6.07 |
Indicateurs et contrôle |
|
Article 6.08 |
Régulateurs de vitesse de giration |
|
Article 6.09 |
Réception |
CHAPITRE 7
TIMONERIE
|
Article 7.01 |
Généralités |
|
Article 7.02 |
Vue dégagée |
|
Article 7.03 |
Exigences générales relatives aux dispositifs de commande, d'indication et de contrôle |
|
Article 7.04 |
Exigences particulières relatives aux dispositifs de commande, d'indication et de contrôle des machines de propulsion et des installations de gouverne |
|
Article 7.05 |
Feux de signalisation, signaux lumineux et signaux sonores |
|
Article 7.06 |
Installations de radar et indicateurs de vitesse de giration |
|
Article 7.07 |
Installations de radiotéléphonie pour bateaux à timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne |
|
Article 7.08 |
Liaisons phoniques à bord |
|
Article 7.09 |
Installation d'alarme |
|
Article 7.10 |
Chauffage et aération |
|
Article 7.11 |
Installations pour la manœuvre des ancres de poupe |
|
Article 7.12 |
Timoneries escamotables |
|
Article 7.13 |
Mention au certificat communautaire des bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne |
CHAPITRE 8
CONSTRUCTION DES MACHINES
|
Article 8.01 |
Dispositions générales |
|
Article 8.02 |
Dispositifs de sécurité |
|
Article 8.03 |
Dispositifs de propulsion |
|
Article 8.04 |
Tuyaux d'échappement des moteurs |
|
Article 8.05 |
Citernes à combustible, tuyauteries et accessoires |
|
Article 8.06 |
Citernes à combustible, tuyauteries et accessoires |
|
Article 8.07 |
Stockage des huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d'entraînement et les systèmes de chauffage, tuyauteries et accessoires |
|
Article 8.08 |
Installations d'assèchement |
|
Article 8.09 |
Dispositifs de collecte d'eaux huileuses et d'huiles de vidange |
|
Article 8.10 |
Bruit produit par les bateaux |
|
CHAPITRE 8 bis |
(sans objet) |
CHAPITRE 9
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
|
Article 9.01 |
Dispositions générales |
|
Article 9.02 |
Systèmes d'alimentation en énergie électrique |
|
Article 9.03 |
Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau |
|
Article 9.04 |
Protection contre l'explosion |
|
Article 9.05 |
Mise à la masse |
|
Article 9.06 |
Tensions maximales admissibles |
|
Article 9.07 |
Systèmes de distribution |
|
Article 9.08 |
Branchement à la rive ou à d'autres réseaux externes |
|
Article 9.09 |
Fourniture de courant à d'autres bateaux |
|
Article 9.10 |
Génératrices et moteurs |
|
Article 9.11 |
Accumulateurs |
|
Article 9.12 |
Installations de connexion |
|
Article 9.13 |
Dispositifs de coupure de secours |
|
Article 9.14 |
Matériel d'installation |
|
Article 9.15 |
Câbles |
|
Article 9.16 |
Installations d'éclairage |
|
Article 9.17 |
Feux de signalisation |
|
Article 9.18 |
(Sans objet) |
|
Article 9.19 |
Systèmes d'alarme et de sécurité pour les installations mécaniques |
|
Article 9.20 |
Installations électroniques |
|
Article 9.21 |
Compatibilité électromagnétique |
CHAPITRE 10
GRÉEMENT
|
Article 10.01 |
Ancres, chaînes et câbles d'ancres |
|
Article 10.02 |
Autres gréements |
|
Article 10.03 |
Extincteurs d'incendie portatifs |
|
Article 10.03 bis |
Installations d'extinction fixées à demeure dans les logements, timoneries et locaux destinés aux passagers |
|
Article 10.03 ter |
Installations d'extinction fixées à demeure dans les salles des machines, de chauffe et des pompes |
|
Article 10.04 |
Canots |
|
Article 10.05 |
Bouées et gilets de sauvetage |
CHAPITRE 11
SÉCURITÉ AUX POSTES DE TRAVAIL
|
Article 11.01 |
Généralités |
|
Article 11.02 |
Protection contre les chutes |
|
Article 11.03 |
Dimensions des postes de travail |
|
Article 11.04 |
Plat-bord |
|
Article 11.05 |
Accès des postes de travail |
|
Article 11.06 |
Issues et issues de secours |
|
Article 11.07 |
Dispositifs de montée |
|
Article 11.08 |
Locaux intérieurs |
|
Article 11.09 |
Protection contre le bruit et les vibrations |
|
Article 11.10 |
Panneaux d'écoutilles |
|
Article 11.11 |
Treuils |
|
Article 11.12 |
Grues |
|
Article 11.13 |
Stockage de liquides inflammables |
CHAPITRE 12
LOGEMENTS
|
Article 12.01 |
Dispositions générales |
|
Article 12.02 |
Prescriptions de construction particulières pour les logements |
|
Article 12.03 |
Installations sanitaires |
|
Article 12.04 |
Cuisines |
|
Article 12.05 |
Installations d'eau potable |
|
Article 12.06 |
Chauffage et ventilation |
|
Article 12.07 |
Autres installations des logements |
CHAPITRE 13
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE RÉFRIGÉRATION FONCTIONNANT AUX COMBUSTIBLES
|
Article 13.01 |
Dispositions générales |
|
Article 13.02 |
Utilisation de combustibles liquides, appareils fonctionnant au pétrole |
|
Article 13.03 |
Poêles à fioul à brûleur à vaporisation et appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation |
|
Article 13.04 |
Poêle à fioul à brûleur à vaporisation |
|
Article 13.05 |
Appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation |
|
Article 13.06 |
Appareils de chauffage à air pulsé |
|
Article 13.07 |
Chauffage aux combustibles solides |
CHAPITRE 14
INSTALLATIONS À GAZ LIQUÉFIÉS POUR USAGES DOMESTIQUES
|
Article 14.01 |
Généralités |
|
Article 14.02 |
Installations |
|
Article 14.03 |
Récipients |
|
Article 14.04 |
Emplacements et aménagement des postes de distribution |
|
Article 14.05 |
Récipients de rechange et récipients vides |
|
Article 14.06 |
Détendeurs |
|
Article 14.07 |
Pression |
|
Article 14.08 |
Canalisations et tuyaux flexibles |
|
Article 14.09 |
Réseau de distribution |
|
Article 14.10 |
Appareils à gaz et leur installation |
|
Article 14.11 |
Aération et évacuation des gaz de combustion |
|
Article 14.12 |
Instructions d'emploi et de sécurité |
|
Article 14.13 |
Réception |
|
Article 14.14 |
Épreuves |
|
Article 14.15 |
Attestation |
CHAPITRE 15
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX À PASSAGERS
|
Article 15.01 |
Dispositions générales |
|
Article 15.02 |
Coque |
|
Article 15.03 |
Stabilité |
|
Article 15.04 |
Distance de sécurité et franc-bord |
|
Article 15.05 |
Nombre maximal de passagers admis |
|
Article 15.06 |
Locaux et zones destinés aux passagers |
|
Article 15.07 |
Système de propulsion |
|
Article 15.08 |
Installations et équipements de sécurité |
|
Article 15.09 |
Moyens de sauvetage |
|
Article 15.10 |
Installations électriques |
|
Article 15.11 |
Protection contre l'incendie |
|
Article 15.12 |
Lutte contre l'incendie |
|
Article 15.13 |
Organisation de la sécurité |
|
Article 15.14 |
Installations de collecte et d'élimination des eaux usées |
|
Article 15.15 |
Dérogations applicables à certains bateaux à passagers |
CHAPITRE 15 bis
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES VOILIERS À PASSAGERS
|
Article 15bis.01 |
Application de la partie II |
|
Article 15bis.02 |
Dérogations applicables à certains voiliers à passagers |
|
Article 15bis.03 |
Exigences relatives à la stabilité des bateaux naviguant à voiles |
|
Article 15bis.04 |
Exigences relatives à la construction et aux machines |
|
Article 15bis.05 |
Généralités relatives aux gréements |
|
Article 15bis.06 |
Généralités relatives aux mats et espars |
|
Article 15bis.07 |
Prescriptions spéciales pour les mats |
|
Article 15bis.08 |
Prescriptions spéciales pour les mats supérieurs |
|
Article 15bis.09 |
Prescriptions spéciales pour les mats de beaupré |
|
Article 15bis.10 |
Prescriptions spéciales pour les bâtons de foc |
|
Article 15bis.11 |
Prescriptions spéciales pour les guis de grand-voile |
|
Article 15bis.12 |
Prescriptions spéciales pour les cornes |
|
Article 15bis.13 |
Dispositions générales relatives aux manœuvres dormantes et courantes |
|
Article 15bis.14 |
Prescriptions spéciales pour les manœuvres dormantes |
|
Article 15bis.15 |
Prescriptions spéciales pour les manœuvres courantes |
|
Article 15bis.16 |
Armatures et parties des gréements |
|
Article 15bis.17 |
Voiles |
|
Article 15bis.18 |
Équipement |
|
Article 15bis.19 |
Contrôle |
CHAPITRE 16
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES BÂTIMENTS DESTINÉS À FAIRE PARTIE D'UN CONVOI POUSSÉ, D'UN CONVOI REMORQUÉ OU D'UNE FORMATION À COUPLE
|
Article 16.01 |
Bâtiments aptes à pousser |
|
Article 16.02 |
Bâtiments aptes à être poussés |
|
Article 16.03 |
Bâtiments aptes à assurer la propulsion d'une formation à couple |
|
Article 16.04 |
Bâtiments aptes à être déplacés dans des convois |
|
Article 16.05 |
Bâtiments aptes au remorquage |
|
Article 16.06 |
Essai des convois |
|
Article 16.07 |
Mention dans le certificat de bateau |
CHAPITRE 17
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ENGINS FLOTTANTS
|
Article 17.01 |
Dispositions générales |
|
Article 17.02 |
Dérogations |
|
Article 17.03 |
Prescriptions supplémentaires |
|
Article 17.04 |
Distance de sécurité résiduelle |
|
Article 17.05 |
Franc-bord résiduel |
|
Article 17.06 |
Essai de stabilité latérale |
|
Article 17.07 |
Justification de la stabilité |
|
Article 17.08 |
Justification de la stabilité en cas de franc-bord résiduel réduit |
|
Article 17.09 |
Marques d'enfoncement et échelles de tirant d'eau |
|
Article 17.10 |
Engins flottants sans justification de la stabilité |
CHAPITRE 18
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BÂTIMENTS DE CHANTIER
|
Article 18.01 |
Conditions d'exploitation |
|
Article 18.02 |
Application de la partie II |
|
Article 18.03 |
Dérogations |
|
Article 18.04 |
Distance de sécurité et franc-bord |
|
Article 18.05 |
Canots de service |
CHAPITRE 19
|
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX HISTORIQUES |
(sans objet) |
CHAPITRE 19 bis
|
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES PÉNICHES DE CANAL |
(sans objet) |
CHAPITRE 19 ter
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX NAVIGANT SUR LES VOIES D'EAU DE LA ZONE 4
|
Article 19ter.01 |
Application du chapitre 4 |
CHAPITRE 20
|
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES NAVIRES DE MER |
(sans objet) |
CHAPITRE 21
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX DE PLAISANCE
|
Article 21.01 |
Généralités |
|
Article 21.02 |
Application de la partie II |
|
Article 21.03 |
(sans objet) |
CHAPITRE 22
STABILITÉ DES BATEAUX TRANSPORTANT DES CONTENEURS
|
Article 22.01 |
Généralités |
|
Article 22.02 |
Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité en cas de transport de conteneurs non fixés |
|
Article 22.03 |
Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité en cas de transport de conteneurs fixés |
|
Article 22.04 |
Procédure relative à l'appréciation de la stabilité à bord |
CHAPITRE 22 bis
DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D'UNE LONGUEUR SUPÉRIEURE À 110 M
|
Article 22bis.01 |
Application de la partie I |
|
Article 22bis.02 |
Application de la partie II |
|
Article 22bis.03 |
Solidité |
|
Article 22bis.04 |
Flottabilité et stabilité |
|
Article 22bis.05 |
Exigences supplémentaires |
|
Article 22bis.06 |
Application de la partie IV en cas de transformation |
CHAPITRE 22 ter
DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX BATEAUX RAPIDES
|
Article 22ter.01 |
Généralités |
|
Article 22ter.02 |
Application de la partie I |
|
Article 22ter.03 |
Application de la partie II |
|
Article 22ter.04 |
Sièges et ceintures de sécurité |
|
Article 22ter.05 |
Franc-bord |
|
Article 22ter.06 |
Portance, stabilité et compartimentation |
|
Article 22ter.07 |
Timonerie |
|
Article 22ter.08 |
Équipement supplémentaire |
|
Article 22ter.09 |
Secteurs fermés |
|
Article 22ter.10 |
Sorties et voies de repli |
|
Article 22ter.11 |
Protection et lutte contre l'incendie |
|
Article 22ter.12 |
Prescriptions transitoires |
PARTIE III
CHAPITRE 23
ÉQUIPEMENT DES BATEAUX EN RELATION AVEC L'ÉQUIPAGE
|
Article 23.01 |
(Sans objet) |
|
Article 23.02 |
(Sans objet) |
|
Article 23.03 |
(Sans objet) |
|
Article 23.04 |
(Sans objet) |
|
Article 23.05 |
(Sans objet) |
|
Article 23.06 |
(Sans objet) |
|
Article 23.07 |
(Sans objet) |
|
Article 23.08 |
(Sans objet) |
|
Article 23.09 |
Équipement des bateaux |
|
Article 23.10 |
(Sans objet) |
|
Article 23.11 |
(Sans objet) |
|
Article 23.12 |
(Sans objet) |
|
Article 23.13 |
(Sans objet) |
|
Article 23.14 |
(Sans objet) |
|
Article 23.15 |
(Sans objet) |
PARTIE IV
CHAPITRE 24
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
|
Article 24.01 |
Application des prescriptions transitoires aux bâtiments déjà en service |
|
Article 24.02 |
Dérogations pour les bâtiments déjà en service |
|
Article 24.03 |
Dérogations pour les bâtiments dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement |
|
Article 24.04 |
Autres dérogations |
|
Article 24.05 |
(sans objet) |
|
Article 24.06 |
Dérogations pour les bâtiments non visés par l'article 24.01 |
|
Article 24.07 |
(sans objet) |
CHAPITRE 24 bis
PRESCRIPTIONS TRANSITOIRES POUR LES BÂTIMENTS QUI NE SONT PAS EXPLOITÉS SUR LES VOIES D'EAU DE LA ZONE R
|
Article 24bis.01 |
Application des prescriptions transitoires aux bâtiments déjà en service et validité des certificats communautaires existants |
|
Article 24bis.02 |
Dérogations pour les bâtiments déjà en service |
|
Article 24bis.03 |
Dérogations pour les bâtiments dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1985 |
|
Article 24bis.04 |
Autres dérogations |
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Appendice I |
SIGNALISATION DE SÉCURITÉ |
|
Appendice II |
PRESCRIPTIONS DE SERVICE |
PARTIE I
CHAPITRE 1
GÉNÉRALITÉS
Article 1.01
Définitions
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive
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Types de bâtiment
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Assemblages de bâtiments
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Zones particulières des bâtiments
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Termes de technique navale
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Installations de gouverne
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Propriétés de parties de constructions et de matériaux
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Autres termes
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Article 1.02
(Sans objet)
Article 1.03
(Sans objet)
Article 1.04
(Sans objet)
Article 1.05
(Sans objet)
Article 1.06
Prescriptions de caractère temporaire
Des dispositions de caractère temporaire pourront être édictées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive, lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation, de permettre, dans des cas d'urgence, qu'il soit dérogé aux dispositions de la présente directive en attendant qu'elle soit modifiée, ou de permettre des essais. Ces prescriptions doivent être publiées et leur durée de validité ne doit pas dépasser trois ans. Elles entrent simultanément en vigueur dans tous les États membres et sont abrogées dans les mêmes conditions.
Article 1.07
Instructions administratives
Pour faciliter et uniformiser l'application de la directive, des instructions administratives pourront être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive.
CHAPITRE 2
PROCÉDURE
Article 2.01
Commissions de visite
1. Des Commissions de visite sont instituées par les États membres.
2. Les Commissions de visite se composent d'un président et d'experts.
Feront partie de chaque Commission à titre d'experts, au moins:
|
a) |
un fonctionnaire compétent en matière de navigation; |
|
b) |
un expert en matière de construction des bateaux de la navigation intérieure et de leurs machines; |
|
c) |
un expert nautique titulaire d'un certificat de conducteur de bateau. |
3. Le président et les experts de chaque Commission de visite sont désignés par les autorités de l'État dans lequel la Commission de visite est établie. En acceptant leurs fonctions, ils s'engagent par écrit à les remplir en toute impartialité. Aucun engagement n'est demandé aux fonctionnaires.
4. Les Commissions de visite peuvent se faire assister par des experts spécialisés suivant les dispositions nationales applicables.
Article 2.02
Demande de visite
1. La procédure pour l'introduction d'une demande de visite et la fixation du lieu et du moment de la visite relèvent de la compétence des autorités qui délivrent le certificat. L'autorité compétente détermine les documents qui doivent lui être soumis. La procédure doit se dérouler de manière à assurer que la visite peut avoir lieu dans un délai raisonnable après l'introduction de la demande.
2. Le propriétaire d'un bâtiment non soumis à la présente directive ou son représentant peut demander un certificat communautaire; il sera donné suite à sa demande si le bateau est conforme aux prescriptions de la présente directive.
Article 2.03
Présentation du bâtiment à la visite
1. Le propriétaire, ou son représentant, doit présenter le bâtiment à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé; il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, telle que fournir un canot approprié et du personnel, découvrir les parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.
2. La Commission de visite doit exiger une visite à sec lors d'une première visite. Il peut être renoncé à la visite à sec à condition que puisse être produit un certificat de classification ou une attestation d'une société de classification agréée selon laquelle la construction est conforme à leurs prescriptions, ou à condition que puisse être produit un certificat établissant que des autorités compétentes ont effectué une visite à sec à d'autres fins. En cas de visite périodique ou de visite accomplie en application de l'article 15, de la présente directive, la commission de visite peut exiger une visite à sec.
La commission de visite doit procéder à des essais en marche lors d'une première visite d'automoteurs ou de convois ou lors de modifications importantes aux installations de propulsion ou de gouverne.
3. La Commission de visite peut exiger des inspections et des essais en marche supplémentaires ainsi que d'autres notes justificatives. Cette disposition s'applique également pendant la phase de construction du bâtiment.
Article 2.04
(Sans objet)
Article 2.05
Certificat communautaire provisoire
1. Les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat communautaire provisoire:
|
a) |
aux bâtiments devant se rendre en un lieu donné avec l'approbation des autorités compétentes en vue de l'établissement d'un certificat communautaire; |
|
b) |
aux bâtiments qui sont temporairement démunis de leur certificat communautaire dans un des cas visés à l'article 2.07 ou aux articles 12 et 16 de la présente directive; |
|
c) |
aux bâtiments dont le certificat communautaire est en cours d'établissement après la visite; |
|
d) |
aux bâtiments dans les cas où toutes les conditions pour obtenir un certificat communautaire figurant à l'annexe V, partie 1, ne sont pas remplies; |
|
e) |
aux bâtiments ayant subi des dommages tels que leur état n'est plus conforme au certificat communautaire; |
|
f) |
aux établissements flottants ou matériels flottants, lorsque conformément aux prescriptions de police de la navigation des États membres les autorités compétentes pour des transports spéciaux subordonnent l'autorisation pour effectuer un transport spécial à l'obtention d'un tel certificat communautaire; |
|
g) |
aux bâtiments qui selon l'article 2.19, paragraphe 2, s'écartent des dispositions de la Partie II. |
2. Le certificat communautaire provisoire sera établi selon le modèle figurant à l'annexe V, partie 3, lorsque l'aptitude à naviguer du bâtiment, de l'établissement flottant ou du matériel flottant paraîtra suffisamment assurée.
Il comportera les conditions jugées nécessaires par les autorités compétentes et sera valable:
|
a) |
dans les cas visés au paragraphe 1, points a), d) à f), pour un seul voyage déterminé à accomplir dans un délai approprié, au plus égal à un mois; |
|
b) |
dans les cas visés au paragraphe 1, points b) et c), pour une durée appropriée; |
|
c) |
dans les cas visés au paragraphe 1, point g), pour une durée de six mois. Il peut être prorogé de six mois dans l'attente d'une décision du comité. |
Article 2.06
Durée de la validité du certificat communautaire
1. La durée de validité des certificats communautaires émis conformément aux dispositions de la présente directive est fixée par les autorités compétentes; pour les bâtiments neufs, elle est au maximum de
|
a) |
cinq ans pour les bateaux à passagers; |
|
b) |
dix ans pour les autres bâtiments. |
La durée de validité sera mentionnée dans le certificat communautaire.
2. Pour les bâtiments qui étaient en service antérieurement à la visite, la durée de validité du certificat communautaire sera déterminée par les autorités compétentes dans chaque cas particulier d'après les résultats de la visite. Toutefois, cette durée ne doit pas dépasser celle qui est prévue au paragraphe 1.
Article 2.07
Mentions et modifications au certificat communautaire
1. Le propriétaire d'un bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro officiel, de numéro d'immatriculation ou de port d'attache à la connaissance des autorités compétentes. Il doit leur faire parvenir le certificat communautaire en vue de sa modification.
2. Toutes les mentions ou modifications du certificat communautaire peuvent y être apportées par des autorités compétentes quelconques.
3. Lorsque des autorités compétentes apportent une modification au certificat ou y appose une mention, elle doit en donner connaissance aux autorités compétentes qui ont délivré le certificat.
Article 2.08
(Sans objet)
Article 2.09
Visite périodique
1. Le bâtiment doit être soumis à une visite périodique avant l'expiration de la validité de son certificat communautaire.
2. Exceptionnellement, sur demande motivée du propriétaire ou de son représentant, les autorités compétentes pourront accorder à titre exceptionnel, sans visite complémentaire, une prolongation de validité du certificat communautaire n'excédant pas six mois. Cette prolongation sera donnée par écrit et devra se trouver à bord du bâtiment.
3. Les autorités compétentes qui effectuent la visite périodique fixent à nouveau la durée de validité du certificat communautaire suivant les résultats de cette visite.
La durée de validité doit être mentionnée au certificat communautaire et portée à la connaissance des autorités compétentes qui ont délivré ce certificat.
4. Si au lieu de prolonger la durée de validité d'un certificat communautaire, on le remplace par un nouveau, l'ancien certificat sera retourné aux autorités compétentes qui l'ont délivré.
Article 2.10
Visite volontaire
Le propriétaire d'un bâtiment, ou son représentant, peut demander une visite volontaire de celui-ci.
Il doit être donné suite à cette demande de visite.
Article 2.11
(Sans objet)
Article 2.12
(Sans objet)
Article 2.13
(Sans objet)
Article 2.14
(Sans objet)
Article 2.15
Frais
Le propriétaire du bâtiment, ou son représentant, est redevable de tous les frais afférents à la visite du bateau et à la délivrance du certificat, en fonction d'un tarif spécial fixé par chacun des États membres.
Article 2.16
Renseignements
Les autorités compétentes peuvent autoriser les personnes qui en justifient la nécessité à prendre connaissance du contenu du certificat communautaire d'un bâtiment et peuvent délivrer des extraits ou des copies certifiés conformes du certificat qui seront désignés comme tels.
Article 2.17
Registre des certificats communautaires
1. Les autorités compétentes attribuent un numéro d'ordre aux certificats communautaires qu'elles délivrent et l'inscrivent dans un registre conformément au modèle figurant à l'annexe VI.
2. Les autorités compétentes conservent une collection des minutes ou une copie de tous les certificats communautaires qu'elles ont délivrés et y portent toutes les mentions et modifications, ainsi que les annulations et remplacements des certificats.
Article 2.18
Numéro officiel
1. L'autorité compétente qui délivre un certificat communautaire apposent sur ce certificat le numéro officiel qui a été attribué au bâtiment par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve son lieu d'immatriculation ou son port d'attache.
En ce qui concerne les bâtiments relevant d'un État autre que les États membres, le numéro officiel à apposer sur le certificat communautaire est attribué par l'autorité compétente qui a délivré le certificat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux de plaisance.
2. (sans objet)
3. (sans objet)
4. Il incombe au propriétaire du bâtiment, ou à son représentant, de demander au service compétent l'attribution du numéro officiel. Il lui incombe également d'y faire apposer, le numéro officiel inscrit dans le certificat communautaire et de l'en faire enlever lorsque ce numéro n'est plus valable.
Article 2.19
Équivalences et dérogations
1. Lorsque les dispositions de la Partie II prescrivent pour un bâtiment l'utilisation ou la présence à bord de certains matériaux, installations ou équipements ou l'adoption de certaines mesures constructives ou de certains agencements, les autorités compétentes peuvent admettre pour ce bâtiment l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements s'ils sont reconnus équivalents selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive.
2. Lorsque le comité, selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive, n'a pas encore établi de recommandation d'équivalence conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat communautaire provisoire.
Dans le cas de la délivrance d'un certificat communautaire provisoire en vertu de l'article 2.05, paragraphe 1, point g), l'autorité compétente communique dans le mois au comité, selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive, le nom du bâtiment pour lequel un certificat communautaire provisoire a été délivré, en indiquant son numéro officiel, la nature de la dérogation et le nom de l'État dans lequel le bâtiment en cause est enregistré ou dans lequel se trouve son lieu d'attache.
3. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une recommandation établie par le comité, selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive, délivrer un certificat communautaire à titre d'essai et pour un délai limité à un bâtiment déterminé présentant des dispositions techniques nouvelles dérogeant aux prescriptions de la Partie II, pour autant que ces dispositions présentent une sécurité suffisante.
4. Les équivalences et dérogations visées aux paragraphes 1 et 3 doivent être mentionnées au certificat communautaire. Elles doivent être communiquées à la Commission.
PARTIE II
CHAPITRE 3
EXIGENCES RELATIVES À LA CONSTRUCTION NAVALE
Article 3.01
Règle fondamentale
Les bateaux doivent être construits selon les règles de l'art.
Article 3.02
Solidité et stabilité
1. La coque doit avoir une solidité suffisante pour répondre à toutes les sollicitations auxquelles elle est normalement soumise:
|
a) |
En cas de constructions neuves ou de transformations importantes affectant la solidité du bateau, la solidité suffisante doit être prouvée par la présentation d'une preuve par le calcul. Cette preuve n'est pas obligatoire en cas de présentation d'un certificat de classification ou d'une attestation d'une société de classification agréée; |
|
b) |
En cas de visite au sens de l'article 2.09, les épaisseurs minimales des tôles de fond, de bouchain et de bordé latéral doivent être contrôlées selon les modalités suivantes. Pour les bateaux construits en acier, l'épaisseur minimale tmin est donnée par la plus grande des valeurs résultant des formules:
|
|
c) |
Les valeurs minimales obtenues au moyen des formules fixées au point b) pour l'épaisseur des tôles de bateaux construits en mode longitudinal avec double fond et double muraille peuvent être inférieures au minimum requis jusqu'à atteindre la valeur prouvée par le calcul attestant la solidité suffisante de la coque du bateau (solidité longitudinale, transversale et solidité locale) qui est fixée et attestée par une société de classification agréée. Le renouvellement des tôles doit être effectué lorsque les tôles de fond, de bouchain ou de bordé latéral sont inférieures à cette valeur admissible. |
Les valeurs minimales calculées selon la méthode sont des valeurs limites compte tenu d'une usure normale et uniforme et à condition que soit utilisé de l'acier de construction navale et que les éléments internes de constructions tels que varangues, membrures, éléments portants longitudinaux ou transversaux soient en bon état et qu'aucune altération de la coque ne présume une surcharge de la rigidité longitudinale.
Dès que ces valeurs ne sont plus atteintes, les tôles en question doivent être réparées ou remplacées. Toutefois, des épaisseurs plus faibles, de 10 % au maximum, sont acceptables.
2. Lorsqu'un autre matériau que l'acier est utilisé pour la coque, il doit être prouvé par le calcul que la solidité (longitudinale et transversale ainsi que ponctuelle) est au moins égale à celle qui résulterait de l'utilisation de l'acier avec les épaisseurs visées au point 1 ci-dessus. Cette preuve n'est pas obligatoire en cas de présentation d'un certificat de classification ou d'une attestation d'une société de classification agréée.
3. La stabilité des bateaux doit correspondre à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 3.03
Coque
1. Des cloisons s'élevant jusqu'au pont ou, à défaut de pont, jusqu'à l'arête supérieure du bordé doivent être aménagées aux endroits suivants:
|
a) |
Une cloison d'abordage à une distance appropriée de l'avant de manière que la flottabilité du bateau chargé soit assurée avec une distance de sécurité résiduelle de 100 mm en cas d'envahissement du compartiment étanche à l'eau situé à l'avant de la cloison d'abordage. En règle normale l'exigence visée à l'alinéa 1 est considérée comme remplie lorsque la cloison d'abordage est aménagée à une distance, mesurée à partir de la perpendiculaire avant dans le plan du plus grand enfoncement, comprise entre 0,04 L et 0,04 L + 2 m. Si cette distance est supérieure à 0,04 L + 2 m l'exigence visée à l'alinéa 1 doit être prouvée par le calcul. La distance peut être réduite jusqu'à 0,03 L. Dans ce cas, l'exigence visée à l'alinéa 1 doit être prouvée par le calcul en considérant que le compartiment devant la cloison d'abordage et ceux qui y sont contigus sont tous envahis. |
|
b) |
Une cloison de coqueron arrière à une distance appropriée de la poupe pour des bateaux dont la longueur est supérieure à 25 m. |
2. Aucun logement ou équipement nécessaire à la sécurité du bateau ou à son exploitation ne doit se trouver en avant du plan de la cloison d'abordage. Cette prescription ne s'applique pas au gréement en ancres.
3. Les logements, les salles des machines et des chaudières ainsi que les locaux de travail qui en font partie doivent être séparés des cales par des cloisons transversales étanches à l'eau s'élevant jusqu'au pont.
4. Les logements doivent être séparés des salles des machines et des chaudières ainsi que des cales par des cloisons étanches au gaz et être directement accessibles à partir du pont. Si un tel accès n'est pas donné, une issue de secours doit en outre conduire directement sur le pont.
5. Les cloisons prescrites aux paragraphes 1 et 3 et la séparation des locaux prescrite au paragraphe 4 ne doivent pas être munies d'ouvertures.
Toutefois, des portes dans la cloison du pic arrière et des passages notamment de lignes d'arbres et de tuyauteries sont admis lorsqu'ils sont réalisés de telle façon que l'efficacité de ces cloisons et de la séparation des locaux ne soit pas compromise. Des portes sont uniquement admises dans la cloison du pic arrière à condition que dans la timonerie un dispositif de contrôle à distance indique si elles sont ouvertes ou fermées et à condition qu'elles soient pourvues des deux côtés de l'inscription suivante bien lisible:
«Porte à refermer immédiatement après passage».
6. Les prises d'eau et les décharges ainsi que les tuyauteries qui leur sont raccordées doivent être réalisées de telle façon que toute entrée d'eau non intentionnelle dans le bateau soit impossible.
7. Les proues des bateaux doivent être construites de sorte que les ancres ne dépassent ni en totalité ni partiellement de la coque des bateaux.
Article 3.04
Salles des machines et des chaudières, soutes
1. Les salles où sont installées des machines ou des chaudières ainsi que leurs accessoires doivent être aménagées de telle façon que la commande, l'entretien et la maintenance des installations qui s'y trouvent puissent être assurés aisément et sans danger.
2. Les soutes à combustibles liquides ou à huile de graissage ne peuvent avoir avec les locaux destinés aux passagers et les logements des parois communes qui en service normal se trouvent sous la pression statique du liquide.
3. Les cloisons, les plafonds et les portes des salles des machines, des chaudières et soutes doivent être fabriqués en acier ou en un matériau équivalent non inflammable.
Les isolations dans les salles des machines doivent être protégées contre la pénétration d'huile et de vapeurs d'huile.
Toutes les ouvertures dans les cloisons, plafonds et portes des salles des machines, de chaudières ou des soutes doivent pouvoir être fermées de l'extérieur. Les organes de fermeture doivent être fabriqués en acier ou en un matériau équivalent non inflammable.
4. Les salles des machines, des chaudières et autres locaux dans lesquels des gaz inflammables ou toxiques sont susceptibles de se dégager doivent pouvoir être suffisamment aérés.
5. Les escaliers et échelles donnant accès aux salles des machines, des chaudières et soutes doivent être solidement fixés et être construits en acier ou en un matériau équivalent du point de vue de la résistance mécanique et non inflammable.
6. Les salles des machines et des chaudières doivent avoir deux sorties dont l'une peut être constituée par une sortie de secours.
Il peut être renoncé à la seconde sortie lorsque:
|
a) |
la surface totale (longueur moyenne · largeur moyenne) au sol de la salle des machines ou des chaudières n'est pas supérieure à 35 m2 et que |
|
b) |
le chemin de repli depuis chaque point où des manipulations de service ou d'entretien doivent être exécutées jusqu'à la sortie ou jusqu'au pied de l'escalier près de la sortie donnant accès à l'air libre n'est pas plus long que 5 m et que |
|
c) |
un extincteur est placé au poste d'entretien le plus éloigné de la porte de sortie et ce également, par dérogation à l'article 10.03, paragraphe 1, point e), lorsque la puissance installée des machines est inférieure ou égale à 100 kW. |
7. Le niveau de pression acoustique maximal admissible dans les salles des machines est de 110 dB(A). Les endroits des mesures sont à choisir en fonction des travaux d'entretien nécessaires en fonctionnement normal de l'installation.
CHAPITRE 4
DISTANCE DE SÉCURITÉ, FRANC-BORD ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
Article 4.01
Distance de sécurité
1. La distance de sécurité doit être au moins de 300 mm.
2. Pour les bateaux dont les ouvertures ne peuvent être fermées par des dispositifs étanches aux embruns et aux intempéries et pour les bateaux qui naviguent avec leurs cales non couvertes, la distance de sécurité est majorée de manière que chacune de ces ouvertures se trouve à une distance de 500 mm au moins du plan du plus grand enfoncement.
Article 4.02
Franc-bord
1. Le franc-bord des bateaux à pont continu, sans tonture et sans superstructures est de 150 mm.
2. Pour les bateaux à tonture et à superstructures, le franc-bord est calculé par la formule suivante:
Dans cette formule,
|
α |
est un coefficient de correction tenant compte de toutes les superstructures considérées; |
|
βv |
est un coefficient de correction de l'influence de la tonture avant, résultant de l'existence de superstructures dans le quart avant de la longueur L du bateau; |
|
βa |
est un coefficient de correction de l'influence respectivement de la tonture arrière, résultant de l'existence de superstructures dans le quart arrière de la longueur L du bateau; |
|
Sev |
est la tonture efficace avant en mm; |
|
Sea |
est la tonture efficace arrière en mm. |
3. Le coefficient α est calculé par la formule suivante:
Dans cette formule
|
lem |
est la longueur efficace en m des superstructures situées dans la partie médiane correspondant à la moitié de la longueur L du bateau; |
|
lev |
est la longueur efficace en m d'une superstructure dans le quart avant de la longueur L du bateau; |
|
lea |
est la longueur efficace en m d'une superstructure dans le quart arrière de la longueur L du bateau. |
La longueur efficace d'une superstructure est calculée par la formule suivante:
Dans ces formules
|
l |
est, en m, la longueur effective de la superstructure considérée; |
|
b |
est, en m, la largeur de la superstructure considérée; |
|
B1 |
est, en m, la largeur du bateau, mesurée à l'extérieur des tôles de bordage à hauteur du pont, à mi-longueur de la superstructure considérée; |
|
h |
est, en m, la hauteur de la superstructure considérée. Toutefois, pour les écoutilles, h est obtenue en réduisant de la hauteur des hiloires la demi-distance de sécurité visée à l'article 4.01, paragraphes 1 et 2. On ne prendra en aucun cas pour h une valeur supérieure à 0,36 m. |
4. Les coefficients βv et βa sont calculés par les formules suivantes:
5. Les tontures efficaces avant respectivement arrière Sev respectivement Sea sont calculées par les formules suivantes:
|
|
Sev = Sv · p |
|
|
Sea = Sa · p |
Dans ces formules
|
Sv |
est, en mm, la tonture réelle à l'avant; toutefois Sv ne peut être pris supérieur à 1 000 mm; |
|
Sa |
est, en mm, la tonture réelle à l'arrière; toutefois Sa ne peut être pris supérieur à 500 mm; |
|
p |
est un coefficient calculé par la formule suivante: 
|
|
x |
est l'abscisse, mesurée à partir de l'extrémité du point où la tonture est égale à 0,25 Sv respectivement Sa (voir croquis).
|
Toutefois le coefficient p ne peut être pris supérieur à 1.
6. Si βa · Sea est supérieur à βv · Sev, on prendra pour valeur βa · Sea celle de βv · Sev.
Article 4.03
Franc-bord minimum
Compte tenu des réductions visées à l'article 4.02, le franc-bord minimum ne sera pas inférieur à 0 mm.
Article 4.04
Marques d'enfoncement
1. Le plan du plus grand enfoncement est à déterminer de façon que les prescriptions sur le franc-bord minimum et la distance minimum de sécurité soient simultanément respectées. Toutefois, pour des raisons de sécurité, la Commission de visite peut fixer une valeur plus grande pour la distance de sécurité ou pour le franc-bord. Le plan du plus grand enfoncement est à déterminer au minimum pour la zone 3.
2. Le plan du plus grand enfoncement est matérialisé par des marques d'enfoncement bien visibles et indélébiles.
3. Les marques d'enfoncement pour la zone 3 sont constituées par un rectangle de 300 mm de longueur et 40 mm de hauteur, dont la base est horizontale et coïncide avec le plan du plus grand enfoncement autorisé. Les marques d'enfoncement différentes doivent comporter un tel rectangle.
4. Les bateaux doivent avoir au moins trois paires de marques d'enfoncement dont une paire placée au milieu et les deux autres placées respectivement à une distance de l'avant et de l'arrière égale à un sixième environ de la longueur.
Toutefois,
|
a) |
pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 40 m, il suffit d'apposer deux paires de marques, placées respectivement à une distance de l'avant et de l'arrière égale au quart de la longueur; |
|
b) |
pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, une paire de marques placée environ au milieu du bateau suffit. |
5. Les marques ou indications qui, à la suite d'une nouvelle visite, cessent d'être valables seront effacées ou marquées comme n'étant plus valables, sous le contrôle de la Commission de visite. Si une marque d'enfoncement vient à disparaître, elle ne peut être remplacée que sous le contrôle d'une Commission de visite.
6. Lorsque le bateau a été jaugé en application de la Convention relative au jaugeage des bateaux de la navigation intérieure de 1966 et que le plan des marques de jauge satisfait aux prescriptions de la présente Directive, les marques de jauge tiennent lieu de marques d'enfoncement; il en est fait mention dans le certificat communautaire.
7. Pour les bateaux qui circulent sur des voies d'eau autres que celles de la zone 3 (zones 1, 2 ou 4), les paires de marques d'enfoncement avant et arrière relatives à cette zone visées au paragraphe 4 doivent être complétées, par un trait vertical à partir duquel on place, en direction de la proue par rapport à la marque d'enfoncement pour la zone 3, une ligne supplémentaire, ou pour plusieurs zones des lignes supplémentaires, de 150 mm de longueur indiquant le niveau d'enfoncement.
Ce trait vertical et les lignes horizontales ont 30 mm d'épaisseur. Le numéro de la zone doit figurer à côté de la marque d'enfoncement à laquelle il se rapporte; ce numéro doit mesurer (60 x 40) mm (voir dessin 1).
Dessin 1
Article 4.05
Enfoncement maximum des bateaux dont les cales ne sont pas toujours fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries
Si pour un bateau le plan du plus grand enfoncement pour la zone 3 est déterminé en considérant que les cales peuvent être fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries, et si la distance entre le plan du plus grand enfoncement et l'arête supérieure des hiloires est inférieure à 500 mm, l'enfoncement maximum pour la navigation avec cales non couvertes doit être déterminé.
La mention suivante doit être portée au certificat:
«Lorsque les écoutilles des cales sont totalement ou partiellement ouvertes, le bateau ne peut être chargé que jusqu'à … mm sous les marques d'enfoncement pour la zone 3.»
Article 4.06
Échelles de tirant d'eau
1. Les bateaux dont le tirant d'eau peut dépasser 1 m doivent porter de chaque côté vers l'arrière une échelle de tirant d'eau; ils peuvent porter des échelles de tirant d'eau supplémentaires.
2. Le zéro de chaque échelle de tirant d'eau doit être pris verticalement à celle-ci dans le plan parallèle au plan du plus grand enfoncement passant par le point le plus bas de la coque ou de la quille s'il en existe une. La distance verticale au-dessus du zéro doit être graduée en décimètres. Cette graduation doit être repérée sur chaque échelle, du plan de flottaison à vide jusqu'à 100 mm au-dessus du plan du plus grand enfoncement, par des marques poinçonnées ou burinées, et peinte sous la forme d'une bande bien visible de deux couleurs alternées. La graduation doit être indiquée par des chiffres marqués à côté de l'échelle au moins de 5 en 5 décimètres, ainsi qu'au sommet de celle-ci.
3. Les deux échelles de jauge arrière apposées en application de la Convention visée à l'article 4.04, paragraphe 6, peuvent tenir lieu d'échelles de tirant d'eau, à condition de comporter une graduation conforme aux prescriptions, complétée, le cas échéant, par des chiffres indiquant le tirant d'eau.
CHAPITRE 5
MANŒUVRABILITÉ
Article 5.01
Généralités
Les bateaux et les convois doivent avoir une navigabilité et une manœuvrabilité suffisantes.
Les bateaux non munis de machines de propulsion, destinés à être remorqués, doivent répondre aux exigences particulières posées par la Commission de visite.
Les bateaux munis de machines de propulsion et les convois doivent répondre aux prescriptions des articles 5.02 à 5.10.
Article 5.02
Essais de navigation
1. La navigabilité et la manœuvrabilité doivent être vérifiées par des essais de navigation. Il y a lieu de contrôler en particulier la conformité aux prescriptions des articles 5.06 à 5.10.
2. La Commission de visite peut renoncer en tout ou en partie aux essais lorsque l'observation des exigences relatives à la navigabilité et à la manœuvrabilité est prouvée d'une autre manière.
Article 5.03
Zone d'essai
1. Les essais de navigation visés à l'article 5.02 doivent être effectués dans les sections des voies d'eau intérieures désignées par les autorités compétentes.
2. Ces zones d'essais doivent être situées sur un tronçon si possible en alignement droit d'une longueur minimale de 2 km et d'une largeur suffisante, en eau à courant ou en eau stagnante, et être munies de marques bien distinctives pour la détermination de la position du bateau.
3. Les données hydrologiques telles que profondeur de l'eau, largeur du chenal navigable et vitesse moyenne du courant dans la zone de navigation en fonction des différents niveaux d'eau doivent pouvoir être relevées par la Commission de visite.
Article 5.04
Degré de chargement des bateaux et convois pendant les essais de navigation
Lors des essais de navigation, les bateaux et convois destinés au transport de marchandises doivent être chargés au moins à 70 % de leur port en lourd et leur chargement réparti de manière à assurer autant que possible une assiette horizontale. Si les essais sont effectués avec un chargement inférieur, l'agrément pour la navigation vers l'aval doit être limité à ce chargement.
Article 5.05
Utilisation des moyens du bord pour l'essai de navigation
1. Lors des essais de navigation, tous les équipements mentionnés au certificat communautaire sous les points 34 et 52 qui peuvent être commandés depuis le poste de gouverne peuvent être utilisés, à l'exception d'ancres.
2. Toutefois, lors de l'essai de virage vers l'amont visé à l'article 5.10, les ancres avant peuvent être utilisées.
Article 5.06
Vitesse (en marche avant)
1. Les bateaux et convois doivent atteindre une vitesse par rapport à l'eau de 13 km/h au moins. Cette condition n'est pas exigée des pousseurs naviguant haut-le-pied.
2. Pour les bateaux et convois naviguant uniquement dans les rades et dans les ports, la Commission de visite peut accorder des dérogations.
3. La Commission de visite contrôle si le bâtiment à l'état lège est en mesure de dépasser une vitesse de 40 km/h par rapport à l'eau. Si tel est le cas, la mention suivante doit être portée au point 52 du certificat communautaire:
«Le bâtiment est en mesure de dépasser une vitesse de 40 km/h par rapport à l'eau.»
Article 5.07
Capacité d'arrêt
1. Les bateaux et convois doivent pouvoir s'arrêter cap à l'aval en temps utile tout en restant suffisamment manœuvrables.
2. Pour les bateaux et convois d'une longueur L égale ou inférieure à 86 m et d'une largeur B égale ou inférieure à 22,90 m la capacité d'arrêt susmentionnée peut être remplacée par la capacité de virer.
3. La capacité d'arrêt doit être prouvée par des manœuvres d'arrêt effectuées sur une zone d'essai mentionnée à l'article 5.03 et la capacité de virer par des manœuvres de virages conformément à l'article 5.10.
Article 5.08
Capacité de naviguer en marche arrière
Lorsque la manœuvre d'arrêt exigée en vertu de l'article 5.07 est effectuée en eau stagnante, elle doit être suivie d'un essai de navigation en marche arrière.
Article 5.09
Capacité d'éviter
Les bateaux et convois doivent pouvoir effectuer un évitement en temps utile. La capacité d'éviter doit être prouvée par des manœuvres d'évitement effectuées dans une zone d'essai mentionnée à l'article 5.03.
Article 5.10
Capacité de virer
Les bateaux et convois d'une longueur L égale ou inférieure à 86 m et d'une largeur B égale ou inférieure à 22,90 m doivent pouvoir virer en temps utile.
Cette capacité de virer peut être remplacée par la capacité d'arrêt visés à l'article 5.07.
La capacité de virer doit être prouvée par des manœuvres de virages vers l'amont.
CHAPITRE 6
INSTALLATIONS DE GOUVERNE
Article 6.01
Exigences générales
1. Les bateaux doivent être pourvus d'une installation de gouverne qui assure au moins la manœuvrabilité prescrite au chapitre 5 de la présente Directive.
2. Les installations de gouverne motorisées doivent être constituées de telle façon que le gouvernail ne puisse changer de position de manière inopinée.
3. L'ensemble de l'installation de gouverne doit être conçu pour des gîtes permanentes atteignant 15° et des températures ambiantes de – 20 °C jusqu'à + 50 °C.
4. Les pièces constitutives de l'installation de gouverne doivent avoir une résistance telle qu'elles puissent supporter de manière sûre les sollicitations auxquelles elles peuvent être soumises en exploitation normale. Les forces appliquées sur le gouvernail, provenant d'effets extérieurs, ne doivent pas entraver la capacité de fonctionnement de l'appareil à gouverner et de ses commandes.
5. Les installations de gouverne doivent comporter une commande de gouverne motorisée si les forces nécessaires à l'actionnement du gouvernail l'exigent.
6. Les appareils à gouverner à commande motorisée doivent être pourvus d'une protection contre les surcharges limitant le couple exercé du côté de la commande.
7. Les passages d'arbres des mèches de gouvernails doivent être réalisés de manière que les lubrifiants polluants pour l'eau ne puissent se répandre.
Article 6.02
Installation de commande de l'appareil à gouverner
1. Si l'appareil à gouverner est pourvu d'une commande motorisée, en cas de défaillance ou de dérangement de l'installation de commande de l'appareil à gouverner, une seconde installation de commande indépendante ou une commande à main doit pouvoir être mise en service en l'espace de 5 secondes.
2. Si la mise en service de la seconde installation de commande ou de la commande à main n'est pas automatique, elle doit pouvoir être assurée, par une seule manipulation, immédiatement de manière simple et rapide par l'homme de barre.
3. La seconde installation de commande ou la commande à main doit permettre d'assurer la manœuvrabilité prescrite au chapitre 5.
Article 6.03
Installation de commande hydraulique de l'appareil à gouverner
1. Aucun utilisateur ne peut être raccordé à l'installation de commande hydraulique de l'appareil à gouverner. Lorsqu'il y a deux commandes de gouverne indépendantes, un tel raccordement est toutefois admissible à l'une des deux installations si les utilisateurs sont branchés sur la conduite de retour et peuvent être coupés de la commande de gouverne au moyen d'un dispositif de sectionnement.
2. Dans le cas de deux installations hydrauliques, un réservoir hydraulique est nécessaire pour chacune des deux installations; les réservoirs doubles sont cependant admis. Les réservoirs hydrauliques doivent être équipés d'un dispositif d'alarme surveillant l'abaissement du niveau d'huile au-dessous du niveau de remplissage le plus bas permettant un fonctionnement sûr.
3. Le doublement du tiroir de manœuvre n'est pas exigé si celui-ci peut être actionné à main ou par commande hydraulique à main depuis le poste de gouverne.
4. Les dimensions, la construction et la disposition des canalisations doivent exclure autant que possible leur détérioration par des actions mécaniques ou par le feu.
5. Dans le cas d'installations de commande hydrauliques, un système de canalisations séparé n'est pas nécessaire pour la seconde installation de commande de l'appareil à gouverner si le fonctionnement indépendant des deux installations de commande est garanti et si le système de canalisations est conditionné par une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service.
6. Les tuyaux flexibles ne sont admis que lorsque leur utilisation est indispensable pour l'amortissement de vibrations ou pour la liberté de mouvement des éléments constitutifs. Ils doivent être conçus pour une pression au moins égale à la pression maximale de service.
Article 6.04
Source d'énergie
1. Les installations de gouverne équipées de deux commandes motorisées doivent disposer de deux sources d'énergie.
2. Si la seconde source d'énergie de l'appareil à gouverner à commande motorisée n'est pas disponible en permanence pendant la marche, un dispositif tampon de capacité suffisante doit y suppléer pendant le délai nécessaire à la mise en marche.
3. Dans le cas de sources d'énergie électriques, aucun autre utilisateur ne doit être alimenté par le réseau d'alimentation des installations de gouverne.
Article 6.05
Commande à main
1. La roue à main ne doit pas être entraînée par la commande motorisée.
2. Le retour de la roue à main doit être empêché pour toute position du gouvernail lors de l'embrayage automatique de la roue à main.
Article 6.06
Installations à hélices orientables, à jet d'eau, à propulseurs cycloïdaux et bouteurs actifs
1. Dans le cas d'installations à hélice orientable, à jet d'eau, à propulseur cycloïdal ou de bouteur actif dont la commande à distance de la modification de l'orientation de la poussée est électrique, hydraulique ou pneumatique, il doit y avoir deux systèmes de commande, indépendants l'un de l'autre entre le poste de gouverne et l'installation, répondant par analogie aux articles 6.01 à 6.05.
De telles installations ne sont pas soumises au présent paragraphe si elles ne sont pas nécessaires pour obtenir la manœuvrabilité prescrite au chapitre 5 de la présente Directive ou si elles ne sont nécessaires que pour l'essai d'arrêt.
2. Dans le cas de plusieurs installations à hélice orientable, à jet d'eau, à propulseur cycloïdal ou bouteurs actifs indépendantes les unes des autres, le second système de commande n'est pas nécessaire si, en cas de défaillance d'une des installations, le bateau conserve la manœuvrabilité prescrite au chapitre 5.
Article 6.07
Indicateurs et contrôle
1. La position du gouvernail doit être clairement indiquée au poste de gouverne. Si l'indicateur de position du gouvernail est électrique, il doit avoir sa propre alimentation.
2. Il doit y avoir au moins les indicateurs et dispositifs de contrôle suivants au poste de gouverne:
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a) |
niveau d'huile des réservoirs hydrauliques conforme à l'article 6.03, paragraphe 2 et pression de service du système hydraulique; |
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b) |
défaillance de la source d'énergie électrique de l'installation de commande; |
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c) |
défaillance de la source d'énergie électrique de la commande de gouverne; |
|
d) |
défaillance du régulateur de vitesse de giration; |
|
e) |
défaillance des dispositifs tampons prescrits. |
Article 6.08
Régulateurs de vitesse de giration
1. Les régulateurs de vitesse de giration et leurs éléments constitutifs doivent être conformes aux prescriptions fixées à l'article 9.20.
2. Le bon ordre de marche du régulateur de vitesse de giration doit être indiqué au poste de gouverne par un voyant lumineux vert.
Le défaut, les variations inadmissibles de la tension d'alimentation et une chute inadmissible de la vitesse de rotation du gyroscope doivent être surveillés.
3. Lorsque, outre le régulateur de vitesse de giration, il existe d'autres systèmes de gouverne, on doit pouvoir distinguer clairement au poste de gouverne lequel de ces systèmes est branché. Le passage d'un système à un autre doit pouvoir s'effectuer immédiatement. Les régulateurs de vitesse de giration ne doivent avoir aucune action en retour sur les installations de gouverne.
4. L'alimentation en énergie électrique du régulateur de vitesse de giration doit être indépendante de celle des autres utilisateurs de courant.
5. Les gyroscopes, les détecteurs et les indicateurs de giration utilisés dans les régulateurs de vitesse de giration doivent répondre aux exigences minimales des Prescriptions minimales et conditions d'essai relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation intérieure de l'annexe IX.
Article 6.09
Réception
1. La conformité du montage de l'installation de gouverne doit être contrôlée par une Commission de visite. À cet effet, celle-ci peut demander les documents suivants:
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a) |
description de l'installation de gouverne; |
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b) |
plans et informations des installations de commande de l'appareil à gouverner et du dispositif de conduite; |
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c) |
données relatives à l'appareil à gouverner; |
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d) |
schéma de l'installation électrique; |
|
e) |
description du régulateur de vitesse de giration; |
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f) |
notice d'utilisation de l'installation. |
2. Le fonctionnement de l'ensemble de l'installation de gouverne doit être vérifié par un essai de navigation. Pour les régulateurs de vitesse de giration, il doit être vérifié qu'une route déterminée peut être maintenue avec certitude et que des courbes peuvent être parcourues de manière sûre.
CHAPITRE 7
TIMONERIE
Article 7.01
Généralités
1. Les timoneries doivent être agencées de telle façon que l'homme de barre puisse en tout temps accomplir sa tâche en cours de route.
2. Dans les conditions normales d'exploitation, le niveau de pression acoustique du bruit propre du bateau au poste de gouverne, à l'emplacement de la tête de l'homme de barre, ne doit pas dépasser 70 dB(A).
3. Dans le cas d'une timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne, l'homme de barre doit pouvoir accomplir sa tâche en position assise et tous les instruments d'indication ou de contrôle et tous les organes de commande nécessaires pour la conduite du bateau doivent être agencés de telle façon que l'homme de barre puisse s'en servir commodément en cours de route, sans quitter sa place et sans perdre des yeux l'écran radar.
Article 7.02
Vue dégagée
1. Une vue suffisamment dégagée doit être assurée dans toutes les directions depuis le poste de gouverne.
2. Pour l'homme de barre, la zone de non-visibilité devant le bateau à l'état lège avec la moitié des approvisionnements mais sans ballast ne doit pas excéder deux longueurs de bateau ou 250 m, suivant un arc reliant le travers de chaque côté du bateau à l'avant du bateau pour tout ce qui se trouve au niveau de l'eau, la plus petite des deux longueurs devant être prise en compte.
Les moyens optiques et électroniques de réduction de la zone de non-visibilité ne peuvent être pris en con-sidération lors de la visite.
Seuls des moyens électroniques appropriés doivent être utilisés pour réduire davantage la zone de non-visibilité.
3. Le champ de visibilité à l'emplacement normal de l'homme de barre doit être au moins de 240° de l'horizon. Le champ de visibilité dans le demi-cercle dirigé vers l'avant doit être au moins de 140°.
Aucun montant, poteau ou superstructure ne doit se trouver dans l'axe normal de vision de l'homme de barre.
Si, malgré un champ de visibilité de 240° ou supérieur, la vue suffisamment dégagée n'est pas assurée vers l'arrière, la Commission de visite peut exiger des mesures supplémentaires et notamment l'installation de moyens optiques ou électroniques auxiliaires adaptés.
La hauteur du bord inférieur des vitres latérales doit être aussi bas que possible, et la hauteur du bord supérieur des vitres latérales et arrière doit être aussi haut que possible.
Les exigences du présent article en matière de visibilité à partir de la timonerie supposent que les yeux de l'homme de barre au poste de gouverne se situent à une hauteur de 1 650 mm au-dessus du pont.
4. Le bord supérieur des fenêtres avant de la timonerie doit être situé à une hauteur suffisante pour permettre à un homme de barre dont les yeux se trouvent à une hauteur de 1 800 mm d'avoir une vue dégagée vers l'avant d'au moins 10 degrés au-dessus de l'horizontale à la hauteur des yeux.
5. Une vue claire par la fenêtre avant doit être assurée en tout temps par des moyens appropriés.
6. Les vitres utilisées dans les timoneries doivent être en verre de sécurité et avoir un degré de transparence d'au moins 75 %.
Pour minimiser les reflets, les fenêtres avant de la passerelle de navigation doivent être antireflets ou placées de manière à empêcher effectivement les reflets. Cette exigence est respectée lorsque les fenêtres sont inclinées d'un angle de 10 degrés au moins et de 25 degrés au plus par rapport au plan vertical.
Article 7.03
Exigences générales relatives aux dispositifs de commande, d'indication et de contrôle
1. Les organes de commande nécessaires à la conduite du bateau doivent pouvoir être mis facilement en position d'utilisation. Cette position doit apparaître sans ambiguïté.
2. Les instruments de contrôle doivent être facilement lisibles; leur éclairage doit pouvoir être réglé de manière continue jusqu'à extinction. Les sources d'éclairage ne doivent pas être gênantes ni entraver la lisibilité des instruments de contrôle.
3. Il doit y avoir une installation pour tester les voyants lumineux.
4. On doit pouvoir constater clairement si une installation est en service. Si le fonctionnement est signalé au moyen d'un voyant lumineux, celui-ci doit être vert.
5. Les dérangements et les défaillances d'installations pour lesquelles une surveillance est prescrite doivent être signalés au moyen de voyants lumineux rouges.
6. Un signal acoustique doit retentir en même temps que s'allume un des voyants lumineux rouges. Les signaux d'alarme acoustiques peuvent consister en un seul signal commun. Le niveau de pression acoustique de ce signal doit dépasser au moins de 3 dB(A) le niveau de pression acoustique maximum du bruit ambiant au poste de gouverne.
7. Le signal d'alarme acoustique doit pouvoir être arrêté après constatation de la défaillance ou du dérangement. Cet arrêt ne doit pas empêcher le fonctionnement du signal d'alarme pour d'autres dérangements. Toutefois, les voyants lumineux rouges ne doivent s'éteindre qu'après élimination du dérangement.
8. Les dispositifs de contrôle et d'indication doivent être raccordés automatiquement en cas de défaillance de leur alimentation à une autre source d'énergie.
Article 7.04
Exigences particulières relatives aux dispositifs de commande, d'indication et de contrôle des machines de propulsion et des installations de gouverne
1. La commande et la surveillance des machines de propulsion et des installations de gouverne doivent être possibles depuis le poste de gouverne. Pour les machines de propulsion munies d'un dispositif d'embrayage qui peut être commandé depuis le poste de gouverne ou qui actionnent une hélice orientable qui peut être commandée depuis le poste de gouverne, il suffit qu'elles puissent être mises en marche et arrêtées dans une salle des machines.
2. La commande de chaque moteur de propulsion doit être assurée par un seul levier se déplaçant selon un arc de cercle situé dans un plan vertical sensiblement parallèle à l'axe longitudinal du bateau. Le déplacement de ce levier vers la proue du bateau doit provoquer la marche avant, alors que le déplacement du levier vers la poupe provoque la marche arrière. L'embrayage et l'inversion du sens de marche s'effectuent autour de la position neutre de ce levier. Un déclic nettement sensible doit indiquer cette position neutre.
3. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne la direction de la poussée exercée sur le bateau par le dispositif de propulsion et la fréquence de rotation de l'hélice ou des machines de propulsion doivent être indiqués.
4. Les indicateurs et dispositifs de contrôle prescrits à l'article 6.07, paragraphe 2, à l'article 8.03, paragraphe 2, et à l'article 8.05, paragraphe 13, doivent être placés au poste de gouverne.
5. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, l'appareil à gouverner du bateau doit être commandé au moyen d'un levier. Ce levier doit pouvoir être manœuvré aisément à la main. L'écart angulaire du levier par rapport à l'axe du bateau doit correspondre exactement à l'écart des safrans du gouvernail. Le levier doit pouvoir être lâché dans n'importe quelle position sans que la position des safrans change. Un déclic nettement sensible doit indiquer la position neutre.
6. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, si le bateau est muni de bouteurs ou de gouvernails particuliers, notamment pour la marche arrière, ceux-ci doivent être commandés par des leviers particuliers répondant par analogie aux exigences visées au paragraphe 5.
Cette prescription s'applique également lorsque dans des convois sont utilisées les installations de gouverne d'autres bâtiments que celui qui assure la propulsion du convoi.
7. En cas d'utilisation de régulateurs de la vitesse de giration, l'organe de commande de la vitesse de giration doit pouvoir être lâché dans n'importe quelle position sans que la vitesse choisie change.
Le secteur de rotation de l'organe de commande doit être dimensionné de façon à garantir une exactitude suffisante de positionnement. La position neutre doit se distinguer nettement des autres positions. L'éclairage de l'échelle doit pouvoir être réglé de manière continue.
8. Les installations de commande à distance de l'ensemble de l'installation de gouverne doivent être montées à demeure et disposées de manière que le cap choisi soit clairement visible. Si les installations de commande à distance sont débrayables, elles doivent être pourvues d'un dispositif indicateur signalant la situation «en service» ou «hors service». La disposition et la manœuvre des éléments de commande doivent être fonctionnels.
Pour des installations auxiliaires de l'installation de gouverne telles que des bouteurs actifs, des installations de commande à distance non montées à demeure sont admises à condition que par un dispositif d'enclenchement prioritaire la commande de l'installation auxiliaire puisse être prise à tout moment dans la timonerie.
9. Dans le cas d'installations à hélice orientable, à jet d'eau, à propulseurs cycloïdaux et de bouteurs actifs, des dispositifs équivalents sont admis pour les dispositifs de commande, d'indication et de contrôle.
Les exigences visées aux paragraphes 1 à 8 sont applicables par analogie compte tenu des caractéristiques particulières et de l'agencement choisi des organes de gouverne et de propulsion susmentionnés. Pour chaque installation, la direction de la poussée agissant sur le bateau ou la direction du jet doit être clairement indiquée par la position de l'indicateur.
Article 7.05
Feux de signalisation, signaux lumineux et signaux sonores
1. Dans le présent article, le terme
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a) |
«feux de signalisation» désigne les feux de mat, les feux de côté, les feux de poupe, les feux visibles de tous les côtés, les feux clignotants bleus, les feux jaunes puissants clignotant rapidement pour les bateaux rapides et les feux bleus pour le transport de matières dangereuses; |
|
b) |
«signaux lumineux» désigne les feux accompagnant les signaux sonores et le feu asservi au panneau bleu. |
2. Pour le contrôle des feux de signalisation des lampes témoins ou tout autre dispositif équivalent doivent être montés dans la timonerie, à moins que ce contrôle ne soit directement possible depuis la timonerie.
3. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, pour le contrôle des feux de signalisation et des signaux lumineux, des lampes témoins doivent être montées sur le tableau de commande. Les interrupteurs des feux de signalisation doivent être inclus dans les lampes témoins ou à côté de celles-ci.
L'agencement et la couleur des lampes témoins des feux de signalisation et des signaux lumineux doit correspondre à la position et à la couleur réelles de ces feux et signaux.
Le non fonctionnement d'un feu de signalisation ou d'un signal lumineux doit provoquer l'extinction du voyant correspondant ou être signalé d'une autre manière par la lampe témoin correspondante.
4. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, la commande des avertisseurs sonores doit se faire au pied. Cette prescription ne s'applique pas au signal «n'approchez-pas» visé par les prescriptions de police de la navigation en vigueur dans les États membres.
5. Les feux de signalisation doivent être conformes à l'annexe IX, partie I.
Article 7.06
Installations de radar et indicateurs de vitesse de giration
1. Les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration doivent être d'un type agréé par les autorités compétentes. Les prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration de l'annexe VIII partie III doivent être observées. Les appareils ECDIS intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont considérés comme étant des appareils radar. Ils doivent satisfaire en outre aux exigences du standard ECDIS intérieur.
L'indicateur de vitesse de giration doit être placé devant l'homme de barre dans son champ de vision.
2. Dans les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne,
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a) |
l'emplacement de l'écran-radar ne doit pas s'écarter sensiblement de l'axe de vision de l'homme de barre en position normale; |
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b) |
l'image radar doit rester parfaitement visible, sans masque ou écran, quelles que soient les conditions d'éclairement régnant à l'extérieur de la timonerie; |
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c) |
l'indicateur de vitesse de giration doit être installé directement au-dessus ou au-dessous de l'image radar ou intégré à celle-ci. |
Article 7.07
Installations de radiotéléphonie pour bateaux à timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne
1. Pour les bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne la réception des réseaux bateau--bateau et informations nautiques doit se faire par un haut-parleur, l'émission par un microphone fixe. Le passage réception/émission doit se faire au moyen d'un bouton-poussoir.
Les microphones de ces réseaux ne doivent pas pouvoir être utilisés pour le réseau de correspondance publique.
2. Pour les bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne et qui sont équipés d'une installation de radiotéléphonie pour le réseau de correspondance publique, la réception doit pouvoir se faire à partir du siège de l'homme de barre.
Article 7.08
Liaisons phoniques à bord
À bord des bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne, il doit y avoir une liaison phonique pour les communications internes.
Les liaisons phoniques suivantes doivent pouvoir être établies depuis le poste de gouverne:
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a) |
avec l'avant du bateau ou du convoi; |
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b) |
avec l'arrière du bateau ou du convoi si aucune autre communication n'est possible depuis le poste de gouverne; |
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c) |
avec le ou les locaux de séjour de l'équipage; |
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d) |
avec la cabine du conducteur. |
À tous les emplacements de ces liaisons phoniques, la réception doit se faire par haut-parleur, l'émission par microphone fixe. La liaison avec l'avant et avec l'arrière du bateau ou du convoi peut être une liaison radiotéléphonique.
Article 7.09
Installation d'alarme
1. Il doit y avoir une installation d'alarme indépendante permettant d'atteindre les logements, les salles des machines et, le cas échéant, les chambres des pompes séparées.
2. L'homme de barre doit avoir à sa portée un interrupteur arrêt/marche commandant le signal d'alarme; les interrupteurs qui reviennent automatiquement à la position arrêt quand on les lâche ne sont pas admis.
3. Le niveau de pression acoustique du signal d'alarme doit être d'au moins 75 dB(A) dans les logements.
Dans les salles des machines et les chambres des pompes, il doit y avoir comme signal d'alarme un feu scintillant visible de tous les côtés et nettement perceptible en tout point.
Article 7.10
Chauffage et aération
Les timoneries doivent être pourvues d'un système réglable de chauffage et d'aération.
Article 7.11
Installations pour la manœuvre des ancres de poupe
Sur les bateaux et convois dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne, dont la longueur dépasse 86 m ou dont la largeur dépasse 22,90 m, l'homme de barre doit pouvoir mouiller les ancres de poupe à partir de sa place.
Article 7.12
Timoneries escamotables
Les timoneries escamotables doivent être pourvues d'un système d'abaissement de secours.
Toute manœuvre d'abaissement doit déclencher automatiquement un signal d'alerte nettement audible. Cette prescription ne s'applique pas si le risque de dommages corporels pouvant résulter de l'abaissement est exclu par des dispositifs de construction appropriés.
Il doit être possible de quitter sans danger la timonerie dans toutes ses positions.
Article 7.13
Mention au certificat communautaire des bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne
Lorsqu'un bateau est conforme aux articles 7.01, 7.04 à 7.08 et 7.11 concernant les timoneries aménagées pour la conduite au radar par une seule personne, la mention suivante doit être portée au certificat communautaire:
«Le bateau est muni d'une timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne.»
CHAPITRE 8
CONSTRUCTION DES MACHINES
Article 8.01
Dispositions générales
1. Les machines ainsi que les installations auxiliaires doivent être conçues, exécutées et installées suivant les règles de l'art.
2. Les installations nécessitant un contrôle suivi telles que chaudières à vapeur, autres réservoirs sous pression, ainsi que leurs accessoires, et les ascenseurs doivent satisfaire à la réglementation d'un État membre de la Communauté.
3. Seuls les moteurs à combustion interne fonctionnant avec des combustibles à point d'éclair supérieur à 55 °C peuvent être installés.
Article 8.02
Dispositifs de sécurité
1. Les machines doivent être installées et montées de manière à être suffisamment accessibles pour la manœuvre et l'entretien et à ne pas mettre en danger les personnes affectées à ces travaux; elles doivent pouvoir être garanties contre une mise en marche non intentionnelle.
2. Les machines de propulsion, les machines auxiliaires, les chaudières et les réservoirs sous pression ainsi que leurs accessoires doivent être munis de dispositifs de sécurité.
3. Les moteurs qui actionnent les ventilateurs soufflants et aspirants doivent pouvoir être arrêtés en cas d'urgence également de l'extérieur des locaux où ils sont montés et de l'extérieur de la salle des machines.
4. Les joints des tuyauteries servant au transport du combustible, des huiles de graissages et des huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d'entraînement et les systèmes de chauffage doivent, là où cela est nécessaire, être munis d'écrans ou d'autres dispositifs de protection appropriés pour éviter que le combustible liquide ou l'huile ne coule ou ne soit projeté sur des surfaces chaudes, dans des prises d'air des machines ou autres sources d'inflammation. Le nombre de joints dans ces circuits de tuyauteries doit être réduit au minimum.
5. Les tuyauteries externes d'alimentation en combustible à haute pression des moteurs Diesel situées entre les pompes à combustible à haute pression et les injecteurs de combustible doivent être pourvues d'un système de gainage capable de contenir le combustible en cas de défaillance des tuyauteries à haute pression. Le système de gainage doit comporter un moyen permettant de récupérer les fuites et des dispositifs doivent être prévus pour déclencher une alarme en cas de défaillance d'une tuyauterie de combustible, ces dispositifs d'alarmes n'étant toutefois pas requis pour les moteurs qui n'ont pas plus de deux cylindres. Les moteurs de treuils et de cabestans installés sur des ponts découverts ne sont pas obligés d'être pourvus d'un système de gainage.
6. L'isolation d'éléments des machines doit être conforme à l'article 3.04, paragraphe 3, alinéa 2.
Article 8.03
Dispositifs de propulsion
1. La propulsion du bateau doit pouvoir être mise en marche, arrêtée ou inversée d'une façon sûre et rapide.
2. Les niveaux
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a) |
de la température de l'eau de refroidissement des moteurs principaux; |
|
b) |
de la pression de l'huile de graissage des moteurs principaux et des organes de transmission; |
|
c) |
de la pression d'huile et de la pression d'air des dispositifs d'inversion des moteurs principaux, des organes de transmission réversible ou des hélices |
doivent être surveillés par des dispositifs appropriés qui déclenchent une alarme lorsqu'un niveau critique est atteint.
3. Pour les bateaux n'ayant qu'un moteur de propulsion, le moteur ne doit pas être arrêté automatiquement sauf pour la protection contre les surrégimes.
4. Pour les bateaux disposant d'une seule machine de propulsion, celle-ci ne peut être équipée d'un dispositif automatique de réduction du régime, que si cette réduction automatique du régime déclenche un signal optique et acoustique dans la timonerie et si le dispositif de réduction du régime peut être arrêté depuis le poste de gouverne.
5. Les passages d'arbres doivent être réalisés de manière que les lubrifiants polluants pour l'eau ne puissent se répandre.
Article 8.04
Tuyaux d'échappement des moteurs
1. Les gaz d'échappement doivent être conduits en totalité hors du bateau.
2. Toutes dispositions utiles doivent être prises pour éviter la pénétration des gaz d'échappement dans les divers compartiments. Les tuyaux d'échappement qui traversent des logements ou la timonerie doivent, à l'intérieur de ces locaux, être doublés d'un manchon de protection étanche au gaz. L'espace entre le tuyau d'échappement et ce manchon doit être en communication avec l'air libre.
3. Les tuyaux d'échappement doivent être disposés et protégés de manière qu'ils ne puissent causer d'incendie.
4. Dans les salles des machines les tuyaux d'échappement doivent être convenablement isolés ou refroidis. À l'extérieur des salles des machines une protection contre le toucher peut suffire.
Article 8.05
Citernes à combustible, tuyauteries et accessoires
1. Les combustibles liquides doivent être emmagasinés dans des citernes en acier ou, si le mode de construction du bateau l'exige, en un matériau équivalent du point de vue de la résistance au feu, faisant partie de la coque ou solidement fixées à celle-ci. Cette prescription ne s'applique pas aux citernes incorporées d'usine dans des appareils auxiliaires et d'une capacité égale ou inférieure à 12 l. Les citernes à combustibles ne doivent pas avoir de paroi commune avec des réservoirs à eau potable.
2. Les citernes ainsi que leurs tuyauteries et autres accessoires doivent être disposés et aménagés de telle sorte que ni combustible ni vapeur de combustible ne puissent parvenir accidentellement à l'intérieur du bateau. Les soupapes des citernes servant au prélèvement du combustible ou à l'évacuation de l'eau doivent être à fermeture automatique.
3. Les citernes à combustible ne peuvent se trouver en avant de la cloison d'abordage.
4. Les citernes à combustible et leurs armatures ne doivent pas être disposées au-dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement.
5. Les orifices de remplissage des citernes à combustibles doivent être distinctement marqués.
6. Le tuyau de remplissage des citernes à combustible doit avoir son orifice sur le pont, exception faite toutefois pour les citernes de consommation journalière. Le tuyau de remplissage doit être muni d'un raccord conforme à la norme européenne EN 12 827: 1999.
Ces citernes doivent être munies d'un tuyau d'aération qui aboutit à l'air libre au-dessus du pont et qui est disposé de telle façon qu'aucune entrée d'eau ne soit possible. La section de ce tuyau doit être au moins égale à 1,25 fois la section du tuyau de remplissage.
Lorsque des citernes à combustible sont reliées entre elles, la section du tuyau de liaison doit être au moins égale à 1,25 fois la section du tuyau de remplissage.
7. Les tuyauteries pour la distribution de combustible doivent être pourvues, à la sortie des citernes, d'un dispositif de fermeture manœuvrable à partir du pont.
Cette prescription ne s'applique pas aux citernes montées directement sur le moteur.
8. Les tuyauteries à combustibles, leurs raccordements, joints et armatures doivent être réalisés en matériaux résistant aux contraintes mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont susceptibles d'être exposés. Les tuyauteries à combustible ne doivent pas être exposées à une influence nuisible de la chaleur et doivent pouvoir être contrôlées sur toute leur longueur.
9. Les citernes à combustible doivent être pourvues d'un dispositif de jaugeage approprié de la citerne. Les dispositifs de jaugeage doivent être lisibles jusqu'au niveau de remplissage maximum. Les tubes de contrôle doivent être protégés efficacement contre les chocs, munis d'un dispositif à fermeture automatique à leur partie inférieure et raccordés à leur partie supérieure aux citernes au-dessus du niveau maximal de remplissage. Le matériau des tubes de contrôle ne doit pas se déformer aux températures ambiantes normales. Les extrémités de tuyaux de sonde ne doivent pas se trouver dans les logements. Les tuyaux de sonde qui aboutissent dans une salle des machines ou une salle de chauffe doivent être munis à leur extrémité de dispositifs d'obturation à fermeture automatique.
|
10. |
|
11. Sur les citernes à combustible équipées d'un dispositif d'arrêt automatique, les capteurs doivent interrompre le remplissage dès que la citerne est remplie à 97 %; ces dispositifs doivent être de type à sécurité intégrée («failsafe»).
Lorsque le capteur actionne un contact électrique, qui sous la forme d'un signal binaire peut interrompre la boucle transmise et alimentée par la station d'avitaillement, ce signal doit pouvoir être transmis à la station d'avitaillement au moyen d'une prise mâle d'un dispositif de couplage étanche conforme à la norme internationale CEI 60309-1: 1999 pour courant continu de 40 à 50 V, de couleur blanche, position du nez de détrompage 10 h.
12. Les citernes à combustible doivent être pourvues d'ouvertures à fermeture étanche destinées à permettre le nettoyage et l'inspection.
13. Les citernes à combustibles qui alimentent directement les machines de propulsion ainsi que les moteurs nécessaires pour la navigation doivent être équipées d'un dispositif qui émet un signal optique et sonore dans la timonerie lorsque leur degré de remplissage n'est pas suffisant pour la poursuite sûre de l'exploitation.
Article 8.06
Stockage de l'huile de graissage, tuyauteries et accessoires
1. L'huile de graissage doit être emmagasiné dans des citernes en acier ou, si le mode de construction du bateau l'exige, en un matériau équivalent du point de vue de la résistance au feu, faisant partie de la coque ou solidement fixées à celle-ci. Cette prescription ne s'applique pas aux citernes d'une capacité qui ne dépasse pas 25 litres. Les citernes à huile de graissage ne doivent pas avoir de paroi commune avec des réservoirs à eau potable.
2. Les citernes à huile de graissage ainsi que leurs tuyauteries et autres accessoires doivent être disposés et aménagés de telle sorte que ni huile de graissage ni vapeur d'huile de graissage ne puissent parvenir accidentellement à l'intérieur du bateau.
3. Les citernes à huile de graissage ne peuvent pas se trouver en avant de la cloison d'abordage.
4. Les citernes d'huile de graissage et leurs armatures ne doivent pas être disposées directement au-dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement.
5. Les orifices de remplissage des citernes à huile de graissage doivent être distinctement marqués.
6. Les tuyauteries à huile de graissage, leurs raccordements, joints et armatures doivent être réalisés en matériaux résistant aux contraintes mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont susceptibles d'être exposés. Les tuyauteries ne doivent pas être exposées à une influence nuisible de la chaleur et doivent pouvoir être contrôlées sur toute leur longueur.
7. Les citernes à huile de graissage doivent être pourvues d'un dispositif de jaugeage approprié. Les dispositifs de jaugeage doivent être lisibles jusqu'au niveau de remplissage maximum. Les tubes de contrôle doivent être protégés efficacement contre les chocs, munis d'un dispositif à fermeture automatique à leur partie inférieure et raccordés à leur partie supérieure aux citernes au-dessus du niveau maximal de remplissage. Le matériau des tubes de contrôle ne doit pas se déformer aux températures ambiantes normales. Les extrémités de tuyaux de sonde ne doivent pas se trouver dans les logements. Les tuyaux de sonde qui aboutissent dans une salle des machines ou une salle de chauffe doivent être munis à leur extrémité de dispositifs d'obturation à fermeture automatique.
Article 8.07
Stockage des huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d'entraînement et les systèmes de chauffage, tuyauteries et accessoires
1. Les huiles de graissages et les huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d'entraînement et les systèmes de chauffage doivent être emmagasinées dans des citernes en acier ou, si le mode de construction du bateau l'exige, en un matériau équivalent du point de vue de la résistance au feu, faisant partie de la coque ou solidement fixées à celle-ci. Cette prescription ne s'applique pas aux citernes d'une capacité ne dépassant pas 25 litres. Les citernes contenant lesdites huiles ne doivent pas avoir de paroi commune avec des réservoirs à eau potable.
2. Les citernes contenant lesdites huiles ainsi que leurs tuyauteries et autres accessoires doivent être disposés et aménagés de telle sorte que ni lesdites huiles ni les vapeurs desdites huiles ne puissent parvenir accidentellement à l'intérieur du bateau.
3. Les citernes servant au stockage desdites huiles ne peuvent pas se trouver en avant de la cloison d'abordage.
4. Les citernes servant au stockage desdites huiles et leurs armatures ne doivent pas être disposées directement au-dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement.
5. Les orifices de remplissage des citernes servant au stockage desdites huiles doivent être distinctement marqués.
6. Les tuyauteries pour lesdites huiles, leurs raccordements, joints et armatures doivent être réalisés en matériaux résistant aux contraintes mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont susceptibles d'être exposés. Les tuyauteries ne doivent pas être exposées à une influence nuisible de la chaleur et doivent pouvoir être contrôlées sur toute leur longueur.
7. Les citernes servant au stockage desdites huiles doivent être pourvues d'un dispositif de jaugeage approprié de la citerne. Les dispositifs de jaugeage doivent être lisibles jusqu'au niveau de remplissage maximum. Les tubes de contrôle doivent être protégés efficacement contre les chocs, munis d'un dispositif à fermeture automatique à leur partie inférieure et raccordés à leur partie supérieure aux citernes au-dessus du niveau maximal de remplissage. Le matériau des tubes de contrôle ne doit pas se déformer aux températures ambiantes normales. Les extrémités de tuyaux de sonde ne doivent pas se trouver dans les logements. Les tuyaux de sonde qui aboutissent dans une salle des machines ou une salle de chauffe doivent être munis à leur extrémité de dispositifs d'obturation à fermeture automatique.
Article 8.08
Installations d'assèchement
1. Chaque compartiment étanche doit pouvoir être asséché séparément. Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux compartiments normalement fermés hermétiquement pendant la marche.
2. Les bateaux pour lesquels un équipage est prescrit doivent être équipés de deux pompes d'assèchement indépendantes qui ne doivent pas être installées dans un même local et dont une au moins doit être entraînée par un moteur. Si toutefois ces bateaux ont une puissance de propulsion de moins de 225 kW ou un port en lourd de moins de 350 t, respectivement, pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, un déplacement de moins de 250 m3, une pompe à main ou à moteur suffit.
Chacune des pompes prescrites doit pouvoir être utilisée pour chaque compartiment étanche.
3. Le débit de la première pompe d'assèchement Q1 est calculé par la formule
|
|
Q1 = 0,1 · d1 2 [l/min] |
d1 est calculé par la formule
Le débit de la seconde pompe d'assèchement Q2 en l/min est calculé par la formule
|
|
Q2 = 0,1 · d2 2 [l/min] |
d2 est calculé par la formule
Toutefois, la valeur d2 peut être prise non supérieure à la valeur d1.
Pour déterminer Q2 on prendra pour l la longueur du compartiment étanche le plus long.
Dans ces formules,
|
l |
= |
la longueur du compartiment étanche correspondant, en [m]; |
|
d1 |
= |
le diamètre intérieur calculé du tuyau d'assèchement, en [mm]; |
|
d2 |
= |
le diamètre intérieur calculé du branchement d'assèchement, en [mm]. |
4. Lorsque les pompes d'assèchement sont raccordées à un système d'assèchement, les tuyaux d'assèchement doivent avoir un diamètre intérieur au moins égal à d1 en mm et les branchements d'assèchement un diamètre intérieur au moins égal à d2 en mm.
Pour les bateaux de moins de 25 m de longueur, ces valeurs peuvent être réduites jusqu'à 35 mm.
5. Seules les pompes d'assèchement auto-amorçantes sont admises.
6. Dans tout compartiment asséchable à fond plat d'une largeur de plus de 5 m, il doit y avoir au moins une crépine d'aspiration à tribord et à bâbord.
7. L'assèchement du coqueron arrière peut être assuré par la salle des machines principales au moyen d'une canalisation à fermeture automatique facilement accessible.
8. Les branchements d'assèchement des différents compartiments doivent être reliés au collecteur principal au moyen d'un clapet de non-retour verrouillable.
Les compartiments ou autres locaux aménagés comme cellules de ballastage peuvent n'être reliés au système d'assèchement que par un simple organe de fermeture. Cette prescription ne s'applique pas aux cales aménagées pour le ballastage. Le remplissage de telles cales avec de l'eau de ballastage doit se faire au moyen d'une tuyauterie de ballastage fixée à demeure et indépendante des tuyauteries d'assèchement ou au moyen de branchements constitués de tuyaux flexibles ou de tuyaux intermédiaires, raccordables au collecteur d'assèchement. Des soupapes de prise d'eau situées en fond de cale ne sont pas admises à cet effet.
9. Les fonds de cales doivent être munis de dispositifs de jaugeage.
10. Dans le cas d'un système d'assèchement à tuyauteries fixées à demeure, les tuyaux d'assèchement de fonds de cales destinées à collecter des eaux huileuses doivent être munis d'organes de fermeture plombés en position fermée par une Commission de visite. Le nombre et la position de ces organes de fermeture doivent être mentionnés au certificat communautaire.
11. Le plombage prescrit au paragraphe 10 est considéré comme étant équivalent à une obturation. La ou les clés des serrures des organes de fermeture doivent porter un marquage correspondant et doivent être conservées dans la salle des machines en un endroit facile d'accès et portant un marquage.
Article 8.09
Dispositifs de collecte d'eaux huileuses et d'huiles de vidange
1. Les eaux huileuses provenant de l'exploitation doivent pouvoir être conservées à bord. Le fond de cale de la salle des machines est considéré comme réservoir à cet effet.
2. Pour la collecte des huiles usées, il doit y avoir, dans les salles des machines, un ou plusieurs récipients spécifiques dont la capacité correspond au minimum à 1,5 fois la quantité des huiles usées provenant des carters de tous les moteurs à combustion interne et de tous les mécanismes installés ainsi que des huiles hydrauliques provenant des réservoirs d'huiles hydrauliques.
Les raccords pour la vidange des récipients susmentionnés doivent être conformes à la norme européenne EN 1305: 1996.
3. Pour les bateaux exploités uniquement sur de courts secteurs, la Commission de visite peut accorder des dérogations aux prescriptions du paragraphe 2.
Article 8.10
Bruit produit par les bateaux
1. Le bruit produit par un bateau faisant route, et notamment les bruits d'aspiration et d'échappement des moteurs, doivent être atténués par des moyens appropriés.
2. Le bruit produit par le bateau à une distance latérale de 25 m du bordé ne doit pas dépasser 75 dB(A).
3. Le bruit produit par le bateau en stationnement, à l'exclusion des opérations de transbordement, à une distance latérale de 25 m du bordé, ne doit pas dépasser 65 dB(A).
CHAPITRE 8 bis
(Sans objet)
CHAPITRE 9
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Article 9.01
Dispositions générales
1. Lorsque pour certaines parties d'une installation des prescriptions particulières font défaut, le degré de sécurité est considéré comme satisfaisant lorsque ces parties ont été réalisées conformément à une norme européenne agréée ou conformément aux prescriptions d'une société de classification agréée.
Les documents correspondants doivent être présentés à la Commission de visite.
2. A bord doivent se trouver les documents, revêtus du visa de la Commission de visite, comprenant:
|
a) |
des plans généraux relatifs à l'ensemble de l'installation électrique; |
|
b) |
les plans de commutation du tableau principal, du tableau de l'installation de secours et des tableaux de distribution avec indications des données techniques les plus importantes telles qu'intensité et courant nominal de l'appareillage de protection et de commande; |
|
c) |
indications de puissance relatives aux appareils électriques de service; |
|
d) |
types de câbles avec indication des sections des conducteurs. |
Pour les bâtiments sans équipage il n'est pas nécessaire que ces documents se trouvent à bord mais ils doivent être disponibles en tout temps chez le propriétaire.
3. Les installations doivent être réalisées pour des gîtes permanentes jusqu'à 15° et des températures intérieures ambiantes de 0 °C jusqu'à + 40 °C et sur le pont de – 20 °C jusqu'à + 40 °C. Elles doivent parfaitement fonctionner jusqu'à ces limites.
4. Les installations et appareils électriques et électroniques doivent être bien accessibles et faciles à entretenir.
Article 9.02
Systèmes d'alimentation en énergie électrique
1. A bord des bâtiments munis d'une installation électrique, l'alimentation de l'installation doit provenir en principe de deux sources d'énergie au minimum de sorte qu'en cas de défaillance d'une source d'énergie la source d'énergie restante soit à même d'alimenter pendant 30 minutes au minimum les appareils consommateurs nécessaires à la sécurité de la navigation.
2. Le dimensionnement suffisant de l'alimentation en énergie doit être prouvé par un bilan de puissance. Un facteur approprié de simultanéité peut être pris en compte.
3. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6.04 est applicable aux sources d'énergie des installations de gouverne (appareils à gouverner).
Article 9.03
Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau
Le type de protection minimum des parties d'installation fixées à demeure doit être conforme au tableau:
|
Emplacement |
Type de protection minimum (selon publication CEI 60529: 1992) |
|||||
|
Générateurs |
Moteurs |
Transformateurs |
Tableaux de commande Répartiteurs Commutateurs |
Matériel d'installation |
Voyants |
|
|
Locaux de service, salles des machines et des installations de gouverne |
IP 22 |
IP 22 |
IP 22 (2) |
IP 44 |
IP 22 |
|
|
Cales |
|
|
|
|
IP 55 |
IP 55 |
|
Locaux des accumulateurs et de peintures |
|
|
|
|
|
IP 44 et (Ex) (3) |
|
Ponts à ciel ouvert, postes de gouverne ouverts |
|
IP 55 |
|
IP 55 |
IP 55 |
IP 55 |
|
Timonerie fermée |
|
IP 22 |
IP 22 |
IP 22 |
IP 22 |
IP 22 |
|
Logements à l'exception des locaux sanitaires et humides |
|
|
|
IP 22 |
IP 20 |
IP 20 |
|
Locaux sanitaires et humides |
|
IP 44 |
IP 44 |
IP 44 |
IP 55 |
IP 44 |
Article 9.04
Protection contre l'explosion
Dans les locaux où des gaz ou des mélanges de gaz explosibles sont susceptibles de s'accumuler, tels que compartiments réservés aux accumulateurs ou au stockage de produits facilement inflammables, ne sont admis que des matériels électriques protégés contre l'explosion (certifiés de sécurité). Dans ces locaux aucun interrupteur d'appareils d'éclairage et d'autres appareils électriques ne doit être installé. La protection contre l'explosion doit tenir compte des caractéristiques des gaz ou mélanges de gaz explosibles susceptibles de se produire (groupe d'explosibilité, classe de température).
Article 9.05
Mise à la masse
1. La mise à la masse est nécessaire dans les installations ayant des tensions dépassant 50 V.
2. Les parties métalliques accessibles au toucher qui, en exploitation normale, ne sont pas sous tension, telles que les châssis et carters des machines, des appareils et des appareils d'éclairage, doivent être mises à la masse séparément dans la mesure où elles ne sont pas en contact électrique avec la coque du fait de leur montage.
3. Les enveloppes des utilisateurs du type mobile et du type portatif doivent être mises à la masse à l'aide d'un conducteur supplémentaire hors tension en exploitation normale et incorporé au câble d'alimentation.
Cette prescription ne s'applique pas en cas d'utilisation d'un transformateur de séparation de circuit ni aux appareils pourvus d'une isolation de protection (double isolation).
4. La section des conducteurs de mise à la masse doit être au moins égale aux valeurs résultant du tableau:
|
Section de conducteurs extérieurs [mm2] |
Section minimum des conducteurs de mise à la masse |
|
|
dans les câbles isolés [mm2] |
montés séparément [mm2] |
|
|
de 0,5 à 4 |
même section que celle du conducteur extérieur |
4 |
|
de plus de 4 à 16 |
même section que celle du conducteur extérieur |
même section que celle du conducteur extérieur |
|
de plus de 16 à 35 |
16 |
16 |
|
de plus de 35 à 120 |
moitié de la section du conducteur extérieur |
moitié de la section du conducteur extérieur |
|
plus de 120 |
70 |
70 |
Article 9.06
Tensions maximales admissibles
1. Pour les tensions les valeurs suivantes ne doivent pas être dépassées:
|
Nature de l'installation |
Tensions max. admissibles |
||||
|
Courant continu |
Courant alternatif monophasé |
Courant alternatif triphasé |
|||
|
250 V |
250 V |
500 V |
||
|
250 V |
250 V |
— |
||
|
|
|
|
||
|
50 V (4) |
50 V (4) |
— |
||
|
— |
250 V (5) |
— |
||
|
250 V |
250 V |
— |
||
|
— |
250 V |
500 V |
||
|
250 V |
250 V |
500 V |
||
|
50 V (4) |
50 V (4) |
— |
||
2. Par dérogation au paragraphe 1, des tensions supérieures sont admissibles moyennant l'observation des mesures de protection requises:
|
a) |
pour les installations de force dont la puissance l'exige; |
|
b) |
pour les installations spéciales à bord telles qu'installations de radio et d'allumage. |
Article 9.07
Systèmes de distribution
1. Pour courant continu et courant alternatif monophasé les systèmes de distribution suivants sont admis:
|
a) |
à 2 conducteurs dont l'un est mis à la masse (L1/N/PE); |
|
b) |
à 1 conducteur avec retour à la coque, uniquement pour des installations locales (comme par exemple installation de démarrage d'un moteur à combustion, protection cathodique) (L1/PEN); |
|
c) |
à 2 conducteurs isolés de la coque (L1/L2/PE). |
2. Pour courant alternatif triphasé les systèmes de distribution suivants sont admis:
|
a) |
à 4 conducteurs avec mise à la masse du point neutre et sans retour par la coque (L1/L2/L3/N/PE) = (réseau TN-S) ou (réseau IT); |
|
b) |
à 3 conducteurs isolés de la coque (L1/L2/L3/PE) = (réseau IT); |
|
c) |
des systèmes à trois conducteurs avec point neutre mis à la masse avec retour par la coque sauf pour les circuits terminaux (L1/L2/L3/PEN). |
3. La Commission de visite peut admettre l'utilisation d'autres systèmes.
Article 9.08
Branchement à la rive ou à d'autres réseaux externes
1. Les câbles d'alimentation venant de réseaux de terre ou d'autres réseaux externes vers des installations du réseau de bord doivent avoir un raccordement fixe à bord à l'aide de bornes fixes ou de dispositifs de prises de courant fixes. Les connexions des câbles ne doivent pas pouvoir être sollicitées à la traction.
2. La coque doit pouvoir être mise à la masse d'une façon efficace lorsque la tension du branchement dépasse 50 V. Le branchement de mise à la masse doit être signalé d'une façon particulière.
3. Les dispositifs de commutation du branchement doivent pouvoir être verrouillés de manière à empêcher le fonctionnement en parallèle des génératrices du réseau de bord avec le réseau de terre ou un autre réseau extérieur. Un bref fonctionnement en parallèle est admis pour le passage d'un système à l'autre sans interruption de tension.
4. Le branchement doit être protégé contre les courts-circuits et les surcharges.
5. Le tableau principal de distribution doit indiquer si le branchement est sous tension.
6. Des dispositifs indicateurs doivent être installés qui permettent de comparer la polarité en courant continu et l'ordre des phases en courant alternatif entre le branchement et le réseau de bord.
7. Au branchement un panneau doit indiquer:
|
a) |
les mesures à prendre pour effectuer le branchement; |
|
b) |
la nature du courant et la tension nominale et en outre, en cas de courant alternatif, la fréquence. |
Article 9.09
Fourniture de courant à d'autres bateaux
1. Lorsque du courant est fourni à d'autres bâtiments, il doit y avoir un branchement séparé. Si des prises de courant d'un calibre nominal supérieur à 16 A sont utilisées pour la fourniture de courant à d'autres bâtiments, il doit être assuré (par exemple au moyen d'interrupteurs ou de dispositifs de verrouillage) que le branchement et le débranchement ne peuvent être effectués que hors tension.
2. Il faut faire en sorte que les câbles et leurs connexions ne puissent subir de traction.
3. L'article 9.08, paragraphes 3 à 7, est applicable par analogie.
Article 9.10
Génératrices et moteurs
1. Les génératrices, les moteurs et leurs boîtes à bornes doivent être accessibles pour les contrôles, les mesures et les réparations. Leur type de protection doit correspondre au lieu d'emplacement (article 9.03).
2. Les génératrices entraînées par la machine principale, par l'arbre d'hélice ou par un groupe auxiliaire destiné à une autre fonction, doivent être conçues en fonction de la variation du nombre de tours pouvant se produire en service.
Article 9.11
Accumulateurs
1. Les accumulateurs doivent être accessibles et placés de manière à ne pas se déplacer en cas de mouvements du bateau. Ils ne doivent pas être placés à des endroits où ils sont exposés à une chaleur excessive, à un froid extrême, aux embruns ou à la vapeur.
Ils ne peuvent être installés ni dans la timonerie, ni dans les logements, ni dans les cales. Cette prescription ne s'applique pas aux accumulateurs dans les appareils portatifs ni aux accumulateurs nécessitant pour leur charge une puissance inférieure à 0,2 kW.
2. Les accumulateurs nécessitant pour leur charge une puissance supérieure à 2,0 kW (calculée à partir du courant de charge maximal et de la tension nominale de l'accumulateur compte tenu de la courbe caractéristique de charge du dispositif de charge) doivent être installés dans un local particulier. S'ils sont placés sur le pont, on peut les disposer aussi dans une armoire.
Les accumulateurs nécessitant pour leur charge une puissance égale ou inférieure à 2,0 kW peuvent être également installés sous le pont dans une armoire ou un coffre. Ils peuvent être également installés dans une salle des machines ou dans un autre endroit bien aéré, à condition d'être protégés contre la chute d'objets et de gouttes d'eau.
3. Les surfaces intérieures de tous les locaux, armoires ou caissons, étagères et autres éléments de construction destinés aux accumulateurs doivent être protégées contre les effets nuisibles de l'électrolyte.
4. Il faut prévoir une aération efficace quand les accumulateurs sont installés dans un compartiment, une armoire ou un coffre fermés. Une ventilation forcée doit être prévue pour les accumulateurs nécessitant pour leur charge plus de 2 kW pour les accumulateurs au Nickel-Cadmium et plus de 3 kW pour les accumulateurs au plomb.
L'arrivée d'air doit se faire par la partie inférieure et l'évacuation par la partie supérieure, de manière qu'une évacuation totale des gaz soit assurée.
Les conduits de ventilation ne doivent pas comporter de dispositifs faisant obstacle au libre passage de l'air tels que vanne d'arrêt.
5. Le débit d'air requis (Q), est à calculer à l'aide de la formule suivante:
|
|
Q = 0,11 · I · n [m3/h] |
dans laquelle:
|
I |
= |
représente le quart du courant maximal permis par le dispositif de charge, en A, |
|
n |
= |
représente le nombre d'éléments. |
En cas d'accumulateurs-tampons du réseau de bord, d'autres méthodes de calcul tenant compte de la courbe caractéristique de charge du dispositif de charge peuvent être acceptées par la Commission de visite à condition que ces méthodes soient basées sur des dispositions des sociétés de classification agréées ou sur des normes pertinentes.
6. En cas d'aération naturelle, la section des conduits doit correspondre au débit d'air nécessaire sur la base d'une vitesse de l'air de 0,5 m/s. La section doit correspondre au minimum aux valeurs de 80 cm2 pour les accumulateurs au plomb et 120 cm2 pour les accumulateurs au Nickel-Cadmium.
7. En cas de ventilation forcée, il faut prévoir un ventilateur, de préférence avec dispositif d'aspiration, dont le moteur ne doit pas se trouver dans le courant de gaz ou le courant d'air.
Le ventilateur doit être d'une construction qui rende impossible la formation d'étincelles au cas où une pale viendrait à toucher le carter du ventilateur et qui évite toutes charges électrostatiques.
8. Sur les portes ou sur les couvercles des compartiments, des armoires et des coffres où se trouvent des accumulateurs, doivent être apposés des panneaux «flamme nue interdite et défense de fumer» analogue au croquis 2 de l'appendice I, d'un diamètre minimal de 10 cm.
Article 9.12
Installations de connexion
1. Tableaux électriques
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a) |
Les appareils, interrupteurs, appareils de protection et instruments des tableaux doivent être disposés de manière bien visible et être accessibles pour l'entretien et les réparations. Les bornes pour des tensions jusqu'à 50 V et celles pour des tensions supérieures à 50 V doivent être disposées séparément et être marquées de manière appropriées. |
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b) |
Pour tous les interrupteurs et appareils, des plaques indicatrices doivent être apposées sur les tableaux avec indication du circuit. Pour les appareils de protection doivent être indiqués l'intensité nominale et le circuit. |
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c) |
Lorsque des appareils dont la tension de service est supérieure à 50 V sont disposés derrière des portes, les parties conductrices de courant de ces appareils doivent être protégées contre un contact inopiné en cas de portes ouvertes. |
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d) |
Les matériaux des tableaux doivent présenter une résistance mécanique convenable, être durables et difficilement inflammables, autoextinguibles et ne pas être hygroscopiques. |
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e) |
Si dans les tableaux électriques des fusibles à haut pouvoir de coupure sont installés, des accessoires et équipements de protection corporelle doivent être à disposition pour la pose et la dépose desdits fusibles. |
2. Interrupteurs, appareils de protection
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a) |
Les circuits de génératrices et d'utilisateurs doivent être protégés contre les courts-circuits et les surintensités sur chaque conducteur non mis à la masse. Des disjoncteurs à maximum de courant ou des coupe-circuit à fusibles peuvent être utilisés à cet effet. Les circuits alimentant les moteurs (installations de gouverne) ainsi que leurs circuits de commande ne doivent être protégés que contre les courts-circuits. Lorsque des circuits comportent des disjoncteurs thermiques, ceux-ci doivent être neutralisés ou être réglés au double au moins de l'intensité nominale. |
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b) |
Les départs du tableau principal vers des utilisateurs de plus de 16 A doivent comporter un interrupteur de charge ou de puissance. |
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c) |
Les utilisateurs nécessaires à la propulsion du bateau, à l'installation de gouverne, à l'indicateur de position du gouvernail, à la navigation ou aux systèmes de sécurité ainsi que les appareils d'utilisation à intensité nominale supérieure à 16 A doivent être alimentés par des circuits séparés. |
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d) |
Les circuits des utilisateurs nécessaires à la propulsion et à la manœuvre du bateau doivent être alimentés directement par le tableau principal. |
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e) |
Les appareils de coupure doivent être choisis en fonction de leur intensité nominale, de leur solidité thermique et dynamique ainsi que de leur pouvoir de coupure. Les interrupteurs doivent couper simultanément tous les conducteurs sous tension. La position de commutation doit être repérable. |
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f) |
Les fusibles doivent être à fusion enfermée et être en porcelaine ou en matière équivalente. Ils doivent pouvoir être changés sans danger de contact pour l'opérateur. |
3. Appareils de mesure et de surveillance
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a) |
Les circuits de génératrices, de batteries et de distribution doivent comporter des appareils de mesure et de surveillance lorsque le fonctionnement sûr de l'installation l'exige. |
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b) |
Pour les réseaux non mis à la masse dont la tension est supérieure à 50 V, il faut prévoir une installation appropriée pour le contrôle d'isolement par rapport à la masse, munie d'une alarme optique et acoustique. Pour les installations secondaires telles que par exemple les circuits de commande il peut être renoncé à l'installation pour le contrôle d'isolement par rapport à la masse. |
4. Emplacement des tableaux électriques
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a) |
Les tableaux doivent être placés dans des locaux bien accessibles, bien ventilés et de manière à être protégés contre l'eau et les dégâts mécaniques. Les tuyauteries et les conduits d'air doivent être disposés de manière qu'en cas de fuites les tableaux ne puissent être endommagés. Si leur montage à proximité de tableaux électriques est inévitable, les tuyaux ne doivent pas comporter de raccordements amovibles dans cette zone. |
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b) |
Les armoires et les niches dans lesquelles des appareils de coupure sont fixés à nu doivent être en un matériau difficilement inflammable ou protégées par un revêtement métallique ou en une autre matière ininflammable. |
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c) |
Lorsque la tension est supérieure à 50 V, des caillebotis ou tapis isolants doivent être placés devant le tableau principal, à l'emplacement de l'opérateur. |
Article 9.13
Dispositifs de coupure de secours
Pour les brûleurs d'huiles, les pompes à carburant, les séparateurs de carburants et les ventilateurs des salles des machines, des dispositifs de coupure de secours doivent être installés à l'extérieur des locaux où les appareils sont installés.
Article 9.14
Matériel d'installation
1. Les presse-étoupe des appareils doivent être dimensionnés en fonction des câbles à brancher et être appropriés aux types de câbles utilisés.
2. Les prises de courant de circuits de distribution différents à tensions ou fréquences différentes ne doivent pas pouvoir être confondues.
3. Les interrupteurs doivent commander simultanément tous les conducteurs non mis à la masse d'un circuit. Toutefois dans les réseaux non mis à la masse des interrupteurs unipolaires sont admis dans les circuits d'éclairage des logements, sauf dans les laveries, les salles de bain et les salles d'eau.
4. Lorsque l'intensité est supérieure à 16 A, les prises de courant doivent être verrouillées par un interrupteur de manière que le branchement et le retrait de la fiche ne soient possibles que hors tension.
Article 9.15
Câbles
1. Les câbles doivent être difficilement inflammables, auto-extincteurs et résistants à l'eau et à l'huile.
Dans les logements l'utilisation d'autres types de câbles est admise à condition qu'ils soient efficacement protégés, qu'ils soient difficilement inflammables et auto-extincteurs.
Sont admises pour constater que les câbles sont difficilement inflammables
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a) |
les Publications CEI 60332-1: 1993, CEI 60332-3: 2000 et |
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b) |
les prescriptions équivalentes d'un des États membres. |
2. Pour les installations de force et d'éclairage, des câbles avec des conducteurs d'une section minimale unitaire de 1,5 mm2 doivent être utilisés.
3. Les armatures et gaines métalliques des câbles des installations de force et d'éclairage ne doivent pas être utilisées en exploitation normale comme conducteur ou conducteur de mise à la masse.
4. Les armatures et gaines métalliques des installations de force et d'éclairage doivent être mises à la masse à une extrémité au moins.
5. La section des conducteurs doit tenir compte de la température maximale finale admissible des conducteurs (intensité maximale admissible) ainsi que de la chute de tension admissible. Cette chute entre le tableau principal et le point le plus défavorable de l'installation ne doit pas comporter, par rapport à la tension nominale, plus de 5 % pour l'éclairage et plus de 7 % pour les installations de force ou de chauffage.
6. Les câbles doivent être protégés contre les risques de dégâts mécaniques.
7. La fixation des câbles doit assurer que les tractions éventuelles restent dans les limites admissibles.
8. Lorsque des câbles passent à travers des cloisons ou des ponts, la solidité mécanique, l'étanchéité et la résistance au feu de ces cloisons et ponts ne doivent pas être affectées par les presse-étoupe.
9. Les extrémités et les connexions de tous les conducteurs doivent être fabriquées de manière à conserver les propriétés initiales du câble sur les plans électrique et mécanique et du point de vue de la non-propagation de la flamme et, si nécessaire, de l'aptitude à résister au feu.
10. Les câbles reliant les timoneries mobiles doivent être suffisamment flexibles et être pourvus d'une isolation ayant une flexibilité suffisante jusqu'à – 20 °C et résistant aux vapeurs, aux rayons ultra-violets, à l'ozone, etc.
Article 9.16
Installations d'éclairage
1. Les appareils d'éclairage doivent être installés de sorte que la chaleur qui s'en dégage ne puisse mettre le feu aux objets ou éléments inflammables environnants.
2. Les appareils d'éclairage sur le pont ouvert doivent être installés de manière à ne pas entraver la reconnaissance des feux de signalisation.
3. Lorsque deux ou plus d'appareils d'éclairage sont placés dans une salle des machines ou de chaudières, ils doivent être répartis sur deux circuits au minimum. Cette prescription est également applicable aux locaux où sont placés des machines de réfrigération, des machines hydrauliques ou des moteurs électriques.
Article 9.17
Feux de signalisation
1. Les tableaux de commande des feux de signalisation doivent être installés dans la timonerie. Ils doivent être alimentés par un câble indépendant venant du tableau principal, ou par deux réseaux secondaires indépendants l'un de l'autre.
2. Les feux doivent pouvoir être alimentés séparément à partir du tableau des feux, protégés et commandés séparément.
3. Un défaut des installations visées à l'article 7.05, paragraphe 2, ne doit pas affecter le fonctionnement des feux qu'elles contrôlent.
4. Plusieurs feux allant ensemble du point de vue fonctionnel et placés ensemble en un même endroit peuvent être alimentés, commandés et contrôlés en commun. L'installation de contrôle doit permettre de déceler la panne d'un seul feu quelconque. Toutefois, les deux sources lumineuses d'un fanal biforme (deux fanaux montés l'un au-dessus de l'autre ou dans une même boîtier) ne doivent pas pouvoir être utilisées simultanément.
Article 9.18
(Sans objet)
Article 9.19
Systèmes d'alarme et de sécurité pour les installations mécaniques
Les systèmes d'alarme et de sécurité destinés à la surveillance et à la protection des installations mécaniques doivent répondre aux exigences suivantes:
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a) |
Systèmes d'alarme Les systèmes d'alarme doivent être construits de telle manière que des pannes dans le système d'alarme ne puissent conduire à une défaillance de l'appareil ou de l'installation à surveiller. Les transmetteurs binaires doivent être réalisés selon le principe du courant de repos ou selon le principe du courant de travail surveillé. Les alarmes optiques doivent rester visibles jusqu'à l'élimination du dérangement; une alarme avec accusé de réception doit pouvoir être distinguée d'une alarme sans accusé de réception. Chaque alarme doit comporter également un signal acoustique. Les alarmes acoustiques doivent pouvoir être coupées. La coupure de l'alarme acoustique ne doit pas empêcher le déclenchement d'une alarme provoquée par une nouvelle cause. Des dérogations sont admises pour des installations d'alarme comprenant moins de 5 points de mesures. |
|
b) |
Systèmes de sécurité Les systèmes de sécurité doivent être réalisés de telle manière qu'avant l'atteinte d'un état critique de fonctionnement de l'installation menacée ils la coupent, la réduisent ou en passent l'ordre à un poste occupé en permanence. Les transmetteurs binaires doivent être réalisés selon le principe du courant de travail. Si les systèmes de sécurité ne sont pas conçus avec une auto-surveillance, leur fonctionnement doit pouvoir être vérifié. Les systèmes de sécurité doivent être indépendants d'autres systèmes. |
Article 9.20
Installations électroniques
1. Généralités
Les conditions d'essai du paragraphe 2 ne sont applicables qu'aux appareils électroniques ainsi qu'à leurs appareils périphériques des installations de gouverne (installations de gouvernail) et des machines nécessaires à la propulsion du bâtiment.
2. Conditions d'essai
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a) |
Les contraintes d'essai ci-après ne doivent pas occasionner de dommages ou de dysfonctionnements des appareils électroniques. Les essais conformes aux normes internationales, (telles que la Publication CEI 60092-504: 2001), y relatives doivent être réalisés l'appareil étant en marche, sauf pour l'essai de résistance au froid, l'essai consistant à vérifier le fonctionnement. |
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b) |
Variations de tension et de fréquence
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|||||||||||||||||
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c) |
Essai à la chaleur L'échantillon est porté à une température de 55 °C dans l'intervalle d'une demie heure; après atteinte de cette température il y est maintenu pendant 16 heures. Il est procédé ensuite à un essai de fonctionnement. |
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d) |
Essai au froid L'échantillon à l'état d'arrêt est refroidi à – 25 °C et maintenu à cette température pendant 2 heures. Ensuite la température est remontée à 0 °C et il est procédé à un essai de fonctionnement. |
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e) |
Essai de vibration Les essais de vibration doivent être effectués à la fréquence de résonance des appareils ou pièces, dans les trois axes, pendant une durée de chaque fois 90 minutes. Si aucune résonance nette ne se dégage, l'essai de vibration à lieu à 30 Hz. L'essai de vibration a lieu par oscillation sinusoïdale dans les limites suivantes: En général: f = 2,0 à 13,2 Hz; a = ± 1 mm (amplitude a = f = 13,2 Hz à 100 Hz; accélération ± 0,7 g. Des matériels destinés à être montés sur des moteurs Diesel ou des appareils à gouverner doivent être testés comme suit: f = 2,0 à 25 Hz; a = ± 1,6 mm (amplitude a = f = 25 Hz à 100 Hz; accélération ± 4 g. Les capteurs destinés à être montés dans les tuyaux d'échappement de moteurs Diesel peuvent être soumis à des contraintes nettement supérieures. Il doit en être tenu compte lors des essais. |
largeur de vibration)
largeur de vibration)|
f) |
Les essais de compatibilité électromagnétique doivent être effectués sur la base des Publications CEI-61000-4-2: 1995, 61000-4-3: 2002, 61000-4-4: 1995, avec le degré d'essai 3. |
|
g) |
La preuve que les appareils électroniques répondent à ces conditions d'essai est à fournir par le fabricant. Une attestation d'une société de classification est également considérée comme preuve. |
Article 9.21
Compatibilité électromagnétique
Les installations électriques et électromagnétiques ne doivent pas être entravées dans leurs fonctions par des parasitages électromagnétiques. Des mesures générales concomitantes doivent porter
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a) |
sur la déconnexion des voies de transmission entre la source des parasites et les appareils d'utilisation; |
|
b) |
sur la réduction des causes des parasitages à leur source; |
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c) |
sur la réduction de la sensibilité des appareils d'utilisation aux parasitages. |
CHAPITRE 10
GRÉEMENT
Article 10.01
Ancres, chaînes et câbles d'ancres
1. Les bateaux destinés au transport de marchandises, à l'exception des barges de navire d'une longueur L inférieure ou égale à 40 m, ainsi que les remorqueurs doivent être équipés à l'avant d'ancres dont la masse totale P s'obtient par la formule suivante:
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|
P = k · B · T [kg] |
où
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k |
est un coefficient tenant compte du rapport entre la longueur L et la largeur B ainsi que du type du bâtiment: 
pour les barges de poussage, on prendra toutefois k = c; |
|
c |
est un coefficient empirique donné au tableau suivant
|
Pour les bateaux dont le port en lourd n'excède pas 400 t et qui, en raison de leur construction et de leur destination, ne sont exploités que sur de courts secteurs déterminés, la Commission de visite peut admettre que pour les ancres avant ne soient exigés que 2/3 de la masse totale P.
2. Les bateaux à passagers et les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, à l'exception des pousseurs, doivent être équipés à l'avant d'ancres dont la masse totale P s'obtient par la formule suivante:
|
|
P = k · B · T [kg] |
où
|
k |
est le coefficient conforme au paragraphe 1 mais où pour obtenir la valeur du coefficient empirique (c) on prendra le déplacement d'eau en m3 mentionné dans le certificat communautaire au lieu du port en lourd; |
3. Les bateaux visés au paragraphe 1 dont la longueur maximale est inférieure ou égale à 86 m doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 25 % de la masse P.
Les bateaux dont la longueur maximale est supérieure à 86 m doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 50 % de la masse P calculée conformément au point 1 ou 2.
Sont dispensés d'ancre de poupe:
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a) |
les bateaux pour lesquels la masse de l'ancre de poupe serait inférieure à 150 kg; pour les bateaux visés au paragraphe 1, dernier alinéa, c'est la masse réduite des ancres avant qui doit être considérée; |
|
b) |
les barges de poussage. |
4. Les bateaux destinés à assurer la propulsion de convois rigides d'une longueur inférieure ou égale à 86 m doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 25 % de la plus grande masse P calculée conformément au paragraphe 1 pour la plus grande formation (considérée comme une unité nautique) admise et mentionnée au certificat communautaire.
Les bateaux destinés à assurer la propulsion en navigation avalante de convois rigides d'une longueur supérieure à 86 m doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 50 % de la plus grande masse P calculée conformément au paragraphe 1 pour la plus grande formation (considérée comme une unité nautique) admise et mentionnée au certificat communautaire.
5. Les masses des ancres déterminées d'après les paragraphes 1 à 4 peuvent être réduites pour certaines ancres spéciales.
6. La masse totale P prescrite pour les ancres avant peut être répartie sur une ou deux ancres. Elle peut être réduite de 15 % lorsque le bateau n'est équipé que d'une seule ancre avant et que l'écubier est placé au milieu du bateau.
Pour les pousseurs et les bateaux dont la plus grande longueur dépasse 86 m, la masse totale prescrite au présent article pour les ancres de poupe peut être répartie sur une ou deux ancres.
La masse de l'ancre la plus légère ne doit pas être inférieure à 45 % de cette masse totale.
7. Les ancres en fonte ne sont pas admises.
8. Les ancres doivent porter leur masse de manière durable dans une écriture saillante.
9. Les ancres d'une masse supérieure à 50 kg doivent être équipées de treuils.
10. Les chaînes d'ancre avant doivent avoir chacune une longueur:
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a) |
d'au moins 40 m pour les bateaux d'une longueur égale ou inférieure à 30 m; |
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b) |
supérieure de 10 m au moins à la longueur du bateau lorsque celle-ci est comprise entre 30 et 50 m; |
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c) |
d'au moins 60 m pour les bateaux dont la longueur est supérieure à 50 m. |
Les chaînes des ancres de poupe doivent avoir une longueur d'au moins 40 m chacune. Toutefois, les bateaux devant pouvoir s'arrêter cap à l'aval doivent avoir des chaînes d'ancre de poupe d'une longueur d'au moins 60 m chacune.
11. La résistance minimale à la rupture des chaînes d'ancre R se calcule à l'aide des formules suivantes:
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a) |
ancres d'une masse de 0 à 500 kg: R = 0,35 · P' [kN]; |
|
b) |
ancres d'une masse de plus de 500 kg à 2 000 kg:
|
;|
c) |
ancres d'une masse de plus de 2 000 kg: R = 0,25 · P' [kN]. |
Dans ces formules
|
P' |
est la masse théorique de chaque ancre déterminée conformément aux paragraphes 1 à 4 et 6. |
La résistance à la rupture des chaînes d'ancre est celle qui est donnée par une des normes en vigueur dans un des États membres.
Lorsque les ancres ont une masse supérieure à celle prescrite par les paragraphes 1 à 6, la résistance à la rupture des chaînes d'ancre doit être déterminée en fonction de cette masse plus élevée des ancres.
12. Si le gréement d'un bateau comporte des ancres plus lourdes avec les chaînes d'ancres plus résistantes correspondantes, les inscriptions à porter au certificat communautaire ne mentionneront toutefois que les masses et résistances à la rupture théoriques telles que découlant de l'application des prescriptions des paragraphes 1 à 6 et 11.
13. Les organes de liaison entre ancre et chaîne doivent résister à une traction de 20 % supérieure à la charge de rupture de la chaîne correspondante.
14. L'utilisation de câbles à la place de chaînes d'ancre est autorisée. Les câbles doivent avoir la même résistance à la rupture que celle prescrite pour les chaînes, ils doivent toutefois avoir une longueur supérieure de 20 %.
Article 10.02
Autres gréements
1. Les gréements suivants prescrits selon les prescriptions de police de la navigation en vigueur dans les États membres doivent être à bord:
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a) |
installation de radiotéléphonie; |
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b) |
appareils et dispositifs nécessaires pour donner les signaux lumineux et sonores ou à la signalisation des bateaux; |
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c) |
des feux de remplacement indépendants du réseau de bord pour les feux en stationnement; |
|
d) |
un récipient marqué, résistant au feu, avec couvercle, pour la collecte de chiffons huileux; |
|
e) |
un récipient marqué, résistant au feu, avec couvercle, pour la collecte des autres déchets spéciaux solides et un récipient marqué, résistant au feu, avec couvercle, pour la collecte des autres déchets spéciaux liquides définis au selon les prescriptions de police de la navigation en vigueur; |
|
f) |
un récipient marqué, résistant au feu, avec couvercle, pour la collecte de résidus (slops). |
2. En outre, le gréement doit comprendre au minimum:
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a) |
câbles d'amarrage: Les bateaux doivent être équipés de trois câbles d'amarrage. Leur longueur minimale doit être la suivante:
À bord des bateaux dont L est inférieur à 20 m le câble le plus court n'est pas exigé. Ces câbles doivent avoir une charge minimale de rupture Rs calculée selon les formules suivantes: pour L · B · T jusqu'à 1 000 m3: pour L · B · T supérieur à 1 000 m3: Pour les câbles prescrits doit se trouver à bord une attestation conformément à la norme européenne EN 10 204: 1991, formulaire de réception 3.1. Ces câbles peuvent être remplacés par des cordages de même longueur et de même charge minimale de rupture. La charge minimale de rupture de ces cordages doit être indiquée dans une attestation qui doit se trouver à bord. |
;
.|
b) |
des câbles de remorque:
|
|
c) |
une ligne de jet; |
|
d) |
une passerelle d'embarquement d'au moins 0,40 m de large et 4 m de long, dont les parties latérales sont signalées par une bande claire; cette passerelle doit être munie d'une rambarde. Pour de petits bâtiments la Commission de visite peut admettre des passerelles plus courtes; |
|
e) |
une gaffe; |
|
f) |
une trousse de secours appropriée, dont le contenu est conforme à une norme d'un État membre. La trousse de secours doit être entreposée dans le logement ou dans la timonerie de telle sorte qu'elle puisse être atteinte facilement et sûrement en cas de besoin. Si les trousses de secours sont entreposées de telle façon qu'elles sont dissimulées à la vue, la paroi qui les recouvre doit être signalée par un panneau «Trousse de secours» conforme au croquis 8 de l'appendice I, de 10 cm de côté au minimum; |
|
g) |
une paire de jumelles, minimum 7 × 50; |
|
h) |
une pancarte relative au sauvetage et à la réanimation des noyés; |
|
i) |
un projecteur pouvant être commandé depuis le poste de gouverne. |
3. À bord des bateaux dont la hauteur du bordé au-dessus de la ligne de flottaison à vide est supérieure à 1,50 m, il doit y avoir un escalier ou une échelle d'embarquement.
Article 10.03
Extincteurs d'incendie portatifs
1. Un extincteur d'incendie portatif conformes à la norme européenne EN 3: 1996, doit être disponible dans chacun des endroits suivants:
|
a) |
dans la timonerie; |
|
b) |
près de chaque accès du pont aux logements; |
|
c) |
près de chaque entrée des locaux de service non accessibles depuis les logements dans lesquels se trouvent des installations de chauffage, de cuisine ou de réfrigération utilisant des combustibles solides ou liquides ou du gaz liquéfié; |
|
d) |
à chaque entrée de salles des machines et de salles de chauffe; |
|
e) |
à des endroits appropriés dans les locaux situés sous les salles de machines et les salles de chauffe de manière qu'aucun endroit du local ne soit à plus de 10 mètres de marche d'un extincteur. |
2. Pour les extincteurs portatifs exigés au paragraphe 1, seuls des extincteurs à poudre d'une masse de remplissage de 6 kg au minimum ou d'autres extincteurs portatifs de capacité identique peuvent être utilisés. Ceux-ci doivent convenir pour les catégories de feu A, B et C, ainsi que pour l'extinction d'un feu d'installation électrique jusqu'à 1 000 V.
3. En outre peuvent être utilisés des extincteurs à poudre, à eau ou à mousse convenant au moins pour la catégorie de feu la plus à craindre dans le local pour lequel ces appareils sont prévus.
4. Les extincteurs d'incendie portatifs dont l'agent extincteur est le CO2 peuvent uniquement être utilisés pour l'extinction d'incendies dans les cuisines et sur les installations électriques. La masse de remplissage maximale de ces extincteurs est de 1 kg pour un volume de 15 m3 du local dans lequel ils sont placés et utilisés.
5. Les extincteurs portatifs doivent être contrôlés au moins tous les deux ans. La personne qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
6. Si les extincteurs portatifs sont installés de telle façon qu'ils sont dissimulés à la vue, la paroi qui les recouvre doit être signalée par un panneau «extincteur» conforme au croquis 3 de l'appendice I, de 10 cm de côté au minimum.
Article 10.03 bis
Installations d'extinction fixées à demeure dans les logements, timoneries et locaux destinés aux passagers
1. Dans les logements, les timoneries et les locaux destinés aux passagers, seules des installations automatiques appropriées de diffusion d'eau sous pression sont admises en tant qu'installations d'extinction d'incendie fixées à demeure destinées à la protection des locaux.
2. Les installations doivent uniquement être montées ou modifiées par des sociétés spécialisées.
3. Les installations doivent être fabriquées en acier ou en d'autres matériaux équivalents non combustibles.
4. Les installations doivent pouvoir assurer au minimum la diffusion d'un volume d'eau de 5 l/m2 à la minute sur la surface du plus grand local à protéger
5. Les installations diffusant une quantité d'eau inférieure doivent posséder un agrément de type conformément à la résolution A 800 (19) de l'OMI ou d'un autre standard reconnu dans le cadre de la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive. L'agrément de type est accordé par une société de classification agréée ou une institution de contrôle accréditée. L'institution de contrôle accréditée doit satisfaire aux normes européennes relatives aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (EN ISO/CEI 17025: 2000).
6. Les installations doivent être contrôlées par un expert
|
a) |
avant la mise en service; |
|
b) |
avant toute remise en service consécutive à leur déclenchement; |
|
c) |
après toute modification ou réparation; |
|
d) |
régulièrement et au minimum tous les deux ans. |
7. Au cours du contrôle visé au paragraphe 6, l'expert est tenu de vérifier la conformité des installations aux exigences du présent chapitre.
Le contrôle comprend au minimum:
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a) |
une inspection externe de toute l'installation; |
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b) |
un contrôle du bon fonctionnement des installations de sécurité et des buses; |
|
c) |
un contrôle du système réservoirs sous pression — pompes. |
8. La personne qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
9. Le nombre des installations existantes doit être mentionné au certificat communautaire.
10. Pour la protection des objets dans les logements, timoneries et locaux destinés aux passagers, les installations d'extinction d'incendie sont uniquement admises sur la base de recommandations du comité.
Article 10.03 ter
Installations d'extinction fixées à demeure dans les salles des machines, de chauffe et des pompes
1. Agents extincteurs
Pour la protection du local dans les salles des machines, salles de chauffe et salles des pompes, seules sont admises les installations d'extinction d'incendie fixées à demeure utilisant les agents extincteurs suivants:
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a) |
CO2 (Dioxyde de carbone); |
|
b) |
HFC 227 ea (Heptafluorpropane); |
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c) |
IG-541 (52 % azote, 40 % argon, 8 % dioxyde de carbone). |
Les autres agents extincteurs sont uniquement admis dans le cadre de la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive.
2. Ventilation, extraction de l'air
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a) |
L'air de combustion nécessaire aux moteurs à combustion assurant la propulsion ne doit pas provenir des locaux protégés par des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure. Cette prescription n'est pas obligatoire si le bateau possède deux salles des machines principales indépendantes et séparées de manière étanche aux gaz ou s'il existe, outre la salle des machines principale, une salle des machines distincte où est installé un propulseur d'étrave capable d'assurer à lui seul la propulsion en cas d'incendie dans la salle des machines principale. |
|
b) |
Tout système de ventilation forcée du local à protéger doit être arrêté automatiquement dès le déclenchement de l'installation d'extinction d'incendie. |
|
c) |
Toutes les ouvertures du local à protéger par lesquelles peuvent pénétrer de l'air ou s'échapper du gaz doivent être équipées de dispositifs permettant de les fermer rapidement. L'état d'ouverture et de fermeture doit être clairement apparent. |
|
d) |
L'air s'échappant des soupapes de surpression de réservoirs à air pressurisé installés dans les salles des machines doit être évacué à l'air libre. |
|
e) |
La surpression ou dépression occasionnée par la diffusion de l'agent extincteur ne doit pas détruire les éléments constitutifs du local à protéger. L'équilibrage de pression doit pouvoir être assuré sans danger. |
|
f) |
Les locaux protégés doivent être équipés de moyens permettant d'assurer l'évacuation de l'agent extincteur et des gaz de combustion. Ces moyens doivent pouvoir être commandés à partir d'un emplacement situé à l'extérieur des locaux protégés, qui ne doit pas être rendu inaccessible en cas d'incendie dans ces locaux. Si des dispositifs d'aspiration sont installés à demeure, ceux-ci ne doivent pas pouvoir être mis en marche pendant le processus d'extinctions. |
3. Système avertisseur d'incendie
Le local à protéger doit être surveillé par un système avertisseur d'incendie approprié. Le signal avertisseur doit être audible dans la timonerie, les logements et dans le local à protéger.
4. Système de tuyauteries
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a) |
L'agent extincteur doit être acheminé et réparti dans le local à protéger au moyen d'un système de tuyauteries installé à demeure. Les tuyauteries installées à l'intérieur du local à protéger ainsi que les armatures en faisant partie doivent être en acier. Ceci ne s'applique pas aux embouts de raccordement des réservoirs et des compensateurs sous réserve que les matériaux utilisés possèdent des propriétés ignifuges équivalentes. Les tuyauteries doivent être protégées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur contre la corrosion. |
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b) |
Les buses de distribution doivent être disposées de manière à assurer une répartition régulière de l'agent extincteur. |
5. Dispositif de déclenchement
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a) |
Les installations d'extinction d'incendie à déclenchement automatique ne sont pas admises. |
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b) |
L'installation d'extinction d'incendie doit pouvoir être déclenchée depuis un endroit approprié situé à l'extérieur du local à protéger. |
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c) |
Les dispositifs de déclenchement doivent être installés de manière à pouvoir être actionnés en cas d'incendie et de manière à réduire autant que possible le risque de panne de ces dispositifs en cas d'incendie ou d'explosion dans le local à protéger. Les installations de déclenchement non mécaniques doivent être alimentées par deux sources d'énergie indépendantes l'une de l'autre. Ces sources d'énergie doivent être placées à l'extérieur du local à protéger Les conduites de commande situées dans le local à protéger doivent être conçues de manière à rester en état de fonctionner en cas d'incendie durant 30 minutes au minimum. Les installations électriques sont réputées satisfaire à cette exigence si elles sont conformes à la norme CEI 60331-21: 1999. Lorsque les dispositifs de déclenchement sont placés de manière non visible, l'élément faisant obstacle à leur visibilité doit porter le symbole «Installation de lutte contre l'incendie» conforme au croquis 6 de l'appendice I et de 10 cm de côté au minimum, ainsi que le texte suivant en lettres rouges sur fond blanc: «Feuerlöscheinrichtung Installation d'extinction Brandblusinstallatie Fire-fighting installation» |
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d) |
Si l'installation d'extinction d'incendie est destinée à la protection de plusieurs locaux, elle doit comporter un dispositif de déclenchement distinct et clairement marqué pour chaque local. |
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e) |
À proximité de tout dispositif de déclenchement doit être apposé le mode d'emploi dans une langue officielle d'un État membre, bien visible et inscrit de manière durable. Ce mode d'emploi doit notamment comporter des indications relatives
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f) |
Le mode d'emploi doit mentionner qu'avant le déclenchement de l'installation d'extinction d'incendie les moteurs à combustions installés dans le local et aspirant l'air du local à protéger doivent être arrêtés. |
6. Appareil avertisseur
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a) |
Les installations d'extinction d'incendie fixées à demeure doivent être équipées d'un appareil avertisseur acoustique et optique. |
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b) |
L'appareil avertisseur doit se déclencher automatiquement lors du premier déclenchement de l'installation d'extinction d'incendie. Le signal avertisseur doit fonctionner pendant un délai approprié avant la libération de l'agent extincteur et ne doit pas pouvoir être arrêté. |
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c) |
Les signaux avertisseurs doivent être bien visibles dans les locaux à protéger et à leurs points d'accès et être clairement audibles dans les conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre possible. Ils doivent se distinguer clairement de tous les autres signaux sonores et optiques dans le local à protéger. |
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d) |
Les signaux avertisseurs sonores doivent également être clairement audibles dans les locaux avoisinants, les portes de communication étant fermées, et dans les conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre possible. |
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e) |
Si l'appareil avertisseur n'est pas auto-protégé contre les courts-circuits, la rupture de câbles et les baisses de tension, son fonctionnement doit pouvoir être contrôlé. |
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f) |
Un panneau portant l'inscription suivante en lettres rouge sur fond blanc doit être apposé de manière bien visible à l'entrée de tout local susceptible d'être atteint par l'agent extincteur: «Vorsicht, Feuerlöscheinrichtung! Bei Ertönen des Warnsignals (Beschreibung des Signals) den Raum sofort verlassen! Attention, installation d'extinction d'incendie, Quitter immédiatement ce local au signal … (description du signal)! Let op, brandblusinstallatie! Bij het in werking treden van het alarmsignaal (omschrijving van het signaal) deze ruimte onmiddellijk verlaten! Warning, fire-fighting installation! Leave the room as soon as the warning signal sounds (description of signal)» |
7. Réservoirs sous pression, armatures et tuyauteries pressurisées
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a) |
Les réservoirs sous pression ainsi que les armatures et tuyauteries pressurisées doivent être conformes aux prescriptions d'un État membre de la Communauté. |
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b) |
Les réservoirs sous pression doivent être installés conformément aux instructions du fabricant. |
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c) |
Les réservoirs sous pression, armatures et tuyauteries pressurisées ne doivent pas être installés dans les logements. |
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d) |
La température dans les armoires et locaux de stockage des réservoirs sous pression ne doit pas dépasser 50 °C. |
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e) |
Les armoires ou locaux de stockage sur le pont doivent être solidement arrimés et disposer d'ouvertures d'aération disposées de sorte qu'en cas de défaut d'étanchéité d'un réservoir sous pression le gaz qui s'échappe ne puisse pénétrer à l'intérieur du bateau. Des liaisons directes avec d'autres locaux ne sont pas admises. |
8. Quantité d'agent extincteur
Si la quantité d'agent extincteur est prévue pour plus d'un local, il n'est pas nécessaire que la quantité d'agent extincteur disponible soit supérieure à la quantité requise pour le plus grand des locaux ainsi protégés.
9. Installation, entretien, contrôle et documentation
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a) |
Le montage ou la transformation de l'installation doit uniquement être assuré par une société spécialisée en installations d'extinction d'incendie. Les instructions (fiche technique du produit, fiche technique de sécurité) données par le fabricant de l'agent extincteur ou le constructeur de l'installation doivent être suivies. |
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b) |
L'installation doit être contrôlée par un expert
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c) |
Au cours du contrôle, l'expert est tenu de vérifier la conformité de l'installation aux exigences du présent chapitre. |
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d) |
Le contrôle comprend au minimum:
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e) |
La personne qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle. |
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f) |
Le nombre des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure doit être mentionné au certificat communautaire. |
10. Installation d'extinction d'incendie fonctionnant avec du CO2
Outre les exigences des paragraphes 1 à 9, les installations d'extinction d'incendie utilisant le CO2 en tant qu'agent extincteur doivent être conformes aux dispositions suivantes:
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a) |
Les réservoirs à CO2 doivent être placés dans un local ou dans une armoire séparée des autres locaux de manière étanche aux gaz. Les portes de ces locaux et armoires de stockage doivent s'ouvrir vers l'extérieur, doivent pouvoir être fermées à clé et doivent porter à l'extérieur le symbole «Avertissement: danger général» conforme au croquis 4 de l'appendice I, d'une hauteur de 5 cm au minimum ainsi que la mention «CO2» dans les mêmes couleurs et dimensions. |
|
b) |
Les armoires ou locaux de stockage des réservoirs à CO2 situés sous le pont doivent uniquement être accessibles depuis l'extérieur. Ces locaux doivent disposer d'un système d'aération artificiel avec des cages d'aspiration et être entièrement indépendant des autres systèmes d'aération se trouvant à bord. |
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c) |
Le degré de remplissage des réservoirs de CO2 ne doit pas dépasser 0,75 kg/l. Pour le volume du CO2 détendu on prendra 0,56 m3/kg. |
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d) |
La concentration de CO2 dans le local à protéger doit atteindre au minimum 40 % du volume brut dudit local. Cette quantité doit être libérée en 120 secondes. Le bon déroulement de l'envahissement doit pouvoir être contrôlé. |
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e) |
L'ouverture des soupapes de réservoir et la commande de la soupape de diffusion doivent correspondre à deux opérations distinctes. |
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f) |
Le délai approprié mentionné au paragraphe 6, point b), est de 20 secondes au minimum. La temporisation de la diffusion du CO2 doit être assurée par une installation fiable. |
11. HFC 227 ea (Heptafluoropropane)
Outre les exigences des paragraphes 1 à 9, les installations d'extinction d'incendie utilisant le HFC-227ea en tant qu'agent extincteur doivent être conformes aux dispositions suivantes:
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a) |
En présence de plusieurs locaux présentant un volume brut différent, chaque local doit être équipé de sa propre installation d'extinction d'incendie. |
|
b) |
Chaque réservoir contenant du HFC-227ea placé dans le local à protéger doit être équipé d'un dispositif évitant la surpression. Celui-ci doit assurer sans danger la diffusion du contenu du réservoir dans le local à protéger si ledit réservoir est soumis au feu alors que l'installation d'extinction d'incendie n'a pas été mise en service. |
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c) |
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de contrôler la pression du gaz. |
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d) |
Le degré de remplissage des réservoirs ne doit pas dépasser 1,15 kg/l. Pour le volume spécifique du HFC-227ea détendu, on prendra 0,1374 m3/kg. |
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e) |
La concentration de HFC-227ea dans le local à protéger doit atteindre au minimum 8 % du volume brut dudit local. Cette quantité doit être libérée en 10 secondes. |
|
f) |
Les réservoirs de HFC-227ea doivent être équipés d'un dispositif de surveillance de la pression déclenchant un signal d'alerte acoustique et optique dans la timonerie en cas de perte non conforme de gaz propulseur. En l'absence de timonerie, ce signal d'alerte doit être déclenché à l'extérieur du local à protéger. |
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g) |
Après la diffusion, la concentration dans le local à protéger ne doit pas excéder 10,5 %. |
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h) |
L'installation d'extinction d'incendie ne doit pas comporter de pièces en aluminium. |
12. Installations d'extinction d'incendie IG-541
Outre les exigences des paragraphes 1 à 9, les installations d'extinction d'incendie utilisant l'IG-541 en tant qu'agent extincteur doivent être conformes aux dispositions suivantes:
|
a) |
En présence de plusieurs locaux présentant un volume brut différent, chaque local doit être équipé de sa propre installation d'extinction d'incendie. |
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b) |
Chaque réservoir contenant de l'IG-541 placé dans le local à protéger doit être équipé d'un dispositif évitant la surpression. Celui-ci doit assurer sans danger la diffusion du contenu du réservoir dans le local à protéger si ledit réservoir est soumis au feu alors que l'installation d'extinction d'incendie n'a pas été mise en service. |
|
c) |
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de contrôler le contenu. |
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d) |
La pression de remplissage des réservoirs ne doit pas dépasser 200 bar à une température + 15 °C. |
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e) |
La concentration de l'IG-541 dans le local à protéger doit atteindre au minimum 44 % et au maximum 50 % du volume brut dudit local. Cette quantité doit être libérée en 120 secondes. |
13. Installation d'extinction d'incendie pour la protection physique
Pour la protection physique dans les salles des machines, salles de chauffe et salles des pompes, les installations d'extinction d'incendie sont uniquement admises sur la base de recommandations du comité prévu dans le cadre de la procédure visée à l'article 19.
Article 10.04
Canots
1. Les bâtiments suivants doivent être équipés d'un canot conforme à la norme européenne EN 1914: 1997
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a) |
les automoteurs et les chalands de plus de 150 tonnes de port en lourd; |
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b) |
les remorqueurs et les pousseurs de plus de 150 m3 de déplacement; |
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c) |
les engins flottants et; |
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d) |
les bateaux à passagers. |
2. Les canots doivent pouvoir être mis à l'eau de manière sûre et par une seule personne dans un délai de cinq minutes à compter du début de la première intervention manuelle. Si une installation motorisée est utilisée pour la mise à l'eau, elle doit être telle qu'en cas de défaillance de l'alimentation en énergie la mise à l'eau rapide et sûre ne soit pas compromise.
3. Les canots gonflables doivent être contrôlés conformément aux instructions du fabricant.
Article 10.05
Bouées et gilets de sauvetage
1. À bord des bâtiments doivent être disponibles au moins trois bouées de sauvetage conformes à la norme européenne EN 14 144: 2002. Elles doivent être prêtes à l'emploi et fixées sur le pont à des endroits appropriés sans être attachées dans leur support. Une bouée de sauvetage au moins doit se trouver à proximité immédiate de la timonerie et doit être équipée d'une lumière s'allumant automatiquement, alimentée par une pile et ne s'éteignant pas dans l'eau.
2. À bord des bâtiments doit se trouver à portée de main pour chaque personne se trouvant généralement à bord un gilet de sauvetage à gonflage automatique qui lui est attribué personnellement et qui est conforme aux normes européennes EN 395: 1998 ou EN 396: 1998.
Pour les enfants sont également admis les gilets de sauvetage rigides conformes aux normes susmentionnées.
3. Les gilets de sauvetage doivent être contrôlés conformément aux instructions du fabricant.
CHAPITRE 11
SÉCURITÉ AUX POSTES DE TRAVAIL
Article 11.01
Généralités
1. Les bateaux doivent être construits, aménagés et équipés de manière que les personnes puissent y travailler et utiliser les voies de circulation en toute sécurité.
2. Les installations à bord nécessaires au travail et celles qui sont fixées à demeure doivent être aménagées, disposées et protégées de façon à rendre sûres et aisées les manœuvres à bord ainsi que l'entretien. Le cas échéant, les parties mobiles ou sous température élevée doivent être munies de dispositifs de protection.
Article 11.02
Protection contre les chutes
1. Les ponts et plats-bords doivent être plats et ne pas présenter d'endroits provoquant des trébuchements, toute concentration d'eau doit y être impossible.
2. Les ponts ainsi que les plats-bords, les planchers des salles des machines, les paliers, les escaliers et le dessus des bollards du plat-bord doivent être antidérapants.
3. Le dessus des bollards du plat-bord et les obstacles dans les voies de circulation, tels que les arêtes des marches d'escaliers doivent être signalés par une peinture contrastant avec le pont environnant.
4. Les bords extérieurs des ponts ainsi que les postes de travail où les personnes peuvent faire une chute de plus de 1 m doivent être munis de bastingages ou d'hiloires d'une hauteur minimale de 0,70 m ou d'un garde-corps selon la norme européenne EN 711: 1995, qui doit comporter une main courante, une lisse au niveau des genoux et un garde-pied. Les plats-bords doivent être munis d'un garde-pied et d'une main-courante continue fixée à l'hiloire. Les mains-courantes à l'hiloire ne sont pas exigées lorsque les plats-bords sont munis de garde-corps non escamotables du côté de l'eau.
5. La commission de visite peut exiger que les zones de travail présentant un risque de chute d'une hauteur supérieure à 1 m soient pourvues d'installations et d'équipements appropriés pour assurer la sécurité durant le travail.
Article 11.03
Dimensions des postes de travail
Les postes de travail doivent avoir les dimensions assurant à chaque personne qui y est occupée une liberté de mouvements suffisante.
Article 11.04
Plat-bord
1. La largeur libre du plat-bord doit comporter au moins 0,60 m. Cette dimension peut être réduite jusqu'à 0,50 m à certains endroits aménagés pour la sécurité d'exploitation tels que les prises d'eau pour le lavage du pont. A l'endroit des bollards elle peut être réduite jusqu'à 0,40 m.
2. Jusqu'à une hauteur de 0,90 m au-dessus du plat-bord, la largeur libre du plat-bord peut être réduite jusqu'à 0,54 m à condition que la largeur libre au-dessus, entre le bord extérieur de la coque et le bord intérieur de la cale, comporte au moins 0,65 m. Dans ce cas, la largeur libre du plat-bord peut être réduite à 0,50 m si le bord extérieur du plat-bord est muni d'un garde corps selon la norme européenne EN 711: 1995 pour assurer la sécurité contre les chutes. À bord des bateaux d'une longueur égale ou inférieure à 55 m n'ayant de logements que sur la partie arrière du bateau, il peut être renoncé au garde-corps.
3. Les prescriptions des paragraphes 1 et 2 sont applicables jusqu'à une hauteur de 2 m au-dessus du plat-bord.
Article 11.05
Accès des postes de travail
1. Les voies, accès et couloirs pour la circulation des personnes et des charges doivent être aménagés et dimensionnés de façon que:
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a) |
devant l'ouverture de l'accès il y ait assez de place pour ne pas entraver les mouvements; |
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b) |
la largeur libre du passage corresponde à la destination du poste de travail et soit au moins de 0,60 m, sauf pour les bateaux de moins de 8 m de largeur sur lesquels elle peut être réduite à 0,50 m; |
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c) |
la somme de la hauteur du passage et de la hauteur de l'hiloire soit d'au moins 1,90 m. |
2. Les portes doivent être aménagées de façon à pouvoir s'ouvrir et se fermer sans danger des deux faces. Elles doivent être protégées contre une fermeture ou une ouverture involontaire.
3. Des escaliers, des échelles ou des échelons doivent être prévus si les accès, issues ainsi que les voies comportent des différences de niveau de plus de 0,50 m.
4. Pour les postes de travail occupés de manière permanente des escaliers doivent être prévus si la différence de niveau dépasse 1,00 m. Cette prescription ne s'applique pas aux issues de secours.
5. Les bateaux avec cale doivent disposer au minimum d'un dispositif de montée fixé à demeure à chaque extrémité de chaque cale.
Par dérogation à la phrase 1 ci-dessus, le dispositif de montée fixé à demeure n'est pas obligatoire lorsque sont présentes au minimum deux échelles de cale portables inclinées de 60° et dépassant d'au moins trois échelons le bord supérieur de l'écoutille.
Article 11.06
Issues et issues de secours
1. Le nombre, l'aménagement et les dimensions des issues, y compris les issues de secours, doivent correspondre à l'usage et aux dimensions des locaux. Lorsqu'une de ces issues est une issue de secours, elle doit être signalée distinctement en tant que telle.
2. Les issues de secours ou les fenêtres ou capots de claires-voies devant servir d'issues de secours doivent présenter une ouverture libre d'au moins 0,36 m2, la plus petite dimension doit être d'au moins 0,50 m.
Article 11.07
Dispositifs de montée
1. Les escaliers et les échelles doivent être fixés de façon sûre. La largeur des escaliers doit être d'au moins 0,60 m, la largeur utile entre les mains courantes doit être d'au moins 0,60 m; la profondeur des marches ne doit pas être inférieure à 0,15 m; les surfaces des marches doivent être antidérapantes, les escaliers de plus de trois marches doivent être pourvus de mains courantes.
2. Les échelles et échelons doivent avoir une largeur utile d'au moins 0,30 m; l'écart entre deux échelons ne doit pas être supérieur à 0,30 m; l'écart des échelons de constructions doit être d'au moins 0,15 m.
3. Les échelles et échelons doivent être identifiés en tant que tels vus d'en haut et être pourvus de poignées de maintien au-dessus des ouvertures de sortie.
4. Les échelles mobiles doivent avoir une largeur minimale de 0,40 m et de 0,50 m à la base; elles doivent pouvoir être protégées contre le renversement et le dérapage; les échelons doivent être solidement fixés dans les montants.
Article 11.08
Locaux intérieurs
1. Les postes de travail intérieurs du bateau doivent, quant à leurs dimensions, leur aménagement et leur disposition, être adaptés aux travaux devant être effectués et remplir les prescriptions relatives à l'hygiène et la sécurité. Ils doivent être munis d'un éclairage suffisant et anti-éblouissant et pouvoir être aérés; si nécessaire, ils doivent être munis de dispositifs de chauffage assurant une température adéquate.
2. Les planchers des postes de travail à l'intérieur du bateau doivent être d'une exécution solide et durable, être libres de points de trébuchement et antidérapants. Les ouvertures dans les ponts ou planchers doivent, en position ouverte, être munies d'une protection contre les chutes, les fenêtres et les claires-voies doivent être disposées et aménagées de façon à pouvoir être manœuvrées et nettoyées sans risque.
Article 11.09
Protection contre le bruit et les vibrations
1. Les postes de travail doivent être situés, aménagés et conçus de telle façon que les membres d'équipage ne soient pas exposés à des vibrations dommageables.
2. Les postes de travail permanents doivent en outre être construits et protégés du point de vue de la sonorité de manière à ne pas mettre en danger la sécurité et la santé des employés par suite des bruits.
3. Pour les personnes qui sont exposées constamment à un bruit d'un niveau probablement supérieur à 85 dB(A), il y a lieu de prévoir des appareils individuels de protection acoustique. L'obligation d'utiliser les appareils de protection acoustique doit être signalée aux postes de travail où ces niveaux dépassent 90 dB(A) par un panneau «utiliser une protection acoustique» analogue au croquis 7 de l'appendice I, d'un diamètre minimal de 10 cm.
Article 11.10
Panneaux d'écoutilles
1. Les panneaux d'écoutilles doivent être facilement accessibles et pouvoir être manipulés avec sécurité. Les éléments de couvertures d'écoutilles d'une masse supérieure à 40 kg doivent en outre pouvoir être glissés ou basculés ou être équipés de dispositifs d'ouverture mécaniques. Les panneaux d'écoutilles manipulés au moyen d'appareils de levage doivent être pourvus de dispositifs facilement accessibles, appropriés pour la fixation des organes d'attache. Les panneaux d'écoutilles et les sommiers non interchangeables doivent porter des indications précises concernant les écoutilles auxquelles ils correspondent ainsi que leur position correcte sur ces écoutilles.
2. Les panneaux d'écoutilles doivent être assurés contre le levage par le vent ou par des engins de chargement. Les panneaux coulissants doivent être munis d'arrêts qui empêchent un déplacement non intentionnel dans le sens de la longueur, de plus de 0,40 m; ils doivent pouvoir être bloqués dans la position définitive. Des dispositifs appropriés doivent être prévus pour assurer le maintien des panneaux d'écoutilles empilés.
3. Dans le cas de panneaux d'écoutilles à manœuvre mécanique, la transmission d'énergie doit être coupée automatiquement lorsque l'interrupteur de commande est lâché.
4. Les panneaux d'écoutilles doivent pouvoir supporter les charges qu'ils sont susceptibles de recevoir, soit pour les panneaux d'écoutilles praticables au moins 75 kg en tant que charge ponctuelle. Les panneaux non praticables doivent être signalés en tant que tels. Les panneaux d'écoutilles destinés à recevoir des chargements en pontée doivent porter l'indication de la charge admissible en t/m2. Lorsque des supports sont nécessaires pour atteindre la charge admissible, ceci est à signaler en un endroit approprié; dans ce cas des plans correspondants doivent se trouver à bord.
Article 11.11
Treuils
1. Les treuils doivent être conçus de façon à permettre un travail en toute sécurité. Ils doivent être munis de dispositifs qui empêchent un retour non intentionnel de la charge. Les treuils qui ne sont pas à blocage automatique doivent être pourvus d'un frein dimensionné en fonction de leur force de traction.
2. Les treuils actionnés à la main doivent être munis de dispositifs qui empêchent le retour de la manivelle. Les treuils qui peuvent être actionnés aussi bien par la force motrice qu'à la main doivent être conçus de telle manière que la commande par force motrice ne puisse mettre en mouvement la commande manuelle.
Article 11.12
Grues
1. Les grues doivent être construites selon les règles de l'art. Les forces apparaissant pendant l'utilisation doivent être transmises de manière sûre dans les couples du bateau; elles ne doivent pas mettre en danger la stabilité.
2. Sur les grues doit être apposée une plaque du fabricant sur laquelle sont mentionnées les informations suivantes:
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a) |
nom et adresse du fabricant; |
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b) |
le cachet CE avec indication de l'année de construction; |
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c) |
indication de la série ou du type; |
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d) |
le cas échéant, numéro de série. |
3. Sur les grues, les charges maximales admissibles doivent être marquées en permanence et de manière aisément lisible.
Pour les grues dont la charge utile ne dépasse pas 2 000 kg il suffit que soit marquée en permanence et de manière aisément lisible la charge utile correspondant au plus long bras de chargement.
4. Il doit y avoir des dispositifs de protection contre les dangers d'écrasement ou d'effets de ciseaux. Les parties extérieures de la grue doivent laisser une distance de sécurité de 0,5 m vers le haut, le bas et les côtés par rapport à tous les objets aux alentours. La distance de sécurité vers les côtés n'est pas exigée à l'extérieur des zones de travail et de circulation.
5. Les grues mécaniques doivent pouvoir être protégées contre une utilisation non autorisée. Elles ne doivent pouvoir être mises en marche qu'au poste de commande prévu pour la grue. Les éléments de commande doivent être à retour automatique (boutons sans arrêtoirs); leur direction de fonctionnement doit être reconnue sans équivoque.
En cas de défaillance de l'énergie motrice la charge ne doit pas pouvoir descendre toute seule. Des mouvements non intentionnels de la grue doivent être empêchés.
Le déplacement ascendant du dispositif de levage et le dépassement de la charge utile doivent pouvoir être arrêtés par un dispositif de retenue approprié. Le déplacement descendant du dispositif de levage doit être arrêté lorsque le nombre de tours de câble sur le tambour est inférieur à deux. Après enclenchement du dispositif de retenue automatique le mouvement contraire correspondant doit encore être possible.
La résistance à la rupture des câbles de charges mobiles doit correspondre à 5 fois la charge admissible du câble. La construction du câble doit être sans défaut et être appropriée à l'utilisation sur des grues.
6. Avant la première mise en service ou avant la remise en service après modifications importantes, la preuve par le calcul ainsi que par un essai de charge doit être fournie pour la solidité et la stabilité suffisantes.
Pour les grues dont la charge utile ne dépasse pas 2 000 kg, l'expert peut décider que la preuve par le calcul peut être remplacée en totalité ou en partie par un essai avec une charge de 1,25 fois la charge utile menée au plus long bras de chargement sur l'ensemble du secteur du pivotement.
La réception visée au premier ou au deuxième alinéa doit être effectuée par un expert agréé par la Commission de visite.
7. Les grues doivent être contrôlées régulièrement, toutefois au moins tous les douze mois, par une personne compétente. Ce contrôle doit comporter au moins une inspection visuelle et un contrôle de fonctionnement.
8. Tous les dix ans au plus tard après une réception la grue doit à nouveau être soumise à une réception par un expert agréé par la Commission de visite.
9. Les grues à charge utile supérieure à 2 000 kg ou celles servant au transbordement de la cargaison ou installées à bord d'engins de levage, de pontons, d'autres engins flottants ou de bâtiments de chantier doivent en outre satisfaire aux prescriptions de l'un des États membres.
10. Pour les grues au moins les documents suivants doivent se trouver à bord:
|
a) |
instructions d'utilisation du fabricant de la grue. Ces instructions doivent fournir au moins les indications suivantes:
|
|
b) |
attestations relatives aux contrôles effectués conformément aux paragraphes 6 à 8 ou 9. |
Article 11.13
Stockage de liquides inflammables
Une armoire ventilée et ignifuge doit se trouver sur le pont pour le stockage de liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C. La face externe de cette armoire doit en outre être munie d'un symbole «flamme nue interdite et défense de fumer» analogue au croquis 2 de l'appendice I, d'un diamètre minimal de 10 cm.
CHAPITRE 12
LOGEMENTS
Article 12.01
Dispositions générales
1. Les bateaux doivent être pourvus de logements pour les personnes vivant habituellement à bord, au moins toutefois pour l'équipage minimum.
2. Les logements doivent être construits, aménagés et équipés de manière à satisfaire aux besoins de la sécurité, de la santé et du bien-être des personnes à bord. Ils doivent être accessibles aisément et de manière sûre et être isolés contre le froid et la chaleur.
3. La Commission de visite peut autoriser des dérogations aux prescriptions du présent chapitre si la sécurité et la santé des personnes à bord sont garanties d'une autre manière.
4. La Commission de visite fait mention dans le certificat communautaire des restrictions du mode d'exploitation ou de mise en service du bateau qui résultent des dérogations visées au paragraphe 3.
Article 12.02
Prescriptions de construction particulières pour les logements
1. Les logements doivent pouvoir être ventilés convenablement même lorsque les portes sont fermées; en outre, les locaux de séjour doivent recevoir la lumière du jour en quantité suffisante et permettre autant que possible la vue vers l'extérieur.
2. Lorsque l'accès aux logements n'est pas disposé de plain-pied et que la différence de niveau est d'au moins 0,30 m, les locaux doivent être accessibles par des escaliers.
3. À l'avant du bateau, les planchers ne doivent pas se situer à plus de 1,20 m en-dessous du plan du plus grand enfoncement.
4. Les locaux de séjour et les chambres à coucher doivent être pourvus d'issues de secours (voies de repli) aussi éloignées que possible des accès et issues normaux. Une sortie peut être constituée par une issue de secours. Cette prescription n'est pas obligatoire pour les locaux qui ont une sortie donnant directement sur le pont ou sur un couloir comptant comme voie de repli à condition que ce couloir ait deux sorties éloignées l'une de l'autre et donnant sur bâbord et sur tribord. Les issues de secours, dont peuvent faire partie les claires-voies et les fenêtres, doivent présenter une ouverture utilisable d'au moins 0,36 m2, avoir un plus petit côté de 0,50 m et permettre une évacuation rapide en cas d'urgence. L'isolation et le revêtement des voies de repli doivent être réalisés en matériaux difficilement inflammables et l'utilisation des voies de repli doit être assurée à tout moment par des moyens appropriés tels qu'échelles ou échelons.
5. Les logements doivent être protégés contre le bruit et les vibrations. Les niveaux maximums de pression acoustique sont:
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a) |
dans les locaux de séjour: 70 dB(A); |
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b) |
dans les chambres à coucher: 60 dB(A). Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux pratiquant exclusivement en dehors du temps de repos de l'équipage prescrit par les dispositions nationales des États membres. La restriction relative au mode d'exploitation doit être mentionnée au certificat communautaire. |
6. La hauteur libre pour la station debout dans les logements ne sera pas inférieure à 2,00 m.
7. En règle générale les bateaux doivent avoir au moins un local de séjour séparé de la chambre à coucher.
8. La surface disponible au sol dans les locaux de séjour ne doit pas être inférieure à 2 m2 par personne, elle doit toutefois être au total au moins de 8 m2 (meubles exclus sauf les tables et les chaises).
9. Le volume de chaque local de séjour ou chambre à coucher doit comporter 7 m3 au minimum.
10. Le volume minimal d'air des locaux de logements est de 3,5 m3 par personne. Les chambres à coucher doivent avoir un volume d'air de 5 m3 pour le premier occupant et de 3 m3 pour chaque occupant supplémentaire (le volume du mobilier est à déduire). Les chambres à coucher doivent autant que possible être destinées à deux personnes au plus. Les lits doivent être disposés à une hauteur de 0,30 m au moins du sol. Si les lits sont superposés, un espace libre de 0,60 m de hauteur au minimum doit être respecté au-dessus de chaque lit.
11. Les portes doivent avoir une hauteur libre, surbau compris, d'au moins 1,90 m et une largeur libre d'au moins 0,60 m. La hauteur prescrite peut être atteinte au moyen de couvercles ou clapets coulissables ou rabattables. Les portes doivent pouvoir être ouvertes des deux côtés vers l'extérieur. Les surbaux ne doivent pas avoir plus de 0,40 m de hauteur, les dispositions d'autres prescriptions de sécurité doivent toutefois être respectées.
12. Les escaliers doivent être fixés à demeure et praticables sans danger. Cette prescription est considérée comme remplie lorsque
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a) |
leur largeur est de 0,60 m au moins; |
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b) |
la profondeur des marches est de 0,15 m au moins; |
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c) |
les marches sont antidérapantes; |
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d) |
les escaliers de plus de trois marches sont au moins pourvus de mains courantes ou de poignées. |
13. Les conduites de gaz dangereux et de liquides dangereux, en particulier celles qui sont sous haute pression de sorte que la moindre fuite pourrait présenter un danger pour les personnes, ne doivent pas être placées dans les logements ou dans les couloirs menant aux logements. Sont exceptées les conduites de vapeur et celles de systèmes hydrauliques pour autant qu'elles se trouvent dans un manchon métallique ainsi que les conduites de gaz d'installations à gaz liquéfiés pour usages domestiques.
Article 12.03
Installations sanitaires
1. Les bateaux comportant des logements doivent comprendre au minimum les installations sanitaires suivantes:
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a) |
une toilette par unité de logement ou par six membres d'équipage. Elle doit pouvoir être aérée par de l'air frais, |
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b) |
un lavabo avec décharge, raccordé à l'eau potable froide et chaude par unité de logement ou par quatre membres d'équipage, |
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c) |
une douche ou une baignoire raccordée à l'eau potable froide et chaude par unité de logement ou par six membres d'équipage. |
2. Les installations sanitaires doivent se trouver à proximité immédiate des locaux des logements. Les toilettes ne doivent pas donner directement dans les cuisines, salles à manger ou salles de séjour-cuisines.
3. Les toilettes doivent avoir une superficie d'au moins 1,00 m2, la largeur étant d'au moins 0,75 m et la longueur d'au moins 1,10 m. Les locaux des toilettes dans les cabines pour deux personnes au maximum peuvent être plus petits. Si une toilette contient un lavabo ou une douche, la superficie doit être accrue au moins des surfaces occupées par le lavabo et la douche (ou le cas échéant de la baignoire).
Article 12.04
Cuisines
1. Les cuisines peuvent être combinées avec des locaux de séjour.
2. Les cuisines doivent comporter:
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a) |
une cuisinière; |
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b) |
un évier avec décharge; |
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c) |
une alimentation en eau potable; |
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d) |
un réfrigérateur; |
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e) |
suffisamment d'espace pour le rangement, le travail et les provisions. |
3. La zone réfectoire des cuisines combinées avec un local de séjour doit être suffisante pour le nombre de membres d'équipage qui en règle général l'utilisent simultanément. La largeur des places assises ne doit pas être inférieure à 0,60 m.
Article 12.05
Installations d'eau potable
1. Les bateaux comportant des logements doivent être pourvus d'une installation d'eau potable. Les orifices de remplissage des réservoirs d'eau potable et les tuyaux d'eau potable doivent porter la mention de leur destination exclusive à l'eau potable. Les manchons de remplissage pour l'eau potable doivent être installés au-dessus du pont.
2. Les installations d'eau potable
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a) |
doivent être constituées d'un matériau résistant à la corrosion et ne présentant pas de danger sur le plan physiologique; |
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b) |
doivent être exemptes de parties de tuyauteries dans lesquelles la circulation n'est pas assurée régulièrement; |
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c) |
doivent être protégées contre un réchauffement excessif. |
3. Les réservoirs d'eau potable doivent en outre
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a) |
avoir une capacité d'au moins 150 l par personne vivant normalement à bord mais au moins par membre de l'équipage minimum; |
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b) |
être pourvus d'une ouverture appropriée pour le nettoyage intérieur pouvant être fermée à clef; |
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c) |
être munis d'un indicateur de la hauteur d'eau; |
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d) |
être munis de manchons d'aération donnant sur l'air libre ou équipés de filtres appropriés. |
4. Les réservoirs d'eau potable ne doivent pas avoir de paroi commune avec d'autres réservoirs. Les conduites d'eau potable ne doivent pas être menées à travers des réservoirs contenant d'autres liquides. Les communications entre le système d'eau potable et d'autres tuyauteries ne sont pas admises. Les tuyauteries destinées au gaz ou à d'autres liquides ne doivent pas passer à travers les réservoirs d'eau potable.
5. Les caisses à eau sous pression pour eau potable ne doivent fonctionner qu'à l'air comprimé de composition naturelle. S'il est produit au moyen de compresseurs, il y a lieu d'aménager des filtres à air et des déshuileurs appropriés immédiatement devant la caisse à eau sous pression, sauf dans le cas où l'eau est séparée de l'air par une membrane.
Article 12.06
Chauffage et ventilation
1. Les logements doivent pouvoir être chauffés suivant leur destination. Les installations de chauffage doivent être appropriées aux conditions météorologiques qui peuvent se présenter.
2. Les locaux de séjour et les chambres à coucher doivent pouvoir être suffisamment ventilés même lorsque les portes sont fermées. L'arrivée et l'évacuation d'air doit permettre une circulation d'air suffisante sous toutes les conditions climatiques.
3. Les logements doivent être conçus et agencés autant que possible de manière que l'entrée d'air vicié provenant d'autres zones du bateau telles que salles des machines ou cales soit empêchée; en cas de ventilation forcée, les orifices d'entrée d'air doivent être agencés de manière à satisfaire aux exigences susmentionnées.
Article 12.07
Autres installations des logements
1. Chaque membre de l'équipage vivant à bord doit disposer d'une couchette individuelle et d'un placard à vêtements individuel fermant à clef. La couchette doit avoir les dimensions intérieures minimales de 2,00 · 0,90 m.
2. Des emplacements appropriés pour le dépôt et le séchage des vêtements de travail doivent être prévus en dehors des chambres à coucher.
3. Tous les locaux doivent pouvoir être éclairés à l'électricité. Des lampes supplémentaires à combustible gazeux ou liquide ne sont admises que dans les locaux de séjour. Les installations d'éclairage fonctionnant au combustible liquide doivent être en métal et ne peuvent fonctionner qu'avec des combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C ou avec le pétrole commercial. Elles doivent être posées ou fixées de manière à ne pas constituer un danger d'incendie.
CHAPITRE 13
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE RÉFRIGÉRATION FONCTIONNANT AUX COMBUSTIBLES
Article 13.01
Dispositions générales
1. Les installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant au gaz liquéfié doivent répondre aux prescriptions du chapitre 14 de la présente Directive.
2. Les installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération, y compris leurs accessoires, doivent être conçues et placées de façon à ne pas constituer de danger, même en cas de surchauffe; elles doivent être montées de manière à ne pas pouvoir se renverser ni être déplacées accidentellement.
3. Les installations visées au paragraphe 2 ne peuvent pas être disposées dans des locaux dans lesquels sont emmagasinées ou utilisées des matières à point d'éclair inférieur à 55 °C. Aucune tuyauterie d'évacuation de ces installations ne peut passer par ces locaux.
4. L'amenée d'air nécessaire à la combustion doit être garantie.
5. Les appareils de chauffage doivent être solidement raccordés aux tuyaux de fumée. Ces tuyaux doivent être pourvus de mitres appropriées ou de dispositifs de protection contre le vent. Ils doivent être disposés de façon à donner la possibilité de nettoyage.
Article 13.02
Utilisation de combustibles liquides, appareils fonctionnant au pétrole
1. Lorsque les installations fonctionnent à l'aide d'un combustible liquide, seuls les combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C peuvent être utilisés.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les appareils de cuisine ainsi que les appareils à mèche servant au chauffage et à la réfrigération et fonctionnant avec du pétrole commercial peuvent être admis dans les logements et les timoneries, sous réserve que la capacité de leur réservoir d'alimentation ne dépasse pas 12 litres.
3. Les appareils à mèche doivent
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a) |
être équipés d'un réservoir de combustible en métal dont l'ouverture de remplissage est verrouillable et qui ne comporte pas de soudures à l'étain au-dessous du niveau maximal de remplissage et être conçus et installés de manière que leur réservoir de combustible ne puisse s'ouvrir ou se vider accidentellement; |
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b) |
pouvoir être allumés sans l'aide d'un autre combustible liquide; |
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c) |
être installés de manière que l'évacuation des gaz de combustion soit garantie. |
Article 13.03
Poêles à fioul à brûleur à vaporisation et appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation
1. Les poêles à fioul à brûleur à vaporisation et les appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation doivent être construits selon les règles de l'art.
2. Si un poêle à fioul à brûleur à vaporisation ou un appareil de chauffage à brûleur à pulvérisation est installé dans la salle des machines, l'alimentation en air et les moteurs doivent être réalisés de manière que l'appareil de chauffage et les moteurs puissent fonctionner simultanément et en toute sécurité indépendamment l'un de l'autre. Au besoin, il doit y avoir une alimentation en air séparée. L'installation doit être réalisée de telle sorte qu'une flamme venant du foyer ne puisse atteindre d'autres parties des installations de la salle des machines.
Article 13.04
Poêle à fioul à brûleur à vaporisation
1. Les poêles à fioul à brûleur à vaporisation doivent pouvoir être allumés sans l'aide d'un autre liquide combustible. Ils doivent être fixés au-dessus d'une gatte métallique qui englobe toutes les parties conductrices de combustible et qui ait une hauteur d'au moins 20 mm et une capacité d'au moins deux litres.
2. Pour les poêles à fioul à brûleur à vaporisation installés dans une salle des machines, la gatte métallique prescrite au paragraphe 1 doit avoir une profondeur d'au moins 200 mm. L'arête inférieure du brûleur à vaporisation doit être située au-dessus de l'arête de la gatte. En outre, la gatte doit s'élever à au moins 100 mm au-dessus du plancher.
3. Les poêles à fioul à brûleur à vaporisation doivent être munis d'un régulateur approprié qui, pour toute position de réglage choisie, assure un débit pratiquement constant du combustible vers le brûleur et qui évite toute fuite de combustible en cas d'extinction accidentelle de la flamme. Sont considérés comme appropriés les régulateurs qui fonctionnent même en cas de secousses et en cas d'inclinaison jusqu'à 12° et qui, outre un flotteur de régulation du niveau,
|
a) |
comportent un dispositif de fermeture étanche qui fonctionne de manière sûre et fiable en cas de dépassement du niveau admissible ou |
|
b) |
sont munis d'une conduite de trop-plein si la gatte a une capacité suffisante pour recueillir le contenu du réservoir à combustible. |
4. Si le réservoir à combustible d'un poêle à fioul à brûleur à vaporisation est installé séparément
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a) |
la hauteur à laquelle il est placé ne doit pas dépasser celle qui est fixée par les prescriptions relatives au fonctionnement établies par le fabricant de l'appareil; |
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b) |
il doit être disposé de manière à être préservé d'un échauffement inadmissible; |
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c) |
l'alimentation en combustible doit pouvoir être arrêtée du pont. |
5. Les tuyaux à fumée des poêles à fioul à brûleur à vaporisation doivent comporter un dispositif pour éviter l'inversion du tirage.
Article 13.05
Appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation
Les appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation doivent notamment remplir les conditions suivantes:
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a) |
une aération suffisante du foyer doit être assurée avant l'alimentation en combustible; |
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b) |
l'alimentation en combustible doit être réglée par un thermostat; |
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c) |
l'allumage du combustible doit avoir lieu au moyen d'un dispositif électrique ou d'une veilleuse; |
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d) |
un équipement de surveillance de la flamme doit couper l'alimentation en combustible lorsque la flamme s'éteint; |
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e) |
l'interrupteur principal doit être placé en dehors du local de l'installation, à un endroit facilement accessible. |
Article 13.06
Appareils de chauffage à air pulsé
Les appareils de chauffage à air pulsé comportant une chambre de combustion autour de laquelle l'air de chauffage est conduit sous pression à un système de distribution ou à un local doivent remplir les conditions suivantes:
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a) |
Si le combustible est pulvérisé sous pression, l'alimentation en air de combustion doit être assurée par une soufflante. |
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b) |
La chambre de combustion doit être bien aérée avant que le brûleur puisse être allumé. On peut considérer que cette aération est réalisée lorsque la soufflante de l'air de combustion continue à fonctionner après extinction de la flamme. |
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c) |
L'alimentation de combustible doit être coupée automatiquement:
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d) |
Les soufflantes d'air de combustion et d'air de chauffage doivent pouvoir être arrêtées de l'extérieur des locaux à chauffer. |
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e) |
Si l'air de chauffage est aspiré de l'extérieur, les ouïes d'aspiration doivent autant que possible se trouver à une bonne hauteur au-dessus du pont. Elles doivent être réalisées de telle façon que la pluie et les embruns ne puissent y pénétrer. |
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f) |
Les conduites d'air de chauffage doivent être construites en métal. |
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g) |
Les orifices de sortie de l'air de chauffage ne doivent pas pouvoir être fermés complètement. |
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h) |
Les fuites éventuelles de combustible ne doivent pas pouvoir atteindre les conduites d'air de chauffage. |
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i) |
L'air pulsé des appareils de chauffage ne doit pas pouvoir être aspiré dans une salle des machines. |
Article 13.07
Chauffage aux combustibles solides
1. Les appareils de chauffage à combustibles solides doivent être placés sur une tôle à rebords établie de façon à éviter que des combustibles brûlant ou des cendres chaudes ne tombent en dehors de cette tôle.
Cette prescription ne s'applique pas aux appareils installés dans les compartiments construits en matériaux résistants au feu et destinés exclusivement à loger une chaudière.
2. Les chaudières à combustibles solides doivent être munies de régulateurs thermostatiques agissant sur l'air nécessaire à la combustion.
3. À proximité de chaque appareil de chauffage doit se trouver un moyen permettant d'éteindre facilement les cendres.
CHAPITRE 14
INSTALLATIONS À GAZ LIQUÉFIÉS POUR USAGES DOMESTIQUES
Article 14.01
Généralités
1. Les installations à gaz liquéfiés comprennent essentiellement un poste de distribution comportant un ou plusieurs récipients à gaz, un ou plusieurs détendeurs, un réseau de distribution et des appareils d'utilisation.
Les récipients de rechange et les récipients vides en dehors du poste de distribution ne sont pas à considérer comme faisant partie de l'installation. L'article 14.05 leur est applicable par analogie.
2. Les installations ne peuvent être alimentées qu'au propane commercial.
Article 14.02
Installations
1. Les installations à gaz liquéfiés doivent dans toutes les parties être appropriées à l'usage du propane et être réalisées et installées selon les règles de l'art.
2. Une installation à gaz liquéfiés ne peut servir qu'à des usages domestiques dans les logements et dans la timonerie ainsi qu'aux usages correspondants sur les bateaux à passagers.
3. Il peut y avoir à bord plusieurs installations à gaz liquéfiés séparées. Une seule installation à gaz liquéfiés ne peut pas desservir des logements séparés par une cale ou une citerne fixe.
4. Aucune partie de l'installation à gaz liquéfiés ne doit se trouver dans la salle des machines.
Article 14.03
Récipients
1. Sont seuls autorisés les récipients dont la charge admise est comprise entre 5 et 35 kg. Pour les bateaux à passagers, la Commission de visite peut admettre l'utilisation de récipients d'une charge supérieure.
2. Les récipients doivent porter le poinçon officiel attestant qu'ils ont subi avec succès les épreuves réglementaires.
Article 14.04
Emplacements et aménagement des postes de distribution
1. Les postes de distribution doivent être installés sur le pont dans une armoire (ou placard) spéciale extérieure aux logements et de telle façon que la circulation à bord ne soit pas gênée. Ils ne doivent toutefois pas être installés contre le bordé de pavois avant ou arrière. L'armoire peut être un placard encastré dans les superstructures à condition de l'être de manière étanche aux gaz et de ne s'ouvrir que vers l'extérieur. Elle doit être placée de façon que les canalisations de distribution conduisant aux lieux d'utilisation soient aussi courtes que possible.
Ne peuvent être simultanément en charge qu'autant de récipients qu'il est nécessaire au fonctionnement de l'installation. Plusieurs récipients ne peuvent être en charge qu'avec utilisation d'un coupleur inverseur automatique. Par installation peuvent être en charge jusqu'à quatre récipients. Y compris les récipients de réserve, il ne doit pas y avoir à bord plus de six récipients par installation.
Sur les bateaux à passagers avec cuisines ou cantines pour les passagers peuvent être en charge jusqu'à six récipients. Y compris les récipients de réserve, il ne doit pas y avoir à bord plus de neuf récipients par installation.
L'appareil de détente ou, dans le cas d'une détente à deux étages, l'appareil de première détente doit se trouver dans la même armoire que les récipients et être fixé à une paroi.
2. L'installation des postes de distribution doit être telle que le gaz s'échappant en cas de fuite puisse s'évacuer à l'extérieur de l'armoire, sans risque de pénétration à l'intérieur du bateau ou de contact avec une source d'inflammation.
3. Les armoires doivent être construites en matériaux difficilement inflammables et être suffisamment aérées par des orifices, aménagés à sa partie basse et à sa partie haute. Les récipients doivent être placés debout dans les armoires et de telle façon qu'ils ne puissent être renversés.
4. Les armoires doivent être construites et placées de telle façon que la température des récipients ne puisse dépasser 50 °C.
5. Sur la paroi extérieure des armoires seront apposés l'inscription «Gaz liquéfiés» et un panneau «flamme nue interdite et défense de fumer» analogue au croquis 2 de l'appendice I, d'un diamètre minimal de 10 cm.
Article 14.05
Récipients de rechange et récipients vides
Les récipients de rechange et les récipients vides ne se trouvant pas dans le poste de distribution doivent être entreposés à l'extérieur des logements et de la timonerie dans une armoire construite conformément à l'article 14.04.
Article 14.06
Détendeurs
1. Les appareils d'utilisation ne peuvent être raccordés aux récipients que par l'intermédiaire d'un réseau de distribution muni d'un ou plusieurs détendeurs abaissant la pression du gaz à la pression d'utilisation. Cette détente peut être réalisée à un ou deux étages. Tous les détendeurs doivent être réglés de manière fixe à une pression déterminée conformément à l'article 14.07.
2. Les appareils de détente finale doivent être munis ou suivis d'un dispositif protégeant automatiquement la canalisation contre un excès de pression en cas de mauvais fonctionnement du détendeur. Il doit être assuré qu'en cas de défaut d'étanchéité du dispositif de protection, les gaz échappés soient évacués à l'air libre sans risque de pénétration à l'intérieur du bateau ou de contact avec une source d'inflammation; au besoin, une canalisation spéciale doit être aménagée à cet effet.
3. Les dispositifs de protection ainsi que les évents doivent être protégés contre l'introduction d'eau.
Article 14.07
Pressions
1. Dans le cas de détente à deux étages, la valeur de la moyenne pression doit être au maximum de 2,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique.
2. La pression à la sortie du dernier détendeur ne doit pas dépasser 0,05 bar au-dessus de la pression atmosphérique, avec une tolérance de 10 %.
Article 14.08
Canalisations et tuyaux flexibles
1. Les canalisations doivent être en tubes fixes d'acier ou de cuivre.
Toutefois, les canalisations de raccordement aux récipients doivent être des tuyaux flexibles pour hautes pressions ou des tubes en spirale appropriés au propane. Les appareils d'utilisation qui ne sont pas installés de manière fixe peuvent être raccordés au moyen de tuyaux flexibles appropriés d'une longueur de 1 m au plus.
2. Les canalisations doivent résister à toutes les sollicitations pouvant survenir à bord dans des conditions normales d'exploitation en matière de corrosion et de résistance et assurer, par leurs caractéristiques et leur disposition, une alimentation satisfaisante en débit et en pression des appareils d'utilisation.
3. Les canalisations doivent comporter le plus petit nombre de raccords possible. Les canalisations et les raccords doivent être étanches au gaz et conserver leur étanchéité malgré les vibrations et dilatations auxquelles ils peuvent être soumis.
4. Les canalisations doivent être bien accessibles, convenablement fixées et protégées partout où elles risquent de subir des chocs ou des frottements, en particulier au passage de cloisons en acier ou de parois métalliques. Les canalisations en acier doivent être traitées contre la corrosion sur toute leur surface extérieure.
5. Les tuyaux flexibles et leurs raccordements doivent résister à toutes les sollicitations pouvant survenir à bord dans des conditions normales d'exploitation. Ils doivent être disposés sans contrainte et de telle façon qu'ils ne puissent être échauffés de façon excessive et qu'ils puissent être contrôlés sur toute leur longueur.
Article 14.09
Réseau de distribution
1. L'ensemble du réseau de distribution doit pouvoir être coupé par un robinet d'arrêt aisément et rapidement accessible.
2. Chaque appareil à gaz doit être monté en dérivation, chaque dérivation étant commandée par un dispositif de fermeture individuel.
3. Les robinets doivent être installés à l'abri des intempéries et des chocs.
4. Après chaque détendeur doit être monté un raccord pour le contrôle. Il doit être garanti au moyen d'un dispositif de fermeture que lors des épreuves de pression le détendeur ne sera pas soumis à la pression d'épreuve.
Article 14.10
Appareils à gaz et leur installation
1. Peuvent seuls être installés des appareils à gaz qui sont admis pour le fonctionnement au propane dans un des États membres de la Communauté et qui sont munis de dispositifs qui empêchent efficacement l'écoulement gazeux aussi bien en cas d'extinction des flammes que d'extinction de la veilleuse.
2. Les appareils doivent être disposés et raccordés de façon qu'ils ne puissent se renverser ni être accidentellement déplacés et à éviter tout risque d'arrachement accidentel des tuyauteries de raccordement.
3. Les appareils de chauffage, les chauffe-eau et les réfrigérateurs doivent être raccordés à un conduit d'évacuation des gaz de combustion vers l'extérieur.
4. L'installation d'appareils à gaz dans la timonerie n'est admis que si la construction de celle-ci est telle que des gaz s'écoulant accidentellement ne peuvent s'échapper vers les locaux du bâtiment situés plus bas, notamment par les passages de commandes vers la salle des machines.
5. Les appareils à gaz ne peuvent être installés dans des chambres à coucher que si la combustion s'effectue indépendamment de l'air de la chambre.
6. Les appareils à gaz dont la combustion dépend de l'air des locaux doivent être installés dans des locaux de dimensions suffisamment grandes.
Article 14.11
Aération et évacuation des gaz de combustion
1. Dans les locaux où sont installés des appareils à gaz dont la combustion s'effectue avec l'air ambiant, l'arrivée d'air frais et l'évacuation des gaz de combustion doivent être assurées au moyen d'ouvertures d'aération de dimensions suffisamment grandes, d'au moins 150 cm2 de section libre par ouverture.
2. Les ouvertures d'aération ne doivent pas comporter de dispositif de fermeture et ne doivent pas donner sur une chambre à coucher.
3. Les dispositifs d'évacuation doivent être réalisés tels que les gaz de combustion soient évacués de façon sûre. Ils doivent être d'un fonctionnement sûr et être construits en matériaux non combustibles. Les ventilateurs d'aération des locaux ne doivent pas affecter leur bon fonctionnement.
Article 14.12
Instructions d'emploi et de sécurité
Une pancarte portant des instructions sur l'utilisation de l'installation doit être apposée à bord en un endroit approprié. Cette pancarte doit porter les inscriptions suivantes:
«Les robinets de fermeture de récipients qui ne sont pas branchés sur le réseau de distribution doivent être fermés, même si les récipients sont présumés vides.»
«Les tuyaux flexibles doivent être changés dès que leur état l'exige.»
«Tous les appareils à gaz doivent rester branchés à moins que les canalisations de raccordement correspondantes ne soient obturées.»
Article 14.13
Réception
Avant l'utilisation d'une installation à gaz liquéfiés, après toute modification ou réparation ainsi qu'à chaque renouvellement de l'attestation visée à l'article 14.15, l'ensemble de ladite installation doit être soumis à la réception d'un expert agréé par la Commission de visite. Lors de cette réception, il doit vérifier si l'installation est conforme aux prescriptions du présent chapitre. Il doit remettre à la Commission de visite un compte rendu de réception à ce sujet.
Article 14.14
Épreuves
L'épreuve de l'installation doit être effectuée dans les conditions suivantes:
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1. |
Canalisations à moyenne pression situées entre le dispositif de fermeture, visé à l'article 14.09, paragraphe 4, de l'appareil de première détente et les robinets précédant les détendeurs de détente finale:
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2. |
Canalisations à la pression d'utilisation situées entre le dispositif de fermeture, visé à l'article 14.09, paragraphe 4, du détendeur unique ou du détendeur de détente finale et les robinets placés avant les appareils d'utilisation:
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|
3. |
Canalisations situées entre le dispositif de fermeture, visé à l'article 14.09, paragraphe 4, du détendeur unique ou du détendeur de détente finale et les commandes des appareils d'utilisation:
|
|
4. |
Lors des épreuves visées aux paragraphes 1 b), 2 et 3, les conduites sont considérées comme étanches si, après un temps d'attente suffisant pour l'équilibrage thermique, aucune chute de la pression d'épreuve n'est constatée pendant la durée des 10 minutes suivantes. |
|
5. |
Raccords aux récipients, liaisons et armatures qui sont soumis à la pression des récipients ainsi que raccords du détendeur à la canalisation de distribution:
|
|
6. |
Tous les appareils à gaz doivent être mis en service et vérifiés à la pression nominale quant à une combustion convenable sous les différentes positions des boutons de réglage. Les dispositifs de sécurité doivent être vérifiés quant à leur bon fonctionnement. |
|
7. |
Après l'épreuve visée au paragraphe 6, il doit être vérifié pour chaque appareil d'utilisation raccordé à un conduit d'évacuation après un fonctionnement de cinq minutes à la pression nominale, les fenêtres et portes étant fermées et les dispositifs d'aération étant en service, si des gaz de combustion s'échappent par le coupe-tirage. Si un tel échappement est constaté, sauf s'il est momentané, la cause doit être immédiatement décelée et éliminée. L'appareil ne doit pas être admis à l'utilisation avant qu'il ne soit remédié à tous les défauts. |
Article 14.15
Attestation
1. La conformité de toute installation à gaz liquéfiés aux prescriptions du présent chapitre doit être certifiée dans le certificat communautaire.
2. Cette attestation est délivrée par la Commission de visite à la suite de la réception visée à l'article 14.13.
3. La durée de validité de l'attestation est de trois ans au plus. Elle ne peut être renouvelée qu'à la suite d'une nouvelle réception conformément à l'article 14.13.
Exceptionnellement, sur la demande motivée du propriétaire du bateau ou de son représentant, la Commission de visite pourra prolonger de trois mois au plus la validité de cette attestation sans procéder à la réception visée à l'article 14.13. Cette prolongation doit être inscrite dans le certificat communautaire.
CHAPITRE 15
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX À PASSAGERS
Article 15.01
Dispositions générales
1. Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas:
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a) |
article 3.02, paragraphe 1, point b); |
|
b) |
articles 4.01 à 4.03; |
|
c) |
article 8.08, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 7; |
|
d) |
article 9.14, paragraphe 3, deuxième phrase, pour les tensions nominales supérieures à 50 V. |
2. Les installations suivantes sont interdites à bord des bateaux à passagers:
|
a) |
les lampes alimentées par du gaz liquéfié ou un combustible liquide visées à l'article 12.07, paragraphe 3; |
|
b) |
les poêles à fioul à brûleur à vaporisation visés à l'article 13.04; |
|
c) |
les appareils de chauffage et les chaudières visés à l'article 13.07; |
|
d) |
les installations équipées d'appareils à mèches visées à l'article 13.02, paragraphes 2 et 3 et |
|
e) |
les installations à gaz liquéfié visées au chapitre 14. |
3. Les bateaux non motorisés ne doivent pas être admis au transport de passagers.
4. Les bateaux à passagers doivent comporter des zones adaptées à l'utilisation par des personnes de mobilité réduite et conformes aux dispositions mentionnées au présent chapitre. Si l'application des dispositions du présent chapitre relatives à la prise en compte des exigences de sécurité particulières pour les personnes de mobilité réduite n'est pas réalisable dans la pratique ou entraînerait des dépenses déraisonnables, la commission de visite peut accorder des dérogations à ces prescriptions sur la base de recommandations selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive. Ces dérogations doivent être mentionnées dans le certificat communautaire.
Article 15.02
Coque
1. L'épaisseur des bordés extérieurs des bateaux à passagers en acier est à déterminer de la manière suivante lors des contrôles visés à l'article 2.09:
|
a) |
l'épaisseur minimale tmin des tôles de fond de bouchain et de bordé latéral de la coque des bateaux à passagers doit être déterminée selon la plus grande valeur des formules suivantes:
Dans ces formules,
|
;
.|
b) |
la valeur minimale déterminée conformément au point a) ci-dessus pour l'épaisseur des tôles peut être dépassée vers le bas lorsque la valeur admissible a été déterminée sur la base d'une preuve par le calcul d'une solidité (longitudinale, transversale ainsi que locale) suffisante de la coque et que ceci a été certifié; |
|
c) |
toutefois, aucun endroit de la coque ne doit présenter une épaisseur déterminée conformément au point a) ou b) ci-dessus inférieure à la valeur de 3 mm; |
|
d) |
les remplacements de tôles doivent être effectués lorsque l'épaisseur des tôles de fond, de bouchain ou du bordé latéral n'atteint plus la valeur minimale déterminée conformément au point a) ou b) en liaison avec le point c) ci-dessus. |
2. Le nombre et la répartition des cloisons doivent être tels que la flottabilité du bateau reste assurée en cas d'avarie conformément à l'article 15.03, paragraphes 7 à 13, ci-après. Toute partie de la structure interne qui influence l'efficacité du cloisonnement du bateau doit être étanche à l'eau et construite de manière à préserver l'intégrité du cloisonnement.
3. La distance de la cloison d'abordage à la perpendiculaire avant doit être au moins égale à 0,04 LF sans toutefois dépasser 0,04 LF + 2 m.
4. Une cloison transversale peut présenter une niche ou une baïonnette, pourvu que tous les points de la niche ou de la baïonnette se trouvent dans la zone de sécurité.
5. Les cloisons prises en compte lors du calcul de stabilité après avarie visé à l'article 15.03, paragraphes 7 à 13 doivent être étanches et s'élever jusqu'au pont de cloisonnement. En l'absence de pont de cloisonnement, elles doivent s'élever à une hauteur d'au moins 0,20 m au-dessus de la ligne de surimmersion.
6. Le nombre des ouvertures dans ces cloisons doit être aussi réduit que le permettent le type de construction et l'exploitation normale du bateau. Ces ouvertures et passages ne doivent pas influencer défavorablement la fonction d'étanchéité des cloisons.
7. Les cloisons d'abordage ne doivent pas avoir d'ouvertures ni de portes.
8. Les cloisons visées au paragraphe 5 qui séparent les salles des machines des locaux à passagers ou des locaux du personnel de bord doivent être dépourvues de portes.
9. Les portes de cloisons visées au paragraphe 5 manœuvrées à la main et non commandées à distance ne sont admissibles que là où les passagers n'ont pas accès. Elles doivent:
|
a) |
rester fermées en permanence et n'être ouvertes que momentanément pour un passage; |
|
b) |
pouvoir être fermées de manière rapide et sûre par des dispositifs appropriés; |
|
c) |
être munis d'une inscription sur les deux côtés des portes: «Porte à refermer immédiatement après passage». |
10. Les portes de cloisons visées au paragraphe 5 ouvertes durablement doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
elles doivent pouvoir être fermées sur place des deux côtés, ainsi que d'un endroit facilement accessible situé au-dessus du pont de cloisonnement; |
|
b) |
après une fermeture opérée à distance, il faut que les portes puissent être rouvertes et refermées sur place de façon sûre. L'opération de fermeture ne doit pas être empêchée notamment par des tapis ou des garde-pieds; |
|
c) |
en cas de commande à distance, la durée de l'opération de fermeture doit être d'au moins 30 secondes sans toutefois dépasser 60 secondes; |
|
d) |
pendant l'opération de fermeture, un signal automatique d'alarme acoustique doit fonctionner à proximité de la porte; |
|
e) |
il doit être établi de manière certaine que les portes et l'alarme peuvent aussi fonctionner indépendamment du réseau électrique de bord. À l'endroit d'où s'opère la commande à distance, un dispositif doit indiquer si la porte est ouverte ou fermée. |
11. Les portes de cloisons visées au paragraphe 5 et leurs dispositifs d'ouverture et de fermeture doivent se trouver dans une zone de sécurité.
12. La timonerie doit être équipée d'un système d'alarme qui indique quelle porte de cloisons visées au paragraphe 5 est ouverte.
13. Les canalisations comportant des orifices ouverts et les conduites d'aération doivent être installées de manière à ne donner lieu, en aucun des cas de voie d'eau examinés, à l'envahissement d'autres locaux ou de réservoirs.
|
a) |
Si plusieurs compartiments sont reliés par des canalisations ou conduites d'aération celles-ci doivent déboucher à un endroit approprié au-dessus de la ligne de flottaison correspondant au niveau d'envahissement le plus défavorable. |
|
b) |
Il peut être dérogé à l'exigence fixée au point a) ci-dessus pour les canalisations lorsque celles-ci sont équipées au niveau des cloisons traversées de dispositifs de sectionnement actionnés à distance d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement. |
|
c) |
Lorsqu'un système de canalisation ne comporte pas d'orifice ouvert dans un compartiment, la canalisation est considérée comme intacte en cas d'endommagement de ce compartiment, si elle se trouve à l'intérieur de la zone de sécurité et à une distance de plus de 0,50 m du fond. |
14. Les commandes à distance de portes de cloisons visées au paragraphe 10 et les dispositifs de sectionnement visés au paragraphe 13, point b), ci-dessus doivent être clairement signalées comme tels.
15. En présence de doubles-fonds, leur hauteur minimale doit être de 0,60 m et en présence de doubles-parois leur largeur minimale doit être de 0,60 m.
16. Des fenêtres peuvent être situées sous la ligne de surimmersion à condition qu'elles soient étanches à l'eau, qu'elles ne puissent pas être ouvertes, que leur résistance soit suffisante et qu'elles soient conformes à l'article 15.06, paragraphe 14.
Article 15.03
Stabilité
1. Le demandeur doit prouver par un calcul s'appuyant sur les résultats de l'application d'un standard relatif à la stabilité à l'état intact que la stabilité à l'état intact du bateau est appropriée. Tous les calculs doivent être effectués en considérant de l'assiette libre et l'enfoncement libre.
2. La stabilité à l'état intact doit être prouvée pour les conditions standards de chargement suivantes:
|
a) |
au début du voyage: 100 % des passagers, 98 % du combustible et de l'eau potable, 10 % des eaux usées; |
|
b) |
en cours de voyage: 100 % des passagers, 50 % du combustible et de l'eau potable, 50 % des eaux usées; |
|
c) |
à la fin du voyage: 100 % des passagers, 10 % du combustible et de l'eau potable, 98 % des eaux usées; |
|
d) |
bateau vide: pas de passagers, 10 % du combustible et de l'eau potable, pas d'eaux usées. |
Pour toutes les conditions standard les citernes à ballast sont à considérer comme vides ou pleines, conformément à leur utilisation habituelle.
Pour pouvoir modifier le ballast en cours de voyage, la condition indiquée au paragraphe 3, point d), doit être prouvée pour le cas de chargement suivant:
100 % des passagers, 50 % du combustible et de l'eau potable, 50 % des eaux usées, toutes les autres citernes à liquide, y compris le ballast, sont réputées remplies à 50 %.
Si cette condition ne peut être satisfaite, il doit être inscrit au no 52 du certificat communautaire qu'en cours de voyage les citernes à ballast ne peuvent être que vides ou pleines et que la modification des conditions de ballast est interdite en cours de voyage.
3. La preuve d'une stabilité suffisante à l'état intact vérifiée par le calcul doit être apportée en application des dispositions suivantes relatives à la stabilité à l'état intact et pour les conditions de chargement standard indiquées au paragraphe 2, points a) à d):
|
a) |
le bras de levier de redressement maximal hmax doit être atteint à un angle de gîte φmax ≥ 15° et atteindre au moins 0,20 m; si φf < φmax, le bras de levier de redressement pour l'angle d'envahissement φf doit être de 0,20 m au minimum; |
|
b) |
l'angle d'envahissement φf ne doit pas être inférieur à 15°; |
|
c) |
l'aire A sous la courbe de bras de levier de redressement doit atteindre au minimum les valeurs suivantes en fonction de la position de φf et de φmax:
où:
|
|
d) |
la hauteur métacentrique de départ de GMo, corrigée de l'effet d'une surface libre de liquide dans les citernes ne doit pas être inférieure à 0,15 m; |
|
e) |
l'angle de gîte ne doit pas être supérieur à la valeur de 12° dans les deux cas suivants:
|
|
f) |
pour une gîte résultant de moments dus aux personnes, au vent et à la giration visés aux paragraphes 4, 5 et 6, le franc-bord résiduel ne doit pas être inférieur à 0,20 m; |
|
g) |
pour les bateaux dont la coque présente des fenêtres ou d'autres ouvertures situées sous le pont de cloisonnement et qui ne sont pas fermées de manière étanche à l'eau, la distance de sécurité résiduelle doit être de 0,10 m au minimum sur la base des moments de gîte résultant du point f). |
4. Le moment de gîte résultant de la concentration de personnes Mp sur un côté doit être calculé selon la formule suivante:
Mp = g · P · y = g · ΣPi · yi [kNm]
Dans cette formule:
|
P |
= |
la masse totale des personnes à bord, en tonnes, calculée sur la base de la somme du nombre maximal admissible de passagers et du nombre maximal de membres du personnel de bord et de l'équipage nautique, dans des conditions d'exploitation normales et en admettant une masse moyenne de 0,075 tonne par personne |
|||||||||||
|
y |
= |
distance latérale entre le centre de gravité de la masse des personnes P et l'axe médian du bateau en [m] |
|||||||||||
|
g |
= |
accélération gravitationnelle (g = 9,81 m/s2) |
|||||||||||
|
Pi |
= |
masse des personnes concentrées sur l'aire Ai avec
|
|||||||||||
|
yi |
= |
distance latérale entre le centre de gravité de la surface Ai et l'axe médian du bateau en [m] |
Le calcul doit être effectué pour une concentration vers tribord aussi bien que vers bâbord.
La répartition des personnes doit être la plus défavorable du point de vue de la stabilité. En présence de cabines, on considère que celles-ci sont inoccupées pour le calcul du moment dû aux personnes.
Pour le calcul des situations de chargement, le centre de gravité d'une personne doit être pris à une hauteur de 1 m au-dessus du point le plus bas du pont à 0,5 LF sans tenir compte de la tonture et de la courbure du pont et en admettant une masse de 0,075 tonne par personne.
Un calcul détaillé des surfaces de pont occupées par des personnes n'est pas nécessaire sous réserve que les valeurs suivantes soient retenues
|
P |
= |
dans ces formules:
|
|||||||
|
y |
= |
B/2 [m] |
5. Le moment résultant de la pression du vent (Mv) est calculé comme suit:
|
|
Mv = pv · Av · (lv + T/2) [kNm] |
Dans cette formule:
|
pv |
= |
pression spécifique du vent, de 0,25 kN/m2; |
|
Av |
= |
surface latérale du bateau en m2 au-dessus du plan de l'enfoncement, correspondant à la situation de chargement considérée; |
|
lv |
= |
distance en m du centre de gravité de la surface latérale Av au plan de l'enfoncement, correspondant à la situation de chargement considérée. |
6. Le moment résultant de la force centrifuge (Mgi) provoqué par la giration du bateau doit être calculé comme suit:
|
|
Mgi = cgi · CB · v2 · D/LF · (KG – T/2) [kNm] |
Dans cette formule:
|
cgi |
= |
coefficient de 0,45; |
|
CB |
= |
coefficient de finesse du déplacement (s'il n'est pas connu, prendre 1,0); |
|
v |
= |
la plus grande vitesse du bateau en m/s; |
|
KG |
= |
la distance entre le centre de gravité et la ligne de quille, en m. |
Si le bateau à passagers est équipé d'un système de propulsion conforme à l'article 6.06, Mgi doit être déterminé soit sur la base d'essais grandeur nature ou sur modèle, soit sur la base de calculs correspondants.
7. Le demandeur doit prouver par un calcul basé sur la méthode de la carène perdue que la stabilité du bateau est appropriée en cas d'avarie. Tous les calculs doivent être effectués en considérant de l'assiette libre et la gîte libre.
8. La preuve de la flottabilité du bateau après avarie doit être apportée pour les conditions de chargement standard fixées au paragraphe 2. À cette fin, la preuve d'une stabilité suffisante doit être apportée au moyen de calculs pour les trois stades intermédiaires d'envahissement (25 %, 50 % et 75 % du remplissage à l'état final de l'envahissement) et pour le stade final d'envahissement.
9. Les bateaux à passagers doivent être conformes au statut de stabilité 1 et au statut de stabilité 2.
Les exigences suivantes concernant l'étendue des brèches doivent être prises en compte en cas d'avarie:
|
|
Statut de stabilité 1 |
Statut de stabilité 2 |
|
Étendue de la brèche latérale |
|
|
|
longitudinale 1 [m] |
1,20 + 0,07 · LF |
|
|
transversale b [m] |
B/5 |
0,59 |
|
verticale h [m] |
du fond du bateau vers le haut, sans limite |
|
|
Étendue de la brèche au fond du bateau |
|
|
|
longitudinale 1 [m] |
1,20 + 0,07 · LF |
|
|
transversale b [m] |
B/5 |
|
|
verticale h [m] |
0,59; les tuyauteries posées conformément à l'article 15.02, paragraphe 13, point c, sont réputées intactes |
|
|
a) |
Pour le statut de stabilité 1, les cloisons sont réputées intactes si la distance entre deux cloisons successives est supérieure à l'étendue de la brèche. Les cloisons longitudinales situées à une distance de la coque inférieure à B/3, mesurée perpendiculairement à l'axe du bateau, dans le plan du plus grand enfoncement, ne doivent pas être prises en compte lors du calcul. |
|
b) |
Pour le statut de stabilité 2, chaque cloison située dans l'étendue de la brèche est réputée endommagée. Cela signifie que l'emplacement des cloisons doit être choisi de manière à assurer la flottabilité du bateau à passagers après envahissement de deux ou de plusieurs compartiments contigus dans le sens de la longueur. |
|
c) |
Le point inférieur des ouvertures qui ne sont pas étanches à l'eau (par exemple portes, fenêtres, panneaux d'accès) doit être situé à 0,10 m au minimum au-dessus de la ligne de flottaison après avarie. Le pont de cloisonnement ne doit pas être immergé au stade final de l'envahissement. |
|
d) |
On considère que la perméabilité atteint 95 %. S'il est établi par le calcul que la perméabilité moyenne d'un compartiment est inférieure à 95 %, la perméabilité calculée peut être substituée à cette valeur. Les valeurs à retenir ne doivent pas être inférieures à: Locaux d'habitation 95 % Salles des machines et des chaudières 85 % Locaux à bagages et à provisions 75 % Doubles fonds, soutes à combustibles et autres citernes, suivant que ces volumes doivent, d'après leur destination, être supposés remplis ou vides, le bâtiment étant sur sa ligne de flottaison maximale 0 % ou 95 %. Pour le calcul de l'effet de surface libre à tous les stades intermédiaires de l'envahissement, on retient la superficie brute des locaux endommagés. |
|
e) |
Si une brèche d'une étendue inférieure à celle indiquée ci-dessus implique des conditions de gîte moins favorables ou une réduction de la hauteur métacentrique, ladite brèche doit être prise en compte lors du calcul. |
10. Les critères ci-après doivent être observés pour tous les stades intermédiaires d'envahissement visés au paragraphe 8:
|
a) |
L'angle de gîte φ au stade d'équilibre de l'état intermédiaire concerné ne doit pas dépasser 15°. |
|
b) |
La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au-delà de l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre de l'état intermédiaire concerné doit présenter un bras de levier de redressement GZ ≥ 0,02 m avant que ne soit immergée la première ouverture non protégée ou que ne soit atteint un angle de gîte φ de 25°. |
|
c) |
Les ouvertures non étanches à l'eau ne doivent pas être immergées avant que l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre de l'état intermédiaire concerné ne soit atteinte. |
11. Les critères ci-après doivent être observés au stade final de l'envahissement avec prise en compte du moment de gîte dû aux personnes visé au paragraphe 4:
|
a) |
L'angle de gîte φE ne doit pas dépasser 10°. |
|
b) |
La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au delà de l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre doit présenter un bras de redressement GZR ≥ 0,05 m avec une aire A ≥ 0,0065 mrad; Ces valeurs minimales de stabilité doivent être respectées jusqu'à l'immersion de la première ouverture non protégée ou en tout cas avant que ne soit atteint un angle de gîte φm ≤ 25°. 
|
|
c) |
Les ouvertures non étanches à l'eau ne doivent pas être immergées avant que l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre ne soit atteinte; Si de telles ouvertures sont immergées avant ce stade, les locaux y donnant accès sont réputés envahis lors du alcul de la stabilité après avarie. |
12. Les dispositifs de fermeture qui doivent pouvoir être verrouillés de manière étanche à l'eau doivent être signalés comme tels.
13. Si des ouvertures d'équilibrage transversal sont prévues pour réduire l'envahissement asymétrique, elles doivent être conformes aux conditions suivantes:
|
a) |
pour le calcul de l'envahissement transversal s'applique la résolution A.266 (VIII) de l'OMI; |
|
b) |
elles doivent fonctionner automatiquement; |
|
c) |
elles ne doivent pas être équipées de dispositifs de fermeture; |
|
d) |
Le délai total nécessaire à la compensation ne doit pas être supérieur à 15 minutes. |
Article 15.04
Distance de sécurité et franc-bord
1. La distance de sécurité doit être au moins égale à la somme:
|
a) |
de l'enfoncement latéral supplémentaire, mesuré au bordé extérieur, résultant de l'angle de gîte autorisé selon l'article 15.03, paragraphe 3, point e); et |
|
b) |
de la distance de sécurité résiduelle prescrite à l'article 15.03, paragraphe 3, point g). |
Pour les bateaux sans pont de cloisonnement, la distance de sécurité doit être au moins de 0,50 m.
2. Le franc-bord doit être au moins égal à la somme:
|
a) |
de l'enfoncement latéral supplémentaire, mesuré au bordé extérieur, résultant de l'angle de gîte calculé selon l'article 15.03, paragraphe 3, point e); et |
|
b) |
du franc-bord résiduel prescrit à l'article 15.03, paragraphe 3, point f). |
Le franc bord doit être au moins de 0,30 m.
3. Le plan du plus grand enfoncement doit être déterminé de manière à respecter la distance de sécurité prescrite au paragraphe 1, le franc-bord prescrit au paragraphe 2, ainsi que les articles 15.02 et 15.03.
4. Toutefois, pour des raisons de sécurité, la commission de visite peut fixer une valeur plus grande pour la distance de sécurité ou une valeur plus grande pour le franc-bord.
Article 15.05
Nombre maximal de passagers admis
1. La commission de visite fixe le nombre maximal des passagers admissibles et porte ce nombre dans le certificat communautaire.
2. Le nombre maximal de passagers ne doit pas dépasser l'une des valeurs suivantes:
|
a) |
nombre des passagers pour lesquels l'existence d'une aire de rassemblement conforme à l'article 15.06, paragraphe 8 est attestée; |
|
b) |
nombre des passagers pour lesquels le calcul de stabilité conforme à l'article 15.03 est pris en compte; |
|
c) |
nombre de places de couchages destinées aux passagers disponibles à bord de bateaux à cabines utilisés pour des voyages avec nuitée. |
3. Pour les bateaux à cabines qui sont également exploités en tant que bateau d'excursions journalières, le nombre de passagers doit être calculé à la fois pour le bateau d'excursions journalières et pour le bateau à cabines et doit être mentionné dans le certificat communautaire.
4. Le nombre maximal de passagers doit être affiché à bord sur des pancartes bien lisibles apposées à des endroits bien apparents.
Article 15.06
Locaux et zones destinés aux passagers
1. Les locaux à passagers doivent
|
a) |
sur tous les ponts, se trouver en arrière du plan de la cloison d'abordage et, s'ils sont situés sous le pont de cloisonnement, en avant du plan de la cloison de coqueron arrière; et |
|
b) |
être séparés des salles des machines et des chaudières de manière étanche au gaz; |
|
c) |
être aménagés de manière à ne pas être traversés par une ligne de vision au sens de l'article 7.02. |
2. Les armoires visées à l'article 11.13 et les locaux destinés au stockage de liquides inflammables doivent se trouver en dehors de la zone destinée aux passagers.
3. Le nombre et la largeur des issues des locaux destinés aux passagers doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
Les locaux ou groupes de locaux prévus ou aménagés pour 30 passagers ou plus ou comportant des lits pour 12 passagers ou plus doivent avoir au moins deux issues. Sur les bateaux d'excursions journalières, une de ces deux issues peut être remplacée par deux issues de secours. |
|
b) |
Si des locaux sont situés sous le pont de cloisonnement, une porte étanche dans une cloison aménagée conformément à l'article 15.02, paragraphe 10, donnant accès à un compartiment voisin à partir duquel le pont supérieur peut être atteint directement, est considérée comme issue. L'autre issue doit donner directement à l'extérieur ou, si cela est autorisé conformément au point a) ci-dessus, sur le pont de cloisonnement en tant qu'issue de secours. Cette exigence ne s'applique pas aux cabines. |
|
c) |
Les issues visées aux points a) et b) ci-dessus doivent être aménagées de façon adéquate et doivent avoir une largeur libre d'au moins 0,80 m et une hauteur libre d'au moins 2,00 m. Pour les portes des cabines de passagers et d'autres petits locaux la largeur libre peut être réduite à 0,70 m. |
|
d) |
Pour les locaux ou groupes de locaux prévus pour plus de 80 passagers, la somme des largeurs de toutes les issues prévues pour les passagers et devant être utilisées par ceux-ci en cas de besoin doit être au moins de 0,01 m par passager. |
|
e) |
Si la largeur totale des issues est déterminée par le nombre de passagers, la largeur de chaque issue doit être au moins de 0,005 m par passager. |
|
f) |
Les issues de secours doivent présenter une largeur du plus petit côté d'au moins 0,60 m ou un diamètre d'au moins 0,70 m. Elles doivent s'ouvrir vers l'extérieur et être signalées des deux côtés. |
|
g) |
Les sorties des locaux destinés à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de 0,90 m. Les sorties généralement destinées à l'embarquement ou au débarquement de personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de 1,50 m au minimum. |
4. Les portes des locaux destinés aux passagers doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
À l'exception des portes conduisant à des couloirs de communication, elles doivent pouvoir s'ouvrir vers l'extérieur ou être conçues comme des portes coulissantes. |
|
b) |
Les portes des cabines doivent être réalisées de manière à pouvoir à tout moment être déverrouillées également de l'extérieur. |
|
c) |
Les portes équipées d'un mécanisme automatique d'ouverture et de fermeture doivent pouvoir être ouvertes facilement en cas de panne de l'alimentation de ce mécanisme. |
|
d) |
Pour les portes destinées à l'accès de personnes de mobilité réduite, sur le côté du sens d'ouverture de la porte, l'écartement latéral coté serrure entre l'arête intérieure du chambranle et une cloison perpendiculaire à la porte doit être de 0,60 m au minimum. |
5. Les couloirs de communication doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
La largeur libre doit être d'au moins 0,80 m, ou, lorsqu'ils conduisent à des locaux utilisés par plus de 80 passagers, d'au moins 0,01 m par passager. |
|
b) |
Leur hauteur libre ne doit pas être inférieure à 2,00 m. |
|
c) |
Les couloirs de communication destinés à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de 1,30 m. Les couloirs de communication d'une largeur supérieure à 1,50 m doivent avoir une rampe de chaque côté. |
|
d) |
Lorsqu'une partie du bateau ou un local destiné aux passagers ne sont desservis que par un seul couloir de communication, la largeur libre de celui-ci doit être de 1,00 m au moins. |
|
e) |
Les couloirs de communication doivent être exempts de marches. |
|
f) |
Ils doivent uniquement conduire aux ponts libres, locaux ou escaliers. |
|
g) |
La longueur des impasses dans les couloirs de communication ne doit pas être supérieure à deux mètres. |
6. Outre les dispositions du paragraphe 5, les voies de repli doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
La disposition des escaliers, sorties et issues de secours doit être telle qu'en cas d'incendie dans un local quelconque, les autres locaux puissent être évacués. |
|
b) |
Les voies de repli doivent assurer par le chemin le plus court l'accès aux aires de rassemblement visées au paragraphe 8. |
|
c) |
Les voies de repli ne doivent pas traverser les salles des machines ni les cuisines. |
|
d) |
Les voies d'évacuation ne doivent pas comporter de passages à échelons, d'échelles ou dispositifs analogues. |
|
e) |
Les portes donnant sur les voies de repli doivent être conçues de manière à ne pas réduire la largeur minimale de la voie de repli visée au paragraphe 5, point a) ou d). |
|
f) |
Les voies de repli et issues de secours doivent être clairement signalées. Cette signalisation doit être éclairée par l'éclairage de secours. |
7. Les voies de repli et issues de secours doivent être équipées d'un système de guidage de sécurité approprié.
8. Des aires de rassemblement satisfaisant aux exigences suivantes doivent être disponibles pour toutes les personnes à bord:
|
a) |
La surface totale des aires de rassemblement en AR m2 doit correspondre au minimum à la valeur résultant de la formule suivante:
Dans cette formule:
|
|
b) |
Chaque aire de rassemblement ou d'évacuation doit avoir une surface supérieure à 10 m2. |
|
c) |
Les aires de rassemblement doivent être exemptes de mobilier, mobile ou fixe. |
|
d) |
Lorsqu'un local dans lequel est définie une aire de rassemblement comporte du mobilier mobile, des mesures suffisantes doivent être prises pour éviter son glissement. |
|
e) |
Les moyens de sauvetage doivent être facilement accessibles depuis les aires d'évacuation. |
|
f) |
Les personnes se trouvant dans ces aires d'évacuation doivent pouvoir en être évacuées de manière sûre par les deux côtés du bateau. |
|
g) |
Les aires de rassemblement doivent être situées au-dessus de la ligne de surimmersion. |
|
h) |
Les aires de rassemblement et d'évacuation doivent être représentées en tant que telles sur le plan du bateau et doivent être signalées à bord. |
|
i) |
Lorsqu'un local dans lequel est définie une aire de rassemblement comporte des sièges fixes, il n'est pas nécessaire de tenir compte du nombre des personnes pour lesquelles ils conviennent lors du calcul de la surface totale des aires de rassemblement visé au point a). Toutefois, le nombre des personnes pour lesquelles sont pris en compte des sièges fixes ou des bancs présents dans un local ne doit pas être supérieur au nombre des personnes pour lesquelles sont disponibles des aires de rassemblement dans ce local. |
|
j) |
Les prescriptions visées aux points d) et i) s'appliquent aussi aux ponts ouverts sur lesquels sont définies des aires de rassemblement. |
|
k) |
Si des moyens de sauvetage collectifs conformes à l'article 15.09, paragraphe 5, se trouvent à bord, il n'est pas nécessaire de tenir compte du nombre des personnes pour lesquelles ils conviennent lors du calcul de la surface totale des aires de rassemblement visées au point a). |
|
l) |
La surface totale visée au point a) doit toutefois être suffisante dans tous les cas de réduction conformément aux points i) à k) pour 50 % au minimum du nombre maximal des passagers admissibles à bord. |
9. Les escaliers situés dans les zones destinées aux passagers doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
Ils doivent être conformes à la norme européenne EN 13056: 2000. |
|
b) |
Leur largeur libre doit être d'au moins 0,80 m, ou, lorsqu'ils conduisent à des couloirs de communication ou des locaux utilisés par plus de 80 passagers, d'au moins 0,01 m par passager. |
|
c) |
La largeur libre doit être de 1,00 m au moins lorsqu'ils conduisent à un local destiné aux passagers accessible par un escalier unique. |
|
d) |
Ils doivent se trouver dans la zone de sécurité lorsqu'un même local n'est pas pourvu au minimum d'un escalier de chaque côté. |
|
e) |
En outre, les escaliers destinés à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
Les ascenseurs destinés aux personnes de mobilité réduite ainsi que les dispositifs de montée tels que les monte-escaliers et les plate-formes de levage doivent être conformes à une norme ou prescription correspondante d'un État membre.
10. Les parties du pont qui sont destinées aux passagers et qui ne sont pas des espaces clos doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
elles doivent être entourées d'un pavois solide ou d'une rambarde d'au moins 1,00 m de hauteur ou d'un garde-corps conforme à la norme européenne EN 711: 1995, de construction PF, PG ou PZ. Les pavois et garde-corps des ponts destinés à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent avoir une hauteur de 1,10 m; |
|
b) |
les ouvertures et installations utilisées pour accéder au bateau ou le quitter, de même que les ouvertures pour le chargement ou le déchargement, doivent pouvoir être munies d'un dispositif de sécurité et avoir au minimum une largeur libre de 1,00 m. Les sorties généralement destinées à l'embarquement ou au débarquement de personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de 1,50 m; |
|
c) |
lorsque les ouvertures et installations utilisées pour accéder au bateau ou le quitter ne sont pas visibles depuis la timonerie, la présence de moyens optiques ou électroniques est exigée; |
|
d) |
les lignes de vision définies à l'article 7.02 ne doivent pas être coupées par des personnes assises. |
11. Les parties du bateau qui ne sont pas destinées aux passagers, en particulier les accès à la timonerie, aux treuils et aux salles des machines, doivent pouvoir être protégées contre l'accès de personnes non autorisées. Les accès de ces parties du bateau doivent en outre être munis, en un endroit bien apparent, d'un symbole conforme au croquis 1 de l'appendice I.
12. Les passerelles doivent être conformes à la norme européenne EN 14206: 2003. Par dérogation à l'article 10.02, paragraphe 2, point d), leur longueur peut être inférieure à 4 m.
13. Les aires de communication destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de 1,30 m et doivent être exemptes de seuils et de surbaux d'une hauteur supérieure à 0,025 m. Les murs des aires de communication destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent être équipés de mains courantes fixées à une hauteur de 0,90 m au-dessus du sol.
14. Les portes et cloisons vitrées ainsi que les vitres des fenêtres situées dans les zones de circulation doivent être réalisées en verre trempé ou en verre feuilleté. Elles peuvent également être réalisées en un matériau synthétique lorsque ceci est admissible sur le plan de la protection contre l'incendie.
Les portes transparentes et les cloisons transparentes allant jusqu'au sol sur les zones de circulation doivent porter un marquage bien visible.
15. Les superstructures ou leurs toits intégralement réalisés en vitres panoramiques doivent uniquement être réalisés en des matériaux qui réduisent autant que possible les risques de blessure des personnes à bord en cas de sinistre.
16. Les installations d'eau potable doivent satisfaire au minimum aux exigences de l'article 12.05.
17. Des toilettes destinées aux passagers doivent être disponibles. Un WC au minimum doit être équipé conformément à une norme ou une prescription d'un État membre pour une utilisation par des personnes de mobilité réduite et doit être accessible depuis les zones destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite.
18. Les cabines dépourvues d'une fenêtre pouvant être ouverte doivent être reliées à un système d'aération.
19. Les locaux dans lesquels sont hébergés des membres de l'équipage ou du personnel de bord doivent répondre par analogie au présent article.
Article 15.07
Système de propulsion
Outre le système de propulsion principal, le bâtiment doit être équipé d'un deuxième système de propulsion indépendant qui, en cas de panne du système de propulsion principal, assure au bâtiment la possibilité de poursuivre sa route par ses propres moyens.
Le deuxième système de propulsion indépendant doit être installé dans une salle des machines distincte. Lorsque les deux salles des machines possèdent des cloisons communes, celles-ci doivent être conformes à l'article 15.11, paragraphe 2.
Article 15.08
Installations et équipements de sécurité
1. Les bateaux à passagers doivent être équipés d'une liaison phonique interne visée à l'article 7.08. Celle-ci doit également être disponible dans les locaux de service et, en l'absence de moyens de communication directs depuis le poste de gouverne, dans les zones d'accès et les aires de rassemblement destinées aux passagers visées à l'article 15.06, paragraphe 8.
2. La communication par haut-parleurs doit être assurée dans toutes les zones destinées aux passagers. L'installation doit être conçue de telle sorte que les informations transmises puissent être clairement distinguées des bruits de fond. Les haut-parleurs sont facultatifs en présence d'un moyen direct de communication entre le poste de gouverne et la zone destinée aux passagers.
3. Le bateau doit être équipé d'un système d'alarme. Celui-ci doit comprendre:
|
a) |
une installation d'alarme permettant aux passagers, membres d'équipage et membres du personnel de bord d'alerter le commandement du bateau et l'équipage. Cette alarme ne doit être donnée que dans les locaux affectés au commandement du bateau et à l'équipage et ne doit pouvoir être arrêtée que par le commandement du bateau. L'alarme doit pouvoir être déclenchée au moins aux endroits suivants:
Les déclencheurs d'alarme doivent être fixés à une hauteur comprise entre 0,85 m et 1,10 m au-dessus du sol; |
|
b) |
une installation d'alarme permettant au commandement du bateau d'alerter les passagers. Cette alarme doit être clairement perceptible sans confusion possible dans tous les locaux accessibles aux passagers. Elle doit pouvoir être déclenchée depuis la timonerie et d'un endroit occupé en permanence par le personnel; |
|
c) |
une installation d'alarme permettant au commandement du bateau d'alerter l'équipage et le personnel de bord. Cette installation d'alarme visée à l'article 7.09, paragraphe 1 doit également être fonctionnelle dans les locaux de séjour destinés au personnel de bord, les chambres froides et autres locaux de stockage. |
Les déclencheurs d'alarme doivent être protégés contre une utilisation intempestive.
4. Chaque compartiment étanche doit être équipé d'une alarme de niveau.
5. Deux pompes d'assèchement motorisées doivent être disponibles à bord.
6. Un système d'assèchement à tuyauterie fixée à demeure conforme à l'article 8.06 paragraphe 4 doit être disponible à bord.
7. Les portes des chambres froides, même verrouillées, doivent pouvoir être ouvertes depuis l'intérieur.
8. Si des parties d'installations de distribution de CO2 sont présentes dans des locaux situés sous le pont, celles-ci doivent être équipées d'une installation de ventilation qui se met en fonction automatiquement à l'ouverture de la porte ou de l'écoutille d'un tel local. Les conduites de ventilation doivent aboutir à 0,05 m du sol de ce local.
9. Outre la trousse de secours visée à l'article 10.02, paragraphe 2, point f), des trousses de secours supplémentaires doivent être disponibles en quantité suffisante. Les trousses de secours et les endroits où elles sont entreposées doivent être conformes aux exigences de l'article 10.02, paragraphe 2, point f).
Article 15.09
Moyens de sauvetage
1. En plus des bouées de sauvetage mentionnées à l'article 10.05, paragraphe 1, toutes les parties du pont non fermées et destinées aux passagers doivent être équipées des deux côtés du bateau de bouées de sauvetage conformes à la norme européenne EN 14144: 2003 espacées de 20 m au maximum.
Une moitié de toutes les bouées de sauvetage prescrites doit être munie d'une ligne flottante d'au moins 30 m de long et d'un diamètre compris entre 8 et 11 mm. L'autre moitié des bouées de sauvetage prescrites doit être équipée d'une lumière s'allumant automatiquement, alimentée par une pile et ne s'éteignant pas dans l'eau.
2. Outre les bouées de sauvetage visées au paragraphe 1, doivent être disponibles et prêts à l'emploi:
|
a) |
des moyens de sauvetage individuels conformes à l'article 10.05, paragraphe 2, pour les membres du personnel de bord qui assurent des fonctions prévues par le dossier de sécurité; |
|
b) |
des moyens de sauvetage individuels conformes à la norme européenne EN 395: 1998 ou EN 396: 1998, pour les autres membres du personnel de bord. |
3. Les bateaux à passagers doivent posséder des installations appropriées permettant d'assurer en toute sécurité l'accès des personnes à des eaux peu profondes, à la rive ou à bord d'un autre bâtiment.
4. Outre les moyens de sauvetage visés aux paragraphes 1 et 2, des moyens de sauvetage individuels conformes aux normes européennes EN 395: 1998 ou EN 396: 1998 doivent être disponibles pour 100 % du nombre maximal de passagers admissibles.
Lorsque les moyens de sauvetage individuels visés au premier alinéa ne conviennent pas pour les enfants, des moyens de sauvetage individuels conformes à la norme EN 395: 1998 pour les enfants d'une masse corporelle inférieure ou égale à 30 kg doivent être disponibles pour 10 % du nombre maximal de passagers admissibles.
5. Les moyens de sauvetage collectifs désignent les canots de sauvetage visés à l'article 10.04, ainsi que les radeaux de sauvetage.
Les radeaux de sauvetage doivent
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a) |
présenter une inscription indiquant l'usage prévu et le nombre de passagers, pour lequel ils sont agréés; |
|
b) |
offrir suffisamment de places assises pour le nombre admissible de personnes; |
|
c) |
avoir une force de sustentation en eau douce d'au moins 750 N par personne; |
|
d) |
être équipés d'une corde reliée au bateau à passagers afin d'éviter qu'ils ne dérivent; |
|
e) |
être fabriqués dans un matériau approprié et être résistants aux huiles et aux produits dérivés du pétrole, ainsi qu'aux températures inférieures ou égales à 50 °C; |
|
f) |
prendre et conserver une assiette stable et être munis de dispositifs adaptés pour s'y retenir pour le nombre de personnes indiqué; |
|
g) |
être de couleur orange fluorescent ou posséder des surfaces fluorescentes de 100 cm2 au minimum, visibles de tous les côtés; |
|
h) |
à partir de leur lieu de rangement, pouvoir être mis à l'eau rapidement et sûrement par une seule personne ou surnager librement; |
|
i) |
être équipés d'installations appropriées pour accéder des aires d'évacuation visées à l'article 15.06, paragraphe 8 aux radeaux de sauvetage si la distance verticale entre le pont des aires d'évacuation et le plan du plus grand enfoncement est supérieure à 1 m. |
6. Les moyens de sauvetage collectifs supplémentaires sont des équipements pouvant supporter plusieurs personnes dans l'eau. Ils doivent:
|
a) |
présenter une inscription indiquant l'usage prévu et le nombre de passagers, pour lequel ils sont agréés; |
|
b) |
avoir une force de sustentation en eau douce d'au moins 100 N par personne; |
|
c) |
être fabriqués dans un matériau approprié et être résistants aux huiles et aux produits dérivés du pétrole, ainsi qu'aux températures inférieures ou égales à 50 °C; |
|
d) |
prendre et conserver une assiette stable et, de plus, être munis de dispositifs adaptés pour s'y retenir pour le nombre de personnes indiqué; |
|
e) |
être de couleur orange fluorescent ou posséder des surfaces fluorescentes de 100 cm2 au minimum, visibles de tous les côtés; |
|
f) |
à partir de leur lieu de rangement, pouvoir être mis à l'eau rapidement et sûrement par une seule personne ou surnager librement. |
7. Les moyens de sauvetage collectifs gonflables doivent en outre:
|
a) |
se composer d'au moins deux compartiments à air séparés; |
|
b) |
se gonfler automatiquement ou par commande manuelle lors de la mise à l'eau et |
|
c) |
prendre et conserver une assiette stable quelle que soit la charge à supporter, même avec la moitié seulement des compartiments à air gonflés. |
8. Les moyens de sauvetage doivent être rangés à bord de manière qu'en cas de besoin ils puissent être atteints facilement et sûrement. Les emplacements de rangement cachés doivent être clairement signalés.
9. Les moyens de sauvetage doivent être contrôlés conformément aux instructions du fabricant.
10. Le canot de service doit être équipé d'un moteur et d'un projecteur orientable.
11. Une civière solide doit être disponible.
Article 15.10
Installations électriques
1. L'éclairage ne peut être assuré que par des installations électriques.
2. L'article 9.16, paragraphe 3, est également applicable aux couloirs et locaux de séjour destinés aux passagers.
3. Un éclairage et un éclairage de secours suffisants doivent être prévus dans les locaux et endroits suivants:
|
a) |
les emplacements où des moyens de sauvetage sont conservés et ceux où ils sont normalement préparés pour l'utilisation; |
|
b) |
les voies de repli, les accès pour passagers y compris les passerelles, les entrées et sorties, les couloirs de communication, les ascenseurs et les escaliers des logements ainsi que des zones de cabines et de logement; |
|
c) |
le marquage des voies de repli et des issues d'évacuation; |
|
d) |
les autres zones destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite; |
|
e) |
les locaux de service, les salles des machines, les locaux d'appareils à gouverner ainsi que leurs issues; |
|
f) |
la timonerie; |
|
g) |
le local affecté à la source de courant de secours; |
|
h) |
les emplacements où se trouvent les extincteurs et les commandes des installations d'extinction d'incendie; |
|
i) |
les zones dans lesquelles les passagers, le personnel de bord et l'équipage se rassemblent en cas de danger. |
4. Un générateur électrique de secours composé d'une source de secours et d'un tableau de secours doit être disponible pour assurer en cas de panne l'alimentation simultanée des installations électriques suivantes lorsque celles-ci ne disposent pas de leur propre source d'électricité:
|
a) |
les feux de signalisation; |
|
b) |
les appareils sonores; |
|
c) |
l'éclairage de secours conformément au paragraphe 3; |
|
d) |
les installations de radiotéléphonie; |
|
e) |
les alarmes, haut-parleurs et installations destinées à la communication d'informations à bord; |
|
f) |
les projecteurs visés l'article 10.02, paragraphe 2, point i); |
|
g) |
le système avertisseur d'incendie; |
|
h) |
les autres installations de sécurité telles que les installations automatiques de diffusion d'eau sous pression ou les pompes à incendie; |
|
i) |
les ascenseurs et dispositifs de montée au sens de l'article 15.06, paragraphe 9, phrase 2. |
5. Les sources de lumière assurant l'éclairage de secours doivent porter un marquage correspondant.
6. L'installation électrique de secours doit être placée hors de la salle des machines principales, hors de locaux où se trouvent les sources d'énergie visées à l'article 9.02, paragraphe 1, et hors du local où se trouve le tableau principal; elle doit être séparée de ces locaux par des cloisonnements de séparation visés à l'article 15.11, paragraphe 2.
Les câbles qui alimentent les installations électriques en cas d'urgence doivent être posés de manière à préserver la continuité de l'alimentation desdites installations en cas d'incendie ou d'envahissement par l'eau. En aucun cas ces câbles ne doivent être posés de manière à traverser la salle des machines principale, les cuisines ou des locaux où est installée la source d'énergie principale et ses équipements connexes, sauf s'il est nécessaire de prévoir des installations d'urgence dans ces zones.
L'installation électrique de secours doit être située au-dessus de la ligne de surimmersion.
7. Sont admis comme source de courant électrique de secours:
|
a) |
les groupes auxiliaires avec approvisionnement autonome en combustible et système de refroidissement indépendant qui, en cas de panne du réseau électrique, se mettent en marche automatiquement ou qui peuvent être mis en marche manuellement s'ils se trouvent à proximité immédiate de la timonerie ou d'un autre endroit occupé en permanence par des membres d'équipage et peuvent assurer seuls l'alimentation en courant en 30 secondes, ou |
|
b) |
les accumulateurs assurant automatiquement l'alimentation en cas de panne de secteur ou qui peuvent être mis en marche manuellement s'ils se trouvent à proximité immédiate de la timonerie ou d'un autre endroit occupé en permanence par des membres d'équipage. Ils doivent être en mesure d'assurer l'alimentation électrique des installations susmentionnées durant le temps prescrit, sans être rechargés dans l'intervalle et sans baisse de tension inadmissible. |
8. Le temps de fonctionnement à prévoir pour l'installation de secours doit être fixé suivant la destination du bateau à passagers. Il ne doit pas être inférieur à 30 minutes.
9. Les résistances d'isolement et la mise à la masse des systèmes électriques doivent être vérifiées à l'occasion des contrôles visés à l'article 2.09.
10. Les sources d'énergie visées à l'article 9.02, paragraphe 1, doivent être indépendantes l'une de l'autre.
11. Une panne de l'installation d'alimentation principale ou de secours ne doit pas affecter la sécurité de fonctionnement de l'autre installation.
Article 15.11
Protection contre l'incendie
1. La qualité d'incombustibilité des matériaux et pièces de construction doit être constatée par un institut de contrôle accrédité sur la base de prescriptions de contrôles appropriées.
|
a) |
L'institut de contrôle doit
|
|
b) |
Les prescriptions de contrôles admises pour constater qu'un matériau est incombustible sont:
|
|
c) |
Les prescriptions de contrôles admises pour constater qu'un matériau est difficilement inflammable sont:
|
|
d) |
Les prescriptions de contrôles admises pour constater la résistance au feu sont:
|
2. Les cloisonnements de séparation des locaux doivent être effectués conformément aux tableaux ci-après:
Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux dépourvus d'installation de pulvérisation d'eau sous pression aux termes de l'article 10.03 bis
|
Locaux |
Postes de commande |
Cages d'escaliers |
Aires de rassemblement |
Locaux d'habitation |
Salles des machines |
Cuisines |
Magasins |
|
Postes de commande |
— |
A0 |
A0/B15 (6) |
A30 |
A60 |
A60 |
A60 |
|
Cages d'escaliers |
|
— |
A0 |
A30 |
A60 |
A60 |
A60 |
|
Aires de rassemblement |
|
|
— |
A30/B15 (7) |
A60 |
A60 |
A60 |
|
Locaux d'habitation |
|
|
|
—/B15 (8) |
A60 |
A60 |
A60 |
|
Salles des machines |
|
|
|
|
A60/A0 (9) |
A60 |
A60 |
|
Cuisines |
|
|
|
|
|
A0 |
A60/B15 (10) |
|
Magasins |
|
|
|
|
|
|
— |
Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux pourvus d'installation de pulvérisation d'eau sous pression aux termes de l'article 10.03 bis
|
Locaux |
Postes de commande |
Cages d'escaliers |
Aires de rassemblement |
Locaux d'habitation |
Salles des machines |
Cuisines |
Magasins |
|
Postes de commande |
— |
A0 |
A0/ B15 (11) |
A0 |
A60 |
A60 |
A30 |
|
Cages d'escaliers |
|
— |
A0 |
A0 |
A60 |
A30 |
A0 |
|
Aires de rassemblement |
|
|
— |
A30/B15 (12) |
A60 |
A60 |
A60 |
|
Locaux d'habitation |
|
|
|
—/B0 (13) |
A60 |
A30 |
A0 |
|
Salles des machines |
|
|
|
|
A60/A0 (14) |
A60 |
A60 |
|
Cuisines |
|
|
|
|
|
— |
B15 |
|
Magasins |
|
|
|
|
|
|
— |
|
a) |
Les surfaces de séparation du type A sont des cloisons étanches, des parois et des ponts conformes aux exigences suivantes:
|
|
b) |
les surfaces de séparation de type B sont les cloisons, parois, ponts, plafonds ou vaigrages qui satisfont aux exigences suivantes:
|
|
c) |
La commission de visite peut, en conformité avec le code des méthodes d'essai au feu, ordonner un essai sur un prototype de cloisonnement de séparation pour s'assurer du respect des prescriptions relatives aux résistances et augmentation de température susmentionnées. |
3. Dans les locaux, à l'exception des salles des machines et des magasins, les peintures, vernis et autres produits pour le traitement de surface ainsi que les revêtements de pont doivent être difficilement inflammables. Les moquettes, les tissus, rideaux et autres textiles suspendus ainsi que les meubles capitonnés et la literie doivent être difficilement inflammables si les locaux dans lesquels ils se trouvent ne sont pas équipés d'une installation de diffusion d'eau sous pression visée à l'article 10.03 bis.
4. Dans les locaux d'habitation, les plafonds et revêtements muraux, y compris leurs lambourdes, doivent, si ces locaux sont dépourvus d'une installation de diffusion d'eau sous pression visée à l'article 10.03 bis, être réalisés en des matériaux incombustibles à l'exception de leurs surfaces qui doivent être au moins difficilement inflammables.
5. Les meubles et les encastrements placés dans les locaux d'habitation dans lesquels se trouvent des aires de rassemblement doivent être réalisés en des matériaux incombustibles si ces locaux ne disposent pas d'une installation de diffusion d'eau sous pression visée à l'article 10.03bis.
6. Les peintures, vernis et autres matériaux utilisés sur des surfaces intérieures à nu ne doivent pas donner lieu à un dégagement excessif de fumée ou de substances toxiques. Ceci doit être attesté conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
7. Les matériaux d'isolation dans les locaux d'habitation doivent être incombustibles. Cette prescription ne s'applique pas à l'isolation de tuyauteries contenant des agents frigorigènes. Les surfaces des isolations de ces tuyauteries doivent au moins être difficilement inflammables.
8. Les portes dans les cloisonnements de séparation visés au paragraphe 2 doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
Elles doivent satisfaire aux mêmes exigences visées au paragraphe 2 que ces cloisonnements. |
|
b) |
Elles doivent pouvoir se fermer automatiquement s'il s'agit de portes dans les cloisonnements visés au paragraphe 10 ou mitoyens des salles des machines, cuisines et escaliers. |
|
c) |
Les portes à fermeture automatique qui demeurent ouvertes pendant la durée normale du service doivent pouvoir être fermées sur place et à partir d'un endroit occupé en permanence par du personnel de bord ou des membres d'équipage. Après une fermeture opérée à distance, il faut que la porte puisse être ouverte de nouveau sur place et fermée d'une façon sûre. |
|
d) |
Il n'est pas nécessaire d'isoler les portes étanches à l'eau conformément à l'article 15.02. |
9. Les parois visées au paragraphe 2 doivent être posées de pont à pont ou donner sur des plafonds qui satisfont aux mêmes exigences visées au paragraphe 2.
10. Les zones destinées aux passagers ci-après doivent être compartimentées par des cloisonnements verticaux de séparation visés au paragraphe 2:
|
a) |
zones destinées aux passagers d'une surface totale au sol supérieure à 800 m2; |
|
b) |
zones destinées aux passagers dans lesquelles se trouvent des cabines, à intervalles de 40 m au maximum. |
Les cloisonnements verticaux de séparation doivent être étanches à la fumée dans des conditions normales et doivent êtres posés de pont à pont.
11. Les espaces vides au-dessus des plafonds, sous des planchers et derrière les revêtements muraux doivent être subdivisés à intervalles de 14 m au plus par des écrans incombustibles et bien étanches aussi en cas d'incendie, destinés à éviter le tirage.
12. Les escaliers doivent être fabriqués en acier ou en un matériau équivalent incombustible.
13. Les escaliers et ascenseurs intérieurs doivent être isolés à tous les niveaux par des parois visées au paragraphe 2. Les exceptions suivantes sont autorisées:
|
a) |
Un escalier qui ne relie que deux ponts peut être dépourvu d'isolation s'il est entouré de parois visées au paragraphe 2 sur l'un des ponts. |
|
b) |
Dans un local d'habitation, les escaliers peuvent être installés sans cage à condition qu'ils se trouvent complètement à l'intérieur de ce local et
|
14. Les systèmes d'aération et installations de ventilation doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
Ils doivent être réalisés de façon à prévenir la propagation du feu et de la fumée par ces systèmes et installations. |
|
b) |
Les ouvertures d'entrée et de sortie de l'air et les installations de ventilation doivent pouvoir être fermées. |
|
c) |
Les conduites d'aération doivent être réalisées en acier ou dans un matériel équivalent incombustible et doivent être reliées de manière sûre entre elles et à la superstructure du bateau. |
|
d) |
Si des conduites d'aération présentant une section supérieure à 0,02 m2 traversent des cloisonnements visés au paragraphe 2 du type A ou des cloisonnements de séparation visés au paragraphe 10, elles doivent être pourvues de clapets coupe-feu automatiques et être commandés depuis un endroit occupé en permanence par des membres du personnel de bord ou de l'équipage. |
|
e) |
Les systèmes d'aération des cuisines et salles des machines doivent être séparés des systèmes d'aération des autres zones. |
|
f) |
Les conduites d'aération doivent être équipées d'ouvertures pouvant être verrouillées pour l'inspection et le nettoyage. Ces ouvertures doivent être situées à proximité des clapets coupe-feu. |
|
g) |
Les ventilateurs incorporés doivent pouvoir être mis hors service à partir d'un point central situé en dehors de la salle des machines. |
15. Les cuisines doivent être équipées d'un système d'aération et les cuisinières d'un dispositif d'extraction. Les conduites d'aération des extracteurs doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 14 et être équipées en plus de clapets coupe-feu à commande manuelle aux orifices d'entrée.
16. Les stations de contrôle, les cages d'escaliers et les aires de rassemblement internes doivent être équipées d'installations d'extraction de fumée naturelles ou mécaniques. Les installations d'extraction de fumée doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
Elles doivent présenter une puissance et une fiabilité suffisantes. |
|
b) |
Elles doivent tenir compte des conditions d'exploitation du bateau à passagers. |
|
c) |
Si les installations d'extraction de fumée servent également à l'aération générale du local, il ne faut pas qu'en cas d'incendie leur fonction d'extracteur de fumée soit perturbée. |
|
d) |
Les installations d'extraction de fumée doivent disposer d'un système de déclenchement manuel. |
|
e) |
Les installations d'extraction de fumée mécaniques doivent en plus pouvoir être commandées à partir d'un endroit occupé en permanence par des membres du personnel de bord ou de l'équipage. |
|
f) |
Les installations d'extraction de fumée à tirage naturel doivent être équipées d'un mécanisme d'ouverture actionné manuellement ou grâce à une source d'énergie située à l'intérieur de l'installation d'extraction. |
|
g) |
Les dispositifs de déclenchement et les mécanismes d'ouverture manuels doivent être accessibles depuis l'intérieur ou l'extérieur du local à protéger. |
17. Les locaux d'habitation qui ne font pas l'objet d'une surveillance constante de la part du personnel de bord ou des membres d'équipages, les cuisines, les salles de machines et autres locaux à risques doivent être reliés à un système avertisseur d'incendie adéquat. Le déclenchement d'un incendie ainsi que sa localisation doivent être signalés automatiquement à un endroit occupé en permanence par du personnel de bord ou des membres d'équipage.
Article 15.12
Lutte contre l'incendie
1. En complément aux extincteurs portatifs prescrits à l'article 10.03, les extincteurs portatifs suivants au moins doivent se trouver à bord:
|
a) |
un extincteur portatif par 120 m2 de surface de plancher des locaux à passagers; |
|
b) |
un extincteur portatif pour chaque groupe de 10 cabines, complet ou non; |
|
c) |
un extincteur portatif dans chaque cuisine et à proximité de chaque local dans lequel des liquides inflammables sont stockés ou utilisés. Dans les cuisines, l'agent extincteur doit également convenir pour l'extinction de graisses enflammées. |
Ces extincteurs complémentaires doivent être conformes aux exigences de l'article 10.03, paragraphe 2, et être placés et répartis sur le bateau de telle sorte qu'en tout temps, si un foyer d'incendie se déclare à n'importe quel endroit du bateau, un extincteur puisse être atteint directement. Une couverture d'extinction aisément accessible doit se trouver dans chaque cuisine, salon de coiffure et parfumerie.
2. Les bateaux à passagers doivent être munis d'une installation d'alimentation en eau comprenant:
|
a) |
deux pompes d'incendie motorisées et de capacité suffisante, dont une au moins est installée à demeure; |
|
b) |
une canalisation d'extinction avec un nombre suffisant de prises d'eau auxquelles sont reliées en permanence des manches d'incendie d'une longueur de 20 m au minimum et munies d'une tuyère en acier capable de produire un brouillard ou un jet d'eau et munie d'un arrêt. |
3. Les prises d'eau doivent être réalisées et dimensionnées de telle sorte que
|
a) |
tout endroit du bateau puisse être atteint à partir de deux prises d'eau différentes au moins, de chacune au moyen d'une seule manche d'incendie de 20 m de longueur au plus; |
|
b) |
la pression à la prise d'eau atteigne au moins 300 kPa et que |
|
c) |
sur tous les ponts, une longueur de jet d'au moins 6 m est atteinte. |
En présence d'armoires de prise d'eau, un symbole pour «tuyau d'extinction» analogue au croquis 5 de l'appendice I et de 10 cm de côté au minimum doit être apposé sur leurs parois extérieures.
4. Les soupapes de prise d'eau avec pas de vis ou robinets doivent pouvoir être placés de sorte que les manches d'incendie puissent être séparés et retirés durant le fonctionnement des pompes d'incendie.
5. A l'intérieur, les manches d'incendie doivent être enroulées sur un dévidoir à raccord axial.
6. Les matériaux et installations destinés à la lutte contre l'incendie doivent être résistants à la chaleur ou protégés de manière appropriée contre la perte d'efficacité en présence de chaleur.
7. Les tuyaux et prises d'eau doivent être disposés de façon à éviter le risque de gel.
8. Les deux pompes d'extinction d'incendie doivent:
|
a) |
être installées ou placées dans des locaux distincts; |
|
b) |
pouvoir être utilisées de manière indépendante l'une de l'autre; |
|
c) |
être en mesure de maintenir sur tous les ponts la pression nécessaire à la prise d'eau et d'atteindre la longueur nécessaire du jet d'eau; |
|
d) |
placées avant la cloison de coqueron arrière. |
Les pompes d'extinction d'incendie peuvent être utilisées pour des fonctions générales de service.
9. Les salles des machines doivent être équipées d'une installation d'extinction fixée à demeure conformément à l'article 10.03ter.
10. A bord des bateaux à passagers doivent être présents
|
a) |
deux appareils respiratoires indépendants de l'air ambiant et conformes à la norme européenne EN 137: 1993 avec masque facial complet conforme à la norme européenne EN 136: 1998; |
|
b) |
deux lots d'équipement comportant au minimum une combinaison de protection, un casque, des bottes, des gants, une hache, un pied de biche, une lampe-torche et un câble de guidage ainsi que |
|
c) |
quatre masques de repli. |
Article 15.13
Organisation de la sécurité
1. Un dossier de sécurité doit être disponible à bord des bateaux à passagers. Celui-ci décrit les tâches de l'équipage et du personnel de bord dans les situations suivantes:
|
a) |
avaries; |
|
b) |
incendie à bord; |
|
c) |
évacuation des passagers; |
|
d) |
personne à l'eau. |
Les mesures de sécurité particulières pour les personnes de mobilité réduite doivent y être prises en compte.
Les différentes tâches doivent être attribuées aux membres de l'équipage et au personnel de bord dont l'intervention est prévue par le dossier de sécurité suivant le poste occupé. Il doit notamment être garanti par des consignes spéciales à l'équipage qu'en cas de danger toutes les ouvertures et portes dans les cloisons étanches visées à l'article 15.02 seront hermétiquement fermées sans délai.
2. Le dossier de sécurité comprend un plan du bateau sur lequel sont représentés de manière claire et précise au minimum:
|
a) |
les zones destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite; |
|
b) |
les voies de repli, les issues de secours et les aires de rassemblement et d'évacuation; |
|
c) |
moyens de sauvetage et canots de service; |
|
d) |
les extincteurs et installations d'extinction et de diffusion d'eau sous pression; |
|
e) |
les autres équipements de sécurité; |
|
f) |
l'installation d'alarme visée à l'article 15.08, paragraphe 3, point a); |
|
g) |
l'installation d'alarme visée à l'article 15.08, paragraphe 3, points b) et c); |
|
h) |
les portes de cloisons visées à l'article 15.02, paragraphe 5 et l'emplacement de leurs commandes, ainsi que les autres ouvertures visées à l'article 15.02, paragraphes 9, 10 et 13 et à l'article 15.03, paragraphe 12; |
|
i) |
portes visées à l'article 15.11, paragraphe 8; |
|
j) |
les volets d'incendie; |
|
k) |
le système avertisseur d'incendie; |
|
l) |
l'installation électrique de secours; |
|
m) |
les organes de commande des installations de ventilation; |
|
n) |
les raccordements au réseau à terre; |
|
o) |
les organes de fermeture des tuyauteries d'alimentation en combustible; |
|
p) |
les installations à gaz liquéfiés; |
|
q) |
les installations des haut-parleurs; |
|
r) |
les installations de radiotéléphonie; |
|
s) |
les trousses de secours. |
3. Le dossier de sécurité visé au paragraphe 1 et le plan du bateau visé au paragraphe 2 doivent
|
a) |
porter un visa de contrôle de la commission de visite et |
|
b) |
être affichés sur le pont à des emplacements appropriés de manière à être bien visibles. |
4. Dans chaque cabine doivent être affichées les règles de comportement pour les passagers ainsi qu'un plan du bateau simplifié ne comportant que les indications visées au paragraphe 2, points a) à f).
Ces règles de comportement doivent contenir au moins:
|
a) |
désignation des situations d'urgence:
|
|
b) |
description des différents signaux d'alarme; |
|
c) |
consignes relatives aux points suivants:
|
|
d) |
indications relatives aux points suivants:
|
Ces instructions doivent être formulées en allemand, en anglais, en français et en néerlandais.
Article 15.14
Installations de collecte et d'élimination des eaux usées
1. Les bateaux à passagers doivent être équipés de réservoirs de collecte des eaux usées ou de stations d'épuration de bord appropriées.
2. Les citernes de collecte des eaux usées doivent avoir un volume suffisant. Les citernes doivent être pourvues d'un dispositif permettant de mesurer leur contenu. Pour vider les citernes, il doit y avoir des pompes et tuyauteries propres au bateau par lesquelles les eaux usées peuvent être évacuées sur les deux côtés du bateau. Le passage des eaux usées provenant d'autres bateaux doit être assuré.
Les tuyauteries doivent être munies de raccords d'évacuation des eaux usées conformément à la norme européenne EN 1306: 1996.
Article 15.15
Dérogations applicables à certains bateaux à passagers
1. À la place de la preuve de la stabilité suffisante après avarie au sens de l'article 15.03, paragraphes 7 à 13, les bateaux à passagers admis à transporter moins de 50 passagers et dont la longueur n'est pas supérieure à 25 m doivent satisfaire aux critères suivants après envahissement symétrique:
|
a) |
l'enfoncement du bateau ne doit pas dépasser la ligne de surimmersion et |
|
b) |
la hauteur métacentrique résiduelle GMR ne doit pas être inférieure à 0,10 m; |
La force de sustentation résiduelle nécessaire doit être assurée par le choix approprié du matériau utilisé pour la construction de la coque ou par des flotteurs en mousse à grandes alvéoles, solidement fixés à la coque. Pour les bateaux d'une longueur supérieure à 15 m, la force de sustentation résiduelle peut être assurée par l'association de flotteurs et d'une compartimentation conforme au statut de stabilité 1 visé à l'article 15.03.
2. La commission de visite peut accepter des dérogations mineures à la hauteur libre minimale prescrite à l'article 15.06, paragraphe 3, point c) ou paragraphe 5, point b) pour les bateaux à passagers visés au paragraphe 1 ci-dessus. La dérogation ne peut être supérieure à 5 %. En cas de dérogation les parties concernées du bateau doivent être coloriées.
3. Par dérogation à l'article 15.03, paragraphe 9, les bateaux à passagers destinés au transport de 250 passagers au maximum et d'une longueur inférieure ou égale à 45 m ne sont pas tenus de respecter le statut de stabilité 2.
4. (sans objet)
5. La commission de visite peut déroger à l'application de l'article 10.04 pour les bateaux à passagers autorisés à transporter 250 passagers au maximum et dont la longueur n'est pas supérieure à 25 m, sous réserve qu'ils soient équipés d'une plate-forme accessible par les deux côtés et située juste au-dessus de la ligne de flottaison, afin de permettre le sauvetage de personnes à l'eau. Le bateau à passagers peut être équipé d'une installation comparable, aux conditions suivantes:
|
a) |
une personne doit être suffisante pour l'utilisation de cette installation; |
|
b) |
les installations mobiles sont admises; |
|
c) |
l'installation ne doit pas se trouver dans la zone à risques des dispositifs de propulsion; |
|
d) |
une communication efficace doit être assurée entre le conducteur et la personne utilisant l'installation. |
6. La commission de visite peut déroger à l'application de l'article 10.04 pour les bateaux à passagers autorisés à transporter 600 passagers au maximum et dont la longueur n'est pas supérieure à 45 m, sous réserve qu'ils soient équipés d'une plate-forme conformément au paragraphe 5, 1re phrase ou d'une installation comparable à la plate-forme conformément au paragraphe 5, 2e phrase. En outre, le bateau à passagers doit être pourvu
|
a) |
pour la propulsion principale: d'une hélice de gouverne, d'une hélice à propulseurs cycloïdaux ou d'un système de propulsion par jet d'eau ou |
|
b) |
pour la propulsion principale, de deux dispositifs de propulsion ou |
|
c) |
d'un dispositif de propulsion principale et un bouteur actif. |
7. Par dérogation à l'article 15.02, paragraphe 9, à bord des bateaux à passagers dont la longueur n'est pas supérieure à 45 m et dont le nombre maximal de passagers admissibles correspond à la longueur du bateau en mètres, une porte de cloisons visées à l'article 15.02, paragraphe 5, à commande manuelle non commandée à distance est admise dans la zone destinée aux passagers si
|
a) |
le bateau ne possède qu'un pont; |
|
b) |
cette porte est accessible directement à partir du pont et n'est pas éloignée de plus de 10 m de l'accès au pont; |
|
c) |
le bord inférieur de l'ouverture de la porte se situe au minimum à 30 cm au-dessus du plancher de la zone destinée aux passagers et si |
|
d) |
chacun des compartiments séparés par la porte est muni d'une alarme de niveau. |
8. Par dérogation à l'article 15.06, paragraphe 6, point c), à bord des bateaux à passagers visés au paragraphe 7 ci-dessus une voie de repli peut traverser une cuisine pour autant qu'il y ait une deuxième voie de repli.
9. Pour les bateaux à passagers dont la longueur ne dépasse pas 45 m, l'article 15.01, paragraphe 2, point e) ne s'applique pas lorsque les installations à gaz liquéfiés sont équipées d'installations d'alarme appropriées pour les concentrations de CO dangereuses pour la santé ainsi que pour les mélanges explosibles de gaz et d'air.
10. Les prescriptions suivantes ne s'appliquent pas aux bateaux à passagers d'une longueur inférieure ou égale à 25 m:
|
a) |
article 15.04, paragraphe 1, dernière phrase; |
|
b) |
article 15.06, paragraphe 6, point c), pour les cuisines pour autant qu'il y ait une deuxième voie de repli; |
|
c) |
article 15.07. |
11. L'article 15.12, paragraphe 10 n'est pas applicable aux bateaux à cabines dont la longueur est inférieure ou égale à 45 m sous réserve que chaque cabine soit pourvue, à portée de main, d'un nombre de masques de repli correspondant au nombre de lits s'y trouvant.
CHAPITRE 15 bis
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES VOILIERS À PASSAGERS
Article 15bis.01
Application de la partie II
Outre les dispositions de la partie II, les voiliers à passages sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
Article 15bis.02
Dérogations applicables à certains voiliers à passagers
1. Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas aux voiliers à passagers dont LF n'est pas supérieur à 45 m et dont le nombre maximal de passagers admissibles n'est pas supérieur à LF en mètres:
|
a) |
Article 3.03, paragraphe 7, si les ancres ne sont pas placées dans des écubiers; |
|
b) |
Article 10.02, paragraphe 2, point d), concernant la longueur; |
|
c) |
Article 15.08, paragraphe 3, point a) |
|
d) |
Article 15.15, paragraphe 9 |
2. Par dérogation au paragraphe 1, le nombre de passagers peut être augmenté à 1,5 fois LF en mètres lorsque la voilure et les équipements du pont le permettent.
Article 15bis.03
Exigences relatives à la stabilité des bateaux naviguant à voiles
1. Pour le calcul du moment conformément à l'article 15.03, paragraphe 3, les voiles déployées doivent être prises en compte lors de la détermination du centre de gravité.
2. En tenant compte de toutes les situations de chargement visées à l'article 15.03, paragraphe 2 et en retenant une voilure standard, le moment d'inclinaison dû à la pression du vent ne doit pas être tel que l'angle de gîte soit supérieur à 20°. À cet effet,
|
a) |
la pression constante du vent retenue pour le calcul doit être de 0,07 kN/m2, |
|
b) |
la distance de sécurité résiduelle doit être de 100 mm au minimum et |
|
c) |
le franc-bord résiduel ne doit pas être négatif. |
3. Le bras de levier de la stabilité statique doit
|
a) |
atteindre sa valeur maximale avec un angle de gîte de 25° ou plus, |
|
b) |
atteindre au moins 200 mm pour un angle de gîte de 30° ou plus, |
|
c) |
être positif pour un angle de gîte jusqu'à 60°. |
4. L'aire sous-tendue par la courbe du bras de levier
|
a) |
ne doit pas être inférieure à 0,055 mrad jusqu'à 30°; |
|
b) |
ne doit pas être inférieure à 0,09 mrad jusqu'à 40° ou jusqu'à l'angle à partir duquel une ouverture non protégée est immergée. |
Entre
|
c) |
30° et 40° ou |
|
d) |
entre 30° et l'angle inférieur à 40° à partir duquel une ouverture non protégée est immergée, |
cette aire ne doit pas être inférieure à 0,03 mrad.
Article 15bis.04
Exigences relatives à la construction et aux machines
1. Par dérogation à l'article 6.01 et à l'article 9.01, paragraphe 3, les installations doivent être adaptées à une gîte permanente du bateau pouvant atteindre 20°.
2. Par dérogation à l'article 15.15, paragraphe 6, point c), la hauteur du seuil de porte peut être rapporté à 200 mm au-dessus du sol du local à passagers. Après ouverture, la porte doit se refermer et se verrouiller automatiquement.
3. Par dérogation à l'article 15.06, paragraphe 10, la commission de visite peut autoriser dans des cas particuliers des garde-corps amovibles dans les zones où ceci est nécessaire pour le maniement de la voilure.
4. Par dérogation à l'article 15.06, paragraphe 5, point a) et l'article 15.06, paragraphe 9, point b), la commission de visite peut autoriser une hauteur libre des couloirs de communication et des escaliers inférieure à 800 mm à bord des bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 25 m. Toutefois, la valeur ne doit pas être inférieure à 600 mm.
5. Les voiles constituent le système de propulsion principal au sens de l'article 15.07.
6. Si l'hélice peut tourner à vide durant la navigation à voiles, les parties du système de propulsion qui sont susceptibles d'être endommagées doivent être protégées.
Article 15bis.05
Généralités relatives aux gréements
1. Les différentes parties des gréements doivent être positionnés de manière à éviter un frottement excessif.
2. Lorsque sont utilisés des matériaux autres que le bois ou des gréements inhabituels, le mode de construction retenu doit garantir une sécurité équivalente à celle assurée par les dimensions et solidités fixées au présent chapitre.
|
a) |
la preuve de la solidité doit être apportée par un calcul de la solidité ou |
|
b) |
la solidité suffisante doit avoir été attestée par une société de classification agréée ou |
|
c) |
le dimensionnement doit être conforme à une réglementation reconnue (par exemple: Middendorf, Kusk-Jensen). |
La preuve doit être présentée à la société de classification.
Article 15bis.06
Généralités relatives aux mats et espars
1. Tous les espars doivent être réalisés dans un matériel de bonne qualité.
2. Le bois utilisé pour les mats doit satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
le bois doit être exempt de zones de nœuds; |
|
b) |
le bois doit être exempt d'aubier dans les dimensions prescrites; |
|
c) |
le bois doit présenter autant que possible des fibres longitudinales; |
|
d) |
le bois doit être aussi rectiligne que possible. |
3. Si la variété de bois utilisée est le Pitchpin ou le pin d'Orégon dans la qualité supérieure, les dimensions indiquées dans les tableaux des articles 15bis.07 à 15bis.12 peuvent être réduites de 5 %.
4. Si la section des espars utilisés pour les mats, mats supérieurs, vergues, arbres et mats de beaupré n'est pas ronde, ceux-ci doivent présenter une solidité équivalente.
5. Les châssis, cornets de mats, et les fixations sur le pont au moyen de varangues et de l'étrave/étambot doivent être conçus de manière à ce que les sollicitations subies soient détournées ou reportées vers d'autres parties avec lesquels ils sont solidaires.
6. En fonction de la sollicitation et de la stabilité du bateau ainsi que de la répartition de la voilure disponible, la commission de visite peut décider d'une augmentation ou diminution des espars et le cas échant des gréements par rapport aux dimensions prescrites au présent article. Les preuves visées à l'article 15bis.05, paragraphe 2 doivent être apportées.
7. Si la durée d'oscillation/de balancement du bateau mesurée en secondes est inférieure aux
8. Dans les tableaux des articles 15bis.07 à 15bis.12 et de l'article 15bis.14, les éventuelles valeurs intermédiaires doivent être interpolées.
Article 15bis.07
Prescriptions spéciales pour les mats
1. Les mats en bois doivent satisfaire au minimum aux conditions suivantes:
|
Longueur (15) (m) |
Diamètre au pont (cm) |
Diamètre à l'élongis (cm) |
Diamètre au chouquet (cm) |
|
10 |
20 |
17 |
15 |
|
11 |
22 |
17 |
15 |
|
12 |
24 |
19 |
17 |
|
13 |
26 |
21 |
18 |
|
14 |
28 |
23 |
19 |
|
15 |
30 |
25 |
21 |
|
16 |
32 |
26 |
22 |
|
17 |
34 |
28 |
23 |
|
18 |
36 |
29 |
24 |
|
19 |
39 |
31 |
25 |
|
20 |
41 |
33 |
26 |
|
21 |
43 |
34 |
28 |
|
22 |
44 |
35 |
29 |
|
23 |
46 |
37 |
30 |
|
24 |
49 |
39 |
32 |
|
25 |
51 |
41 |
33 |
Si un mat comporte deux vergues, les diamètres figurant dans le tableau doivent être augmentées de 10 % au minimum.
Si un mat comporte plus de deux vergues, les diamètres figurant dans le tableau doivent être augmentées de 15 % au minimum.
En cas de mat fiché, le diamètre au pied du mat doit correspondre au minimum à 75 % du diamètre du mat à hauteur de pont.
2. Les armatures de mats, cercles de mat, élongis et chouquets doivent présenter des dimensions suffisantes et doivent être montés convenablement.
Article 15bis.08
Prescriptions spéciales pour les mats supérieurs
1. Les mats supérieurs en bois doivent satisfaire au minimum aux conditions suivantes:
|
Longueur (16) (m) |
Diamètre au talon (cm) |
Diamètre à mi-longueur (cm) |
Diamètre des armatures (17) (cm) |
|
4 |
8 |
7 |
6 |
|
5 |
10 |
9 |
7 |
|
6 |
13 |
11 |
8 |
|
7 |
14 |
13 |
10 |
|
8 |
16 |
15 |
11 |
|
9 |
18 |
16 |
13 |
|
10 |
20 |
18 |
15 |
|
11 |
23 |
20 |
16 |
|
12 |
25 |
22 |
17 |
|
13 |
26 |
24 |
18 |
|
14 |
28 |
25 |
20 |
|
15 |
31 |
27 |
21 |
Si les flèches supportent des voiles carrées, les dimensions indiquées dans le tableau doivent être majorées de 10 %.
2. La superposition de la flèche et du mat doit correspondre au minimum à 10 fois le diamètre prescrit pour le talon du mat supérieur.
Article 15bis.09
Prescriptions spéciales pour les mats de beaupré
1. Les mats supérieurs en bois doivent satisfaire au minimum aux conditions suivantes:
|
Longueur (18) (m) |
Diamètre à l'étrave avant (cm) |
Diamètre à mi-longueur (cm) |
|
4 |
14,5 |
12,5 |
|
5 |
18 |
16 |
|
6 |
22 |
19 |
|
7 |
25 |
23 |
|
8 |
29 |
25 |
|
9 |
32 |
29 |
|
10 |
36 |
32 |
|
11 |
39 |
35 |
|
12 |
43 |
39 |
2. La longueur de la partie interne du beaupré doit correspondre au moins à 4 fois le diamètre du mat de beaupré à l'étrave.
3. Le diamètre du mat de beaupré au taquet doit correspondre au minimum à 60 % du diamètre du mat de beaupré à l'étrave.
Article 15bis.10
Prescriptions spéciales pour les bâtons de foc
1. Les bâtons de foc en bois doivent satisfaire au minimum aux conditions suivantes:
|
Longueur (19)(m) |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
|
Diamètre sur l'étrave (cm) |
7 |
10 |
14 |
17 |
21 |
24 |
28 |
31 |
35 |
2. Le diamètre du bâton de foc au taquet doit correspondre au minimum à 60 % du diamètre à l'étrave.
Article 15bis.11
Prescriptions spéciales pour les guis de grand-voile
1. Les guis de grand-voile en bois doivent satisfaire au minimum aux conditions suivantes:
|
Longueur (20)(m) |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
|
Diamètre (cm) |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
20 |
21 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
2. Le diamètre à l'émerillon doit correspondre au minimum à 72 % du diamètre mentionné dans le tableau.
3. Le diamètre au point d'écoute doit correspondre au minimum à 85 % du diamètre mentionné dans le tableau.
4. Le diamètre doit être le plus important sur 2/3 de la longueur mesurée à partir du mat.
5. Si
|
a) |
l'angle entre la ralingue de chute et le gui de grand-voile est inférieur à 65° et si l'écoute de grand-voile avant est placée à l'extrémité du gui de grand-voile ou |
|
b) |
si le point d'attaque des écoutes n'est pas placé en face du point d'écoute, |
la commission de visite peut exiger un diamètre supérieur conformément à l'article 15bis.05, paragraphe 2.
6. En présence de surfaces de voile inférieures à 50 m2, la commission de visite peut autoriser une baisse des dimensions mentionnées dans le tableau.
Article 15bis.12
Prescriptions spéciales pour les cornes
1. Les cornes en bois doivent satisfaire au minimum aux conditions suivantes:
|
Longueur (21)(m) |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
|
Diamètre (cm) |
10 |
12 |
14 |
16 |
17 |
18 |
20 |
2. La longueur non étayée des cornes peut atteindre 75 % au maximum.
3. La résistance à la rupture de l'araignée doit correspondre au minimum à 1,2 fois la résistance à la rupture de la drisse de pic.
4. L'angle de tête de l'araignée doit être de 60° au maximum.
5. Si par dérogation au paragraphe 4, l'angle de tête de l'araignée est supérieur à 60°, la résistance à la rupture doit être adaptée aux sollicitations qui en résultent.
6. En présence de surfaces de voile inférieures à 50 m2, la commission de visite peut autoriser une baisse des dimensions mentionnées dans le tableau.
Article 15bis.13
Dispositions générales relatives aux manœuvres dormantes et courantes
1. Les manœuvres dormantes et courantes doivent être conformes aux prescriptions relatives à la solidité visées aux articles 15bis.14 et 15bis.15.
2. Sont admis comme câbles de liaison:
|
a) |
les épissures, |
|
b) |
cosse à compression ou |
|
c) |
cosse coulée. |
Les épissures doivent être fourrées les extrémités doivent être bourrées.
3. Les épissures à boucle doivent être pourvues d'une cosse.
4. Les câbles doivent être placés de manière à ne pas entraver l'accès aux entrées et puits.
Article 15bis.14
Prescriptions spéciales pour les manœuvres dormantes
1. Les étais de misaine et les haubans doivent satisfaire au minimum aux conditions suivantes:
|
Longueur du mat (22)(m) |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
|
Résistance à la rupture de l'étai de misaine (kN) |
160 |
172 |
185 |
200 |
220 |
244 |
269 |
294 |
|
Résistance à la rupture des haubans (kN) |
355 |
415 |
450 |
485 |
525 |
540 |
630 |
720 |
|
Nombre de câbles et cordages des haubans par côté |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
4 |
4 |
2. Les galhaubans, mats de hune, haubans de clin foc, bâtons de foc et haubans de beaupré doivent satisfaire au minimum aux conditions suivantes:
|
Longueur du mat (23)(m) |
< 13 |
13-18 |
> 18 |
|
Résistance à la rupture du galhauban (kN) |
89 |
119 |
159 |
|
Résistance à la rupture du mat de hune (kN) |
89 |
119 |
159 |
|
Longueur du mat de hune (m) |
< 6 |
6-8 |
> 8 |
|
Résistance à la rupture du hauban de clin foc (kN) |
58 |
89 |
119 |
|
Longueur du bâton de foc (m) |
< 5 |
5-7 |
> 7 |
|
Résistance à la rupture du hauban de beaupré (kN) |
58 |
89 |
119 |
3. Si possible, le commettage des cordages doit être de 6 × 7 FE dans la classe de résistance 1 550 N/mm2. En guise d'alternative et à classe de résistance égale, les commettages 6 × 36 SE ou 6 × 19 FE peuvent être utilisés. En raison de l'élasticité supérieure du commettage 6 × 19, les charges de rupture indiquées dans le tableau doivent être majorées de 10 %. D'autres commettages sont admis sous réserve qu'ils présentent des propriétés comparables.
4. En cas de recours à un haubanage massif, la résistance à la rupture mentionnée dans le tableau doit être majorée de 30 %.
5. Seuls des mâchoires, des œillets ronds et des boulons agréés peuvent être utilisés pour le haubanage.
6. Les boulons, mâchoires, œillets ronds et ridoirs à vis doivent pouvoir être sécurisés.
7. La résistance à la rupture de la sous-barbe de beaupré doit correspondre au minimum à 1,2 fois la résistance à la rupture des haubans de beaupré et de clin foc qui y sont fixés.
8. Pour les bateaux présentant un déplacement d'eau inférieur à 30 m3, la commission de visite peut autoriser une diminution des résistances à la rupture conformément au tableau ci-après:
|
Déplacement divisé parle nombre de mats (m3) |
diminution (%) |
|
> 20 à 30 |
20 |
|
10 à 20 |
35 |
|
< 10 |
60 |
Article 15bis.15
Prescriptions spéciales pour les manœuvres courantes
1. Pour les manœuvres courantes, des cordages en fibres ou des câbles doivent être utilisés. La charge minimale de rupture et le diamètre des manœuvres courantes doivent satisfaire au minimum aux exigences suivantes par rapport à la surface de voile:
|
Type de manœuvre courante |
Type de cordage |
Surface de voile (m2) |
Charge minimale de rupture (KN) |
Diamètre du cordage (mm) |
|
Drisse de voile d'étai |
Câble en acier |
jusqu'à 35 |
20 |
6 |
|
> 35 |
38 |
8 |
||
|
Fibres (polypropylène-PP) |
diamètre de 14 mm au minimum et réa pour chaque section de 25 m2 complète ou non. |
|||
|
Drisse de grand'flèche Drisse de hunier |
Câble en acier |
jusqu'à 50 |
20 |
6 |
|
> 50 jusqu'à 80 |
30 |
8 |
||
|
> 80 jusqu'à 120 |
60 |
10 |
||
|
> 120 jusqu'à 160 |
80 |
12 |
||
|
Fibres (PP) |
diamètre de 18 mm au minimum et 1 réa pour chaque section de 30 m2 complète ou non. |
|||
|
Écoutes de voile d'étai |
Fibres (PP) |
jusqu'à 40 |
14 |
|
|
> 40 |
18 |
|||
|
Au delà d'une surface de voile de 30 m2, l'écoute doit être conçue comme un palan ou être équipée d'un treuil |
||||
|
Corne/ton Écoutes de voile |
Câble en acier |
< 100 |
60 |
10 |
|
100 jusqu'à 150 |
85 |
12 |
||
|
> 150 |
116 |
14 |
||
|
Pour les écoutes de hunier, des éléments de liaison élastiques sont nécessaires. |
||||
|
Fibres (PP) |
Diamètre de cordage de 18 mm au minimum et au minimum 3 réas. Pour plus de 60 m2 de surface de voile, un réa. par 20 m2 |
|||
2. Les manœuvres courantes faisant partie du haubanage doivent présenter une résistance à la rupture équivalente à celle des étais ou des haubans.
3. En cas d'utilisation de matériaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 1, les valeurs pour la résistance fixées dans le tableau 1 doivent être respectées.
Les cordages à fibres en polyéthylène ne sont pas admis.
Article 15bis.16
Armatures et parties des gréements
1. En cas d'utilisation de câbles en acier et des cordes, le diamètre des réas (mesuré du milieu de la corde au milieu de la corde) doit satisfaire aux exigences du tableau ci-après:
|
Câble en acier (mm) |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
|
Cordage en fibres (mm) |
16 |
18 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
|
Réa (mm) |
100 |
110 |
120 |
130 |
145 |
155 |
165 |
2. Par dérogation au paragraphe 1, le diamètre des réas peut être de 6 × le diamètre du cordage si le câble en acier n'est pas réservé à l'usage de réas.
3. La résistance à la rupture des organes d'attache (par exemple mâchoires, œillets ronds, ridoirs à vis, plaques à œillets, boulons, anneaux et manilles) doivent correspondre à la résistance à la rupture du gréement dormant ou courant qui y sont fixés.
4. Les fixations des cadènes d'étais et cadènes de haubans doivent être adaptées aux sollicitations auxquelles elles sont soumises.
5. A chaque œil ne doit être fixée qu'une manille et les étais ou haubans.
6. Les poulies de drisses et de balancines doivent être convenablement fixées au mat, les araignées tournantes utilisées à cet effet devant être en bon état.
7. Les fixations des boulons à œillet, taquets, cabillots et lisses de râteliers à cabillots doivent être adaptés aux sollicitations auxquels ils sont soumis.
Article 15bis.17
Voiles
1. Les voiles doivent pouvoir être affalées de manière simple, rapide et sûre.
2. La voilure doit être adaptée au type de bateau et au déplacement d'eau.
Article 15bis.18
Équipement
1. Les bateaux équipés d'un bâton de foc ou d'un mat de beaupré doivent également être équipés d'un filet de beaupré ainsi que d'un nombre suffisant de dispositifs de maintien et de fixation.
2. L'équipement visé au paragraphe 1 n'est pas obligatoire si le bâton de foc ou le mat de beaupré est équipé d'un sous-verge ou d'un marchepied aux dimensions suffisantes pour permettre l'utilisation d'un harnais.
3. Une chaise de calfat est requise pour les travaux sur les gréements.
Article 15bis.19
Contrôle
1. Les gréements doivent être contrôlés tous les [deux ans et demi] par la commission de visite. Le contrôle doit porter au minimum sur les points suivants:
|
a) |
les voiles, y compris les ralingues, le point d'écoute et les œillets de prise de ris; |
|
b) |
l'état des mats et espars; |
|
c) |
l'état des manœuvres courantes et dormantes, y compris les liaisons en câbles; |
|
d) |
la possibilité de prendre un ris de manière rapide et sûre; |
|
e) |
la fixation correcte des poulies de drisses et balancines; |
|
f) |
la fixation du cornet de mat et des autres points de fixation du gréement dormant et courant reliés au bateau; |
|
g) |
les treuils nécessaires au maniement de la voilure; |
|
h) |
les autres installations prévues pour la navigation à voile, telles que les ailes de dérive et les installations destinées au maniement; |
|
i) |
les mesures prises pour éviter le frottement des espars, des manœuvres courantes et dormantes ainsi que des voiles; |
|
j) |
l'équipement visé à l'article 15bis.18. |
2. Lorsqu'une partie du mat en bois traverse le pont, la partie dudit mat située sous le pont doit être contrôlée à des intervalles définis par la commission de visite et au plus tard après chaque visite complémentaire au sens de l'article 2.09. Le mat doit être retiré à cet effet.
3. Un certificat établi, daté et signé par la commission de visite relatif au dernier contrôle effectué conformément au paragraphe 1, doit se trouver à bord.
CHAPITRE 16
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES BÂTIMENTS DESTINÉS À FAIRE PARTIE D'UN CONVOI POUSSÉ, D'UN CONVOI REMORQUÉ OU D'UNE FORMATION À COUPLE
Article 16.01
Bâtiments aptes à pousser
1. Les bâtiments destinés à être utilisés pour pousser doivent comporter un dispositif de poussage approprié. Ils doivent être construits et équipés de manière à
|
a) |
permettre au personnel de passer aisément et sans danger sur le bâtiment poussé aussi lorsque les moyens d'accouplement sont en fonction, |
|
b) |
leur permettre de prendre après l'accouplement une position fixe par rapport aux bâtiments accouplés et |
|
c) |
empêcher le mouvement transversal des bâtiments entre eux. |
2. Si les accouplements se font au moyen de câbles, les bâtiments aptes à pousser doivent être munis d'au moins deux treuils spéciaux ou de dispositifs d'accouplement équivalents.
3. Les dispositifs d'accouplement doivent permettre d'assurer un assemblage rigide avec le ou les bâtiments poussés.
Pour les convois poussés composés d'un bâtiment poussant et d'un seul bâtiment poussé, les dispositifs d'accouplement peuvent permettre une articulation contrôlée. Les installations de commande nécessaires à cet effet doivent absorber sans difficulté les forces à transmettre et doivent pouvoir être commandées facilement et sans danger. Pour ces installations de commande les articles 6.02 à 6.04 sont applicables par analogie.
4. Pour les pousseurs la cloison d'abordage visée à l'article 3.03, paragraphe 1, point a), n'est pas exigée.
Article 16.02
Bâtiments aptes à être poussés
1. Ne sont pas applicables aux barges sans installation de gouverne, logement, salle des machines ou des chaudières:
|
a) |
les chapitres 5 à 7 et 12; |
|
b) |
l'article 8.08, paragraphes 2 à 8, l'article 10.02, l'article 10.05, paragraphe 1. |
Si des installations de gouverne, des logements, des salles des machines ou des chaudières sont présentes les exigences correspondantes de la présente Annexe leur sont applicables.
2. Les barges de navire d'une longueur L inférieure ou égale à 40 m doivent, en outre, répondre aux prescriptions de construction suivantes:
|
a) |
Les cloisons transversales étanches visées à l'article 3.03, paragraphe 1, ne sont pas exigées si la face frontale est capable de supporter une charge au moins égale à 2,5 fois celle qui est prévue pour la cloison d'abordage d'un bateau de navigation intérieure d'un même tirant d'eau, construit conformément aux prescriptions d'une société de classification agréée. |
|
b) |
Par dérogation à l'article 8.08, paragraphe 1, les compartiments à double fond d'accès difficile ne doivent être épuisables que lorsque leur volume excède 5 % du déplacement d'eau de la barge de navire au plus grand enfoncement autorisé. |
3. D'autres bâtiments destinés à être poussés doivent être munis de dispositifs d'accouplement permettant d'assurer une liaison sûre avec d'autres bâtiments.
Article 16.03
Bâtiments aptes à assurer la propulsion d'une formation à couple
Les bâtiments qui doivent assurer la propulsion d'une formation à couple doivent être munis de bollards ou de dispositifs équivalents qui, par leur nombre et leur disposition, permettent d'une façon sûre la liaison de la formation.
Article 16.04
Bâtiments aptes à être déplacés dans des convois
Les bâtiments destinés à être déplacés dans des convois doivent être munis de dispositifs d'accouplements, de bollards ou de dispositifs équivalents qui, par leur nombre et leur disposition, assurent une liaison sûre avec le ou les autres bâtiments du convoi.
Article 16.05
Bâtiments aptes au remorquage
1. Les bâtiments qui doivent être utilisés pour effectuer des opérations de remorquage doivent répondre aux conditions suivantes:
|
a) |
Les appareils de remorquage doivent être disposés de telle sorte que leur utilisation ne compromette pas la sécurité du bâtiment, de l'équipage ou de la cargaison. |
|
b) |
Les bâtiments destinés au touage et au remorquage doivent être munis d'un crochet de remorquage qui doit pouvoir être dégagé de manière sûre depuis le poste de gouverne. |
|
c) |
Comme dispositifs de remorquage il doit y avoir des treuils ou un crochet de remorquage qui doivent pouvoir être dégagés du poste de gouverne. Ces dispositifs de remorquage doivent être aménagés en avant du plan des hélices. Cette prescription ne s'applique pas aux bâtiments dont la gouverne est assurée par l'organe de propulsion tel que propulseurs cycloïdaux ou hélices orientables. |
|
d) |
Par dérogation aux prescriptions visées au point c), pour les bâtiments destinés à être utilisés au seul remorquage de renfort de bâtiments motorisés au sens des prescriptions de police de la navigation des États membres, un dispositif de remorquage tel qu'un bollard, qui doit être placé en avant du plan des hélices, peut être utilisé. Le point b) s'applique par analogie. |
|
e) |
Dans le cas où les câbles de remorque pourraient s'accrocher sur l'arrière du bâtiment, il doit y avoir des arceaux de guidage. |
2. Les bâtiments d'une longueur L supérieure à 86 m ne peuvent être admis au remorquage vers l'aval.
Article 16.06
Essai des convois
1. En vue de la délivrance du certificat d'aptitude de pousseur ou d'automoteur apte à assurer la propulsion d'un convoi rigide et de la mention correspondante dans le certificat du bateau, la Commission de visite décide si et quels convois doivent lui être présentés et fera les essais de navigation visés à l'article 5.02 avec le convoi dans la ou les formations demandées qui lui paraîtront les plus défavorables. Les exigences visées aux articles 5.02 à 5.10 doivent être remplies par ce convoi.
La Commission de visite vérifiera que l'assemblage rigide de tous les bâtiments du convoi est assuré lors des manœuvres prescrites au chapitre 5.
2. Si lors des essais visés au paragraphe 1 des installations particulières se trouvant sur les bâtiments poussés ou menés à couple sont utilisées, telles qu'installations de gouverne, installations de propulsion ou de manœuvre, accouplements articulés, pour satisfaire aux exigences visées aux articles 5.02 à 5.10, il faut mentionner dans le certificat du bâtiment assurant la propulsion du convoi: formation, position, nom et numéro officiel des bâtiments admis munis des installations particulières utilisées.
Article 16.07
Mention dans le certificat de bateau
1. Si un bâtiment est destiné à pousser un convoi ou à être poussé dans un convoi, le certificat de bateau doit faire mention de sa conformité aux prescriptions applicables des articles 16.01 à 16.06.
2. Les mentions suivantes doivent être portées dans le certificat du bâtiment destiné à assurer la propulsion:
|
a) |
les convois et formations admis; |
|
b) |
les types d'accouplements; |
|
c) |
les forces d'accouplement maximales transmises et, |
|
d) |
le cas échéant, la force de rupture minimale des câbles d'accouplement de la liaison longitudinale ainsi que le nombre de tours de câbles. |
CHAPITRE 17
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ENGINS FLOTTANTS
Article 17.01
Dispositions générales
Les chapitres 3, 7 à 14 et 16 sont applicables aux engins flottants en ce qui concerne la construction et l'équipement. Les engins flottants avec un moyen mécanique de propulsion doivent en outre répondre aux chapitres 5 et 6. Les moyens de propulsion qui ne permettent que des petits déplacements ne constituent pas des moyens mécaniques de propulsion.
Article 17.02
Dérogations
1. La commission de visite peut accepter des dérogations aux dispositions suivantes:
|
a) |
l'article 3.03, paragraphes 1 et 2, est applicable par analogie; |
|
b) |
l'article 7.02 est applicable par analogie; |
|
c) |
les niveaux maximum de pression acoustique prescrits à l'article 12.02, paragraphe 5, 2e phrase, peuvent être dépassés pendant que les installations de l'engin sont au travail à condition que pendant le service personne ne dorme à bord durant la nuit; |
|
d) |
il peut être dérogé aux autres dispositions relatives à la construction, à l'équipement et au gréement à condition que dans chaque cas une sécurité égale soit assurée. |
2. La Commission de visite peut renoncer à l'application des dispositions suivantes:
|
a) |
Article 10.01: le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque pendant l'exploitation des engins de travail, les engins flottants peuvent être ancrés de façon sûre à l'aide d'une ancre de travail ou de pieux. Toutefois, un engin flottant qui possède son propre moyen de propulsion doit posséder au minimum une ancre comme définie dans l'article 10.01, paragraphe 1, en prenant un coefficient empirique k égal à 45 et pour T la plus petite hauteur latérale. |
|
b) |
Article 12.02, paragraphe 1, second membre de phrase: si les locaux de séjour peuvent être suffisamment éclairés par la lumière électrique. |
3. Sont applicables en outre:
|
a) |
pour l'article 8.08, paragraphe 2, 2e phrase: la pompe d'assèchement doit être motorisée; |
|
b) |
pour l'article 8.10, paragraphe 3: dans le cas d'un engin flottant immobile, le bruit peut excéder 65 dB(A) à une distance latérale de 25 m du bordé lors du fonctionnement des appareils; |
|
c) |
pour l'article 10.03, paragraphe 1: il faut au minimum un extincteur manuel supplémentaire si des instruments de travail sont situés sur le pont; |
|
d) |
pour l'article 14.02, paragraphe 2: outre les installations à gaz liquéfié destinées à un usage domestique, d'autres installations à gaz liquéfié peuvent être présentes. Ces installations et leurs accessoires doivent satisfaire aux prescriptions d'un des États membres de la Communauté. |
Article 17.03
Prescriptions supplémentaires
1. Les engins flottants sur lesquels des personnes sont présentes pendant leur utilisation doivent posséder un dispositif d'alarme général. Le signal d'alarme doit bien se distinguer des autres signaux et atteindre dans les logements et sur tous les lieux de travail un niveau de pression acoustique supérieur d'au moins 5 dB(A) au niveau de pression acoustique local maximum. Le dispositif d'alarme doit pouvoir être déclenché à partir de la timonerie et des principaux postes de service.
2. Les engins de travail doivent posséder une résistance suffisante pour leur sollicitation et satisfaire aux prescriptions de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (24).
3. La stabilité et la résistance des engins de travail, et le cas échéant de leur fixation doivent être telles qu'ils puissent faire face aux sollicitations résultant de la gîte, de l'assiette et des mouvements de l'engin flottant qui peuvent se présenter.
4. Si des charges sont soulevées à l'aide d'engins de levage, la charge maximale autorisée résultant de la stabilité et de la résistance doit être indiquée clairement sur un panneau sur le pont et aux postes de commande. Si la capacité de levage peut être augmentée par l'accouplement de matériels flottants supplémentaires, les valeurs autorisées avec et sans ces matériels flottants doivent être clairement indiquées.
Article 17.04
Distance de sécurité résiduelle
1. Aux fins du présent chapitre et par dérogation à l'article 1.01 de la présente annexe, la distance de sécurité résiduelle est la plus petite distance verticale entre le niveau de l'eau et le point le plus bas de l'engin flottant au-dessous duquel celui-ci n'est plus étanche compte tenu de l'assiette et de la gîte résultant de l'action des moments visés à l'article 17.07, paragraphe 4.
2. Au sens de l'article 17.07, paragraphe 1, une distance de sécurité résiduelle de 300 mm est suffisante pour une ouverture étanche aux embruns et aux intempéries.
3. Si l'ouverture n'est pas étanche aux embruns et aux intempéries, la distance de sécurité résiduelle doit être d'au moins 400 mm.
Article 17.05
Franc-bord résiduel
1. Aux fins du présent chapitre et par dérogation à l'article 1.01 de la présente annexe, le franc-bord résiduel est la plus petite distance verticale entre la surface du plan d'eau et l'arête du pont compte tenu de l'assiette et de la gîte résultant de l'action des moments visés à l'article 17.07, paragraphe 4.
2. Le franc-bord résiduel est suffisant au sens de l'article 17.07, paragraphe 1, s'il atteint 300 mm.
3. Le franc-bord résiduel peut être réduit quand il est prouvé que les exigences de l'article 17.08 sont réalisées.
4. Lorsque la forme de l'engin flottant diffère sensiblement de la forme d'un ponton, comme dans le cas d'engins flottants cylindriques ou dans le cas d'engins flottants dont la section transversale possède plus de quatre côtés, la Commission de visite peut exiger et autoriser des franc-bords résiduels différents de ceux visés au paragraphe 2. Ceci s'applique également dans le cas d'un engin flottant constitué de plusieurs matériels flottants.
Article 17.06
Essai de stabilité latérale
1. La preuve de stabilité visée aux articles 17.07 et 17.08 doit être établie sur la base d'un essai de stabilité latérale effectué en bonne et due forme.
2. Si lors d'un essai de stabilité latérale, une gîte suffisante ne peut être atteinte, ou si l'essai de stabilité latérale conduit à des difficultés techniques déraisonnables, un calcul de poids et de centre de gravité peut être effectué en remplacement. Le résultat du calcul de poids doit être contrôlé à l'aide de mesures de tirant d'eau et la différence ne doit pas excéder ± 5 %.
Article 17.07
Justification de la stabilité
1. Il doit être justifié que, compte tenu des charges mises en jeu lors de l'utilisation et du fonctionnement des installations, le franc-bord résiduel et la distance de sécurité résiduelle sont suffisants. À cet égard, la somme des angles de gîte et d'assiette ne doit pas dépasser 10° et le fond de la coque ne doit pas émerger.
2. La justification de la stabilité doit comprendre les données et documents suivants:
|
a) |
des dessins à l'échelle des engins flottants et des engins de travail ainsi que les données de détail y afférentes nécessaires pour la justification de la stabilité telles que contenu des réservoirs, ouverture donnant accès à l'intérieur du bateau; |
|
b) |
données ou courbes hydrostatiques; |
|
c) |
courbes des bras de levier de stabilité statique dans la mesure nécessaire suivant le paragraphe 5 ci-après ou suivant l'article 17.08; |
|
d) |
description des situations d'utilisation avec les données correspondantes concernant le poids et le centre de gravité y compris l'état lège et la situation de l'engin pour son transport; |
|
e) |
calcul des moments de gîte, d'assiette et de redressement avec indication des angles de gîte et d'assiette ainsi que des distances de sécurité et francs-bords résiduels correspondants; |
|
f) |
ensemble des résultats des calculs avec indication des limites d'utilisation et de chargement. |
3. La vérification de la stabilité doit être basée sur les conditions de charge suivantes:
|
a) |
masse spécifique des produits de dragage pour les dragues:
|
|
b) |
pour les dragues à grappin, les valeurs données sous le point a) sont à majorer de 15 %; |
|
c) |
pour les dragues hydrauliques, il faut considérer la puissance maximale de levage. |
4.1 La vérification de la stabilité doit prendre en considération les moments résultant:
|
a) |
de la charge; |
|
b) |
de la construction asymétrique; |
|
c) |
de la pression du vent; |
|
d) |
de la giration en cours de route pour les engins autopropulsés; |
|
e) |
du courant de travers, dans la mesure où c'est nécessaire; |
|
f) |
du ballast et des provisions; |
|
g) |
des charges en pontée et, le cas échéant, du chargement; |
|
h) |
des surfaces libres occupées par des liquides; |
|
i) |
des forces d'inertie; |
|
j) |
d'autres installations mécaniques. |
Les moments qui peuvent agir simultanément doivent être additionnés.
4.2 Le moment résultant de la pression du vent doit être calculé selon la formule suivante:
Dans cette formule:
|
c |
= |
coefficient de résistance dépendant de la forme Pour les charpentes, il faut prendre c = 1,2 et c = 1,6 pour les poutres à âme pleine. Les deux valeurs tiennent compte des coups de vent. Comme surface exposée au vent, il faut prendre les surfaces comprises dans l'enveloppe de la charpente. |
|
pv |
= |
pression spécifique du vent; elle doit être prise uniformément à 0,25 kN/m2; |
|
A |
= |
surface latérale de l'engin flottant en m2; |
|
lv |
= |
distance du centre de gravité de la surface latérale S de l'engin au plan du plus grand enfoncement, en m; |
4.3 Pour la détermination des moments dus à la giration en cours de route visée au point 4.1, point d), pour des engins autopropulsés naviguant librement, la formule de l'article 15.03, paragraphe 6, doit être utilisée.
4.4 Le moment résultant du courant de travers visé au point 4.1, point e), doit seulement être pris en considération pour les engins flottants qui pendant l'exploitation sont ancrés ou amarrés en travers du courant.
4.5 Pour le calcul des moments résultant du ballast liquide et des provisions liquides visées au point 4.1, point f), le degré de remplissage des réservoirs le plus défavorable pour la stabilité doit être déterminé et le moment correspondant introduit dans le calcul.
4.6 Le moment résultant des forces d'inertie visé au point 4.1, point i), doit être considéré de manière appropriée si les mouvements de la charge et des équipements de l'engin sont susceptibles d'influencer la stabilité.
5. Pour les matériels flottants à parois latérales verticales, les moments de redressement peuvent être calculés par la formule
|
|
Ma = 10 · D · |
· sinφ [kNm]Dans cette formule:
|
|
= |
hauteur métacentrique, en m; |
|
φ |
= |
angle de gîte en °. |
Cette formule est applicable jusqu'à des angles de gîte de 10° ou jusqu'à un angle de gîte correspondant à l'immersion du bord du pont ou à l'émersion du bord du fond. À cet égard, l'angle le plus petit est déterminant. Pour des parois latérales obliques, la formule est applicable jusqu'à des angles de gîte de 5°; au demeurant, les conditions limites des paragraphes 3 et 4 sont applicables.
Si la forme particulière du ou des matériels flottants ne permet pas cette simplification, les courbes des bras de levier visées au paragraphe 2, point c), sont requises.
Article 17.08
Justification de la stabilité en cas de franc-bord résiduel réduit
Si un franc-bord résiduel réduit est pris en considération en vertu de l'article 17.05, paragraphe 3, il faut vérifier pour toutes les situations d'exploitation:
|
a) |
qu'après correction pour les surfaces libres de liquides la hauteur métacentrique n'est pas inférieure à 15 cm; |
|
b) |
que pour des angles de gîte de 0° à 30° il existe un bras de levier de redressement d'au moins h = 0,30 – 0,28 · φn [m] φn étant l'angle de gîte à partir duquel la courbe des bras de levier atteint des valeurs négatives (limite de stabilité). Il ne peut être inférieur à 20° ou 0,35 rad et ne doit pas être introduit dans la formule pour plus de 30° ou 0,52 rad en prenant pour unité de φn le radiant (rad) (1° = 0,01745 rad); |
|
c) |
que la somme des angles de gîte et d'assiette ne dépasse pas 10°; |
|
d) |
qu'une distance de sécurité résiduelle au sens de l'article 17.06 subsiste; |
|
e) |
qu'un franc-bord résiduel d'au moins 0,05 m subsiste; |
|
f) |
que pour des angles de gîte de 0° à 30°, subsiste un bras de levier résiduel d'au moins h = 0,20 – 0,23 · φn [m] n étant l'angle de gîte à partir duquel la courbe des bras de levier atteint des valeurs négatives; il ne doit pas être introduit dans la formule pour plus de 30° ou de 0,52 rad. |
Par bras de levier résiduel, il faut entendre la différence maximum existant, entre 0° et 30° de gîte, entre la courbe des bras de levier de redressement et la courbe des bras de levier d'inclinaison. Si une ouverture vers l'intérieur du bateau est atteinte par l'eau pour un angle de gîte inférieur à celui qui correspond à la différence maximum entre les courbes des bras de levier, le bras de levier correspondant à cet angle de gîte est à prendre en compte.
Article 17.09
Marques d'enfoncement et échelles de tirant d'eau
Des marques d'enfoncement et des échelles de tirant d'eau doivent être apposées conformément aux articles 4.04 et 4.06.
Article 17.10
Engins flottants sans justification de la stabilité
1. Les engins flottants suivants peuvent être dispensés de l'application des articles 17.04 à 17.08:
|
a) |
ceux dont les installations ne peuvent en aucune façon modifier la gîte ou l'assiette et |
|
b) |
ceux pour lesquels un déplacement du centre de gravité est absolument exclu. |
2. Toutefois,
|
a) |
pour la charge maximum, la distance de sécurité doit être d'au moins 300 mm et le franc-bord d'au moins 150 mm; |
|
b) |
pour les ouvertures qui ne peuvent être fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries, la distance de sécurité doit être d'au moins 500 mm. |
CHAPITRE 18
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BÂTIMENTS DE CHANTIER
Article 18.01
Conditions d'exploitation
Les bâtiments de chantiers désignés comme tels au certificat communautaire figurant à l'annexe V, partie 1, 2 ne peuvent naviguer à l'extérieur des chantiers qu'à l'état lège. Cette restriction doit être mentionnée au certificat du bateau.
À cet effet, les bâtiments de chantier doivent être munis d'une attestation de l'autorité compétente relative à la durée et à la délimitation géographique du chantier sur lequel le bâtiment peut être exploité.
Article 18.02
Application de la partie II
Sauf disposition contraire du présent chapitre, la construction et l'équipement des bâtiments de chantier doivent répondre aux chapitres 3 à 14 de la Partie II.
Article 18.03
Dérogations
|
1. |
|
2. La Commission de visite peut renoncer à l'application des dispositions suivantes:
|
a) |
article 8.08, paragraphes 2 à 8, si un équipage n'est pas prescrit; |
|
b) |
article 10.01, paragraphe 1 et 3, si le bâtiment de chantier peut être ancré de manière sûre pour des ancres de travail ou des pieux. Toutefois, les bâtiments de chantier munis de propres moyens de propulsion doivent être munis d'une ancre conformément à l'article 10.01, paragraphe 1, le coefficient k étant égal à 45 et T étant pris égal à la plus petite hauteur latérale. |
|
c) |
article 10.02, paragraphe 1, point c), si le bâtiment de chantier n'est pas muni de propres moyens de propulsion. |
Article 18.04
Distance de sécurité et franc-bord
1. Si un bâtiment de chantier est exploité comme chaland à clapet et comme refouleur, la distance de sécurité à l'extérieur de la zone des cales doit être de 300 mm au moins et le franc-bord de 150 mm au moins. La Commission de visite peut admettre un franc-bord inférieur si la preuve par le calcul est fournie que la stabilité est suffisante pour une cargaison d'une densité de 1,5 t/m3 et qu'aucun côté du pont n'atteint l'eau. L'influence de la cargaison liquide doit être prise en considération.
2. Pour les bâtiments de chantier non visés au paragraphe 1 les dispositions des articles 4.01 et 4.02 sont applicables par analogie. La Commission de visite peut admettre des valeurs dérogatoires pour la distance de sécurité et le franc-bord.
Article 18.05
Canots de service
Les bâtiments de chantier sont dispensés de canot lorsque
|
a) |
ils ne sont pas munis de moyens de propulsion ou |
|
b) |
un autre canot est disponible sur le chantier. |
Cette dispense est à mentionner dans le certificat du bateau.
CHAPITRE 19
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX HISTORIQUES
(sans objet)
CHAPITRE 19 bis
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES PÉNICHES DE CANAL
(sans objet)
CHAPITRE 19 ter
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX NAVIGANT SUR LES VOIES D'EAU DE LA ZONE 4
Article 19ter.01
Application du chapitre 4
1. Par dérogation à l'article 4.01 paragraphes 1 et 2, pour les bateaux qui circulent sur les voies d'eau de la zone 4, la distance de sécurité pour les portes et ouvertures autres que des écoutilles de cale est réduite comme suit:
|
a) |
Si elles peuvent être fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries: 150 mm; |
|
b) |
Si elles ne peuvent pas être fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries: 200 mm. |
2. Par dérogation à l'article 4.02 le franc bord minimum pour les bateaux qui circulent sur les voies d'eau de la zone 4, est fixé à 0 mm, sous réserve du respect de la distance de sécurité visée au paragraphe 1 ci-dessus.
CHAPITRE 20
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES NAVIRES DE MER
(sans objet)
CHAPITRE 21
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX DE PLAISANCE
Article 21.01
Généralités
Seuls les articles 21.02 et 21.03 sont applicables aux bateaux de plaisance en ce qui concerne la construction et l'équipement.
Article 21.02
Application de la partie II
1. Les bateaux de plaisance doivent satisfaire aux dispositions suivantes:
|
a) |
au chapitre 3:
|
|
b) |
le chapitre 5; |
|
c) |
au chapitre 6:
|
|
d) |
au chapitre 7:
|
|
e) |
au chapitre 8:
|
|
f) |
au chapitre 9:
|
|
g) |
au chapitre 10:
|
|
h) |
le chapitre 13; |
|
i) |
le chapitre 14. |
2. Pour les bateaux de plaisance soumis à la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (25), la première visite et les visites ultérieures portent uniquement sur les articles suivants:
|
a) |
l'article 6.08, en présence d'un indicateur de vitesse de giration, |
|
b) |
l'article 7.01, paragraphe 2, l'article 7.02, l'article 7.03, paragraphe 1 et l'article 7.13, admis à la conduite au radar par une seule personne, |
|
c) |
l'article 8.01, paragraphe 2, l'article 8.02, paragraphe 1, l'article 8.03, paragraphe 3, l'article 8.05, paragraphe 5, l'article 8.06, paragraphe 2, l'article 8.08; |
|
d) |
l'article 10.01, paragraphes 2, 3, 6, 14, article 10.02, paragraphe 1, points b) et c), paragraphe 2, points a) et e) à h), article 10.03, paragraphe 1, points b) et d), et paragraphes 2 à 6, article 10.05; |
|
e) |
le chapitre 13; |
|
f) |
au chapitre 14:
|
Article 21.03
(sans objet)
CHAPITRE 22
STABILITÉ DES BATEAUX TRANSPORTANT DES CONTENEURS
Article 22.01
Généralités
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux bateaux transportant des conteneurs lorsque les documents relatifs à la stabilité sont exigés en vertu des prescriptions de police de la navigation des États membres.
Les documents relatifs à la stabilité doivent être vérifiés par une Commission de visite et revêtus du visa de celle-ci.
2. Les documents relatifs à la stabilité doivent fournir des renseignements compréhensibles pour le conducteur sur la stabilité du bateau dans chaque cas de chargement de conteneurs.
Les documents relatifs à la stabilité doivent comporter au moins:
|
a) |
les tableaux des coefficients de stabilité admissibles, des valeurs
|
|
b) |
les données relatives aux volumes pouvant être remplis d'eau de ballastage; |
|
c) |
les formulaires pour le contrôle de stabilité; |
|
d) |
un exemple de calcul ou un mode d'emploi pour le conducteur. |
3. Dans le cas de bateaux susceptibles de transporter alternativement des conteneurs fixés ou des conteneurs non fixés, des documents séparés relatifs à la stabilité sont exigés pour le transport de conteneurs fixés et pour le transport de conteneurs non fixés.
4. Une cargaison de conteneurs est considérée comme fixée lorsque chaque conteneur individuel est solidement relié à la coque du bateau par des glissières ou des tendeurs et que sa position ne peut se modifier pendant la navigation.
Article 22.02
Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité en cas de transport de conteneurs non fixés
1. Dans le cas de conteneurs non fixés, tout mode de calcul appliqué pour déterminer la stabilité du bateau doit être conforme aux conditions limites suivantes:
|
a) |
La hauteur métacentrique
|
|
b) |
Sous l'action conjuguée de la force centrifuge résultant de la giration du bateau, de la poussée du vent et surfaces libres occupées par de l'eau, l'angle d'inclinaison ne doit pas être supérieur à 5° et le côté du point ne doit pas être immergé. |
|
c) |
Le bras de levier d'inclinaison résultant de la force centrifuge due à la giration du bateau doit être déterminé selon la formule: 
Dans cette formule:
|
|
d) |
Le bras de levier d'inclinaison résultant de la poussée du vent doit être déterminé selon la formule: 
Dans cette formule:
|
|
e) |
Le bras de levier d'inclinaison résultant des surfaces libres exposées à l'eau de pluie et aux eaux résiduaires à l'intérieur de la cale ou du double fond doit être déterminé selon la formule: 
Dans cette formule:
|
|
f) |
Pour chaque cas de chargement il faut prendre en compte la moitié de l'approvisionnement en carburant et en eau douce. |
2. La stabilité d'un bateau chargé de conteneurs non fixés est considérée comme suffisante lorsque la 
effective est inférieure ou égale à la 
zul résultant de la formule. La 
zul doit être calculée pour différents déplacements couvrant l'ensemble des enfoncements possibles:
|
a) |
Pour |
il ne sera pas pris de valeur inférieure à 11,5 (11,5 = 1/tan5°).|
b) |
|
Dans ces formules,
|
|
= |
hauteur maximum admissible du centre de gravité du bateau chargé au-dessus de la base [m]; |
|
|
= |
hauteur du métacentre au-dessus de la base [m] selon la formule approchée du paragraphe 3; |
|
F |
= |
franc-bord effectif à |
|
Z |
= |
paramètre pour la force centrifuge résultant de la giration; 
|
|
v |
= |
vitesse maximale du bateau par rapport à l'eau [m/s]; |
|
Tm |
= |
tirant d'eau moyen [m]; |
|
hKW |
= |
bras de levier d'inclinaison résultant de la pression de vent latéral (cf. paragraphe 1, point d) [m]; |
|
hKfO |
= |
somme des bras de levier d'inclinaison résultant des surfaces libres occupées par de l'eau (selon paragraphe 1, point e) [m]. |
L [m];
Lorsqu'un plan des courbes n'est pas disponible, la valeur 
pour le calcul selon le paragraphe 2 et l'article 22.03, paragraphe 2, peut être déterminée par exemple à partir des formules d'approximation suivantes:
|
a) |
bateaux en forme de ponton 
|
|
b) |
autres bateaux 
|
Article 22.03
Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité en cas de transport de conteneurs fixés
1. Dans le cas de conteneurs fixés tout mode de calcul appliqué pour déterminer la stabilité du bateau doit être conforme aux conditions limites suivantes:
|
a) |
La hauteur métacentrique
|
|
b) |
Sous l'action conjuguée de la force centrifuge résultant de la giration du bateau, de la poussée du vent et des surfaces libres occupées par de l'eau, aucune ouverture de la coque ne doit être immergée. |
|
c) |
Les bras de levier d'inclinaison résultant de la force centrifuge due à la giration du bateau, de la poussée du vent et des surfaces libres exposées à l'eau doivent être déterminés selon les formules visées à l'article 22.02, paragraphe 1, points c) à e). |
|
d) |
Pour chaque cas de chargement, il faut prendre en compte la moitié de l'approvisionnement en carburant et en eau douce. |
2. La stabilité d'un bateau chargé de conteneurs fixés est considérée comme suffisante lorsque la 
effective est inférieure ou égale à la 
zul résultant de la formule. La 
zul doit être calculée pour différents déplacements couvrant l'ensemble des enfoncements possibles:
|
a) |
|
il ne sera pas pris de valeur inférieure à 6,6 et
pas de valeur inférieure à 0.|
b) |
|
Dans ces formules:
|
I |
= |
moment d'inertie transversal de la ligne de flottaison Tm [m4], selon la formule d'approximation visée au paragraphe 3; |
|
i |
= |
moment d'inertie transversal de la ligne de flottaison parallèle à la base, à la hauteur 
|
|
|
= |
déplacement d'eau du bateau à Tm [m3]; |
|
F' |
= |
franc-bord idéal F' = H' – Tm [m] ou |
|
a |
= |
distance verticale entre l'arête inférieure de l'ouverture immergée en premier lieu en cas d'inclinaison et la ligne de flottaison en position normale du bateau [m]; |
|
b |
= |
distance de cette même ouverture à partir du milieu du bateau [m]; |
|
H' |
= |
hauteur latérale idéale |
|
q |
= |
somme des volumes des roufs, écoutilles, trunks et autres superstructures jusqu'à une hauteur de 1,0 m au-dessus de H ou jusqu'à l'ouverture la plus basse du volume considéré, la plus petite valeur étant déterminante. Des parties de volumes situées dans un secteur de 0,05 L à partir des extrémités du bateau ne sont pas prises en considération [m3]. |
, la plus petite valeur étant déterminante;
;3. Formule d'approximation pour I
Lorsqu'il n'y a pas de plan des courbes, la valeur nécessaire au calcul, visé au paragraphe 2, du moment I d'inertie latéral de la ligne de flottaison ci-dessus peut être obtenue à partir des formules d'approximation suivantes:
|
a) |
bateaux en forme de ponton 
|
|
b) |
autres bateaux 
|
Article 22.04
Procédure relative à l'appréciation de la stabilité à bord
La procédure relative à l'appréciation de la stabilité peut être déterminée à partir des documents visés à l'article 22.01, paragraphe 2.
CHAPITRE 22 bis
DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D'UNE LONGUEUR SUPÉRIEURE À 110 M
Article 22bis.01
Application de la partie I
Outre la disposition de l'article 2.03, paragraphe 3, pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, à l'exception des navires de mer, la Commission de visite qui doit ultérieurement délivrer le certificat doit être informée par le propriétaire ou son représentant avant le début de la construction (nouvelle construction ou augmentation de la longueur d'un bâtiment déjà exploité). Cette Commission de visite procède à des visites pendant la phase de construction. Il peut être renoncé aux visites pendant la phase de construction lorsqu'une attestation est produite, avant le début de la construction, par laquelle une société de classification agréée certifie qu'elle procède à la surveillance de la construction.
Article 22bis.02
Application de la partie II
Pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, outre la Partie II sont applicables les articles 22bis.03 à 22bis.05.
Article 22bis.03
Solidité
La solidité suffisante de la coque au sens de l'article 3.02, paragraphe 1, point a) (solidité longitudinale, transversale et locale) doit être attestée par un certificat établi par une société de classification agréée.
Article 22bis.04
Flottabilité et stabilité
1. Pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, à l'exception des bateaux à passagers, les paragraphes 2 à 9 sont applicables.
2. La stabilité suffisante, y compris en cas d'avarie, doit être prouvée pour l'état de chargement le plus défavorable.
Pour le calcul de la stabilité, les valeurs de base — masse du bateau à l'état lège et emplacement du centre de gravité — doivent être déterminées par
|
— |
une expérience de gîte, ou |
|
— |
un calcul détaillé de la masse. À cette fin, le poids du bâtiment à l'état lège doit être vérifié au moyen d'une étude du poids à l'état lège avec la limite de tolérance ± 5 % entre la masse déterminée par le calcul et le poids du bateau à l'état lège déterminé par lecture du tirant d'eau. |
3. La flottabilité en cas d'avarie doit être prouvée pour l'état de chargement maximal du bâtiment.
À cette fin, la preuve d'une stabilité suffisante doit être apportée au moyen de calculs pour les stades intermédiaires critiques d'envahissement et pour le stade final d'envahissement. Si des valeurs négatives de stabilité apparaissent dans des stades intermédiaires, elles peuvent être admises par l'autorité compétente si une stabilité suffisante est établie pour les stades critiques intermédiaires suivants.
4. Les hypothèses suivantes doivent être prises en considération pour le stade après avarie:
|
a) |
Étendue de l'avarie latérale du bateau:
|
|
b) |
Étendue de l'avarie sur le fond du bateau:
|
|
c) |
Tous les cloisonnements de la zone d'avarie doivent être considérés comme endommagés. c'est-à-dire que l'emplacement des cloisons doit être choisi de sorte que la flottabilité du bâtiment demeure assurée après l'envahissement de deux ou plusieurs compartiments adjacents dans le sens longitudinal. Pour la salle des machines principales, on tiendra compte d'un seul compartiment; c'est-à-dire que les cloisons d'extrémité de la salle des machines sont considérées comme intactes. Pour l'avarie de fond, on considérera que les compartiments adjacents dans le sens transversal ont aussi été envahis. |
|
d) |
Perméabilité On considère que la perméabilité atteint 95 %. En dérogation à cette hypothèse, les valeurs de perméabilité suivantes peuvent être prises en compte: Salles de machines et locaux de service 85 % Doubles fonds, soutes à combustibles et autres citernes, suivant que ces volumes doivent, d'après leur destination, être supposés remplis ou vides, le bâtiment étant sur sa ligne de flottaison maximale 0 % ou 95 %. Lorsqu'il est déterminé par un calcul que la perméabilité moyenne d'un quelconque compartiment est inférieure, la valeur calculée peut être retenue. |
|
e) |
L'arête inférieure des ouvertures qui ne sont pas étanches à l'eau (par exemple portes, fenêtres, panneaux d'accès) ne doit pas être à moins de 100 mm au-dessus de la ligne de flottaison après l'avarie. |
5. La stabilité en cas d'avarie est suffisante, sur la base des hypothèses visées au paragraphe 4,
|
a) |
lorsque, au stade final de l'envahissement, il subsiste une distance de sécurité résiduelle de 100 mm et lorsque l'angle d'inclinaison du bâtiment ne dépasse pas 5° ou |
|
b) |
lorsque les calculs effectués suivant la procédure de calcul de la stabilité en cas d'avarie prescrite à la partie 9 de l'ADNR aboutissent à un résultat positif. |
6. Lorsque des ouvertures d'équilibrage transversal sont prévues pour réduire l'envahissement asymétrique, le temps d'équilibrage ne doit pas dépasser 15 minutes si, pour le stade d'envahissement intermédiaire, une stabilité suffisante a été prouvée.
7. Si les ouvertures par lesquelles les compartiments non avariés peuvent également être envahis peuvent être fermées de façon étanche, les dispositifs de fermeture doivent porter une inscription correspondante.
8. La preuve par le calcul visée aux paragraphes 2 à 5 est considérée comme fournie lorsque des calculs de la stabilité en cas d'avarie visés à la partie 9 de l'ADNR sont présentés avec un résultat positif.
9. Si nécessaire pour satisfaire aux paragraphes 2 ou 3, le plan du plus grand enfoncement devra être redéterminé.
Article 22bis.05
Exigences supplémentaires
1. Les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m doivent:
|
a) |
être équipés d'une installation de propulsion à plusieurs hélices avec au moins deux machines de propulsion indépendantes d'égale puissance et d'un bouteur actif pouvant être commandé depuis la timonerie et efficace également lorsque le bâtiment est lège ou être équipés d'une installation de propulsion à une hélice et d'une installation de gouverne à bouteur actif pouvant être commandée depuis la timonerie et disposant d'une alimentation autonome en énergie, lequel permet d'assurer seul la propulsion en cas de défaillance de l'installation de propulsion principale et efficace lorsque le bâtiment est à l'état lège; |
|
b) |
être équipés d'une installation radar de navigation avec indicateur de giration conforme à l'article 7.06, paragraphe 1; |
|
c) |
être équipé d'un système d'assèchement fixé à demeure conforme à l'article 8.08; |
|
d) |
remplir les conditions de l'article 23.09, paragraphe 1.1. |
2. Pour les bâtiments, à l'exception des bateaux à passagers, d'une longueur supérieure à 110 m qui, outre la conformité au paragraphe 1:
|
a) |
en cas d'avarie, peuvent être scindés au tiers central du bâtiment sans recours à des engins de renflouement lourds, la flottabilité des différentes parties du bateau étant assurée après la scission; |
|
b) |
possèdent une attestation d'une société de classification agréée relative à la flottabilité, la gîte et la stabilité des parties scindées du bâtiment, dans laquelle est indiqué aussi le degré de chargement à partir duquel la flottabilité des deux parties n'est plus assurée, cette attestation étant conservée à bord; |
|
c) |
possèdent une double coque conforme à l'ADNR, les automoteurs étant conformes aux 9.1.0.91 à 9.1.0.95, les bateaux-citernes aux 9.3.2.11.7 et 9.3.2.13 à 9.3.2.15 de la partie 9 de l'ADNR; |
|
d) |
disposent d'une installation de propulsion à plusieurs hélices conformément au paragraphe 1, point a), première demie-phrase; |
il doit être indiqué au no 52 du certificat communautaire, qu'ils respectent toutes les prescriptions des points a) à d).
3. Pour les bateaux à passagers d'une longueur supérieure à 110 m qui, outre les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus:
|
a) |
sont construits ou transformés sous la surveillance d'une société de classification agréée pour sa première cote, ceci étant attesté par un certificat établi par la société de classification, mais le maintien de la classe n'étant pas exigé; |
|
b) |
soit ont un double fond d'une hauteur minimale de 600 mm et une répartition des cloisons permettant d'assurer, en cas d'envahissement de deux compartiments étanches et voisins, quels qu'ils soient, que le bateau ne s'enfonce pas au-dessous de la ligne de surimmersion et qu'il subsiste une distance de sécurité résiduelle de 100 mm ou ont un double fond d'une hauteur minimale de 600 mm et une double coque avec un intervalle de 800 mm entre la paroi latérale du bateau et la cloison longitudinale; |
|
c) |
sont équipés d'une installation de propulsion à plusieurs hélices avec au moins deux machines de propulsion indépendantes d'égale puissance et d'un bouteur actif pouvant être commandé depuis la timonerie et efficace à la fois dans le sens longitudinal et transversal; |
|
d) |
possèdent des ancres de proue pouvant être commandées depuis la timonerie, |
il doit être indiqué au no 52 du certificat communautaire, qu'ils respectent toutes les prescriptions des points a) à d).
Article 22bis.06
Application de la partie IV en cas de transformation
Pour les bâtiments qui sont transformés en bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, la Commission de visite ne peut appliquer le chapitre 24 que sur la base de recommandations particulières du comité.
CHAPITRE 22 ter
DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX BATEAUX RAPIDES
Article 22ter.01
Généralités
1. Les bateaux rapides ne doivent pas être construits comme des bateaux à cabines.
2. Les installations suivantes sont interdites à bord des bateaux rapides:
|
a) |
les appareils à mèche visés à l'article 13.02; |
|
b) |
les poêles à fioul à brûleur à vaporisation visés aux articles 13.03 et 13.04; |
|
c) |
les chauffages à combustibles solides visés à l'article 13.07; |
|
d) |
les installations à gaz liquéfié visées au chapitre 14. |
Article 22ter.02
Application de la partie I
1. Outre les dispositions de l'article 2.03, les bateaux rapides doivent être construits sous cote et sous la surveillance d'une société de classification agréée disposant de règles spéciales destinées aux bateaux rapides conformément à ses prescriptions de classification. La classe doit être maintenue.
2. Par dérogation à l'article 2.06, la durée de validité des certificats de bateaux établis conformément aux dispositions du présent chapitre est de cinq ans au maximum.
Article 22ter.03
Application de la partie II
1. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l'article 22ter.02, paragraphe 2, s'appliquent aux bateaux rapides les chapitres 3 à 15, à l'exception des dispositions suivantes:
|
a) |
Article 3.04, paragraphe 6, alinéa 2; |
|
b) |
Article 8.06, paragraphe 2, 2e phrase; |
|
c) |
Article 11.02, paragraphe 4, phrases 2 et 3; |
|
d) |
Article 12.02, paragraphe 4, 2e phrase; |
|
e) |
Article 15.06, paragraphe 3, point a), 2e phrase. |
2. Par dérogation à l'article 15.02, paragraphe 9 et à l'article 15.15, paragraphe 7, toutes les portes de cloisons doivent pouvoir être commandées à distance.
3. Par dérogation à l'article 6.02 paragraphe 1, en cas de défaillance ou de dérangement de l'installation de commande de l'appareil à gouverner, une seconde installation de commande indépendante ou une commande à main doit être mise en service immédiatement.
4. Outre les exigences de la partie II, les bateaux rapides doivent satisfaire aux exigences des articles 22ter.04 à 22ter.12.
Article 22ter.04
Sièges et ceintures de sécurité
Des sièges doivent être disponibles pour le nombre maximal admissible de personnes à bord. Les sièges doivent toujours être équipés de ceintures de sécurité. Les ceintures de sécurité sont facultatives en présence d'une protection appropriée contre les impacts ou dans les cas où elles ne sont pas exigées par le Code HSC 2000, chapitre 4, partie 6.
Article 22ter.05
Franc-bord
Par dérogation aux articles 4.02 et 4.03, le franc-bord doit être de 500 mm au minimum.
Article 22ter.06
Portance, stabilité et compartimentation
Pour les bateaux rapides, une preuve suffisante doit être apportée pour
|
a) |
les caractéristiques de portance et de stabilité assurant la sécurité du bâtiment en cours d'exploitation durant la navigation avec déplacement d'eau, à la fois à l'état intact et en cas de voie d'eau, |
|
b) |
les caractéristiques de stabilité et systèmes de stabilisation assurant la sécurité du bâtiment en cours d'exploitation durant la phase de portance dynamique et la phase de transition, |
|
c) |
les caractéristiques de stabilité durant l'exploitation en phase de portance dynamique et en phase de transition permettant au bâtiment de passer de manière sûre en phase de déplacement d'eau en cas de dysfonctionnement du système. |
Article 22ter.07
Timonerie
1. Aménagement
|
a) |
Par dérogation à l'article 7.01, paragraphe 1, la timonerie doit être agencée de telle façon que l'homme de barre et un deuxième membre d'équipage puissent en tout temps accomplir leur tâche en cours de route. |
|
b) |
La timonerie doit être aménagée de sorte que les personnes mentionnées au point a) y disposent d'un poste de travail. Les installations de navigation, de manœuvre, de surveillance et de transmission d'informations ainsi que les autres appareils importants pour le fonctionnement doivent être suffisamment rapprochés les uns des autres pour permettre à un deuxième membre d'équipage de disposer en position assise des informations nécessaires et d'intervenir en fonction des besoins sur les équipements et installations de commande. Les exigences suivantes s'appliquent dans tous les cas:
|
|
c) |
Les personnes visées au point a) doivent être en mesure de commander les installations visées au point b) sans aucune gêne, y compris après le bouclage conforme des ceintures de sécurité. |
2. Vue dégagée
|
a) |
Par dérogation à l'article 7.02, paragraphe 2, en position assise et quel que soit l'état de chargement, l'angle mort à l'avant de la proue ne doit pas être supérieur à la longueur d'un bâtiment. |
|
b) |
Par dérogation à l'article 7.02, paragraphe 3, la somme des zones de visibilité latérale non dégagée de l'avant vers l'arrière jusqu'à 22,5° ne doivent pas être supérieures à 20° de chaque côté. Aucune des zones à vue non dégagée ne doit être supérieure à 5°. La zone visible entre deux zones sans vue dégagée ne doit pas être inférieure à 10°. |
3. Instruments
Les panneaux d'instruments pour la commande et la surveillance des installations mentionnées à l'article 22ter.12 doivent être placés dans la timonerie individuellement et en un emplacement clairement marqué. Ceci s'applique aussi le cas échéant pour les installations destinées à la mise à l'eau de moyens de sauvetage collectifs.
4. Éclairage
Les zones ou parties d'équipement devant être éclairées durant l'exploitation doivent bénéficier d'un éclairage rouge.
5. Fenêtres
Les reflets doivent être évités. Des installations destinées à éviter l'éblouissement par le soleil doivent être disponibles.
6. Matériaux de surface
Les reflets doivent être évités sur les matériaux de surface utilisés dans la timonerie.
Article 22ter.08
Équipement supplémentaire
Les bateaux rapides doivent posséder les équipements suivants:
|
a) |
un appareil radar et un indicateur de giration conformes à l'article 7.06, paragraphe 1, |
|
b) |
des moyens de sauvetage individuels conformes à la norme européenne EN 395: 1998 pour le nombre maximal des personnes admissibles à bord. |
Article 22ter.09
Secteurs fermés
1. Généralités
Les locaux et logements accessibles au public ainsi que leurs équipements doivent être conçus de manière à éviter que des personnes en faisant un usage normal puissent être blessées durant un démarrage ou un arrêt normal, un démarrage ou un arrêt d'urgence ainsi que durant les manœuvres et dans les conditions normales de navigation, notamment en cas de panne ou d'actionnement erroné d'une commande.
2. Communication
|
a) |
aux fins d'information relative aux mesures de sécurité, tous les bateaux à passagers doivent être équipés d'installations acoustiques et visuelles visibles et audibles par tous les passagers. |
|
b) |
Les installations visées au point a) ci-dessus doivent permettre au conducteur de donner des consignes aux passagers. |
|
c) |
Chaque passager doit disposer à proximité de son siège d'instructions relatives aux situations d'urgence comportant notamment un croquis général du bâtiment sur lequel sont indiqués toutes les sorties, les voies de repli, les équipements de secours ainsi que les moyens de sauvetage et comportant des indications relatives à l'utilisation des gilets de sauvetage. |
Article 22ter.10
Sorties et voies de repli
Les voies de repli et de sauvetage doivent satisfaire aux exigences suivantes:
|
a) |
un accès aisé, sûr et rapide du poste de gouverne aux locaux et logements accessibles au public doit être assuré. |
|
b) |
les voies de repli menant aux issues de secours doivent être signalées de manière claire et permanente. |
|
c) |
toutes les issues cachées doivent être signalées de manière suffisante. Le fonctionnement du mécanisme d'ouverture doit être clairement visible de l'extérieur et de l'intérieur. |
|
d) |
les voies de repli et issues de secours doivent être équipées d'un système de guidage de sécurité approprié. |
|
e) |
Un espace suffisant doit être prévu à côté des issues pour un membre d'équipage. |
Article 22ter.11
Protection et lutte contre l'incendie
1. Les couloirs, locaux et logements accessibles au public ainsi que les cuisines et les salles des machines doivent être raccordés à un système avertisseur d'incendie efficace. L'existence d'un incendie ainsi que sa localisation doivent être signalés automatiquement à un endroit occupé en permanence par du personnel du bateau.
2. Les salles des machines doivent être équipées d'une installation d'extinction fixée à demeure conformément à l'article 10.03ter.
3. Les locaux et logements ainsi que leurs voies de repli doivent être équipés d'une installation de diffusion d'eau sous pression conforme à l'article 10.03bis. L'eau utilisée pour l'extinction doit pouvoir être rejetée vers l'extérieur rapidement et directement.
Article 22ter.12
Prescriptions transitoires
Les bateaux rapides au sens de l'article 1.01, paragraphe 22 qui sont en possession d'un certificat de bateau en cours de validité au 31 mars 2003 doivent satisfaire pleinement aux prescriptions ci-après du présent chapitre:
|
a) |
en cas de renouvellement de la durée de validité du certificat de bateau: articles 22ter.01; 22ter.04; 22ter.08; 22ter.09.; 22ter.10; 22ter.11, paragraphe 1; |
|
b) |
le 1er avril 2013: article 22ter.07, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6; |
|
c) |
le 1er janvier 2023: les autres prescriptions. |
PARTIE III
CHAPITRE 23
ÉQUIPEMENT DES BATEAUX EN RELATION AVEC L'ÉQUIPAGE
Article 23.01
(Sans objet)
Article 23.02
(Sans objet)
Article 23.03
(Sans objet)
Article 23.04
(Sans objet)
Article 23.05
(Sans objet)
Article 23.06
(Sans objet)
Article 23.07
(Sans objet)
Article 23.08
(Sans objet)
Article 23.09
Équipement des bateaux
1. Pour les automoteurs, pousseurs, convois poussés et bateaux à passagers, la conformité ou la non-conformité aux prescriptions du paragraphe 1.1 ou du paragraphe 1.2 doit être indiquée par la commission de visite au no 47 du certificat communautaire.
1.1 Standard S1
|
a) |
Les installations de propulsion doivent être aménagées de façon à permettre la modification de la vitesse et l'inversion du sens de la propulsion depuis le poste de gouverne. Les machines auxiliaires nécessaires à la marche du bateau doivent pouvoir être mises en marche et arrêtées depuis le poste de gouverne, à moins qu'elles ne fonctionnent automatiquement ou que ces machines fonctionnent sans interruption au cours de chaque voyage. |
|
b) |
Les niveaux critiques:
doivent être signalés par des dispositifs qui déclenchent dans la timonerie des signaux d'alarme sonores et optiques. Les signaux d'alarme acoustiques peuvent être réunis dans un seul appareil sonore. Ils peuvent s'arrêter dès que la panne est constatée. Les signaux d'alarme optiques ne doivent être éteints que lorsque les troubles correspondants sont éliminés. |
|
c) |
L'alimentation en carburant et le refroidissement des moteurs principaux doivent être automatiques. |
|
d) |
La manœuvre du gouvernail doit pouvoir se faire par une personne sans effort particulier même à l'enfoncement maximum autorisé. |
|
e) |
L'émission des signaux optiques et sonores visés par les prescriptions de police de la navigation nationaux ou internationaux pour les bateaux faisant route doit pouvoir se faire depuis le poste de gouverne. |
|
f) |
S'il n'est pas possible de s'entendre directement entre le poste de gouverne et l'avant du bateau, l'arrière du bateau, les logements et la salle des machines, une liaison phonique doit être prévue. Pour la salle des machines, la liaison phonique peut être remplacée par des signaux optiques et acoustiques. |
|
g) |
(sans objet). |
|
h) |
(sans objet). |
|
i) |
L'effort nécessaire pour manœuvrer des manivelles et des dispositifs pivotants analogues d'engins de levage ne doit pas être supérieur à 160 N. |
|
j) |
Les treuils de remorque mentionnés au certificat communautaire doivent être motorisés. |
|
k) |
Les pompes d'assèchement et les pompes de lavage du pont doivent être motorisés. |
|
l) |
Les principaux appareils de commande et instruments de contrôle doivent être disposés conformément à l'ergonomie. |
|
m) |
Les équipements visés à l'article 6.01, paragraphe 1 doivent pouvoir être commandés depuis le poste de gouverne. |
1.2 Standard S2
|
a) |
pour les automoteurs naviguant isolément:
|
|
b) |
pour les automoteurs assurant la propulsion d'une formation à couple:
|
|
c) |
pour les automoteurs assurant la propulsion d'un convoi poussé composé de l'automoteur et d'un bâtiment en flèche:
|
|
d) |
pour les pousseurs assurant la propulsion d'un convoi poussé:
|
|
e) |
pour les bateaux à passagers:
|
Article 23.10
(Sans objet)
Article 23.11
(Sans objet)
Article 23.12
(Sans objet)
Article 23.13
(Sans objet)
Article 23.14
(Sans objet)
Article 23.15
(Sans objet)
PARTIE IV
CHAPITRE 24
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24.01
Application des prescriptions transitoires aux bâtiments déjà en service
1. Les dispositions des articles 24.02 à 24.04 ne s'appliquent qu'aux bâtiments qui, le … (27), sont munis d'un certificat de bateau établi sur la base du Règlement de visite des bateaux du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994 ou qui étaient en cours de construction ou de transformation le 31 décembre 1994.
2. Pour les bâtiments non visés au paragraphe 1 les dispositions de l'article 24.06 sont applicables.
Article 24.02
Dérogations pour les bâtiments déjà en service
1. Sans préjudice des dispositions des articles 24.03 et 24.04 les bâtiments qui ne répondent pas entièrement aux dispositions de la présente directive,
|
a) |
doivent être rendus conformes à celles-ci dans les délais et conformément aux dispositions transitoires énumérées au tableau ci-dessous; |
|
b) |
doivent répondre, avant leur mise en conformité, à la version du Règlement de visite des bateaux du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994. |
2. Dans le tableau ci-dessous, le terme
|
— |
«N.R.T.»: La prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux bâtiments Neufs, aux parties Remplacées et aux parties Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement «R» aux sens des présentes prescriptions transitoires, |
|
— |
«Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire»: signifie que la prescription doit être remplie lors de la délivrance ou du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat communautaire qui suivra la date indiquée. |
|
Articles et paragraphes |
Objet |
Délai ou observations |
||
|
CHAPITRE 3 |
||||
|
3.03 ch. 1 point a |
Position de la cloison d'abordage |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 2 |
Logements |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
Installations de sécurité |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|||
|
ch. 4 |
Séparation étanche au gaz des logements par rapport aux salles des machines, des chaudières et des cales |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 5 2. alinéa |
Surveillance à distance des portes de la cloison du pic arrière |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 7 |
Proues avec niches d'ancres |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2041 |
||
|
3.04 ch. 3 2e phrase |
Isolation dans les salles des machines |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
ch. 3 3e et 4e phrases |
Ouvertures et organes de fermeture |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
3.04 ch. 6 |
Sorties des salles des machines |
Les salles des machines qui, avant 1995, n'étaient pas à considérer comme salles des machines en vertu de l'article 1.01, sont uniquement tenues d'être équipées d'une 2e sortie dans les cas N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
CHAPITRE 5 |
||||
|
5.06 ch. 1, 1re phrase |
Vitesse minimale |
Pour les bâtiments construits avant 1996, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
CHAPITRE 6 |
||||
|
6.01 ch. 1 |
Manœuvrabilité prescrite au chapitre 5 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 3 |
Gîte et températures ambiantes |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 7 |
Passages d'arbres des mèches de gouvernails |
Pour les bâtiments construits avant 1996, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
6.02 ch. 2 |
Mise en service de la 2e installation de commande par une seule manipulation |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 3 |
Manœuvrabilité prescrite au chapitre 5 par la seconde installation de commande ou la commande à main |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
6.03 ch. 1 |
Raccordement d'autres utilisateurs à des installations de commande hydraulique |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 2 |
Réservoirs hydrauliques séparés |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
6.05 ch. 1 |
Découplement automatique de la roue à main |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
6.06 ch. 1 |
Deux systèmes de commande indépendants |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
6.07 ch. 2 point a |
Alarme de niveau des deux réservoirs hydrauliques et pression du système hydraulique |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 2 point e |
Contrôle des dispositifs tampons |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
6.08 ch. 1 |
Exigences relatives aux installations électroniques conformes à l'article 9.20 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
CHAPITRE 7 |
||||
|
7.02 ch. 3 alinéa 2 |
Champ de visibilité à l'emplacement normal de l'homme de barre |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 5 |
Degré minimal de transparence |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
7.03 ch. 7 |
Arrêt du signal d'alarme |
N.R.T, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire, pour autant que la timonerie ne soit pas déjà conçue pour une seule personne |
||
|
ch. 8 |
Raccordement automatique à une autre source d'énergie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
7.04 ch. 1 |
Commande des machines de propulsion et des installations |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
ch. 2 |
Commande de chaque moteur de propulsion |
si la timonerie n'est pas conçue pour une seule personne: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 pour les machines à inversion directe et le 1.1.2010 pour les autres machines |
||
|
7.09 |
Installation d'alarme |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
7.12 1er alinéa |
Timoneries télescopiques |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire En l'absence d'un dispositif d'abaissement hydraulique: au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
alinéa 2 et 3 |
|
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
CHAPITRE 8 |
||||
|
8.01 ch. 3 |
Uniquement moteurs à combustion interne fonctionnant avec des combustibles à point d'éclair supérieur à 55 °C |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
8.02 ch. 1 |
Garantie des machines contre une mise en marche non intentionnelle |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 6 |
Isolation d'éléments des machines |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
8.03 ch. 2 |
Installations de contrôle |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 4 |
Dispositifs de réduction automatique du régime |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 5 |
Passages d'arbres des installations de propulsion |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
8.05 ch. 1 |
Citernes à combustibles en acier |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 2 |
Soupapes à évacuation d'eau à fermetures automatiques |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
ch. 3 |
Aucune citerne à combustible en avant de la cloison d'abordage |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 4 |
Pas de citernes de consommation journalière et d'armatures au-dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010. Il doit être garanti d'ici cette date que le combustible qui s'écoule peut être évacué sans danger par des récipients de collecte ou des égouttoirs |
||
|
ch. 6 3e à 5e phrase |
Installation et dimensionnement des tuyaux d'aération et des tuyaux de liaison |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
8.05 ch. 7 |
Dispositif de fermeture manœuvrable depuis le pont |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 9 1re phrase |
Dispositifs de jaugeage lisibles jusqu'au maximum de remplissage |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 13 |
Surveillance du degré de remplissage non seulement pour les machines de propulsion mais également pour les autres moteurs nécessaires à la navigation |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
8.08 ch. 8 |
Un simple organe de fermeture n'est pas suffisant comme liaison des cellules de ballastage au système d'assèchement lorsqu'il s'agit de cales aménagées pour le ballastage |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 9 |
Dispositifs de jaugeage pour les fonds de cale |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
8.09 ch. 2 |
Dispositifs de collecte d'eaux huileuses et d'huiles usées |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
8.10 ch. 3 |
Limite de 65 dB(A) à ne pas dépasser par les bateaux en |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
CHAPITRE 8bis |
||||
|
|
Cf. chapitre 8bis du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin |
|
||
|
CHAPITRE 9 |
||||
|
9.01 ch. 1 2e phrase |
Les documents correspondants doivent être présentés à la Commission de visite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 2 2e tiret |
Plans de commutation à bord pour le tableau principal, le tableau de l'installation de secours et les tableaux de distribution |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 3 |
Températures intérieures ambiantes et températures sur le pont |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
9.02 ch. 1 à 3 |
Systèmes d'alimentation en énergie électrique |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
9.05 ch. 4 |
Section des conducteurs de mise à la masse |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
9.11 ch. 4 |
Aération de compartiments, armoires ou coffres fermés dans lesquels sont installés des accumulateurs |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
9.12 ch. 2 point d |
Alimentation directe des appareils d'utilisation nécessaires à la propulsion et à la manœuvre du bateau |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 3 point b |
Installations pour contrôle de l'isolement par rapport à la masse |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
9.13 |
Dispositifs de coupure de secours |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
9.14 ch. 3 2e phrase |
Interdiction des interrupteurs unipolaires dans les laveries, les salles de bain et les salles d'eau |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
9.15 ch. 2 |
Section minimale unitaire des conducteurs de 1,5 mm2 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 10 |
Câbles reliant les timoneries mobiles |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
9.16 ch. 3 2e phrase |
Répartition de l'éclairage sur deux circuits |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
9.19 |
Systèmes d'alarme et de sécurité pour les installations mécaniques |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
9.20 |
Installations électroniques |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
9.21 |
Compatibilité électromagnétique |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
CHAPITRE 10 |
||||
|
10.01 |
Ancres, chaînes et câbles d'ancres |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
10.02 ch. 2 point a |
Attestation pour les câbles et autres cordages |
1er cordage remplacé à bord du bateau: N.R.T. au plus tard 1.1.2008 2e et 3e cordage: 1.1.2013 |
||
|
10.03 ch. 1 |
Norme européenne |
En cas de remplacement, au plus tard 1.1.2010 |
||
|
ch. 2 |
Pour les catégories de feu A, B et C |
En cas de remplacement, au plus tard 1.1.2010 |
||
|
ch. 4 |
Masse de remplissage du CO2 et volume du local |
En cas de remplacement, au plus tard 1.1.2010 |
||
|
10.03bis |
Installations d'extinction fixées à demeure dans les logements, timoneries et locaux destinés aux passagers: |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
10.03ter |
Installations d'extinction fixées à demeure dans les salles des machines, de chauffe et des pompes |
|||
|
10.04 |
Application de la norme européenne aux canots de service |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
10.05 ch. 2 |
Gilets de sauvetage gonflables |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire à partir du 1.1.2010. Les gilets de sauvetage se trouvant à bord au 30.9.2003 peuvent être utilisés jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
CHAPITRE 11 |
||||
|
11.02 ch. 4 |
Équipement des bords extérieurs des ponts, des plats-bords et autres postes de travail |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
11.04 |
Plat-bord |
(29)Première délivrance ou premier renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035, si largeur supérieure à 7,30 m |
||
|
11.05 ch. 1 |
Accès des postes de travail |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 2 et 3 |
Portes ainsi que entrées, sorties et couloirs présentant une différence de hauteur supérieure à 0,50 m |
Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire |
||
|
ch. 4 |
Escaliers de postes de travail occupés en permanence |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
11.06 ch. 2 |
Issues et issues de secours |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
11.07 ch. 1 2e phrase |
Dispositifs de montée |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 2 et 3 |
|
Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire |
||
|
11.10 |
Panneaux d'écoutilles |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
11.11 |
Treuils |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
11.12 ch. 2 à 6 et ch. 8 à 10 |
Grues: Plaque du fabricant, charge maximale admissible, dispositifs de protection, preuve par le calcul, contrôle par les experts, documents à bord |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
11.13 |
Stockage de liquides inflammables |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
CHAPITRE 12 |
||||
|
12.01 ch. 1 |
Logements pour les personnes vivant normalement à bord |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
12.02 ch. 3 |
Situation des planchers |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 4 |
Locaux de séjour et chambres à coucher |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 6 |
Hauteur libre des logements |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 8 |
Surface au sol des locaux de séjour |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 9 |
Volume de chaque local |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 10 |
Volume d'air par personne |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 11 |
Dimensions des portes |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 12 point a et b |
Aménagement des escaliers |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
ch. 13 |
Conduites de gaz dangereux et de liquides dangereux |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
12.03 |
Installations sanitaires |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
12.04 |
Cuisines |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
12.05 |
Installations d'eau potable |
N.R.T. au plus tard le 31.12.2006 |
||
|
12.06 |
Chauffage et ventilation |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
12.07 ch. 1 2e phrase |
Autres installations des logements |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
CHAPITRE 15 |
||||
|
15.01 ch. 1 point d |
Application de l'article 9.14, paragraphe 3, phrase 2, pour les tensions nominales supérieures à 50 V |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
15.01 ch. 2 point d |
Interdiction des chauffages à combustibles solides visés à l'article 13.07 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 Cette prescription ne s'applique pas aux bâtiments équipés d'installations de propulsion fonctionnant avec un combustible solide (machines à vapeur) |
||
|
point e |
Interdiction des installations à gaz liquéfié visées au chapitre 14 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
15.02 ch. 2 |
Nombre et disposition des cloisons |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 5, 2e phrase |
Ligne de surimmersion en l'absence de pont de cloisonnement |
Pour les bateaux à passagers dont la quille a été posée avant le 1.1.1996, la prescription s'applique avec N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 10, point c |
Durée de la procédure de fermeture automatique |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 12 |
Appareil avertisseur dans la timonerie indiquant quelle porte de cloison est ouverte |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
ch. 15 |
Hauteur des doubles fonds, largeur des doubles parois |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
15.03 ch. 1 à 6 |
Stabilité à l'état intact |
N.R.T., et au plus tard à la délivrance ou au premier renouvellement du certificat communautaire à partir du 1.1.2045 en cas d'augmentation du nombre de passagers admissibles |
||
|
ch. 7 et 8 |
Stabilité en cas d'avarie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 9 |
Statut de stabilité 2 |
N.R.T. |
||
|
ch. 10 à 13 |
Stabilité en cas d'avarie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
15.05 ch. 2, point a |
Nombre des passagers pour lesquels l'existence d'une aire de rassemblement conforme à l'article 15.06, paragraphe 8 est attestée |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
point b |
Nombre des passagers pour lesquels le calcul de stabilité conforme à l'article 15.03 est pris en compte |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
15.06 ch. 1, point a |
Locaux à passagers sur tous les ponts situés derrière la cloison d'abordage et devant la cloison de coqueron arrière |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 3, point c, 1re phrase |
Hauteur libre des issues |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
2e phrase |
Largeur disponible des portes des cabines de passagers et d'autres petits locaux |
Pour la dimension de 0,7 m, la prescription s'applique avec N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
Article 15.06, paragraphe 3, point f, 1re phrase |
Dimension des issues de secours |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
point g |
Issues prévues pour une utilisation par des personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 4, point d |
Portes prévues pour une utilisation par des personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 5 |
Exigences relatives aux couloirs de communication |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 6, point b |
Voies de repli vers les aires de rassemblement |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
point d |
Pas de passages à échelons, d'échelles ou dispositifs analogues dans les voies de repli |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 7 |
Système de guidage de sécurité approprié |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 8 |
Exigences relatives aux aires de rassemblement |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 9 |
Exigences relatives aux escaliers et paliers dans la zone destinée aux passagers |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 10, point a, 1re phrase |
Garde-corps conformes à la norme EN 711: 1995 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
2e phrase |
Hauteur des pavois et garde corps des ponts utilisés par des personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
point b, 2e phrase |
Hauteur libre des ouvertures utilisées par des personnes de mobilité réduite pour accéder à bord |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 13 |
Lieux de passage et cloisons des lieux de passage prévus pour une utilisation par des personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 14, 1re phrase |
Configuration des portes et cloisons vitrées dans les lieux de passage et des vitres des fenêtres |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 15 |
Exigences relatives aux superstructures entièrement réalisées en vitres panoramiques ou dont la toiture est réalisée en vitres panoramiques |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 16 |
Installations d'eau potable conformes à l'article 12.05 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 31.12.2006 |
||
|
ch. 17, 2e phrase |
Exigences relatives aux toilettes destinées aux personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 18 |
Installations de ventilation des cabines dépourvues de fenêtres pouvant être ouvertes |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 19 |
Exigences de l'article 15.06 relatives aux locaux destinés à l'équipage et au personnel de bord |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
15.07 |
Exigences relatives au système de propulsion |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
15.08 ch. 2 |
Exigences applicables aux installations de haut-parleurs dans les zones destinées aux passagers |
Pour les bateaux à passagers avec Lf de moins de 40 m ou pouvant recevoir 75 personnes au maximum, N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 3 |
Exigences relatives au système d'alarme |
Pour les bateaux d'excursions journalières, la prescription s'applique avec N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 4 |
Alarme de niveau pour chaque compartiment étanche à l'eau |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 5 |
Deux pompes d'assèchement appropriées |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 6 |
Système d'assèchement installé à demeure |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 8 |
Installation de ventilation pour les installations de distribution de CO2 dans les locaux |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
15.09 ch. 3 |
Installations destinées à assurer un débarquement ou transbordement en toute sécurité |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 4 |
Moyens de sauvetage individuels pour les enfants |
Ceux-ci sont pris en compte avec les moyens de sauvetage individuels jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
|
Nature des moyens de sauvetage |
Pour les bateaux à passagers équipés de moyens de sauvetage collectifs conformes à l'article 15.09, paragraphe 5, avant le 1.1.2005, ceux-ci sont pris en compte en remplacement des moyens de sauvetage individuels Pour les bateaux à passagers équipés de moyens de sauvetage collectifs conformes à l'article 15.09, paragraphe 6, avant le 1.1.2005, ceux-ci sont pris en compte en tant que moyens de sauvetage individuels jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 5, points b et c |
Suffisamment de place pour s'asseoir, portance de 750 N |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
point f |
Assiette et dispositifs de maintien stables |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
point i |
Installations appropriées pour le passage des aires d'évacuation aux radeaux de sauvetage |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 10 |
Canot de service motorisé et équipé d'un projecteur |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
15.10 ch. 2 |
L'article 9.16, paragraphe 3, est également applicable aux couloirs et locaux de séjour destinés aux passagers |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 3 |
Éclairage de secours suffisant |
Éclairage de secours N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 4 |
Installation électrique de secours |
Pour les bateaux d'excursions journalières avec LF ≤ 25 m, la prescription s'applique avec N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
point f |
Courant électrique de secours pour les projecteurs visés l'article 10.02, paragraphe 2, point i |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
point i |
Courant électrique de secours pour les ascenseurs et dispositifs de montée au sens de l'article 15.06, paragraphe 9, phrase 2 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 6 |
Exigences applicables à l'installation électrique de secours: |
|
||
|
|
|
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
|
|
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
|
|
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
15.11 ch. 1 |
Aptitude de matériaux et parties de constructions du point de vue de la protection contre l'incendie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 2 |
Configuration des cloisonnements |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 3 |
Dans les locaux à passagers, à l'exception de la salle des machines et des locaux à provisions, les traitements de surface et objets utilisés doivent être difficilement inflammables |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
||
|
ch. 4 |
Plafonds, revêtements et habillages muraux réalisés en matériaux non combustibles |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 5 |
Meubles et aménagements dans les aires de rassemblement réalisés en matériaux non combustibles |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 6 |
Procédure d'essai au feu conforme au code |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 7 |
Matériaux d'isolation dans les locaux d'habitation |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 8 |
Exigences relatives aux portes de cloisonnements |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
15.11 ch. 9 |
Cloisons |
A bord des bateaux à cabines sans installation de pulvérisation d'eau, terminaison des cloisons entre les cabines: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au premier renouvellement du certificat communautaire à partir du 1.1.2010 |
||
|
ch. 10 |
Cloisonnements |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 11 |
Écrans |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 12, |
Marches d'escaliers fabriqués en acier ou en un matériau équivalent non combustible |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 13 |
Cloisonnement des escaliers intérieurs |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 14 |
Systèmes d'aération; installations de ventilation |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 15 |
Systèmes d'aération dans les cuisines, cuisinières avec extraction |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 16 |
Postes de sécurité, cages d'escalier, aires de rassemblement et installations d'extraction de fumée |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 17 |
Système avertisseur d'incendie |
Pour les bateaux d'excursions journalières: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
15.12 ch. 1 |
Extincteurs d'incendie portatifs |
Extincteur et couverture d'extinction dans les cuisines, salons de coiffure et parfumeries: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
ch. 2 |
Installation d'alimentation en eau |
2. Pompe d'incendie N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 3 |
Exigences applicables aux installations de prise d'eau |
Pression et longueur du jet d'eau N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 6 |
Matériaux, prévention de la perte d'efficacité |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
15.12 ch. 7 |
Prévention du risque de gel des tuyaux et prises d'eau |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 8, point b |
Fonctionnement indépendant des pompes d'incendie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
point c |
Longueur de jet d'eau sur tous les ponts |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
point d |
Emplacement des pompes à incendie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 9 |
Installation d'extinction d'incendie dans les salles des machines |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
15.14 ch. 1 |
Citernes de collecte des eaux usées ou stations d'épuration de bord |
Pour les bateaux à cabines avec 50 places de couchage ou moins et pour les bateaux d'excursions journalières: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 2 |
Exigences applicables aux citernes de collecte des eaux usées |
Pour les bateaux à cabines avec 50 places de couchage ou moins et pour les bateaux d'excursions journalières avec 50 passagers ou moins: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
15.15 ch. 1 |
Stabilité en cas d'avarie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
||
|
ch. 4 |
(Sans objet) |
|
||
|
ch. 5 |
Présence d'un canot de service, d'une plate-forme ou d'une installation similaire |
Pour les bateaux à passagers autorisés pour 250 passagers ou 50 lits: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
15.15 ch. 6 |
Présence d'un canot de service, d'une plate-forme ou d'une installation similaire |
Pour les bateaux à passagers autorisés pour 250 passagers ou 50 lits: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
ch. 9, point a |
Dispositifs d'alerte pour les installations à gaz liquéfié |
N.R.T., au plus tard au renouvellement de l'attestation visée à l'article 14.15. |
||
|
point b |
Moyens de sauvetage collectifs conformément à l'article 15.09, paragraphe 5 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
||
|
CHAPITRE 16 |
||||
|
16.01 ch. 2 |
Treuils spéciaux ou installations équivalentes à bord des bateaux aptes à pousser |
La prescription s'applique aux bateaux admis à pousser sans être munis de dispositifs d'accouplement appropriés avant le 1.1.1995, uniquement N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
16.01 ch. 3 dernière phrase |
Exigences relatives aux installations de propulsion |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
|
CHAPITRE 17 |
||||
|
17.02 ch. 3 |
Dispositions complémentaires |
S'appliquent les mêmes dispositions transitoires que pour les articles mentionnés sous ce paragraphe |
||
|
17.03 ch. 1 |
Système d'alarme général |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
ch. 4 |
Charge maximale admissible pour les engins de levage |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
17.04 ch. 2 et 3 |
Distance de sécurité résiduelle aux ouvertures |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
17.05 ch. 2 et 3 |
Franc-bord résiduel |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
17.06, 17.07 et 17.08 |
Essai de gîte et preuve de stabilité |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
17.09 |
Marques d'enfoncement et échelles de tirant d'eau |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
||
|
CHAPITRE 20 |
||||
|
|
Cf. dispositions transitoires pour chapitre 20 du Règlement de visite des bateaux du Rhin |
|
||
|
CHAPITRE 21 |
||||
|
21.01 à 21.02 |
|
Pour les bâtiments de sport construits avant le 1.1.1995 les prescriptions s'appliquent uniquement dans les cas N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
||
Article 24.03
Dérogations pour les bâtiments dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement
1. Pour les bâtiments dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement, les dispositions suivantes peuvent être appliquées en plus des dispositions de l'article 24.02.
Dans le tableau ci-dessous, le terme
|
— |
«TR»: signifie que la prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux aux parties ou zones Remplacées ou Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement «R» aux sens des présentes prescriptions transitoires, |
|
— |
«Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire»: signifie que la prescription doit être remplie lors de la délivrance ou du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat communautaire qui suivra la date indiquée. |
|
Articles et paragraphes |
Objet |
Délai ou observations |
|
CHAPITRE 3 |
||
|
3.03 ch. 1 |
Position de la cloison d'abordage |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
|
3.04 ch. 2 |
Surfaces communes de réservoirs d'avitaillement et de logements ou locaux à passagers |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
|
ch. 7 |
Niveau de pression acoustique maximal admissible |
au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
CHAPITRE 4 |
||
|
4.01 ch. 2, 4.02 et 4.03 |
Distance de sécurité, franc-bord et franc-bord minimum |
au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
CHAPITRE 7 |
||
|
7.01 ch. 2 |
Niveau du bruit de fond |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
7.05 ch. 2 |
Contrôle des feux de signalisation |
Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire |
|
CHAPITRE 8 |
||
|
8.08 ch. 3 et 4 |
Débit minimum et diamètre des tuyaux d'assèchement |
au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
8.10 ch. 2 |
Bruit durant la navigation |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
CHAPITRE 9 |
||
|
9.01 |
Exigences relatives aux installations électriques |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
9.03 |
Protection contre le contact, la pénétration de corps solides et de l'eau |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
9.06 |
Tensions maximales admissibles |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
9.10 |
Génératrices et moteurs |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
9.11 ch. 2 |
Emplacement des accumulateurs |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
9.12 |
Installations de connexion |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
9.14 |
Matériel d'installation |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
9.15 |
Câbles |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
9.17 |
Feux de signalisation |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
CHAPITRE 12 |
||
|
12.02 ch. 5 |
Bruit et vibrations dans les logements |
au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
CHAPITRE 15 |
||
|
15.02 ch. 5, ch. 6, 1re phrase ch. 7 à 11 et ch. 13 |
Ligne de surimmersion en l'absence de pont de cloisonnement |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
|
15.02 ch. 16 |
Fenêtres étanches à l'eau |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
|
15.04 |
Distance de sécurité, franc-bord, marques d'enfoncement |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
|
15.05 |
Nombre de passagers |
au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
|
15.10 ch. 4, ch. 6, ch. 7, ch. 8 et ch. 11 |
Installation électrique de secours |
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
2. L'article 15.11, paragraphe 3, point a), n'est applicable aux bateaux d'excursions journalières dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement que jusqu'à la délivrance ou au premier renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 dans la mesure où l'exigence d'un type difficilement inflammable et la prescription de ne pas donner lieu à un dégagement dangereux de fumée ou de gaz toxique, pour les peintures, vernis et autres produits de traitement de surface et pour les matériaux servant au revêtement et à l'isolation ne sont applicables qu'aux surfaces tournées vers les chemins d'évacuation.
3. L'article 15.11, paragraphe 12, n'est applicable aux bateaux d'excursions journalières dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement jusqu'à la délivrance ou au premier renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 que dans la mesure où la charpente métallique n'est pas exigée pour les escaliers servant de voie d'évacuation s'ils peuvent être utilisés en cas d'incendie aussi longtemps environ que les escaliers à charpente métallique.
Article 24.04
Autres dérogations
1. Pour les bâtiments dont le franc-bord minimum a été fixé conformément à l'article 4.04 de la version du Règlement de visite en vigueur le 31 mars 1983, la Commission de visite peut, à la demande du propriétaire, fixer le franc-bord conformément à l'article 4.03 de la version en vigueur le 1er janvier 1995.
2. Les bâtiments dont la quille a été posée avant le 1er juillet 1983 ne sont pas soumis au chapitre 9; toutefois, ils doivent répondre au minimum au chapitre 6 du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin en vigueur le 31 mars 1983.
3. L'article 15.06, paragraphe 3, points a) à c) et l'article 15.12, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne l'atteinte de tout endroit au moyen d'une seule manche d'incendie, ne sont applicables qu'aux bâtiments dont la quille a été posée après le 30 septembre 1984 ainsi qu'aux transformations des parties concernées, au plus tard au renouvellement du certificat de bateau après le 1.1.2045.
4. Au cas où l'application du présent chapitre, après expiration des délais transitoires, n'est pas pratiquement réalisable ou entraînerait des dépenses déraisonnables, la Commission de visite peut accorder des dérogations à ces prescriptions sur la base de recommandations établies par le comité. Ces dérogations doivent être mentionnées au certificat communautaire.
5. Lorsque la prescription comporte un renvoi à une norme européenne ou internationale concernant les exigences relatives à la constitution des matériels d'équipement, l'utilisation de ces matériels d'équipement reste admise pour une durée de 20 ans à compter de l'introduction d'une nouvelle version ou d'une version révisée de cette norme.
Article 24.05
(sans objet)
Article 24.06
Dérogations pour les bâtiments non visés par l'article 24.01
1. Les dispositions ci-après s'appliquent
|
a) |
aux bâtiments ayant obtenu entre le 1er janvier 1995 et le … (27) leur premier certificat de visite conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin, sous réserve qu'ils n'étaient pas en construction ou en cours de transformation le 31 décembre 1994; |
|
b) |
aux bâtiments ayant obtenu une autre autorisation de navigation entre le 1er janvier 1995 et le … (27) (24 mois après la publication de la directive). |
2. La conformité des bâtiments à la version du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin en vigueur le jour de la délivrance de leur certificat de bateau ou de l'autre autorisation de navigation doit être prouvée.
3. Les bâtiments doivent être adaptés aux prescriptions entrées en vigueur après le premier établissement de leur certificat de bateau ou de l'autre autorisation de navigation conformément aux dispositions transitoires figurant dans le tableau ci-après.
4. L'article 24.04, paragraphes 4 et 5 s'applique par analogie.
5. Dans le tableau ci-dessous, le terme
|
— |
«N.R.T.»: La prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux bâtiments Neufs, aux parties Remplacées et aux parties Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement «R» aux sens des présentes prescriptions transitoires, |
|
— |
«Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire»: signifie que la prescription doit être remplie lors de la délivrance ou du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat communautaire qui suivra la date indiquée. |
|
Articles et paragraphes |
Objet |
Délai ou observations |
Applicable pour les bâtiments possédant un certificat de bateau ou une autre autorisation de naviguer avant le |
||
|
CHAPITRE 3 |
|||||
|
3.03 ch. 7 |
Proues avec niches d'ancres |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2041 |
1.10.1999 |
||
|
3.04 ch. 3, 2e phrase |
Isolation dans les salles des machines |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.4.2003 |
||
|
ch. 3, 3e et 4e phrase |
Ouvertures et organes de fermeture |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.10.2003 |
||
|
CHAPITRE 8 |
|||||
|
8.02 ch. 6 |
Isolation d'éléments des machines |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.4.2003 |
||
|
8.03 ch. 4 |
Dispositifs de réduction automatique du régime |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.4.2004 |
||
|
8.05 ch. 9, 1re phrase |
Dispositifs de jaugeage lisibles jusqu'au maximum de remplissage |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.4.1999 |
||
|
ch. 13 |
Surveillance du degré de remplissage non seulement pour les machines de propulsion mais également pour les autres moteurs nécessaires à la navigation |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.4.1999 |
||
|
CHAPITRE 8bis |
|||||
|
|
Cf. chapitre 8bis du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin |
|
|
||
|
CHAPITRE 10 |
|||||
|
10.02 ch. 2, point a |
Attestation pour les câbles et autres cordages |
1er cordage remplacé à bord du bateau: N.R.T. au plus tard 1.1.2008 2e et 3e cordage: 1.1.2013 au plus tard |
1.4.2003 |
||
|
10.03 ch. 1 |
Norme européenne |
En cas de remplacement, au plus tard 1.1.2010 |
1.4.2002 |
||
|
ch. 2 |
Pour les catégories de feu A, B et C |
En cas de remplacement, au plus tard 1.1.2010 |
1.4.2002 |
||
|
10.03bis |
Installations d'extinction fixées à demeure dans les logements, timoneries et locaux destinés aux passagers: |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
1.4.2002 |
||
|
10.03ter |
Installations d'extinction fixées à demeure dans les salles des machines, de chauffe et des pompes |
(30)au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 |
1.4.2002 |
||
|
10.04 |
Application de la norme européenne aux canots de service |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.10.2003 |
||
|
10.05 ch. 2 |
Gilets de sauvetage gonflables |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire à partir du 1.1.2010. Les gilets de sauvetage se trouvant à bord au 30.9.2003 peuvent être utilisés jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.10.2003 |
||
|
CHAPITRE 11 |
|||||
|
11.13 |
Stockage de liquides inflammables |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.10.2002 |
||
|
CHAPITRE 15 |
|||||
|
15.01 ch. 1, point c |
Non application de l'article 8.06, paragraphe 2, 2e phrase, |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
point d |
Application de l'article 9.14, paragraphe 3, phrase 2, pour les tensions nominales supérieures à 50 V |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 2, point b |
Interdiction des poêles à fioul à brûleur à vaporisation visés à l'article 13.04 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
point c |
Interdiction des chauffages à combustibles solides visés à l'article 13.07 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
point e |
Interdiction des installations à gaz liquéfié visées au chapitre 14 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
15.02 ch. 2 |
Nombre et disposition des cloisons |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 5, 2e phrase |
Ligne de surimmersion en l'absence de pont de cloisonnement |
Pour les bateaux à passagers dont la quille a été posée avant le 1.1.1996, la prescription s'applique avec N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 15 |
Hauteur des doubles fonds, largeur des doubles parois |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
15.03 ch. 1 à 6 |
Stabilité à l'état intact |
N.R.T., et au plus tard à la délivrance ou au premier renouvellement du certificat communautaire à partir du 1.1.2045 en cas d'augmentation du nombre de passagers admissibles |
1.1.2006 |
||
|
ch. 7 et 8 |
Stabilité en cas d'avarie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 9 |
Statut de stabilité 2 |
N.R.T |
1.1.2007 |
||
|
ch. 10 à 13 |
Stabilité en cas d'avarie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
15.05 ch. 2, point a |
Nombre des passagers pour lesquels l'existence d'une aire de rassemblement conforme à l'article 15.06, paragraphe 8 est attestée |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
point b |
Nombre des passagers pour lesquels le calcul de stabilité conforme à l'article 15.03 est pris en compte |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
15.06 ch. 1 |
Locaux à passagers situés sur tous les ponts derrière la cloison de poupe |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 2 |
Armoires et locaux visés à l'article 11.13 destinés au stockage de liquides combustibles |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 3, point c, 1re phrase |
Hauteur libre des issues |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
2e phrase |
Largeur disponible des portes des cabines de passagers et d'autres petits locaux |
Pour la dimension de 0,7 m, la prescription s'applique avec N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
point f, 1re phrase |
Dimension des issues de secours |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
point g |
Issues prévues pour une utilisation par des personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 4, point d |
Portes prévues pour une utilisation par des personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 5 |
Exigences relatives aux couloirs de communication |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 6, point b |
Voies de repli vers les aires de rassemblement |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
point c |
Voies de repli ne devant pas traverser les salles des machines ni les cuisines |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
point d |
Pas de passages à échelons, d'échelles ou dispositifs analogues dans les voies de repli |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 7 |
Système de guidage de sécurité approprié |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 8 |
Exigences relatives aux aires de rassemblement |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 9, points a à c, point e et dernière phrase |
Exigences relatives aux escaliers et paliers dans la zone destinée aux passagers |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 10, point a, 1re phrase |
Garde-corps conformes à la norme EN 711: 1995 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
2e phrase |
Hauteur des pavois et garde corps des ponts utilisés par des personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
point b, 2e phrase |
Hauteur libre des ouvertures utilisées par des personnes de mobilité réduite pour accéder à bord |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 12 |
Passerelles conformes à la norme EN 14206: 2003 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 13 |
Lieux de passage et cloisons des lieux de passage prévus pour une utilisation par des personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 14, 1re phrase |
Configuration des portes et cloisons vitrées dans les lieux de passage et des vitres des fenêtres |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 15 |
Exigences relatives aux superstructures entièrement réalisées en vitres panoramiques ou dont la toiture est réalisée en vitres panoramiques |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 16 |
Installations d'eau potable conformes à l'article 12.05 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 17, 2e phrase |
Exigences relatives aux toilettes destinées aux personnes de mobilité réduite |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 18 |
Installation de ventilation des cabines dépourvues de fenêtres pouvant être ouvertes |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
15.07 |
Exigences relatives au système de propulsion |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2007 |
||
|
15.08 ch. 2 |
Exigences applicables aux installations de haut-parleurs dans les zones destinées aux passagers |
Pour les bateaux à passagers avec Lf de moins de 40 m ou pouvant recevoir 75 personnes au maximum, N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 3 |
Exigences relatives au système d'alarme |
Pour les bateaux d'excursions journalières, la prescription s'applique avec N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 3, point c |
Installation d'alarme permettant au commandement du bateau d'alerter l'équipage et le personnel de bord |
Pour les bateaux à cabines, la prescription s'applique avec N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 4 |
Alarme de niveau pour chaque compartiment étanche à l'eau |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 5 |
Deux pompes d'assèchement appropriées |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 6 |
Système d'assèchement installé à demeure conforme à l'article 8.06, paragraphe 4 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 7 |
Ouverture des chambres froides par l'intérieur |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 8 |
Installation de ventilation pour les installations de distribution de CO2 dans les locaux |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 9 |
Trousses de secours |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
article 15.09, paragraphe 1, 1re phrase |
Bouées de sauvetage |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 2 |
Moyens de sauvetage individuel |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 3 |
Installations destinées à assurer un débarquement ou transbordement en toute sécurité |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 4 |
Moyens de sauvetage individuels conformes à la norme européenne EN 395: 1998 ou EN 396: 1998 pour 100 % des passagers |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
|
Moyens de sauvetage individuels pour les enfants |
Ceux-ci sont pris en compte avec les moyens de sauvetage individuels jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
|
Nature des moyens de sauvetage |
Pour les bateaux à passagers équipés de moyens de sauvetage collectifs conformes à l'article 15.09, paragraphe 5, avant le 1.1.2005, ceux-ci sont pris en compte en remplacement des moyens de sauvetage individuels Pour les bateaux à passagers équipés de moyens de sauvetage collectifs conformes à l'article 15.09, paragraphe 6, avant le 1.1.2005, ceux-ci sont pris en compte en remplacement des moyens de sauvetage individuels jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 5, points b et c |
Suffisamment de place pour s'asseoir, portance de 750 N |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
point f |
Assiette et dispositifs de maintien stables |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
point i |
Installations appropriées pour le passage des aires d'évacuation aux radeaux de sauvetage |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 9 |
Contrôle des moyens de sauvetage selon indications du constructeur |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 10 |
Canot de service motorisé et équipé d'un projecteur |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 11 |
Civière |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
|
Installations électriques |
|
1.1.2006 |
||
|
15.10 ch. 2 |
L'article 9.16, paragraphe 3, est également applicable aux couloirs et locaux de séjour destinés aux passagers |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 3 |
Éclairage de secours suffisant |
Éclairage de secours N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 4 |
Installation électrique de secours |
Pour les bateaux d'excursions journalières avec LF ≤ 25 m, la prescription s'applique avec N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
point f |
Courant électrique de secours pour les projecteurs visés l'article 10.02, paragraphe 2, point i |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
point i |
Courant électrique de secours pour les ascenseurs et dispositifs de montée au sens de l'article 15.06, paragraphe 9, phrase 2 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 6 |
Exigences applicables à l'installation électrique de secours: |
|
1.1.2006 |
||
|
|
|
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
|
|
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
|
|
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
15.11 |
Protection contre l'incendie |
|
1.1.2007 |
||
|
15.11 ch. 1 |
Aptitude de matériaux et parties de constructions du point de vue de la protection contre l'incendie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 2 |
Configuration des cloisonnements |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 3 |
Dans les locaux à passagers, à l'exception de la salle des machines et des locaux à provisions, les traitements de surface et objets utilisés doivent être difficilement inflammables |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 4 |
Plafonds, revêtements et habillages muraux réalisés en matériaux non combustibles |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 5 |
Meubles et aménagements dans les aires de rassemblement réalisés en matériaux non combustibles |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 6 |
Procédure d'essai au feu conforme au code |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 7 |
Matériaux d'isolation incombustibles dans les locaux d'habitation |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 8, points a, b, c, 2e phrase et d |
Exigences relatives aux portes de cloisonnements |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 9 |
Cloisons de pont à pont visées au paragraphe 2 |
A bord des bateaux à cabines sans installation de pulvérisation d'eau, terminaison des cloisons entre les cabines: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au premier renouvellement du certificat communautaire à partir du 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 10 |
Cloisonnements |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 12, 2e phrase |
Marches d'escaliers fabriqués en acier ou en un matériau équivalent non combustible |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 13 |
Cloisonnement des escaliers intérieurs au moyen de cloisons conformément au paragraphe 2 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 14 |
Systèmes d'aération et installations de ventilation |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 15 |
Systèmes d'aération dans les cuisines, cuisinières avec extraction |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 16 |
Postes de sécurité, cages d'escalier, aires de rassemblement et installations d'extraction de fumée |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 17 |
Système avertisseur d'incendie |
Pour les bateaux d'excursions journalières: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
15.12 ch. 1 |
Extincteurs portatifs à bord |
Extincteur et couverture d'extinction dans les cuisines, salons de coiffure et parfumeries: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 2 |
Installation d'alimentation en eau |
2. Pompe d'incendie N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 4 |
Soupapes de prise d'eau |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 5 |
Dévidoir à raccord axial |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
ch. 6 |
Matériaux, prévention de la perte d'efficacité |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 7 |
Prévention du risque de gel des tuyaux et prises d'eau |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 8, point b |
Fonctionnement indépendant des pompes d'incendie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
point d |
Emplacement des pompes à incendie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 9* |
Installation d'extinction d'incendie dans les salles des machines |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 9* |
Installation d'extinction d'incendie dans les salles des machines fabriquées en acier ou en un matériau équivalent non combustible |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 La prescription transitoire n'es pas applicable aux bateaux à passagers dont la quille a été posée après le 31.12.1995 et dont la coque est construite en bois, aluminium ou matériau synthétique et dont les salles des machines ne sont pas construites en un matériau visé à l'article 3.04, paragraphes 3 et 4 |
1.1.2006 |
||
|
15.13 |
Organisation relative à la sécurité |
Pour les bateaux d'excursions journalières: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
1.1.2006 |
||
|
15.14 ch. 1 |
Citernes de collecte des eaux usées ou stations d'épuration de bord |
Pour les bateaux à cabines avec 50 places de couchage ou moins et pour les bateaux d'excursions journalières: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 2 |
Exigences applicables aux citernes de collecte des eaux usées |
Pour les bateaux à cabines avec 50 places de couchage ou moins et pour les bateaux d'excursions journalières avec 50 passagers ou moins: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
15.15 |
Dérogations applicables à certains bateaux à passagers |
|
1.1.2006 |
||
|
ch. 1 |
Stabilité en cas d'avarie |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 4 |
(Sans objet) |
|
|
||
|
ch. 5 |
Présence d'un canot de service, d'une plate-forme ou d'une installation similaire |
Pour les bateaux à passagers autorisés pour 250 passagers ou 50 lits maximum: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 6 |
Présence d'un canot de service, d'une plate-forme ou d'une installation similaire |
Pour les bateaux à passagers autorisés pour 250 passagers ou 50 lits maximum: N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
|
ch. 9, point a |
Dispositifs d'alerte pour les installations à gaz liquéfié |
N.R.T., au plus tard au renouvellement de l'attestation visée à l'article 14.15 |
1.1.2006 |
||
|
point b |
Moyens de sauvetage collectifs conformément à l'article 15.09, paragraphe 5 |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010 |
1.1.2006 |
||
Article 24.07
(sans objet)
CHAPITRE 24 bis
PRESCRIPTIONS TRANSITOIRES POUR LES BÂTIMENTS QUI NE SONT PAS EXPLOITÉS SUR LES VOIES D'EAU DE LA ZONE R
Article 24bis.01
Application des prescriptions transitoires aux bâtiments déjà en service et validité des certificats communautaires existants
1. Les dispositions ci-après s'appliquent
|
a) |
aux bâtiments auxquels a été délivré un premier certificat communautaire avant le … (27) et |
|
b) |
aux bâtiments ayant obtenu une autre autorisation de navigation avant le … (27). |
qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R.
2. Il doit être prouvé que ces bâtiments étaient conformes aux prescriptions techniques des chapitres 1 à 13 de l'annexe II à la directive no 82/714/CEE le jour de la délivrance de leur certificat communautaire ou de l'autre autorisation de navigation.
3. Les certificats communautaires délivrés avant le … (27) conservent leur validité jusqu'à la date d'expiration y figurant. Les dispositions de l'article 2.09, paragraphe 2 sont applicables.
Article 24bis.02
Dérogations pour les bâtiments déjà en service
1. Sans préjudice des articles 24bis.03 et 24bis.04, les bâtiments qui ne sont pas pleinement conformes aux prescriptions de la présente directive doivent être adaptés aux prescriptions entrées en vigueur après la première délivrance de leur certificat communautaire ou de l'autre autorisation de navigation, conformément aux prescriptions transitoires figurant dans le tableau ci-après.
2. Dans le tableau ci-dessous, le terme
|
— |
«N.R.T.»: La prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux bâtiments Neufs, aux parties Remplacées et aux parties Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement «R» aux sens des présentes prescriptions transitoires, |
|
— |
«Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire»: signifie que la prescription doit être remplie lors de la délivrance ou du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat communautaire après le … (27). Si la durée de validité du certificat communautaire expire entre le … (27) et un jour avant le … (31), la prescription n'est obligatoire qu'à partir du … (27). |
|
Articles et paragraphes |
Objet |
Délai ou observations |
|
CHAPITRE 3 |
||
|
3.03 ch. 1, point a |
Position de la cloison d'abordage |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
3.03 ch. 2 |
Logements |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
3.03 ch. 2 |
Installations de sécurité |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
3.03 ch. 4 |
Isolation étanche au gaz |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
3.03 ch. 5 2e alinéa |
Surveillance à distance des portes de la cloison du coqueron arrière |
|
|
3.03 ch. 7 |
Proues avec niches d'ancres |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
3.04 ch. 3, 2e phrase |
Isolation dans les salles des machines |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
3.04 ch. 3 3e et 4e phrase |
Possibilité de verrouiller les ouvertures |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
3.04 ch. 6 |
Issues de locaux assimilés à des salles des machines suite à la modification de l'annexe II par la directive 2005/ … /CE |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
CHAPITRE 4 |
||
|
4.04 |
Marques d'enfoncement |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
CHAPITRE 5 |
||
|
5.06 ch. 1 1re phrase |
Vitesse minimale |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
CHAPITRE 6 |
||
|
6.01 ch. 1 |
Manœuvrabilité prescrite au chapitre 5 |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 3 |
Gîte et températures ambiantes |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 7 |
Passages d'arbres des mèches de gouvernails |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
6.02 ch. 2 |
Mise en service de la 2e installation de commande par une seule manipulation |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 3 |
Manœuvrabilité prescrite au chapitre 5 par la seconde installation de commande ou la commande à main |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
6.03 ch. 1 |
Raccordement d'autres utilisateurs à des installations de commande hydraulique |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 2 |
Réservoirs hydrauliques séparés |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
6.05 ch. 1 |
Découplement automatique de la roue à main |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
6.06 ch. 1 |
Deux systèmes de commande indépendants |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
6.07 ch. 2 point a |
Alarme de niveau des deux réservoirs hydrauliques et pression du système hydraulique |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
point e |
Contrôle des dispositifs tampons |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
6.08 ch. 1 |
Exigences relatives aux installations électroniques conformes à l'article 9.20 |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
CHAPITRE 7 |
||
|
7.02 ch. 2 à 7 |
Vue dégagée depuis la timonerie, à l'exception des paragraphes suivants: |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
7.02 ch. 3 2e alinéa |
Champ de visibilité à l'emplacement normal de l'homme de barre |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
ch. 5 |
Degré minimal de transparence |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
7.03 ch. 7 |
Arrêt du signal d'alarme |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
ch. 8 |
Raccordement automatique à une autre source d'énergie |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
7.04 ch. 1 |
Commande des machines de propulsion et des installations |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
ch. 2 |
Commande de chaque moteur de propulsion |
si la timonerie n'est pas conçue pour une seule personne: Pour les machines à inversion directe, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32), pour les autres machines, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33) |
|
7.09 |
Installation d'alarme |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
7.12 1er alinéa |
Timoneries escamotables |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] En l'absence d'un dispositif d'abaissement hydraulique: N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
2e et 3e alinéa |
|
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
CHAPITRE 8 |
||
|
8.01 ch. 3 |
Uniquement moteurs à combustion interne fonctionnant avec des combustibles à point d'éclair supérieur à 55 °C |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
8.02 ch. 1 |
Garantie des machines contre une mise en marche non intentionnelle |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 6 |
Isolation d'éléments des machines |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
8.03 ch. 2 |
Installations de contrôle |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 4 |
Dispositifs de réduction automatique du régime |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le (33) |
|
ch. 5 |
Passages d'arbres des installations de propulsion |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
8.05 ch. 1 |
Citernes à combustibles en acier |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
ch. 2 |
Soupapes à évacuation d'eau à fermetures automatiques |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
ch. 3 |
Aucune citerne à combustible en avant de la cloison d'abordage |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 4 |
Pas de citernes de consommation journalière et d'armatures au-dessus des moteurs ou des tuyaux d'échappement |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)]. D'ici cette date, il doit être garanti que le combustible qui s'écoule peut être évacué sans danger par des récipients de collecte ou des égouttoirs |
|
ch. 6 3e phrase à 5e phrase |
Installation et dimensionnement des tuyaux d'aération et des tuyaux de liaison |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 7 |
Dispositif de fermeture manœuvrable depuis le pont |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le… (34)] |
|
ch. 9 1re phrase |
Dispositifs de jaugeage lisibles jusqu'au maximum de remplissage |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 13 |
Surveillance du degré de remplissage non seulement pour les machines de propulsion mais également pour les autres moteurs nécessaires à la navigation |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
8.06 |
Stockage d'huile de graissage, tuyauteries et accessoires |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
8.07 |
Stockage d'huiles destinées à être employées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande, d'entraînement et de chauffage, tuyauteries et accessoires |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
8.08 ch. 8 |
Un simple organe de fermeture n'est pas suffisant comme liaison des cellules de ballastage au système d'assèchement lorsqu'il s'agit de cales aménagées pour le ballastage |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 9 |
Dispositifs de jaugeage pour les fonds de cale |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
8.09 ch. 2 |
Dispositifs de collecte d'eaux huileuses et d'huiles usées |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
8.10 ch. 3 |
Limite de 65 dB(A) à ne pas dépasser par les bateaux en stationnement |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
CHAPITRE 9 |
||
|
9.01 ch. 1 2e phrase |
Présentation des documents requis à la Commission de visite |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 2 2e tiret |
Plans de commutation à bord pour le tableau principal, le tableau de l'installation de secours et les tableaux de distribution |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 3 |
Températures intérieures ambiantes et températures sur le pont |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
9.02 ch. 1 à 3 |
Systèmes d'alimentation en énergie électrique |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
9.03 |
Protection contre le contact, la pénétration de corps solides et de l'eau |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
9.05 ch. 4 |
Section des conducteurs de mise à la masse |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
9.11 ch. 4 |
Aération de compartiments, armoires ou coffres fermés dans lesquels sont installés des accumulateurs |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
9.12 |
Installations de connexion |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
9.12 ch. 3 point b |
Installations pour contrôle de l'isolement par rapport à la masse |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
9.13 |
Dispositifs de coupure de secours |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
9.14 |
Matériel d'installation |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
9.14 ch. 3 2e phrase |
Interdiction des interrupteurs unipolaires dans les laveries, les salles de bain et les salles d'eau |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
9.15 ch. 2 |
Section minimale unitaire des conducteurs de 1,5 mm2 |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
ch. 10 |
Câbles reliant les timoneries mobiles |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
9.16 ch. 3 2e phrase |
Répartition de l'éclairage sur deux circuits |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
9.19 |
Systèmes d'alarme et de sécurité pour les installations mécaniques |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
9.20 |
Installations électroniques |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
9.21 |
Compatibilité électromagnétique |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
CHAPITRE 10 |
||
|
10.01 |
Ancres, chaînes et câbles d'ancres |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
10.02 ch. 2 point a |
Attestation pour les câbles et autres cordages |
1er cordage remplacé à bord du bateau: N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au du certificat communautaire après le … (33)] 2e et 3e cordage: … (34) |
|
10.03 ch. 1 |
Norme européenne |
En cas de remplacement, au plus tard… (33) |
|
ch. 2 |
Pour les catégories de feu A, B et C |
En cas de remplacement, au plus tard … (33) |
|
ch. 4 |
Masse de remplissage du CO2 et volume du local |
En cas de remplacement, au plus tard … (33) |
|
10.03bis |
Installations d'extinction fixées à demeure dans les logements, timoneries et locaux destinés aux passagers: |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
10.03ter |
Installations d'extinction fixées à demeure dans les salles des machines, de chauffe et des pompes |
Les installations d'extinction au CO2 fixées à demeure montées avant le 1er octobre 1985 continuent à être admises jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire le … (32), à condition qu'elles répondent à l'article 13.03 de l'annexe II à la directive 82/714/CEE. |
|
10.04 |
Application de la norme européenne aux canots de service |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
10.05 ch. 2 |
Gilets de sauvetage gonflables |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] L'utilisation des gilets de sauvetage qui se trouvaient à bord la veille du …. (35)est autorisée jusqu'au renouvellement du certificat communautaire après le … (33) |
|
CHAPITRE 11 |
||
|
11.02 ch. 4 |
Équipement des bords extérieurs des ponts, des plats-bords et autres postes de travail |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
11.04 |
Plat-bord |
(36)Délivrance ou premier renouvellement du certificat communautaire après le … (32), si largeur supérieure à 7,30 m |
|
11.05 ch. 1 |
Accès des postes de travail |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 2 et 3 |
Portes ainsi que entrées, sorties et couloirs présentant une différence de hauteur supérieure à 0,50 m |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
ch. 4 |
Escaliers de postes de travail occupés en permanence |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
11.06 ch. 2 |
Issues et issues de secours |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
11.07 ch. 1 2e phrase |
Dispositifs de montée |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 2 et 3 |
|
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
11.10 |
Panneaux d'écoutilles |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
11.11 |
Treuils |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (33)] |
|
11.12 ch. 2 à 6 et ch. 8 à 10 |
Grues: Plaque du fabricant, charge maximale admissible, dispositifs de protection, preuve par le calcul, contrôle par les experts, documents à bord |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
11.13 |
Stockage de liquides inflammables |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
CHAPITRE 12 |
||
|
12.01 ch. 1 |
Logements pour les personnes vivant normalement à bord |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
12.02 ch. 3 |
Situation des planchers |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 4 |
Locaux de séjour et chambres à coucher |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 5 |
Bruit et vibrations dans les logements |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
|
12.02 ch. 6 |
Hauteur libre des logements |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 8 |
Surface au sol des locaux de séjour |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 9 |
Volume de chaque local |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 10 |
Volume d'air par personne |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 11 |
Dimensions des portes |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 12 point a et b |
Aménagement des escaliers |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 13 |
Conduites de gaz dangereux et de liquides dangereux |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
12.03 |
Installations sanitaires |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
12.04 |
Cuisines |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
12.05 |
Installations d'eau potable |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire] |
|
12.06 |
Chauffage et ventilation |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
12.07 ch. 1 2e phrase |
Autres installations des logements |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
CHAPITRE 15 |
||
|
|
Bateaux à passagers |
Cf. article 8 de la directive |
|
CHAPITRE 15bis |
||
|
|
Bateaux à passagers à voiles |
Cf. article 8 de la directive |
|
CHAPITRE 16 |
||
|
16.01 ch. 2 |
Treuils spéciaux ou installations équivalentes à bord des bateaux aptes à pousser |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
ch. 3 dernière phrase |
Exigences relatives aux installations de propulsion |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (32)] |
|
CHAPITRE 17 |
||
|
|
Engins flottants |
Cf. article 8 de la directive |
|
CHAPITRE 21 |
||
|
|
Bateaux de plaisance |
Cf. article 8 de la directive |
|
CHAPITRE 22ter |
||
|
22ter.03 |
Deuxième installation de commande de l'appareil à gouverner |
N.R.T., [au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (34)] |
Article 24bis.03
Dérogations pour les bâtiments dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1985
1. Outre l'application de l'article 24bis.02, les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1985 ne sont pas tenus d'observer les prescriptions suivantes aux conditions fixées dans la colonne 3 du tableau, sous réserve que la sécurité du bateau et de l'équipage soit assurée de manière appropriée.
2. Dans le tableau ci-dessous, le terme
|
— |
«N.R.T.»: La prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux bâtiments Neufs, aux parties Remplacées et aux parties Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement «R» aux sens des présentes prescriptions transitoires, |
|
— |
«Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire»: signifie que la prescription doit être remplie lors du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat communautaire après le … (27). Si la durée de validité du certificat communautaire expire entre le … (27) et le jour avant le … (31), la prescription n'est obligatoire qu'à partir du … (31). |
|
Articles et paragraphes |
Objet |
Délai ou observations |
|
CHAPITRE 3 |
||
|
3.03 ch. 1 |
Cloisons transversales étanches à l'eau |
N.R.T. |
|
3.03 ch. 2 |
Logements, installations de sécurité |
N.R.T. |
|
3.03 ch. 5 |
Ouvertures dans les cloisons étanches à l'eau |
N.R.T. |
|
3.04 ch. 2 |
Cloisons de séparations des soutes |
N.R.T. |
|
3.04 ch. 7 |
Niveau de pression acoustique dans les salles des machines |
N.R.T. |
|
CHAPITRE 4 |
||
|
4.01 |
Distance de sécurité |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (37) |
|
4.02 |
Franc-bord |
N.R.T. |
|
CHAPITRE 6 |
||
|
6.01 ch. 3 |
Configuration de l'installation de gouverne |
N.R.T. |
|
CHAPITRE 7 |
||
|
7.01 ch. 2 |
Niveau de pression acoustique dans la timonerie |
N.R.T. |
|
7.05 ch. 2 |
Contrôle des feux de signalisation |
N.R.T. |
|
7.12 |
Timoneries escamotables |
N.R.T. |
|
CHAPITRE 8 |
||
|
8.01 ch. 3 |
Interdiction de certains combustibles |
N.R.T. |
|
8.04 |
Tuyaux d'échappement des moteurs |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire |
|
8.05 ch. 13 |
Dispositif d'alerte niveau de combustible |
N.R.T. |
|
8.08 ch. 2 |
Présence de pompes d'assèchement. |
N.R.T. |
|
article 8.08 paragraphes 3 et 4 |
Diamètre des tuyaux d'assèchement, débit des pompes d'assèchement |
N.R.T. |
|
8.08 ch. 5 |
Pompe d'assèchement à aspiration autonome |
N.R.T. |
|
8.08 ch. 6 |
Présence du dispositif d'aspiration |
N.R.T. |
|
8.08 ch. 7 |
Armature à fermeture automatique coqueron arrière |
N.R.T. |
|
8.10 ch. 2 |
Bruit produit par le bateau en navigation |
N.R.T. |
|
CHAPITRE 9 |
||
|
9.01 ch. 2 |
Documents relatifs aux installations électriques |
N.R.T. |
|
9.01 ch. 3 |
Configuration des installations électriques |
N.R.T. |
|
9.06 |
Tensions maximales admissibles |
N.R.T. |
|
9.10 |
Génératrices et moteurs |
N.R.T. |
|
9.11 ch. 2 |
Accumulateurs |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (38) |
|
9.12 ch. 2 |
Interrupteurs, appareils de protection |
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le … (38) |
|
9.14 ch. 3 |
Commande simultanée |
N.R.T. |
|
9.15 |
Câbles |
N.R.T. |
|
9.16 ch. 3 |
Éclairage des salles des machines |
N.R.T. |
|
9.17 ch. 1 |
Tableaux de commande des feux de signalisation |
N.R.T. |
|
9.17 ch. 2 |
Alimentation des feux de signalisation |
N.R.T. |
|
CHAPITRE 10 |
||
|
10.01 ch. 9 |
Guindeaux |
N.R.T. |
|
10.04 ch. 1 |
Canot de service conforme à la norme |
N.R.T. |
|
10.05 ch. 1 |
Bouées de sauvetage conformes à la norme |
N.R.T. |
|
10.05 ch. 2 |
Gilets de sauvetage conformes à la norme |
N.R.T. |
|
CHAPITRE 11 |
||
|
11.11 ch. 2 |
Sécurisation des treuils |
N.R.T. |
|
CHAPITRE 12 |
||
|
12.02 ch. 13 |
Tuyauteries pour les gaz ou liquides dangereux |
N.R.T. |
Article 24bis.04
Autres dérogations
Au cas où l'application du présent chapitre, après expiration des délais transitoires, n'est pas pratiquement réalisable ou entraînerait des dépenses déraisonnables, la Commission de visite peut accorder des dérogations à ces prescriptions sur la base de recommandations établies par le comité. Ces dérogations doivent être mentionnées au certificat communautaire.
(1) Pour les appareils à dégagement élevé de chaleur: IP 12.
(2) Lorsque les appareils ou tableaux ne possèdent pas ce type de protection, le lieu de l'emplacement doit remplir les conditions indiquées dans le tableau.
(3) Installation électrique de type certifié de sécurité, par ex.
|
a) |
Normes européennes EN 50014: 1997; 50015: 1998; 50016: 2002; 50017: 1998; 50018: 2000; 50019: 2000 et 50020: 2002 ou |
|
b) |
Publications CEI 60079 correspondantes dans la teneur en vigueur le 1er octobre 2003. |
(4) Lorsque cette tension provient de réseaux de tension supérieure, il faut utiliser une séparation galvanique (transformateur de sécurité).
(5) Le circuit électrique secondaire doit être isolé omnipolairement de la masse.
(6) Les cloisonnements entre les stations de contrôle et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A0, pour les aires de rassemblement externes, uniquement au type B15.
(7) Les cloisonnements entre les locaux d'habitation et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A30, pour les aires de rassemblement externes, uniquement au type B15.
(8) Les parois entre les cabines, les parois entre cabines et couloirs et les cloisonnements verticaux de séparation des locaux d'habitation visés au chiffre 10 doivent être conformes au type B15 pour les locaux équipés de systèmes de diffusion d'eau sous pression de type B0.
(9) Les cloisonnements entre les salles des machines au sens des articles 15.07 et 15.10, chiffre 6 doivent être conformes au type A60, dans les autres cas au type A0.
(10) B15 est suffisant pour les cloisonnements entre les cuisines d'une part et les chambres froides ou locaux à provisions alimentaires d'autre part.
(11) Les cloisonnements entre les stations de contrôle et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A0, pour les aires de rassemblement externes, uniquement au type B15.
(12) Les cloisonnements entre les locaux d'habitation et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A30, pour les aires de rassemblement externes, uniquement au type B15.
(13) Les parois entre les cabines, les parois entre cabines et couloirs et les cloisonnements verticaux de séparation des locaux d'habitation visés au chiffre 10 doivent être conformes au type B15 pour les locaux équipés de systèmes de diffusion d'eau sous pression de type B0.
(14) Les cloisonnements entre les salles des machines au sens des articles 15.07 et 15.10, chiffre 6 doivent être conformes au type A60, dans les autres cas au type A0.
(15) Distance entre élongis et pont.
(16) Longueur totale des flèches, sans la tête de mat.
(17) Diamètre des armatures à la hauteur de l'armature de tête de mat.
(18) Longueur totale du mat de beaupré.
(19) Longueur totale du bâton de foc.
(20) Longueur totale du gui de grand-voile.
(21) Longueur totale de la corne.
(22) Distance entre le ton ou l'élongis et pont.
(23) Distance entre le ton ou l'élongis et pont.
(24) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).
(25) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(26) Des sections de cale avec une surface liquide libre sont obtenues lorsque des cloisonnements longitudinaux et/ou transversaux étanches à l'eau forment des surfaces liquides libres indépendantes les unes des autres.
(27) Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
|
1. |
Les installations d'extinction au CO2 fixées à demeure montées avant le 1er octobre 1980 continuent à être admises jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035 à condition qu'elles répondent à l'article 7.03, chiffre 5, dans la version du protocole 1975-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, entrée en viguer le 1er avril 1976. |
|
2. |
Les installations d'extinction fixées à demeure fonctionnant avec l'agent extincteur CO2 montées entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1994 restent admises jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035 lorsqu'elles sont conformes à l'article 7.03, chiffre 5, du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin dans sa teneur du 31 décembre 1994. |
|
3. |
Les recommandations de la CCNR relatives à l'article 7.03, chiffre 5, du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin dans sa teneur du 31 décembre 1994 délivrées entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1994 conservent leur validité jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035. |
|
1. |
Les installations d'extinction au CO2 fixées à demeure montées avant le 1er octobre 1980 continuent à être admises jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035 à condition qu'elles répondent à l'article 7.03, chiffre 5, dans la version du protocole 1975-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, entrée en viguer le 1er avril 1976. |
|
2. |
Les installations d'extinction fixées à demeure fonctionnant avec l'agent extincteur CO2 montées entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1994 restent admises jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035 lorsqu'elles sont conformes à l'article 7.03, chiffre 5, du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin dans sa teneur du 31 décembre 1994. |
|
3. |
Les recommandations de la CCNR relatives à l'article 7.03, chiffre 5, du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin dans sa teneur du 31 décembre 1994 délivrées entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1994 conservent leur validité jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035. |
|
4. |
Les dispositions de l'article 10.03ter, chiffre. 2, point a), ne sont applicables jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035, qu'aux installations à bord des bateaux dont la quille a été posée après le 1er octobre 1992. |
|
1. |
Les installations d'extinction au CO2 fixées à demeure montées avant le 1er octobre 1980 continuent à être admises jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035 à condition qu'elles répondent à l'article 7.03, chiffre 5, dans la version du protocole 1975-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, entrée en viguer le 1er avril 1976. |
|
2. |
Les installations d'extinction fixées à demeure fonctionnant avec l'agent extincteur CO2 montées entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1994 restent admises jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035 lorsqu'elles sont conformes à l'article 7.03, chiffre 5, du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin dans sa teneur du 31 décembre 1994. |
|
3. |
Les recommandations de la CCNR relatives à l'article 7.03, chiffre 5, du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin dans sa teneur du 31 décembre 1994 délivrées entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1994 conservent leur validité jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035. |
|
4. |
Les dispositions de l'article 10.03ter, chiffre. 2, point a), ne sont applicables jusqu'à la délivrance ou au renouvellement de certificat communautaire après le 1.1.2035, qu'aux installations à bord des bateaux dont la quille a été posée après le 1er octobre 1992. |
(29) Pour les bateaux mis en chantier après le 31.12.1994 et les bateaux en service, la prescription est applicable aux conditions suivantes:
En cas de renouvellement de l'ensemble de la zone des cales les prescriptions de l'article 11.04, doivent être respectées.
En cas de transformations concernant toute la longueur de la zone du plat-bord et modifiant la largeur libre du plat-bord,
|
a) |
l'article 11.04 doit être respecté lorsque la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m, disponible avant la transformation, doit être réduite, |
|
b) |
la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m ou la largeur libre au-dessus, disponibles avant la transformation, ne doivent pas être réduites si leurs dimensions sont inférieures à celles qui sont prescrites à l'article 11.04. |
|
1. |
Les installations d'extinction fixées à demeure fonctionnant avec l'agent extincteur CO2 montées entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 2003 restent admises au plus tard jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 lorsqu'elles sont conformes à l'article 10.03, chiffre 5, du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans sa version applicable au 31 mars 2002. |
|
2. |
Les recommandations de la Commission centrale pour la navigation du Rhin relatives à l'article 10.03, chiffre 5, du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans sa version applicable au 31 mars 2002 formulées entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 2002 restent valables au plus tard jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035. |
|
1. |
Les installations d'extinction fixées à demeure fonctionnant avec l'agent extincteur CO2 montées entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 2003 restent admises au plus tard jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 lorsqu'elles sont conformes à l'article 10.03, chiffre 5, du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans sa version applicable au 31 mars 2002. |
|
2. |
Les recommandations de la Commission centrale pour la navigation du Rhin relatives à l'article 10.03, chiffre 5, du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans sa version applicable au 31 mars 2002 formulées entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 2002 restent valables au plus tard jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035. |
|
3. |
L'article 10.05, ch. 2, point a), ne sera applicable qu'aux installations à bord des bateaux dont la quille a été posée après le 1er octobre 1992 et jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035. |
|
1. |
Les installations d'extinction fixées à demeure fonctionnant avec l'agent extincteur CO2 montées entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 2003 restent admises au plus tard jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035 lorsqu'elles sont conformes à l'article 10.03, chiffre 5, du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans sa version applicable au 31 mars 2002. |
|
2. |
Les recommandations de la Commission centrale pour la navigation du Rhin relatives à l'article 10.03, chiffre 5, du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans sa version applicable au 31 mars 2002 formulées entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 2002 restent valables au plus tard jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035. |
|
3. |
L'article 10.05, ch. 2, point a), ne sera applicable qu'aux installations à bord des bateaux dont la quille a été posée après le 1er octobre 1992 et jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035. |
(31) Trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(32) Quarante-trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(33) Dix-huit ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(34) Vingt-trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(35) Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(36) Pour les bateaux mis en chantier après le deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive et les bateaux en service, la prescription est applicable à condition que:
En cas de renouvellement de l'ensemble de la zone des cales les prescriptions de l'article 11.04, doivent être respectées.
En cas de transformations concernant toute la longueur de la zone du plat-bord et modifiant la largeur libre du plat-bord,
|
a) |
l'article 11.04 doit être respecté lorsque la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m, disponible avant la transformation, doit être réduite, |
|
b) |
la largeur libre du plat-bord jusqu'à une hauteur de 0,90 m ou la largeur libre au-dessus, disponibles avant la transformation, ne doivent pas être réduites si leurs dimensions sont inférieures à celles qui sont prescrites à l'article 11.04. |
(37) Treize ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(38) Vingt-trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Appendice I
SIGNALISATION DE SÉCURITÉ
|
Croquis 1 Accès interdit aux personnes non autorisées |
|
Couleur: rouge/blanc/noir |
|
Croquis 2 Feu et flamme nue interdits et défense de fumer |
|
Couleur: rouge/blanc/noir |
|
Croquis 3 Panneau indiquantla présenced'un extincteur |
|
Couleur: rouge/blanc |
|
Croquis 4 Danger général |
|
Couleur: noir/jaune |
|
Croquis 5 Tuyau d'extinction |
|
Couleur: rouge/blanc |
|
Croquis 6 Installation d'extinction d'incendie |
|
Couleur: rouge/blanc |
|
Croquis 7 Utiliser une protection acoustique |
|
Couleur: bleu/blanc |
|
Croquis 8 Trousses de secours |
|
Couleur: vert/blanc |
Les pictogrammes utilisés peuvent différer légèrement ou peuvent être plus détaillés que ceux représentés dans le présent appendice, sous réserve que leur signification n'est pas modifiée et que les différences et adaptations ne rendent pas incompréhensible leur signification.
Appendice II
PRESCRIPTIONS DE SERVICE
|
No 1 |
: |
Exigences relatives aux capacités d'éviter et de virer |
|
No 2 |
: |
Exigences relatives à la vitesse maximale prescrite, à la capacité d'arrêt et à la capacité de naviguer en marche arrière |
|
No 3 |
: |
Exigences à remplir par les systèmes et les dispositifs d'accouplement de bâtiments destinés à assurer la propulsion d'un convoi rigide ou à être déplacés dans un convoi rigide |
|
No 4 |
: |
Détermination du niveau sonore |
|
No 5 |
: |
Ancres spéciales à masse réduite |
|
No 6 |
: |
Résistance de fenêtres étanches |
|
No 7 |
: |
Exigences relatives aux systèmes automatiques à diffusion d'eau sous pression |
|
No 8 |
: |
Délivrance du certificat communautaire |
|
No 9 |
: |
Citernes à combustibles à bord des engins flottants |
|
No 10 |
: |
Épaisseur minimale de la coque de chalands |
|
No 11 |
: |
Dispositifs de collecte des huiles usées |
|
No 12 |
: |
Capacité d'assurer seul la propulsion |
|
No 13 |
: |
Système avertisseur d'incendie efficace |
|
No 14 |
: |
Preuve de la flottabilité, de la gîte et de la stabilité des différentes parties d'un bateau après séparation |
|
No 15 |
: |
Équipement des bateaux devant être exploités avec l'équipage minimum |
|
No 16 |
: |
Câble |
|
No 17 |
: |
Vue dégagée |
ANNEXE III
DOMAINES DANS LESQUELS DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES BATEAUX EXPLOITÉS SUR LES VOIES D'EAU INTÉRIEURES DES ZONES 1 ET 2 PEUVENT ÊTRE ADOPTÉES
Toutes les prescriptions techniques complémentaires adoptées par un État membre en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive qui visent des bateaux exploités sur des voies d'eau des zones 1 et/ou 2 sur le territoire de cet État sont limitées aux sujets suivants:
|
1. |
Définitions
|
|
2. |
Solidité
|
|
3. |
Distance de sécurité et franc-bord
|
|
4. |
Étanchéité des ouvertures de la coque et des superstructures
|
|
5. |
Gréement
|
|
6. |
Dispositions supplémentaires pour les bateaux à passagers
|
|
7. |
Convois et transport de conteneurs
|
ANNEXE IV
DOMAINES DANS LESQUELS LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX NAVIGUANT SUR LES VOIES D'EAU DES ZONES 3 ET 4 PEUVENT ÊTRE RÉDUITES
Les prescriptions techniques réduites publiées par un État membre conformément à l'article 5, paragraphe 7, de la présente directive, pour les bateaux naviguant exclusivement sur les voies d'eau de la zone 3 ou de la zone 4 du territoire de cet État membre sont limitées aux domaines indiqués ci-après.
|
|
Zone 3
|
|
|
Zone 4
|
ANNEXE V
MODÈLES DE CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES POUR BATEAUX DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
PARTIE I
MODÈLE DE CERTIFICAT COMMUNAUTAIRE POUR BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE
PARTIE II
MODÈLE DE CERTIFICAT COMMUNAUTAIRE SUPPLÉMENTAIRE POUR BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE
PARTIE III
MODÈLE DE CERTIFICAT COMMUNAUTAIRE PROVISOIRE POUR BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE
(Article 11 de la Directive)
ANNEXE VI
MODÈLE DE REGISTRE DES CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES POUR BATEAUX DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
ANNEXE VII
SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION
CONTENU
|
Partie I: |
Critères pour l'agrément de sociétés de classification |
|
Partie II: |
Procédure pour l'agrément de sociétés de classification |
|
Partie III: |
Liste des sociétés de classification agréées |
PARTIE I
CRITÈRES POUR L'AGRÉMENT DE SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION
Une société de classification qui souhaite obtenir l'agrément au sens de l'article 10 de la présente directive doit satisfaire aux critères suivants:
|
(1) |
La société de classification est en mesure de justifier d'une expérience exhaustive dans l'appréciation de la conception et de la construction des bateaux de la navigation intérieure, y compris ceux destinés au transport de matières dangereuses. La société de classification dispose de règles et règlements exhaustifs concernant la conception, la construction et les inspections périodiques des bateaux de la navigation intérieure, y compris ceux destinés au transport de matières dangereuses, publiés au moins en langue allemande, anglaise, française ou néerlandaise et continuellement mis à jour et améliorés au moyen de programmes de recherche et de développement. Ces règlements ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions de droit communautaire et des accords internationaux en vigueur. |
|
(2) |
Le registre des bateaux classés par la société de classification est publié annuellement. |
|
(3) |
La société de classification est un organisme indépendant de tout propriétaire de bateau, de toute entreprise ou de tiers exerçant une activité commerciale dans le domaine de la conception, de la construction, de l'équipement, de la réparation, de l'exploitation ou de l'assurance des bateaux. Le chiffre d'affaires de la société de classification ne doit pas être réalisé avec une seule entreprise. |
|
(4) |
Le siège, ou une succursale de la société de classification ayant pouvoir et capacité de statuer et d'agir dans tous les domaines qui lui incombent dans le cadre des règlements qui régissent la navigation intérieure est situé dans l'un des États membres. |
|
(5) |
La société de classification ainsi que ses experts ont une bonne renommée dans la navigation intérieure. Les experts doivent être en mesure de justifier leur qualification professionnelle. Ils doivent agir sous la responsabilité de la société de classification. |
|
(6) |
La société de classification dispose de personnel en nombre suffisant et proportionnel aux tâches à accomplir et au nombre de bateaux classés pour effectuer les travaux techniques de gestion, de soutien, de contrôle, de visite, de recherche et pour veiller à l'adaptation permanente des capacités ainsi que des règles et réglementations. Elle assure la présence d'inspecteurs dans au moins un État membre. |
|
(7) |
La société de classification intervient conformément aux principes du code de déontologie. |
|
(8) |
La société de classification est gérée et administrée de manière à garantir la confidentialité des renseignements exigés par un État membre. |
|
(9) |
La société de classification s'engage à fournir toute information utile à un État membre. |
|
(10) |
La direction de la société de classification a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité, ainsi que son attachement à ces objectifs et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de la société de classification. |
|
(11) |
La société de classification a élaboré, mis en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne; ce système est fondé sur les éléments pertinents de normes de garantie de qualité reconnues sur le plan international et correspond aux normes EN 45004 (organes de contrôle) et EN 29001 dans l'interprétation qui en est faite par les dispositions de l'AISC relatives à la réglementation de la certification des systèmes de garantie de qualité. Le système de garantie de qualité doit être certifié par un organisme indépendant reconnu par l'administration de l'État dans laquelle la société de classification a établi son siège ou une succursale visés au paragraphe 4 et assure notamment que
|
|
(12) |
Le système de garantie de qualité doit être certifié par un organisme indépendant reconnu par l'administration de l'État dans laquelle la société de classification a établi son siège ou une succursale visés au paragraphe 4. |
|
(13) |
La société de classification s'engage à adapter ses règles et réglementations en tenant compte des directives pertinentes de l'Union européenne et à fournir toute information utile au comité dans les délais appropriés. |
|
(14) |
La société de classification s'engage à consulter régulièrement les sociétés de classification ayant déjà obtenu l'agrément afin d'assurer l'équivalence de ses normes techniques et de leur application. |
PARTIE II
PROCÉDURE POUR L'AGRÉMENT DE SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION
L'agrément d'une société de classification conformément à l'article 10 de la directive est accordé par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive. La procédure suivante doit également être respectée:
|
(1) |
Les représentants de l'État dans lequel la société de classification a établi son siège social ou une succursale opérationnelle et habilitée à statuer dans tous les domaines qui lui incombent dans le cadre des règlements applicables à la navigation intérieure, communiquent une demande d'agrément à la Commission. Parallèlement, les experts de cet État communiquent tous les documents ainsi que les informations nécessaires pour la vérification de la conformité aux critères requis pour l'agrément. |
|
(2) |
Chaque membre du comité peut demander la communication d'autres informations ou documents ainsi qu'une audition de la société de classification concernée. |
|
(3) |
Le retrait de l'agrément intervient suivant la même procédure. Tout membre du comité peut demander le retrait d'un agrément. Les représentants de l'État qui demandent le retrait doivent présenter des informations et documents justifiant leur demande. |
|
(4) |
Lors de ses prises de décisions, la Commission tient compte des décisions de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin relatives à l'agrément de la société de classification concernée. Avant d'accorder l'agrément à une société de classification non agréée par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, la Commission consulte le Secrétariat de la Commission Centrale. |
|
(5) |
La liste des sociétés de classification agréées est modifiée après toute décision relative à l'agrément d'une société de classification ou au retrait d'un agrément. |
|
(6) |
La Commission informe les sociétés de classification concernées de ses décisions. |
PARTIE III
LISTE DES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION AGRÉÉES
Sur la base des critères prévus par les parties I et II, les sociétés de classification agréées à ce jour conformément à l'article 10 de la présente directive sont les suivantes:
|
(1) |
Bureau Veritas |
|
(2) |
Germanischer Lloyd |
|
(3) |
Lloyd's Register of Shipping. |
Avant d'être agréées conformément aux parties I et II, les sociétés de classification qui ont obtenu l'agrément et l'autorisation d'un État membre en application de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1) ne sont actuellement agréées conformément à l'article 10 de la présente directive qu'en ce qui concerne les bâtiments naviguant exclusivement sur les voies d'eau de cet État membre.
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).
ANNEXE VIII
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE CONTRÔLES
CONTENU
Article 1
Si, lors de ce contrôle, les autorités constatent soit la non-validité du certificat, soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste, le propriétaire du bateau ou son représentant doit prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette situation. L'autorité qui a délivré le certificat, ou qui l'a renouvelé en dernier lieu, en est informée dans un délai de 7 jours.
Article 2
Si, lors du contrôle visé au paragraphe 1, les autorités constatent soit l'absence à bord du certificat, soit que le bateau représente un danger manifeste, lesdites autorités peuvent interrompre la navigation du bateau jusqu'au moment où les mesures nécessaires ont été prises pour remédier à la situation constatée.
Elles peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bateau de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son transport, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite soit d'une réparation. L'autorité qui a délivré le certificat ou qui l'a renouvelé en dernier lieu en est informée dans un délai de 7 jours.
Article 3
Tout État membre qui a interrompu la navigation d'un bateau, ou qui a déjà averti le propriétaire de son intention de le faire s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées, informe dans un délai de 7 jours l'autorité de l'État membre ayant délivré ou renouvelé en dernier lieu le certificat de la décision qu'il a prise ou qu'il envisage de prendre.
Article 4
Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée sans délai à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
ANNEXE IX
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX FEUX DE SIGNALISATION, INSTALLATIONS RADAR ET INDICATEURS DE TAUX DE GIRATION
|
Partie I: |
Prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation intérieure |
|
Partie II: |
Prescriptions relatives aux conditions d'essai et d'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation intérieure |
|
Partie III: |
Prescriptions minimales et condition d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation intérieure |
|
Partie IV: |
Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation intérieure |
|
Partie V: |
Prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation intérieure |
|
Partie VI: |
Modèle de recueil des autorités compétentes chargées d'essais, des appareils agrées ainsi que des sociétés agréées |
PARTIE I
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA COULEUR ET L'INTENSITÉ DES FEUX, AINSI QUE L'AGRÉMENT DES FANAUX DE SIGNALISATION POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Table des matières
|
Chapitre 1 |
Définitions |
|
Article 1.01 |
Fanaux |
|
1.02 |
Feux de signalisation |
|
1.03 |
Sources lumineuses |
|
1.04 |
Optique |
|
1.05 |
Filtre |
|
1.06 |
Relation entre IO, IB et t |
|
Chapitre 2 |
Prescriptions relatives aux feux de signalisation |
|
Article 2.01 |
Couleur des feux de signalisation |
|
2.02 |
Intensité lumineuse et portée des feux de signalisation |
|
2.03 |
Dispersion des feux de signalisation |
|
Chapitre 3 |
Prescriptions relatives aux fanaux |
|
Article 3.01 |
Exigences techniques |
|
Chapitre 4 |
Essais, agrément et marques |
|
Article 4.01 |
Essais de type |
|
4.02 |
Procédure d'essai |
|
4.03 |
Certificat d'agrément |
|
4.04 |
Essais de contrôle |
|
4.05 |
Marques |
|
Appendice |
Modèle de certificat d'agrément pour les fanaux de signalisation pour la navigation intérieure |
Chapitre 1
Définitions
Article 1.01
Fanaux
|
1. |
Un fanal est un appareil destiné à répartir le flux d'une source lumineuse; il comprend également les éléments nécessaires à la filtration de la lumière, à sa réfraction, à sa réflexion, à la fixation ou au fonctionnement de la source lumineuse. |
|
2. |
Les fanaux destinés à donner des signaux à bord d'un bâtiment sont appelés fanaux de signalisation. |
Article 1.02
Feux de signalisation
|
1. |
Les feux de signalisation sont les signaux lumineux émis par les fanaux de signalisation. |
|
2. |
Le terme «feu de mât» désigne un feu blanc, visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et projetant une lumière uniforme ininterrompue sur 112°30′ sur chaque bord, c'est-à-dire depuis l'avant jusqu'à 22°30′ sur l'arrière du travers de chaque bord. |
|
3. |
Le terme «feu de côté» désigne un feu vert à tribord et un feu rouge à bâbord; chacun de ces feux doit être visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 112°30′ et projeter une lumière uniforme ininterrompue, c'est-à-dire depuis l'avant jusqu'à 22°30′ sur l'arrière du travers. |
|
4. |
Le terme «feu de poupe» désigne un feu blanc, visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 135° et projetant une lumière uniforme ininterrompue sur un secteur de 67°30′ de chaque bord à partir de l'arrière. |
|
5. |
Le terme «feu de poupe jaune» désigne un feu jaune, visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 135° et projetant une lumière uniforme ininterrompue sur un secteur de 67°30′ de chaque bord à partir de l'arrière. |
|
6. |
Le terme «feu visible de tous les côtés» désigne un feu visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 360° et projetant une lumière uniforme ininterrompue. |
|
7. |
Un feu scintillant produit une succession régulière de périodes de lumière par unité de temps. |
|
8. |
Les feux de signalisation sont classés selon leur intensité lumineuse en:
|
Article 1.03
Sources lumineuses
Les sources lumineuses sont des dispositifs électriques ou non électriques destinés à produire des flux lumineux dans les fanaux de signalisation.
Article 1.04
Optique
|
1. |
L'optique est un dispositif constitué d'éléments réfringents, réfléchissants, ou réfringents et réfléchissants, y compris leurs fixations. Ces éléments ont pour action de diriger les rayons issus d'une source lumineuse dans des directions déterminées. |
|
2. |
Une optique colorée est une optique qui modifie la couleur et l'intensité de la lumière transmise. |
|
3. |
Une optique neutre est une optique qui modifie l'intensité de la lumière transmise. |
Article 1.05
Filtre
|
1. |
Un filtre coloré est un élément sélectif qui modifie la couleur et l'intensité de la lumière transmise. |
|
2. |
Un filtre neutre est un élément asélectif qui modifie l'intensité de la lumière transmise. |
Article 1.06
Relation entre IO, IB et t
|
IO |
est l'intensité lumineuse photométrique en candelas (cd), mesurée sous la tension normale pour les feux électriques. |
|
IB |
est l'intensité lumineuse de service en candelas (cd). |
|
t |
est la portée en kilomètres (km). |
Compte tenu par exemple de l'usure de la source lumineuse, de la salissure de l'optique et des variations de la tension du réseau de bord, IB est réduit de 25 % par rapport à IO.
Par suite
|
|
IB = 0,75 · IO |
La relation entre IB et t des feux de signalisation est donnée par la relation suivante:
|
|
IB = 0,2 · t2 · q-t |
Le facteur de transmission atmosphérique q est fixé à 0,76, ce qui correspond à une visibilité météorologique de 14,3 km.
Chapitre 2
Prescriptions relatives aux feux de signalisation
Article 2.01
Couleur des feux de signalisation
|
1. |
Un système de signalisation à cinq couleurs est appliqué pour les feux, comprenant les couleurs suivantes:
Ce système est conforme aux recommandations de la Commission Internationale de l'Éclairage, publication CIE no 2.2 (TC-1.6) 1975 «Couleur des signaux lumineux». Les couleurs valent pour le flux lumineux émis par le fanal. |
|
2. |
Les limites des lieux chromatiques des feux de signalisation sont définies par les coordonnées des points angulaires des secteurs du diagramme chromatique de la publication CIE no 2.2 (TC-1.6) 1975 (voir diagramme des chromaticités) comme suit:
Diagramme des chromaticités de la CIE
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Article 2.02
Intensité lumineuse et portée des feux de signalisation
Le tableau ci-dessous comprend les limites admises de IO, IB et t suivant la nature des feux de signalisation pour une utilisation de jour et de nuit, étant entendu que les valeurs indiquées s'appliquent au flux lumineux émis par le fanal.
IO et IB sont données en cd et t en km.
Valeurs limites
|
Nature des feux de signalisation |
Couleur des feux de signalisation |
||||||||
|
blanc |
vert/rouge |
jaune |
bleu |
||||||
|
min. |
max. |
min. |
max. |
min. |
max. |
min. |
max. |
||
|
Ordinaire |
IO |
2,7 |
10,0 |
1,2 |
4,7 |
1,1 |
3,2 |
0,9 |
2,7 |
|
IB |
2,0 |
7,5 |
0,9 |
3,5 |
0,8 |
2,4 |
0,7 |
2,0 |
|
|
t |
2,3 |
3,7 |
1,7 |
2,8 |
1,6 |
2,5 |
1,5 |
2,3 |
|
|
Clair |
IO |
12,0 |
33,0 |
6,7 |
27,0 |
4,8 |
20,0 |
6,7 |
27,0 |
|
IB |
9,0 |
25,0 |
5,0 |
20,0 |
3,6 |
15,0 |
5,0 |
20,0 |
|
|
t |
3,9 |
5,3 |
3,2 |
5,0 |
2,9 |
4,6 |
3,2 |
5,0 |
|
|
Puissant |
IO |
47,0 |
133,0 |
— |
— |
47,0 |
133,0 |
— |
— |
|
IB |
35,0 |
100,0 |
— |
— |
35,0 |
100,0 |
— |
— |
|
|
t |
5,9 |
8,0 |
— |
— |
5,9 |
8,0 |
— |
— |
|
Pour l'utilisation diurne des feux scintillants jaunes s'applique toutefois au minimum une intensité lumineuse IO de 900 cd.
Article 2.03
Dispersion des feux de signalisation
|
1. |
Dispersion horizontale des intensités
|
|
2. |
Dispersion verticale des intensités En cas d'inclinaison du fanal jusqu'à ± 5°, respectivement ± 7,5°, sur l'horizontale, l'intensité lumineuse doit rester au moins égale à 80 %, respectivement 60 %, de l'intensité lumineuse correspondant à 0° d'inclinaison, sans cependant dépasser 1,2 fois celle-ci. |
Chapitre 3
Prescriptions relatives aux fanaux
Article 3.01
Exigences techniques
|
1. |
La construction et les matériaux des fanaux de signalisation doivent assurer la sécurité et la durabilité. |
|
2. |
Les éléments constitutifs des fanaux (par exemple les entretoises) ne doivent pas modifier les intensités des feux, les couleurs des feux et leur dispersion. |
|
3. |
Les fanaux doivent pouvoir être fixés à bord de manière simple en position correcte. |
|
4. |
Le remplacement de la source lumineuse doit pouvoir se faire facilement. |
Chapitre 4
Essais, agrément et marques
Article 4.01
Essais de type
L'essai de type suivant les «Conditions d'essai et d'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation intérieure» (annexe II) permet de contrôler si les fanaux de signalisation et leur source lumineuse satisfont aux exigences de la présente prescription.
Article 4.02
Procédure d'essai
|
1. |
La demande pour un essai de type doit être faite par le pétitionnaire auprès du service chargé d'effectuer l'essai en joignant au moins deux exemplaires des plans et des fanaux de type ainsi que la source lumineuse nécessaire. |
|
2. |
Si l'essai ne donne pas lieu à objections, un des plans joints à la demande, revêtu de la mention d'agrément, et un des fanaux approuvés sont retransmis au pétitionnaire. Les seconds exemplaires sont conservés au service chargé de l'essai. |
|
3. |
Le fabricant doit déclarer au service chargé de l'essai que le fanal fabriqué en série est conforme dans tous ses éléments constitutifs au fanal de type. |
Article 4.03
Certificat d'agrément
|
1. |
Si l'essai de type a montré qu'il est satisfait aux exigences des présentes prescriptions, le fanal de type est agréé et un certificat d'agrément du modèle de l'appendice dont les marques sont conformes à l'article 4.05 est délivré au pétitionnaire. |
|
2. |
Le détenteur du certificat d'agrément
|
Article 4.04
Essais de contrôle
|
1. |
Le service chargé de l'essai est habilité à prélever des fanaux dans la série de fabrication pour les soumettre à des essais de contrôle. |
|
2. |
Si l'essai n'est pas satisfaisant, l'agrément peut être retiré. |
Article 4.05
Marques
|
1. |
Les fanaux, optiques et sources lumineuses agréés doivent être marqués comme indiqué ci-après:
« «X» indiquant le pays de l'agrément
|
. X . JJ . nnn
» étant la marque d'agrément,|
2. |
Les marques doivent être apposées de façon claire et indélébile. |
|
3. |
La marque sur le corps doit être portée de façon qu'un démontage du fanal ne soit pas nécessaire pour la repérer à bord. Si l'optique et le corps sont solidaires l'un de l'autre, une marque sur le corps est suffisante. |
|
4. |
Seuls les fanaux, optiques et sources lumineuses agréés peuvent être pourvus des marques indiquées au paragraphe 1 ci-dessus. |
|
5. |
Le service chargé de l'essai signale immédiatement au comité la marque attribuée. Appendice
|
PARTIE II
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ÉSSAI ET D'AGREMENT DES FANAUX DE SIGNALISATION POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Table des matières
|
Chapitre 1 |
Dispositions générales |
|
Article 1.01 |
Tensions nominales |
|
1.02 |
Exigences relatives au fonctionnement |
|
1.03 |
Fixation |
|
1.04 |
Exigences relatives à la photométrie |
|
1.05 |
Éléments constitutifs |
|
1.06 |
Entretien |
|
1.07 |
Exigences relatives à la sécurité |
|
1.08 |
Accessoires |
|
1.09 |
Fanaux à source non électrique |
|
1.10 |
Fanaux biformes |
|
Chapitre 2 |
Exigences photométriques et colorimétriques |
|
Article 2.01 |
Exigences photométriques |
|
2.02 |
Exigences colorimétriques |
|
Chapitre 3 |
Exigences relatives à la construction |
|
Article 3.01 |
Fanaux électriques |
|
3.02 |
Optiques, verres et verres optiques |
|
3.03 |
Sources lumineuses électriques |
|
Chapitre 4 |
Procédure d'essai et d'agrément |
|
Article 4.01 |
Règles générales de procédure |
|
4.02 |
Demande |
|
4.03 |
Essai |
|
4.04 |
Agrément |
|
4.05 |
Cessation de validité de l'agrément |
|
Appendice |
Essais de milieu |
|
1. |
Essai relatif à la protection contre les projections d'eau et la poussière |
|
2. |
Essai en atmosphère humide |
|
3. |
Essai au froid |
|
4. |
Essai à la chaleur |
|
5. |
Essai de vibration |
|
6. |
Essai accéléré de résistance aux intempéries |
|
7. |
Essai de résistance à l'eau salée et aux intempéries (Essai au brouillard salin) |
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 1.01
Tensions nominales
Les tensions nominales des fanaux de signalisation pour la navigation intérieure sont les tensions de 230 V, de 115 V, de 110 V, de 24 V et de 12 V. Les appareils d'une tension de 24 V seront utilisés de préférence.
Article 1.02
Exigences relatives au fonctionnement
Le fonctionnement normal des fanaux et de leurs accessoires ne doit pas être gêné par les opérations d'exploitation usuelle à bord. En particulier, tous les éléments optiques utilisés et les pièces importantes pour leur fixation et leur réglage doivent être réalisés de manière que leur position telle qu'elle a été fixée ne puisse se modifier en cours d'exploitation.
Article 1.03
Fixation
Les parties des fanaux assurant leur fixation à bord doivent être réalisées de manière qu'après leur ajustage la position des fanaux une fois fixée ne puisse se modifier en cours d'exploitation.
Article 1.04
Exigences relatives à la photométrie
Les fanaux doivent présenter la dispersion prescrite des intensités lumineuses; l'identification de la couleur des feux doit être assurée et les intensités prescrites doivent être atteintes dès allumage des fanaux.
Article 1.05
Éléments constitutifs
Ne doivent être utilisés dans les fanaux que les éléments constitutifs construits à cette fin.
Article 1.06
Entretien
Le mode de construction des fanaux et de leurs accessoires doit permettre leur entretien régulier et, s'il y a lieu, l'échange aisé des sources lumineuses, également dans l'obscurité.
Article 1.07
Exigences relatives à la sécurité
Les fanaux et leurs accessoires doivent être construits et dimensionnés de manière que leur exploitation, leur commande et leur surveillance ne puissent présenter de danger pour les personnes.
Article 1.08
Accessoires
Les accessoires des fanaux doivent être conçus et réalisés de manière que leur aménagement, leur montage et leur raccordement ne gênent pas l'exploitation normale et le bon fonctionnement des fanaux.
Article 1.09
Fanaux à source non-électrique
Les fanaux à source non électrique doivent être conçus et réalisés conformément aux dispositions des articles 1.02 à 1.08 du présent chapitre et de manière à satisfaire aux exigences du chapitre 3. Les exigences visées au chapitre 2 des présentes Conditions d'essai et d'agrément sont applicables, le cas échéant, par analogie en tenant compte des circonstances.
Article 1.10
Fanaux biformes
Deux fanaux montés l'un au-dessus de l'autre dans un même boîtier (fanal biforme) doivent pouvoir être utilisés comme fanal simple. En aucun cas, les deux sources lumineuses d'un fanal biforme ne doivent être utilisées simultanément.
Chapitre 2
Exigences photométriques et colorimétrique
Article 2.01
Exigences photométriques
|
1. |
L'appréciation photométrique des fanaux est précisée dans la partie I. |
|
2. |
La construction de fanaux doit garantir qu'aucune réflexion ni interruption de la lumière ne puissent se produire. L'utilisation de réflecteurs n'est pas admise. |
|
3. |
Pour les fanaux bicolores ou tricolores, la projection de lumière d'une couleur au-delà des limites du secteur prescrit pour cette couleur doit être empêchée efficacement, également à l'intérieur du verre. |
|
4. |
Les présentes prescriptions s'appliquent par analogie aux fanaux à source non électrique. |
Article 2.02
Exigences colorimétriques
|
1. |
L'appréciation colorimétrique des fanaux est précisée dans la partie I. |
|
2. |
La couleur de la lumière émise par les fanaux doit se situer, pour la température de la couleur d'utilisation de la source lumineuse, dans la partie I. |
|
3. |
La couleur de la lumière des fanaux ne doit provenir que des filtres (optiques, verres) et des verres optiques colorés dans la masse si les points chromatiques de la lumière sortante ne divergent pas de plus de 0,01 de leurs coordonnées dans le diagramme de chromaticité de la CIE. Les ampoules colorées ne sont pas admises. |
|
4. |
La transparence des verres colorés (filtres) doit être telle qu'à la température de la couleur d'utilisation de la source lumineuse, l'intensité lumineuse prescrite soit atteinte. |
|
5. |
La réflexion de la lumière de la source sur des parties du fanal ne doit pas être sélective, c'est-à-dire que les coordonnées trichromatiques x et y de la source utilisée dans le fanal ne doivent pas présenter à la température de couleur d'utilisation une déviation supérieure à 0,01 après réflexion. |
|
6. |
Les verres non colorés ne doivent pas, à la température de couleur d'utilisation influencer sélectivement la lumière émise. Après une période de fonctionnement prolongée également, les coordonnées trichromatiques x et y de la source utilisée dans le fanal ne doivent pas présenter une déviation de plus de 0,01 après passage de la lumière à travers le verre. |
|
7. |
La couleur de la lumière des fanaux non électriques, à la température de couleur d'utilisation de la source, doit se situer dans le lieu chromatique correspondant fixé dans la partie I. |
|
8. |
La couleur de la lumière des fanaux colorés non électriques ne doit provenir que de verres siliceux colorés dans la masse. Pour les fanaux de couleur non électriques, l'ensemble des verres siliceux colorés doit être tel qu'à la température de couleur la plus proche de la source non électrique l'intensité lumineuse prescrite soit atteinte. |
Chapitre 3
Exigences relatives à la construction
Article 3.01
Fanaux électriques
|
1. |
Toutes les parties des fanaux doivent résister aux sollicitations particulières de l'exploitation du bateau résultant du mouvement du bateau, des vibrations, de la corrosion, des variations de température, le cas échéant de chocs lors du chargement et de la navigation dans les glaces et d'autres influences qui peuvent s'exercer à bord. |
|
2. |
Le mode de construction, le matériau et le façonnage des fanaux doivent garantir une stabilité assurant que, après sollicitations mécaniques et thermiques ainsi que l'exposition au rayonnement ultra-violet correspondant à ces exigences, l'efficacité des fanaux reste maintenue; en particulier les propriétés photométriques et colorimétriques doivent être conservées. |
|
3. |
Les parties constitutives exposées à la corrosion doivent être confectionnées en matériaux résistant à la corrosion ou être pourvues d'une protection efficace contre la corrosion. |
|
4. |
Les matériaux employés ne doivent pas être hygroscopiques au cas où le fonctionnement des installations, des appareils et des accessoires en serait gêné. |
|
5. |
Les matériaux employés doivent être difficilement inflammables. |
|
6. |
Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations concernant les matériaux employés pour autant que la sécurité soit garantie par la construction. |
|
7. |
Les essais des fanaux sont destinés à assurer leur aptitude à l'utilisation à bord. À ce sujet, les essais sont répartis en fonction des exigences concernant l'environnement et l'exploitation. |
|
8. |
Exigences concernant l'environnement:
|
|
9. |
Aptitude à l'exploitation
|
|||||||||||||||||||||||
|
10. |
Conditions de milieu ambiant à bord des bateaux Les conditions d'ambiance normales, limites et de transport visées à l'article 8, point a sont basées sur les compléments proposés aux publications CEI 92-101 et 92-504. Les autres valeurs fixées sont marquées d'un astérisque*.
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
11. |
Les fanaux doivent satisfaire aux essais de milieu figurant dans l'appendice: |
|
12. |
Les pièces des fanaux en matériaux organiques ne doivent pas être sensibles au rayonnement ultra-violet. Après un essai d'une durée de 720 heures conformément à l'article 6 de l'appendice, aucune réduction de qualité ne doit se présenter et les coordonnées trichromatiques x et y ne doivent présenter de déviation de plus de 0,01 par rapport aux parties qui n'ont été exposées ni au rayonnement ni à l'eau. |
|
13. |
Les parties transparentes et les écrans des fanaux doivent être conçus et réalisés de manière que, compte tenu d'une sollicitation normale à bord, d'une exploitation prolongée avec une surtension de 10 % et d'une température ambiante de + 45 °C, ils ne soient pas déformés, altérés ou détruits. |
|
14. |
Les fanaux doivent, compte tenu d'une exploitation prolongée et d'une surtension de 10 % d'une température ambiante de + 60 °C rester intacts sous l'action d'une sollicitation d'une durée de 8 heures par une force de 1 000 N (Newton). |
|
15. |
Les fanaux doivent être résistants à une submersion passagère. En exploitation prolongée sous une surtension de 10 % et dans une température ambiante de + 45 °C, ils doivent supporter sans altération le déversement du contenu d'un récipient de 10 l d'eau de + 15 à + 20 °C. |
|
16. |
La durabilité des matériaux mis en œuvre doit être assurée dans les conditions d'exploitation; en particulier, les matériaux doivent pouvoir supporter en cours d'exploitation les températures les plus élevées correspondant à leurs températures d'emploi continu. |
|
17. |
Si les fanaux comportent des éléments non métalliques, la température d'utilisation continue de ceux-ci dans les conditions à bord dans une température ambiante de + 45 °C doit être déterminée. Si la température d'utilisation continue des matériaux non métalliques ainsi déterminée dépasse les températures limites indiquées dans les tableaux X et XI de la publication CEI 598, partie 1, des examens spéciaux doivent déterminer la résistance aux sollicitations continues mécaniques, thermiques et climatiques de ces parties des fanaux. |
|
18. |
Pour l'essai d'indéformabilité des éléments à température d'utilisation continue, les fanaux sont placés en position d'exploitation dans un léger courant d'air (v = 0,5 m/s) dans une température ambiante de + 45 °C et dans les conditions de bord. Pendant le temps de mise à température et après que celle-ci soit atteinte, les parties non métalliques sont soumises à une sollicitation mécanique correspondant à leur destination ou à une manipulation possible. Les éléments transparents des fanaux d'autres matériaux que le verre siliceux sont soumis à l'action d'un poinçon de 5 mm × 6 mm exerçant une force continue de 6,5 N (correspondant à la pression d'un doigt) à mi-distance des côtés supérieur et inférieur de l'élément transparent. Sous ces sollicitations mécaniques, l'élément ne doit subir aucune déformation permanente. |
|
19. |
Pour l'essai de résistance des éléments aux agents atmosphériques, les fanaux comportant des éléments non métalliques exposés aux intempéries sont placés dans une chambre climatique, alternativement pendant 12 heures consécutives dans une atmosphère de 45 °C et 95 %, d'humidité relative et une atmosphère de – 20 °C dans les conditions de bord d'une exploitation intermittente de manière qu'ils sont exposés pendant les cycles chaud-humide et froid ainsi qu'au changement de basse à haute température pendant des durées correspondant à leur utilisation. La durée totale de cet essai est d'au moins 720 heures. Cet essai ne doit pas avoir pour résultat d'altérer la capacité de fonctionnement des éléments non métalliques de l'appareil. |
|
20. |
Les parties des fanaux se trouvant à portée de main ne doivent pas, par une température ambiante de + 45 °C, atteindre des températures supérieures à + 70 °C lorsqu'elles sont métalliques et à + 85 °C si elles ne sont pas métalliques. |
|
21. |
Les fanaux doivent être conçus et réalisés suivant les règles de l'art. En particulier, la publication CEI 598, partie 1, Fanaux — Prescriptions générales et essais — doit être respectée. À cet égard, les exigences des sections suivantes doivent être satisfaites:
|
|
22. |
En principe, les conducteurs de raccordement électrique doivent avoir une section d'au moins 1,5 mm2. Les conducteurs utilisés pour le raccordement doivent être au moins du type HO 7 RN-F ou être équivalents. |
|
23. |
Le type de protection des fanaux pour les zones de danger d'explosion doit par principe être fixé et certifié à cette fin par les autorités compétentes. |
|
24. |
Le mode de construction des fanaux doit prévoir:
|
|
25. |
À tout fanal à installer doit être joint une notice de placement et de montage indiquant l'emplacement de montage, la destination et le type des pièces interchangeables du fanal. Les fanaux amovibles doivent pouvoir être placés aisément et sûrement. |
|
26. |
Les dispositifs de fixation nécessaires doivent être tels que dans la position de placement prévue le plan horizontal de symétrie du fanal soit parallèle à la ligne d'eau du bateau. |
|
27. |
Sur chaque fanal, à un endroit restant visible après placement à bord, les marques suivantes doivent être portées de manière claire et durable:
|
Article 3.02
Optiques, verres et verres optiques
|
1. |
Les filtres (optiques et verres) et les verres optiques peuvent être réalisés en verre organique (verre synthétique) ou en verre anorganique (verre siliceux). Les filtres et verres optiques de verre siliceux doivent être d'un verre au moins de type hydrolytique de la classe IV visée à la version actuelle de la norme ISO 719 garantissant la durabilité de résistance à l'eau. Les filtres et verres optiques en verre synthétique doivent avoir une durabilité de résistance à l'eau comparable à ceux en verre siliceux. Les verres optiques doivent être réalisés en verre stabilisé (à faibles tensions internes). |
|
2. |
Les filtres et verres optiques doivent dans la plus grande mesure possible être exempts de boursouflures et de soufflures ainsi que d'impuretés. Leur surface ne doit présenter aucun défaut tel que parties dépolies (mates), griffures profondes, etc. |
|
3. |
Les filtres et verres optiques doivent satisfaire aux exigences du point 3.01. Les propriétés photométriques et colorimétriques ne doivent pas être altérées compte tenu de ces conditions. |
|
4. |
Les verres optiques rouges et verts des feux de côté ne doivent pas être interchangeables. |
|
5. |
Sur les filtres et verres optiques, outre la marque de fabrique, le numéro d'agrément et la désignation de type doivent être inscrits de manière bien lisible et durable à un endroit restant visible après placement dans les fanaux. Ces inscriptions ne doivent pas affecter l'application des exigences photométriques et colorimétriques. |
Article 3.03
Sources lumineuses électriques
|
1. |
Seules les lampes à incandescence construites à cette fin doivent être utilisées dans les fanaux. Elles doivent être disponibles dans les tensions normalisées. Des dérogations sont admises dans des cas particuliers. |
|
2. |
Les lampes à incandescence ne doivent pouvoir être fixées dans les fanaux que dans la position prévue. Deux dispositions sans équivoque au maximum sont admises. Des placements incorrects et des positions intermédiaires doivent être exclus. Pour l'essai, le placement le plus défavorable est choisi. |
|
3. |
Les lampes à incandescence ne doivent présenter aucune particularité influençant défavorablement leur efficacité telles que des raies ou des taches sur l'ampoule ou une disposition défectueuse du filament. |
|
4. |
La température de couleur d'exploitation des lampes à incandescence ne doit pas être inférieure à 2 360 K. |
|
5. |
Les montures et douilles utilisées doivent satisfaire aux exigences particulières correspondant au système optique et aux sollicitations mécaniques de l'exploitation à bord. |
|
6. |
Le culot de la lampe à incandescence doit être résistant et solidement assemblé avec l'ampoule de manière qu'après une durée de fonctionnement de 100 heures à une surtension de 10 %, elle résiste à une rotation uniforme d'un moment de 25 kg/cm. |
|
7. |
La marque de fabrique, la tension nominale et la puissance et/ou l'intensité lumineuse nominales ainsi que le numéro d'agrément doivent être apposés de manière bien lisible et durable sur l'ampoule ou sur le culot des lampes à incandescence. |
|
8. |
Les lampes à incandescence doivent respecter les tolérances suivantes:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Chapitre 4
Procédure d'essai et d'agrément
Article 4.01
Règles générales de procédure
La partie I est applicable pour la procédure d'essai et d'agrément.
Article 4.02
Demande
|
1. |
Les données et documents suivants ainsi que des spécimens des fanaux et, le cas échéant, de leurs accessoires doivent être joints à la demande d'agrément par le fabricant ou son représentant.
|
|
2. |
Doivent être joints à la demande deux spécimens prêts à l'emploi accompagnés chacun de 10 sources lumineuses de chaque tension normalisée et, le cas échéant, cinq filtres colorés de chaque couleur de signaux, ainsi que le dispositif de fixation ou de placement. Doivent en outre être mis à disposition sur demande les accessoires spécifiques auxiliaires nécessaires pour les essais d'agrément. |
|
3. |
Le spécimen doit correspondre dans tous les détails à la fabrication envisagée. Il doit en principe être équipé de tous les accessoires avec lesquels il doit être utilisé à bord conformément à sa destination. Certains accessoires peuvent être exclus moyennant accord de l'autorité compétente pour les essais. |
|
4. |
Des spécimens, documents et données supplémentaires doivent être fournis sur demande. |
|
5. |
Les documents doivent être présentés dans la langue du pays de l'autorité compétente pour l'essai et l'agrément. |
|
6. |
Si une demande d'agrément est introduite pour un dispositif complémentaire, les points 1 à 5 sont applicables par analogie, étant entendu que les pièces complémentaires peuvent n'être agréées qu'en combinaison avec des fanaux agréés. |
|
7. |
Les fanaux à cercle partiel doivent en principe être présentés en jeu complet. |
Article 4.03
Essai
|
1. |
Pour l'essai d'une nouvelle version ou de la modification d'un fanal ou d'un dispositif complémentaire agréés, il est vérifié si le spécimen satisfait aux exigences des présentes conditions d'essai et d'agrément et correspond aux documents visés à l'article 4.02, paragraphe 1, point f. |
|
2. |
Les conditions qui se présentent à bord des bateaux sont à la base de l'essai d'agrément. L'essai s'étend à toutes les sources lumineuses, aux verres optiques et dispositifs complémentaires qui doivent être fournis et sont prévus pour les fanaux. |
|
3. |
L'essai photométrique et colorimétrique est effectué sous la tension normalisée. L'appréciation du fanal est effectuée en tenant compte de l'intensité lumineuse horizontale d'exploitation IB et de la température de couleur d'exploitation. |
|
4. |
L'essai d'une pièce ou d'un dispositif complémentaire n'est effectué qu'avec le type de fanal auquel ils sont destinés. |
|
5. |
Les essais effectués par d'autres autorités compétentes peuvent être reconnus comme preuve de conformité aux exigences visées au chapitre 3, pour autant que leur équivalence à ceux de l'appendice soit prouvée. |
Article 4.04
Agrément
|
1. |
L'agrément des fanaux est fondé sur les articles 4.01 à 4.05 de la partie I. |
|
2. |
Pour les fanaux et dispositifs complémentaires à fabriquer ou fabriqués en série, l'agrément peut être délivré au pétitionnaire après un essai effectué à ses frais s'il donne la garantie d'un usage sérieux des droits résultant de l'agrément. |
|
3. |
En cas d'agrément, le certificat d'agrément visé à l'article 4.03 de la partie I est délivré pour le type de fanal correspondant et une marque d'agrément conforme à l'article 4.05 de la partie I est attribuée. La marque d'agrément et le numéro de série doivent être apposés sur chaque fanal fabriqué conformément au spécimen, à un endroit restant bien visible après montage à bord, de manière clairement lisible et durable. Des marques susceptibles d'être confondues avec des marques d'agrément ne peuvent être apposées sur les fanaux. |
|
4. |
L'agrément peut être accordé pour un délai limité et sous réserve de conditions. |
|
5. |
La modification d'un fanal agréé et l'adjonction de dispositifs à des fanaux agréés sont soumis à l'accord de l'autorité compétente pour l'essai. |
|
6. |
Si l'agrément d'un fanal est retiré, le pétitionnaire en est directement informé. |
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7. |
Un spécimen de chaque type de fanal agréé doit être remis à l'autorité qui a procédé à l'essai. |
Article 4.05
Cessation de validité de l'agrément
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1. |
L'agrément cesse d'être valable à l'expiration du délai, par révocation et par retrait. |
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2. |
L'agrément peut être révoqué si,
Il doit être retiré si les conditions posées à sa délivrance n'ont pas été réalisées. |
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3. |
Si la fabrication d'un type de fanal agréé est abandonnée, l'autorité qui a délivré l'agrément doit en être informée immédiatement. |
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4. |
Le retrait ou la révocation de l'agrément ont pour conséquence qu'à l'expiration d'un délai fixé l'utilisation du numéro d'agrément est interdite. |
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5. |
Après cessation de la validité de l'agrément, le certificat doit être présenté à l'autorité qui l'a délivré pour inscription de l'annulation. |
Appendice
Essais de milieu
1. Essai relatif à la protection contre les projections d'eau et la poussière
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1.1 |
Le type de protection des fanaux doit être garanti conformément à la classification IP 55 de la publication CEI — Partie 598-1. L'essai — ainsi que l'appréciation des résultats — relatif à la protection contre les projections d'eau et contre la poussière du spécimen doivent être effectués conformément à la publication CEI 529, classification IP 55. Le premier chiffre 5 correspond à la protection contre la poussière. Cela signifie protection complète contre l'accès aux éléments sous tension. Protection contre les dépôts nuisibles de poussière. La pénétration de poussière n'est pas empêchée complètement. Le deuxième chiffre 5 correspond à la protection contre les projections d'eau. Cela signifie que le jet d'une lance dirigée sur le fanal dans toutes les directions ne doit avoir aucun effet dommageable. |
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1.2 |
La protection des fanaux contre l'eau est contrôlée de la manière suivante: la protection est considérée comme suffisante si l'eau qui a éventuellement pénétré n'a pas d'effet nuisible pour le fonctionnement du fanal. Il ne doit s'être formé aucun dépôt nuisible d'eau sur les isolants, si de ce fait les valeurs minimales des lignes de fuite ne pouvaient être atteintes. Les éléments sous tension ne doivent pas être mouillés et ne doivent pas être atteints par une accumulation éventuelle d'eau qui se formerait à l'intérieur du fanal. |
2. Essai en atmosphère humide
2.1 Objet et application
Cet essai vise l'action d'une chaleur humide et celle de l'humidité lors d'un changement de température tel que visé à l'article 3.01, paragraphe 10, point b, en cours d'exploitation ainsi que lors du transport ou de l'entreposage sur des installations nautiques, des appareils et des instruments, étant entendu qu'ils peuvent s'humidifier superficiellement par condensation.
La condensation en cause est analogue dans le cas d'éléments non renfermés à l'action d'un dépôt de poussières ou d'un film salin hygroscopique qui se forme en cours d'exploitation.
La spécification suivante est basée sur la publication CEI 68 section 2-30 en liaison avec l'article 3.01, paragraphe 10, points a et b. Des indications complémentaires peuvent au besoin être reprises à la publication.
Les éléments et groupes d'éléments présentés non renfermés pour être agréés comme modèles-types doivent être soumis aux essais dans cette situation (non renfermés) ou, si cela ne peut raisonnablement convenir (eu égard à la nature des éléments), en les munissant des dispositifs minimaux de protection requis suivant indications du constructeur.
2.2 Exécution
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(1) |
L'essai est effectué dans une chambre d'essai dans laquelle, le cas échéant au moyen d'un dispositif de circulation de l'air, la température et le degré d'humidité sont pratiquement les mêmes en tous points. Le mouvement de l'air ne doit pas refroidir sensiblement l'échantillon soumis à l'essai mais toutefois être suffisant pour que les valeurs prescrites de la température et de l'humidité de l'air soient respectées dans son voisinage immédiat. L'eau de condensation doit être évacuée de la chambre d'essai en permanence. L'eau de condensation ne doit pas goutter sur l'échantillon. L'eau de condensation ne peut être réutilisée pour l'humidification qu'après retraitement, en particulier après élimination des produits chimiques provenant de l'échantillon. |
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(2) |
L'échantillon ne doit pas être exposé à un rayonnement calorifique provenant du chauffage de la chambre. |
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(3) |
L'échantillon ne doit pas avoir été en service immédiatement avant l'essai assez longtemps pour que toutes ses parties se trouvent à la température ambiante. |
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(4) |
L'échantillon est disposé dans la chambre d'essai à la température ambiante de + 25 ± 10 °C correspondant à son utilisation normale à bord. |
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(5) |
La chambre est fermée. La température de l'air est établie à – 25 ± 3 °C et à une humidité relative de 45 à 75 % et maintenue dans ces conditions jusqu'à ce que l'échantillon ait atteint cette température. |
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(6) |
L'humidité relative de l'air est haussée de 95 % au moins en l'espace d'une heure au plus, la température de l'air restant inchangée. Cette hausse peut déjà intervenir pendant la dernière heure de mise à température de l'échantillon. |
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(7) |
La température de l'air dans la chambre est haussée progressivement à + 40 ± 2 °C en un temps de 3 ± 0,5 heure. Au cours de l'élévation de température, l'humidité relative de l'air est maintenue au moins à 95 %, à 90 % au moins pendant les 15 dernières minutes. Pendant cette hausse de température, l'échantillon s'humidifie. |
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(8) |
La température de l'air est maintenue à + 40 ± 2 °C jusqu'à écoulement d'un temps de 12 ± 0,5 heure compté à partir du début de la phase (7), avec une humidité relative de l'air de 93 ± 3 %. Pendant les 15 premières et les 15 dernières minutes de la période pendant laquelle la température est de + 40 ± 2 °C, l'humidité relative de l'air peut être de 90 à 100 %. |
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(9) |
La température de l'air est abaissée à + 25 ± 3 °C en un temps de 3 à 6 heures, l'humidité étant maintenue en permanence au-dessus de 80 %. |
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(10) |
La température de l'air est maintenue à + 25 ± 3 °C jusqu'à écoulement d'un temps de 24 heures compté à partir du début de la phase (7), l'humidité relative de l'air restant en permanence au-dessus de 95 %. |
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(11) |
La phase (7) est répétée. |
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(12) |
La phase (8) est répétée. |
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(13) |
Au plus tôt 10 heures après le début de la phase (12), les installations de climatisation de l'échantillon sont enclenchées. Après le temps nécessaire pour atteindre les données climatiques indiquées par le constructeur pour l'échantillon, celui-ci est mis en fonctionnement conformément aux indications du fabricant et sous la tension nominale du réseau de bord avec une tolérance de ± 3 %. |
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(14) |
Après écoulement du temps nécessaire pour arriver au fonctionnement normal suivant les indications du fabricant, les fonctions sont contrôlées et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord mesurées et notées. Si à cette fin la chambre doit être ouverte, cela doit se faire dans le temps le plus court possible. Si plus de 30 minutes sont nécessaires pour atteindre le fonctionnement normal, la présente phase doit être prolongée à suffisance pour que, la situation de fonctionnement étant atteinte, 30 minutes au moins restent disponibles pour le contrôle des fonctions et le mesurage des données de fonctionnement. |
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(15) |
En l'espace d'une durée de 1 à 3 heures, l'échantillon se trouvant de nouveau en service, la température de l'air est abaissée à la température ambiante, avec une tolérance de ± 3 %, et le degré d'humidité relative de l'air à moins de 75 %. |
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(16) |
La chambre est ouverte et l'échantillon est exposé à la température et à l'humidité normales de l'air ambiant. |
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(17) |
Après 3 heures, après cependant que toute humidité visible sur l'échantillon se soit évaporée, les fonctions de l'échantillon sont à nouveau contrôlées et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord relevées et notées. |
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(18) |
L'échantillon est soumis à un examen visuel. Le corps du fanal est ouvert et l'intérieur est contrôlé du point de vue des conséquences de l'essai climatique et de l'eau de condensation résiduelle. |
2.3 Résultats à obtenir
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2.3.1 |
Les fonctions de l'échantillon doivent être assurées conformément aux exigences prévues pour les phases (12) à (18). Aucune détérioration ne doit être constatée. |
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2.3.2 |
Les données de fonctionnement relatives aux phases (12) et (18) doivent être comprises entre les limites de tolérance admises pour l'échantillon en utilisation normale à bord sur la base des présentes Conditions d'essai et d'agrément. |
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2.3.3 |
Il ne doit se présenter aucune détérioration par corrosion ni aucune eau de condensation résiduelle à l'intérieur de l'appareil qui à la suite d'une action de longue durée de l'humidité de l'air pourraient conduire à un fonctionnement défectueux. |
3. Essai au froid
3.1 Objet
Cet essai vise l'action du froid aussi bien lors du transport et de l'entreposage qu'au cours de l'utilisation, conformément à l'article 3.01, paragraphes 8 et 10. Au besoin, des informations complémentaires peuvent être reprises de la publication CEI no 68, Partie 3-1.
3.2 Exécution
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(1) |
L'essai est effectué dans une chambre d'essai, dans laquelle, le cas échéant au moyen d'un dispositif de circulation de l'air, il est assuré que la température est pratiquement uniforme (la même en tous points). L'humidité de l'air doit être assez basse pour qu'au cours d'aucune des phases l'échantillon ne soit humidifié par condensation. |
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(2) |
L'échantillon est disposé dans la chambre d'essai à la température ambiante de + 25 ± 10 °C correspondant à son utilisation normale à bord. |
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(3) |
La température de la chambre est abaissée à – 25 ± 3 °C à une vitesse ne correspondant pas à plus de 45 °C/h. |
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(4) |
La température de la chambre est maintenue à – 25 ± 3 °C jusqu'à ce que l'échantillon ait atteint l'équilibre de température, toutefois au moins 2 heures. |
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(5) |
La température de la chambre est haussée à 0 ± 2 °C à une vitesse ne correspondant pas à plus de 45 °C/h. |
Pour les échantillons destinés à toutes les classes de climat visées à l'article 3.01, paragraphe 10, point a, s'applique en outre:
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(6) |
Pendant la dernière heure du temps de la phase (4) dans la classe de climat X l'échantillon est mis en fonctionnement conformément aux instructions du fabricant sous la tension nominale du réseau de bord avec une tolérance de + 3 %. Les sources de chaleur contenues dans l'échantillon peuvent être en fonctionnement si cela correspond à l'emploi normal. Après écoulement du temps nécessaire pour arriver au fonctionnement normal les fonctions sont contrôlées et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord relevées et notées. |
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(7) |
La température de la chambre est haussée à la température ambiante à une vitesse ne correspondant pas à plus de 45 °C/h. |
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(8) |
Après que l'échantillon ait atteint l'équilibre de température, la chambre est ouverte. |
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(9) |
Les fonctions de l'échantillon sont à nouveau contrôlées et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord relevées et notées. |
3.3 Résultat à obtenir
Les fonctions de l'échantillon doivent être assurées conformément aux exigences prévues pour les phases (7), (8) et (9). Aucune détérioration ne doit être constatée.
Les données de fonctionnement visées aux phases (7) et (9) doivent être comprises entre les limites de tolérance admises pour l'échantillon en utilisation normale à bord sur la base des présentes Conditions d'essai et d'agrément.
4. Essai à la chaleur
4.1 Objet et application
Cet essai vise l'action de la chaleur au cours de l'utilisation ainsi que pendant le transport et l'entreposage, conformément à l'article 3.01, paragraphe 8, point a, et paragraphe 10, point a. La spécification suivante est basée sur la publication CEI 68, Partie 2-2 en liaison avec l'article 3.01, paragraphe 10, point a. Des informations complémentaires peuvent au besoin être reprises de la publication CEI.
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Essai de milieu ambiant |
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normal |
limite |
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Classes de climat X et S |
+ 55 °C |
+ 70 °C |
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tolérance admissible ± 2 °C |
||
L'essai aux conditions limites de milieu ambiant est à effectuer en premier lieu en principe. Si les tolérances relatives aux données de fonctionnement pour les conditions normales de milieu ambiant sont alors respectées, l'essai relatif au milieu ambiant normal peut être supprimé.
4.2 Exécution
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(1) |
L'essai est effectué dans une chambre d'essai dans laquelle, le cas échéant au moyen d'un dispositif de circulation d'air, la température est pratiquement uniforme (la même en tous points). Le mouvement de l'air ne doit pas refroidir sensiblement l'échantillon. Celui-ci ne doit pas être exposé à un rayonnement calorifique provenant du chauffage de la chambre. L'humidité de l'air doit être assez basse pour qu'au cours d'aucune des phases l'échantillon ne soit humidifié par condensation. |
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(2) |
L'échantillon est disposé dans la chambre à la température de + 25 ± 10 °C correspondant à son utilisation normale à bord. L'échantillon est mis en service conformément aux indications du fabricant et sous la tension nominale du réseau de bord avec une tolérance de ± 3 %. Après écoulement du temps nécessaire pour arriver au fonctionnement normal, les fonctions sont contrôlées et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord relevées et notées. |
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(3) |
La température de l'air de la chambre est haussée à la température d'essai visée à l'article 3.01, paragraphe 10, point a, à une vitesse ne correspondant pas à plus de 45 °C/h. |
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(4) |
La température de l'air est maintenue à la température d'essai jusqu'à ce que l'échantillon atteigne l'équilibre de température, toutefois au moins 2 heures. Pendant les 2 dernières heures, les fonctions sont à nouveau contrôlées et les données de fonctionnement relevées et notées. |
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(5) |
La température est abaissée à la température ambiante en un temps d'une heure au moins. La chambre est alors ouverte. Après mise à température ambiante de l'échantillon, les fonctions sont à nouveau contrôlées et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord relevées et notées. |
4.3 Résultats à obtenir
Les fonctions de l'échantillon doivent être assurées conformément aux exigences dans toutes les phases d'essai. Aucune détérioration ne doit être constatée. Les données de fonctionnement visées aux phases (2), (4) et (5) doivent être comprises entre les limites de tolérance admises pour l'échantillon en utilisation normale à bord sur la base des présentes Conditions d'essai et d'agrément.
5. Essai de vibration
5.1 Objet et application
Cet essai concerne les effets fonctionnels et structurels des vibrations visées à l'article 3.01, paragraphe 10, point e. Les effets structurels concernent le comportement des parties constitutives mécaniques, en particulier les vibrations par résonance et la sollicitation des matériaux à la fatigue sans entraîner nécessairement des effets directs sur le fonctionnement et des modifications des données de fonctionnement.
Les effets fonctionnels touchent directement au fonctionnement et aux données de fonctionnement de l'échantillon. Ils peuvent être liés aux effets structurels.
La spécification suivante est basée sur la publication CEI 68, Partie 2-6 en liaison avec l'article 3.01, paragraphe 10, point e. Les valeurs différentes de celles des dispositions mentionnées ci-dessus sont indiquées par «*». Des informations complémentaires peuvent au besoin être reprises à la publication CEI, Partie 2-6.
Exigences de l'essai:
L'essai doit être effectué avec des vibrations sinusoïdales dans les fréquences suivantes avec les amplitudes indiquées:
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Essai de milieu ambiant |
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normal |
limite |
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Classes de vibrations V: |
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Fréquences |
2 à 10 Hz |
2 à 13,2 Hz * |
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Amplitude |
± 1,6 mm |
± 1,6 mm |
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Fréquences |
10 à 100 Hz |
13,2 à 100 Hz * |
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Amplitude d'accélération |
± 7 m/s2 |
± 11 m/s2 |
L'essai limite est en principe à effectuer en premier lieu. Si les tolérances applicables pour les données de fonctionnement dans les conditions de milieu normal sont alors respectées, l'essai relatif au milieu normal peut être supprimé. Les échantillons destinés à être utilisés avec des dispositifs amortisseurs doivent être contrôlés avec ces dispositifs. Si dans des cas exceptionnels l'essai avec les amortisseurs prévus pour l'exploitation n'est pas possible, les appareils doivent être contrôlés sans amortisseur avec une sollicitation modifiée en tenant compte de l'action de l'amortisseur.
Un essai sans amortisseur est également admis pour la détermination de fréquences caractéristiques.
L'essai de vibration doit être effectué suivant 3 directions principales perpendiculaires entre elles. Pour des échantillons qui par suite de leur construction peuvent être sujets à des sollicitations particulières par des vibrations obliques par rapport aux directions principales, comme par exemple des appareils mécaniques de mesure ou d'enregistrement, l'essai doit en outre être effectué dans les directions de sensibilité particulière.
5.2 Exécution
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(1) |
Installation d'essai L'essai est effectué à l'aide d'un dispositif vibrant, appelé table vibrante, permettant de soumettre l'échantillon à des vibrations mécaniques répondant aux conditions suivantes:
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(en %)|
(2) |
Premier examen, montage et mise en service L'échantillon est examiné visuellement du point de vue de son état impeccable, en particulier, autant qu'on puisse s'en rendre compte, du montage impeccable du point de vue de la construction de tous les éléments et groupes d'éléments constitutifs. L'échantillon est monté sur la table vibrante suivant le mode de fixation prévu pour le montage à bord. Les échantillons dont le fonctionnement et le comportement sous l'influence de vibrations dépendent de leur position par rapport à la verticale doivent être contrôlés dans leur position normale d'exploitation. Les fixations et dispositifs utilisés pour le montage ne doivent pas modifier sensiblement l'amplitude et les mouvements de l'échantillon dans le domaine de fréquences de l'essai. L'échantillon est mis en fonctionnement conformément aux indications du fabricant et sous la tension nominale du réseau de bord avec une tolérance de ± 3 %. Après écoulement du temps nécessaire pour arriver au fonctionnement normal, les fonctions sont contrôlées et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord relevées et notées. |
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(3) |
Examen préliminaire du comportement aux vibrations Cette phase d'essai doit être effectuée pour tous les échantillons. Pour les échantillons qui peuvent être utilisés à différents usages sous diverses actions de vibrations, l'essai doit être effectué pour tous les différents usages ou pour plusieurs d'entre eux, à l'initiative de l'opérateur. Un cycle de fréquences est effectué avec la table vibrante de manière que le domaine de fréquences indiqué à l'article 5.1 avec les amplitudes correspondantes soit parcouru de la limite de fréquence inférieure à la limite supérieure et inversement, à la vitesse d'une octave par minute. L'échantillon est observé pendant cette opération avec des moyens de mesure appropriés et par observation visuelle, le cas échéant à l'aide d'un stroboscope; les troubles de fonctionnement, modifications des données de fonctionnement et phénomènes mécaniques tels que vibrations par résonance et cliquetis qui se produisent pour des fréquences déterminées sont soigneusement observés; ces fréquences sont dites «caractéristiques». Au besoin, pour la détermination des fréquences caractéristiques et des effets de vibration, la variation de fréquences est ralentie, arrêtée ou inversée et l'amplitude des vibrations diminuée. Au cours de la modification graduelle des données de fonctionnement, il faut attendre que les valeurs finales soient atteintes, en maintenant la fréquence de vibration, toutefois pas plus de 5 minutes. Pendant le balayage de fréquence sont relevées au moins les fréquences et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord et toutes les fréquences caractéristiques sont notées avec leurs effets en vue de la comparaison ultérieure au cours de la phase (7). Si le comportement de l'échantillon aux vibrations mécaniques ne peut être suffisamment déterminé en cours d'exploitation, un essai de comportement aux vibrations doit être effectué sans que l'échantillon soit raccordé. Si pendant le balayage de fréquence les tolérances admissibles des données de fonctionnement sont dépassées sensiblement, si le fonctionnement est dérangé de manière inadmissible ou si des vibrations structurelles de résonance risquent d'entraîner une destruction en poursuivant l'essai de vibration, celui-ci peut être interrompu à l'initiative de l'opérateur. |
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(4) |
Essai des fonctions de commutation Cette phase d'essai doit être effectuée pour tous les échantillons dont la sollicitation par vibrations peut influencer les fonctions de commutation, par exemple les relais. L'échantillon est soumis aux vibrations dans les domaines de fréquences indiqués à l'article 5.1 avec des paliers de variation de fréquence suivant la série E-12 (8) avec les amplitudes correspondantes. À chaque palier de fréquence, toutes les fonctions de commutation susceptibles d'être sensibles aux vibrations, le cas échéant y comprises la mise sous tension et la mise hors tension, sont pratiquées au moins deux fois. À l'initiative de l'opérateur, les fonctions de commutation doivent également être contrôlées à des fréquences comprises entre les valeurs de la série E-12. |
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(5) |
Essai prolongé Cette phase d'essai doit être effectuée pour tous les échantillons. Pour les échantillons qui peuvent être utilisés à différents usages avec des effets divers des vibrations, la première partie de cette phase l'échantillon se trouvant en service — doit être effectuée plusieurs fois, pour tous les usages ou plusieurs d'entre eux, à l'initiative de l'opérateur. L'échantillon se trouvant en service comme visé sous (2) ci-dessus est soumis à 5 cycles au cours desquels le domaine de fréquence indiqué comme sollicitation d'essai à l'article 5.1, avec les amplitudes correspondantes, est parcouru chaque fois de la limite inférieure de fréquence à la limite supérieure et inversement, à la vitesse d'une octave par minute. Après le cinquième cycle, la table vibrante étant mise à l'arrêt à l'initiative de l'opérateur, le fonctionnement est contrôlé et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord sont relevées et notées. |
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(6) |
Essai prolongé à fréquence fixe Cette phase d'essai doit être effectuée si à l'examen du comportement de vibration au cours de la phase (3) des résonances mécaniques sont constatées lors du balayage du domaine de fréquences au-dessus de 5 Hz, admissibles pour l'utilisation prolongée à bord suivant indications du fabricant ou de son représentant mandaté mais pour lesquelles cependant l'opérateur estimerait que la résistance des pièces concernées ne peut être considérée comme assurée. Elle vise en particulier les appareils munis d'amortisseurs dont la fréquence de résonance est comprise dans le domaine de fréquence indiqué à l'article 5.1 ci-dessus et dépasse 5 Hz. L'échantillon se trouvant en service comme visé en (2), est soumis pour chaque fréquence de résonance concernée, dans la direction de vibration pour laquelle dans l'utilisation pratique la sollicitation maximale des pièces en cause se présente, pendant une durée de 2 heures à des vibrations de l'amplitude prévue pour l'essai de milieu limite et de la fréquence correspondante visées à l'article 5.1. Au besoin, la fréquence appliquée doit être rectifiée de sorte que les vibrations de résonance persistent au moins à 70 % de leur amplitude maximale ou bien on doit faire varier constamment la fréquence de manière continue entre deux valeurs de 2 % au-dessous et de 2 % au-dessus de la fréquence de résonance d'abord constatée, à la vitesse de 0,1 octave par minute au minimum et d'une octave par minute au maximum. Au cours de la sollicitation par vibration, les fonctions de l'échantillon sont surveillées jusqu'à apparition de troubles de fonctionnement, soit que des pièces se détachent ou se déplacent, soit par suite de coupure du raccordement électrique ou court-circuit, pour autant qu'il soit techniquement possible de s'en apercevoir. Les échantillons pour lesquels l'exécution de cette phase d'essai est pertinente hors tension peuvent être contrôlés dans cette situation, à condition que la sollicitation mécanique des pièces concernées n'en soit pas diminuée par rapport à la pratique. |
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(7) |
Examen final du comportement aux vibrations Cette phase d'essai doit être effectuée suivant le besoin et à l'initiative de l'opérateur. L'examen du comportement aux vibrations visé à la phase (3) est répété avec les fréquences et amplitudes appliquées dans cette phase. Les fréquences caractéristiques observées et les effets observés de la sollicitation par vibration sont comparés avec les résultats de la phase (3) pour constater toutes les modifications intervenues pendant l'essai de vibration. |
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(8) |
Conclusions de l'examen Après arrêt de la table vibrante et écoulement du temps nécessaire pour arriver à une situation de fonctionnement sans sollicitation par vibrations, le fonctionnement est contrôlé et les données importantes pour l'utilisation à bord sont relevées et notées. Enfin, l'état impeccable de l'échantillon est vérifié par un examen visuel. |
5.3 Résultats à obtenir
L'échantillon, ses éléments et groupes d'éléments constitutifs ne devraient présenter aucune vibration de résonance mécanique dans les domaines de fréquences indiqués à l'article 5.1. Lorsque de telles vibrations de résonance seraient inévitables, des mesures constructives à cet effet doivent assurer qu'il n'en résulte aucun dommage pour l'échantillon, ses éléments et groupes d'éléments constitutifs.
Pendant et après l'essai de vibration, aucun effet perceptible de la sollicitation par vibration ne doit se produire, en particulier aucun écart des fréquences caractéristiques observées dans la phase (7) par rapport aux valeurs déterminées dans la phase (3) ou trouble de fonctionnement à la suite de vibration prolongée ne doivent être constatés.
Dans le cas d'essai de milieu normal, les données de fonctionnement relevées dans les phases (3) à (8) doivent rester dans les limites de tolérance admises pour l'utilisation normale à bord sur la base des présentes Conditions d'essai et d'agrément.
Lors de l'essai des fonctions de commutation dans la phase (4) aucun dérangement ni défaut de commutation ne doivent se produire.
6. Essai accéléré de résistance aux intempéries
6.1 Objet et application
L'essai accéléré de résistance aux intempéries (Simulation d'exposition aux intempéries naturelles par exposition au rayonnement de lampes au xénon avec filtres et par arrosage) est effectué conformément aux Parties 2-3, 2-5 et 2-9 de la publication CEI 68 et compte tenu des conditions supplémentaires et compléments suivants.
L'essai accéléré de résistance aux intempéries suivant la présente publication a pour but au moyen d'un appareil d'essai dans des conditions définies qui peuvent être reproduites d'imiter les intempéries naturelles de manière à provoquer de façon accélérée les altérations des propriétés des matériaux.
L'essai accéléré est effectué dans un appareil d'essai sous le rayonnement filtré de lampes au xénon et un arrosage intermittent. Après exposition aux intempéries, mesurée par le produit de l'intensité du rayonnement par la durée de celui-ci, les propriétés convenues des échantillons sont comparées à celles d'échantillons de la même origine qui n'ont pas été exposés aux intempéries. En premier lieu sont précisées les propriétés déterminantes pour l'utilisation pratique qui doivent être retenues, telles que la couleur, la qualité des surfaces, la résistance au choc, la résistance à la traction, la résistance mécanique.
Pour la comparaison des résultats à ceux de l'exposition aux intempéries naturelles, il est supposé que l'altération des propriétés par les intempéries est causée avant tout par le rayonnement naturel et l'action simultanée de l'oxygène, de l'eau et de la chaleur sur les matériaux.
Pour l'essai accéléré, il faut tenir compte en particulier que le rayonnement dans l'appareil est largement adapté au rayonnement naturel (voir publication CEI).
Le rayonnement de la lampe au xénon avec filtre employé à cette fin simule le rayonnement naturel.
Selon l'expérience actuelle, en se tenant aux conditions d'essai indiquées, il existe une bonne corrélation entre la résistance aux intempéries de l'essai accéléré et la résistance aux intempéries naturelles. L'essai accéléré, étant indépendant du lieu, du climat et de la saison, a l'avantage par rapport aux intempéries naturelles de pouvoir être reproduit à volonté et, indépendamment de l'alternance du jour et de la nuit et des saisons, de réduire la durée de l'essai.
6.2 Nombre d'échantillons
Pour l'essai de résistance aux intempéries, à moins d'une autre convention, un nombre suffisant d'échantillons est utilisé. Un nombre suffisant d'échantillons témoins, non soumis aux intempéries, est nécessaire pour la comparaison.
6.3 Préparation des échantillons
Les échantillons sont soumis aux essais dans l'état où ils sont livrés, sauf autre convention. Les échantillons devant servir à la comparaison sont conservés dans l'obscurité à la température ambiante pendant la durée des essais.
6.4 Appareil d'essai
L'appareil d'essai consiste essentiellement en une chambre d'essai aérée au centre de laquelle se trouve la source de rayonnement. Des filtres optiques sont disposés autour de la source de rayonnement. À la distance nécessaire pour atteindre l'intensité de rayonnement prescrite à l'article 6.4.1. par rapport à la source et aux filtres, les dispositifs de fixation des échantillons sont mis en rotation autour de l'axe longitudinal du système.
L'intensité de rayonnement sur un élément quelconque de l'ensemble des surfaces exposées des échantillons ne doit pas différer de plus de ± 10 % de la moyenne arithmétique des intensités de rayonnement sur les différentes surfaces.
6.4.1 Source de rayonnement
Une lampe à xénon est utilisée comme source de rayonnement. Le flux de rayonnement doit être choisi de manière que l'intensité de rayonnement sur la surface des échantillons soit de 1 000 ± 200 W · m-2 dans la bande d'ondes de 300 à 830 m (Voir à l'article 6.9 l'appareil de mesure de l'irradiation).
En cas d'utilisation de lampes à xénon refroidies par air, l'air déjà utilisé contenant de l'ozone ne doit pas pénétrer dans la chambre d'essai et être évacué séparément.
Les valeurs expérimentales montrent que le flux de rayonnement des lampes à xénon se réduit à 80 % de sa valeur initiale après environ 1 500 heures de fonctionnement; passé ce délai, la proportion de rayonnement ultra-violet est aussi notablement diminuée par rapport aux autres rayonnements. La lampe à xénon doit donc être remplacée après ce délai (voir aussi les données du fabricant des lampes à xénon).
6.4.2 Filtre optique
Entre la source de rayonnement et les dispositifs de fixation des échantillons, des filtres optiques doivent être disposés de manière que le rayonnement des lampes à xénon filtré soit aussi proche que possible du rayonnement naturel (voir publication CEI 68, Parties 2 à 9).
Tous les filtres en verre doivent être nettoyés régulièrement pour éviter une réduction non souhaitable de l'intensité de rayonnement. Les filtres doivent être remplacés si la similitude par rapport au rayonnement naturel n'est plus réalisée.
En ce qui concerne les filtres optiques appropriés, les données du fabricant des appareils d'essai sont à respecter. Les fabricants doivent lors de la livraison d'un appareil d'essai garantir qu'il satisfait aux présentes exigences du point 6.4.
6.5 Dispositif d'arrosage et d'humidification de l'air
L'humidification de l'échantillon doit être réalisée de manière que l'action soit la même que celle de la pluie et de la rosée naturelles. Le dispositif d'arrosage des échantillons doit être réalisé de manière que pendant l'arrosage l'ensemble des surfaces extérieures des échantillons soient mouillées. Il doit être commandé de manière que le cycle d'arrosage et de période sèche prescrit à l'article 6.10.3 soit respecté. L'air de la chambre d'essai doit être humidifié de manière à maintenir l'humidité relative prescrite à l'article 6.10.3. L'eau utilisée pour l'arrosage et l'humidification de l'air doit être de l'eau distillée ou de l'eau dessalée (conductivité < 5 μS/cm).
Le réservoir, les canalisations de raccordement et les vaporisateurs pour l'eau distillée ou l'eau dessalée doivent être en matériaux résistants à la corrosion. L'humidité relative de l'air dans la chambre d'essai est mesurée au moyen d'un hygromètre protégé contre l'arrosage et le rayonnement direct et réglée à l'aide de celui-ci.
Lors d'utilisation d'eau dessalée ou en cycle fermé, existe (comme dans l'essai de laque) le risque de formation d'un dépôt sur la surface des échantillons ou d'une usure de celle-ci par des matières en suspension.
6.6 Dispositif d'aération
Le maintien de la température de la plaque noire prescrite à l'article 6.10.2 est assuré dans la chambre d'essai par une circulation d'air propre, filtré, humidifié et le cas échéant tempéré sur les échantillons. Le débit et la vitesse de l'air doivent être choisis de manière à assurer une «températion» uniforme de toutes les surfaces extérieures existantes des dispositifs de fixation des échantillons du système.
6.7 Dispositifs de fixation des échantillons
Tout dispositif de fixation en acier inoxydable permettant de fixer les échantillons dans les conditions visées à l'article 6.10.1 peut être utilisé.
6.8 Thermomètre à plaque noire
Pour mesurer la température de la plaque noire pendant la période sèche dans le plan de l'échantillon, un thermomètre à plaque noire est utilisé (blackpanel-thermometer). Ce thermomètre consiste en une plaque d'acier inoxydable isolée thermiquement de sa fixation, ayant les dimensions de la fixation de l'échantillon et une épaisseur de 0,9 ± 0,1 mm. Les deux faces de cette plaque sont couvertes de laque noire brillante d'une bonne résistance aux intempéries et ayant un pouvoir de réflexion maximal de 5 % au-dessus d'une longueur d'onde de 780 mm. La température de la plaque est mesurée à l'aide d'un thermomètre bimétal dont le capteur est placé au milieu de la plaque avec un bon contact thermique.
Il n'est pas recommandable de laisser le thermomètre dans l'appareil pendant toute la durée de l'essai visé à l'article 6.10. Il suffit de l'introduire dans l'appareil d'essai toutes les 250 heures, par exemple pour une durée de 30 minutes, et de relever alors la température de la plaque noire pendant la période sèche.
6.9 Appareil de mesure de l'irradiation
L'irradiation (unité de mesure: W · sm -2) est le produit de l'intensité d'irradiation (unité: W · m -2) et de la durée d'irradiation (unité: s). L'irradiation des surfaces de l'échantillon dans l'appareil d'essai est mesurée avec un appareil de mesure d'irradiation approprié, adapté à la fonction de rayonnement du système constitué par la source de rayonnement et le filtre. L'appareil de mesure d'irradiation doit être étalonné ou calibré de telle manière que le rayonnement infrarouge au-dessus de 830 NM ne soit pas pris en compte.
L'aptitude de l'appareil de mesure de l'irradiation dépend essentiellement du fait que son récepteur possède une bonne résistance aux intempéries et au vieillissement et une sensibilité spectrale suffisante dans le domaine du rayonnement naturel.
L'appareil de mesure de l'irradiation peut comporter les parties suivantes, par exemple:
|
a) |
un élément photo-électrique au sélénium, comme récepteur de rayonnement, |
|
b) |
un filtre optique placé devant l'élément photo-électrique et |
|
c) |
un coulombmètre qui mesure le produit (unité: C = A.s) de l'intensité du courant, provoqué dans l'élément photo-électrique, proportionnelle à l'intensité de rayonnement, (unité: A) par la durée de rayonnement (unité: s). |
L'indication de l'appareil de mesure de l'irradiation doit être étalonnée. Cet étalonnage doit être vérifié après une année d'utilisation et corrigé le cas échéant.
L'intensité d'irradiation de la surface des échantillons dépend de la distance de la source de rayonnement. Les surfaces des échantillons doivent donc être le plus possible à la même distance de la source que le récepteur de l'appareil de mesure de l'irradiation. Si ce n'est pas possible, l'irradiation relevée sur l'appareil de mesure doit être multipliée par un facteur de correction.
6.10 Exécution
|
6.10.1 |
Les échantillons sont placés dans les dispositifs de fixation de manière que l'eau ne puisse s'amasser à la face postérieure des échantillons. La fixation des échantillons ne doit entraîner leur sollicitation mécanique que dans une mesure aussi faible que possible. Pour obtenir une irradiation et un arrosage aussi égaux que possible, les échantillons sont mis en rotation pendant l'essai à raison d'un à cinq tours par minute autour du système source-filtre et du dispositif d'arrosage. Normalement, un seul côté des échantillons est exposé aux intempéries. Suivant les dispositions de la publication CEI applicables ou suivant convention, les faces antérieure et postérieure d'un seul et même échantillon peuvent aussi être exposées. Dans ce cas, chaque face sera exposée au même rayonnement et au même arrosage. L'exposition des faces antérieure et postérieure d'un seul et même échantillon aux mêmes rayonnement et arrosage peut être obtenue par rotation périodique de l'échantillon. Avec les appareils à mouvement de rotation, ceci peut être réalisé automatiquement si la fixation est en forme de cadre ouvert. |
|
6.10.2 |
La température de la plaque noire à l'emplacement des échantillons pendant la période sèche est établie et réglée conformément aux publications CEI applicables pour le matériel concerné. Sauf autre convention, la température de la plaque noire doit être maintenue à une moyenne de + 45 °C. Pendant la période sèche, un écart local de ± 5 °C est admissible, de ± 3 °C dans les cas arbitraux. Pour maintenir la température exigée de la plaque noire et, le cas échéant, pour assurer l'égalité d'intensité de rayonnement sur les faces antérieure et postérieure de l'échantillon (voir point 6.10.1), les échantillons peuvent être tournés automatiquement de 180° après chaque révolution. Dans ce cas, le thermomètre de la plaque noire et l'appareil de mesure de l'irradiation doivent être compris dans le mouvement de rotation alternatif. |
|
6.10.3 |
Les échantillons fixés dans les dispositifs de fixation et le récepteur de l'appareil de mesure de l'irradiation visé à l'article 6.9 ci-dessus sont régulièrement exposés au rayonnement et arrosés suivant le cycle défini ci-après se répétant successivement:
L'humidité relative de l'air sera, tant qu'il n'en est pas autrement convenu, de 60 à 80 % pendant la période sèche. |
6.11 Durée et procédure de l'essai
La durée de l'essai est de 720 heures; la procédure B de la publication CEI 68, Partie 2-9, est appliquée avec le cycle d'arrosage défini à l'article 6.10.3.
Il est recommandé d'effectuer l'essai de résistance aux intempéries avec un seul et même échantillon (en cas d'essai — non destructeur — de la modification des propriétés à examiner, comme l'essai de résistance aux intempéries, par exemple) ou avec plusieurs échantillons (en cas d'essai destructeur, comme pour la résistance aux chocs, par exemple) à divers degrés d'irradiation à convenir. L'évolution de la modification des propriétés d'un matériel au cours de l'ensemble de la durée de l'essai aux intempéries peut ainsi être déterminée.
6.12 Appréciation
Après achèvement de l'exposition aux intempéries, les échantillons doivent être conservés 24 heures dans l'obscurité à la température de l'air de + 23 °C, un point de rosée de + 12 °C, une humidité relative de l'air de 50 %, une vitesse de circulation de l'air maximale de 1 m/s et une pression atmosphérique de 860 à 1 060 mbar. (L'écart admissible peut être de ± 2 °C pour la température de l'air, de ± 6 % pour l'humidité relative de l'air).
Ces échantillons ainsi que ceux qui servent de témoins pour la comparaison visée aux points 6.2 et 6.3 sont examinés du point de vue des propriétés déterminées conformément aux exigences indiquées à l'article 2.01, paragraphes 1 et 2, ainsi qu'à l'article 3.01, paragraphe 12.
7. Essai de résistance à l'eau salée et aux intempéries
(Essai au brouillard salin)
7.1 Objet et application
Cet essai concerne l'action de l'eau salée et celle d'une atmosphère saline au cours de l'utilisation ainsi que du transport et de l'entreposage suivant l'article 3.01.
Il peut se limiter à l'échantillon ou à des essais des matériaux utilisés.
Les spécifications suivantes sont basées sur la publication CEI 68, Partie 2-52. Des informations complémentaires peuvent au besoin être reprises à la publication.
7.2 Exécution
|
(1) |
Installation d'essai L'essai est effectué dans une chambre d'essai avec une installation de pulvérisation et une solution saline répondant aux conditions suivantes:
|
|
(2) |
Examen préliminaire L'échantillon est examiné visuellement du point de vue de son état impeccable, en particulier aussi son montage correct et la fermeture correcte de toutes les ouvertures. Les surfaces extérieures souillées de graisse, d'huile ou de boue sont nettoyées. Tous les organes de manœuvre et pièces mobiles sont manipulés et leur fonctionnement contrôlé. Toutes les fermetures, couvercles et pièces mobiles destinés à être détachés ou déplacés pendant le fonctionnement ou l'entretien doivent être examinés du point de vue de leur mobilité et replacés correctement. L'échantillon est branché suivant instructions du fabricant et mis en fonctionnement sous la tension nominale du réseau de bord avec une tolérance de ± 3 %. Après écoulement du temps nécessaire pour atteindre le fonctionnement normal, les fonctions sont contrôlées et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord et pour apprécier l'action de l'atmosphère de brouillard salin sont mesurées et notées. L'échantillon est ensuite déconnecté pour être exposé à la pulvérisation. |
|
(3) |
Phase de pulvérisation L'échantillon est introduit dans la chambre à brouillard salin et exposé au brouillard salin pendant 2 heures à une température de + 15 °C à 35 °C. |
|
(4) |
Séjour à l'humidité L'échantillon est placé dans la chambre climatisée de manière que le moins possible de solution saline s'égoutte de l'échantillon. Il est conservé dans la chambre climatisée pendant 7 jours, l'air étant à une température de + 40 ± 2 °C et à une humidité relative de 93 ± 3 %. Il ne doit être en contact avec aucun autre échantillon ni pièce métallique. Plusieurs échantillons doivent être disposés de manière à exclure toute influence mutuelle. |
|
(5) |
Répétition du cycle d'épreuve Le cycle d'épreuve comprenant les phases (3) et (4) est répété 3 fois. |
|
(6) |
Traitement ultérieur À l'issue du quatrième cycle d'épreuve, l'échantillon est retiré de la chambre climatisée et immédiatement lavé à l'eau de la distribution et rincé à l'eau distillée ou dessalée pendant 5 minutes. Les gouttes adhérentes sont enlevées dans un jet d'air ou secouées à la main. L'échantillon est exposé à l'atmosphère normale ambiante au moins 3 heures, assez longtemps toutefois pour que toute humidité visible ait disparu, avant d'être soumis à l'examen final. À l'initiative de l'opérateur, il peut être séché pendant une heure à + 55 ± 2 °C après le rinçage. |
|
(7) |
Examen final L'échantillon est examiné visuellement du point de vue de son aspect extérieur. La nature et l'importance des altérations par rapport à l'état initial sont actées dans le rapport d'essai, avec photos à l'appui le cas échéant. L'échantillon est branché conformément aux instructions du fabricant et mis en fonctionnement sous la tension nominale du réseau de bord avec une tolérance de ± 3 %. Après écoulement du temps nécessaire pour atteindre le fonctionnement normal, les fonctions sont contrôlées et les données de fonctionnement importantes pour l'utilisation à bord et pour apprécier l'action de l'atmosphère de brouillard salin sont mesurées et notées. Tous les organes de manœuvre et pièces mobiles sont manipulés et leur mobilité contrôlée. Toutes les fermetures, couvercles et parties mobiles destinés à être détachés ou déplacés pendant le fonctionnement ou l'entretien sont examinés du point de vue de leur mobilité. |
7.3 Résultats exigés
L'échantillon ne doit présenter aucune corrosion susceptible d'avoir pour conséquence
|
— |
de gêner l'utilisation et le fonctionnement, |
|
— |
d'empêcher considérablement de détacher les fermetures et couvercles, de déplacer les parties mobiles dans la mesure nécessaire pour l'utilisation ou l'entretien, |
|
— |
de compromettre manifestement l'étanchéité du boîtier, |
|
— |
de provoquer à la longue des troubles de fonctionnement. |
Les données de fonctionnement relevées dans les phases (3) et (7) doivent rester dans les limites de tolérance admises pour l'échantillon sur la base des présentes Conditions d'essai et d'agrément pour l'utilisation normale à bord.
PARTIE III
PRESCRIPTIONS MINIMALES ET CONDITIONS D'ESSAIS RELATIVES AUX APPAREILS RADAR DE NAVIGATION POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Table des matières
|
Chapitre 1 |
Généralités |
|
Articles 1.01 |
Domaine d'application |
|
1.02 |
Fonction de l'appareil radar |
|
1.03 |
Essai préalable à l'agrément |
|
1.04 |
Demande d'essai préalable à l'agrément |
|
1.05 |
Agrément de type |
|
1.06 |
Marques des appareils et numéro d'agrément |
|
1.07 |
Déclaration du constructeur |
|
1.08 |
Modifications aux appareils agréés |
|
Chapitre 2 |
Prescriptions minimales générales relatives aux appareils radar |
|
Articles 2.01 |
Construction, réalisation |
|
2.02 |
Émission de parasites et compatibilité électromagnétique |
|
2.03 |
Exploitation |
|
2.04 |
Notice d'utilisation |
|
2.05 |
Montage et contrôle du fonctionnement |
|
Chapitre 3 |
Prescriptions opérationnelles minimales relatives aux appareils radar |
|
Articles 3.01 |
Accès à l'appareil radar |
|
3.02 |
Pouvoir discriminateur |
|
3.03 |
Portées |
|
3.04 |
Cercle variable de mesure des distances |
|
3.05 |
Ligne de foi |
|
3.06 |
Décentrage de l'image radar |
|
3.07 |
Graduation goniométrique |
|
3.08 |
Dispositifs de relèvement |
|
3.09 |
Dispositifs atténuateurs des échos indésirables provoqués par les vagues et la pluie |
|
3.10 |
Atténuation des perturbations causées par d'autres appareils radar |
|
3.11 |
Compatibilité avec les balises à réponse radar |
|
3.12 |
Réglage de l'amplification |
|
3.13 |
Syntonisation de la fréquence |
|
3.14 |
Informations nautiques et lignes auxiliaires sur l'écran |
|
3.15 |
Sensibilité du système |
|
3.16 |
Traces des objectifs |
|
3.17 |
Appareils répétiteurs |
|
Chapitre 4 |
Prescriptions techniques minimales relatives aux appareils radar |
|
Articles 4.01 |
Exploitation |
|
4.02 |
Représentation de l'image |
|
4.03 |
Caractéristiques de l'image radar |
|
4.04 |
Couleur de la représentation |
|
4.05 |
Renouvellement et persistance de l'image radar |
|
4.06 |
Linéarité de la représentation |
|
4.07 |
Précision de la mesure de distance et de la définition azimutale |
|
4.08 |
Caractéristiques des antennes et spectre d'émission |
|
Chapitre 5 |
Conditions et procédure d'essai des appareils radar |
|
Articles 5.01 |
Sécurité, capacité de charge et diffusion de parasites |
|
5.02 |
Émission de parasites et compatibilité électromagnétique |
|
5.03 |
Procédure d'essai des appareils radar |
|
5.04 |
Mesures de l'antenne |
|
Appendice 1 |
Pouvoir discriminateur angulaire pour les portées s'étendant jusqu'à 1 200 m |
|
Appendice 2 |
Polygone de mesure pour la détermination du pouvoir discriminateur des appareils radar |
Chapitre 1
Généralités
Article 1.01
Domaine d'application
Les présentes prescriptions fixent les exigences minimales sur le plan technique et opérationnel relatives aux installations radar utilisées en navigation intérieure ainsi que les conditions du contrôle de la conformité à ces exigences minimales. Les appareils ECDIS intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont des appareils radar de navigation au sens des présentes prescriptions.
Article 1.02
Fonction de l'appareil radar
Le radar doit donner une image, utilisable pour la conduite du bateau, de sa position par rapport au balisage, au contour des rives et aux ouvrages qui présentent de l'importance pour la navigation et indiquer, de manière sûre et en temps utile, la présence d'autres bateaux et d'obstacles émergeant de la surface de l'eau.
Article 1.03
Essai préalable à l'agrément
Les appareils radar ne peuvent être installés à bord des bateaux que s'il a été prouvé par un essai qu'ils satisfont aux exigences minimales définies dans les présentes prescriptions.
Article 1.04
Demande d'essai préalable à l'agrément
|
1. |
La demande d'essai d'un appareil radar doit être adressée à une autorité d'un État membre compétente pour les essais. Les autorités compétentes chargées des essais seront notifiées au comité. |
|
2. |
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
|
|
3. |
Le pétitionnaire est tenu de vérifier lui-même ou de faire vérifier qu'il est satisfait aux exigences minimales définies dans les présentes prescriptions. Le rapport relatif à cette vérification et les protocoles de mesure des diagrammes de rayonnement horizontal et vertical de l'antenne doivent être joints à la demande. Ces documents et les données relevées lors de l'essai sont conservés par l'autorité compétente chargée des essais. |
|
4. |
Dans le cadre de l'essai préalable à l'agrément, le terme «pétitionnaire» désigne la personne juridique ou physique sous le nom de qui, sous quelle marque ou autre dénomination caractéristique, l'appareil soumis à l'essai est fabriqué ou présenté dans le commerce. |
Article 1.05
Agrément de type
|
1. |
A la suite d'un essai de type satisfaisant, l'autorité compétente pour les essais délivre une attestation. Si l'essai effectué ne donne pas satisfaction, les raisons du refus sont notifiées par écrit au pétitionnaire. L'agrément est délivré par l'autorité compétente. L'autorité compétente communique au comité les appareils agréés par elle. |
|
2. |
Toute autorité compétente pour les essais a le droit de prélever en tout temps un appareil dans la série de fabrication aux fins de contrôle. Si un tel contrôle fait apparaître des défectuosités, l'agrément peut être retiré. L'autorité qui a accordé l'agrément de type est compétente pour le retrait de cet agrément. |
|
3. |
L'agrément a une validité de dix ans et peut être prorogé sur demande. |
Article 1.06
Marques des appareils et numéro d'agrément
|
1. |
Toutes les parties composant l'appareil doivent porter de manière indélébile le nom du constructeur, la dénomination de l'appareil, le type de l'appareil et le numéro de série. |
|
2. |
Le numéro d'agrément attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon indélébile sur l'indicateur de l'appareil de manière à rester clairement visible après placement de celui-ci. Composition du numéro d'agrément: e-N-NNN
|
|
3. |
Le numéro d'agrément ne peut être utilisé que de pair avec l'agrément exclusivement. Il incombe au pétitionnaire de faire le nécessaire concernant la réalisation et l'apposition du numéro d'agrément. |
|
4. |
L'autorité compétente signale immédiatement au comité le numéro attribué. |
Article 1.07
Déclaration du constructeur
Avec chaque appareil doit être fournie une déclaration du constructeur certifiant que l'appareil satisfait aux exigences minimales existantes et correspond sans restrictions à celui qui a fait l'objet de l'essai préalable à l'agrément.
Article 1.08
Modifications aux appareils agréés
|
1. |
Les modifications aux appareils agréés entraînent le retrait de l'agrément. Au cas où des modifications seraient envisagées, celles-ci doivent être communiquées par écrit à l'autorité compétente pour les essais. |
|
2. |
L'autorité compétente pour les essais décidera du maintien de l'agrément ou si une vérification ou un nouvel essai est nécessaire. Dans le cas d'un nouvel agrément, un nouveau numéro d'agrément est attribué. |
Chapitre 2
Prescriptions minimales générales relatives aux appareils radar
Article 2.01
Construction, réalisation
|
1. |
Les appareils radar doivent être appropriés à l'utilisation à bord de bateaux exploités dans la navigation intérieure. |
|
2. |
La construction et la réalisation des appareils doivent satisfaire aux exigences des règles de l'art du point de vue mécanique et électrique. |
|
3. |
Pour autant que rien de particulier ne soit prescrit par l'annexe II de la présente directive ou dans les présentes prescriptions, les exigences et les méthodes de mesure relatives à l'alimentation électrique, la sécurité, l'influence réciproque des appareils de bord, la distance de protection du compas, la résistance aux agents climatiques, la résistance mécanique, l'influence sur l'environnement, l'émission de bruit et le marquage du matériel, qui sont fixées dans la publication «CEI 945 Marine Navigational Equipment General Requirements» sont applicables. En outre, les dispositions du règlement des radiocommunications de l'UIT sont également applicables. Toutes les conditions des présentes prescriptions doivent être remplies pour des températures ambiantes aux appareils d'affichage comprises entre 0 °C et + 40 °C. |
Article 2.02
Émission de parasites et compatibilité électromagnétique
|
1. |
Dans le domaine de fréquences de 30 MHz à 2 000 MHz, l'intensité du champ des parasites émis ne doit pas dépasser 500 microvolt/m. Dans les domaines de fréquences de 156-165 MHz, 450-470 MHz et 1,53-1,544 GHz, les intensités de champ ne doivent pas dépasser la valeur de 15 microvolt/m. Ces intensités de champ s'appliquent pour une distance de mesure de 3 m par rapport à l'appareil examiné. |
|
2. |
Les appareils doivent satisfaire aux exigences minimales pour des intensités de champ électromagnétique jusqu'à 15 V/m aux abords immédiats du spécimen dans le domaine de fréquences de 30 MHz à 2 000 MHz. |
Article 2.03
Exploitation
|
1. |
Il ne doit pas y avoir plus d'organes de commande qu'il n'est requis pour une commande conforme aux règles. Leur réalisation, leur marquage et leur maniement doivent permettre une commande simple, claire et rapide. Ils doivent être disposés de manière à éviter autant que possible toute fausse manœuvre. Les organes de commande qui ne sont pas nécessaires en exploitation normale ne doivent pas être directement accessibles. |
|
2. |
Tous les organes de commande et indicateurs doivent être pourvus de symboles et/ou d'un marquage en langue anglaise. Les symboles doivent répondre aux dispositions figurant dans la recommandation OMI no A.278 (VIII) «Symbols for controls on marine navigational radar equipment» ou dans la publication CEI no 417. Tous les chiffres et lettres doivent avoir au moins 4 mm de hauteur. Si pour des raisons techniques prouvées une hauteur de 4 mm n'est pas possible et si du point de vue opérationnel un marquage plus petit est acceptable, une réduction du marquage jusqu'à 3 mm est autorisée. |
|
3. |
L'appareil doit être réalisé de façon que les fautes de manœuvre ne puissent conduire à le mettre hors service. |
|
4. |
Les fonctions qui vont au-delà des prescriptions minimales, telles que les possibilités de raccordement d'autres appareils doivent être organisées de manière que l'appareil satisfasse aux exigences minimales dans toutes les conditions. |
Article 2.04
Notice d'utilisation
|
1. |
Une notice d'utilisation détaillée doit être fournie avec chaque appareil radar. Elle doit être disponible en allemand, en anglais, en français et en néerlandais et contenir au moins les informations suivantes:
|
|
2. |
Avec chaque appareil doit être fournie une notice d'utilisation succincte dans une réalisation résistant à l'usure et à l'eau. Elle doit être disponible en allemand, en anglais, en français et en néerlandais. |
Article 2.05
Montage et contrôle du fonctionnement
Le montage, le remplacement et le contrôle du fonctionnement doivent être conformes à la partie V.
Chapitre 3
Prescriptions opérationneLles minimales relatives aux appareils radar
Article 3.01
Accès à l'appareil radar
|
1. |
L'appareil radar doit être prêt à fonctionner au plus tard 4 minutes après sa mise en marche. L'interruption ou l'enclenchement de l'émission doivent ensuite pouvoir être effectués immédiatement. |
|
2. |
La commande de l'appareil radar et l'observation de l'écran doivent pouvoir se faire simultanément. Si le bloc de commande constitue une unité séparée, tous les organes de commande doivent s'y trouver. La télécommande sans fil n'est pas admise. |
|
3. |
L'écran doit pouvoir être lu également dans un environnement de grande luminosité. Le cas échéant, les dispositifs nécessaires appropriés doivent être disponibles; ils doivent pouvoir être montés et démontés de manière simple et facile. Ces dispositifs doivent être également utilisables par les porteurs de lunettes. |
Article 3.02
Pouvoir discriminateur
|
1. |
Pouvoir discriminateur angulaire Le pouvoir discriminateur angulaire est fonction de l'échelle et de la distance. Le pouvoir discriminateur minimal exigé du point de vue de la distance pour les plus petites portées s'étendant jusqu'à 1 200 m est représenté à l'annexe I. Par pouvoir discriminateur minimal, on entend la distance azimutale minimale entre deux réflecteurs standards (voir article 5.03, paragraphe 2) à laquelle ceux-ci apparaissent nettement séparés. |
|
2. |
Portée minimale et pouvoir discriminateur radial Pour toutes les distances comprises entre 15 m et 1 200 m, dans les échelles jusqu'à 1 200 m, des réflecteurs standards distants de 15 m l'un de l'autre sur le même gisement doivent apparaître nettement séparés sur l'écran. |
|
3. |
Les manœuvres susceptibles d'altérer le pouvoir discriminateur ne doivent pas pouvoir être commandées dans les échelles s'étendant jusqu'à 2 000 m. |
Article 3.03
Portées
|
1. |
L'appareil doit être pourvu des échelles et cercles séquentiels de distance suivants:
|
|
2. |
Des échelles séquentielles supplémentaires sont admises. |
|
3. |
L'échelle en service, l'entredistance des cercles de distance et la distance correspondant au cercle variable de mesure doivent être indiquées en mètres ou en kilomètres. |
|
4. |
Par luminosité normale, l'épaisseur du trait des cercles de distance et du cercle variable de mesure ne doit pas dépasser 2 mm. |
|
5. |
La représentation et l'agrandissement de secteurs partiels ne sont pas admis. |
Article 3.04
Cercle variable de mesure des distances
|
1. |
Il doit y avoir un cercle variable de mesure des distances. |
|
2. |
Le cercle de mesure doit pouvoir être placé sur toute distance choisie en l'espace de 8 secondes. |
|
3. |
La distance adoptée pour le cercle variable ne doit pas se modifier même lorsque d'autres échelles sont enclenchées. |
|
4. |
L'indication numérique de la distance doit être à trois ou à quatre chiffres. L'indication numérique doit être exacte à 10 m près jusqu'à l'échelle 2 000 m comprise. Le rayon du cercle de mesure et l'indication numérique doivent concorder. |
Article 3.05
Ligne de foi
|
1. |
Une ligne de foi correspondant à la position de l'antenne doit se superposer à l'image radar jusqu'au bord de l'écran. |
|
2. |
La largeur de la ligne de foi, mesurée au bord extérieur de l'écran, ne doit pas être supérieure à 0,5 degré. |
|
3. |
L'appareil radar doit être pourvu d'un dispositif d'ajustage permettant de corriger tout écart azimutal de montage. |
|
4. |
Après correction de l'écart angulaire de montage, après mise en marche de l'appareil, l'écart entre la direction de la ligne de foi et l'axe longitudinal du bateau ne doit pas être supérieur à 0,5 degré. |
Article 3.06
Décentrage de l'image radar
|
1. |
Le décentrage de l'image radar doit être possible à toutes les échelles visées à l'article 3.03, paragraphe 1, pour permettre d'étendre la zone représentée vers l'avant. Ce décentrage ne doit permettre uniquement que l'extension de la zone avant et doit atteindre au moins 0,25 sans dépasser 0,33 du diamètre effectif de l'image. |
|
2. |
Lorsque la zone représentée est étendue vers l'avant, les cercles de distance doivent s'étendre et le cercle variable de mesure pouvoir s'étendre jusqu'à la limite de la zone représentée, la lecture des distances étant assurée. |
|
3. |
L'extension à demeure vers l'avant de la zone représentée, dans le sens du paragraphe 1 ci-dessus, est admise s'il n'en résulte pas de réduction du diamètre effectif au sens de l'article 4.03, paragraphe 1, pour la partie centrale de l'image radar et que la graduation goniométrique est constituée de telle sorte que les relèvements visés à l'article 3.08 restent possibles. Dans ce cas, la possibilité de décentrage visée au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas obligatoire. |
Article 3.07
Graduation goniométrique
|
1. |
L'installation doit être pourvue d'une graduation goniométrique disposée sur le limbe extérieur de l'écran. |
|
2. |
La graduation goniométrique doit comporter une subdivision d'au moins 72 divisions de cinq degrés chacune. Les traits de subdivision correspondant à dix degrés doivent être nettement plus longs que ceux qui correspondent à cinq degrés. La valeur 000 de la graduation doit être placée au milieu à la partie supérieure du bord de l'écran. |
|
3. |
La graduation goniométrique doit être numérotée à 3 chiffres de 000 à 360 degrés, dans le sens des aiguilles d'une montre. La numérotation doit être apposée en chiffres arabes tous les 10 ou tous les 30 degrés. La numérotation correspondant à la valeur 000 peut être remplacée par la marque d'une flèche bien visible. |
Article 3.08
Dispositifs de relèvement
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1. |
Des dispositifs permettant le relèvement d'objectifs sont admis. |
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2. |
Dans le cas de tels dispositifs de relèvement, un objectif doit pouvoir être relevé en l'espace de 5 secondes avec une erreur maximale de ± 1 degré. |
|
3. |
Si une ligne électronique de relèvement est utilisée, elle doit répondre aux conditions suivantes:
|
|
4. |
Si une ligne de relèvement mécanique est utilisée, elle doit répondre aux conditions suivantes:
|
Article 3.09
Dispositifs atténuateurs des échos indésirables provoqués par les vagues et la pluie
|
1. |
L'appareil radar doit avoir des dispositifs réglables à la main permettant d'atténuer les effets perturbateurs d'échos provoqués par les vagues et la pluie. |
|
2. |
L'atténuation de l'écho des vagues (STC) doit pouvoir, lorsqu'elle agit au maximum, être efficace jusqu'à environ 1 200 m. |
|
3. |
L'appareil radar ne doit pas être équipé de dispositifs atténuateurs automatiques des échos provoqués par les vagues et la pluie. |
Article 3.10
Atténuation des perturbations causées par d'autres appareils radar
|
1. |
Un dispositif réglable doit permettre l'atténuation des perturbations causées par d'autres appareils radar. |
|
2. |
Le fonctionnement de ce dispositif ne doit pas atténuer la représentation des objectifs utiles. |
Article 3.11
Compatibilité avec les balises à réponse radar
Les signaux des balises à réponse radar conformes à la résolution OMI A.423 (XI) doivent être représentés sans perturbations même si le dispositif atténuateur des échos provoqués par la pluie (FTC) est débranché.
Article 3.12
Réglage de l'amplification
Le domaine de variation du réglage de l'amplification doit permettre, d'une part, dans la position minimum de l'atténuation de l'effet de vagues, de visualiser clairement le clapotis du plan d'eau et, d'autre part, d'occulter les échos radar puissants d'une surface de diffusion équivalente de 10 000 m2 à n'importe quelle distance.
Article 3.13
Syntonisation de la fréquence
L'appareil radar doit être muni d'un indicateur de syntonisation. Le champ d'indication doit avoir une longueur de 30 mm au moins. Le dispositif de syntonisation doit fonctionner dans toutes les échelles de distance, également en l'absence d'échos radar. Il doit également fonctionner lorsque l'amplification ou l'atténuation des échos de proximité est en marche.
Il doit y avoir un organe de commande manuelle de correction de la syntonisation.
Article 3.14
Informations nautiques et lignes auxiliaires sur l'écran
|
1. |
Seules des lignes de cap ou de relèvement et des cercles de mesure des distances peuvent être représentés sur l'écran. |
|
2. |
En dehors de l'image radar, et outre les informations sur le fonctionnement de l'appareil radar, ne peuvent être représentées que des informations nautiques telles que les suivantes:
|
|
3. |
Toutes les informations données sur l'écran, outre l'image radar, doivent être des représentations quasi statiques et leur taux de renouvellement doit satisfaire aux exigences opérationnelles. |
|
4. |
Les exigences applicables à la représentation et à la précision des informations nautiques sont les mêmes que celles qui sont posées à l'appareil principal. |
Article 3.15
Sensibilité du système
La sensibilité du système doit être telle qu'un réflecteur standard à la distance de 1 200 m soit reproduit sur l'image radar à chaque rotation de l'antenne. Pour un réflecteur de surface de diffusion équivalente de 1 m2 à la même distance, le quotient du nombre de tours d'antenne avec détection d'un écho dans un temps donné par le nombre total de tours d'antenne dans le même temps sur la base de 100 tours (rapport de visibilité; blip-scan) ne doit pas être inférieur à 0,8.
Article 3.16
Trace des objectifs
Les positions des objectifs d'une révolution antérieure doivent être représentées par une trace.
La trace doit être quasi continue et sa luminosité plus faible que celle de l'image de l'objectif concerné; la trace doit avoir la couleur de l'image radar.
La persistance de la trace doit pouvoir être adaptée aux exigences opérationnelles mais ne doit pas durer plus de deux tours d'antenne. L'image radar ne doit pas être perturbée par la trace.
Article 3.17
Appareils répétiteurs
Les appareils répétiteurs doivent répondre à toutes les exigences prescrites pour les appareils radar de navigation.
Chapitre 4
Prescriptions techniques minimales relatives aux appareils radar
Article 4.01
Exploitation
|
1. |
Tous les organes de commande doivent être disposés de manière que pendant leur maniement aucune indication ne soit cachée et que la navigation au radar puisse s'effectuer sans restriction. |
|
2. |
Les organes de commande avec lesquels l'appareil peut être arrêté ou dont la manipulation peut entraîner un défaut de fonctionnement doivent être protégés contre un maniement intempestif. |
|
3. |
Tous les organes de commande et les indicateurs doivent être pourvus d'un éclairage approprié à toutes les luminosités ambiantes sans risque d'éblouissement et réglable jusqu'à zéro au moyen d'un dispositif indépendant. |
|
4. |
Les fonctions suivantes doivent avoir leur propre organe de commande directement accessible:
Si des boutons tournants sont utilisés pour les fonctions visées ci-dessus, la combinaison concentrique de plusieurs boutons n'est pas admise. |
|
5. |
Les organes de commande de l'amplification, de la réduction des échos des vagues et de la réduction des échos de pluie au moins doivent être constitués par des boutons tournants dont l'action est approximativement proportionnelle à l'angle de rotation. |
|
6. |
Le sens de maniement des organes de commande doit être tel que leur maniement vers la droite ou vers le haut ait une action positive sur la variable et leur maniement vers la gauche ou vers le bas une action négative. |
|
7. |
Si des boutons-poussoirs sont utilisés, ils doivent pouvoir être trouvés et utilisés à tâtons. Ils doivent en outre avoir un déclic nettement perceptible. |
|
8. |
Les degrés de luminosité respectifs des différentes représentations suivantes doivent pouvoir être réglés indépendamment les uns des autres de zéro jusqu'à la valeur opérationnellement nécessaire:
|
|
9. |
Sous la condition que les différences de luminosité puissent être faibles pour certaines représentations et que le cercle de mesure fixe, le cercle de mesure variable et la ligne de repérage puissent être occultés indépendamment l'un de l'autre, les représentations peuvent être groupées sur trois régleurs de la manière suivante:
|
|
10. |
La luminosité de la ligne de foi doit être réglable et ne doit pas pouvoir être réduite à zéro. |
|
11. |
Il doit y avoir une touche d'occultation de la ligne de foi avec retour automatique. |
|
12. |
Le réglage des dispositifs d'atténuation doit être continu jusqu'à zéro. |
Article 4.02
Représentation de l'image
|
1. |
Par «image radar», on entend la reproduction fidèle à l'échelle sur l'écran de l'indicateur des échos radar de l'environnement avec son mouvement relatif par rapport au bateau, résultant d'un tour d'antenne, la ligne de quille du bateau coïncidant en permanence avec la ligne de foi. |
|
2. |
Par «indicateur», on entend la partie de l'appareil qui comprend l'écran. |
|
3. |
Par «écran», on entend la partie de l'indicateur, peu réfléchissant, sur lequel soit seulement l'image radar, soit l'image radar et des informations nautiques supplémentaires sont représentées. |
|
4. |
Par «diamètre effectif de l'image radar», on entend le diamètre de la plus grande image radar circulaire complète qui peut être représentée à l'intérieur de la graduation goniométrique. |
|
5. |
Par «représentation raster-scan», on entend la représentation quasi statique de l'image radar correspondant à une révolution complète de l'antenne, analogue à une image de télévision. |
Article 4.03
Caractéristiques de l'image radar
|
1. |
Le diamètre effectif de l'image radar ne doit pas être inférieur à 270 mm. |
|
2. |
Le diamètre du cercle de distance extérieur correspondant aux échelles de distance visées à l'article 3.03 doit être au moins égal à 90 pour cent du diamètre effectif de l'image radar. Pour toutes les échelles de distance, la position de l'antenne doit être visible sur l'image radar. |
Article 4.04
Couleur de la représentation
Le choix de la couleur de la représentation doit être basé sur des considérations physiologiques. Si plusieurs couleurs peuvent être représentées sur l'écran, l'image radar doit être monochrome. Des représentations de couleurs différentes ne doivent pas créer de mélanges de couleur par superposition, sur aucun secteur de l'écran que ce soit.
Article 4.05
Renouvellement et persistance de l'image radar
|
1. |
L'image radar représentée par l'indicateur doit être remplacée par l'image actuelle au plus tard après 2,5 secondes. |
|
2. |
Tout écho sur l'écran doit persister au moins la durée d'une révolution de l'antenne, sans excéder deux révolutions de l'antenne. La persistance peut être obtenue de deux moyens: soit par un dispositif continu, soit par rafraîchissement de l'image. Le rafraîchissement périodique doit être de 50 Hz au minimum. |
|
3. |
La différence de luminosité entre l'inscription d'un écho et la persistance de l'image de cet écho durant une révolution de l'antenne devrait être aussi faible que possible. |
Article 4.06
Linéarité de la représentation
|
1. |
Le défaut de linéarité de l'image radar ne doit pas être supérieur à 5 pour cent. |
|
2. |
Pour toutes les échelles jusqu'à 2 000 m, une ligne droite fixe de rive distante de 30 m de l'antenne radar doit être représentée comme structure d'échos en ligne droite continue sans perturbation perceptible. |
Article 4.07
Précision de la mesure de distance et de la définition azimutale
|
1. |
La détermination de la distance d'un objectif avec les cercles variables ou les cercles de distance fixes doit être obtenue avec une précision de ± 10 m ou de ± 1,5 pour cent, la plus grande de ces deux valeurs étant à retenir. |
|
2. |
L'angle sous lequel un objet est relevé ne doit pas différer de plus d'un degré de la valeur réelle. |
Article 4.08
Caractéristiques des antennes et spectre d'émission
|
1. |
Le mécanisme de l'antenne et l'antenne doivent pouvoir fonctionner parfaitement jusqu'à une vitesse de vent de 100 km/h. |
|
2. |
Le mécanisme de l'antenne doit être pourvu d'un interrupteur de sécurité permettant de mettre l'émetteur et le mécanisme de rotation hors circuit. |
|
3. |
Le diagramme de rayonnement horizontal de l'antenne, mesuré pour la propagation dans un seul sens, doit remplir les conditions suivantes:
|
|
4. |
Le diagramme de rayonnement vertical de l'antenne, mesuré pour la propagation dans un seul sens, doit remplir les conditions suivantes:
|
|
5. |
L'énergie à haute fréquence dégagée doit être polarisée horizontalement. |
|
6. |
La fréquence d'exploitation de l'installation doit être supérieure à 9 GHz et se trouver dans une des bandes de fréquences alloties pour les installations de radar pour la navigation par le règlement des radiocommunications de l'UIT. |
|
7. |
Le spectre de fréquences de l'énergie à haute fréquence diffusée par l'antenne doit satisfaire aux exigences du règlement des radiocommunications de l'UIT. |
Chapitre 5
Conditions et procédure d'essai des appareils radar
Article 5.01
Sécurité, capacité de charge et diffusion de parasites
Les essais relatifs à l'alimentation électrique, la sécurité, l'influence réciproque de l'installation et des appareils de bord, la distance de protection des compas, la résistance aux agents climatiques, la résistance mécanique, l'influence sur l'environnement et l'émission de bruit sont effectués conformément à la publication «CEI 945 Marine Navigational Equipment General Requirements».
Article 5.02
Émission de parasites et compatibilité électromagnétique
|
1. |
Les mesures des parasites émis sont effectuées conformément à la publication «CEI 945 Marine Navigational Equipment Interference», dans le domaine de fréquences de 30 MHz à 2 000 MHz. Il doit être satisfait aux exigences visées à l'article 2.02, paragraphe 1. |
|
2. |
Il doit être satisfait aux exigences de compatibilité électromagnétique visées à l'article 2.02, paragraphe 2. |
Article 5.03
Procédure d'essai des appareils radar
|
1. |
Le polygone de mesure pour les essais des appareils radar représenté à l'annexe II doit être aménagé sur un plan d'eau aussi calme que possible d'au moins 1,5 km de longueur et de 0,3 km de largeur ou sur un terrain à qualité de réflexion équivalente. |
|
2. |
Par réflecteur standard, on entend un réflecteur radar qui, pour une longueur d'onde de 3,2 cm, présente une surface de diffusion équivalente de 10 m2. Le calcul de la surface de diffusion équivalente (sigma) d'un réflecteur radar en forme de trièdre à faces triangulaires pour une fréquence de 9 GHz (3,2 cm) s'effectue selon la formule suivante: 
Pour les réflecteurs standards à surfaces triangulaires, la longueur d'arête a est de 0,222 m. Les dimensions fixées pour les réflecteurs utilisés pour la mesure de la portée et des pouvoirs discriminateurs avec une longueur d'onde de 3,2 cm seront les mêmes lorsque le radar à contrôler fonctionne sur une autre longueur d'onde que 3,2 cm. |
|
3. |
Un réflecteur standard doit être placé à chacune des distances de 15 m, 30 m, 45 m, 60 m, 85 m, 300 m, 800 m, 1 170 m, 1 185 m et 1 200 m par rapport à l'emplacement de l'antenne. À côté du réflecteur standard à 85 m sont placés, des deux côtés, à une distance de 5 m perpendiculairement au gisement, des réflecteurs standards. À côté du réflecteur standard à 300 m est placé, à une distance de 18 m perpendiculairement au gisement, un réflecteur d'une surface de diffusion équivalente de 300 m2. D'autres réflecteurs d'une surface de diffusion équivalente de 1 m2 et 1 000 m2 sont placés à des angles de 15 degrés l'un par rapport à l'autre à la même distance de 300 m par rapport à l'antenne. À côté du réflecteur standard à 1 200 m sont placés, des deux côtés, à une distance de 30 m perpendiculairement au gisement, des réflecteurs standards et un réflecteur d'une surface de diffusion équivalente de 1 m2. |
|
4. |
L'installation de radar doit être réglée à la meilleure qualité d'image. L'amplification doit être réglée de manière qu'immédiatement au-delà de la portée efficace du système d'atténuation aucun clapotis ne soit perceptible. Le dispositif d'atténuation de l'écho des vagues (STC) doit être réglé au minimum et le dispositif d'atténuation de l'écho de la pluie (FTC) doit être mis hors service. Tous les organes de commande ayant une influence sur la qualité de l'image ne doivent plus être manipulés pendant la durée de l'essai avec une hauteur déterminée de l'antenne et doivent être fixés de manière appropriée. |
|
5. |
L'antenne doit être placée à n'importe quelle hauteur comprise entre 5 et 10 m au-dessus du plan d'eau ou de la surface du terrain. Les réflecteurs doivent être placés à une hauteur telle au-dessus du plan d'eau ou du terrain que leur réflexion effective corresponde à la valeur indiquée au paragraphe 2. |
|
6. |
Tous les réflecteurs placés à l'intérieur du domaine choisi doivent, pour toutes les portées jusqu'à 1 200 m inclus, être clairement représentés sur l'écran comme des objectifs distincts, indépendamment de la situation du polygone de mesure par rapport à la ligne de foi. Les signaux des balises à réponse radar visées à l'article 3.11 doivent être représentés sans perturbations. Il doit être satisfait à toutes les exigences des présentes prescriptions pour toute hauteur de l'antenne comprise entre 5 et 10 m, étant entendu que seuls les réglages des organes de commande éventuellement nécessaires sont autorisés. |
Article 5.04
Mesures de l'antenne
La mesure des caractéristiques de l'antenne doit être réalisée conformément à la méthode de la «Publication CEI 936 Shipborne Radar».
Appendice I
Pouvoir discriminateur angulaire pour les portées s'étendant jusqu'à 1 200 m
Appendice II
Polygone de mesure pour la détermination du pouvoir discriminateur des appareils radar
PARTIE IV
PRESCRIPTIONS MINIMALES ET CONDITIONS D'ESSAIS RELATIVES AUX INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Table des matières
|
Chapitre 1 |
Généralités |
|
Articles 1.01 |
Domaine d'application |
|
1.02 |
Fonction de l'indicateur de vitesse de giration |
|
1.03 |
Essai préalable à l'agrément |
|
1.04 |
Demande d'essai préalable à l'agrément |
|
1.05 |
Agrément de type |
|
1.06 |
Marques des appareils et numéro d'agrément |
|
1.07 |
Déclaration du constructeur |
|
1.08 |
Modifications aux appareils agréés |
|
Chapitre 2 |
Prescriptions minimales générales relatives aux indicateurs de vitesse de giration |
|
Articles 2.01 |
Construction, réalisation |
|
2.02 |
Émission de parasites et compatibilité électromagnétique |
|
2.03 |
Exploitation |
|
2.04 |
Notice d'utilisation |
|
2.05 |
Montage et contrôle du fonctionnement |
|
Chapitre 3 |
Prescriptions opérationnelles minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration |
|
Articles 3.01 |
Accès à l'indicateur de giration |
|
3.02 |
Indication de la vitesse de giration |
|
3.03 |
Domaine de mesure |
|
3.04 |
Précision de la vitesse de giration indiquée |
|
3.05 |
Sensibilité |
|
3.06 |
Contrôle de fonctionnement |
|
3.07 |
Insensibilité à d'autres mouvements typiques du bateau |
|
3.08 |
Insensibilité aux champs magnétiques |
|
3.09 |
Appareils répétiteurs |
|
Chapitre 4 |
Prescriptions techniques minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration |
|
Articles 4.01 |
Exploitation |
|
4.02 |
Dispositifs d'amortissement |
|
4.03 |
Raccordement d'appareils supplémentaires |
|
Chapitre 5 |
Conditions et procédure d'essai des indicateurs de vitesse de giration |
|
Articles 5.01 |
Sécurité, capacité de charge et diffusion de parasites |
|
5.02 |
Émission de parasites et compatibilité électromagnétique |
|
5.03 |
Procédure d'essai |
|
Appendice |
Limites de tolérance des erreurs d'indication des indicateurs de vitesse de giration |
Chapitre 1
Généralités
Article 1.01
Domaine d'application
Les présentes prescriptions définissent les exigences minimales techniques et opérationnelles relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation intérieure, ainsi que les conditions d'essais selon lesquelles la conformité à ces exigences minimales est vérifiée.
Article 1.02
Fonction de l'indicateur de vitesse de giration
L'indicateur a pour but, en vue de faciliter la navigation au radar, de mesurer et d'indiquer la vitesse de giration du bateau vers bâbord ou vers tribord.
Article 1.03
Essai préalable à l'agrément
Les indicateurs de vitesse de giration ne peuvent être installés à bord des bateaux que s'il a été prouvé par un essai de type qu'ils satisfont aux exigences minimales définies dans les présentes prescriptions.
Article 1.04
Demande d'essai préalable à l'agrément
|
1. |
La demande d'essai d'un indicateur de vitesse de giration doit être adressée à une autorité d'un État membre compétente pour les essais. Les autorités compétentes chargées des essais seront notifiées au comité. |
|
2. |
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
|
|
3. |
Le pétitionnaire est tenu de vérifier lui-même ou de faire vérifier qu'il est satisfait aux exigences minimales définies dans les présentes prescriptions. Le rapport relatif à cette vérification et les protocoles de mesure des diagrammes de rayonnement horizontal et vertical de l'antenne doivent être joints à la demande. Ces documents et les données relevées lors de l'essai sont conservés par l'autorité compétente chargée des essais. |
|
4. |
Dans le cadre de l'essai préalable à l'agrément, le terme «pétitionnaire» désigne la personne juridique ou physique sous le nom de qui, sous quelle marque ou autre dénomination caractéristique l'appareil soumis à l'essai est fabriqué ou présenté dans le commerce. |
Article 1.05
Agrément de type
|
1. |
À la suite d'un essai satisfaisant, l'autorité compétente pour les essais délivre une attestation qui confirme l'agrément. Si l'essai effectué ne donne pas satisfaction, les raisons du refus sont notifiées par écrit au pétitionnaire. L'agrément est délivré par l'autorité compétente. L'autorité compétente communique au comité les appareils agréés par elle. |
|
2. |
Toute autorité compétente pour les essais a le droit de prélever en tout temps un appareil dans la série de fabrication aux fins de contrôle. Si un tel contrôle fait apparaître des défectuosités, l'agrément peut être retiré. L'autorité qui a accordé l'agrément de type est compétente pour le retrait de cet agrément. |
|
3. |
L'agrément de type a une validité de dix ans et peut être prorogé sur demande. |
Article 1.06
Marques des appareils et numéro d'agrément
|
1. |
Toutes les parties composant l'appareil doivent porter de manière indélébile le nom du constructeur, la dénomination de l'appareil, le type de l'appareil et le numéro de série. |
|
2. |
Le numéro d'agrément attribué par l'autorité compétente doit être apposé sur un élément de commande de l'appareil de manière à rester clairement visible après placement de celui-ci. Composition du numéro d'agrément: e-N-NNN (e= Union européenne NN= numéro du pays d'agrément:
NNN= numéro à 3 chiffres à fixer par l'autorité compétente). |
|
3. |
Le numéro d'agrément ne peut être utilisé que de pair avec l'agrément exclusivement. Il incombe au pétitionnaire de faire le nécessaire concernant la réalisation et l'apposition du numéro d'agrément. |
|
4. |
L'autorité compétente signale immédiatement au comité le numéro attribué. |
Article 1.07
Déclaration du constructeur
Avec chaque appareil doit être fournie une déclaration du constructeur certifiant que l'appareil satisfait aux exigences minimales existantes et correspond sans restrictions à celui qui a fait l'objet de l'essai.
Article 1.08
Modifications aux appareils agréés
|
1. |
Les modifications aux appareils agréés entraînent le retrait de l'agrément. Au cas où des modifications seraient envisagées, celles-ci doivent être communiquées par écrit à l'autorité compétente pour les essais. |
|
2. |
L'autorité compétente pour les essais décidera du maintien de l'agrément ou si une vérification ou un nouvel essai est nécessaire. Dans le cas d'un nouvel agrément, un nouveau numéro d'agrément est attribué. |
Chapitre 2
Prescriptions minimales générales relatives aux indicateurs de vitesse de giration
Article 2.01
Construction, réalisation
|
1. |
Les indicateurs de vitesse de giration doivent être appropriés à l'utilisation à bord de bateaux exploités dans la navigation intérieure. |
|
2. |
La construction et la réalisation des appareils doivent satisfaire aux exigences de la bonne pratique professionnelle du point de vue mécanique et électrique. |
|
3. |
Pour autant que rien de particulier ne soit prescrit par l'Annexe II de la présente directive ou dans les présentes prescriptions, les exigences et les méthodes de mesure relatives à l'alimentation électrique, la sécurité, l'influence réciproque des appareils de bord, la distance de protection du compas, la résistance aux agents climatiques, la résistance mécanique, l'influence sur l'environnement, l'émission de bruit et le marquage du matériel, qui sont fixées dans la publication «CEI 945 Marine Navigational Equipment General Requirements» sont applicables. Toutes les conditions des présentes prescriptions doivent être remplies pour des températures ambiantes aux appareils comprises entre 0 °C et + 40 °C. |
Article 2.02
Émission de parasites et compatibilité électromagnétique
|
1. |
Dans le domaine de fréquences de 30 MHz à 2 000 MHz, l'intensité du champ des parasites émis ne doit pas dépasser 500 microvolt/m. Dans les domaines de fréquences de 156-165 MHz, 450-470 MHz et 1,53-1,544 GHz, les intensités de champ ne doivent pas dépasser la valeur de 15 microvolt/m. Ces intensités de champ s'appliquent pour une distance de mesure de 3 m par rapport à l'appareil examiné. |
|
2. |
Les appareils doivent satisfaire aux exigences minimales pour des intensités de champ électromagnétique jusqu'à 15 V/m aux abords immédiats du spécimen dans le domaine de fréquences de 30 MHz à 2 000 MHz. |
Article 2.03
Exploitation
|
1. |
Il ne doit pas y avoir plus d'organes de commande qu'il n'est requis pour une commande conforme aux règles. Leur réalisation, leur marquage et leur maniement doivent permettre une commande simple, claire et rapide. Ils doivent être disposés de manière à éviter autant que possible toute fausse manœuvre. Les organes de commande qui ne sont pas nécessaires en exploitation normale ne doivent pas être directement accessibles. |
|
2. |
Tous les organes de commande et indicateurs doivent être pourvus de symboles et/ou d'un marquage en langue anglaise. Les symboles doivent répondre aux dispositions figurant dans la publication CEI no 417. Tous les chiffres et lettres doivent avoir au moins 4 mm de hauteur. Si pour des raisons techniques prouvées une hauteur de 4 mm n'est pas possible et si du point de vue opérationnel un marquage plus petit est acceptable, une réduction du marquage jusqu'à 3 mm est autorisée. |
|
3. |
L'appareil doit être réalisé de façon que les fautes de manœuvre ne puissent conduire à le mettre hors service. |
|
4. |
Les fonctions qui vont au-delà des prescriptions minimales, telles que les possibilités de raccordement d'autres appareils, doivent être organisées de manière que l'appareil satisfasse aux exigences minimales dans toutes les conditions. |
Article 2.04
Notice d'utilisation
Une notice d'utilisation détaillée doit être fournie avec chaque appareil. Elle doit être disponible en allemand, en anglais, en français et en néerlandais et contenir au moins les informations suivantes:
|
a) |
mise en service et exploitation; |
|
b) |
entretien et maintenance; |
|
c) |
prescriptions générales de sécurité. |
Article 2.05
Montage et contrôle du fonctionnement
|
1. |
Le montage, le remplacement et le contrôle du fonctionnement doivent être conformes à la partie V. |
|
2. |
La direction de montage par rapport à la ligne de quille et les instructions de montage destinées à obtenir une insensibilité aussi grande que possible à d'autres mouvements typiques du bateau doivent être indiquées sur l'élément détecteur de l'indicateur de vitesse de giration. |
Chapitre 3
Prescriptions opérationnelles minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration
Article 3.01
Accès à l'indicateur de vitesse de giration
|
1. |
L'indicateur de vitesse de giration doit être en état de fonctionnement au plus tard 4 minutes après sa mise en marche et fonctionner dans les limites de précision exigées. |
|
2. |
L'enclenchement de la mise en marche doit être indiqué par un dispositif optique. L'observation et le maniement de l'indicateur de vitesse de giration doivent être possibles simultanément. |
|
3. |
Les télécommandes sans fil ne sont pas admises. |
Article 3.02
Indication de la vitesse de giration
|
1. |
L'indication de la vitesse de giration doit être donnée sur une échelle à graduation linéaire, dont le point zéro est situé au milieu. La vitesse de giration doit pouvoir être lue en direction et en grandeur avec la précision nécessaire. Les indicateurs à aiguille et les indicateurs à barre (Bar-Graphs) sont admis. |
|
2. |
L'échelle de l'indicateur doit avoir au moins 20 cm de longueur; elle peut être réalisée sous forme circulaire ou sous forme rectiligne. Les échelles rectilignes ne peuvent être disposées que suivant l'horizontale. |
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3. |
Les indicateurs exclusivement numériques ne sont pas admis. |
Article 3.03
Domaines de mesure
Les indicateurs de vitesse de giration peuvent être munis d'un seul ou de plusieurs domaines de mesure. Les domaines de mesure suivants sont recommandés:
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30°/minute |
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60°/minute |
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90°/minute |
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180°/minute |
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300°/minute. |
Article 3.04
Précision de la vitesse de giration indiquée
La valeur indiquée ne doit pas différer de plus de 2 pour cent de la valeur limite mesurable ni de plus de 10 pour cent de la valeur réelle, la plus grande de ces deux valeurs étant à prendre en compte (voir appendice).
Article 3.05
Sensibilité
Le seuil de fonctionnement doit être inférieur ou égal à la modification de vitesse angulaire correspondant à 1 pour cent de la valeur indiquée.
Article 3.06
Contrôle de fonctionnement
|
1. |
Si l'indicateur de vitesse de giration ne fonctionne pas dans les limites de précision exigées, cela doit être signalé. |
|
2. |
Si un gyroscope est utilisé, une chute critique de la vitesse de rotation du gyroscope doit être signalée par un indicateur. Une chute critique de la vitesse de rotation du gyroscope est celle qui réduit la précision de 10 %. |
Article 3.07
Insensibilité à d'autres mouvements typiques du bateau
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1. |
Les mouvements de roulis du bateau jusqu'à 10° pour une vitesse de giration jusqu'à 4 degrés par seconde, ne doivent pas occasionner des erreurs de mesure dépassant les tolérances limites. |
|
2. |
Des chocs tels que ceux qui peuvent se produire lors de l'accostage ne doivent pas occasionner des erreurs de mesure dépassant les tolérances limites. |
Article 3.08
Insensibilité aux champs magnétiques
L'indicateur de vitesse de giration doit être insensible aux champs magnétiques qui peuvent se présenter normalement à bord des bateaux.
Article 3.09
Appareils répétiteurs
Les appareils répétiteurs doivent satisfaire à toutes les exigences applicables aux indicateurs de vitesse de giration.
Chapitre 4
Prescriptions techniques minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration
Article 4.01
Exploitation
|
1. |
Tous les organes de commande doivent être disposés de manière que pendant leur maniement aucune indication correspondante ne soit cachée et que la navigation au radar reste possible sans entrave. |
|
2. |
Tous les organes de commande et les indicateurs doivent être pourvus d'un éclairage non éblouissant approprié à toutes les luminosités ambiantes et réglables jusqu'à zéro au moyen d'un dispositif indépendant. |
|
3. |
Le sens de maniement des organes de commande doit être tel que le maniement vers la droite ou vers le haut ait une action positive sur la variable et le maniement vers la gauche ou vers le bas une action négative. |
|
4. |
Si des boutons-poussoirs sont utilisés, ceux-ci doivent pouvoir être trouvés et utilisés à tâtons. Ils doivent en outre avoir un déclic nettement perceptible. |
Article 4.02
Dispositifs d'amortissement
|
1. |
Le système capteur doit être amorti pour les valeurs critiques. La constante d'amortissement (63 % de la valeur limite) ne doit pas dépasser 0,4 seconde. |
|
2. |
L'indicateur doit être amorti pour les valeurs critiques. Des organes de commande permettant d'obtenir un accroissement supplémentaire de l'amortissement sont admis. En aucun cas, la constante d'amortissement ne peut dépasser 5 secondes. |
Article 4.03
Raccordement d'appareils supplémentaires
|
1. |
Si l'indicateur de vitesse de giration a une possibilité de raccordement d'indicateurs répétiteurs ou d'appareils analogues, l'indication de la vitesse de giration doit rester utilisable comme signal électrique. La vitesse de giration doit continuer à être indiquée pour une isolation galvanique de la masse correspondant à une tension analogue de 20 mV/degré ± 5 pour cent et une résistance interne de 100 ohm maximum. La polarité doit être positive pour une giration du bateau vers tribord et négative pour une giration vers bâbord. Le seuil de fonctionnement ne doit pas dépasser la valeur de 0,3 degré/minute. L'erreur de zéro ne doit pas dépasser la valeur de 1 degré/minute pour des températures de 0 °C à 40 °C. L'indicateur étant enclenché et le capteur n'étant pas exposé à l'action d'un mouvement, la tension parasite au signal de sortie, mesurée avec un filtre passe-bas de 10 Hz de bande passante, ne doit pas dépasser 10 mV. Le signal de vitesse de giration doit être reçu sans amortissement additionnel du système capteur dans les limites visées à l'article 4.02, paragraphe 1. |
|
2. |
Il doit y avoir un contact avertisseur d'alarme externe. Ce contact avertisseur doit être réalisé comme rupteur à isolation galvanique par rapport à l'indicateur. L'alarme externe doit être déclenchée par fermeture du contact
|
Chapitre 5
Conditions et procédure d'essai des indicateurs de vitesse de giration
Article 5.01
Sécurité, capacité de charge et diffusion de parasites
Les essais relatifs à l'alimentation électrique, la sécurité, l'influence réciproque de l'installation et des appareils de bord, la distance de protection des compas, la résistance aux agents climatiques, la résistance mécanique, l'influence sur l'environnement et l'émission de bruit sont effectués conformément à la publication «CEI 945 Marine Navigational Equipment General Requirements».
Article 5.02
Émission de parasites et compatibilité électromagnétique
|
1. |
Les mesures des parasites émis sont effectuées conformément à la publication «CEI 945 Marine Navigational Equipment Interference» dans le domaine de fréquences de 30 MHz à 2 000 MHz. Il doit être satisfait aux exigences de l'article 2.02, paragraphe 1. |
|
2. |
Il doit être satisfait aux exigences de compatibilité électromagnétique de l'article 2.02, paragraphe 2. |
Article 5.03
Procédure d'essai
|
1. |
Les indicateurs de vitesse de giration sont mis en service et vérifiés sous les conditions nominales et sous les conditions limites. À cet égard, l'influence de la tension d'exploitation et celle de la température de l'environnement doivent être vérifiées jusqu'aux valeurs limites prescrites. En outre, des émetteurs radioélectriques sont utilisés pour la réalisation des champs magnétiques limites aux abords des indicateurs. |
|
2. |
Dans les conditions visées au paragraphe 1, les erreurs d'indication doivent rester dans les limites de tolérance indiquées dans l'appendice. Il doit être satisfait à toutes les autres exigences. |
Appendice
Limites de tolérance des erreurs d'indication des indicateurs de vitesse de giration
PARTIE V
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INSTALLATION ET AU CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS RADAR DE NAVIGATION ET D'INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION POUR BATEAUX DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Table des matières
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Article 1 |
Objectif des présentes prescriptions |
|
Article 2 |
Agrément des appareils |
|
Article 3 |
Sociétés spécialisées agréées |
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Article 4 |
Prescriptions applicables à l'alimentation électrique à bord |
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Article 5 |
Montage de l'antenne radar |
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Article 6 |
Montage de l'appareil d'affichage et du bloc de commande |
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Article 7 |
Montage de l'indicateur de vitesse de giration |
|
Article 8 |
Installation du détecteur de position |
|
Article 9 |
Contrôle du montage et du fonctionnement |
|
Article 10 |
Attestation relative au montage et au fonctionnement |
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Appendice |
Modèle d'attestation relative au montage et au fonctionnement de l'appareil radar et de l'indicateur de vitesse de giration |
Article premier
Objectif des présentes prescriptions
Les présentes prescriptions visent à assurer dans l'intérêt de la sécurité et du bon ordre de la navigation au radar sur les voies d'eau intérieures de la Communauté que les appareils radar de navigation et les indicateurs de vitesse de giration sont installés de manière optimale sur le plan technique et ergonomique et que leur installation est suivie d'un contrôle de montage. Les appareils ECDIS intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont des appareils radar de navigation au sens des présentes prescriptions.
Article 2
Agrément des appareils
Pour la navigation au radar sur les voies d'eau intérieures de la Communauté, seul est autorisé le montage d'appareils qui font l'objet d'un agrément prévu par les prescriptions en vigueur de la présente directive ou de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, et qui portent le numéro d'agrément.
Article 3
Sociétés spécialisées agréées
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1. |
Le montage ou le remplacement ainsi que la réparation ou la maintenance des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration doit être effectué par les seules sociétés spécialisées agréées par les autorités compétentes conformément à l'article 1. |
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2. |
L'agrément peut être donné par l'autorité compétente pour une durée limitée. Il peut être retiré par l'autorité compétente lorsque les conditions visées à l'article 1 ne sont plus réunies. |
|
3. |
L'autorité compétente communique immédiatement au comité les sociétés spécialisées agréées par elle. |
Article 4
Prescriptions applicables à l'alimentation électrique à bord
Chaque amenée du courant destinée aux appareils radar et aux indicateurs de vitesse de giration doit être équipée d'une sécurité et si possible d'une protection contre les défaillances.
Article 5
Montage de l'antenne radar
|
1. |
L'antenne radar doit être montée aussi proche que possible de l'axe longitudinal du bateau. Dans le rayon d'action de l'antenne, aucun obstacle ne doit se trouver qui puisse provoquer de faux échos ou des ombres indésirables; l'antenne doit, le cas échéant, être installée à l'avant du bateau. Le montage et la fixation de l'antenne de radar dans sa position d'exploitation doivent présenter une stabilité telle que l'appareil radar puisse fonctionner avec la précision requise. |
|
2. |
Après correction de l'écart angulaire de montage, après mise en marche de l'appareil, l'écart entre la direction de la ligne de foi et l'axe longitudinal du bateau ne peut être supérieur à 1 degré. |
Article 6
Montage de l'appareil d'affichage et du bloc de commande
|
1. |
L'appareil d'affichage et le bloc de commande doivent être montés dans la timonerie de façon telle que l'exploitation de l'image radar et le service de l'appareil de radar soient possibles sans difficultés. La disposition azimutale de l'image radar doit concorder avec la situation naturelle de l'environnement. Les fixations et consoles réglables doivent présenter une construction telle que leur arrêt soit possible dans toute position sans vibrations propres. |
|
2. |
Lors de la navigation au radar, des réflexions provoquées par la lumière artificielle dans la direction de l'exploitant du radar doivent être évitées. |
|
3. |
Si le bloc de commande n'est pas intégré dans l'appareil d'affichage, il doit se trouver dans un boîtier distant de 1 m au plus de l'écran. Les télécommandes sans fil ne sont pas autorisées. |
|
4. |
Si des appareils répétiteurs sont installés, ils sont soumis aux prescriptions applicables aux appareils radar de navigation. |
Article 7
Montage de l'indicateur de vitesse de giration
|
1. |
L'élément détecteur doit être installé dans la mesure du possible au milieu du bateau, à l'horizontale et orienté dans l'axe longitudinal du bateau. Le lieu d'installation doit être dans la mesure du possible libre de vibrations et soumis à de faibles fluctuations de températures. L'indicateur est à installer dans la mesure du possible au-dessus de l'appareil radar. |
|
2. |
Si des appareils répétiteurs sont installés, ils sont soumis aux prescriptions applicables aux indicateurs de vitesse de giration. |
Article 8
Installation du détecteur de position
Le détecteur de position (par ex. antenne DGPS) doit être monté de manière à assurer une précision maximale et à limiter autant que possible les baisses de performance liées à des superstructures et des émetteurs à bord.
Article 9
Contrôle du montage et du fonctionnement
Avant la première mise en service après le montage, en cas de renouvellements, respectivement de prolongations du certificat de visite (excepté conformément à l'article 2.09, chapitre 2, de l'annexe II) ainsi qu'après chaque transformation du bateau susceptible d'altérer les conditions d'exploitation de ces appareils, un contrôle du montage et du fonctionnement doit être effectué par l'autorité compétente ou par une société spécialisée agréée, visée à l'article 3 ci-dessus. À cet égard, les conditions suivantes doivent être remplies:
|
a) |
L'alimentation électrique doit être pourvue d'une sécurité; |
|
b) |
La tension de service doit se trouver à l'intérieur de la marge de tolérance (article 2.01 de la partie III); |
|
c) |
Les câbles et leur pose doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe II à la directive et, le cas échéant, du Règlement ADNR; |
|
d) |
Le nombre de tours de l'antenne doit s'élever à 24 au moins par minute; |
|
e) |
Dans le rayon d'action de l'antenne, aucun obstacle ne doit se trouver à bord qui entrave la navigation; |
|
f) |
L'interrupteur de sécurité pour l'antenne doit être en état de fonctionnement. Ceci ne s'applique pas aux appareils radar agréés avant le 1er janvier 1990; |
|
g) |
Les appareils d'affichage, les indicateurs de giration et les blocs de commande doivent être disposés de façon ergonomique et favorable; |
|
h) |
La ligne de foi de l'appareil radar ne doit pas s'écarter de plus d'un degré de l'axe longitudinal du bateau; |
|
i) |
La précision de la représentation de la distance et de la définition azimutale doit répondre aux exigences (mesure à l'aide d'objectifs connus); |
|
j) |
La linéarité dans les zones proches (pushing et pulling) doit être satisfaisante; |
|
k) |
La distance minimale pouvant être représentée doit être de 15 m ou moins; |
|
l) |
Le centre de l'image doit être visible et son diamètre n'excède pas 1 mm; |
|
m) |
De faux échos provoqués par des réflexions et d'ombres indésirables sur la ligne de foi ne doivent pas se présenter ou entraver la sécurité de la navigation; |
|
n) |
Les dispositifs atténuateurs des échos provoqués par les vagues et la pluie (STC- et FTC-Preset) et leurs dispositifs de mise en marche doivent être en état de fonctionner; |
|
o) |
Le réglage de l'amplification doit être en état de fonctionner; |
|
p) |
La netteté de l'image et le pouvoir discriminateur doivent être corrects; |
|
q) |
La direction de giration du bateau doit correspondre à l'affichage par l'indicateur de giration et la position zéro lors de la navigation en ligne droite doit être correcte; |
|
r) |
L'appareil radar ne doit pas présenter de sensibilités aux émissions de l'appareil radiotéléphonique à bord ou aux perturbations provoquées par d'autres sources à bord; |
|
s) |
Aucune entrave ne doit être apportée à d'autres appareils à bord par l'appareil radar et/ou l'indicateur de vitesse de giration. |
En outre, pour les appareils ECDIS intérieur
|
t) |
la marge d'erreur statique pour le positionnement de la carte ne doit pas être supérieure à 2 m; |
|
u) |
la marge d'erreur angulaire statique pour la carte ne doit pas être supérieure à 1°. |
Article 10
Attestation relative au montage et au fonctionnement
Après contrôle satisfaisant effectué conformément à l'article 8 ci-dessus, l'autorité compétente ou la société spécialisée agréée délivre une attestation suivant le modèle figurant dans l'appendice. Cette attestation doit se trouver en permanence à bord.
En cas de non satisfaction aux conditions d'essai, une liste des défauts est établie. Toute attestation éventuellement subsistante est retirée ou adressée par la société agréée à l'autorité compétente.
Appendice
PARTIE VI
MODÈLE DE RECUEIL DES AUTORITÉS COMPÉTENTES CHARGÉES D'ESSAIS, DES APPAREILS AGRÉÉS AINSI QUE DES SOCIÉTÉS AGRÉÉES
conformément aux parties IV et V.
A. AUTORITÉS COMPÉTENTES CHARGÉES DES ESSAIS
en vertu de l'article 1.04, paragraphe 1 de la partie I
B. APPAREILS RADAR AGRÉÉS
en vertu de l'article 1.06, paragraphe 4 de la partie IV
C. INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION AGRÉES
en vertu de l'article 1.06, paragraphe 4 de la partie IV
D. SOCIÉTÉS AGRÉÉES POUR LE MONTAGE OU LE REMPLACEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
en vertu de l'article 3 de la partie V
Remarque: Les lettres indiquées à la colonne 4 se réfèrent à la désignation à la colonne 1 des points B (appareils radar) et C (indicateurs de vitesse de giration).
(1) La tension et la fréquence nominales sont celles qui sont indiquées par le fabricant. Des domaines de tension et de fréquence peuvent également être indiqués.
(2) Tolérance relative à l'écart par rapport au centre de lumière du feu pour la lampe de 24 V/40 W: ± 1,5 mm.
(3) L: La languette large du culot P 28s est à gauche lorsque la lampe est debout, vue contre la direction d'émission.
(4) Avant la mesure des valeurs de début de l'essai, les lampes doivent préalablement avoir été en service durant 60 minutes en position de leur utilisation.
(5) Ces limites doivent être respectées dans le domaine d'émission s'étendant à ± 10° de part et d'autre de l'horizontale passant par l'article médian du corps du fanal, la lampe tournant de 360° autour de son axe.
(6) Avant la mesure des valeurs de début de l'essai, les lampes doivent préalablement avoir été en service 60 minutes.
(7) Ces limites doivent être respectées dans le domaine s'étendant à 30° de part et d'autre de l'horizontale passant par le centre géométrique du corps du fanal, la lampe tournant de 360° autour de son axe.
(8) Valeurs fondamentales de la série E-12-CEI: 1,0 — 1,2 — 1,5 — 1,8 — 2,2 — 2,7 — 3,3 — 3,9 — 4,7 — 5,6 — 6,8 — 8,2.
P6_TA(2006)0299
Aviation civile (harmonisation de règles techniques et de procédures administratives) ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (13376/1/2005 — C6-0090/2006 — 2000/0069(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la position commune du Conseil (13376/1/2005 — C6-0090/2006), |
|
— |
vu ses positions en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000)0121) (2) et sur la proposition modifiée (COM(2002)0030) (3), |
|
— |
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0073) (4), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 62 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0212/2006); |
|
1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 262 du 18.9.2001, p. 224 et JO C 272 E du 13.11.2003, p. 103.
(2) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 13.
(3) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 1.
(4) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2000)0069
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 5 juillet 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CEE) no 3922/91 (3) prévoyait des normes de sécurité communes, dont la liste figure à son annexe II, en ce qui concerne notamment la conception, la fabrication, l'exploitation et l'entretien des aéronefs, ainsi que les personnes et organismes concernés par ces tâches. Ces normes de sécurité harmonisées s'appliquent à tous les aéronefs utilisés par des opérateurs communautaires, que ces aéronefs soient immatriculés dans un État membre ou dans un pays tiers. |
|
(2) |
L'article 4, paragraphe 1, dudit règlement prescrit l'adoption de règles techniques et de procédures administratives communes sur la base de l'article 80, paragraphe 2, du traité dans les domaines qui ne sont pas énumérés à l'annexe II dudit règlement. |
|
(3) |
L'article 9 du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (4) prevoit que la délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées à la détention d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité spécifiant les activités couvertes par la licence d'exploitation et conforme aux critères à définir dans un règlement à venir. Il convient à présent d'établir ces critères. |
|
(4) |
Les autorités conjointes de l'aviation (JAA) ont adopté un ensemble de règles harmonisées applicables au transport aérien commercial, dénommé règles communes de l'aviation — transport aérien commercial (avions) («JAR-OPS 1»), tel que modifié. Ces règles (modification 8 du 1er janvier 2005) prévoient un niveau minimal en matière d'exigences de sécurité et constituent donc une bonne base pour élaborer la législation communautaire relative à l'exploitation des aéronefs. Des modifications ont dû être apportées au JAR-OPS 1 afin de le mettre en conformité avec la législation et les politiques communautaires, compte tenu de ses multiples implications dans le domaine économique et social. Ce nouveau texte ne peut pas être incorporé au droit communautaire par simple référence au JAR-OPS 1 dans le règlement (CEE) no 3922/91. Par conséquent, il convient d'ajouter audit règlement une nouvelle annexe contenant les règles communes. |
|
(5) |
Une souplesse suffisante devrait être accordée aux transporteurs aériens afin qu'ils puissent faire face à des circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou à des besoins opérationnels d'une durée limitée, ou bien afin qu'ils puissent démontrer leur capacité à atteindre un niveau de sécurité équivalent par des moyens autres que l'application des règles communes fixées à l'annexe (ci-après dénommée «annexe III»). Par conséquent, les États membres devraient être habilités à accorder des dérogations aux règles techniques et aux procédures administratives communes ou à introduire des variantes auxdites règles et procédures. Étant donné que ces dérogations et variantes pourraient, dans certains cas, entrer en conflit avec les normes de sécurité communes ou créer des distorsions dans le marché, et il convient que leur champ d'application soit strictement limité et que leur octroi soit soumis à un contrôle communautaire approprié. À cet égard, la Commission devrait être habilitée à prendre des mesures de sauvegarde. |
|
(6) |
Il existe des cas bien définis dans lesquels les États membres devraient être autorisés à adopter ou maintenir des dispositions nationales sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos, à condition que cela soit en conformité avec les procédures communes, et ce, jusqu'à l'adoption de règles communautaires fondées sur des éléments scientifiques et sur les meilleures pratiques. |
|
(7) |
Le présent règlement vise à assurer des normes de sécurité harmonisées élevées, y compris dans le domaine des limitations des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos. Certains États membres garantissent, par la voie législative ou par des conventions collectives, de meilleures conditions en matière de limitation des temps de vol et de service ainsi que de conditions de travail pour l'équipage de cabine. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme limitant la possibilité de conclure ou de maintenir de telles conventions. Les États membres sont autorisés à maintenir leur législation contenant des dispositions plus favorables que celles prévues par le présent règlement. |
|
(8) |
Les dispositions du règlement (CEE) no 3922/91 concernant la procédure de comité devraient être adaptées afin de tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
|
(9) |
Il y a lieu d'adapter les dispositions du règlement (CEE) no 3922/91 relatives à son champ d'application pour tenir compte du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (6), ainsi que de ses modalités de mise en œuvre figurant dans le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (7) et dans le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (8). |
|
(10) |
Le présent règlement, notamment les dispositions sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos, telles qu'elles figurent dans la sous-partie Q de l'annexe III, tient compte des limites et des normes minimales déjà fixées par la directive 2000/79/CE (9). Les limites prévues par ladite directive devraient toujours être respectées à l'égard du personnel mobile dans l'aviation civile. En aucun cas, les dispositions de la sous-partie Q de l'annexe III et les autres dispositions approuvées en vertu du présent règlement ne devraient être plus larges et, partant, assurer une protection moins grande à ce personnel. |
|
(11) |
Les États membres devraient pouvoir continuer à appliquer les dispositions nationales sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos pour les membres d'équipage, à condition que les limites fixées par ces dispositions nationales soient inférieures aux limites maximales et supérieures aux limites minimales fixées dans la sous-partie Q de l'annexe III. |
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(12) |
Les États membres devraient pouvoir continuer à appliquer les dispositions nationales sur les limitations des temps de vol de service et les exigences en matière de repos pour les membres d'équipage dans des domaines qui ne sont actuellement pas couverts par la sous-partie Q de l'annexe III, tels que la durée journalière maximale de service de vol pour les exploitations monopilote et les opérations médicales d'urgence, les dispositions concernant la réduction des temps de service de vol ou l'augmentation des temps de repos lors du passage de plusieurs fuseaux horaires. |
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(13) |
Il y a lieu de réaliser une évaluation scientifique et médicale des dispositions sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos et, s'il y a lieu , sur les dispositions concernant les membres d'équipage de cabine, dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. |
|
(14) |
Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à l'application des dispositions relatives aux inspections qui figurent dans la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale et dans la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (10). |
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(15) |
Un régime prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar a été adopté à Londres, le 2 décembre 1987, par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration commune des ministres des Affaires étrangères des deux pays. Ce régime n'est, toutefois, pas encore mis en application. |
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(16) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 3922/91 en conséquence, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3922/91 est modifié comme suit:
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1) |
Le considérant suivant est inséré après le considérant 9: «L'application des dispositions sur les limitations des temps de vol et de service peuvent entraîner des perturbations importantes du système de tableau de service pour les types d'exploitation qui sont fondés exclusivement sur l'exploitation de nuit; que la Commission devrait, sur la base de preuves qui doivent être apportées par les acteurs concernés, effectuer une vérification et proposer une adaptation des dispositions sur les limitations de temps de vol et de service pour tenir compte de ces types particuliers d'exploitation.»; |
|
2) |
Les considérants suivants sont insérés après le considérant 10: «Le … (11) au plus tard, l'Agence européenne de la sécurité aérienne devrait réaliser une évaluation scientifique et médicale des dispositions de l'annexe III, sous-partie Q et, s'il y a lieu, sous-partie O. À la lumière des résultats de cette évaluation et conformément à la procédure visée dans le présent règlement, la Commission devrait, si nécessaire, élaborer et soumettre sans tarder des propositions de modification des dispositions techniques pertinentes. Dans la révision de certaines dispositions visées à l'article 8 bis, il conviendrait de poursuivre sur la voie d'une harmonisation de la formation de l'équipage de cabine, afin de faciliter la libre circulation de l'équipage de cabine dans la Communauté. Il convient à cet égard d'examiner à nouveau la possibilité d'une nouvelle harmonisation des qualifications de l'équipage de cabine. |
|
3) |
Le dernier considérant est remplacé par le texte suivant: «Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12), |
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4) |
L'article 1er est modifié comme suit:
|
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5) |
À l'article 2, la définition suivante est ajoutée: «i) “autorité” à l'annexe III: l'autorité compétente qui a délivré le certificat de transporteur aérien (CTA).»; |
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6) |
L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. Sans préjudice de l'article 11, les règles techniques et procédures administratives communes applicables dans la Communauté en ce qui concerne le transport commercial par avion sont celles spécifiées à l'annexe III. 2. Les références faites à la sous-partie M de l'annexe III ou à ses dispositions s'entendent comme faites à la partie M du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (13), ou à ses dispositions correspondantes. |
|
7) |
À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Pour les domaines non couverts par l'annexe III, des règles techniques et des procédures administratives communes sont adoptées sur la base de l'article 80, paragraphe 2, du traité. La Commission fait, le cas échéant et dans les meilleurs délais, les propositions appropriées dans ces domaines.»; |
|
8) |
L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Les aéronefs exploités en vertu d'une autorisation octroyée par un État membre conformément aux règles techniques et procédures administratives communes peuvent être exploités dans les mêmes conditions dans d'autres États membres, sans que ces derniers n'imposent d'autres exigences techniques ou ne procèdent à une nouvelle évaluation.»; |
|
9) |
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Les États membres reconnaissent la certification délivrée, conformément au présent règlement, par un autre État membre ou un organisme agissant en son nom, aux organismes ou personnes placés sous sa juridiction et sous son autorité, qui sont chargés de l'entretien de produits et de l'exploitation d'aéronefs.»; |
|
10) |
L'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 1. Les dispositions des articles 3 à 7 ne s'opposent pas à ce qu'un État membre puisse réagir immédiatement à un problème de sécurité concernant un produit, une personne ou un organisme relevant du présent règlement. Si le problème de sécurité résulte de l'inadéquation du niveau de sécurité assuré par les règles techniques et procédures administratives communes, ou de lacunes dans ces règles et procédures, l'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres des mesures prises et de leur motivation. La Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, si l'inadéquation du niveau de sécurité ou une lacune dans les règles techniques et procédures administratives communes justifient le maintien des mesures adoptées en application du premier alinéa du présent paragraphe. En pareil cas, la Commission prend également les mesures nécessaires pour modifier les règles techniques et procédures administratives communes en question conformément à l'article 4 ou 11. Si les mesures prises par l'État membre sont considérées comme injustifiées, celui-ci retire les mesures en question. 2. Un État membre peut accorder des dérogations aux règles techniques et aux procédures administratives spécifiées dans le présent règlement en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée. La Commission et les autres États membres sont informés des dérogations accordées, dans la mesure où elles sont de nature répétitive ou si elles ont été accordées pour une durée supérieure à deux mois. Lorsque la Commission et les autres États membres sont informés des dérogations accordées par un État membre conformément au deuxième alinéa, la Commission examine si les dérogations sont conformes aux objectifs de sécurité du présent règlement ou à toute autre disposition applicable de la législation communautaire. Si elle constate que les dérogations accordées ne sont pas conformes aux objectifs de sécurité du présent règlement ou à toute autre disposition applicable de la législation communautaire, la Commission décide de mesures de sauvegarde conformément à la procédure visée à l'article 12 bis. En pareil cas, l'État membre concerné révoque la dérogation. 3. Dans les cas où un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par l'application des règles techniques et procédures administratives communes figurant à l'annexe III peut être atteint par d'autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination en fonction de la nationalité des postulants et compte tenu de la nécessité de ne pas fausser le jeu de la concurrence, accorder leur approbation pour déroger à ces dispositions. En pareil cas, l'État membre concerné notifie à la Commission son intention d'accorder son approbation, la motivation de cette dernière et les conditions prévues pour atteindre un niveau de sécurité équivalent. La Commission engage, dans un délai de trois mois suivant la notification effectuée par un État membre, la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, afin de déterminer si l'approbation proposée de la mesure peut être accordée. En pareil cas, la Commission notifie sa décision à tous les États membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées de façon à refléter une telle mesure. Les articles 6 et 7 s'appliquent à la mesure en question. 4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3, un État membre peut adopter ou maintenir des dispositions se rapportant à l'OPS 1.1105, point 6, à l'OPS 1.1110, points 1.3 et 1.4.1, à l'OPS 1.1115 et à l'OPS 1.1125, point 2.1, figurant dans la sous-partie Q de l'annexe III, jusqu'à l'adoption de règles communautaires fondées sur des éléments scientifiques et sur les meilleures pratiques. Un État membre informe la Commission des dispositions qu'il décide de maintenir. En ce qui concerne les dispositions nationales qui dérogent aux dispositions de l'OPS 1 visés au premier alinéa et que les États membres comptent adopter après la date de mise en application de l'annexe III, la Commission engage, dans un délai de trois mois suivant la notification effectuée par un État membre, la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, afin de décider si ces dispositions respectent les objectifs de sécurité prévus par le présent règlement et par d'autres règles du droit communautaire et s'il est possible de les rendre applicables. En pareil cas, la Commission notifie sa décision d'approuver la mesure à tous les États membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées de façon à refléter une telle mesure. Les articles 6 et 7 s'appliquent à la mesure en question.»; |
|
11) |
L'article suivant est inséré: «Article 8 bis 1. Au plus tard, le … (14), l'Agence européenne de la sécurité aérienne réalise une évaluation scientifique et médicale des dispositions de l'annexe III, sous-partie Q et, s'il y a lieu , sous-partie O. 2. Sans préjudice de l'article 7 du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (15), l'Agence européenne de la sécurité aérienne assiste la Commission dans l'élaboration des propositions de modification des dispositions techniques applicables de l'annexe III, sous-partie O et sous-partie Q.»; |
|
12) |
À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission apporte, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, aux règles techniques et procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, les modifications rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique.»; |
|
13) |
L'article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 1. La Commission est assistée par le comité de sécurité aérienne, ci-après dénommé “comité”. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement interieur.»; |
|
14) |
L'article suivant est inséré: «Article 12 bis Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de sauvegarde prévue à l'article 6 de la décision 1999/468/CE s'applique. Avant d'arrêter sa décision, la Commission consulte le comité. La période prévue à l'article 6, point b), de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Lorsqu'une décision de la Commission est déférée au Conseil par un État membre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trois mois.»; |
|
15) |
L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe III. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 3922/91, l'annexe III s'applique avec effet au … (16).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à …, le …
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 14 du 16.1.2001, p. 33.
(2) Position du Parlement européen du 3 septembre 2002 (JO C 272 E du 13.11.2003, p. 103), position commune du Conseil du 9.3.2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 5.7.2006.
(3) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1592/2002 (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1).
(4) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(6) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).
(7) JO L 243 du 27.9.2003, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 706/2006 ( JO L 122 du 9.5.2006, p. 16 ).
(8) JO L 315 du 28.11.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 707/2006 ( JO L 122 du 9.5.2006, p. 17 ).
(9) Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 57).
(10) JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. Directive modifiée par le règlement (CE) no 211/2005 ( JO L 344 du 27.12.2005, p. 15 ).
(11) Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. ».
(12) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.».
(13) JO L 315 du 28.11.2003, p. 1.»;
(14) Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(15) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).
(16) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
ANNEXE
«ANNEXE III
RÈGLES TECHNIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATIVES COMMUNES APPLICABLES AU TRANSPORT COMMERCIAL PAR AÉRONEF
OPS 1: TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL (AVIONS)
Table des matières (présentation générale)
|
SOUS-PARTIE A |
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SOUS-PARTIE B |
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SOUS PARTIE C |
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SOUS-PARTIE D |
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SOUS-PARTIE E |
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SOUS-PARTIE F |
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SOUS-PARTIE G |
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SOUS-PARTIE H |
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SOUS-PARTIE I |
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SOUS-PARTIE J |
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SOUS-PARTIE K |
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SOUS-PARTIE L |
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SOUS-PARTIE M |
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SOUS-PARTIE N |
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SOUS-PARTIE O |
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SOUS-PARTIE P |
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SOUS-PARTIE Q |
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SOUS-PARTIE R |
|
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SOUS-PARTIE S |
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SOUS-PARTIE A
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
OPS 1.001
Champ d'application
L'OPS 1 établit les exigences applicables à l'exploitation de tout avion civil à des fins de transport aérien commercial par tout exploitant dont le lieu principal d'activité commerciale et, le cas échéant, le siège sont situés est dans un État membre, et ci-après dénommé “l'exploitant”. L'OPS 1 ne s'applique pas:
|
1) |
aux avions utilisés par les services de la défense, des douanes ou de la police; |
|
2) |
aux vols de largage de parachutistes et de lutte contre le feu ainsi qu'aux vols de positionnement et de retour, qui leur sont associés, transportant les personnes normalement à bord lors de vols de largage de parachutistes ou de lutte contre le feu; |
|
3) |
aux vols qui ont lieu immédiatement avant, pendant ou après une activité de travail aérien à condition qu'ils soient liés à cette activité et, qu'à l'exclusion des membres de l'équipage, le nombre de personnes transportées indispensables à l'activité de travail aérien s'élève à 6 au maximum. |
OPS 1.003
Définitions
|
a) |
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
|
|
b) |
Lorsqu'il est question, dans la présente annexe, des parties M et 145, il y a lieu de se reporter à ces mêmes parties dans le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission. |
SOUS-PARTIE B
GÉNÉRALITÉS
OPS 1.005
Généralités
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion aux fins du transport aérien commercial que conformément aux dispositions du document OPS, 1ère partie. Pour l'exploitation d'avions relevant de la classe de performances B, des conditions assouplies figurent à l'appendice 1 de l'OPS 1.005 a). |
|
b) |
L'exploitant se conforme aux exigences de navigabilité rétroactives applicables aux avions exploités aux fins du transport aérien commercial. |
|
c) |
Chaque avion est exploité conformément aux clauses de son certificat de navigabilité et dans les limites déterminées dans son manuel de vol. |
|
d) |
Tous les entraîneurs synthétiques de vol (STD), tels que les simulateurs de vol ou les entraîneurs de vol (FTD), qui remplacent un avion à des fins d'entraînement ou de contrôle doivent être approuvés conformément aux exigences applicables aux entraîneurs synthétiques de vol. L'exploitant qui a l'intention d'utiliser un tel STD doit en obtenir l'autorisation auprès de l'autorité. |
OPS 1.020
Dispositions législatives et réglementaires et procédures — Responsabilités des exploitants
L'exploitant s'assure que:
|
1) |
tous les employés savent qu'ils ont l'obligation de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux procédures des États dans lesquels les opérations sont réalisées et qui concernent l'exercice de leurs fonctions; et que |
|
2) |
tous les membres d'équipage sont familiarisés avec les dispositions législatives et réglementaires et les procédures relatives à l'exercice de leurs fonctions. |
OPS 1.025
Langue commune
|
a) |
L'exploitant s'assure que tous les membres d'équipage peuvent communiquer dans une même langue. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que tout le personnel affecté aux opérations peut comprendre la langue de rédaction des parties du manuel d'exploitation concernant ses tâches et ses responsabilités. |
OPS 1.030
Listes minimales d'équipements — Responsabilités de l'exploitant
|
a) |
L'exploitant établit, pour chaque avion, une liste minimale d'équipements (LME), approuvée par l'autorité. Celle-ci est basée sur la liste minimale d'équipements de référence (LMER) correspondante (si elle existe) acceptée par l'autorité mais ne peut être moins restrictive. |
|
b) |
L'exploitant n'exploite un avion qu'en conformité avec la LME, sauf autorisation de l'autorité. Une telle autorisation ne permet en aucun cas une exploitation ne respectant pas les contraintes imposées par la LMER. |
OPS 1.035
Système qualité
|
a) |
L'exploitant met en place un système de qualité et désigne un responsable de la qualité chargé de surveiller la conformité aux procédures requises, et leur adéquation, pour assurer la sécurité des pratiques opérationnelles sûres et la navigabilité des avions. Ce contrôle doit comporter un système de retour de l'information au dirigeant responsable afin que les mesures correctives nécessaires soient prises (voir également l'OPS 1.175 h)). |
|
b) |
Le système qualité doit inclure un programme d'assurance de la qualité comportant des procédures destinées à vérifier la conformité de toutes les opérations à l'ensemble des exigences, normes et procédures applicables. |
|
c) |
Le système de qualité et le responsable de la qualité doivent être acceptables pour l'autorité. |
|
d) |
Le système de qualité doit être décrit dans la documentation pertinente. |
|
e) |
Nonobstant le point a), l'autorité peut accepter la désignation de deux responsables de la qualité, l'un pour les opérations et l'autre pour l'entretien, à condition que l'exploitant ait créé une unité de gestion de la qualité afin de garantir l'application uniforme du système de qualité pour l'ensemble des opérations. |
OPS 1.037
Prévention des accidents et programme de sécurité des vols
|
a) |
L'exploitant met en place et maintient un programme de prévention des accidents et de sécurité des vols, lequel peut être intégré au système qualité; il comprend:
|
|
b) |
Il incombe au responsable de la gestion du programme de proposer des mesures correctrices résultant du programme de prévention des accidents et de sécurité en vol. |
|
c) |
Le suivi de l'efficacité des modifications résultant des mesures correctrices proposées dans le cadre du programme de prévention des accidents et de la sécurité des vols est assuré par le responsable qualité. |
OPS 1.040
Membres d'équipage
|
a) |
L'exploitant s'assure que tous les membres d'équipage de conduite ou de cabine en exercice ont été formés et sont aptes à remplir les fonctions qui leur sont attribuées. |
|
b) |
Lorsque des membres d'équipage autres que les membres de l'équipage de cabine exercent leurs fonctions dans la cabine des passagers d'un avion, l'exploitant s'assure que:
|
OPS 1.050
Informations relatives aux opérations de recherche et de sauvetage
L'exploitant s'assure que les informations essentielles pour le vol prévu, concernant les services de recherche et de sauvetage sont facilement accessibles dans le poste de pilotage.
OPS 1.055
Informations concernant le matériel de secours et de survie embarqué
L'exploitant s'assure qu'il existe des listes contenant des informations sur le matériel de secours et de survie transporté à bord de tous ses avions pouvant être communiquées immédiatement aux centres de coordination des opérations de sauvetage. Ces informations doivent mentionner, selon le cas, le nombre, la couleur et le type des canots de sauvetage et des équipements pyrotechniques, le détail des équipements médicaux d'urgence, les réserves d'eau, ainsi que le type et les fréquences du matériel radio portatif de secours.
OPS 1.060
Amerrissage
L'exploitant n'exploite pas un avion dont la configuration approuvée en sièges passagers dépasse 30 passagers sur des vols au-dessus de l'eau à une distance d'un lieu permettant d'effectuer un atterrissage d'urgence sur le sol supérieure à celle correspondant à 120 minutes de vol à la vitesse de croisière ou à 400 milles nautiques, si celle-ci est inférieure, à moins que cet avion ne soit conforme aux exigences d'amerrissage prévues par le code de navigabilité applicable.
OPS 1.065
Transport d'armes et de munitions de guerre
|
a) |
L'exploitant ne transporte des armes et des munitions de guerre que s'il y a été autorisé par tous les États concernés. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que les armes et munitions de guerre:
|
|
c) |
L'exploitant veille à ce que, avant le début du vol, le commandant de bord reçoive des informations détaillées sur les armes et munitions de guerre devant être transportées ainsi que sur leur emplacement à bord. |
OPS 1.070
Transport d'armes et de munitions de sport
|
a) |
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer d'être informé de toute arme de sport destinée à être transportée par air. |
|
b) |
L'exploitant qui accepte de transporter des armes de sport s'assure qu'elles:
|
|
c) |
Les munitions des armes de sport peuvent être transportées dans les bagages enregistrés des passagers, sous réserve de certaines limitations, conformément aux Instructions techniques (voir l'OPS 1.1160 b) 5) comme défini dans l'OPS 1.1150 a) 15)). |
OPS 1.075
Mode de transport des personnes
L'exploitant prend toutes les mesures pour s'assurer que, durant le vol, personne ne se trouve dans une quelconque partie de l'avion, qui n'a pas été conçue pour accueillir des personnes, sauf si le commandant a autorisé l'accès provisoire à une quelconque partie de l'avion:
|
1) |
afin de prendre des mesures nécessaires à la sécurité de l'avion ou de toute personne, ou animal ou des marchandises qui s'y trouvent; ou |
|
2) |
transportant du fret ou des chargements, et conçue pour permettre à une personne d'y accéder pendant que l'avion est en vol. |
OPS 1.080
Offre de transport de marchandises dangereuses par voie aérienne
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que personne n'offre ou n'accepte de transporter des marchandises dangereuses par voie aérienne, à moins d'avoir reçu une formation et que les marchandises soient correctement classifiées, documentées, homologuées, décrites, conditionnées, identifiées, étiquetées et prêtes au transport conformément aux Instructions techniques et à la législation communautaire applicable.
OPS 1.085
Responsabilités de l'équipage
|
a) |
Un membre d'équipage est responsable de l'exécution correcte de ses obligations:
|
|
b) |
Un membre d'équipage doit:
|
|
c) |
Aucune disposition du point b) n'oblige un membre de l'équipage à faire rapport sur un événement qui a déjà été communiqué par un autre membre de l'équipage. |
|
d) |
Un membre d'équipage n'exerce pas de fonctions à bord d'un avion:
|
|
e) |
Un membre d'équipage est soumis à des règles appropriées en matière de consommation d'alcool établies par l'exploitant et acceptables pour l'autorité; celles-ci ne sont pas moins restrictives que les règles suivantes:
|
|
f) |
Le commandant de bord:
|
|
g) |
Dans une situation d'urgence exigeant une décision et une réaction immédiates, le commandant de bord prend toute mesure qu'il estime nécessaire dans ces circonstances. Il peut, dans un tel cas, s'écarter des règles et procédures ainsi que des méthodes opérationnelles dans l'intérêt de la sécurité. |
OPS 1.090
Autorité du commandant de bord
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de s'assurer que toutes les personnes transportées à bord de l'avion obéissent à tous les ordres licites donnés par le commandant de bord dans le but d'assurer la sécurité de l'avion et des personnes ou des biens qui s'y trouvent.
OPS 1.095
Autorité pour faire rouler un avion au sol
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'un avion dont il a la responsabilité n'est pas déplacé sur l'aire de mouvement d'un aérodrome par une personne autre qu'un membre de l'équipage de conduite sauf si la personne installée aux commandes:
|
1) |
a été dûment autorisée par lui-même ou par un agent désigné et s'il a la compétence requise pour:
|
|
2) |
a reçu une formation concernant le plan de l'aérodrome, les routes, la signalisation, les marques, le balisage lumineux, la signalisation et les instructions du contrôle de la circulation aérienne, la phraséologie et les procédures, et s'il est capable de se conformer au normes opérationnelles requises pour déplacer de manière sûre l'avion sur l'aérodrome. |
OPS 1.100
Accès au poste de pilotage
|
a) |
L'exploitant veille à ce qu'aucune personne, autre qu'un membre de l'équipage de conduite affecté à un vol, ne soit admise ou transportée dans le poste de pilotage, si cette personne n'est pas:
|
|
b) |
Le commandant de bord s'assure que:
|
|
c) |
La décision finale d'admission au poste de pilotage incombe au commandant de bord. |
OPS 1.105
Transport non autorisé
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucune personne ne se dissimule ou ne dissimule du fret à bord d'un avion.
OPS 1.110
Appareils électroniques portatifs
Un exploitant n'autorise personne à utiliser, à bord d'un avion, un appareil électronique portatif susceptible de perturber le bon fonctionnement des systèmes et équipements de l'avion, et prend toutes les mesures raisonnables à cette fin.
OPS 1.115
Alcool et drogues
L'exploitant interdit l'accès ou la présence à bord d'un avion de toute personne se trouvant sous l'influence de l'alcool ou de drogues au point de risquer de compromettre la sécurité de l'avion ou de ses occupants, et prend toutes les mesures raisonnables à cette fin.
OPS 1.120
Mise en danger de la sécurité
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer qu'aucune personne n'agit ou ne s'abstient d'agir par imprudence ou négligence, avec pour conséquence:
|
1) |
de mettre l'avion ou ses occupants en danger; |
|
2) |
que l'avion constitue un danger pour les personnes ou les biens. |
OPS 1.125
Documents de bord
|
a) |
L'exploitant s'assure que les documents suivants, ou une copie de ceux-ci, se trouvent à bord pendant chaque vol:
|
|
b) |
Tout membre d'équipage de conduite est muni à chaque vol d'une licence d'équipage de conduite valide, portant les qualifications requises pour le vol. |
OPS 1.130
Manuels à transporter
L'exploitant s'assure que:
|
1) |
les parties à jour du manuel d'exploitation relatives aux tâches de l'équipage sont transportées sur chaque vol; |
|
2) |
les parties du manuel d'exploitation nécessaires à la conduite d'un vol sont facilement accessibles à l'équipage à bord de l'avion; et |
|
3) |
le manuel de vol à jour est transporté dans l'avion, sauf si l'autorité a reconnu que le manuel d'exploitation visé dans l'OPS 1.1045, appendice 1, partie B, contient les informations nécessaires pour cet avion. |
OPS 1.135
Informations additionnelles et formulaires de bord
|
a) |
L'exploitant veille à ce que, outre les documents et manuels visés dans (l'OPS 1.125 et l'OPS 1.130, les informations et formulaires ci-après, relatifs au type et à la zone d'exploitation, se trouvent à bord lors de chaque vol:
|
|
b) |
L'autorité peut accepter que les informations mentionnées au point a), ou une partie de celles-ci, soient présentées sur un support autre que le papier. Un niveau acceptable d'accessibilité, d'exploitabilité et de fiabilité doit être garanti. |
OPS 1.140
Informations conservées au sol
|
a) |
L'exploitant s'assure au moins pour la durée de chaque vol ou série de vols:
|
|
b) |
Les informations visées au point a) comprennent:
|
OPS 1.145
Pouvoir d'inspection
L'exploitant s'assure que toute personne mandatée par l'autorité peut, à tout moment, embarquer et voler dans tout avion exploité en vertu d'un CTA délivré par cette autorité, et accéder au poste de pilotage, et y rester, à condition que le commandant de bord puisse en refuser l'accès, s'il estime que la sécurité de l'avion pourrait en être compromise.
OPS 1.150
Transmission des documents et enregistrements
|
a) |
L'exploitant:
|
|
b) |
Le commandant de bord, dans un délai raisonnable après que la demande lui en ait été faite par une personne mandatée par l'autorité, transmet à cette personne les documents devant se trouver à bord. |
OPS 1.155
Conservation des documents
L'exploitant s'assure que:
|
1) |
tout document, original ou copie, qu'il est tenu de conserver est conservé pour la durée prévue, même s'il cesse d'être l'exploitant de l'avion; et que, |
|
2) |
lorsqu'un membre d'équipage, pour lequel l'exploitant a conservé un dossier concernant ses périodes de service, de vol et de repos, devient membre d'équipage pour un autre exploitant, ce dossier est mis à la disposition du nouvel exploitant. |
OPS 1.160
Conservation, transmission et usage des enregistrements des enregistreurs de vol
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a) |
Conservation des enregistrements
|
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b) |
Transmission des enregistrements L'exploitant d'un avion équipé d'un enregistreur de vol transmet, dans un délai raisonnable après que la demande lui en été faite par l'autorité, tout enregistrement disponible ou ayant été conservé, fait sur un enregistreur de vol. |
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c) |
Utilisation des enregistrements
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OPS 1.165
Location
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a) |
Terminologie Les termes utilisés dans le présent paragraphe ont la signification suivante:
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b) |
Location d'avions entre exploitants communautaires
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c) |
Location d'avions entre un exploitant communautaire et toute entité autre qu'un exploitant communautaire
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Appendice 1 à l'OPS 1.005 a)
Exploitation des avions de classe de performances B
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a) |
Terminologie
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b) |
Les opérations auxquelles le présent appendice s'applique peuvent être effectuées avec les assouplissements ci-après.
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SOUS PARTIE C
AGRÉMENT ET SUPERVISION DE L'EXPLOITANT
OPS 1.175
Certificat de transporteur aérien — Généralités
Note 1: L'appendice 1 à l'OPS 1.175 définit le contenu et les conditions du CTA
Note 2: L'appendice 2 à l'OPS 1.175 définit les exigences d'encadrement et d'organisation.
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a) |
L'exploitant n'exploite pas un avion à des fins de transport aérien commercial autrement qu'en vertu de et conformément à un certificat de transporteur aérien (CTA). |
|
b) |
Un postulant à un CTA ou à une modification d'un CTA permet à l'autorité d'examiner l'ensemble des aspects relatifs à la sécurité de l'exploitation proposée. |
|
c) |
Un postulant à un CTA:
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|
d) |
Si les avions de l'exploitant sont immatriculés dans différents États membres, des mesures adéquates sont prises pour une supervision de la sécurité appropriée. |
|
e) |
L'exploitant permet à l'autorité d'avoir accès à son organisation et à ses avions, et s'assure, en ce qui concerne l'entretien, de l'accès à tout organisme d'entretien associé agréé conformément à la partie-145, afin de déterminer le maintien de la conformité à l'OPS 1. |
|
f) |
Un CTA est modifié, suspendu ou retiré si l'autorité n'est plus assurée de la capacité de l'exploitant à maintenir la sécurité de l'exploitation. |
|
g) |
L'exploitant convainc l'autorité que:
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h) |
L'exploitant nomme un dirigeant responsable acceptable par l'autorité, ayant l'autorité pour s'assurer que toutes les activités liées à l'exploitation et à la maintenance peuvent être financées et effectuées selon les normes requises par l'autorité. |
|
i) |
L'exploitant désigne des responsables acceptables par l'autorité, chargés de l'encadrement et de la supervision des domaines suivants:
|
|
j) |
Une même personne peut être désignée responsable de plusieurs domaines si cela est acceptable par l'autorité; les exploitants qui emploient 21 personnes ou plus à plein temps, désignent au minimum 2 personnes pour couvrir les 4 domaines de responsabilité susmentionnées. |
|
k) |
Pour les exploitants qui emploient 20 personnes ou moins à plein temps, un ou plusieurs des domaines susvisés peuvent être placés sous la responsabilité du dirigeant responsable, si cela est acceptable par l'autorité. |
|
l) |
L'exploitant s'assure que chaque vol est effectué en accord avec les spécifications du manuel d'exploitation. |
|
m) |
L'exploitant prévoit des installations d'assistance au sol propres à garantir la sécurité de ses vols. |
|
n) |
L'exploitant s'assure que l'équipement de ses avions et la qualification de ses équipages répondent aux exigences relatives à la zone et au type d'exploitation. |
|
o) |
L'exploitant respecte les exigences en matière d'entretien conformément aux dispositions de la partie M, pour l'ensemble des avions exploités en vertu de son CTA. |
|
p) |
L'exploitant fournit à l'autorité un exemplaire du manuel d'exploitation conformément aux dispositions de la sous-partie P, ainsi que l'ensemble des amendements ou révisions y afférents. |
|
q) |
L'exploitant assure, sur sa base principale d'exploitation, des moyens d'assistance opérationnelle appropriés à la zone et au type d'exploitation. |
OPS 1.180
Délivrance, modification et maintien de la validité d'un CTA
|
a) |
Un CTA n'est délivré à l'exploitant, modifié ou maintenu en état de validité que si:
|
|
b) |
Nonobstant les dispositions de l'OPS 1.185 f), l'exploitant informe, dès que possible, l'autorité de toute modification apportée aux informations communiquées en vertu de l'OPS 1.185 a). |
|
c) |
Si l'autorité estime que les exigences prévues au point a) ne sont pas satisfaites, elle peut exiger l'exécution d'un ou plusieurs vols de démonstration exploités dans les mêmes conditions que des vols de transport aérien commercial. |
OPS 1.185
Exigences administratives
|
a) |
L'exploitant s'assure que les informations ci-après sont incluses dans la demande initiale de CTA et, si nécessaire, sur toute demande de modification ou de renouvellement:
|
|
b) |
En ce qui concerne le système d'entretien de l'exploitant uniquement, les informations ci-après sont jointes à une demande de délivrance initiale de CTA et, le cas échéant, à toute demande de modification ou de renouvellement, et ce pour chaque type d'avion exploité.
|
|
c) |
La demande de délivrance d'un premier CTA est présentée au moins 90 jours avant la date prévue d'exploitation, le manuel d'exploitation pouvant être soumis à une date ultérieure, au plus tard 60 jours avant la date prévue d'exploitation. |
|
d) |
La demande de modification d'un CTA est présentée au moins 30 jours avant la date prévue pour l'exploitation, sauf accord contraire. |
|
e) |
La demande de renouvellement d'un CTA est introduite au moins 30 jours avant la fin de sa période de validité, sauf accord contraire. |
|
f) |
Sauf circonstances exceptionnelles, toute proposition de remplacement d'un responsable désigné est notifiée à l'autorité avec un préavis d'au moins 10 jours. |
Appendice 1 à l'OPS 1.175
Contenu et conditions du certificat de transporteur aérien
Un CTA spécifie:
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a) |
le nom et l'adresse siège principal d'exploitation) de l'exploitant; |
|
b) |
la date de délivrance et période de validité; |
|
c) |
la description du type d'exploitation autorisé; |
|
d) |
le(s) type(s) d'avion autorisé(s) pour l'exploitation; |
|
e) |
les marques d'immatriculation de(s) l'avion(s) autorisé(s). Cependant, les exploitants peuvent obtenir l'approbation d'un système par lequel ils informent l'autorité de l'immatriculation des avions exploités au titre de leur CTA; |
|
f) |
les zones d'exploitation autorisées; |
|
g) |
les limitations spécifiques; et |
|
h) |
les agréments/autorisations spécifiques telles que:
|
Appendice 2 à l'OPS 1.175
Direction et organisation du détenteur d'un CTA
|
a) |
Généralités L'exploitant dispose d'une structure d'encadrement bien conçue et efficace lui permettant d'assurer la sécurité des opérations aériennes. Les responsables désignés ont des compétences d'encadrement assorties des compétences techniques ou opérationnelles appropriées dans le domaine de l'aviation. |
|
b) |
Responsables désignés
|
|
c) |
Adéquation et supervision du personnel
|
|
d) |
Infrastructures
|
|
e) |
Documentation L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour la publication des manuels, des modifications et de toute autre documentation. |
SOUS-PARTIE D
PROCÉDURES D'EXPLOITATION
OPS 1.195
Autorité opérationnelle
L'exploitant:
|
a) |
établit et maintient une méthode d'exercice de l'autorité opérationnelle approuvée par l'autorité; et |
|
b) |
exerce cette autorité sur tout vol effectué selon les termes de son CTA. |
OPS 1.200
Manuel d'exploitation
L'exploitant fournit un manuel d'exploitation, conforme à la sous-partie P, à l'usage du personnel d'exploitation pour le guider dans ses tâches.
OPS 1.205
Compétence du personnel d'exploitation
L'exploitant s'assure que l'ensemble du personnel affecté ou directement associé aux opérations au sol et en vol, ou directement impliqué dans ces opérations a reçu une formation appropriée, a démontré ses capacités à assumer les tâches spécifiques qui lui sont assignées, et est conscient de ses responsabilités et du rapport existant entre ces tâches et l'exploitation dans son ensemble.
OPS 1.210
Établissement de procédures
|
a) |
L'exploitant établit des procédures et des instructions définissant, pour chaque type d'avion, les tâches du personnel navigant et celles du personnel au sol pour tous les types d'opérations au sol et en vol. |
|
b) |
L'exploitant établit un système de listes de vérifications à l'usage des membres de l'équipage pendant toutes les phases d'exploitation de l'avion, dans des conditions normales, anormales et d'urgence, selon le cas, afin de s'assurer du respect des procédures d'exploitation prévues dans le manuel d'exploitation. |
|
c) |
L'exploitant ne demande pas à un membre d'équipage d'effectuer, pendant les phases critiques du vol, des activités autres que celles nécessaires à l'exploitation sûre de l'avion. |
OPS 1.215
Utilisation des services de la circulation aérienne
L'exploitant s'assure que, partout où ils sont disponibles, les services de la circulation aérienne sont utilisés.
OPS 1.216
Instructions relatives aux opérations en vol
L'exploitant s'assure que ses instructions relatives aux opérations en vol entraînant une modification du plan de vol de la circulation aérienne sont, si possible, coordonnées avec l'unité du service de la circulation aérienne concernée, avant qu'elles ne soient transmises à un avion.
OPS 1.220
Autorisation par l'exploitant d'utiliser un aérodrome
L'exploitant autorise exclusivement l'utilisation d'aérodromes adéquats pour les types d'avions et d'exploitations concernés.
OPS 1.225
Minima opérationnels d'aérodrome
|
a) |
L'exploitant prévoit des minima opérationnels d'aérodrome établis conformément à l'OPS 1.430 pour chaque aérodrome de départ, de destination, ou de dégagement, dont l'utilisation est autorisée conformément à l'OPS 1.220. |
|
b) |
Toute exigence supplémentaire imposée par l'autorité s'ajoute aux minima établis conformément au point a). |
|
c) |
Les minima établis pour une procédure spécifique d'approche et d'atterrissage sont considérés comme applicables si:
|
OPS 1.230
Procédures de départ et d'approche aux instruments
|
a) |
L'exploitant s'assure de l'utilisation des procédures de départ et d'approche aux instruments établies par l'État où se situe l'aérodrome. |
|
b) |
Nonobstant les dispositions du point a), un commandant de bord peut accepter une clairance des services de la circulation aérienne pour s'écarter de la route de départ ou d'arrivée publiée, à condition de respecter la marge de franchissement des obstacles et de prendre en compte toutes les conditions d'exploitation. L'approche finale est effectuée à vue ou suivant la procédure d'approche aux instruments établie. |
|
c) |
L'exploitant ne peut utiliser des procédures différentes de celles prévues au point a) si elles ont été approuvées par l'État où se situe l'aérodrome, si nécessaire, et acceptées par l'autorité. |
OPS 1.235
Procédures antibruit
|
a) |
L'exploitant établit des procédures antibruit, pour les vols aux instruments, conformément aux dispositions PANS OPS volume 1 (Doc 8168-OPS/611) de l'OACI. |
|
b) |
Les procédures antibruit pendant la montée après le décollage, établies par l'exploitant pour un type d'avion doivent être les mêmes pour tous les aérodromes. |
OPS 1.240
Routes et zones d'exploitation
|
a) |
L'exploitant s'assure que ses opérations concernent uniquement des routes ou des zones pour lesquelles:
|
|
b) |
L'exploitant s'assure que l'exploitation est conduite en respectant toutes les restrictions de route ou de zone d'exploitation imposées par l'autorité. |
OPS 1.241
Exploitation dans un espace aérien avec des minima de séparation verticale réduits (RVSM)
L'exploitant n'exploite pas un avion dans une portion définie d'espace aérien où, selon les accords régionaux de navigation aérienne, une séparation verticale minimale de 300 m (1 000 ft) est d'application, à moins d'y être autorisé par l'autorité (approbation RVSM) (voir également l'OPS 1.872).
OPS 1.243
Exploitation dans des zones avec des exigences de performance de navigation spécifiques
L'exploitant n'exploite pas un avion dans un espace défini, ou dans une portion définie d'espace aérien particulier, selon les accords régionaux de navigation aérienne, lorsque des spécifications de performance de navigation minimales sont prescrites, à moins d'y être autorisé par l'autorité (approbation MNPS/RNP/RNAV) (voir également l'OPS 1.865 c) 2) et l'OPS 1.870).
OPS 1.245
Distance maximum d'éloignement d'un aérodrome adéquat pour les avions bimoteurs sans approbation ETOPS
|
a) |
Sauf approbation spécifique de l'autorité, délivrée conformément à l'OPS 1.246 a), (approbation ETOPS) l'exploitant ne peut exploiter un avion bimoteur sur une route comportant un point éloigné d'un aérodrome adéquat d'une distance supérieure à:
|
|
b) |
L'exploitant détermine une vitesse pour le calcul de la distance maximale d'éloignement d'un aérodrome adéquat pour chaque type ou variante de bimoteur exploité, ne dépassant pas VMO et basée sur la vitesse vraie que l'avion peut maintenir avec un moteur en panne dans les conditions suivantes:
|
|
c) |
L'exploitant s'assure que les données ci-après, spécifiques à chaque type ou variante, sont incluses dans le manuel d'exploitation:
|
Note: les vitesses et altitudes (niveaux de vol) visées ci-dessus n'ont pour objet que l'établissement de la distance maximale d'éloignement d'un aérodrome adéquat.
OPS 1.246
Opérations sur de grandes distances d'avions bimoteurs (ETOPS)
|
a) |
L'exploitant n'entreprend pas d'opérations au-delà des seuils déterminés conformément à l'OPS 1.245, à moins d'y être autorisé par l'autorité (approbation ETOPS). |
|
b) |
Avant d'entreprendre un vol ETOPS, l'exploitant s'assure qu'un aérodrome de dégagement en route ETOPS adéquat est accessible dans le temps de déroutement approuvé, ou dans un temps de déroutement basé sur l'état opérationnel de l'avion en fonction de la LME, le plus court des deux (voir également l'OPS 1.297, point d)). |
OPS 1.250
Détermination des altitudes minimales de vol
|
a) |
L'exploitant établit, pour l'ensemble des segments de route devant être parcourus, des altitudes minimales de vol et définit les méthodes de détermination de ces altitudes en respectant la marge de franchissement du relief requises et compte tenu des exigences prévues dans les sous-parties F à I. |
|
b) |
Toute méthode de détermination des altitudes minimales de vol doit être approuvée par l'autorité. |
|
c) |
Lorsque les altitudes minimales de vol fixées par les États survolés excèdent celles établies par l'exploitant, les valeurs les plus élevées sont appliquées. |
|
d) |
L'exploitant prend en compte les éléments suivants dans l'établissement des altitudes minimales de vol:
|
|
e) |
Pour la mise en œuvre des dispositions du point d), il y a lieu de prendre dûment en compte:
|
OPS 1.255
Politique de carburant
|
a) |
L'exploitant établit une politique de carburant pour les besoins de la planification des vols et de la replanification en vol, et s'assure que, pour chaque vol, l'avion transporte une quantité de carburant suffisante pour le vol prévu ainsi que des réserves pour couvrir les écarts par rapport au vol tel que planifié. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que la planification d'un vol est basée au moins sur les points 1) et 2) suivants:
|
|
c) |
L'exploitant s'assure que, lors de la préparation du vol, le calcul de la quantité minimum de carburant utilisable nécessaire pour le vol comprend:
|
|
d) |
L'exploitant s'assure que les procédures de replanification en vol, concernant le calcul du carburant utilisable nécessaire lorsque le vol doit suivre une route ou se diriger vers une destination autres que celles prévues à l'origine, comprennent:
|
OPS 1.260
Transport de passagers à mobilité réduite
|
a) |
L'exploitant établit des procédures pour le transport des passagers à mobilité réduite. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que les passagers à mobilité réduite ne se voient pas attribuer des sièges ou n'occupent pas de sièges où leur présence pourrait:
|
|
c) |
La présence de passagers à mobilité réduite à bord doit être signalée au commandant de bord. |
OPS 1.265
Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention
L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants. Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord.
OPS 1.270
Arrimage des bagages à main et du fret
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.270)
|
a) |
L'exploitant établit des procédures permettant de s'assurer que seuls des bagages à main pouvant être rangés adéquatement et en toute sécurité sont introduits dans la cabine passagers. |
|
b) |
L'exploitant établit des procédures permettant de s'assurer que les bagages et le fret embarqués qui, s'ils étaient déplacés, pourraient provoquer des blessures ou des dégâts, ou entraver les allées et les issues, sont placés dans des compartiments conçus et prévus pour empêcher leur déplacement. |
OPS 1.275
Intentionnellement blanc
OPS 1.280
Attribution des sièges aux passagers
L'exploitant établit des procédures permettant de s'assurer que les passagers sont assis là où, en cas d'évacuation d'urgence, ils peuvent au mieux contribuer à l'évacuation de l'avion et ne pas l'entraver.
OPS 1.285
Information des passagers
L'exploitant s'assure que:
|
a) |
généralités:
|
|
b) |
avant le décollage:
|
|
c) |
après le décollage:
|
|
d) |
avant l'atterrissage:
|
|
e) |
après l'atterrissage:
|
|
f) |
en cas d'urgence pendant le vol, les passagers reçoivent les consignes de sécurité adaptées aux circonstances. |
OPS 1.290
Préparation du vol
|
a) |
L'exploitant s'assure qu'un plan de vol exploitation est établi pour chaque vol prévu. |
|
b) |
Le commandant de bord n'entame pas un vol, s'il n'a pas la certitude que:
|
OPS 1.295
Sélection des aérodromes
|
a) |
L'exploitant établit des procédures de sélection des aérodromes de destination et de dégagement conformes à l'OPS 1.220, lors de la planification des vols. |
|
b) |
L'exploitant sélectionne et indique dans le plan de vol exploitation un aérodrome de dégagement au décollage, pour le cas où il s'avérerait impossible de revenir à l'aérodrome de départ suite à de mauvaises conditions météorologiques ou pour des raisons liées aux performances. L'aérodrome de dégagement au décollage doit être situé à une distance maximale correspondant:
|
|
c) |
Pour tous les vols IFR, l'exploitant sélectionne au moins un aérodrome de dégagement à destination, sauf si:
|
|
d) |
L'exploitant doit choisir deux aérodromes de dégagement à destination, lorsque:
|
|
e) |
L'exploitant doit faire figurer au plan de vol exploitation tout aérodrome de dégagement requis. |
OPS 1.297
Minima pour la préparation des vols IFR
|
a) |
Minima de préparation des vols pour les aérodromes de dégagement au décollage. L'exploitant ne sélectionne pas un aérodrome de dégagement au décollage pour lequel les observations ou prévisions météorologiques pertinentes ou toute combinaison des deux, indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après celle-ci, les conditions météorologiques sur cet aérodrome seront égales ou supérieures aux minima d'atterrissage établis conformément à l'OPS 1.225. Le plafond doit être pris en compte lorsque les seules approches possibles sont les approches classiques et/ou manœuvres à vue. Toute limitation liée à une panne d'un moteur doit être également prise en compte. |
|
b) |
Minima de préparation des vols pour les aérodromes de destination et les aérodromes de dégagement à destination. L'exploitant ne sélectionne un aérodrome de destination et/ou un aérodrome de dégagement à destination que si les observations ou prévisions météorologiques pertinentes ou toute combinaison des deux, indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après celle-ci, les conditions météorologiques seront égales ou supérieures aux minima applicables pour la préparation des vols conformément aux points suivants:
|
||||||||||||||||||||||||||
|
c) |
Minima de préparation des vols pour un aérodrome de dégagement en route. L'exploitant ne sélectionne un aérodrome comme aérodrome de dégagement au décollage que si les observations ou prévisions météorologiques pertinentes, ou toute combinaison des deux, indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après celle-ci les conditions météorologiques sur cet aérodrome seront égales ou supérieures aux minima de préparation du vol, conformément au tableau 1. |
|
d) |
Minima de préparation des vols pour un aérodrome de dégagement en route ETOPS. L'exploitant ne sélectionne un aérodrome comme aérodrome de dégagement en route ETOPS que si les observations ou prévisions météorologiques pertinentes, ou toute combinaison des deux, indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après celle-ci, sur cet aérodrome les conditions météorologiques seront égales ou supérieures aux minima de préparation des vols figurant dans le tableau 2, conformément à l'approbation ETOPS de l'exploitant. Tableau 2 Minima de préparation des vols — ETOPS
|
||||||||||||||||||||||||
OPS 1.300
Soumission d'un plan de vol circulation aérienne
L'exploitant s'assure qu'aucun vol n'est effectué sans qu'un plan de vol circulation aérienne ait été déposé ou que des informations appropriées n'aient été transmises, afin de permettre la mise en œuvre des services d'alerte, si nécessaire.
OPS 1.305
Avitaillement/reprise de carburant avec passagers à bord
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.305)
L'exploitant s'assure qu'aucune opération d'avitaillement/reprise de carburant n'est effectuée avec de l'Avgaz ou de l'essence ou un carburant volatil (par exemple Jet B), ou un mélange éventuel de ces types de carburant, lorsque des passagers embarquent, sont à bord, ou débarquent. Dans tous les autres cas, des précautions indispensables doivent être prises et l'avion doit être correctement servi par du personnel qualifié prêt à déclencher et diriger une évacuation de l'avion par les moyens les plus pratiques et rapides disponibles.
OPS 1.307
Avitaillement/reprise de carburant avec du carburant volatile
L'exploitant établit des procédures d'avitaillement/reprise de carburant avec du carburant volatil (par exemple J et B ou équivalent), si celles-ci sont requises.
OPS 1.308
Repoussage et tractage
|
a) |
L'exploitant s'assure que toutes les procédures de repoussage et de tractage sont conformes aux normes et aux procédures appropriées d'application en aviation. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que le positionnement des avions avant ou après la phase de roulage au sol n'est pas exécutée par tractage sans barre, sauf si:
|
OPS 1.310
Membres de l'équipage à leurs postes
|
a) |
Équipage de conduite
|
|
b) |
Équipage de cabine. Pendant les phases critiques du vol, sur chacun des ponts de l'avion occupés par des passagers, les membres d'équipage de cabine requis doivent être assis aux postes qui leur ont été assignés. |
OPS 1.315
Moyens d'aide à l'évacuation d'urgence
L'exploitant établit des procédures pour assurer qu'avant le roulage, le décollage et l'atterrissage, et dès que cela devient possible et sans danger, les équipements d'évacuation automatique sont armés.
OPS 1.320
Sièges, ceintures et harnais de sécurité
|
a) |
Équipage
|
|
b) |
Passagers
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OPS 1.325
Préparation de la cabine et des offices
|
a) |
L'exploitant établit des procédures pour s'assurer qu'avant le roulage au sol, le décollage et l'atterrissage, l'ensemble des issues et des parcours d'évacuation sont dégagés. |
|
b) |
Le commandant de bord s'assure qu'avant le décollage et l'atterrissage, et lorsqu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, tous les équipements et bagages sont dûment arrimés. |
OPS 1.330
Accessibilité des équipements de secours
Le commandant de bord s'assure que les équipements de secours appropriés demeurent facilement accessibles pour une utilisation immédiate.
OPS 1.335
Interdictions de fumer à bord
|
a) |
Le commandant de bord s'assure qu'aucune personne à bord n'est autorisée à fumer:
|
OPS 1.340
Conditions météorologiques
|
a) |
Lors d'un vol IFR, le commandant s'abstient de:
|
|
b) |
Lors d'un vol IFR, le commandant de bord ne poursuit pas au-delà:
|
|
c) |
Lors d'un vol IFR, le commandant de bord ne poursuit pas le vol vers l'aérodrome de destination prévu à moins que les informations les plus récentes indiquent que, à l'heure d'arrivée prévue, les conditions météorologiques à destination, ou au moins à un aérodrome de dégagement, sont supérieures ou égales aux minima applicables de l'aérodrome. |
|
d) |
Lors d'un vol VFR, un commandant de bord n'entame pas un vol à moins que les observations ou prévisions météorologiques les plus récentes disponibles ou toute combinaison des deux indiquent que les conditions météorologiques, sur la route ou la partie de route devant être suivie en VFR permettront, le moment venu, d'être en conformité avec ces règles. |
OPS 1.345
Givre et autres contaminants — Procédures au sol
|
a) |
L'exploitant établit des procédures de dégivrage et d'anti-givrage au sol, ainsi que les inspections de l'avion liées à celles-ci. |
|
b) |
Le commandant de bord n'entreprend pas un décollage, à moins que les surfaces externes ne soient dégagées de tout dépôt susceptible d'avoir une incidence négative sur les performances et/ou la maniabilité de l'avion, sauf dans les limites spécifiées dans le manuel de vol. |
OPS 1.346
Givre et autres contaminants — Procédures en vol
|
a) |
L'exploitant établit des procédures pour les vols se déroulant ou susceptibles de se dérouler dans des conditions de givrage prévues ou réelles. |
|
b) |
Le commandant de bord n'entreprend pas un vol ou ne vole pas, en connaissance de cause, en conditions de givrage réelles ou prévues, à moins que l'avion ne soit certifié et équipé pour faire face à de telles conditions. |
OPS 1.350
Carburant et lubrifiant
Un commandant de bord n'entreprend pas un vol sans avoir vérifié que l'avion emporte au moins la quantité calculée de carburant, et d'huile lui permettant d'effectuer le vol en sécurité, compte tenu des conditions d'exploitation prévues.
OPS 1.355
Conditions de décollage
Avant d'entreprendre le décollage, le commandant de bord s'assure que, selon les informations dont il dispose, les conditions météorologiques régnant sur l'aérodrome, ainsi que l'état de la piste devant être utilisée, n'empêchent pas un décollage et un départ en sécurité.
OPS 1.360
Application des minima de décollage
Avant d'entreprendre le décollage, le commandant de bord s'assure que la RVR ou la visibilité dans le sens du décollage de l'avion est égale ou supérieure aux minima applicables.
OPS 1.365
Altitudes minimales de vol
Le commandant de bord ou le pilote investi de la conduite du vol ne vole pas en dessous des altitudes minimales indiquées sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage.
OPS 1.370
Simulation en vol de situations anormales
L'exploitant établit des procédures garantissant que la simulation de situations anormales ou d'urgence nécessitant l'application totale ou partielle des procédures d'urgence et secours, ainsi que la simulation des conditions météorologiques de vols aux instruments (IMC) à l'aide de moyens artificiels, ne sont pas effectuées lors de vols de transport aérien commercial.
OPS 1.375
Gestion en vol du carburant
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.375)
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a) |
L'exploitant établit des procédures garantissant que des vérifications en vol et une gestion du carburant sont effectuées. |
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b) |
Le commandant de bord s'assure que la quantité de carburant utilisable restante pendant le vol n'est pas inférieure au carburant nécessaire pour atteindre un aérodrome où un atterrissage peut être effectué en sécurité, sans utiliser la réserve finale de carburant. |
|
c) |
Le commandant de bord déclare une situation d'urgence lorsque la quantité calculée de carburant utilisable à l'atterrissage est inférieure à la réserve finale. |
OPS 1.380
Intentionnellement blanc
OPS 1.385
Utilisation de l'oxygène de subsistance
Le commandant de bord s'assure que les membres de l'équipage de conduite occupés à réaliser des tâches essentielles à la sécurité de l'exploitation de l'avion utilisent de façon continue l'équipement d'oxygène lorsque l'altitude pression de la cabine dépasse 10 000 ft pendant plus de 30 minutes, et lorsque l'altitude cabine est supérieure à 13 000 ft.
OPS 1.390
Radiations cosmiques
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a) |
L'exploitant prend en compte l'exposition en vol aux radiations cosmiques de tous les membres d'équipage en service (y compris lors de la mise en place) et prend les mesures ci-après pour les membres d'équipage susceptibles d'être exposés à une dose annuelle supérieure à 1mSv:
|
|
b) |
|
OPS 1.395
Détection de proximité du sol
Dès qu'un membre de l'équipage de conduite ou un dispositif avertisseur de proximité du sol détecte une trop grande proximité du sol, le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée s'assure qu'une action corrective est immédiatement entreprise pour rétablir des conditions de vol sûres.
OPS 1.398
Utilisation du système anticollision embarqué (ACAS)
L'exploitant établit des procédures pour s'assurer que:
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a) |
lorsque le système ACAS est installé et en état de marche, il est utilisé en vol dans un mode qui rend possible la production d'avis de résolution (RA), sauf si ce n'est pas adapté aux conditions du moment; |
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b) |
lorsque le système ACAS détecte la trop grande proximité d'un autre appareil (RA), le commandant de bord ou le pilote à qui la conduite du vol a été déléguée s'assure qu'une action corrective est immédiatement entreprise pour rétablir une séparation sûre, à moins que l'autre avion ait été identifié visuellement et qu'il ait été établi qu'il ne constituait pas une menace. |
OPS 1.400
Conditions à l'approche et à l'atterrissage
Avant d'amorcer l'approche en vue de l'atterrissage, le commandant de bord s'assure que, compte tenu des informations dont il dispose, les conditions météorologiques régnant sur l'aérodrome et l'état de la piste qu'il est envisagé d'utiliser n'empêchent pas d'effectuer une approche, un atterrissage ou une approche interrompue en sécurité, eu égard aux informations sur les performances contenues dans le manuel d'exploitation.
OPS 1.405
Commencement et poursuite de l'approche
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a) |
Le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée peut commencer une approche aux instruments indépendamment de la RVR/visibilité annoncée, mais il ne la poursuit pas au-delà de la radioborne extérieure ou d'une position équivalente si la RVR/visibilité transmise est inférieure aux minima applicables. |
|
b) |
Lorsqu'il n'y a pas de RVR disponible, des valeurs équivalentes de RVR peuvent être obtenues en convertissant la visibilité transmise conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.430 h). |
|
c) |
Si, après avoir passé la radioborne extérieure ou une position équivalente conformément au point a), la RVR/visibilité transmise passe sous les minima applicables, l'approche peut être poursuivie jusqu'à l'altitude/hauteur de décision (DA/H) ou l'altitude/hauteur minimale de descente (MDA/H). |
|
d) |
En l'absence de radioborne extérieure ou de position équivalente, le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée décide de poursuivre ou d'interrompre l'approche avant de descendre à moins de 1 000 ft au-dessus de l'aérodrome dans le segment d'approche finale. Si la MDA/H est fixée à plus de 1 000 ft au-dessus de l'aérodrome, l'exploitant établit, pour chaque procédure d'approche, une hauteur en dessous de laquelle l'approche ne sera pas poursuivie, si la RVR/visibilité transmise est inférieure aux minima applicables. |
|
e) |
L'approche peut être poursuivie en dessous de la DA/H ou de la MDA/H jusqu'à l'atterrissage complet, à condition que les références visuelles requises soient acquises à la DA/H ou à la MDA/H et maintenues. |
|
f) |
La RVR de l'aire de toucher des roues est toujours déterminante. Les RVR mi-piste et fin de piste sont également déterminantes, si elles sont transmises et pertinentes. La valeur minimale de la RVR requise à mi-piste est de 125 m ou celle requise par l'aire de toucher des roues, si celle-ci est inférieure, et la RVR de fin de piste est au minimum de 75 m. Pour les avions équipés d'un système de contrôle ou de guidage du roulage à l'atterrissage, la valeur minimale de la RVR mi-piste est de 75 m. |
Note: dans ce contexte, le terme “pertinent” fait référence à la partie de la piste utilisée pendant la phase haute vitesse de l'atterrissage jusqu'à une vitesse d'environ 60 nœuds.
OPS 1.410
Procédures opérationnelles — Hauteur de franchissement du seuil de piste
L'exploitant établit des procédures opérationnelles destinées à garantir qu'un avion utilisé pour effectuer une approche de précision franchit le seuil de piste avec une marge sûre, l'avion étant en configuration avec l'assiette d'atterrissage.
OPS 1.415
Carnet de route
Le commandant de bord doit s'assurer de la tenue du carnet de route.
OPS 1.420
Compte-rendu d'événements
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a) |
Terminologie
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b) |
Compte rendu d'incident. L'exploitant établit des procédures de compte rendu d'incidents en prenant en compte les responsabilités décrites ci-dessous et les circonstances décrites au point d).
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c) |
Comptes rendus d'accidents et d'incidents graves L'exploitant établit des procédures de compte rendu d'accidents et d'incidents graves en prenant en compte les responsabilités décrites ci-dessous ainsi que les circonstances décrites au point d).
|
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d) |
Comptes rendus spécifiques Les événements exigeant une notification et des méthodes de compte rendu spécifiques sont énumérés ci-après.
|
OPS 1.425
Réservé
Appendice 1 à l'OPS 1.270
Arrimage des bagages à main et du fret
Les procédures établies par l'exploitant pour s'assurer que les bagages à main sont rangés de façon correcte et sûre comprennent les points suivants:
|
1) |
tout objet embarqué dans la cabine ne peut être rangé que dans un endroit où il peut être retenu; |
|
2) |
les limitations de masse indiquées sur, dans ou à côté des compartiments de rangement ne doivent pas être dépassées; |
|
3) |
le rangement sous les sièges ne doit être utilisé que si les sièges sont équipés d'une barre de retenue et pour des bagages dont la taille permet qu'ils soient correctement retenus par ce dispositif; |
|
4) |
des objets ne doivent pas être rangés dans les toilettes, ni contre des cloisons ne pouvant les retenir et empêcher leur déplacement vers l'avant, sur le côté ou vers le haut, sauf si la cloison porte une étiquette spécifiant le poids maximal qui peut être placée à cet endroit; |
|
5) |
les bagages placés dans les compartiments doivent être d'une taille n'empêchant pas le verrouillage adéquat de ces compartiments; |
|
6) |
les bagages et le fret ne doivent pas être placés dans des endroits où ils peuvent empêcher l'accès aux équipements d'urgence; et |
|
7) |
des contrôles doivent être effectués avant le décollage, l'atterrissage et chaque fois que la consigne d'attacher les ceintures est donnée au moyen d'un signal ou autre, afin de s'assurer que les bagages sont rangés là où ils ne peuvent gêner une évacuation de l'avion ou causer des blessures par leur chute (ou autre mouvement), suivant les nécessités de la phase du vol. |
Appendice 1 à l'OPS 1.305
Avitaillement/reprise de carburant avec passagers à bord
L'exploitant établit des procédures pour les opérations d'avitaillement/reprise de carburant avec des passagers embarquant, à bord ou débarquant, afin de s'assurer que les précautions suivantes sont prises:
|
1) |
une personne qualifiée reste à un endroit déterminé pendant la durée des opérations d'avitaillement avec passagers à bord. Cette personne qualifiée doit être capable d'appliquer les procédures d'urgence en matière de protection et de lutte contre le feu; d'assurer les communications et de déclencher et diriger une évacuation; |
|
2) |
une communication bidirectionnelle entre le personnel au sol chargé de la supervision de l'avitaillement en carburant et le personnel qualifié à bord de l'avion est établie et maintenue au moyen du système d'intercommunication de l'avion ou tout autre moyen approprié; |
|
3) |
l'équipage, le personnel et les passagers sont informés qu'une opération d'avitaillement/reprise de carburant va avoir lieu; |
|
4) |
les signaux “Attacher les ceintures” sont éteints; |
|
5) |
les signaux “DÉFENSE DE FUMER” sont allumés, ainsi que l'éclairage de cabine permettant la localisation des issues de secours; |
|
6) |
les passagers sont informés qu'ils doivent détacher leur ceinture de sécurité et s'abstenir de fumer; |
|
7) |
un nombre suffisant de personnes qualifiées se trouvent à bord prêtes à procéder immédiatement à une évacuation d'urgence; |
|
8) |
tout dégagement de vapeur de carburant dans l'avion lors de l'avitaillement/reprise de carburant ou tout autre danger donne lieu à l'interruption immédiate des transferts de carburant; |
|
9) |
le périmètre au sol situé en dessous des issues utilisées en cas d'évacuation d'urgence et la zone de déploiement des toboggans restent dégagés; et |
|
10) |
des dispositions sont prises pour assurer une évacuation sûre et rapide. |
Appendice 1 à l'OPS 1.375
Gestion en vol du carburant
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a) |
Suivi en vol du carburant
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|
b) |
Gestion en vol du carburant
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SOUS-PARTIE E
OPERATIONS TOUS TEMPS
OPS 1.430
Minima opérationnels d'aérodrome — Généralités
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.430)
|
a) |
L'exploitant définit des minima opérationnels pour chaque aérodrome dont l'utilisation est prévue; ces minima ne sont pas inférieurs aux valeurs figurant à l'appendice 1. Leur mode de calcul doit être acceptable pour l'autorité, et ils ne sont pas inférieurs à ceux susceptibles d'être établis pour ces aérodromes par l'État dans lequel est situé l'aérodrome, sauf approbation spécifique par cet État. Note: les dispositions du point ci-dessus n'interdisent pas le calcul en vol des minima afférents à un aérodrome de dégagement non planifié, si ce calcul repose sur une méthode acceptée. |
|
b) |
Lors de la détermination des minima opérationnels d'aérodrome s'appliquant à une opération quelconque, l'exploitant tient pleinement compte des éléments suivants:
|
|
c) |
Les catégories d'avion visées dans la présente sous-partie sont celles obtenues en appliquant les critères figurant à l'annexe II de l'OPS 1.430 c). |
OPS 1.435
Terminologie
Les termes utilisés dans cette sous-partie ont les significations suivantes:
|
1) |
manœuvres à vue. Phase visuelle d'une approche aux instruments, permettant d'amener un avion en position d'atterrissage sur une piste qui n'est pas convenablement située pour une approche directe; |
|
2) |
procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP). Procédures appliquées à un aérodrome en vue d'assurer la sécurité des opérations lors des approches de catégories II et III et des décollages par faible visibilité; |
|
3) |
décollage par faible visibilité (LVTO). Un décollage sur une piste où la portée visuelle de piste (RVR) est inférieure à 400 m; |
|
4) |
système de pilotage — Système comportant un système d'atterrissage automatique et/ou un système d'atterrissage hybride; |
|
5) |
système de pilotage passif après panne. Un système de pilotage est passif après panne, si, en cas de panne, il ne génère aucune condition significative hors trim, ni aucune déviation notable de la trajectoire, ni attitude anormale, sans que l'atterrissage ne soit, toutefois, effectué automatiquement. Avec un système de pilotage automatique passif après panne, le pilote reprend le contrôle de l'avion après une panne; |
|
6) |
système de pilotage opérationnel après panne. Un système de pilotage est opérationnel après panne, si, en cas de panne en-dessous de la hauteur d'alerte, l'approche, l'arrondi et l'atterrissage peuvent être effectués automatiquement. En cas de panne, le système d'atterrissage automatique fonctionnera comme un système passif après panne; |
|
7) |
système d'atterrissage hybride opérationnel après panne. Ce système est constitué par un système primaire d'atterrissage automatique passif après panne et un système de guidage secondaire indépendant qui permet au pilote de terminer l'atterrissage manuellement après une défaillance du système primaire; Note: un système de guidage secondaire indépendant ordinaire est constitué d'un viseur tête haute fournissant des informations de guidage sous la forme d'information de contrôle ou parfois d'indications de position (ou d'écart); |
|
8) |
approche à vue. Approche au cours de laquelle la procédure d'approche aux instruments n'est pas exécutée ou est interrompue et où l'approche est effectuée à l'aide de références visuelles du terrain. |
OPS 1.440
Opérations par faible visibilité — Règles opérationnelles générales
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.440)
|
a) |
L'exploitant ne conduit des opérations de catégorie II ou III, que si:
|
|
b) |
L'exploitant n'effectue pas de décollages par faible visibilité si la RVR est inférieure à 150 m (avions de catégorie A, B ou C) ou 200 m (avions de catégorie D), sauf autorisation de l'autorité. |
OPS 1.445
Opérations par faible visibilité — Considérations afférentes aux Aérodromes
|
a) |
L'exploitant n'utilise pas un aérodrome en vue d'effectuer des opérations de catégorie II ou III, à moins que cet aérodrome ne soit agréé pour de telles opérations par l'État dans lequel il est situé. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que des procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP) ont été établies pour les aérodromes sur lesquels des opérations par faible visibilité doivent être effectuées, et que ces procédures sont en vigueur. |
OPS 1.450
Opérations par faible visibilité — Formation et qualifications
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.450)
Avant de réaliser des décollages par faible visibilité et des opérations de catégories II et III, l'exploitant s'assure que:
|
1) |
chaque membre d'équipage de conduite:
|
|
2) |
la formation et les contrôles sont menés conformément à un programme détaillé approuvé par l'autorité et figurant au manuel d'exploitation. Cette formation vient en supplément de celle prévue dans la sous-partie N; et |
|
3) |
la qualification des membres d'équipage de conduite est spécifique à l'exploitation et au type d'avion. |
OPS 1.455
Opérations par faible visibilité — Procédures opérationnelles
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.455)
|
a) |
L'exploitant établit des procédures et des instructions applicables au décollage par faible visibilité et aux opérations de catégories II et III. Ces procédures doivent être incluses dans le manuel d'exploitation et comporter les tâches assignées aux membres de l'équipage de conduite pendant le roulage au sol, le décollage, l'approche, l'arrondi, l'atterrissage, le roulage à l'atterrissage et l'approche interrompue, selon le cas. |
|
b) |
Le commandant de bord s'assure que:
|
OPS 1.460
Opérations par faible visibilité — Équipement minimal
|
a) |
L'exploitant indique dans le manuel d'exploitation l'équipement minimum devant être en état de fonctionnement au début d'un décollage par faible visibilité ou d'une approche de catégorie II ou III, conformément au manuel de vol ou à tout autre document approuvé. |
|
b) |
Le commandant de bord s'assure que l'état de l'avion et des systèmes de bord pertinents est approprié à l'exploitation spécifique devant être effectuée. |
OPS 1.465
Minima d'exploitation VFR
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.465)
L'exploitant s'assure que:
|
1) |
les vols VFR sont effectués conformément aux règles de vol à vue et au tableau figurant à l'appendice 1 de l'OPS 1.465, |
|
2) |
des vols en VFR spécial ne sont pas entrepris, si la visibilité est inférieure à 3 km et ne sont pas poursuivis, si la visibilité est inférieure à 1,5 km. |
Appendice 1 à l'OPS 1.430
Minima opérationnels d'aérodrome
|
a) |
Minima au décollage
|
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b) |
Approche classique
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c) |
Approche de précision — Opérations de catégorie I
|
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|
d) |
Approche de précision — Opérations de catégorie II
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
e) |
Approche de précision — Opérations de catégorie III
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
f) |
Manœuvres à vue
|
|||||||||||||||||||||||
|
g) |
Approche à vue. L'exploitant n'utilise pas une RVR inférieure à 800 m pour une approche à vue |
|
h) |
Conversion de la visibilité météorologique rapportée en RVR
|
||||||||||||||||||
Appendice 2 à l'OPS 1.430 c)
Catégories d'avion — Opérations tous temps
|
a) |
Classification des avions Les critères pris en considération pour la classification des avions par catégories sont la vitesse indiquée au seuil (Vat), qui est égale à la vitesse de décrochage (Vso) multipliée par 1,3 ou Vs1G multipliée par 1,23 en configuration d'atterrissage à la masse maximale certifiée à l'atterrissage. Si à la fois VSO et VS1G sont disponibles, la VAT la plus élevée est utilisée. Les catégories d'avion correspondant aux valeurs Vat sont indiquées dans le tableau suivant:
La configuration à l'atterrissage à prendre en considération est définie par l'exploitant ou le fabricant de l'avion. |
|
b) |
Modification permanente de catégorie (masse maximale à l'atterrissage)
|
Appendice 1 à l'OPS 1.440
Opérations par faible visibilité — Règles générales d'exploitation
|
a) |
Généralités. Les procédures décrites ci-après s'appliquent à l'introduction et à l'agrément d'opérations par faible visibilité. |
|
b) |
Démonstration opérationnelle. La démonstration opérationnelle a pour but de déterminer ou de valider l'utilisation et l'efficacité des systèmes de guidage en vol de l'appareil, de la formation, des procédures à suivre par les équipages de conduite, du programme d'entretien, et des manuels relevant du programme de catégorie II/III devant être approuvé.
|
|
c) |
Collecte de données pour les démonstrations opérationnelles. Chaque postulant met au point une méthode de collecte des données (par exemple un formulaire à remplir par l'équipage de conduite) pour enregistrer les performances à l'approche et à l'atterrissage. Les données ainsi obtenues et un résumé des données de la démonstration sont transmis à l'autorité à des fins d'évaluation. |
|
d) |
Analyse des données. Les approches et/ou atterrissages automatiques non satisfaisants sont documentés et analysés. |
|
e) |
Surveillance continue
|
|
f) |
Périodes transitoires
|
|
g) |
Entretien des équipements de catégorie II, catégorie III et LVTO. Des consignes d'entretien des systèmes de guidage embarqués sont établies par l'exploitant en liaison avec le fabricant et figurent dans le programme d'entretien des avions de l'exploitant prévu par l'OPS 1.910. Ces consignes doivent être approuvées par l'autorité. |
|
h) |
Aérodromes et pistes éligibles
|
Appendice 1 à l'OPS 1.450
Opérations par faible visibilité — Formation et qualifications
|
a) |
Généralités. L'exploitant s'assure que la formation des équipages de conduite aux opérations par faible visibilité comprend un stage structuré comprenant des cours au sol et un entraînement sur simulateur de vol et/ou en vol. L'exploitant peut abréger le contenu du stage, comme prévu aux points 2) et 3), à condition que le contenu du stage abrégé soit acceptable par l'autorité.
|
|
b) |
Formation au sol. L'exploitant s'assure que le cours de formation initiale au sol pour les opérations par faible visibilité couvre au moins:
|
|
c) |
Entraînement sur simulateur de vol et/ou en vol
|
|
d) |
Exigences concernant le stage d'adaptation nécessaire pour effectuer des décollages par faible visibilité et des opérations de catégorie II et III. L'exploitant s'assure que chaque membre d'équipage de conduite suit la formation suivante aux procédures par faible visibilité lors du stage d'adaptation à un autre type ou variante d'avion avec lequel des décollages par faible visibilité et des opérations de catégorie II et III seront effectuées. L'expérience exigée de chaque membre d'équipage de conduite pour pouvoir suivre un stage abrégé est indiquée aux points a) 2) et a) 3).
|
|
e) |
Expérience de commandement et de type. Avant d'effectuer des opérations de catégorie II ou III, les exigences complémentaires ci-après sont applicables aux commandants de bord, ou aux pilotes auxquels la conduite du vol a été déléguée, qui n'ont pas d'expérience sur le type d'avion considéré:
|
|
f) |
Décollage par faible visibilité avec une RVR inférieure à 150 ou 200 m
|
|
g) |
Maintien des compétences et contrôles périodiques — Opérations par faible visibilité
Note: L'expérience récente pour les décollages par faible visibilité et/ou les atterrissages en mode automatique est maintenue par l'entraînement et les contrôles périodiques décrits dans le présent appendice. |
Appendice 1 à l'OPS 1.455
Opérations par faible visibilité — Procédures d'exploitation
|
a) |
Généralités. Les opérations par faible visibilité comprennent:
Note 1: Un système hybride peut être utilisé avec n'importe lequel de ces modes d'exploitation. Note 2: D'autres formes de systèmes de guidage ou d'affichages peuvent être certifiées et approuvées. |
|
b) |
Procédures et instructions opérationnelles
|
Appendice 1 à l'OPS 1.465
Visibilités minimales pour les opérations VFR
|
Classe d'espace |
|
A B C D E Note 1 |
F G |
|||||||
|
|
Au-dessus de 900 m (3 000 ft) AMSL ou 300 m (1 000 ft) au-dessus du sol, le plus élevé des deux |
À ou en dessous de 900 m (3 000 ft) AMSL ou 300 m (1 000 ft) au-dessus du sol, le plus élevé des deux |
||||||||
|
Distance des nuages |
|
1 500 m horizontalement 300 m (1 000 ft) verticalement |
Hors des nuages et en vue du sol |
|||||||
|
Visibilité en vol |
8 km à partir de 3 050 m (10 000 ft) AMSL (note 2) 5 km en-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL |
5 km (Note 3) |
||||||||
|
||||||||||
SOUS-PARTIE F
PERFORMANCES — GÉNÉRALITÉS
OPS 1.470
Champ d'application
|
a) |
L'exploitant s'assure que les avions multimoteurs équipés de turbopropulseurs, ayant une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure à 9 ou une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg, ainsi que tous les avions multiréacteurs sont exploités conformément aux dispositions de la sous-partie G (classe de performances A). |
|
b) |
L'exploitant s'assure que les avions à hélice ayant une configuration maximale approuvée en sièges passagers égale ou inférieure à 9 et une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5 700 kg sont exploités conformément aux dispositions de la sous-partie H (classe de performances B). |
|
c) |
L'exploitant s'assure que les avions équipés de moteurs à piston ayant une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure à 9 ou une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg sont exploités conformément aux dispositions de la sous-partie I (classe de performances C). |
|
d) |
Lorsque la conformité intégrale aux exigences de la sous-partie appropriée ne peut être démontrée en raison des caractéristiques de conception spécifiques (avions supersoniques ou hydravions, par exemple), l'exploitant applique des normes de performances approuvées assurant un niveau de sécurité équivalent à celui défini dans la sous-partie appropriée. |
OPS 1.475
Généralités
|
a) |
L'exploitant s'assure que:
|
|
b) |
L'exploitant s'assure que les données approuvées relatives aux performances qui figurent dans le manuel de vol sont utilisées pour déterminer la conformité aux exigences de la sous-partie appropriée, complétées, si nécessaire, par d'autres données acceptables par l'autorité comme prévu dans la sous partie appropriée. Lors de l'application des facteurs prévus dans la sous-partie appropriée, tous les facteurs opérationnels figurant déjà dans les données de performances du manuel de vol peuvent être pris en compte pour éviter la double application des facteurs. |
|
c) |
Lors de la démonstration de la conformité aux exigences de la sous partie appropriée, il y a lieu de tenir dûment compte de la configuration de l'avion, de l'environnement et du fonctionnement des systèmes pouvant avoir un effet défavorable sur les performances. |
|
d) |
Pour le calcul des performances, une piste humide peut être considérée comme piste sèche, s'il ne s'agit pas d'une piste en herbe. |
|
e) |
L'exploitant tient compte de la précision des cartes lors de l'évaluation de la conformité aux exigences en matière de décollage figurant dans la sous partie applicable. |
OPS 1.480
Terminologie
|
a) |
Les termes suivants utilisés dans les sous parties F, G, H, I et J ont la signification suivante:
|
|
b) |
Les termes “distance accélération — arrêt”, “distance de décollage”, “longueur de roulement au décollage”, “trajectoire nette de décollage”, “trajectoire nette un moteur en panne en route”, “trajectoire nette deux moteurs en panne en route” relatives à l'avion sont définis dans les exigences de navigabilité selon lesquelles l'avion a été certifié, ou correspondent à la définition donnée par l'autorité, si celle-ci estime que ces définitions ne permettent pas d'assurer la conformité aux limitations opérationnelles des performances. |
SOUS-PARTIE G
CLASSE DE PERFORMANCES A
OPS 1.485
Généralités
|
a) |
L'exploitant s'assure qu'afin de déterminer la conformité aux exigences définies dans la présente sous partie, les données approuvées relatives aux performances figurant dans le manuel de vol, sont complétées, si nécessaire, par d'autres données acceptables par l'autorité, si les données approuvées relatives aux performances figurant dans le manuel de vol sont insuffisantes en ce qui concerne les points suivants:
|
|
b) |
L'exploitant s'assure que, dans le cas de pistes mouillées et contaminées, les données relatives aux performances déterminées conformément aux dispositions applicables en matière de certification des avions lourds ou des dispositions équivalentes acceptables par l'autorité, sont utilisées. |
OPS 1.490
Décollage
|
a) |
L'exploitant s'assure que la masse au décollage ne dépasse pas la masse maximale au décollage spécifiée dans le manuel de vol compte tenu de l'altitude-pression et de la température ambiante sur l'aérodrome de décollage. |
|
b) |
L'exploitant satisfait aux exigences ci-après pour définir la masse maximale autorisée au décollage:
|
|
c) |
Lors de la mise en conformité avec les dispositions figurant au point b), l'exploitant prend en compte:
|
OPS 1.495
Franchissement d'obstacles au décollage
|
a) |
L'exploitant s'assure que la trajectoire nette de décollage franchit tous les obstacles avec une marge verticale d'au moins 35 ft ou une marge horizontale d'au moins 90 m + 0,125 × D, D représentant la distance horizontale que l'avion a parcourue depuis la fin de la distance de décollage utilisable ou depuis la fin de la distance de décollage, si un virage est prévu avant la fin de la distance de décollage utilisable. Pour les avions dont l'envergure est inférieure à 60 m, une marge horizontale de franchissement d'obstacles égale à la moitié de l'envergure de l'avion 60 m + 0,125 × D peut être utilisée. |
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b) |
Lors de la démonstration de conformité avec le point a), l'exploitant tient compte des éléments suivants:
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c) |
Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions du point a):
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d) |
Pour la démonstration de conformité avec le point a), dans les cas où la trajectoire de vol prévue ne doit pas être modifiée avec un angle supérieur à 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles situés à une distance latérale supérieure à:
|
|
e) |
Pour la démonstration de conformité avec le point a), dans les cas où la trajectoire de vol prévue doit être modifiée avec un angle supérieur à 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles situés à une distance latérale supérieure à:
|
|
f) |
L'exploitant établit des procédures d'urgence pour se conformer aux exigences de l'OPS 1.495 et pour fournir une route sûre évitant les obstacles, qui permette à l'avion soit de répondre aux exigences en route de l'OPS 1.500, soit de se poser sur l'aérodrome de départ ou sur un aérodrome de dégagement au décollage, si nécessaire. |
OPS 1.500
En route — Un moteur en panne
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a) |
L'exploitant s'assure que les données relatives à la trajectoire nette avec un moteur en panne en route figurant dans le manuel de vol, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol, sont conformes avec le point b) ou c) tout au long de la route. La trajectoire nette de vol doit présenter une pente positive à une hauteur de 1 500 ft au-dessus de l'aérodrome prévu pour l'atterrissage suite à une panne de moteur. Si les conditions météorologiques requièrent l'utilisation de systèmes de protection contre le givrage, l'incidence de leur utilisation sur la trajectoire nette de vol doit être prise en compte. |
|
b) |
La pente de la trajectoire nette de vol doit être positive à une altitude d'au moins 1 000 ft au-dessus du sol et de tous les obstacles situés le long de la route, jusqu'à une distance de 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la route prévue. |
|
c) |
La trajectoire nette de vol doit permettre à l'avion de poursuivre son vol depuis son altitude de croisière jusqu'à un aérodrome où un atterrissage peut être effectué conformément aux dispositions de l'OPS 1.515 ou, selon le cas, l'OPS 1.520, la trajectoire nette de vol présentant une marge verticale d'au moins 2 000 ft, au-dessus du sol et de tous les obstacles situés le long de la route, jusqu'à une distance de 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la route à suivre conformément aux points 1) à 4):
|
|
d) |
Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions de l'OPS 1.500, l'exploitant porte la marge latérale indiquée aux points b) et c) à 18,5 km (10 NM), si la précision de navigation n'est pas respectée à 95 %. |
OPS 1.505
En route — Avions à trois moteurs ou plus, ayant deux moteurs en panne en route
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a) |
L'exploitant s'assure qu'à aucun point sur la route prévue, un avion possédant trois moteurs ou plus ne se trouve — à une vitesse de croisière en régime économique tous moteurs en fonctionnement, à une température standard et en air calme — à plus de 90 minutes d'un aérodrome où les exigences en matière de performances applicables à la masse prévue à l'atterrissage sont satisfaites, à moins qu'il ne respecte les dispositions des points b) à f). |
|
b) |
Les données relatives à la trajectoire nette avec deux moteurs en panne en route doivent permettre à l'avion de poursuivre son vol dans les conditions météorologiques prévues, depuis le point où deux moteurs sont supposés tomber en panne simultanément jusqu'à un aérodrome où il peut atterrir et s'immobiliser en appliquant la procédure prévue en cas d'atterrissage avec deux moteurs en panne. La trajectoire nette de vol doit respecter une marge verticale au moins égale à 2 000 ft au-dessus du sol et des obstacles situés le long de la route, jusqu'à 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la trajectoire prévue. À des altitudes et dans des conditions météorologiques nécessitant l'utilisation de systèmes de protection anti-givre, leur incidence sur les données afférentes à la trajectoire nette de vol doit être prise en compte. L'exploitant doit porter les marges latérales indiquées ci-dessus à 18,5 km (10 NM) si la précision de navigation n'est pas respectée à 95 %. |
|
c) |
Les deux moteurs sont supposés tomber en panne au point le plus critique de la partie de la route où l'avion — volant à une vitesse de croisière en régime économique tous moteurs en fonctionnement, à la température standard et en air calme — se situe à plus de 90 minutes d'un aérodrome où les exigences en matière de performances applicables à la masse prévue pour l'atterrissage sont satisfaites. |
|
d) |
La trajectoire nette de vol doit présenter une pente positive à une altitude de 1 500 ft au-dessus de l'aérodrome où l'atterrissage est prévu après la panne de deux moteurs. |
|
e) |
La vidange de carburant en vol est autorisée, dans la mesure où elle permet de rejoindre l'aérodrome avec les réserves de carburant requises, à condition qu'une procédure sûre soit utilisée. |
|
f) |
La masse prévue de l'avion à l'instant où les deux moteurs sont supposés tomber en panne ne doit pas être inférieure à celle qui inclurait une qualité de carburant suffisante pour atteindre l'aérodrome prévu pour l'atterrissage à une altitude d'au moins 1 500 ft directement au-dessus de l'aire d'atterrissage, et voler ensuite en palier pendant 15 minutes. |
OPS 1.510
Atterrissage — Aérodromes de destination et de dégagement
|
a) |
L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage, déterminée conformément à l'OPS 1.475 a), ne dépasse pas la masse maximale à l'atterrissage déterminée compte tenu de l'altitude et de la température ambiante prévue à l'heure estimée d'atterrissage sur l'aérodrome de destination ou sur tout autre aérodrome de dégagement. |
|
b) |
Pour les approches aux instruments avec une pente d'approche interrompue supérieure à 2.5 %, l'exploitant vérifie que la masse prévue de l'avion à l'atterrissage permet une approche interrompue avec une pente de montée supérieure ou égale à la pente d'approche interrompue applicable, à la vitesse et à la configuration d'approche interrompue avec un moteur en panne. (voir exigences en matière de certification des avions lourds). L'utilisation d'une autre méthode doit être approuvée par l'autorité. |
|
c) |
Pour les approches aux instruments avec des hauteurs de décision inférieures à 200 ft, l'exploitant vérifie que la masse prévue de l'avion à l'atterrissage permet une pente de montée d'approche interrompue, avec le moteur critique en panne et la vitesse et la configuration utilisées pour une remise de gaz au minimum égales à 2,5 % ou à la pente publiée, si celle-ci est supérieure (voir CS AWO 243). L'utilisation d'une autre méthode doit être approuvée par l'autorité. |
OPS 1.515
Atterrissage — Pistes sèches
|
a) |
L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.475 a) pour l'heure estimée d'atterrissage à l'aérodrome de destination et à tout aérodrome dégagement permet d'effectuer un atterrissage depuis une hauteur de 50 ft au-dessus du seuil avec arrêt complet de l'avion:
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|
b) |
Lors de la démonstration de conformité aux dispositions du point a), les éléments suivants doivent être pris en compte:
|
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c) |
Lors de la démonstration de conformité avec le point a), il y a lieu de considérer que l'avion atterrira sur la piste:
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|
d) |
Si l'exploitant n'est pas en mesure de se conformer au point c), 1) pour un aérodrome de destination équipé d'une seule piste faisant dépendre l'atterrissage d'une composante de vent précise, l'avion peut être libéré, à condition que deux aérodromes de dégagement permettant de se conformer pleinement aux points a), b) et c) soient désignés. Avant d'entreprendre une approche, en vue de l'atterrissage sur l'aérodrome de destination, le commandant de bord s'assure qu'un atterrissage est possible en respectant totalement les exigences de l'OPS 1.510 et des points a) et b). |
|
e) |
Si l'exploitant n'est pas en mesure de se conformer au point c), 2) pour l'aérodrome de destination, l'avion peut être libéré, à condition qu'un aérodrome de dégagement permettant de se conformer pleinement aux points a), b) et c) soit désigné. |
OPS 1.520
Atterrissage — Pistes mouillées et contaminées
|
a) |
L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriés, ou une combinaison des deux, indiquent qu'à l'heure estimée d'arrivée, la piste peut être mouillée, la distance d'atterrissage utilisable est au minimum égale à 115 % de la distance d'atterrissage requise, déterminée conformément à l'OPS 1.515. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriés, ou une combinaison des deux, indiquent qu'à l'heure estimée d'arrivée la piste peut être contaminée, la distance d'atterrissage utilisable est au minimum égale à la plus grande des deux valeurs suivantes: la distance d'atterrissage déterminée conformément au point a) ci-dessus, ou 115 % de la distance d'atterrissage déterminée d'après des données approuvées relatives à la distance d'atterrissage sur une piste contaminée, ou des données équivalentes acceptées par l'autorité. |
|
c) |
Une distance d'atterrissage sur une piste mouillée plus courte que celle prévue au point a), mais non inférieure à celle prévue à l'OPS 1.515 a), peut être utilisée, si le manuel de vol comporte des informations spécifiques additionnelles relatives aux distances d'atterrissage sur pistes mouillées. |
|
d) |
Une distance d'atterrissage sur une piste contaminée spécialement préparée et plus courte que celle prévue au point b), mais non inférieure à celle requise à l'OPS 1.515, a) peut être utilisée, si le manuel de vol comporte des informations spécifiques complémentaires relatives aux distances d'atterrissage sur pistes contaminées. |
|
e) |
Lors de la démonstration de la conformité avec les dispositions des points b), c) et d), les critères définis à l'OPS 1.515 OPS 1.515 a) 1) et a) 2) sont appliqués en conséquence, à l'exception des points a), 1) et 2), qui ne s'appliquent pas au point b). |
Appendice 1 à l'OPS 1.495 c), 3)
Approbation des angles d'inclinaison latérale élevés
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a) |
L'utilisation d'angles d'inclinaison latérale élevés exigeant une approbation spécifique répondant aux critères suivants:
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Appendice 1 à l'OPS 1.515 a), 3)
Procédures d'approche à forte pente
|
a) |
L'autorité peut approuver l'application de procédures d'approche à forte pente avec des angles de descente de 4,5° ou plus, et des hauteurs au seuil comprises entre 50 ft et 35 ft, à condition que les critères suivants soient satisfaits:
|
Appendice 1 à l'OPS 1.515 a), 4)
Opérations avec atterrissage court
|
a) |
Aux fins de l'OPS 1.515 a), 4), la distance utilisée pour le calcul de la masse autorisée à l'atterrissage peut être constituée de la longueur disponible de la zone de sécurité déclarée plus la distance d'atterrissage utilisable déclarée. L'autorité peut autoriser de telles opérations conformément aux critères suivants:
|
Appendice 2 à l'OPS 1.515 a), 4)
Critères d'aérodrome pour les opérations avec atterrissage court
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a) |
L'utilisation de l'aire de sécurité doit être autorisée par l'autorité de l'aérodrome. |
|
b) |
La longueur disponible de l'aire de sécurité déclarée conformément aux dispositions de l'OPS 1.515 a), 4) et du présent appendice ne peut pas dépasser 90 mètres. |
|
c) |
La largeur de l'aire de sécurité déclarée centrée sur le prolongement de la ligne centrale de la piste, ne peut pas être inférieure à la plus grande des deux valeurs suivantes: le double de la largeur de la piste ou le double de l'envergure. |
|
d) |
L'aire de sécurité déclarée doit être dégagée de tout obstacle et ne pas comporter de creux pouvant mettre en danger un avion se posant avant la piste, et aucun objet mobile ne peut être autorisé dans l'aire de sécurité déclarée, lorsque la piste est utilisée pour des atterrissage courts. |
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e) |
La pente de l'aire de sécurité déclarée ne doit pas dépasser 5 % ascendant et 2 % descendant dans le sens de l'atterrissage. |
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f) |
Pour ce type d'opérations, l'exigence relative à la force portante de l'OPS 1.480 a) 5) ne s'applique pas à l'aire de sécurité déclarée. |
SOUS-PARTIE H
CLASSE DE PERFORMANCES B
OPS 1.525
Généralités
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a) |
L'exploitant n'exploite pas un avion monomoteur:
Note: Les limitations d'exploitation des avions monomoteurs sont traitées à l'OPS 1.240 a), 6). |
|
b) |
Les bimoteurs non conformes aux exigences de montée de l'appendice 1 de l'OPS 1.525, b) sont considérées par l'exploitant comme des monomoteurs. |
OPS 1.530
Décollage
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a) |
L'exploitant s'assure que la masse au décollage ne dépasse pas la masse maximale au décollage spécifiée dans le manuel de vol compte tenu de l'altitude-pression et de la température ambiante sur l'aérodrome de décollage. |
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b) |
L'exploitant s'assure que la distance de décollage sans facteurs, indiquée dans le manuel de vol, ne dépasse pas:
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c) |
Lors de la démonstration de conformité aux dispositions du point b), l'exploitant prend en compte:
|
OPS 1.535
Franchissement d'obstacles au décollage — avions multimoteurs
|
a) |
L'exploitant s'assure que la trajectoire de décollage des avions équipés de deux moteurs ou plus, déterminée conformément au présent point, franchit tous les obstacles avec une marge verticale d'au moins 50 ft ou une marge horizontale d'au moins 90 m + 0,125 × D, D représentant la distance horizontale parcourue par l'avion depuis la fin de la distance de décollage utilisable ou la fin de la distance de décollage, si un virage est prévu avant la fin de la distance de décollage utilisable, sauf exceptions prévues aux points b) et c). Pour les avions dont l'envergure est inférieure à 60 m, une marge horizontale de franchissement d'obstacles égale à la moitié de l'envergure de l'avion + 60 m + 0,125 × D peut être utilisée. Lors de la démonstration de conformité avec le présent point, il est supposé que:
|
|
b) |
Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions du point a), dans les cas où la trajectoire de vol prévue ne nécessite pas de changement de trajectoire de plus de 15°, l'exploitant ne doit pas prendre en considération les obstacles dont la distance latérale est supérieure à:
|
|
c) |
Lors de la démonstration de conformité avec le point a), dans le cas où la trajectoire de vol prévue nécessite des changements de trajectoire de plus de 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles situés à une distance latérale supérieure à:
|
|
d) |
Lors de la démonstration de conformité avec les points a), b) et c), l'exploitant prend en compte:
|
OPS 1.540
En route — Avions multimoteurs
|
a) |
L'exploitant s'assure que, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol et en cas de panne d'un moteur, l'avion peut, avec les autres moteurs fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale continue, poursuivre son vol à ou au-dessus des altitudes minimales de sécurité appropriées indiquées dans le manuel d'exploitation, jusqu'à un point situé à 1 000 ft au-dessus d'un aérodrome où les exigences en matière de performances peuvent être satisfaites. |
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b) |
Lors de la démonstration de conformité avec le point a):
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OPS 1.542
En route — Avions monomoteurs
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a) |
L'exploitant s'assure, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol et en cas de panne du moteur, que l'avion peut atteindre un lieu permettant un atterrissage forcé en sécurité. Pour les avions terrestres, un site terrestre est exigé, sauf autorisation de l'autorité dans le cas contraire. |
|
b) |
Lors de la démonstration de conformité avec le point a):
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OPS 1.545
Atterrissage — Aérodromes de destination et de dégagement
L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage, déterminée conformément à l'OPS 1.475 a), ne dépasse pas la masse maximale à l'atterrissage spécifiée compte tenu de l'altitude et de la température ambiante prévue à l'heure estimée d'atterrissage sur l'aérodrome de destination et sur tout autre aérodrome de dégagement.
OPS 1.550
Atterrissage — Pistes sèches
|
a) |
L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage, déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.475 a) à l'heure estimée d'atterrissage, permet d'effectuer un atterrissage depuis une hauteur de 50 ft, au-dessus du seuil avec arrêt complet de l'avion dans les 70 % de la distance d'atterrissage utilisable à l'aérodrome de destination et à tout aérodrome de dégagement.
|
|
b) |
Lors de la mise en conformité avec le point a), l'exploitant prend en compte les éléments suivants:
|
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c) |
Pour qu'un avion puisse être libéré conformément au point a), il est supposé que l'avion atterrira sur la piste:
|
|
d) |
Si l'exploitant n'est pas en mesure de se conformer au point c), 2) pour l'aérodrome de destination, l'avion peut être libéré, à condition qu'un aérodrome de dégagement permettant de se conformer pleinement aux dispositions des points a), b) et c) soit désigné. |
OPS 1.555
Atterrissage — Pistes mouillées et contaminées
|
a) |
L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriés, ou une combinaison des deux, indiquent qu'à l'heure estimée d'arrivée, la piste peut être mouillée, la distance d'atterrissage utilisable est égale ou supérieure à la distance d'atterrissage requise, déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.550 et multipliée par un facteur de 1,15. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriées, ou une combinaison des deux, indiquent qu'une piste peut être contaminée à l'heure estimée d'arrivée, la distance d'atterrissage déterminée d'après des données acceptables par l'autorité pour ces conditions, ne dépasse pas la distance d'atterrissage utilisable. |
|
c) |
Une distance d'atterrissage sur une piste mouillée plus courte que celle requise au point a), mais non inférieure à celle requise par l'OPS 1.550, a), peut être utilisée, si le manuel de vol comporte des informations spécifiques additionnelles relatives aux distances d'atterrissage sur pistes mouillées. |
Appendice 1 à l'OPS 1.525 b)
Généralités — Montée après décollage et en remise des gaz
(Les exigences énoncées dans le présent appendice sont basées sur JAR-23.63 c), 1) et JAR-23.63 c), 2), en vigueur depuis le 11 mars 1994)
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a) |
Montée après décollage
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b) |
Montée en remise des gaz
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Appendice 1 à l'OPS 1.535 b), 1) et c), 1)
Trajectoire de décollage — Navigation à vue
Afin de permettre une navigation à vue, l'exploitant s'assure que les conditions météorologiques prévalant au moment de l'exploitation, y compris le plafond et la visibilité, sont telles que l'obstacle et/ou les points de repère au sol puissent être vus et identifiés. Le manuel d'exploitation doit spécifier pour les aérodromes concernés les conditions météorologiques minimales qui permettent à l'équipage de conduite de déterminer et de maintenir en permanence la trajectoire de vol correcte par rapport aux points de repère au sol, afin d'assurer une marge sûre eu égard aux obstacles et au relief respectivement, de la manière suivante:
|
a) |
la procédure doit être parfaitement définie eu égard aux points de repère au sol, afin que la route à suivre puisse être analysée en ce qui concerne les exigences de marges de franchissement d'obstacles; |
|
b) |
la procédure doit correspondre aux capacités de l'avion, compte tenu de la vitesse, de l'angle d'inclinaison latérale et des effets du vent; |
|
c) |
une description écrite et/ou illustrée de la procédure doit être fournie à l'équipage; et |
|
d) |
les contraintes relatives à l'environnement (par exemple, vent, plafond, visibilité, jour/nuit, éclairage ambiant, balisage des obstacles) doivent être spécifiées. |
Appendice 1 à l'OPS 1.550, a)
Procédures d'approche à forte pente
|
a) |
L'autorité peut approuver l'application de procédures d'approche à forte pente avec des angles de descente de 4,5° ou plus et des hauteurs au seuil comprises entre 50 ft et 35 ft, à condition que les critères suivants soient satisfaits:
|
Appendice 2 à l'OPS 1.550, a)
Opérations avec atterrissage court
|
a) |
Aux fins de l'OPS 1.550, a), la distance utilisée pour le calcul de la masse autorisée à l'atterrissage peut être constituée de la longueur disponible de l'aire de sécurité déclarée plus la distance d'atterrissage utilisable déclarée. L'autorité peut approuver de telles opérations conformément aux critères suivants:
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SOUS-PARTIE I
CLASSE DE PERFORMANCES C
OPS 1.560
Généralités
L'exploitant s'assure qu'afin de déterminer la conformité avec les exigences définies dans la présente sous-partie, les données approuvées relatives aux performances spécifiées dans le manuel de vol sont complétées, si nécessaire, par d'autres données acceptables par l'autorité, si les données approuvées relatives aux performances figurant dans le manuel de vol sont insuffisantes.
OPS 1.565
Décollage
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a) |
L'exploitant s'assure que la masse au décollage ne dépasse pas la masse maximale au décollage spécifiée dans le manuel de vol compte tenu de l'altitude-pression et de la température ambiante sur l'aérodrome de décollage. |
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b) |
Pour les avions dont le manuel de vol contient des données relatives à la longueur de piste au décollage ne tenant pas compte d'une panne moteur, l'exploitant s'assure que la distance, à compter du début du roulement au décollage, nécessaire à l'avion pour atteindre une hauteur de 50 ft au-dessus du sol, tous moteurs fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale décollage, multipliée par un coefficient de:
|
|
c) |
Pour les avions dont le manuel de vol contient des données relatives à la longueur de piste au décollage tenant compte d'une panne moteur, l'exploitant s'assure que les exigences ci-après sont satisfaites conformément aux spécifications du manuel de vol:
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d) |
Pour la mise en conformité avec les dispositions des points b) et c), l'exploitant prend en compte les éléments suivants:
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OPS 1.570
Décollage — Franchissement des obstacles
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a) |
L'exploitant s'assure que la trajectoire de décollage avec un moteur en panne franchit tous les obstacles avec une marge verticale d'au moins 50 ft + 0,01 × D, ou une marge horizontale d'au moins 90 m + 0,125 × D, D représentant la distance horizontale que l'avion a parcourue depuis la fin de la distance de décollage utilisable. Pour les avions dont l'envergure est inférieure à 60 m, une marge horizontale de franchissement d'obstacles égale à la moitié de l'envergure de l'avion + 60 m + 0,125 × D peut être utilisée. |
|
b) |
La trajectoire de décollage doit commencer à une hauteur de 50 ft au-dessus du sol à la fin de la distance de décollage requise par l'OPS 1.565, b) ou c), selon le cas, et s'achève à une hauteur de 1 500 ft au-dessus du sol. |
|
c) |
Pour la démonstration de conformité aux dispositions du point a) ci-dessus, l'exploitant prend en compte les éléments suivants:
|
|
d) |
Pour la démonstration de conformité avec le point a), les changements de trajectoire ne sont pas autorisés avant d'avoir atteint sur la trajectoire de décollage une hauteur de 50 ft au dessus du sol. Ensuite, jusqu'à une hauteur de 400 ft, l'avion n'est pas supposé effectuer un virage de plus de 15°. Au-delà, des virages de plus de 15° peuvent être programmés, mais sans dépasser un angle de 25°. Il y a lieu de tenir dûment compte de l'influence de l'angle d'inclinaison latérale sur les vitesses et la trajectoire de vol, ainsi que des incréments de distance résultant d'une augmentation des vitesses de vol. |
|
e) |
Pour la mise en conformité avec le point a) dans les cas où la trajectoire de vol prévue ne doit pas être modifiée avec un angle supérieur à 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles dont la distance latérale est supérieure à:
|
|
f) |
Pour la mise en conformité avec le point a), dans les cas où la trajectoire de vol prévue doit être modifiée avec un angle supérieur à 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles situés à une distance latérale supérieure à:
|
|
g) |
L'exploitant établit des procédures d'urgence pour se conformer aux exigences de l'OPS 1.570, et pour fournir un itinéraire sûr évitant les obstacles, qui permette à l'avion soit de répondre aux exigences en route de l'OPS 1.580, soit de se poser sur l'aérodrome de départ ou sur un aérodrome de dégagement au décollage, si nécessaire. |
OPS 1.575
En Route — Tous moteurs en fonctionnement
|
a) |
L'exploitant s'assure que, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol, l'avion peut, tout au long de son itinéraire ou de tout itinéraire de déroutement programmé, atteindre une vitesse ascensionnelle d'au moins 300 ft/mn avec tous les moteurs fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale continue:
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OPS 1.580
En Route — Un Moteur en panne
|
a) |
L'exploitant s'assure que, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol, et en cas de panne de l'un de ses moteurs survenant en un point quelconque de son itinéraire ou de tout itinéraire de déroutement programmé, l'autre ou les autres moteurs fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale continue, l'avion peut poursuivre son vol du niveau de croisière jusqu'à un aérodrome où un atterrissage pourra être effectué conformément aux dispositions de l'OPS 1.595 ou 1.600, selon le cas, en franchissant tous les obstacles situés à moins de 9,3 km (soit 5 NM) de part et d'autre de la route prévue, avec une marge verticale d'au moins:
|
|
b) |
La pente de la trajectoire de vol doit être positive à une altitude de 450 m (1 500 ft) au-dessus de l'aérodrome où l'avion est supposé atterrir après la panne d'un moteur. |
|
c) |
Aux fins de l'OPS 1.580, la vitesse ascensionnelle disponible de l'avion est supposée inférieure de 150 ft/mn à la vitesse ascensionnelle brute spécifiée. |
|
d) |
Pour la mise en conformité avec les dispositions du présent point, l'exploitant porte les marges horizontales indiquées au point a) à 18,5 km (soit 10 NM), si la précision de navigation n'est pas respectée à 95 %. |
|
e) |
La vidange de carburant en vol est autorisée, dans la mesure où elle permet de rejoindre l'aérodrome avec les réserves de carburant requises, à condition qu'une procédure sûre soit utilisée. |
OPS 1.585
Avions à trois moteurs ou plus, dont deux moteurs en panne en route
|
a) |
L'exploitant s'assure qu'à aucun point de la route prévue, un avion possédant trois moteurs ou plus ne se trouve à une vitesse de croisière en régime économique tous moteurs en fonctionnement, à une température standard et en air calme, à plus de 90 minutes d'un aérodrome où les exigences en matière de performances applicables à la masse prévue à l'atterrissage sont satisfaites, à moins qu'il ne respecte les dispositions énoncées aux points b) à e). |
|
b) |
La trajectoire deux moteurs en panne indiquée doit permettre à l'avion de poursuivre son vol, dans les conditions météorologiques prévues, en franchissant tous les obstacles situés à moins de 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la route prévue avec une marge verticale d'au moins 2 000 ft, jusqu'à un aérodrome où les exigences en matière de performances applicables à la masse prévue à l'atterrissage sont satisfaites. |
|
c) |
Les deux moteurs sont supposés tomber en panne au point le plus critique de la partie de la route où l'avion — volant à une vitesse de croisière en régime économique tous moteurs en fonctionnement, à la température standard et en air calme — se situe à plus de 90 minutes d'un aérodrome où les exigences en matière de performances applicables à la masse prévue pour l'atterrissage sont satisfaites. |
|
d) |
La masse prévue de l'avion à l'instant où les deux moteurs sont supposés tomber en panne ne doit pas être inférieure à celle qui inclurait une quantité de carburant suffisante pour atteindre l'aérodrome prévu pour l'atterrissage à une altitude d'au moins 450 m (1 500 ft), directement au-dessus de l'aire d'atterrissage, et voler ensuite en palier pendant 15 minutes. |
|
e) |
Aux fins du présent point, la vitesse ascensionnelle de l'avion disponible est supposée être inférieure de 150 ft/mn à celle spécifiée. |
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f) |
Pour la mise en conformité avec le présent paragraphe, l'exploitant doit porter les marges horizontales indiquées au point a) à 18,5 km (soit 10 NM) si la précision de navigation n'est pas respectée à 95 %. |
|
g) |
La vidange de carburant en vol est autorisée dans la mesure où elle permet de rejoindre l'aérodrome avec les réserves de carburant requises, à condition qu'une procédure sûre soit utilisée. |
OPS 1.590
Atterrissage — Aérodromes de destination et de dégagement
L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage, déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.475 a) ne dépasse pas la masse maximale à l'atterrissage spécifiée dans le manuel de vol, compte tenu de l'altitude, et s'il en est tenu compte dans le manuel de vol, de la température ambiante prévue à l'heure estimée d'atterrissage sur l'aérodrome de destination et de dégagement.
OPS 1.595
Atterrissage — Pistes sèches
|
a) |
L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.475, a) compte tenu de l'heure estimée d'atterrissage, permet d'effectuer un atterrissage depuis une hauteur de 50 ft au-dessus du seuil avec arrêt complet de l'avion dans les 70 % de la distance d'atterrissage utilisable à l'aérodrome de destination et à tout aérodrome de dégagement. |
|
b) |
Pour la démonstration de conformité avec le point a), l'exploitant prend en compte les éléments suivants:
|
|
c) |
Pour qu'un avion puisse prendre le départ conformément au point a), il est supposé que l'avion atterrira sur la piste:
|
|
d) |
Si l'exploitant n'est pas en mesure de se conformer aux dispositions du point c), 2) pour l'aérodrome de destination, l'avion peut être libéré, à condition qu'un aérodrome de dégagement permettant de se conformer pleinement aux points a), b) et c) soit désigné. |
OPS 1.600
Atterrissage — Pistes mouillées et contaminées
|
a) |
L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriés, ou une combinaison des deux, indiquent qu'à l'heure estimée d'arrivée, la piste peut être mouillée, la distance d'atterrissage utilisable est égale ou supérieure à la distance d'atterrissage requise, déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.550 et multipliée par un facteur de 1,15. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriés, ou une combinaison des deux, indiquent que la piste peut être contaminée à l'heure estimée d'arrivée, la distance d'atterrissage, déterminée d'après des données acceptables par l'autorité pour ces conditions, ne dépasse pas la distance d'atterrissage utilisable. |
SOUS-PARTIE J
MASSE ET CENTRAGE
OPS 1.605
Généralités
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.605)
|
a) |
L'exploitant s'assure que pendant toutes les phases des opérations, la charge, la masse et le centre de gravité de l'avion sont en conformité avec les limites spécifiées dans le manuel de vol approuvé, ou le manuel d'exploitation, si celui-ci est plus restrictif. |
|
b) |
L'exploitant établit la masse et le centrage de tout avion sur la base d'une pesée réelle préalablement à sa mise en service initiale, et ensuite tous les 4 ans, si des masses individuelles par avion sont utilisées, et tous les 9 ans, si des masses de flotte sont utilisées. Les effets cumulés des modifications et des réparations sur la masse et le centrage doivent être pris en compte et dûment renseignés. En outre, les avions doivent faire l'objet d'une nouvelle pesée, si l'effet des modifications sur la masse et le centrage n'est pas connu avec précision. |
|
c) |
L'exploitant détermine la masse de tous les éléments d'exploitation et des membres d'équipage inclus dans la masse de base, par pesée ou par utilisation de masses forfaitaires. L'influence de leur position dans l'avion sur le centrage doit être déterminée. |
|
d) |
L'exploitant établit la masse de la charge marchande, y compris tout ballast, par pesée réelle ou détermine la masse marchande par référence à des masses forfaitaires des passagers et des bagages conformément à l'OPS 1.620. |
|
e) |
L'exploitant détermine la masse de la charge de carburant sur la base de la densité réelle ou, si celle-ci n'est pas connue, une densité standard calculée selon une méthode décrite dans le manuel d'exploitation. |
OPS 1.607
Terminologie
|
a) |
Masse à vide en ordre d'exploitation ou masse de base. La masse totale de l'avion, à l'exclusion de tout carburant utilisable et de toute charge marchande, prêt pour un type spécifique d'exploitation. Cette masse inclut des éléments tels que:
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b) |
Masse maximale sans carburant. La masse maximale admissible de l'avion sans carburant utilisable. La masse du carburant contenu dans certains réservoirs particuliers doit être incluse dans la masse sans carburant, si les limitations figurant dans le manuel de vol le prévoient. |
|
c) |
Masse structurale maximale à l'atterrissage. La masse maximale totale de l'avion autorisée à l'atterrissage en conditions normales. |
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d) |
Masse structurale maximale au décollage. La masse maximale totale de l'avion autorisée au début du roulement au décollage. |
|
e) |
Classification des passagers
|
|
f) |
Charge marchande. La masse totale des passagers, bagages et fret, y compris toute charge non commerciale. |
OPS 1.610
Chargement, masse et centrage
L'exploitant spécifie dans le manuel d'exploitation les principes et les méthodes utilisés pour le chargement et le système de masse et centrage en répondant aux exigences de l'OPS 1.605. Ce système doit couvrir tous les types d'exploitations prévues.
OPS 1.615
Masse relative à l'équipage
|
a) |
L'exploitant utilise les valeurs suivantes afin de déterminer la masse de base:
|
|
b) |
L'exploitant corrige la masse de base de manière à prendre en compte tout bagage supplémentaire. La position des bagages supplémentaires doit être prise en compte dans l'établissement du centrage de l'avion. |
OPS 1.620
Masse relative aux passagers et aux bagages
|
a) |
L'exploitant calcule la masse des passagers et bagages enregistrés, soit sur la base de la masse réelle constatée par pesée de chaque passager et de chaque bagage, soit sur la base des valeurs forfaitaires de masse spécifiées dans les tableaux 1 à 3, sauf lorsque le nombre de sièges passagers disponibles est inférieur à 10. Dans ce cas, la masse des passagers peut être établie par une déclaration verbale de chaque passager, ou en son nom, et en ajoutant une constante prédéterminée tenant compte des bagages à main et des vêtements. La procédure spécifiant dans quel cas choisir l'une ou l'autre option ainsi que la procédure à suivre en cas de déclaration orale doivent figurer dans le manuel d'exploitation. |
|
b) |
Si la masse réelle des passagers est déterminée par pesée, l'exploitant s'assure que leurs effets personnels et les bagages à main sont inclus. La pesée est effectuée immédiatement avant l'embarquement, et dans un endroit adjacent. |
|
c) |
Si la masse des passagers est déterminée sur la base des masses forfaitaires, les masses forfaitaires spécifiées indiquées dans les tableaux 1 et 2 doivent être utilisés. Les masses forfaitaires comprennent la masse des bagages à main et de tout bébé de moins de 2 ans porté par un adulte sur un même siège passager. Les bébés occupant un siège distinct sont considérés comme des enfants dans le cadre de l'OPS 1.620. |
|
d) |
Valeurs de masse pour les passagers. Avions de 20 sièges ou plus
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||||||||||||||||||||||
|
e) |
Valeurs de masse pour les passagers — Avions de 19 sièges ou moins
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f) |
Valeurs de masse pour les bagages
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|
g) |
Si l'exploitant souhaite recourir à des valeurs forfaitaires autres que les valeurs indiquées dans les tableaux 1 à 3, il doit indiquer à l'autorité ses raisons et obtenir son approbation préalablement. Il soumet également pour approbation un plan détaillé de campagne de pesée, et applique la méthode statistique décrite à l'appendice 1 à l'OPS 1-620 g). Après vérification et approbation par l'autorité des résultats de la campagne de pesée, les valeurs forfaitaires révisées peuvent être appliquées, mais uniquement par cet exploitant. Les valeurs forfaitaires révisées ne peuvent être utilisées que dans des circonstances analogues à celles de la campagne de pesée. Si les valeurs forfaitaires révisées dépassent les valeurs indiquées dans les tableaux 1 à 3, ce sont ces valeurs supérieures qui doivent être utilisées. |
|
h) |
Sur tout vol transportant un nombre significatif de passagers dont la masse, incluant la masse de leurs bagages à main, est supposée dépasser les valeurs forfaitaires, l'exploitant détermine la masse réelle de ces passagers par pesée ou en ajoutant un incrément de masse adéquat. |
|
i) |
Si on utilise des valeurs forfaitaires pour les bagages enregistrés, et si un nombre significatif de passagers enregistrent des bagages passagers dont la masse est susceptible de dépasser les valeurs forfaitaires, l'exploitant détermine la masse réelle totale de ces bagages par pesée, ou en ajoutant un incrément de masse adéquat. |
|
j) |
L'exploitant s'assure que le commandant de bord est informé lorsqu'une méthode non forfaitaire a été utilisée pour déterminer la masse du chargement, et que cette méthode est mentionnée sur la documentation de masse et centrage. |
OPS 1.625
Documentation de masse et de centrage
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.625)
|
a) |
L'exploitant établit avant chaque vol une documentation de masse et de centrage spécifiant la charge et sa répartition. La documentation de masse et de centrage doit permettre au commandant de bord de déterminer que le chargement et sa répartition sont tels que les limites de masse et de centrage de l'avion ne sont pas dépassées. Le nom de la personne établissant la documentation de masse et de centrage doit figurer sur cette documentation. La personne chargée de superviser le chargement de l'avion doit confirmer par sa signature que le chargement et sa répartition sont conformes à la documentation de masse et de centrage. Ce document doit être jugé acceptable par le commandant de bord, qui, pour marquer son accord, le contresigne ou utilise une méthode équivalente (voir également OPS 1.1055 a) 12)). |
|
b) |
L'exploitant spécifie les procédures de modifications de dernière minute du chargement. |
|
c) |
Sous réserve de l'approche de l'autorité, l'exploitant peut utiliser une procédure autre que celles prévues aux points a) et b). |
Appendice 1 à l'OPS 1.605
Masse et centrage — Généralités
(Voir l'OPS 1.605)
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a) |
Détermination de la masse de base d'un avion
|
|
b) |
Masses forfaitaires spéciales pour la charge marchande. Outre les masses forfaitaires établies pour les passagers et les bagages enregistrés, l'exploitant peut soumettre à l'approbation de l'autorité des masses forfaitaires pour les autres éléments du chargement. |
|
c) |
Chargement de l'avion
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|
d) |
Limites relatives au centrage
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Appendice 1 à l'OPS 1.620, f)
Définition de la zone pour les vols à l'intérieur de la région européenne
Aux fins de l'OPS 1.620, f), les vols dans les limites de la région européenne, autres que les vols intérieurs, sont des vols conduits à l'intérieur de la zone délimitée par les points suivants:
|
— |
N7200 |
E04500 |
|
— |
N4000 |
E04500 |
|
— |
N3500 |
E03700 |
|
— |
N3000 |
E03700 |
|
— |
N3000 |
W00600 |
|
— |
N2700 |
W00900 |
|
— |
N2700 |
W03000 |
|
— |
N6700 |
W03000 |
|
— |
N7200 |
W01000 |
|
— |
N7200 |
E04500 |
Comme indiqué sur le schéma ci-dessous:
Illustration 1
Région européenne
Appendice 1 à l'OPS 1.620, g)
Procédure d'établissement de valeurs de masse forfaitaires révisées pour les passagers et les bagages
|
a) |
Passagers
|
|
b) |
Bagages enregistrés. La procédure statistique de détermination des masses forfaitaires révisées des bagages basée sur la moyenne des masses des bagages de l'échantillon minimum requis est fondamentalement la même que celle concernant les passagers, et est décrite au point a), 1). Pour les bagages, la marge de précision s'élève à 1 %. Un minimum de 2 000 bagages enregistrés doivent être pesés. |
|
c) |
Détermination des masses forfaitaires révisées pour les passagers et pour les bagages enregistrés
|
Appendice 1 à l'OPS 1.625
Documentation de masse et de centrage
|
a) |
Documentation de masse et de centrage
|
|
b) |
Systèmes informatisés. Lorsque la documentation de masse et de centrage est établie par un système informatisé de masse et centrage, l'exploitant vérifie l'intégrité des données ainsi obtenues. Il met en place un système permettant de vérifier que les modifications des données introduites sont intégrées comme il se doit dans le système, et que celui-ci fonctionne correctement de manière continue en contrôlant les données de sortie du système au moins tous les 6 mois. |
|
c) |
Systèmes embarqués de masse et centrage. L'approbation de l'autorité doit être obtenue par l'exploitant s'il souhaite utiliser un système informatisé embarqué de masse et centrage comme source primaire pour la libération du vol. |
|
d) |
Système de transmission de données. Lorsque la documentation de masse et de centrage est envoyée aux avions par un système de transmission de données, une copie de la documentation de masse et de centrage définitive telle qu'acceptée par le commandant de bord doit rester au sol. |
SOUS-PARTIE K
INSTRUMENTS ET ÉQUIPEMENTS
OPS 1.630
Introduction générale
|
a) |
L'exploitant s'assure qu'aucun vol n'est entrepris à moins que les instruments et les équipements exigés par la présente sous-partie ne soient:
|
|
b) |
Les normes de performances minimales des instruments et des équipements sont celles prévues par les normes techniques européennes ETSO applicables telles qu'énumérées dans les spécifications applicables en matière de normes techniques européenne (CS-TSO), à moins que d'autres normes prescrites par les règlements opérationnels ou de navigabilité. Des instruments et équipements répondant à d'autres spécifications de conception et de performance que les normes ETSO, à la date de mise en œuvre de l'OPS, peuvent être installés ou maintenus en service, sauf si des exigences additionnelles sont prescrites dans la présente sous-partie. Les instruments et équipements ayant fait l'objet d'une approbation antérieure ne nécessitent pas une mise en conformité avec une norme ETSO révisée ou une spécification révisée autre qu'une norme ETSO, sauf en cas de dispositions rétroactives. |
|
c) |
Les équipements ci-après ne sont pas tenus d'être approuvés:
|
|
d) |
Si l'équipement doit être utilisé par un membre d'équipage de conduite à son poste pendant le vol, il doit être facilement utilisable depuis son poste. Lorsqu'un même élément doit être utilisé par plus d'un membre de l'équipage de conduite, il doit être installé de manière à pouvoir être facilement utilisable depuis tout poste à partir duquel il doit être utilisé. |
|
e) |
Les instruments utilisés par tout membre de l'équipage de conduite doivent être disposés de façon à permettre au membre d'équipage de conduite de lire facilement les indications depuis son poste, en devant modifier le moins possible sa position et son axe de vision normaux lorsqu'il regarde en avant, dans le sens de la trajectoire. Lorsqu'un instrument unique est requis dans un avion piloté par plusieurs membres d'équipage de conduite, il doit être disposé de façon à être visible depuis chaque poste de membre d'équipage de conduite concerné. |
OPS 1.635
Dispositifs de protection des circuits
L'exploitant n'exploite un avion, dans lequel des fusibles sont utilisés, qu'avec un nombre de fusibles de rechange, utilisables en vol, égal à au moins 10 % du nombre de fusibles de chaque calibre ou trois fusibles de chaque calibre, si ce nombre est plus élevé.
OPS 1.640
Feux opérationnels des avions
L'exploitant n'exploite un avion que s'il est équipé:
|
a) |
pour un vol de jour:
|
|
b) |
pour un vol de nuit, outre les équipements prévus au point a):
|
OPS 1.645
Essuie-glaces
L'exploitant n'exploite un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg que s'il est équipé, à chaque poste pilote, d'un essuie-glace ou d'un dispositif équivalent permettant d'assurer la transparence d'une portion du pare-brise en cas de précipitations.
OPS 1.650
Exploitation VFR de jour — Instruments de vol et de navigation et équipements associés
L'exploitant n'exploite un avion de jour selon les règles de vol à vue (VFR) que s'il est équipé des instruments de vol et de navigation et des équipements associés énumérés ci-après et, le cas échéant, selon les conditions suivantes:
|
a) |
un compas magnétique; |
|
b) |
un chronomètre de précision, affichant le temps en heures, minutes et secondes; |
|
c) |
un altimètre sensible gradué en pieds, muni d'une sous-échelle de calage graduée en hectoPascal/millibars réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de sélectionner en vol; |
|
d) |
un anémomètre gradué en nœuds; |
|
e) |
un variomètre; |
|
f) |
un indicateur de virage et de dérapage ou un coordinateur de virage muni d'un indicateur de dérapage; |
|
g) |
un indicateur d'assiette (horizon artificiel); |
|
h) |
un indicateur gyroscopique de direction (conservateur de cap); et |
|
i) |
un moyen d'indiquer dans le poste de pilotage de la température de l'air extérieur, gradué en degrés Celsius; |
|
j) |
pour les vols dont la durée ne dépasse pas 60 minutes, dont le décollage et l'atterrissage s'effectuent sur le même aérodrome, et qui ne s'éloignent pas à plus de 50 NM de cet aérodrome, les instruments visés aux points f), g) et h), ainsi qu'aux points k) 4), k) 5) et k) 6), peuvent être remplacés soit par un indicateur de virage et de dérapage, soit par un coordinateur de virage intégrant un indicateur de dérapage, soit à la fois par un horizon artificiel et un indicateur de dérapage; |
|
k) |
si la présence de deux pilotes est requise, le poste du second pilote est équipé des instruments distincts suivants:
|
|
l) |
chaque anémomètre doit être muni d'un tube de Pitot réchauffé ou d'un système équivalent permettant de prévenir toute défaillance due à la condensation ou au givrage pour:
|
|
m) |
lorsque des instruments sont requis en double, cette exigence signifie que chaque pilote doit disposer, lorsqu'approprié, d'un affichage distinct et de sélecteurs,ou autres éléments associés distincts, le cas échéant; |
|
n) |
tous les avions doivent être équipés de dispositifs indiquant toute anomalie dans l'alimentation des instruments de vol exigés; et |
|
o) |
tous les avions soumis à des limitations de compressibilité non indiqués sur les anémomètres requis, doivent être équipés d'un machmètre à chaque poste de pilote; |
|
p) |
l'exploitant n'effectue des opérations en VFR de jour que si l'avion est équipé d'un microcasque ou d'un dispositif équivalent pour chaque membre de l'équipage de conduite en service dans le poste de pilotage. |
OPS 1.652
Vols IFR ou vols de nuit — Instruments de vol et de navigation et équipements associés
L'exploitant n'exploite un avion selon les règles du vol aux instruments (IFR) ou de nuit selon les règles du vol à vue (VFR) que s'il est équipé d'instruments de vol et de navigation et des équipements associés et, le cas échéant, selon les conditions suivantes:
|
a) |
un compas magnétique; |
|
b) |
un chronomètre de précision, exprimant le temps en heures, minutes et secondes; |
|
c) |
deux altimètres sensibles gradués en pieds, munis d'une sous-échelle de calage graduée en hectopascals/millibars réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de devoir sélectionner en vol; ces altimètres doivent être à compteur à tambour et aiguille ou à présentation équivalente; |
|
d) |
un anémomètre muni d'un tube de Pitot réchauffé, ou d'un système équivalent permettant de prévenir toute défaillance de fonctionnement due à la condensation ou au givrage, ainsi que d'un dispositif avertisseur de panne de réchauffage du tube de Pitot. L'exigence d'un système avertisseur de panne de réchauffage du tube de Pitot ne s'applique pas aux avions dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est de 9 ou moins ou dont la masse maximale certifiée au décollage est de 5 700 kg ou moins et dont le certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 1er avril 1998; |
|
e) |
un variomètre; |
|
f) |
un indicateur de virage et de dérapage; |
|
g) |
un indicateur d'assiette (horizon artificiel); |
|
h) |
un indicateur gyroscopique de direction (conservateur de cap); |
|
i) |
un moyen d'indiquer dans le poste de pilotage de la température de l'air extérieur, gradué en degrés Celsius; |
|
j) |
deux systèmes indépendants de mesure de la pression statique, sauf pour les avions à hélices d'une masse maximale certifiée au décollage de 5 700 kg ou moins, pour lesquels il n'est exigé qu'un système de mesure de la pression statique et une prise statique de secours; |
|
k) |
lorsque la présence de deux pilotes est requise, le poste du second pilote doit être équipé des instruments séparés suivants:
|
|
l) |
les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 doivent être équipés d'un horizon artificiel de secours supplémentaire, pouvant être utilisé de n'importe quelle place de pilote, et qui doit:
sauf pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg, déjà immatriculés dans un État membre à la date du 1er avril 1995, et équipés d'un horizon artificiel de secours placé sur le panneau d'instruments de gauche; |
|
m) |
aux fins du point l), l'équipage de conduite doit être clairement informé lorsque l'horizon artificiel de secours exigé par ce point est alimenté par le système électrique de secours. Lorsque l'horizon artificiel de secours possède sa propre alimentation, il doit être indiqué sur l'instrument lui-même ou sur le tableau de bord que cette alimentation est utilisée; |
|
n) |
un porte-cartes positionné de manière à permettre une lecture aisée et pouvant être éclairé pour les vols de nuit; |
|
o) |
si l'horizon artificiel de secours est certifié conformément à CS 25.103, b), 4) ou une norme équivalente, les indicateurs de virage et de dérapage peuvent être remplacés par des indicateurs de dérapage; |
|
p) |
lorsque des instruments sont requis en double, cette exigence signifie que chaque pilote doit disposer d'un affichage distinct et de sélecteurs ou autres équipements associés séparés, le cas échéant; |
|
q) |
tous les avions doivent être équipés de dispositifs indiquant toute anomalie dans la fourniture de l'alimentation des instruments de vol exigés; et |
|
r) |
tous les avions soumis à des limitations de compressibilité non indiqués sur les anémomètres requis, doivent être équipés d'un machmètre à chaque poste de pilote; |
|
s) |
l' exploitant n'effectue des opérations en IFR ou de nuit que si l'avion est équipé, pour chaque membre d'équipage de conduite en fonction dans le poste de pilotage, d'un microcasque, ou d'un dispositif équivalent, et d'un alternat placé sur le volant de commande de chaque pilote requis. |
OPS 1.655
Équipements additionnels pour les vols en IFR ou de nuit avec un seul pilote
L'exploitant n'exploite un avion en vol IFR monopilote que si l'avion dispose d'un pilote automatique pouvant maintenir au moins l'altitude et le cap.
OPS 1.660
Système avertisseur d'altitude
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion turbopropulseur, dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, ou un avion à réaction, que s'il est équipé d'un système avertisseur d'altitude capable:
|
OPS 1.665
Dispositif avertisseur de proximité du sol et système d'avertissement et d'alarme d'impact
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol avec une fonction prédictive d'évitement du relief (système d'avertissement et d'alarme d'impact — TAWS). |
|
b) |
Le dispositif avertisseur de proximité du sol doit délivrer automatiquement, en temps opportun, une alarme distincte à l'équipage de conduite, au moyen de signaux sonores éventuellement complétés de signaux visuels, en cas de taux de chute excessif, de proximité du sol, de perte d'altitude après le décollage ou d'une remise des gaz, de configuration d'atterrissage anormale ou d'écart sous un faisceau d'alignement de descente. |
|
c) |
Le système d'avertissement et d'alarme d'impact doit alerter automatiquement, au moyen de signaux visuels et sonores et d'un affichage d'avertissement d'impact, l'équipage de conduite, en temps utile pour prévenir un impact, et lui fournir une trajectoire de dégagement. |
OPS 1.668
Système anti-abordage embarqué
L'exploitant n'exploite un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 que s'il est équipé d'un système anti-abordage embarqué d'un niveau de performances au moins égal à celui de l'ACAS II.
OPS 1.670
Équipement radar météorologique embarqué
|
a) |
L'exploitant n'exploite:
|
|
b) |
Pour les avions pressurisés à hélices dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est inférieure ou égale à 9, l'équipement radar météorologique embarqué peut, sous réserve de l'approbation de l'autorité, être remplacé par un autre équipement pouvant détecter les orages et d'autres conditions météorologiques potentiellement dangereuses considérés comme détectables par un équipement radar météorologique. |
OPS 1.675
Équipement pour le vol en conditions givrantes
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion en conditions givrantes prévues ou réelles que s'il est certifié et équipé pour le vol en conditions givrantes. |
|
b) |
L'exploitant n'exploite un avion en conditions givrantes prévues ou réelles, de nuit, que s'il est équipé d'un moyen permettant d'éclairer ou de détecter la formation de glace. Tout système d'éclairage utilisé ne doit pas provoquer d'éblouissement ou de reflets susceptibles de gêner les membres d'équipage dans l'accomplissement de leurs tâches. |
OPS 1.680
Détecteur de radiations cosmiques
L'exploitant doit s'assurer que tous les avions devant être exploités à une altitude supérieure à 15 000 m (49 000 ft) sont équipés d'un instrument capable de mesurer et d'afficher en permanence le niveau instantané de toutes les radiations cosmiques reçues (autrement dit, l'ensemble des radiations ionisantes et neutroniques d'origine galactique et solaire) et la dose accumulée à chaque vol.
OPS 1.685
Système d'interphone pour les membres de l'équipage de conduite
L'exploitant n'exploite un avion à bord duquel la présence de plus d'un membre d'équipage de conduite est exigée, que s'il est équipé d'un système d'interphone pour membres d'équipage de conduite comprenant des écouteurs et des micros, à l'exception de micros à main, à l'usage de tous les membres de l'équipage de conduite.
OPS 1.690
Système d'interphone pour les membres de l'équipage
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19, que s'il est équipé d'un système d'interphone pour les membres d'équipage, à l'exception des avions possédant un certificat de navigabilité individuel délivré avant le 1er avril 1965 et déjà immatriculé dans un État membre au 1er avril 1995. |
|
b) |
Le système d'interphone pour les membres d'équipage exigé par le présent paragraphe doit:
|
OPS 1.695
Système d'annonce aux passagers
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 que s'il est équipé d'un système d'annonces aux passagers. |
|
b) |
Le système d'annonces aux passagers prévu par le présent paragraphe doit:
|
OPS 1.700
Enregistreurs de conversations-1
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er avril 1998, s'il s'agit:
|
|
b) |
L'enregistreur de conversations doit être en mesure de garder en mémoire les informations enregistrées pendant au moins les 2 dernières heures de fonctionnement, cette période pouvant toutefois être réduite à 30 minutes pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou inférieure à 5 700 kg. |
|
c) |
L'enregistreur de conversations doit automatiquement commencer à enregistrer avant que l'avion ne se déplace par ses propres moyens et poursuivre cet enregistrement jusqu'à la fin du vol, lorsque l'avion n'est plus en mesure de se déplacer par ses propres moyens. En outre, et selon la disponibilité d'alimentation électrique, l'enregistreur de conversations doit commencer à enregistrer, dès que possible, pendant les vérifications faites dans le poste de pilotage avant la mise en route des moteurs au début du vol, et ce, jusqu'aux vérifications faites dans le poste de pilotage immédiatement après l'arrêt des moteurs à la fin du vol. |
|
d) |
L'enregistreur de conversations doit être muni d'un dispositif de repérage dans l'eau. |
OPS 1.705
Enregistreurs de conversations-2
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion multiturbines dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré entre le 1er janvier 1990 et le 31 mars 1998 inclus, dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou inférieure à 5 700 kg et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, que s'il est équipé d'un enregistreur de conversations qui enregistre:
|
|
b) |
L'enregistreur de conversations dans le poste de pilotage doit être en mesure de garder en mémoire les informations enregistrées pendant au moins les 30 dernières minutes de fonctionnement. |
|
c) |
L'enregistreur de conversations doit commencer à enregistrer avant que l'avion ne se déplace par ses propres moyens et poursuivre cet enregistrement jusqu'à la fin du vol, lorsque l'avion n'est plus en mesure de se déplacer par ses propres moyens. En outre, et selon la disponibilité d'alimentation électrique, l'enregistreur de conversations doit commencer à enregistrer dès que possible pendant les vérifications faites dans le poste de pilotage avant le début du vol, et ce jusqu'aux vérifications faites dans le poste de pilotage immédiatement après l'arrêt des moteurs à la fin du vol. |
|
d) |
L'enregistreur de conversations doit être muni d'un dispositif de repérage dans l'eau. |
OPS 1.710
Enregistreurs de Conversations-3
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg et dont le certificat de sa navigabilité individuel a été délivré avant le 1er avril 1998, que s'il est équipé d'un enregistreur de conversations qui enregistre:
|
|
b) |
L'enregistreur de conversations du poste de pilotage doit être en mesure de garder en mémoire les informations enregistrées pendant au moins les 30 dernières minutes de fonctionnement. |
|
c) |
L'enregistreur de conversations doit commencer à enregistrer avant que l'avion ne se déplace par ses propres moyens et poursuivre cet enregistrement jusqu'à la fin du vol, lorsque l'avion n'est plus en mesure de se déplacer par ses propres moyens. |
|
d) |
L'enregistreur de conversations doit être muni d'un dispositif de repérage dans l'eau. |
OPS 1.715
Systèmes enregistreurs de paramètres de vol-1
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.715)
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion, dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er avril 1998, s'il s'agit:
que s'il est équipé d'un enregistreur de paramètres de vol utilisant un mode numérique d'enregistrement et de stockage des données, et muni d'un système permettant d'extraire facilement ces données du support de mémorisation. |
|
b) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit pouvoir garder en mémoire les données enregistrées pendant au moins les 25 dernières heures de fonctionnement, cette durée pouvant être ramenée à 10 heures pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg. |
|
c) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit enregistrer par référence à une échelle de temps:
|
|
d) |
Les données doivent provenir de sources de l'avion permettant d'établir une corrélation précise avec les informations présentées à l'équipage de conduite. |
|
e) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit commencer automatiquement l'enregistrement des données avant que l'avion ne soit capable de se déplacer par ses propres moyens, et s'arrêter automatiquement dès que l'avion ne peut plus se déplacer par ses propres moyens. |
|
f) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit être muni d'un dispositif facilitant son repérage dans l'eau. |
|
g) |
Les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré entre le 1er avril 1998 et le 1er avril 2001 inclus peuvent ne pas être conformes à l'OPS 1.715 c), si approuvé par l'autorité, à condition que:
|
OPS 1.720
Systèmes enregistreurs de paramètres de vol-2
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.720)
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois entre le 1er juin 1990 et le 31 mars 1998 inclus, et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg, que s'il est équipé d'un enregistreur de paramètres de vol utilisant un mode numérique d'enregistrement et de mémorisation des données et muni d'un système permettant d'extraire facilement ces données du support de mémorisation. |
|
b) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit pouvoir garder en mémoire les données enregistrées pendant au moins les 25 dernières heures de fonctionnement. |
|
c) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit enregistrer par référence à une échelle de temps:
|
|
d) |
Pour les avions dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure certifiée à 27 000 kg, si acceptable par l'autorité, les paramètres 14 et 15b figurant dans le tableau A de l'appendice 1 à l'OPS 1.720 peuvent ne pas être enregistrés, lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:
|
|
e) |
Pour les avions, dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 27 000 kg, le paramètre 15b du tableau A de l'appendice 1 à l'OPS 1.720 et les paramètres 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du tableau B de l'appendice 1 peuvent ne pas être enregistrés, si acceptable par l'autorité et pour autant qu'une des conditions suivantes soit remplie:
|
|
f) |
Les paramètres pouvant être calculés au départ des autres paramètres enregistrés peuvent ne pas être enregistrés si acceptable par l'autorité. |
|
g) |
Les données doivent provenir de sources de l'avion permettant d'établir une corrélation précise avec les informations présentées à l'équipage de conduite. |
|
h) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit commencer l'enregistrement des données avant que l'avion ne puisse se déplacer par ses propres moyens et s'arrêter dès que l'avion ne peut plus se déplacer par ses propres moyens. |
|
i) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit être muni d'un dispositif facilitant son repérage dans l'eau. |
OPS 1.725
Systèmes enregistreurs de paramètres de vol-3
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.725)
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion à turbine dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 1er juin 1990 et dont la masse maximale certifiée au décollage, est supérieure à 5 700 kg, que s'il est équipé d'un enregistreur de paramètres de vol utilisant un mode numérique d'enregistrement et de stockage des données et muni d'un système permettant d'extraire facilement ces données du support de mémorisation. |
|
b) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit pouvoir garder en mémoire les données enregistrées pendant au moins les 25 dernières heures de son fonctionnement. |
|
c) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit enregistrer par référence à une échelle de temps:
|
|
d) |
Les paramètres pouvant être calculés au départ des autres paramètres enregistrés peuvent ne pas être enregistrés, si acceptable par l'autorité. |
|
e) |
Les données doivent provenir de sources de l'avion permettant d'établir une corrélation précise avec les informations présentées à l'équipage de conduite. |
|
f) |
Le système enregistreur de paramètres de vol doit commencer l'enregistrement des données avant que l'avion ne puisse se déplacer par ses propres moyens et doit s'arrêter dès que l'avion ne peut plus se déplacer par ses propres moyens. |
|
g) |
Le système enregistreur de paramètres doit être muni d'un dispositif facilitant son repérage dans l'eau. |
OPS 1.727
Enregistreur combiné
|
a) |
Il est possible de se conformer aux exigences relatives à l'enregistreur de conversations et au système enregistreur de paramètres de vol avec:
|
|
b) |
Un enregistreur combiné est un enregistreur de vol qui enregistre:
|
OPS 1.730
Sièges, ceintures de sécurité, harnais et dispositifs de retenue pour enfants
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion que s'il est équipé:
|
|
b) |
Toutes les ceintures de sécurité avec harnais doivent posséder un point de déverrouillage unique. |
|
c) |
Une ceinture de sécurité avec harnais pour les avions de masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg, ou une ceinture de sécurité pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 730 kg, peut être utilisée à la place d'une ceinture avec harnais, si celle-ci ne peut être raisonnablement installée pour des raisons pratiques. |
OPS 1.731
Consignes “Attacher les ceintures” et “Défense de fumer”
L'exploitant n'exploite un avion que si tous les sièges des passagers sont visibles depuis le poste de pilotage, sauf si l'avion est équipé d'un système de signalisation informant tous les passagers et les membres de l'équipage de cabine lorsque les ceintures doivent être attachées et lorsqu'il est interdit de fumer.
OPS 1.735
Portes intérieures et rideaux
L'exploitant n'exploite un avion que si les équipements suivants sont installés:
|
a) |
dans un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers, est supérieure à 19, une porte séparant les compartiments passagers du poste de pilotage, portant un panneau “Réservé à l'équipage” et équipée d'un dispositif de verrouillage afin d'empêcher les passagers d'ouvrir cette porte sans l'autorisation d'un membre d'équipage de conduite; |
|
b) |
un système permettant d'ouvrir chaque porte séparant un compartiment passagers d'un autre compartiment doté d'issues de secours. Ces systèmes d'ouvertures sont facilement accessibles; |
|
c) |
s'il est nécessaire de passer par une porte ou un rideau séparant la cabine passagers d'autres compartiments pour atteindre d'un quelconque siège passager toute issue de secours requise, cette porte ou ce rideau sont équipés d'un système permettant de les maintenir ouverts; |
|
d) |
une étiquette apposée sur chaque porte intérieure ou à proximité d'un rideau donnant accès à une issue de secours destinée aux passagers, pour indiquer que cette porte ou ce rideau doivent rester ouverts lors du décollage et de l'atterrissage; et |
|
e) |
un dispositif permettant à tout membre de l'équipage de déverrouiller toute porte normalement accessible aux passagers et pouvant être verrouillée par ceux-ci. |
OPS 1.745
Trousses de premiers secours
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion que s'il est équipé de trousses de premiers secours facilement accessibles pour une utilisation, dont le nombre est déterminé selon le tableau suivant:
|
|
b) |
L'exploitant s'assure que les trousses sont:
|
OPS 1.755
Trousse médicale d'urgence
|
a) |
L'exploitant n'exploite pas un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30, que s'il est équipé d'une trousse médicale d'urgence, si un point quelconque de la route prévue se trouve à plus de 60 minutes de vol (à une vitesse de croisière normale) d'un aérodrome où une assistance médicale qualifiée devrait être disponible. |
|
b) |
Le commandant de bord s'assure que les médicaments ne sont administrés que par des médecins, des infirmières qualifiés ou tout autre professionnel ayant des qualifications comparables. |
|
c) |
Conditions de transport
|
OPS 1.760
Oxygène de premiers secours
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion pressurisé à des altitudes supérieures à 25 000 ft, lorsqu'un membre d'équipage de cabine est requis à bord, que si l'appareil est équipé d'une alimentation en oxygène non dilué pour les passagers qui, pour des raisons physiologiques, pourraient avoir besoin d'oxygène à la suite d'une dépressurisation de la cabine. La quantité d'oxygène est calculée en tenant compte d'un débit moyen égal à au moins 3 litres/minute/personne STPD, et doit être suffisante pour alimenter pendant toute la durée de vol, après une dépressurisation de la cabine, à des altitudes — pression de la cabine supérieures à 8 000 ft, au moins 2 % des passagers transportés et, en tout état de cause, pas moins d'une personne. Les systèmes de distribution doivent être en nombre suffisant, en aucun cas moins de deux, et permettre à l'équipage de cabine d'utiliser l'oxygène. |
|
b) |
La quantité d'oxygène de premiers secours exigée pour un vol donné doit être déterminée sur la base des altitudes-pression de la cabine et de la durée du vol conformément aux procédures d'exploitation établies pour chaque opération et chaque route. |
|
c) |
L'équipement d'oxygène fourni peut produire un débit d'au moins 4 litres par minute STPD pour chaque utilisateur. Un dispositif peut être prévu afin de réduire le débit à une quantité qui ne sera pas inférieure à 2 litres par minute, STPD, quelle que soit l'altitude. |
OPS 1.770
Oxygène de subsistance — Avions pressurisés
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.770)
|
a) |
Généralités
|
|
b) |
Exigences en matière d'équipements et d'alimentation en oxygène
|
OPS 1.775
Oxygène de subsistance — Avions non pressurisés
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.775)
|
a) |
Généralités
|
|
b) |
Exigences en matière d'alimentation en oxygène
|
OPS 1.780
Équipement de protection respiratoire pour l'équipage
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion pressurisé ou un avion non pressurisé dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont une configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19, que:
|
|
b) |
Les équipements de protection respiratoire destinés aux membres d'équipage de conduite doivent être placés dans un endroit approprié dans le poste de pilotage et être facilement accessibles en vue d'une utilisation immédiate par chaque membre d'équipage de conduite requis, lorsqu'il occupe son poste. |
|
c) |
Les équipements de protection respiratoire à l'usage des membres d'équipage de cabine doivent être installés à proximité de chaque poste de membre d'équipage de cabine requis. |
|
d) |
Un équipement supplémentaire de protection respiratoire portable, facilement accessible, doit être fourni, et situé à l'endroit où à proximité immédiate des extincteurs à main prévus à l'OPS 1.790, c) et d), sauf dans le cas où l'extincteur est situé à l'intérieur d'un compartiment de cargo, auquel cas l'équipement doit être placé à l'extérieur, mais à proximité immédiate de l'entrée de ce compartiment. |
|
e) |
Les équipements de protection respiratoire ne doivent pas empêcher les communications visées aux OPS 1.685, 1.690, 1.810 et 1.850. |
OPS 1.790
Extincteurs à main
L'exploitant n' exploite un avion que s'il est équipé d'extincteurs à main répartis dans le poste de pilotage, la cabine des passagers, et le cas échéant, les compartiments cargo et les offices, conformément aux dispositions suivantes:
|
a) |
la nature et la quantité des agents extincteurs doivent être adaptées aux types de feux susceptibles de se déclarer dans le compartiment où l'extincteur est destiné à être utilisé, et réduire au minimum les risques de concentration de gaz toxiques dans les compartiments occupés par l'équipage; |
|
b) |
au moins un extincteur à main contenant du Halon 1211 (bromochlorodifluoro-méthane, CBrClF2, ou un agent extincteur équivalent, doit être adéquatement placé dans le poste de pilotage pour pouvoir être utilisé par l'équipage de conduite; |
|
c) |
au moins un extincteur à main doit être placé dans chaque office qui n'est pas situé sur le pont principal des passagers ou doit être facilement accessible pour pouvoir être utilisé dans ces offices; |
|
d) |
au moins un extincteur à main facilement accessible doit être disponible et utilisable dans chaque compartiment cargo ou de bagages de classe A ou B et dans chaque compartiment cargo de classe E en vol accessible aux membres de l'équipage; |
|
e) |
et au moins le nombre d'extincteurs à main suivant est convenablement placé dans chaque compartiment passagers:
Lorsqu'un minimum de deux extincteurs est exigé, ils doivent être répartis de façon uniforme dans la cabine des passagers. |
|
f) |
Au moins un des extincteurs exigés dans la cabine d'un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est comprise entre 31 et 60 et deux des extincteurs exigés dans la cabine d'un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est de 61 ou plus doivent contenir du Halon 1211 (bromochlorodifluorométhane, CBrClF2) ou un agent extincteur équivalent. |
OPS 1.795
Haches de secours et pieds de biche
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieur à 5 700 kg, ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, que s'il est équipé d'au moins une hache ou d'un pied de biche dans le poste de pilotage. Si la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 200, une hache ou un pied de biche supplémentaire, doit être transporté et placé dans l'office situé le plus à l'arrière, ou à proximité de celui-ci. |
|
b) |
Les haches et les pieds de biche placés dans la cabine ne doivent pas être visibles des passagers. |
OPS 1.800
Indication des zones de pénétration dans le fuselage
L'exploitant s'assure que lorsque des zones de pénétration sont signalées sur le fuselage à l'intention des équipes de sauvetage en cas d'urgence, celles-ci sont marquées comme indiqué ci-après. Les marques doivent être de couleur rouge ou jaune et, si nécessaire, entourées d'un cadre blanc pour offrir un meilleur contraste avec le fond. Si la distance entre marques d'angle dépasse 2 m, des marques intermédiaires de 9 cm × 3 cm sont ajoutées de manière à ce que la distance entre deux marques adjacentes ne dépasse pas 2 m.
OPS 1.805
Dispositifs d'évacuation d'urgence
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion dont la hauteur des seuils des issues de secours passagers:
|
|
b) |
Ces équipements ou dispositifs ne sont pas nécessaires aux issues situées sur les ailes, si le point auquel le cheminement d'évacuation aboutit se situe à une hauteur inférieure à 1,83 m (6 ft) au-dessus du sol, pour un avion au sol avec le train d'atterrissage sorti et volets en position de décollage ou d'atterrissage (la position la plus élevée par rapport au sol). |
|
c) |
Les avions dans lesquels une issue de secours distincte doit être réservée à l'équipage de conduite est requise et:
|
OPS 1.810
Mégaphones
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers, est supérieure à 60 et transportant effectivement un ou plusieurs passagers,que s'il est équipé de mégaphones portables alimentés par des batteries, facilement accessibles, pour pouvoir être utilisés par les membres de l'équipage en cas d'évacuation d'urgence, et dont le nombre est:
|
OPS 1.815
Éclairage de secours
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion de transport de passagers, dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, que s'il est équipé d'un système d'éclairage de secours ayant une source d'alimentation indépendante propre à faciliter l'évacuation de l'avion. Le système d'éclairage de secours doit comprendre:
|
|
b) |
L'exploitant n'exploite un avion de transport de passagers dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est inférieure ou égale à 9 en vol de nuit que s'il est équipé d'un système d'éclairage général de la cabine propre à faciliter l'évacuation de l'avion. Le système peut comprendre des plafonniers ou d'autres sources d'éclairage déjà installées dans l'avion et qui peuvent rester en service après mise hors tension de la batterie de l'avion. |
OPS 1.820
Émetteur de localisation d'urgence automatique
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion dont le premier certificat de navigabilité individuel délivré à partir du 1er janvier 2002 que si cet avion est équipé d'un émetteur de localisation d'urgence (ELT) transmettant sur les fréquences 121,5 MHz et 406 MHz. |
|
b) |
L'exploitant n'exploite un avion dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 1er janvier 2002 que si cet avion est équipé d'un transmetteur de tout type d'ELT sur les fréquences 121,5 MHz et 406 MHz. |
|
c) |
L'exploitant s'assure que tous les ELT pouvant transmettre sur la fréquence 406 MHz sont codés conformément à l'annexe X de l'OACI et enregistrées auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné. |
OPS 1.825
Gilets de sauvetage
|
a) |
Avions terrestres. L'exploitant n'exploite un avion terrestre:
|
|
b) |
Hydravions et avions amphibies. L'exploitant n'exploite un hydravion ou un avion amphibie au-dessus de l'eau, que si cet appareil est équipé, pour chaque personne à bord, d'un gilet de sauvetage muni d'une balise lumineuse de survie. Chaque gilet de sauvetage doit être rangé dans un endroit facilement accessible à partir du siège ou de la couchette de la personne à qui le gilet est destiné. Les gilets de sauvetage pour bébés peuvent être remplacés par tout autre dispositif de flottaison approuvé et muni d'une balise lumineuse de survie. |
OPS 1.830
Canots de sauvetage et ELT de survie pour les vols prolongés au-dessus de l'eau
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion survolant une étendue d'eau et s'éloignant d'un aérodrome se prêtant à un atterrissage d'urgence d'une distance supérieure à:
|
|
b) |
Des canots de sauvetage en nombre suffisant pour transporter toutes les personnes à bord. Sauf si l'avion transporte un nombre supplémentaire de canots de sauvetage d'une capacité suffisante, la flottabilité et la capacité au-delà de la capacité nominale des canots doit permettre d'accueillir la totalité des occupants de l'avion en cas de perte d'une des embarcations ayant la plus grande capacité nominale. Les canots de sauvetage doivent être équipés des éléments suivants:
|
|
c) |
Au moins deux émetteurs de localisation d'urgence de survie (ELT(S)), émettant sur les fréquences prévues dans l'annexe X de l'OACI, volume V, chapitre 2. |
OPS 1.835
Équipement de survie
L'exploitant n'exploite un avion au-dessus de régions où les opérations de recherche et de sauvetage seraient particulièrement difficiles, que si l'avion est doté des équipements suivants:
|
a) |
équipement de signalisation permettant d'envoyer les signaux de détresse pyrotechniques décrits dans l'annexe II de l'OACI; |
|
b) |
au moins un émetteur de localisation d'urgence de survie (ELT(S)), capable d'émettre sur les fréquences prévues dans l'annexe X de l'OACI, volume V, chapitre 2; |
|
c) |
un équipement de survie additionnel pour l'itinéraire à suivre, en tenant compte du nombre de passagers à bord. Les équipements prévus au point c) peuvent, toutefois, ne pas être embarqués, si:
|
OPS 1.840
Hydravions et amphibies — Équipements divers
|
a) |
L'exploitant n'exploite un hydravion ou un amphibie sur l'eau que si celui-ci est équipé:
|
Appendice à l'OPS 1.715
Systèmes enregistreurs des paramètres de vol — 1 — Liste des paramètres à enregistrer
Tableau A1 — Avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg.
Note: Le nombre indiqué dans la colonne de gauche renvoie au numéro de série figurant dans le document ED55 d'EUROCAE
|
No |
PARAMÈTRE |
|
1 |
COMPTABILISATION DU TEMPS OU DU TEMPS RELATIF |
|
2 |
ALTITUDE-PRESSION |
|
3 |
VITESSE DE L'AIR INDIQUÉE |
|
4 |
CAP |
|
5 |
ACCÉLÉRATION NORMALE |
|
6 |
ASSIETTE EN TANGAGE |
|
7 |
ASSIETTE EN ROULIS |
|
8 |
SAISIE MANUELLE DES TRANSMISSIONS RADIO |
|
9 |
POUSSÉE/PUISSANCE DE CHAQUE MOTEUR ET POSITION DE LA MANETTE DE POUSSÉE/PUISSANCE DANS LE POSTE DE PILOTAGE, LE CAS ÉCHÉANT |
|
10 |
POSITION DES VOLETS DE BORD DE FUITE OU DE LEUR SÉLECTEUR DE POSITION AU POSTE DE PILOTAGE |
|
11 |
POSITION DES BECS DE BORD D'ATTAQUE OU DE LEUR SÉLECTEUR DE POSITION AU POSTE DE PILOTAGE |
|
12 |
ÉTAT DES INVERSEURS DE POUSSÉE |
|
13 |
POSITION DES VOLETS DE FREIN DE SOL (“SPOILERS”) ET/OU SÉLECTION DES AÉROFREINS |
|
14 |
TEMPÉRATURE TOTALE OU STATIQUE |
|
15 |
MODE PILOTE AUTOMATIQUE, AUTOMANETTE, CADV ET ÉTAT D'ENGAGEMENT |
|
16 |
ACCÉLÉRATION LONGITUDINALE (AXE DU FUSELAGE) |
|
17 |
ACCÉLÉRATION LATÉRALE |
Tableau A2 — Avions dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou inférieure à 5 700 kg
Note: Le nombre indiqué dans la colonne de gauche renvoie au numéro de série figurant dans le document ED55 d'EUROCAE
|
No |
PARAMÈTRE |
|
1 |
COMPTABILISATION DU TEMPS OU DU TEMPS RELATIF |
|
2 |
ALTITUDE-PRESSION |
|
3 |
VITESSE DE L'AIR INDIQUÉE |
|
4 |
CAP |
|
5 |
ACCÉLÉRATION NORMALE |
|
6 |
ASSIETTE EN TANGAGE |
|
7 |
ASSIETTE EN ROULIS |
|
8 |
SAISIE MANUELLE DES TRANSMISSIONS RADIO |
|
9 |
POUSSÉE PUISSANCE DE CHAQUE MOTEUR ET POSITION DE LA MANETTE DE POUSSÉE/PUISSANCE DANS LE POSTE DE PILOTAGE, LE CAS ÉCHÉANT |
|
10 |
POSITION DES VOLETS DE BORD DE FUITE OU DE SÉLECTEUR DE POSITION AU POSTE DE PILOTAGE |
|
11 |
POSITION DES BECS DE BORD D'ATTAQUE OU DE LEUR SÉLECTEUR DE POSITION AU POSTE DE PILOTAGE |
|
12 |
ÉTAT DES INVERSEURS DE POUSSÉE |
|
13 |
POSITION DES VOLETS DE FREIN DE SOL (“SPOILERS”) ET/OU SÉLECTION DES AÉROFREINS |
|
14 |
TEMPÉRATURE TOTALE OU STATIQUE |
|
15 |
ÉTAT D'ENGAGEMENT DU PILOTE AUTOMATIQUE/AUTOMANETTE |
|
16 |
ANGLE D'ATTAQUE (SI UN CAPTEUR ADEQUAT EST DISPONIBLE) |
|
17 |
ACCÉLÉRATION LONGITUDINALE (AXE DU FUSELAGE) |
Tableau B — Paramètres additionnels pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure 27 000 kg
Note: Le nombre indiqué dans la colonne de gauche renvoie au numéro de série figurant dans le document ED55 d'EUROCAE
|
No |
PARAMÈTRE |
|
18 |
COMMANDES DE VOL PRIMAIRES — POSITION DES GOUVERNES ET/OU ACTION DU PILOTE (TANGAGE, ROULIS, LACET) |
|
19 |
POSITION DU COMPENSATEUR DE TANGAGE |
|
20 |
ALTITUDE RADIO |
|
21 |
DÉVIATION DU FAISCEAU DE GUIDAGE VERTICAL (PLAN DE DESCENTE ILS OU ÉLÉVATION MLS) |
|
22 |
DÉVIATION DU FAISCEAU DE GUIDAGE LATERAL (ALIGNEMENT DE PISTE ILS OU AZIMUTH MLS) |
|
23 |
PASSAGE DE LA BALISE D'APPROCHE (“MARKER”) |
|
24 |
AVERTISSEMENTS |
|
25 |
RÉSERVÉ (SÉLECTION DE FRÉQUENCE DU RÉCEPTEUR DE NAVIGATION RECOMMANDÉE) |
|
26 |
RÉSERVÉ (UTILISATION DU RÉCEPTEUR DME RECOMMANDÉE) |
|
27 |
ÉTAT DU DÉTECTEUR DE POSITION AIR/SOL DU TRAIN D'ATTERRISSAGE OU STATUT AIR/SOL |
|
28 |
AVERTISSEUR DE PROXIMITÉ DU SOL |
|
29 |
ANGLE D'ATTAQUE |
|
30 |
AVERTISSEUR DE BASSE PRESSION (HYDRAULIQUE ET PNEUMATIQUE) |
|
31 |
VITESSE AU SOL |
|
32 |
POSITION DU TRAIN D'ATTERRISSAGE OU DU SÉLECTEUR DE TRAIN D'ATTERRISSAGE |
Tableau C — Avions équipés de systèmes d'affichage électroniques
Note: Le nombre indiqué dans la colonne centrale renvoie au numéro de série figurant dans le tableau A1.5 du document ED55 d'EUROCAE
|
No |
No |
PARAMÈTRE |
|
33 |
6 |
CALAGE ALTIMÉTRIQUE SÉLECTIONNÉ (DE CHAQUE POSTE PILOTE) |
|
34 |
7 |
ALTITUDE SÉLECTIONNÉE |
|
35 |
8 |
VITESSE SÉLECTIONNÉE |
|
36 |
9 |
MACH SÉLECTIONNÉ |
|
37 |
10 |
VITESSE VERTICALE SÉLECTIONNÉE |
|
38 |
11 |
CAP SÉLECTIONNÉ |
|
39 |
12 |
TRAJACTOIRE DE VOL SÉLECTIONNÉE |
|
40 |
13 |
HAUTEUR DE DÉCISION SÉLECTIONNÉE |
|
41 |
14 |
FORMAT AFFICHAGE EFIS |
|
42 |
15 |
FORMAT D'AFFICHAGE DES MULTIFONCTIONS/MOTEURS ALERTES |
Appendice à l'OPS 1.720
Systèmes enregistreurs des paramètres de vol — 2 — Liste des paramètres à enregistrer
Tableau A — Avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg
|
No |
PARAMÈTRE |
|
1 |
COMPTABILISATION DU TEMPS OU DU TEMPS RELATIF |
|
2 |
ALTITUDE-PRESSION |
|
3 |
VITESSE DE L'AIR INDIQUÉE |
|
4 |
CAP |
|
5 |
ACCÉLÉRATION NORMALE |
|
6 |
ASSIETTE EN TANGAGE |
|
7 |
ASSIETTE EN ROULIS |
|
8 |
SAISIE MANUELLE DES TRANSMISSIONS RADIO, SAUF S'IL EXISTE UN AUTRE MOYEN DE SYNCHRONISER LE SYSTÈME ENREGISTREUR DE PARAMÈTRES DE VOL ET D'ENREGISTREUR DE CONVERSATIONS |
|
9 |
PUISSANCE DE CHAQUE MOTEUR |
|
10 |
POSITION DES VOLETS DE BORD DE FUITE OU DE LEUR SÉLECTEUR DE POSITION AU POSTE DE PILOTAGE |
|
11 |
POSITION DES BECS DE BORD D'ATTAQUE OU DE LEUR SÉLECTEUR DE POSITION AU POSTE DE PILOTAGE |
|
12 |
ÉTAT DES INVERSEURS DE POUSSÉE (POUR TURBORÉACTEURS SEULEMENT) |
|
13 |
POSITION DES VOLETS DE FREIN DE SOL (“SPOILER”) ET/OU SÉLECTION DES AÉROFREINS |
|
14 |
TEMPÉRATURE TOTALE OU STATIQUE |
|
15a |
ÉTAT D'ENGAGEMENT DU PILOTE AUTOMATIQUE |
|
15b |
MODE PILOTE AUTOMATIQUE, AUTOMANETTE, CADV ET ÉTAT D'ENGAGEMENT ET MODES OPÉRATIONNELS |
Tableau B — Paramètres additionnels pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure 27 000 kg
|
No |
PARAMÈTRE |
|
16 |
ACCÉLÉRATION LONGITUDINALE |
|
17 |
ACCÉLÉRATION LATÉRALE |
|
18 |
COMMANDES DE VOL PRIMAIRES — CONTRÔLE POSITION EN SURFACE ET/OU APPORTS DU PILOTE (TANGAGE, ROULIS, LACET) |
|
19 |
POSITION DU COMPENSATEUR DE TANGAGE |
|
20 |
ALTITUDE RADIO |
|
21 |
DÉVIATION DE L'INDICATEUR DE FAISCEAU DE PENTE |
|
22 |
DÉVIATION DE L'INDICATEUR DE FAISCEAU D'AXE DE PISTE |
|
23 |
PASSAGE DE LA BALISE D'APPROCHE (“MARKER”) |
|
24 |
TABLEAU GÉNÉRAL D'ALARME (“MASTER WARNING”) |
|
25 |
SÉLECTION FRÉQUENCES NAV 1 ET NAV 2 |
|
26 |
DISTANCE DME 1 ET DME 2 |
|
27 |
ÉTAT DU DÉTECTEUR DE POSITION AIR/SOL DU TRAIN D'ATTERRISSAGE |
|
28 |
AVERTISSEUR DE PROXIMITÉ DU SOL |
|
29 |
ANGLE D'ATTAQUE |
|
30 |
SYSTÈME HYDRAULIQUE, TOUS LES SYSTÈMES (BASSE PRESSION) |
|
31 |
PARAMÈTRES DE NAVIGATION |
|
32 |
POSITION DU TRAIN D'ATTERRISSAGE OU DU SÉLECTEUR DE TRAIN D'ATTERRISSAGE |
Appendice 1 à l'OPS 1.725
Systèmes enregistreurs des paramètres de vol — 3 — Liste des paramètres à enregistrer
Tableau A — Avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure 5 700 kg
|
No |
PARAMÈTRE |
|
1 |
COMPTABILISATION DU TEMPS OU DU TEMPS RELATIF |
|
2 |
ALTITUDE-PRESSION |
|
3 |
VITESSE DE L'AIR INDIQUÉE |
|
4 |
CAP |
|
5 |
ACCÉLÉRATION NORMALE |
Tableau B — Paramètres additionnels pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure 27 000 kg
|
No |
PARAMÈTRE |
|
6 |
ASSIETTE EN TANGAGE |
|
7 |
ASSIETTE EN ROULIS |
|
8 |
SAISIE MANUELLE DES TRANSMISSIONS RADIO SAUF S'IL EXISTE UN AUTRE MOYEN DE SYNCHRONISER LE SYSTÈME ENREGISTREUR DE PARAMÈTRES DE VOL ET L'ENREGISTREUR DE CONVERSATIONS |
|
9 |
PUISSANCE DE CHAQUE MOTEUR |
|
10 |
POSITION DES VOLETS DE BORD DE FUITE OU DE LEUR SÉLECTEUR DE POSITION AU POSTE DE PILOTAGE |
|
11 |
POSITION DES BECS DE BORD D'ATTAQUE OU DE LEUR SÉLECTEUR DE POSITION AU POSTE DE PILOTAGE |
|
12 |
ÉTAT DES INVERSEURS DE POUSSÉE (POUR TURBORÉACTEURS SEULEMENT) |
|
13 |
POSITION DES VOLETS DE FREIN DE SOL (“SPOILER”) ET/OU SÉLECTION DES AÉROFREINS |
|
14 |
TEMPÉRATURE TOTALE OU STATIQUE |
|
15a |
ÉTAT D'ENGAGEMENT DU PILOTE AUTOMATIQUE |
|
15b |
MODE PILOTE AUTOMATIQUE, AUTOMANETTE, CADV ET ÉTAT D'ENGAGEMENT ET MODES OPÉRATIONNELS |
|
16 |
ACCÉLÉRATION LONGITUDINALE |
|
17 |
ACCÉLÉRATION LATÉRALE |
|
18 |
COMMANDES DE VOL PRIMAIRES — POSITION DES GOUVERNES ET/OU ACTION DU PILOTE (TANGAGE, ROULIS, LACET) |
|
19 |
POSITION DU COMPENSATEUR DE TANGAGE |
|
20 |
ALTITUDE RADIO |
|
21 |
DÉVIATION DE L'INDICATEUR DE FAISCEAU DE PENTE |
|
22 |
DÉVIATION DE L'INDICATEUR DE FAISCEAU D'AXE DE PISTE |
|
23 |
PASSAGE DE LA BALISE D'APPROCHE (“MARKER”) |
|
24 |
TABLEAU GÉNÉRAL D'ALARME (“MASTER WARNING”) |
|
25 |
SÉLECTION FRÉQUENCES NAV 1 ET NAV 2 |
|
26 |
DISTANCE DME 1 ET DME 2 |
|
27 |
ÉTAT DU DÉTECTEUR DE POSITION AIR/SOL DU TRAIN D'ATTERRISSAGE |
|
28 |
AVERTISSEUR DE PROXIMITÉ DU SOL |
|
29 |
ANGLE D'ATTAQUE |
|
30 |
SYSTÈME HYDRAULIQUE, TOUS LES SYSTÈMES (BASSE PRESSION) |
|
31 |
PARAMÈTRES DE NAVIGATION (LATITUDE, LONGITUDE, VITESSE AU SOL ET ANGLE DE DÉRIVE) |
|
32 |
POSITION DU TRAIN D'ATTERRISSAGE OU DU SÉLECTEUR DU TRAIN D'ATTERRISSAGE |
Appendice 1 à l'OPS 1.770
Oxygène — Exigences minimales relatives à l'oxygène de subsistance dans les avions pressurisés pendant et après une descente d'urgence
Tableau 1
|
(a) |
(b) |
||||||||||
|
ALIMENTATION POUR: |
DURÉE ET ALTITUDE PRESSION CABINE |
||||||||||
|
Totalité du temps de vol à des altitudes-pression supérieures à 13 000 ft et totalité du temps de vol à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft mais n'excédant pas 13 000 ft après les 30 premières minutes passées à ces altitudes, mais en aucun cas une durée inférieure à:
|
||||||||||
|
Totalité du temps de vol à des altitudes-pression cabine supérieures à 13 000 ft, mais pas moins de 30 minutes (Note 2) et totalité du temps de vol à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft, mais n'excédant pas 13 000 ft après les 30 premières minutes passées à ces altitudes. |
||||||||||
|
Totalité du temps de vol à des altitudes-pression supérieures à 15 000 ft, mais en aucun cas d'une durée inférieure à 10 minutes (Note 4). |
||||||||||
|
Totalité du temps de vol à des altitudes-pression supérieures à 14 000 ft, mais n'excédant pas les 15 000 ft. |
||||||||||
|
Totalité du temps de vol à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft, mais n'excédant pas les 14 000 ft après les 30 premières minutes passées à ces altitudes. |
||||||||||
|
|||||||||||
Appendice 1 à l'OPS 1.775
Oxygène de subsistance pour les avions non pressurisés
Tableau 1
|
(a) |
(b) |
||
|
ALIMENTATION POUR: |
DURÉE ET ALTITUDE PRESSION |
||
|
Totalité du temps de vol à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft. |
||
|
Totalité du temps de vol à des altitudes-pression supérieures à 13 000 ft et pour toute durée supérieure à 30 minutes à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft, mais ne dépassant pas 13 000 ft. |
||
|
Totalité du temps de vol à des altitudes-pression supérieures à 13 000 ft. |
||
|
Totalité du temps de vol après 30 minutes à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft, mais ne dépassant pas 13 000 ft. |
||
|
|||
SOUS-PARTIE L
ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION ET DE NAVIGATION
OPS 1.845
Introduction générale
|
a) |
L'exploitant s'assure qu'un vol n'est entrepris que si les équipements de communication et de navigation prévus dans la présente sous-partie sont:
|
|
b) |
Les normes de performances minimales des instruments et des équipements de communication et de navigation sont celles prévues dans les normes techniques européennes (ETSO) applicables énumérées dans les spécifications applicables en matière de normes techniques européennes (CS-TSO), sauf si d'autres normes prévues par les règlements opérationnels ou de navigabilité. Des équipements de communication et de navigation répondant à d'autres spécifications de conception et de performance que celles des ETSO, à la date de mise en œuvre de l'OPS, peuvent être maintenus en service ou installés sauf si des exigences additionnelles sont prévues dans la présente sous-partie. Les équipements de communication et de navigation déjà approuvés ne doivent pas être conformes à une ETSO révisée ou à une spécification autre qu'ETSO révisée, sauf disposition rétroactive contraire. |
OPS 1.850
Équipement radio
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion que si celui-ci est doté de l'équipement radio exigé pour le type d'exploitation concerné. |
|
b) |
Lorsque deux systèmes radio indépendants (distincts et complets) sont exigés en application de la présente sous-partie, chaque système doit disposer d'une installation d'antenne indépendante, toutefois, dans le cas des antennes rigides, non filaires, ou dans le cas d'installation de fiabilité équivalente, une seule antenne peut être utilisée. |
|
c) |
L'équipement radio exigé pour se conformer au point a) doit également permettre de communiquer sur la fréquence aéronautique d'urgence 121,5 MHz. |
OPS 1.855
Boîte de mélange audio
L'exploitant n'exploite un avion en IFR, que si celui-ci est équipé d'une boîte de mélange audio accessible à chaque membre de l'équipage de conduite requis.
OPS 1.860
Équipement radio pour les vols en VFR sur les routes exploitées en vol à vue
L'exploitant n'exploite un avion en vol VFR sur les routes navigables par repérage visuel au sol que si l'avion dispose de l'équipement de radiocommunication nécessaire dans des conditions normales d'exploitation pour remplir les fonctions suivantes:
|
a) |
communiquer avec les stations au sol appropriées; |
|
b) |
communiquer avec les installations de la circulation aérienne appropriées, de tout point de l'espace aérien contrôlé dans lequel des vols sont prévus; et |
|
c) |
recevoir des informations météorologiques. |
OPS 1.865
Équipement de communication et de navigation pour les opérations en IFR et en VFR sur les routes non navigables par repérage visuel au sol
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion en IFR, ou en VFR sur des routes non navigables par repérage visuel au sol que si l'appareil est doté des équipements de radiocommunication, de navigation et d'un transpondeur SSR conformément aux exigences des services de la circulation aérienne dans la ou les zones d'exploitation. |
|
b) |
Équipement radio. L'exploitant s'assure que l'équipement radio comprend au moins:
|
|
c) |
Équipement de navigation. L'exploitant s'assure que l'équipement de navigation:
|
|
d) |
L'exploitant peut exploiter un avion qui n'est pas équipé d'un ADF ou des systèmes de navigation prévus aux points c), 1), vi) et/ou c), 1), vii), s'il est équipé d'autres systèmes autorisés par l'autorité pour la route exploitée. La fiabilité et la précision de cet équipement doivent permettre une navigation en sécurité sur la route prévue. |
|
e) |
L'opérateur s'assure que l'équipement de communication VHF, le radiophone ILS d'alignement de piste et les récepteurs VOR installés dans les avions volant en IFR sont d'un type reconnu conforme aux normes en matière de performances d'immunité en FM. |
OPS 1.866
Équipement transpondeur
|
a) |
L'exploitant n'exploite un avion que s'il est doté:
|
OPS 1.870
Équipements de navigation supplémentaires pour toute exploitation en espace aérien MNPS
|
a) |
Un exploitant n'exploite un avion en espace aérien MNPS que si celui-ci est équipé d'un système de navigation qui réponde aux spécifications minimales de performances prescrites dans le doc. 7030 de l'OACI sous forme de procédures supplémentaires régionales. |
|
b) |
Le système de navigation exigé par le présent paragraphe doit être visible et utilisable par chaque pilote depuis son poste de travail. |
|
c) |
Pour toute exploitation sans restrictions en espace MNPS, un avion doit être équipé de deux systèmes de navigation à grande distance (LRNS) indépendants. |
|
d) |
Pour toute exploitation en espace MNPS sur des routes spéciales notifiées, un avion doit être équipé d'un système de navigation à grande distance (LRNS), sauf disposition contraire. |
OPS 1.872
Exploitation dans un espace défini avec des minima de séparation verticale réduite (RVSM)
|
a) |
L'exploitant s'assure que les avions exploités en RVSM sont équipés:
|
SOUS-PARTIE M
ENTRETIEN DES AVIONS
OPS 1.875
Généralités
|
a) |
L'exploitant n'exploite pas un avion si celui-ci n'est pas entretenu et autorisé à être mis en service par un organisme dûment agréé/accepté conformément à la partie-145. Cette disposition ne s'applique pas aux visites pré-vol qui ne doivent pas obligatoirement être effectuées par l'organisme partie-145. |
|
b) |
Les exigences en matière d'entretien des avions devant être respectées pour se conformer aux exigences relatives à l'agrément des exploitants prévues à l'OPS 1.180 figurent dans la partie M. |
SOUS-PARTIE N
L'ÉQUIPAGE DE CONDUITE
OPS 1.940
Composition d'équipage de conduite
(Voir appendices 1 et 2 à l'OPS 1.940)
|
a) |
L'exploitant s'assure que:
|
|
b) |
Équipage minimal pour les vols en IFR ou de nuit. Pour les vols en IFR ou de nuit, l'exploitant s'assure que:
|
OPS 1.943
Formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) dispensée par l'exploitant
|
a) |
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite (personnel nouveau ou existant) n'a pas encore suivi une formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) dispensée par l'exploitant, celui-ci s'assure que le membre d'équipage de conduite suit un cours de formation CRM initiale. Les nouveaux pilotes suivent la formation initiale à la gestion des ressources humaines durant la première année de leur entrée au service de l'exploitant. |
|
b) |
Si un membre d'équipage de conduite n'a pas encore suivi de formation en matière de facteurs humains, un cours théorique basé sur le programme concernant les performances et les limitations humaines prévu pour l'obtention de la licence de pilote de ligne (voir les exigences d'application en matière d'octroi de licences des équipages de conduite) doit être suivi avant la formation CRM initiale dispensée par l'exploitant, ou en combinaison avec celle-ci. |
|
c) |
La formation CRM initiale doit être donnée par au minimum un formateur en CRM acceptable par l'autorité, lequel peut être assisté de spécialistes pour aborder des domaines spécifiques. |
|
d) |
La formation CRM initiale suit un programme détaillé inclus dans le manuel d'exploitation. |
OPS 1.945
Stage d'adaptation et contrôles
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.945)
|
a) |
L'exploitant s'assure que:
|
|
b) |
En cas de changement de type ou de classe d'avion, le contrôle prévu à l'OPS 1.965, b) peut être combiné avec le test d'aptitude requis pour la qualification de type ou de classe par la réglementation applicable en matière d'octroi de licences des équipages de conduite. |
|
c) |
Le stage d'adaptation et le stage de qualification de type ou de classe requis pour l'obtention des licences d'équipage de conduite peuvent être combinés. |
OPS 1.950
Formation aux différences et formation de familiarisation
|
a) |
L'exploitant s'assure qu'un membre d'équipage de conduite suit:
|
|
b) |
L'exploitant spécifie dans le manuel d'exploitation les circonstances dans lesquelles il est nécessaire de suivre une formation aux différences ou une formation de familiarisation. |
OPS 1.955
Accession à la fonction de commandant de bord
|
a) |
L'exploitant s'assure que pour les pilotes accédant à la fonction de commandant de bord ou pour les pilotes engagés comme commandants de bord:
|
|
b) |
Le stage d'accession à la fonction de commandant de bord prévu au point a), 2) doit être spécifié dans le manuel d'exploitation et comprendre au minimum les éléments suivants:
|
OPS 1.960
Commandants de bord titulaires d'une licence de pilote professionnel
|
a) |
L'exploitant s'assure que:
|
OPS 1.965
Maintien des compétences et contrôles périodiques
(Voir appendices 1 et 2 à l'OPS 1.965)
|
a) |
Généralités L'exploitant s'assure que:
|
|
b) |
Contrôle hors ligne de l'exploitant
|
|
c) |
Contrôle en ligne L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de conduite subit un contrôle en ligne sur avion, afin de démontrer sa capacité à assurer les opérations normales en ligne décrites dans le manuel d'exploitation. La période de validité d'un contrôle en ligne est de douze mois civils à compter de la fin du mois de sa réalisation. Si le contrôle est réalisé dans les trois derniers mois civils de la période de validité d'un contrôle en ligne précédent, la période de validité s'étend de la date de réalisation du contrôle jusqu'à douze mois civils à compter de la date d'expiration de la période de validité du contrôle en ligne précédent. |
|
d) |
Maintien des compétences et contrôle de sécurité-sauvetage L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de conduite est soumis à maintien des compétences et à un contrôle concernant l'emplacement et l'utilisation de tous les équipements d'urgence et de sécurité embarqués. La période de validité d'un contrôle de sécurité-sauvetage est de douze mois civils à compter de la fin du mois de sa réalisation. Si le contrôle est réalisé dans les trois derniers mois civils de la période de validité d'un contrôle de sécurité-sauvetage précédent, la période de validité s'étend de la date du contrôle jusqu'à douze mois à compter de la date d'expiration de la période de validité de ce contrôle de sécurité-sauvetage précédent. |
|
e) |
Gestion des ressources d'équipage (CRM) L'exploitant s'assure que:
|
|
f) |
Cours de rafraîchissement au sol L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de conduite effectue un cours de rafraîchissement au sol au moins tous les 12 mois. Si le cours a lieu dans les 3 mois calendaires qui précèdent l'expiration des douze mois civils, le prochain cours au sol de rafraîchissement doit être effectué dans les 12 mois civils qui suivent la date d'expiration du cours de rafraîchissement au sol précédent. |
|
g) |
Entraînement sur avion/entraîneur synthétique de vol L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de conduite suit un entraînement sur avion/entraîneur synthétique de vol au moins tous les 12 mois civils. Si l'entraînement a lieu dans les 3 mois civils qui précèdent l'expiration des douze mois civils, le prochain entraînement sur avion/entraîneur synthétique de vol de vol doit être effectué dans les 12 mois civils qui suivent la date d'expiration de l'entraînement sur avion/entraîneur synthétique de vol précédent. |
OPS 1.968
Qualification des pilotes pouvant exercer sur les deux sièges pilotes
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.968)
|
a) |
L'exploitant s'assure que:
|
OPS 1.970
Expérience récente
|
a) |
L'exploitant s'assure que:
|
|
b) |
La période de 90 jours visée aux points a), 1) et 2) peut être portée jusqu'à 120 jours maximum en cas de vol en ligne sous la supervision d'un instructeur/examinateur de qualification de type. Pour les périodes supérieures à 120 jours, l'exigence d'expérience récente est satisfaite si le pilote a effectué un vol d'entraînement sur un avion ou sur simulateur de vol du même type d'avion. |
OPS 1.975
Qualification à la compétence de route et d'aérodrome
|
a) |
L'exploitant s'assure qu'un pilote, avant d'être affecté en tant que commandant de bord ou en tant que pilote auquel le commandant de bord peut déléguer la conduite du vol, a acquis une connaissance suffisante de la route devant être suivie et des aérodromes (y compris de dégagement), des infrastructures et des procédures à appliquer. |
|
b) |
La période de validité de cette qualification de compétence de route et d'aérodrome est de douze mois civils à compter de la fin:
|
|
c) |
La qualification de compétence de route et d'aérodrome est renouvelée en volant sur la route ou vers l'aérodrome concernés pendant la période de validité prévue au point b). |
|
d) |
En cas de renouvellement dans les trois derniers mois civils de la période de validité d'une qualification de compétence de route et d'aérodrome antérieure, la période de validité s'étend alors de la date de renouvellement jusqu'à douze mois civils à compter la date d'expiration de la qualification de compétence de route et d'aérodrome précédente. |
OPS 1.978
Programme de qualification avancée
|
a) |
Les périodes de validité visées aux OPS 1.965 et 1.970 peuvent être étendues si l'autorité a approuvé un programme de qualification avancée établi par l'exploitant. |
|
b) |
Le programme de qualification avancée doit comprendre une formation et des contrôles visant à donner et maintenir un niveau de compétence qui ne soit pas inférieur au niveau prévu dans les OPS 1.945, 1.965 et 1.970. |
OPS 1.980
Exercice sur plus d'un type ou variante
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.980)
|
a) |
L'exploitant s'assure qu'un membre d'équipage de conduite n'exerce pas sur plus d'un type ou d'une variante sans avoir la compétence requise pour le faire. |
|
b) |
En cas d'exercice sur plus d'un type ou d'une variante, l'exploitant s'assure que les différences et/ou les similitudes des avions concernés justifient une telle exploitation en prenant en compte les éléments suivants:
|
|
c) |
L'exploitant s'assure qu'un membre d'équipage de conduite exerçant sur plus d'un type ou d'une variante se conforme à toutes les exigences prévues dans la sous-partie N qui s'appliquent à chaque type ou variante, sauf si l'autorité a approuvé l'utilisation de crédits liés aux exigences en matière de formation, de contrôle et d'expérience récente. |
|
d) |
L'exploitant détermine, dans le manuel d'exploitation, les procédures appropriées et/ou les restrictions d'exploitation approuvées par l'autorité, qui s'appliquent à l'exercice sur plus d'un type ou variante et qui concernent:
|
OPS 1.981
Exploitation d'hélicoptères et d'avions
|
a) |
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exploite à la fois des hélicoptères et des avions:
|
OPS 1.985
Dossiers de formation
|
a) |
L'exploitant:
|
Appendice 1 à l'OPS 1.940
Relève en vol de l'équipage de conduite
|
a) |
Un membre de l'équipage de conduite peut être relevé en vol de ses fonctions aux commandes par un autre membre d'équipage de conduite dûment qualifié. |
|
b) |
Relève du commandant de bord
|
|
c) |
Exigences minimales applicables au pilote relevant le commandant de bord:
|
|
d) |
Relève du copilote
|
|
e) |
Exigences minimales applicables au copilote de renfort en croisière:
|
|
f) |
relève de l'opérateur de panneau systèmes. Un opérateur de panneau systèmes peut être relevé en vol par un membre d'équipage titulaire d'une licence de mécanicien navigant ou par un membre d'équipage de conduite titulaire d'une qualification acceptable par l'autorité. |
Appendice 2 à l'OPS 1.940
Exploitation monopilote en régime IFR ou de nuit
|
a) |
Les avions visés à l'OPS 1.940 b), 2) peuvent être pilotés en IFR ou de nuit par un seul pilote, à condition de satisfaire aux exigences suivantes:
|
Appendice 1 à l'OPS 1.945
Stages d'adaptation
|
a) |
Le stage d'adaptation doit comprendre:
|
|
b) |
Le stage d'adaptation est dispensé dans l'ordre établi au point a). |
|
c) |
Au terme d'un stage d'adaptation à temps de vol nul, un pilote:
|
|
d) |
Des éléments de gestion des ressources de l'équipage sont incorporés au stage d'adaptation et enseignés par du personnel dûment qualifié. |
|
e) |
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite n'a pas encore suivi un stage d'adaptation, l'exploitant s'assure qu'outre les éléments visés au point a), le membre d'équipage de conduite suit une formation au premier secours et, le cas échéant, un entraînement aux procédures d'amerrissage, avec utilisation des équipements en milieu aquatique. |
Appendice 1 à l'OPS 1.965
Entraînement et contrôles périodiques — Pilotes
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a) |
L'entraînement périodique — L'entraînement périodique comprend:
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b) |
Contrôles périodiques. Les contrôles périodiques comprennent:
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Appendice 2 à l'OPS 1.965
Maintien des compétences et contrôles périodiques — Opérateur de panneau systèmes
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a) |
Le maintien des compétences et les contrôles périodiques des opérateurs de panneau systèmes doivent satisfaire aux exigences applicables aux pilotes et inclure toute tâche spécifique additionnelle, en excluant les éléments qui ne s'appliquent pas aux opérateurs de panneau systèmes. |
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b) |
Le maintien des compétences et contrôles périodiques des opérateurs de panneau se déroulent, si possible, en même temps que le maintien de compétences et le contrôle périodique d'un pilote. |
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c) |
Les contrôles en ligne sont effectués par des commandants de bord désignés par l'exploitant et acceptables par l'autorité, ou par un instructeur ou un examinateur de qualification de type opérateur de panneau systèmes. |
Appendice 1 à l'OPS 1.968
Qualification des pilotes pouvant exercer sur les deux sièges pilotes
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a) |
Les commandants de bord pouvant être amenés à exercer sur le siège de droite et à remplir les fonctions de copilote, ou les commandants de bord devant dispenser une formation ou effectuer des contrôles sur le siège de droite, suivent une formation additionnelle et sont soumis à des contrôles, comme prévu dans le manuel d'exploitation, qui se déroulent en même temps que les contrôles hors ligne de l'exploitant prévus à l'OPS 1.965 b). Cet entraînement additionnel doit inclure au minimum les éléments suivants:
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b) |
Lorsque des exercices de panne moteur sont effectués sur avion, la panne moteur doit être simulée. |
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c) |
Pour exercer sur le siège de droite, les contrôles requis par l'OPS pour exercer sur le siège de gauche sont, par ailleurs, valides et à jour. |
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d) |
Un pilote relevant le commandant de bord doit avoir démontré, lors des contrôles hors ligne de l'exploitant, spécifiés à l'OPS 1.965, b), son aptitude à pratiquer les exercices et à appliquer les procédures ne relevant normalement pas de la responsabilité du pilote assurant la relève. Lorsque les différences entre le siège de droite et le siège de gauche ne sont pas significatives (par exemple en raison de l'utilisation du pilote automatique), les exercices peuvent être pratiqués indifféremment sur l'un ou l'autre siège. |
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e) |
Un pilote, autre que le commandant de bord, occupant le siège de gauche doit démontrer, lors des contrôles hors ligne de l'exploitant, spécifiés à l'OPS 1.965, b), son aptitude à pratiquer, les exercices et procédures qui relèveraient normalement de la responsabilité du commandant de bord agissant en tant que pilote non aux commandes. Lorsque les différences entre le siège de droite et le siège de gauche ne sont pas significatives (par exemple en raison de l'utilisation du pilote automatique), les exercices peuvent être pratiqués indifféremment sur l'un ou l'autre siège. |
Appendice 1 à l'OPS 1.980
Exercice sur plus d'un type ou variante
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a) |
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'une classe, type ou variante d'avion prévus par les dispositions relatives à la délivrance des licences des équipages de conduite mais ne relevant pas d'une seule inscription dans la licence, l'exploitant s'assure que:
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b) |
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou de variante d'avion (type multipilote) relevant d'une ou plusieurs annotations dans la licence, telles que définies dans les dispositions relatives à l'octroi des licences des équipages de conduite, l'exploitant s'assure que:
Note: Dans les cas où plusieurs annotations d'une licence sont concernées, il y a lieu de se reporter aux points c) et d). |
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c) |
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou variante d'avion (type monopilote et type multipilote), prévus par les dispositions relatives à la délivrance des licences des équipages de conduite, mais ne relevant pas d'une seule annotations dans la licence, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes:
|
|
d) |
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou de variante d'avion (de type multipilote) prévus par les dispositions relatives à la délivrance des licences des équipages de conduite, mais ne relevant pas d'une seule annotation dans la licence, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes:
|
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e) |
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur des combinaisons de type ou de variantes d'avions (classe — monopilote et type — multipilote) telles que définie par les dispositions relatives à l'octroi des licences des équipages de conduite, l'exploitant est tenu de démontrer que des procédures et/ou restrictions opérationnelles spécifiques sont approuvées conformément à l'OPS 1.980, d). |
SOUS-PARTIE O
ÉQUIPAGE DE CABINE
OPS 1.988
Champ d'application
L'exploitant s'assure que tous les membres d'équipage de cabine satisfont aux exigences de la présente sous-partie ainsi qu'à toute autre exigence en matière de sécurité applicable aux équipages de cabine.
Aux fins du présent règlement, on entend par “membre d'équipage de cabine”, tout membre d'équipage, autre qu'un membre d'équipage de conduite, qui, dans l'intérêt de la sécurité des passagers, exécute dans la cabine d'un avion les tâches qui lui sont confiées par l'exploitant ou le commandant de bord.
OPS 1.989
Identification
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a) |
L'exploitant s'assure que tous les membres d'équipage de cabine portent l'uniforme d'équipage de cabine de l'exploitant et sont clairement reconnaissables en tant que tels par les passagers. |
|
b) |
Les autres membres du personnel tels que le personnel médical, le personnel de sécurité, les accompagnateurs d'enfants et d'autres personnes, le personnel technique, les animateurs, les interprètes, qui s'acquittent de tâches dans la cabine ne portent pas d'uniforme pouvant amener les passagers à les considérer comme des membres d'équipage de cabine, à moins qu'ils ne satisfassent aux exigences de la présente sous-partie ainsi qu'à toute autre exigence applicable en vertu du présent règlement. |
OPS 1.990
Nombre et composition de l'équipage de cabine
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a) |
L'exploitant n'exploite pas un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19, dès lors que celui-ci transporte un ou plusieurs passagers sans inclure dans l'équipage au moins un membre d'équipage de cabine chargé d'effectuer les tâches liées à la sécurité des passagers définies dans le manuel d'exploitation. |
|
b) |
En application du point a), l'exploitant s'assure que le nombre minimal de membres d'équipage de cabine est le plus élevé des deux nombres suivants:
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|
c) |
L'autorité peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger que l'exploitant inclut dans l'équipage des membres d'équipage de cabine additionnels. |
|
d) |
Dans des circonstances imprévues, le nombre minimal requis de membres d'équipage de cabine peut être réduit si:
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|
e) |
L'exploitant s'assure que lorsqu'il s'adjoint les services de membres d'équipage de cabine travaillant sous le régime des indépendants ou à temps partiel, les exigences de la sous-partie O sont respectées. À cet égard, il convient de prêter une attention particulière au nombre total de types ou de variantes d'avions sur lesquels un membre d'équipage de cabine peut voler aux fins du transport aérien commercial. Ce nombre ne dépasse pas celui prévu par les dispositions de l'OPS 1.1030, y compris lorsqu'un autre exploitant a recours à ses services. |
OPS 1.995
Exigences minimales
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine:
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a) |
est âgé au minimum de dix-huit ans; |
|
b) |
subit à intervalles réguliers, conformément aux exigences de l'autorité, un examen médical ou une évaluation médicale destinée à contrôler son aptitude médicale à exercer ses fonctions; |
|
c) |
a suivi avec succès une formation initiale, conformément aux dispositions de l'OPS 1.1005 et est titulaire d'un certificat de formation à la sécurité; |
|
d) |
a suivi le stage d'adaptation et/ou la formation aux différences appropriées couvrant au minimum les matières énoncées dans l'OPS 1.1010; |
|
e) |
suit un maintien de compétences conformément aux dispositions de l'OPS 1.1015; |
|
f) |
possède les compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions, conformément aux procédures établies dans le manuel d'exploitation. |
OPS 1.1000
Chefs de cabine
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a) |
L'exploitant désigne un chef de cabine dès que le nombre de membres d'équipage de cabine est supérieur à un. Pour les opérations exigeant un seul membre d'équipage de cabine mais pour lesquelles plusieurs membres d'équipage de cabine ont été assignés, l'exploitant désigne un des membres d'équipage de cabine en tant que responsable auprès du commandant de bord. |
|
b) |
Le chef de cabine est responsable auprès du commandant de bord de la conduite et de la coordination des procédures ordinaires et d'urgence spécifiées dans le manuel d'exploitation. En cas de turbulences et en l'absence de toute instruction d'équipage de conduite, le chef de cabine est habilité à interrompre les tâches non liées à la sécurité et à informer l'équipage de conduite du niveau de turbulences subi et de la nécessité d'allumer le signal “attachez les ceintures”. L'équipage de cabine sécurise ensuite la cabine et les autres zones pertinentes. |
|
c) |
Lorsque les dispositions de l'OPS 1.990 exigent la présence de plus d'un membre d'équipage de cabine, l'exploitant ne désigne pas comme chef de cabine une personne ayant moins d'un an d'expérience en tant que membre d'équipage de cabine et n'ayant pas suivi un stage approprié couvrant au minimum les points suivants:
|
|
d) |
L'exploitant met en place des procédures pour désigner le membre de l'équipage de cabine le plus qualifié pour remplacer le chef de cabine désigné en cas d'incapacité de ce dernier. Ces procédures doivent être acceptables par l'autorité et tenir compte de l'expérience pratique des membres d'équipage de cabine. |
|
e) |
Formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM): l'exploitant s'assure que tous les éléments figurant dans le tableau 1, colonne (a) de l'appendice 2 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015 sont incorporés dans la formation et couverts conformément au niveau requis dans la colonne (f) “Formation chef de cabine”. |
OPS 1.1002
Exploitation avec un seul membre d'équipage de cabine
|
a) |
L'exploitant s'assure que chaque membre d'équipage de cabine ne possédant pas d'expérience préalable comparable, suit les formations indiquées ci-après avant d'exercer seul ses fonctions de membre d'équipage de cabine:
|
|
b) |
Avant de désigner un membre d'équipage de cabine comme unique membre d'équipage de cabine, l'exploitant s'assure que ce membre d'équipage de cabine possède les compétences nécessaires pour exercer ses fonctions conformément aux procédures établies dans le manuel d'exploitation. Les aptitudes nécessaires en cas d'exploitation avec un seul membre d'équipage de cabine sont prises en compte dans les critères de sélection, de recrutement, de formation et d'évaluation des compétences des équipages de cabine. |
OPS 1.1005
Formation initiale à la sécurité
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.1005)
|
a) |
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine a, avant de suivre un stage d'adaptation, suivi avec succès la formation initiale de sécurité couvrant au minimum les matières énumérées à l'appendice 1 de l'OPS 1.1005. |
|
b) |
Les cours de formation sont dispensés, à la discrétion de l'autorité et sous réserve de son approbation:
|
|
c) |
Le programme et l'organisation des cours de formation initiale sont conformes aux dispositions applicables et doivent être préalablement approuvés par l'autorité. |
|
d) |
À la discrétion de l'autorité, l'autorité, l'exploitant ou l'organisme de formation agréé assurant le cours de formation délivre un certificat de formation à la sécurité aux membres d'équipage de cabine à l'issue de leur formation initiale à la sécurité, s'ils ont passé avec succès le contrôle visé dans l'OPS 1.1025. |
|
e) |
Lorsque l'autorité autorise un exploitant ou un organisme agréé de formation à délivrer à un membre d'équipage de cabine le certificat de formation à la sécurité, ce certificat doit mentionner clairement qu'il a été délivré avec l'accord de l'autorité. |
OPS 1.1010
Stage d'adaptation et formation aux différences
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.1010)
|
a) |
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine a suivi un stage d'adaptation ou une formation aux différences appropriées conformément aux dispositions applicables et couvrant au minimum les matières énumérés dans l'appendice 1 de l'OPS 1.1010. Le cours de formation doit être spécifié dans le manuel d'exploitation. Le programme et l'organisation du cours de formation doivent être préalablement approuvés par l'autorité.
|
|
b) |
L'exploitant détermine la matière des stages d'adaptation et des formations aux différences en fonction de l'expérience préalable des membres d'équipage de cabine telle qu'elle figure dans les dossiers de formation des membres d'équipage de cabine prévus par l'OPS 1.1305. |
|
c) |
Sans préjudice de l'OPS 1.995 c), des éléments connexes de la formation initiale (OPS 1.1005) et du stage d'adaptation et de la formation aux différences (OPS 1.1010) peuvent être combinés. |
|
d) |
L'exploitant s'assure que:
|
|
e) |
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine, avant d'être affecté à un vol, a suivi la formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) dispensée par l'exploitant ainsi qu'un cours spécifique au type d'avion concerné, conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.1010, j). Les membres d'équipage de cabine exerçant déjà cette fonction pour un exploitant sans avoir préalablement suivi la formation à la gestion des ressources d'équipage dispensée par l'exploitant doivent avoir suivi cette formation avant leur prochaine formation contrôle et périodique, conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.1010, j), y compris, le cas échéant, le cours de gestion des ressources d'équipage spécifique à un type d'avion. |
OPS 1.1012
Vols de familiarisation
L'exploitant s'assure qu'à l'issue du stage d'adaptation, tout membre d'équipage de cabine effectue des vols de familiarisation avant de faire effectivement partie de l'équipage minimal de cabine prévu par les dispositions de l'OPS 1.990.
OPS 1.1015
Maintien des compétences
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.1015)
|
a) |
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine suit un maintien des compétences couvrant les tâches assignées à chaque membre d'équipage dans le cadre des procédures normales et d'urgence et des exercices pratiques adaptés aux types et/ou variantes d'avion sur lesquels l'équipage sera appelé à exercer, conformément à l'appendice 1 de l'OPS 1.1015. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que le programme de maintien des compétences approuvé par l'autorité inclut une formation théorique et pratique, ainsi que des exercices pratiques individuels, conformément aux dispositions de l'appendice 1 de l'OPS 1.1015. |
|
c) |
La période de validité du maintien de compétences et des contrôles périodiques qui y sont associés, requis par les dispositions de l'OPS 1.1025, est de 12 mois civils à compter de la fin du mois de leur réalisation. Si ces exercices ont été réalisés au cours des trois derniers mois civils de validité d'un contrôle précédent, la période de validité s'étend de la date de leur réalisation jusqu'à douze mois civils à compter de la date d'expiration de ce précédent contrôle. |
OPS 1.1020
Stage de remise à niveau
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.1020)
|
a) |
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine qui a cessé d'exercer des fonctions à bord pendant plus de 6 mois et dont le contrôle précédent requis par l'OPS 1.1025, b), 3) est encore valable, effectue le stage de remise à niveau prévu dans le manuel d'exploitation, conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.1020. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que, lorsqu'un membre d'équipage de cabine n'a pas totalement arrêté d'exercer des fonctions à bord, mais n'a pas exercé, pendant les 6 derniers mois, de fonction sur un type d'avion donné, en tant que membre d'équipage de cabine requis par l'OPS 1.990, b), celui-ci, avant de pouvoir exercer de telles fonctions:
|
OPS 1.1025
Contrôle
|
a) |
À la discrétion de l'autorité, l'autorisé, l'exploitant ou l'organisme de formation agréé dispensant le cours de formation s'assure que, lors des stages prévus par les dispositions des OPS 1.1005, 1.1010, 1.1015 et 1.1020 ou à la fin de ces stages, tout membre d'équipage de cabine est soumis à un contrôle des connaissances acquises afin de vérifier l'aptitude du membre d'équipage de cabine à s'acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité en situation normale ou d'urgence. À la discrétion de l'autorité, l'autorisé, l'exploitant ou l'organisme de formation agréé dispensant la formation s'assure que le personnel qui effectue ces contrôles possède les qualifications requises. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine subit les contrôles suivants:
|
OPS 1.1030
Exercice sur plus d'un type ou variante
|
a) |
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine exerce ses fonctions sur trois types d'avion au maximum. Cependant, sur autorisation de l'autorité, il peut exercer ses fonctions sur quatre types d'avion, à condition que, pour au moins deux de ces types:
|
|
b) |
Aux fins du point a), les variantes d'un type d'avion sont considérées comme des types d'avions différents, si elles ne sont pas similaires dans tous les aspects suivants:
|
OPS 1.1035
Dossiers de formation
L'exploitant:
|
1) |
tient à jour les dossiers des formations et contrôles exigés aux OPS 1.1005, 1.1010, 1.1015, 1.1020 et 1.1025; et |
|
2) |
conserve une copie du certificat de formation à la sécurité; et |
|
3) |
tient à jour les dossiers de formation et les dossiers relatifs aux examens ou aux évaluations médicales avec, dans le cas des dossiers de formation, les dates et le contenu des stages d'adaptation et de formation aux différences ainsi que des entraînements périodiques suivis; et |
|
4) |
met les dossiers de tous les stages de formation initiale, d'adaptation, de maintien des compétences et des contrôles à la disposition du membre d'équipage de cabine concerné, à la demande de ce dernier. |
Appendice 1 à l'OPS 1.1005
Formation initiale à la sécurité
La formation initiale à la sécurité visées dans l'OPS 1.1005 comprend au minimum les matières suivantes:
|
a) |
formation à la lutte contre le feu et la fumée:
|
|
b) |
entraînement à la survie en milieu aquatique Revêtement et utilisation dans l'eau de l'équipement personnel de flottaison. Avant d'exercer pour la première fois dans un avion équipé de radeaux de sauvetage ou d'autres équipements similaires, un entraînement sur l'utilisation de cet équipement doit être dispensée, y compris des exercices pratiques dans l'eau; |
|
c) |
formation à la survie La formation à la survie doit être adaptée au zones d'opération (par exemple région polaire, désert, jungle ou mer); |
|
d) |
aspect médicaux et premiers secours:
|
|
e) |
gestion des passagers:
|
|
f) |
communication Au cours de la formation, il y a lieu d'insister sur l'importance d'une communication efficace entre le personnel de cabine et le personnel de conduite, y compris en matière technique, et concernant l'utilisation d'une langue et d'une terminologie communes; |
|
g) |
discipline et responsabilités:
|
|
h) |
gestion des ressources de l'équipage
|
Appendice 1 à l'OPS 1.1010
Stage d'adaptation et formation aux différences
|
a) |
Généralités L'exploitant s'assure que:
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b) |
Formation à la lutte contre le feu et la fumée L'exploitant s'assure que:
|
|
c) |
Manœuvre des portes et des issues L'exploitant s'assure que:
|
|
d) |
Entraînement à l'évacuation par toboggan L'exploitant s'assure que:
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|
e) |
Procédures d'évacuation et autres situations d'urgence L'exploitant s'assure que:
|
|
f) |
Gestion de la foule L'exploitant s'assure qu'une formation est dispensée concernant les aspects pratiques de la gestion des foules dans différentes situations d'urgence susceptibles de se produire dans le type d'avion concerné. |
|
g) |
Incapacité d'un pilote L'exploitant s'assure que, sauf si le nombre minimum de membres d'équipage de conduite est supérieur à deux, tout membre d'équipage de cabine est formé à la procédure à appliquer en cas d'incapacité d'un membre de l'équipage de conduite et qu'il manœuvre les mécanismes des sièges et des harnais. La formation concernant l'utilisation du système d'oxygène pour les membres de l'équipage de conduite ainsi que de leurs listes de vérification, si les SOP de l'exploitant l'exigent, est faite au moyen d'une démonstration pratique. |
|
h) |
Équipements de sécurité L'exploitant s'assure que chaque membre d'équipage de cabine reçoit une formation assortie d'une démonstration sur l'emplacement et l'utilisation des équipements de sécurité, comprenant les points suivants:
|
|
i) |
Consignes ou démonstration de sécurité pour les passagers L'exploitant s'assure qu'une formation est dispensée concernant la préparation des passagers dans des situations ordinaires et des situations d'urgence, conformément aux dispositions de l'OPS 1.285. |
|
j) |
Gestion des ressources de l'équipage L'exploitant s'assure que:
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Appendice 1 à l'OPS 1.1015
Maintien des compétences
|
a) |
L'exploitant s'assure que le maintien des compétences dispensé par du personnel dûment qualifié. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que tous les 12 mois civils, le programme d'entraînement pratique couvre les points suivants:
|
|
c) |
L'exploitant s'assure que, tous les trois ans au moins, cet entraînement couvre également:
|
|
d) |
L'exploitant s'assure que toutes les exigences appropriées de l'annexe III à l'OPS 1 sont incluses dans la formation des membres d'équipage de cabine. |
Appendice 1 à l'OPS 1.1020
Stage de remise à niveau
L'exploitant s'assure que le stage de remise à niveau est dispensé par du personnel dûment qualifié et qu'il inclut pour tout membre d'équipage de cabine au minimum les éléments suivants:
|
1) |
les procédures d'urgence, y compris l'incapacité d'un pilote; |
|
2) |
les procédures d'évacuation, y compris les techniques de contrôle des foules; |
|
3) |
la manœuvre et l'ouverture effective dans un avion ou dans un appareil d'instruction représentatif de toutes les issues ordinaires et de toutes les issues de secours utilisables pour l'évacuation des passagers; |
|
4) |
la démonstration de l'utilisation de toutes les autres issues, y compris des fenêtres du poste de pilotage; et |
|
5) |
l'emplacement et le maniement des équipements d'urgence, y compris les systèmes d'oxygène, la mise des gilets de sauvetage, de l'équipement d'oxygène portatif et de l'équipement de protection respiratoire. |
Appendice 2 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015
Formation
|
1. |
Le programme de formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) ainsi que la méthodologie et la terminologie en la matière doit figurer dans le manuel d'exploitation. |
|
2. |
Le tableau 1 indique les éléments de la gestion des ressources de l'équipage devant être inclus dans chaque type de formation. Tableau 1 — Formation CRM:
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SOUS-PARTIE P
MANUELS, REGISTRES ET RELEVÉS
OPS 1.1040
Manuels d'exploitation — Généralités
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a) |
L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation contient toutes les consignes et informations nécessaires au personnel d'exploitation pour exercer ses attributions. |
|
b) |
L'exploitant s'assure que le contenu du manuel d'exploitation, y compris l'ensemble des modifications ou révisions, ne contrevient pas aux conditions établies dans le certificat de transporteur aérien (CTA) ni à toute autre règle applicable, et sont acceptables, ou, le cas échéant, approuvées par l'autorité. |
|
c) |
Sauf dispositions contraires approuvées par l'autorité ou prévues par le droit national, l'exploitant élabore le manuel d'exploitation en langue anglaise. En outre, l'exploitant peut traduire et utiliser ce manuel, ou certaines parties, dans une autre langue. |
|
d) |
Si l'exploitant doit réaliser de nouveaux manuels d'exploitation, ou des parties/volumes importants, il est tenu de se conformer au point c). |
|
e) |
L'exploitant peut éditer un manuel d'exploitation en plusieurs volumes distincts. |
|
f) |
L'exploitant s'assure que l'ensemble du personnel d'exploitation a facilement accès à une copie de chaque partie du manuel d'exploitation se rapportant à ses attributions. Par ailleurs, l'exploitant fournit aux membres d'équipage une copie personnelle, ou des extraits, des parties A et B du manuel d'exploitation utiles à une étude personnelle. |
|
g) |
L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation est modifié ou révisé de manière à ce que les instructions et les informations qu'il contient soient à jour. L'exploitant s'assure que l'ensemble du personnel d'exploitation est informé des modifications apportées aux parties du manuel relatives à ses fonctions. |
|
h) |
Tout détenteur d'un manuel d'exploitation ou de certaines parties appropriées le tient à jour au moyen des modifications ou des révisions fournies par l'exploitant. |
|
i) |
L'exploitant fournit à l'autorité les modifications et révisions prévues avant la date de leur entrée en vigueur. Lorsque l'amendement concerne une quelconque partie du manuel d'exploitation devant être approuvée conformément à l'OPS, cette approbation doit être obtenue avant l'entrée en vigueur dudit amendement. Lorsqu'une modification ou une révision sont nécessaires immédiatement, dans l'intérêt de la sécurité, elles peuvent être publiées et appliqués immédiatement, à condition que toute approbation requise ait été demandée. |
|
j) |
L'exploitant doit incorporer l'ensemble des amendements et révisions exigés par l'autorité. |
|
k) |
L'exploitant s'assure que les informations extraites de documents approuvés ou de toute modification de ces documents, sont correctement reprises dans le manuel d'exploitation, et que le manuel d'exploitation ne contient aucune information en contradiction avec toute documentation approuvée. Toutefois, ceci n'empêche pas l'exploitant d'utiliser des données ou des procédures plus conservatrices. |
|
l) |
L'exploitant s'assure que le contenu du manuel d'exploitation est présenté sous une forme permettant une utilisation aisée. La conception du manuel d'exploitation doit tenir compte des principes relatifs aux facteurs humains. |
|
m) |
L'exploitant peut être autorisé par l'autorité à présenter tout ou partie du manuel d'exploitation sous une forme autre qu'une impression papier. Dans ce cas, un niveau acceptable d'accessibilité, d'exploitabilité et de fiabilité doit être assuré. |
|
n) |
L'utilisation d'une version abrégée du manuel d'exploitation ne dispense pas l'exploitant de se conformer aux exigences de l'OPS 1.130. |
OPS 1.1045
Manuel d'exploitation — Structure et contenu
(Voir appendice 1 à l'OPS 1.1045)
|
a) |
L'exploitant s'assure que la structure générale du manuel d'exploitation se présente de la manière suivante:
|
|
b) |
L'exploitant s'assure que le contenu du manuel d'exploitation est conforme à l'appendice 1 de l'OPS 1.1045, et pertinent pour la zone et le type d'exploitation. |
|
c) |
L'exploitant s'assure que la structure détaillée du manuel d'exploitation est acceptable par l'autorité. |
OPS 1.1050
Manuel de Vol
L'exploitant conserve un manuel de vol approuvé à jour ou tout autre document équivalent, pour chaque avion qu'il exploite.
OPS 1.1055
Carnet de route
|
a) |
Pour chaque vol, l'exploitant conserve les informations suivantes sous la forme d'un carnet de route:
|
|
b) |
L'exploitant peut être autorisé par l'autorité à ne pas tenir de carnet de route, ou certaines parties de celui-ci, à condition que les informations correspondantes soient disponibles dans un autre document. |
|
c) |
L'exploitant s'assure que toutes les inscriptions sont faites sur le moment et de manière irréversible. |
OPS 1.1060
Plan de vol exploitation
|
a) |
L'exploitant s'assure que le plan de vol exploitation utilisé et les données consignées pendant le vol incluent les éléments suivants:
|
|
b) |
Les éléments déjà disponibles dans d'autres documents ou dans une autre source acceptables, ou sans objet pour le type d'exploitation, peuvent être omis du plan de vol exploitation. |
|
c) |
L'exploitant s'assure que le plan de vol exploitation et son utilisation sont décrits dans le manuel d'exploitation. |
|
d) |
L'exploitant s'assure que toutes les inscriptions sur le plan de vol exploitation sont faites en temps réel et de manière irréversible. |
OPS 1.1065
Durée d'archivage des documents
L'exploitant s'assure que tous les enregistrements et données techniques et opérationnelles relatives à chaque vol sont archivés pendant la durée indiquée à l'appendice 1 de l'OPS 1.1065.
OPS 1.1070
Document de gestion du maintien de la navigabilité
L'exploitant conserve un document de gestion du maintien de la navigabilité approuvé en vigueur à jour conformément à la partie M, point M.A. 704.
OPS 1.1071
Compte rendu matériel
L'exploitant conserve un compte rendu matériel conformément aux dispositions de l'OPS 1.915.
Appendice 1 à l'OPS 1.1045
Contenu du manuel d'exploitation
L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation contient les éléments suivants:
A. GÉNÉRALITÉS/FONDEMENTS
0. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DU MANUEL D'EXPLOITATION
0.1. Introduction
|
a) |
Une attestation selon laquelle le manuel se conforme à l'ensemble des règlements applicables ainsi qu'aux termes et conditions du certificat de transporteur aérien (CTA) applicable. |
|
b) |
Une attestation selon laquelle le manuel contient les instructions opérationnelles auxquelles le personnel concerné doit se conformer. |
|
c) |
Une liste et une brève description des différentes parties, de leur contenu, de leur domaine d'application et de leur utilisation. |
|
d) |
Les explications et les définitions de terminologiques nécessaires à l'utilisation de ce manuel. |
0.2. Système de modification et de révision
|
a) |
Indication de la ou des personnes responsables de l'édition et de l'insertion des modifications et des révisions. |
|
b) |
Liste des amendements et des révisions avec les dates d'insertion et d'entrée en vigueur. |
|
c) |
Déclaration interdisant les modifications et les révisions manuscrites, sauf dans des circonstances exigeant l'adoption immédiate d'une modification ou d'une révision pour des raisons de sécurité. |
|
d) |
Description du système d'annotation des pages et leur date d'entrée en vigueur. |
|
e) |
Liste des pages en vigueur. |
|
f) |
Annotation des modifications (sur les pages de texte et, autant que possible, sur les schémas et diagrammes). |
|
g) |
Révisions temporaires. |
Description du système de diffusion des manuels, des modifications et des révisions.
1. ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS
|
1.1. |
Structure de l'organisation — Description de la structure de l'organisation comprenant l'organigramme général de la société et celui du département d'exploitation. L'organigramme doit décrire les relations existants entre le département des opérations et les autres départements de la société. Les liens hiérarchiques et fonctionnels de l'ensemble des divisions, des départements, etc., en rapport avec la sécurité des opérations aériennes, doivent notamment être décrits. |
|
1.2. |
Responsables désignés — Le nom de chaque responsable désigné pour les opérations aériennes, le système d'entretien, la formation des équipages et les opérations au sol, conformément à l'OPS 1 1.175. Une description de leurs fonctions et de leurs responsabilités doit être incluse. |
|
1.3. |
Responsabilités et attributions de l'encadrement opérationnel — Description des contributions, des responsabilités et de l'autorité de l'encadrement opérationnel, en rapport avec la sécurité des opérations aériennes et la conformité à la réglementation en vigueur. |
|
1.4. |
Autorité, tâches et responsabilités du commandant de bord. Déclaration définissant l'autorité et les responsabilités du commandant de bord. |
|
1.5. |
Tâches et responsabilités des membres d'équipage autres que le commandant de bord. |
2. CONTRÔLE ET AUTORITÉ OPÉRATIONNELLE
|
2.1. |
Contrôle des opérations par l'exploitant. Description du système de contrôle des opérations par l'exploitant (voir l'OPS 1.175, point g)) devant montrer comment la sécurité des opérations aériennes et les qualifications du personnel sont contrôlées. Les procédures concernant les points suivants doivent notamment être décrites:
|
|
2.2. |
Système de diffusion des instructions et des informations opérationnelles complémentaires — Description de tout système de diffusion d'informations pouvant se rapporter à l'exploitation, mais complémentaires de celles du manuel d'exploitation. Le domaine d'application de ces informations et les responsabilités de cette diffusion doivent être inclus. |
|
2.3. |
Prévention des accidents et programme de sécurité des vols. Une description des principaux aspects du programme de sécurité des vols. |
|
2.4. |
Autorité opérationnelle. Description des procédures et responsabilités nécessaires à l'exercice de l'autorité opérationnelle en ce qui concerne la sécurité des vols. |
|
2.5. |
Pouvoirs de l'autorité. Une description des pouvoirs de l'autorité et des orientations destinées à faciliter les inspections par le personnel de l'autorité. |
3. SYSTÈME DE QUALITÉ
Une description du système de qualité adopté comprenant au moins:
|
a) |
la politique qualité; |
|
b) |
une description de l'organisation du système qualité; et |
|
c) |
l'attribution des tâches et responsabilités. |
4. COMPOSITION DES ÉQUIPAGES
|
4.1. |
Composition des équipages. Une explication de la méthode permettant d'établir la composition de l'équipage en tenant compte de ce qui suit:
|
|
4.2. |
Désignation du commandant de bord. Les règles applicables pour la désignation du commandant de bord. |
|
4.3. |
Incapacité de l'équipage de conduite. Instructions pour le remplacement du commandement de bord en cas d'incapacité de l'équipage de conduite. |
|
4.4. |
Exercice sur plus d'un type. Déclaration indiquant quels avions sont considérés comme un type aux fins de:
|
5. EXIGENCES EN MATIERE DE QUALIFICATION
|
5.1. |
Description des licences, qualifications/compétences (par exemple de route/aérodrome), expérience, formation, contrôles et expérience récente exigés du personnel d'exploitation pour l'exercice de ses fonctions. Il y a lieu de tenir compte du type d'avion, du type d'exploitation et de la composition de l'équipage. |
|
5.2. |
L'équipage de conduite
|
|
5.3. |
Équipage de cabine
|
|
5.4. |
Personnel de formation, de contrôle et de supervision
|
|
5.5. |
Autre personnel d'exploitation |
6. PRÉCAUTIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ DES ÉQUIPAGES
|
6.1. |
Précautions en matière de santé des équipage. Réglementations pertinentes et conseils à l'équipage en matière de santé notamment en ce qui concerne les points suivants:
|
7. LIMITATIONS DES TEMPS DE VOL
|
7.1. |
Limitations de temps de vol et de service et exigences en matière de repos. Régime mis en place par l'exploitant conformément aux dispositions en vigueur. |
|
7.2. |
Dépassements des limitations des temps de vol et de service et/ou réduction des périodes de repos. Conditions sous lesquelles les temps de vol et de service peuvent être dépassés ou les temps de repos peuvent être réduits, et les procédures utilisées pour rendre compte de ces modifications. |
8. PROCÉDURES D'EXPLOITATION
8.1. Instructions pour la préparation des vols. En fonction du type d'exploitation
|
8.1.1. |
Altitudes minimales de vol Description de la méthode de détermination et d'application des altitudes minimales comprenant:
|
|
8.1.2. |
Critères et responsabilités relatifs à l'autorisation d'utilisation des aérodromes compte tenu des exigences prévues dans les sous-parties D, F, G, H, I et J. |
|
8.1.3. |
Méthodes de détermination des minima opérationnels d'aérodrome. Méthode d'établissement des minima opérationnels d'aérodrome pour les vols IFR conformément aux dispositions de la sous-partie E de l'OPS 1. Référence doit être faite aux procédures de détermination de la visibilité et/ou de la portée visuelle de piste et d'applicabilité de la visibilité réellement constatée par les pilotes, de la visibilité et de la portée visuelle de piste transmises. |
|
8.1.4. |
Minima opérationnels en route pour les vols VFR ou portions de vol VFR et pour les monomoteurs, instructions pour la sélection de la route en ce qui concerne la disponibilité de surfaces permettant un atterrissage forcé en sécurité. |
|
8.1.5. |
Présentation et application des minima opérationnels d'aérodrome et en route. |
|
8.1.6. |
Interprétation des données météorologiques. Documents explicatifs sur le décodage des messages d'observations et de prévision météorologiques concernant la zone d'exploitation y compris l'interprétation des expressions conditionnelles. |
|
8.1.7. |
Détermination des quantités de carburant, de lubrifiant et d'eau-méthanol transportées. Les méthodes selon lesquelles les quantités minimales de carburant, de lubrifiant et d'eau-méthanol devant être embarquées sont déterminées et contrôlées en vol. Cette section doit également inclure des consignes sur la quantité et la répartition des fluides embarqués à bord. Ces instructions doivent tenir compte de toutes les circonstances susceptibles de se produire en vol, notamment l'éventualité d'une replanification en vol et d'une défaillance d'une ou de plusieurs groupes moteurs de l'avion. Le système de conservation des relevés de carburant et de lubrifiant doit être décrit. |
|
8.1.8. |
Masse et centrage. Principes généraux de masse et de centrage comprenant les éléments suivants:
|
|
8.1.9. |
Plan de vol circulation aérienne. Procédures et responsabilités relatives à la préparation et au dépôt du plan de vol circulation aérienne. Les éléments à prendre en compte comprennent la méthode de dépôt des plans de vol individuels et successifs. |
|
8.1.10. |
Plan de vol exploitation. Procédures et responsabilités relatives à la préparation et à l'acceptation du plan de vol exploitation. L'utilisation du plan de vol exploitation doit être décrite, avec des exemples des formulaires de plan de vol utilisés. |
|
8.1.11. |
Compte rendu matériel de l'exploitant. Les responsabilités et l'utilisation du compte rendu matériel doivent être décrites, avec des exemples du formulaire utilisé. |
|
8.1.12. |
Liste des documents, formulaires et informations supplémentaires à transporter. |
8.2. Instructions relatives à l'assistance au sol
|
8.2.1. |
Procédures carburant. Description des procédures carburant, y compris:
|
|
8.2.2. |
Procédures d'assistance pour les passagers, les marchandises et l'avion liées à la sécurité. Description des procédures d'assistance à utiliser pour l'attribution des sièges, l'embarquement et le débarquement des passagers, et le chargement et déchargement de l'avion. D'autres procédures, destinées à assurer la sécurité lorsque l'avion est au parking, doivent également être fournies. Les procédures d'assistance doivent inclure les éléments suivants:
|
|
8.2.3. |
Procédures de refus d'embarquement — Procédures pour s'assurer que les personnes semblant en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues, à l'exception des patients sous traitement médical, sont refusées à l'embarquement. |
|
8.2.4. |
Dégivrage et anti-givrage au sol. Description de la politique et des procédures de dégivrage et d'anti-givrage des avions au sol. Elle doit inclure une description des types et effets du givre et autres contaminants sur les avions immobilisés sur la piste, lors des déplacements au sol et lors du décollage. Les types de liquides utilisés doivent également être indiqués, y compris:
|
8.3. Procédures de vol
|
8.3.1. |
Politique VFR/IFR. Description de la politique pour autoriser les vols VFR ou pour exiger que les vols se fassent en IFR, ou pour passer de l'un à l'autre. |
|
8.3.2. |
Procédures de navigation. Description de l'ensemble des procédures de navigation correspondant aux types et aux zones d'exploitation. Les éléments suivants doivent être pris en considération:
|
|
8.3.3. |
Procédures de calage altimétrique, y compris, le cas échéant, le recours à:
|
|
8.3.4. |
Procédures relatives au système avertisseur d'altitude |
|
8.3.5. |
Dispositif avertisseur de proximité du sol/Système anticollision. Procédures et instructions requises pour la prévention des impacts avec le sol, y compris les limitations concernant les taux de descente élevées à proximité du sol (les exigences de formation en la matière sont visées sous D.2.1). |
|
8.3.6. |
Politique et procédures d'utilisation du TCAS/ACAS |
|
8.3.7. |
Politique et procédures de gestion du carburant en vol |
|
8.3.8. |
Conditions atmosphériques défavorables et potentiellement dangereuses. Procédures pour les opérations dans des conditions atmosphériques potentiellement dangereuses visant à les éviter, notamment:
|
|
8.3.9. |
Turbulences de sillage. Critères de séparation liés aux turbulences de sillage, compte tenu des types d'avions, des conditions de vent et de l'emplacement de la piste. |
|
8.3.10. |
Membres de l'équipage à leurs postes. Exigences relatives à l'obligation des membres d'équipage d'occuper leur poste ou leur siège respectif lors des différentes phases de vol si nécessaire pour des raisons de sécurité, y compris les procédures pour les repos contrôlés dans le poste de pilotage. |
|
8.3.11. |
Utilisation des ceintures de sécurité pour l'équipage et les passagers. Exigence pour les membres d'équipage et les passagers d'attacher leur ceinture de sécurité pendant les différentes phases de vol ou si nécessaire pour des raisons de sécurité. |
|
8.3.12. |
Accès au poste de pilotage. Conditions d'accès au poste de pilotage pour les personnes autres que les membres de l'équipage de conduite. La politique d'accès des inspecteurs de l'autorité doit également être incluse. |
|
8.3.13. |
Utilisation de sièges d'équipage vacants. Conditions et procédures d'utilisation des sièges d'équipage vacants. |
|
8.3.14. |
Incapacité des membres de l'équipage de conduite. Procédures à suivre en cas d'incapacité en vol de membres de l'équipage de conduite. Des exemples de types d'incapacité et les moyens de les reconnaître doivent être inclus. |
|
8.3.15. |
Exigences en matière de sécurité dans la cabine. Procédures portant sur:
|
|
8.3.16. |
Procédures d'information des passagers. Contenu, dispositifs et moment de l'information des passagers conformément aux dispositions de l'OPS 1.285. |
|
8.3.17. |
Procédures d'exploitation des avions avec des systèmes de détection de radiations cosmiques ou solaires obligatoires embarqués. Procédures d'utilisation des systèmes de détection des radiations cosmiques ou solaires et d'enregistrement des relevés, y compris les mesures à prendre en cas de dépassement des valeurs limites indiquées dans le manuel d'exploitation. En outre, procédures, procédures de circulation aérienne incluses, à suivre en cas de décision de descente ou de déroutement. |
|
8.3.18 |
Politique concernant l'usage du pilote automatique et de l'automanette |
|
8.4. |
Opérations tous temps. Description des procédures opérationnelles associées aux opérations tous temps (voir aussi sous-parties D et E) |
|
8.5. |
ETOPS. Description des procédures opérationnelles ETOPS |
|
8.6. |
Utilisation des listes minimales d'équipements et des listes de déviations tolérées par rapport à la configuration type. |
8.7. Vols non commerciaux. Procédures et limitations applicables aux:
|
a) |
vols de formation; |
|
b) |
vols de contrôle; |
|
c) |
vols de livraison; |
|
d) |
vols de convoyage; |
|
e) |
vols de démonstration; et |
|
f) |
vols de mise en place, y compris les personnes pouvant être transportées lors de tels vols. |
8.8. Exigences en matière d'oxygène
|
8.8.1. |
Description des conditions dans lesquelles l'oxygène doit être fourni et utilisé |
|
8.8.2. |
Exigences en matière d'oxygène spécifiées pour:
|
9. MARCHANDISES DANGEREUSES ET ARMES
|
9.1. |
Informations, instructions et conseils d'ordre général concernant le transport des marchandises dangereuses, comprenant:
|
|
9.2. |
Conditions de transport d'armes et de munitions de guerre, et d'armes de sport |
10. SÛRETÉ
|
10.1. |
Consignes et conseils non confidentiels en matière de sûreté, devant inclure les pouvoirs et les responsabilités du personnel chargé des opérations. Les politiques et procédures concernant la gestion et le signalement de la criminalité, comme l'intervention illicite à bord, l'intrusion illégale, le sabotage, les menaces d'attentat à la bombe ou un détournement, doivent également être incluses. |
|
10.2. |
Description des mesures préventives et de la formation en matière de sûreté. Note: Il est possible de préserver le caractère confidentiel de certaines parties des consignes et lignes de conduite en matière de sûreté. |
11. TRAITEMENT, NOTIFICATION ET COMPTE RENDU D'ÉVÉNEMENT
Procédures relatives au traitement, à la notification et au compte rendu d'évènements. Cette section doit inclure:
|
a) |
la définition des évènements et des responsabilités correspondantes de toutes les personnes impliquées; |
|
b) |
les illustrations des formulaires utilisés pour le compte rendu de tous types d'événements (ou une copie des formulaires eux-mêmes), des instructions sur la façon de les remplir, les adresses auxquelles ils doivent être envoyés et les délais prévus à cette fin; |
|
c) |
en cas d'accident, une description des départements de la compagnie et des autorités et organisations qui doivent être informés, ainsi que la procédure à suivre à cette fin; |
|
d) |
les procédures de notification verbale aux unités des services de la circulation aérienne en cas d'incidents impliquant des avis de résolution ACAS (RA), des périls aviaires, des marchandises dangereuses ou des conditions dangereuses; |
|
e) |
les procédures à suivre pour la transmission des comptes rendus écrits concernant des incidents de circulation aérienne, des avis de résolution ACAS (RA), des collisions aviaires ou des interventions illicites; |
|
f) |
les procédures de compte rendu pour assurer la conformité avec l'OPS 1.085, b) et à l'OPS 1.420. Ces procédures doivent inclure des procédures de compte rendu internes relatives à la sécurité à suivre par les membres d'équipage, conçues de telle sorte que le commandant de bord soit immédiatement informé de tout incident qui a ou qui aurait pu mettre en danger la sécurité pendant le vol, et que toute information pertinente lui soit communiquée. |
12. RÈGLES DE L'AIR
Règles de l'air y compris:
|
a) |
règles de vol à vue et aux instruments; |
|
b) |
application territoriale des règles de l'air; |
|
c) |
procédures de communication, y compris les procédures en cas de panne des dispositifs de communication; |
|
d) |
informations et instructions relatives à l'interception d'avions civils; |
|
e) |
circonstances dans lesquelles une veille radio doit être maintenue; |
|
f) |
signaux; |
|
g) |
système horaire utilisé pour les opérations; |
|
h) |
autorisations ATC, conformité avec le plan de vol et comptes rendus de position; |
|
i) |
signaux visuels utilisés pour avertir un avion non autorisé qu'il survole ou qu'il est sur le point de survoler une zone réglementée, interdite ou dangereuse; |
|
j) |
procédures à appliquer par les pilotes témoins d'un accident ou recevant un message de détresse; |
|
k) |
codes visuels sol-air à l'usage des survivants, description et utilisation des dispositifs de signalisation; et |
|
l) |
signaux d'urgence et de détresse. |
13. LOCATION
Une description des dispositions opérationnelles en cas de location, des procédures associées et des responsabilités de l'encadrement.
B. EXPLOITATION DE L'AVION — ÉLÉMENTS RELATIFS AU TYPE
Les différences entre les variantes d'un même type doivent être prises en compte et traitées sous les titres suivants:
0. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET UNITÉS DE MESURE
|
0.1. |
Informations générales (par exemple dimensions de l'avion), y compris une description des unités de mesure utilisées pour l'exploitation du type d'avion concerné, et tables de conversion. |
1. LIMITATIONS
|
1.1. |
Description des limitations certifiées et des limitations opérationnelles applicables y compris:
|
2. PROCÉDURES NORMALES
|
2.1. |
Procédures normales et tâches attribuées à l'équipage, listes de vérification appropriées, méthode d'utilisation des listes de vérification, et instructions relatives aux procédures de coordination nécessaire entre l'équipage de conduite et l'équipage de cabine. Les procédures et les tâches ordinaires suivantes doivent être incluses:
|
3. PROCÉDURES ANORMALES ET D'URGENCE
|
3.1. |
Procédures anormales et d'urgence et tâches attribuées à l'équipage, listes de vérification appropriées, méthode d'utilisation des listes de vérification, et instructions relatives aux procédures de coordination nécessaire entre l'équipage de conduite et l'équipage de cabine. Les procédures exceptionnelles et d'urgence et les tâches suivantes doivent être incluses:
|
4. PERFORMANCES
|
4.0. |
Les données relatives aux performances doivent être fournies de façon à être aisément utilisables. |
|
4.1. |
Données relatives aux performances. Les éléments relatifs aux performances, fournissant les données nécessaires pour se conformer aux exigences en matière de performances des sous-parties F, G, H et I de l'OPS 1, doivent être inclus afin de pouvoir déterminer:
|
|
4.1.1. |
Données supplémentaires concernant les vols en conditions givrantes. Toute performance certifiée relative à une configuration autorisée ou à une déviation de la configuration, telle qu'une défaillance du dispositif anti-patinage, doit être incluse. |
|
4.1.2. |
Si les données relatives aux performances, requises pour la classe de performances considérée, ne sont pas disponibles dans le manuel de vol approuvé, d'autres données acceptables par l'Autorité doivent être incluses. Sinon le manuel d'exploitation peut contenir des références aux données approuvées contenues dans le manuel de vol, si ces données ne sont pas susceptibles d'être utilisées souvent ou en cas d'urgence. |
|
4.2. |
Données additionnelles relatives aux performances. Données additionnelles comprenant le cas échéant:
|
5. PRÉPARATION DU VOL
|
5.1. |
Données et instructions nécessaires à la planification du vol avant le vol et en cours de vol, y compris des facteurs, tels que les tableaux de vitesses et les paramètres moteur. Le cas échéant, les procédures pour les opérations avec un ou plusieurs moteurs en panne, les vols ETOPS (notamment la vitesse de croisière avec un moteur en panne et la distance maximum d'éloignement d'un aérodrome adéquat déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.245) et les vols vers un aérodrome isolé doivent être incluses. |
|
5.2. |
La méthode de calcul du carburant nécessaire pour différentes phases du vol conformément aux dispositions de l'OPS 1.255. |
6. MASSE ET CENTRAGE
Instructions et données pour le calcul de la masse et du centrage, y compris:
|
a) |
le système de calcul (par exemple système d'index); |
|
b) |
les informations et instruction pour l'établissement des documents de masse et de centrage, manuellement ou avec un système informatisé; |
|
c) |
les limites applicables aux masses et au centrage pour les types ou les variantes d'avions ou des avions pris individuellement utilisés par l'exploitant; |
|
d) |
la masse de base et le centre de gravité ou index correspondant. |
7. CHARGEMENT
Procédures et dispositions pour le chargement et l'arrimage du chargement à bord de l'avion.
8. LISTE DES DÉVIATIONS TOLÉRÉES PAR RAPPORT À LA CONFIGURATION TYPE
La liste des déviations tolérées par rapport à la configuration type (CDL), lorsque fournie par le constructeur, compte tenu des types et des variantes de l'avion exploité, y compris les procédures à suivre lorsqu'un avion est mis en ligne conformément aux termes de la liste de déviations tolérées.
9. LISTE MINIMALE D'ÉQUIPEMENTS
La liste minimale d'équipements (LME) compte tenu des type et des variantes d'avions exploités, et des types et zones d'exploitation. La LME doit comprendre les équipements de navigation et prendre en compte les performances requises pour la route et la zone d'exploitation.
10. ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE, Y COMPRIS L'OXYGÈNE
|
10.1. |
Une liste des équipements de survie devant être embarqués pour chaque route suivie et les procédures de contrôle de l'état de marche de ces équipements avant le décollage. Les instructions concernant l'emplacement, l'accessibilité et l'utilisation de ces équipements de sécurité et de sauvetage ainsi que les listes de vérification correspondantes doivent également être incluses. |
|
10.2. |
La procédure pour déterminer la quantité d'oxygène requise et la quantité disponible. Le profil de vol, le nombre d'occupants et une éventuelle dépressurisation de la cabine doivent être pris en compte. Les informations doivent être fournies sous une forme aisément utilisable. |
11. PROCÉDURES D'ÉVACUATION D'URGENCE
|
11.1. |
Instructions pour la préparation d'une évacuation d'urgence y compris la coordination de l'équipage et l'attribution des postes en cas d'urgence. |
|
11.2. |
Procédures d'évacuation d'urgence. Description des tâches de tous les membres de l'équipage pour l'évacuation rapide d'un avion et la prise en charge des passagers en cas d'atterrissage forcé, d'amerrissage ou autre cas d'urgence. |
12. SYSTÈMES AVION
Description des systèmes avion, commandes et indications associées et de leurs procédures d'utilisation.
C. INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX ROUTES ET AUX AÉRODROMES
|
1. |
Instructions et informations se rapportant aux communications, à la navigation et aux aérodromes, y compris les altitudes et niveaux de vol minimums pour chaque route à suivre et les minimums opérationnels de chaque aérodrome prévu:
|
D. FORMATION
|
1. |
Programmes de formation et de contrôle de tout le personnel d'exploitation affecté à des fonctions opérationnelles en rapport avec la préparation et/ou la conduite d'un vol. |
|
2. |
Les programmes de formation et de contrôle doivent inclure: |
|
2.1. |
pour l'équipage de conduite: tous les éléments pertinents prévus dans les sous-parties E et N; |
|
2.2. |
pour l'équipage de cabine: tous les éléments pertinents prévus dans la sous-partie O; |
|
2.3. |
pour le personnel d'exploitation concerné, y compris les membres d'équipage:
|
|
2.4. |
pour le personnel d'exploitation autre que les membres d'équipage (tels que dispatchers, manutentionnaires, etc.): tous les autres éléments concernant leurs fonctions prévus dans l'OPS. |
|
3. |
Procédures |
|
3.1. |
Procédures de formation et de contrôle. |
|
3.2. |
Procédures à suivre dans le cas où le personnel n'atteint pas, ou ne maintient pas, le niveau requis. |
|
3.3. |
Procédures pour s'assurer que des situations anormales ou d'urgence nécessitant la mise en œuvre, totale ou partielle, de procédures anormales ou d'urgence et la simulation de l'IMC par des moyens artificiels, ne sont pas simulées pendant des vols de transport aérien commercial. |
|
4. |
Description des documents devant être archivés et durées d'archivage (Voir appendice 1 à l'OPS 1.1065.) |
Appendice 1 à l'OPS 1.1065
Durée d'archivage des documents
L'exploitant s'assure que les informations ou les documents ci-après sont archivés sous une forme acceptable, et accessibles à l'autorité, pendant les durées indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Note: Des informations additionnelles concernant les documents d'entretien figurent dans la partie M.
Tableau 1
Informations utilisées pour la préparation et l'exécution d'un vol
|
Informations utilisées pour la préparation et à l'exécution d'un vol conformément à l'OPS 1.135 |
|
|
Plan de vol exploitation |
3 mois |
|
Compte rendu matériel |
36 mois après la date de la dernière annotation conformément au point M.A. 306 c) de la partie M |
|
Documentation NOTAM/AIS spécifique à la route lorsqu'elle est éditée par l'exploitant |
3 mois |
|
Documentation de masse et de centrage |
3 mois |
|
Notification de chargements spéciaux incluant des marchandises dangereuses |
3 mois |
Tableau 2
Rapports
|
Comptes rendus |
|
|
Carnet de route |
3 mois |
|
Compte rendu pour enregistrer des informations détaillées de tout événement, conformément à l'OPS 1.420, ou tout événement que le commandant de bord estime nécessaire de rapporter ou d'enregistrer |
3 mois |
|
Rapport sur les dépassements du temps de service et/ou la réduction du temps de repos |
3 mois |
Tableau 3
Dossiers des équipages de conduite
|
Dossiers des équipages de conduite |
|
|
Temps de vol, de service et de repos |
15 mois |
|
Licence |
Aussi longtemps que l'équipage exerce les privilèges de sa licence pour l'exploitant |
|
Stages d'adaptation et contrôles |
3 ans |
|
Stages commandant de bord (contrôles compris) |
3 ans |
|
Maintien de compétences et contrôles périodiques |
3 ans |
|
Formation et contrôle des pilotes pouvant exercer sur les deux sièges pilotes |
3 ans |
|
Expérience récente (voir l'OPS 1.970) |
15 mois |
|
Compétence de route et d'aérodrome (voir l'OPS 1.975) |
3 ans |
|
Formation et qualification pour des opérations spécifiques si exigé par l'OPS (par exemple ETOPS, CAT. II/III) |
3 ans |
|
Formation marchandises dangereuses appropriée |
3 ans |
Tableau 4
Dossiers des équipages de cabine
|
Dossiers des équipages de cabine |
|
|
Temps de vol, de service et de repos |
15 mois |
|
Formation initiale et adaptation et formation aux différences (contrôles compris) |
aussi longtemps que le membre de l'équipage de cabine est employé par l'exploitant |
|
Maintien de compétences et remise à niveau (contrôles compris) |
12 mois après que le membre d'équipage de cabine a quitté le service de l'exploitant |
|
Formation marchandises dangereuses appropriée |
3 ans |
Tableau 5
Dossiers des autres catégories du personnel d'exploitation
|
Dossiers des autres catégories du personnel d'exploitation |
|
|
Dossier de formation et de qualification des autres catégories du personnel pour lesquelles un programme de formation approuvé est exigé par l'OPS |
2 derniers rapports de formation |
Tableau 6
Autres documents conservés
|
Autres documents conservés |
|
|
Relevés des dosages des radiations cosmiques et solaires |
12 mois après que le membre d'équipage de cabine a quitté le service de l'exploitant |
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Enregistrements du système qualité |
5 ans |
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Document de transport de marchandises dangereuses |
3 mois après l'accomplissement du vol |
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Liste de vérification en vue de l'acceptation des marchandises dangereuses |
3 mois après l'accomplissement du vol |
SOUS-PARTIE Q
LIMITATIONS DES TEMPS DE VOL ET DE SERVICE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE REPOS
OPS 1.1090
Objectif et champ d'application
|
1. |
L'exploitant établit pour les membres d'équipage des arrangements fixant les limitations des temps de vol et de service ainsi que les temps de repos. |
|
2. |
L'exploitant s'assure que pour tous ses vols: |
|
2.1. |
les arrangements fixant les limitations des temps de vol et de service ainsi que les temps de repos sont conformes à la fois:
|
|
2.2. |
les vols sont planifiés de manière à pouvoir être effectués au cours du temps de service de vol admissible, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol et aux temps de vol et de rotation; |
|
2.3. |
les tableaux de service sont élaborés et diffusés suffisamment à l'avance pour permettre aux membres d'équipage de prévoir un repos approprié. |
|
3. |
Responsabilités de l'exploitant |
|
3.1. |
L'exploitant désigne une base d'affectation pour chaque membre d'équipage. |
|
3.2. |
Il est attendu de l'exploitant qu'il évalue le rapport entre la fréquence et l'organisation des temps de service de vol et des temps de repos, et qu'il tienne dûment compte des effets cumulatifs de service longs entrecoupés d'un repos minimum. |
|
3.3. |
L'exploitant programme les temps de service de manière à éviter des pratiques indésirables comme celles consistant à faire alterner des services de jour et de nuit ou une mise en place des membres d'équipage, ce qui entraîne des perturbations importantes des rythmes de sommeil et de travail. |
|
3.4. |
L'exploitant prévoit localement des jours sans service et en informe préalablement les membres d'équipage. |
|
3.5. |
L'exploitant veille à ce que les temps de repos soient suffisants pour permettre à l'équipage de récupérer des effets des temps de service précédents et d'être suffisamment reposé au début du temps de service de vol suivant. |
|
3.6. |
L'exploitant veille à ce que les temps de service de vol soient établis de telle sorte que les membres d'équipage soient suffisamment reposés pour accomplir leur service à un niveau satisfaisant de sécurité en toute circonstance. |
|
4. |
Responsabilités des membres d'équipage |
|
4.1. |
Un membre d'équipage n'exerce pas un service à bord d'un avion s'il sait qu'il est fatigué ou susceptible d'être fatigué ou s'il ne se sent pas en état et que la sécurité du vol pourrait en être affectée. |
|
4.2. |
Les membres d'équipage utilisent au mieux les possibilités et les installations mises à leur disposition pour leur repos et ils organisent et utilisent leurs temps de repos à bon escient. |
|
5. |
Responsabilités des autorités de l'aviation civile |
|
5.1. |
Adaptations |
|
5.1.1. |
Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'autorité peut accorder des adaptations aux exigences prévues dans la présente sous-partie, conformément aux dispositions législatives et aux procédures applicables dans les États membres concernés et après consultation des parties intéressées. |
|
5.1.2. |
Tout exploitant est tenu de démontrer à l'autorité, en se basant sur son expérience des opérations et en tenant compte d'autres facteurs pertinents, tels que les connaissances scientifiques actuelles, que sa demande d'adaptation permet d'assurer un niveau de sécurité équivalent. |
Le cas échéant, ces adaptations sont assorties de mesures d'accompagnement appropriées.
OPS 1.1095
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
1.1. |
“Équipage renforcé”: Un équipage de conduite dont le nombre de membres est supérieur au nombre minimal requis pour l'exploitation de l'avion et au sein duquel chaque membre de l'équipage de conduite peut quitter son poste et être remplacé par un autre membre de l'équipage de conduite ayant la qualification appropriée. |
|
1.2. |
“Temps de vol cale à cale”: Le temps écoulé entre le moment où l'avion se déplace de son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'au moment où il s'immobilise sur la position de stationnement désignée et que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés. |
|
1.3. |
“Pause”: Une période exempte de tout service comptée comme temps de service, étant inférieure à un temps de repos. |
|
1.4. |
“Service”: Toute tâche que doit effectuer un membre d'équipage en rapport avec l'activité d'un titulaire d'un CTA. Sauf dispositions spécifiques prévues par le présent règlement, il appartient à l'autorité de décider si et dans quelle mesure la réserve est à considérer comme du service. |
|
1.5. |
“Temps de service” Temps écoulé entre le moment où un membre d'équipage doit commencer un service à la demande d'un exploitant jusqu'au moment où il est libéré de tout service. |
|
1.6. |
“Temps de service de vol (TSV)”: Toute période au cours de laquelle une personne exerce à bord d'un avion en tant que membre de son équipage. Ce temps est compté depuis le moment où le membre d'équipage doit se présenter, à la demande d'un exploitant, pour un vol ou une série de vols et se termine à la fin du dernier vol au cours duquel le membre d'équipage est en fonction. |
|
1.7. |
“Base d'affectation”: Le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage. |
|
1.8. |
“Jour local”: Une période de 24 heures commençant à 0 heures, heure locale. |
|
1.9. |
“Nuit locale”: Une période de 8 heures comprise entre 22 heures et 8 heures, heure locale. |
|
1.10. |
“Un jour isolé sans service”: Un jour isolé sans service comprend deux nuits locales. Un temps de repos peut être inclus dans ce jour. |
|
1.11. |
“Membre d'équipage en fonction”: Un membre d'équipage effectuant son service à bord d'un avion pendant tout ou partie d'un vol. |
|
1.12. |
“Mise en place”: Le transport, d'un lieu à un autre, sur instruction de l'exploitant, d'un membre d'équipage qui n'est pas en fonction, à l'exclusion du temps de trajet. Est considéré comme “temps de trajet”:
|
|
1.13. |
“Temps de repos”: Une période ininterrompue et définie pendant laquelle un membre d'équipage est libéré de tout service ainsi que de toute réserve à l'aéroport. |
|
1.14. |
“Réserve”: Une période définie pendant laquelle l'exploitant demande à l'équipage de rester disponible pour effectuer un vol, une mise en place ou un autre sur service sans qu'un repos intervienne entre-temps. |
|
1.15. |
“Phase basse du rythme circadien”: La phase basse du rythme circadien est la période comprise entre 2 heures et 5 h 59. Dans une bande de trois fuseaux horaires, la phase basse du rythme circadien a pour référence l'heure de la base d'affectation. Au-delà de ces trois fuseaux horaires, la phase basse du rythme circadien a pour référence l'heure de la base d'affectation pour les 48 premières heures qui suivent la sortie du fuseau horaire de la base d'affectation, puis l'heure locale par la suite. |
OPS 1.1100
Limitations de vol et de service
|
1.1. |
Heures de service cumulatives L'exploitant veille à ce que le total des temps de service d'un membre d'équipage ne dépasse pas:
|
|
1.2. |
Limites du nombre total d'heures de vol cale à cale L'exploitant veille à ce que le temps total de vol cale à cale des vols sur lesquels un membre d'équipage est affecté comme membre d'équipage en fonction ne dépasse pas:
|
OPS 1.1105
Temps de service de vol (TSV) quotidien maximum
|
1.1. |
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux vols monopilote ni aux vols médicaux d'urgence. |
|
1.2. |
L'exploitant indique des heures de présentation qui prennent en compte le temps nécessaire à la réalisation de tâches au sol liés à la sécurité, comme approuvé par l'autorité. |
|
1.3. |
Le TSV quotidien maximum est de 13 heures. |
|
1.4. |
Ces 13 heures sont réduites de 30 minutes pour chaque étape à partir de la troisième, la réduction maximale totale étant de deux heures. |
|
1.5. |
Lorsque le TSV commence dans la phase basse du rythme circadien, le temps maximum prévu aux points 1.3 et 1.4 est réduit de 100 % de la période incluse dans cette phase, jusqu'à un maximum de deux heures. Lorsque le TSV se termine dans la phase basse du rythme circadien ou l'inclut entièrement, le temps maximum de service de vol prévu aux points 1.3 et 1.4 est réduit de 50 % de la période incluse dans cette phase. |
|
2. |
Prolongations |
|
2.1. |
Le TSV quotidien maximum peut être prolongé d'une heure au maximum. |
|
2.2. |
Les prolongations ne sont pas autorisées pour un TSV de référence de six étapes ou plus. |
|
2.3. |
Lorsqu'un TSV empiète sur la phase basse du rythme circadien jusqu'à deux heures, les prolongations sont limitées à quatre étapes. |
|
2.4. |
Lorsqu'un TSV empiète sur la phase basse du rythme circadien plus de deux heures, les prolongations sont limitées à deux étapes. |
|
2.5. |
Le nombre maximum de prolongations est de deux dans toute période de sept jours consécutifs. |
|
2.6. |
Lorsqu'il est prévu que le TSV fasse l'objet d'une prolongation, le repos minimal avant et après le vol est augmenté de deux heures ou le repos postérieur au vol seul est augmenté de quatre heures. Lorsque les prolongations sont utilisées pour des TSV consécutifs, le repos avant le vol et le repos après le vol entre les deux opérations sont pris à la suite. |
|
2.7. |
Lorsqu'un TSV faisant l'objet d'une prolongation commence au cours de la période comprise entre 22 h 00 et 4 h 59, l'exploitant le limite à 11 heures et 45 minutes. |
|
3. |
Personnel de cabine |
|
3.1. |
Pour l'équipage de cabine affecté à un vol ou à une série de vols, le temps de service de vol de l'équipage de cabine peut être prolongé de la différence entre l'heure de présentation de l'équipage de cabine et celle de l'équipage de conduite, sans que cette différence puisse dépasser une heure. |
|
4. |
Fiabilité opérationnelle |
|
4.1. |
Les horaires programmés doivent permettre d'accomplir les vols conformément au TSV maximum autorisé. Dans cette optique, les exploitants doivent prendre les mesures nécessaires pour modifier l'horaire ou la constitution d'équipages, au plus tard lorsque la durée réelle des opérations dépasse le TSV sur plus de 33 % des vols réalisés dans l'horaire concerné au cours d'un programme horaire saisonnier. |
|
5. |
Mise en place |
|
5.1. |
Tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme temps de service. |
|
5.2. |
La mise en place qui suit la présentation mais précède le service est incluse dans le temps de service de vol mais n'est pas considérée comme une étape. |
|
5.3. |
Une étape de mise en place suivant immédiatement une étape de service est prise en compte pour le calcul du repos minimal défini ci-après à l'OPS 1.1110, points 1.1 et 1.2. |
|
6. |
Temps de service de vol prolongé (service fractionné) |
|
6.1. |
L'autorité peut autoriser une opération sur la base d'un temps de service de vol prolongé comprenant une pause, sous réserve des dispositions de l'article 8. |
|
6.2. |
Tout exploitant est tenu de démontrer à l'autorité, sur la base de son expérience opérationnelle et en tenant compte d'autres facteurs pertinents, tels que les connaissances scientifiques actuelles, que sa demande de prolongation du temps de service de vol permet d'assurer un niveau de sécurité équivalent. |
OPS 1.1110
Repos
|
1. |
Repos minimal |
|
1.1. |
Le repos minimal devant être accordé avant un temps de service de vol commençant à la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 12 heures. |
|
1.2. |
Le repos minimal devant être accordé avant un temps de service de vol commençant en dehors de la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 10 heures; lorsque le repos minimal est pris en dehors de la base d'affectation, l'exploitant doit faire en sorte que le membre d'équipage puisse dormir 8 heures, en tenant dûment compte des déplacements et d'autres besoins physiologiques. |
|
1.3. |
L'exploitant veille à ce que les effets du décalage horaire sur les membres d'équipage soient compensés par du temps de repos supplémentaire, conformément aux règles fixées par l'autorité et sous réserve des dispositions de l'article 8. |
|
1.4.1 |
Sans préjudice des points 1.1 et 1.2 et sous réserve des dispositions de l'article 8 bis, l'autorité peut accorder un temps de repos réduit. |
|
1.4.2. |
Tout exploitant doit démontrer à l'autorité, sur la base de son expérience opérationnelle et en tenant compte d'autres facteurs pertinents, tels que les connaissances scientifiques actuelles, que sa demande de temps de repos réduit permet d'assurer un niveau de sécurité équivalent. |
|
2. |
Temps de repos |
|
2.1. |
L'exploitant s'assure que le repos minimum accordé conformément aux dispositions ci-dessus est porté périodiquement à un temps de repos hebdomadaire de 36 heures comprenant deux nuits locales, de sorte qu'il ne s'écoule pas plus de 168 heures entre la fin d'un temps de repos hebdomadaire et le début du suivant. Par dérogation à l'OPS 1.1095, point 1.9, l'autorité peut décider que la seconde de ces nuits locales peut commencer à 20 h 00 si le temps de repos hebdomadaire est d'au moins 40 heures. |
OPS 1.1115
Prolongation du temps de service de vol en raison d'un temps de repos en vol
|
1. |
Sous réserve des dispositions de l'article 8 et à condition que chaque exploitant démontre à l'autorité, sur la base de son expérience opérationnelle et en tenant compte d'autres facteurs pertinents, tels que les connaissances scientifiques actuelles, que sa demande permet d'assurer un niveau de sécurité équivalent: |
|
1.1. |
Renforcement de l'équipage de conduite L'autorité fixe les exigences relatives au renforcement d'un équipage de conduite de base pour prolonger le TSV au-delà des limites prévues dans OPS 1.1105; |
|
1.2. |
Équipage de cabine L'autorité fixe les exigences relatives au repos minimum en vol pour les membres d'équipage de cabine lorsque le TSV dépasse les limites prévues dans l'OPS 1.1105. |
OPS 1.1120
Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives — pouvoir discrétionnaire du commandant de bord
|
1. |
Compte tenu de la nécessité d'un contrôle particulier des cas visés ci-après, au cours de l'opération effective de vol, qui commence à l'heure de présentation, les limites des temps de service de vol et de service et les temps de repos prévus dans la présente sous-partie peuvent être modifiés en cas de circonstances imprévues. De telles modifications doivent être acceptables par le commandant de bord après consultation de tous les autres membres de l'équipage et, en tout état de cause, respecter les conditions suivantes: |
|
1.1. |
le TSV maximum spécifié par l'OPS 1.1105, point 1.3, ne peut être augmenté de plus de deux heures, sauf si l'équipage de conduite a été renforcé, auquel cas le temps maximum de service de vol peut être augmenté de trois heures au maximum; |
|
1.1.2. |
si, au cours de l'étape finale d'un TSV, des circonstances imprévues surviennent après le décollage, entraînant un dépassement de la prolongation autorisée, le vol peut être poursuivi jusqu'à la destination prévue ou vers un aérodrome de dégagement; |
|
1.1.3. |
dans de telles circonstances, le temps de repos qui succède au TSV peut être réduit, mais ne doit en aucun cas être inférieur au repos minimum défini à l'OPS 1.1110, point 1.2, de la présente sous-partie; |
|
1.2. |
dans des circonstances particulières pouvant occasionner une fatigue sévère, et après consultation des membres de l'équipage concernés, le commandant de bord réduit le temps de service de vol effectif et/ou augmente le temps de repos afin d'éviter toute conséquence préjudiciable à la sécurité du vol. |
|
1.3. |
L'exploitant s'assure que: |
|
1.3.1. |
le commandant de bord fait rapport à l'exploitant chaque fois qu'un TSV est prolongé à sa discrétion ou qu'un temps de repos est effectivement réduit; et |
|
1.3.2. |
lorsque la prolongation d'un TSV ou la réduction d'un temps de repos est supérieure à une heure, une copie du rapport dans lequel l'exploitant doit inclure ses observations, est adressée à l'autorité au plus tard 28 jours après l'événement. |
OPS 1.1125
Réserve
|
1. |
Réserve à l'aéroport |
|
1.1. |
Un membre d'équipage est de réserve à l'aéroport dès sa présentation au lieu où il doit normalement se présenter jusqu'à la fin de la période de réserve notifiée. |
|
1.2. |
La réserve à l'aéroport est intégralement comptabilisée dans les heures de service cumulatives. |
|
1.3. |
Lorsque la réserve à l'aéroport est immédiatement suivie d'un service de vol, le rapport entre cette réserve à l'aéroport et le service de vol attribué est définie par l'autorité. Dans un tel cas, la réserve à l'aéroport s'ajoute à la période de service visée dans l'OPS 1.1110 aux points 1.1 et 1.2 aux fins du calcul du temps de repos minimum. |
|
1.4. |
Lorsque la réserve à l'aéroport ne conduit pas à une affectation à un service de vol, elle doit être suivie, au minimum, d'un temps de repos tel que prévu par l'autorité. |
|
1.5. |
L'exploitant met à la disposition du membre d'équipage de réserve à l'aéroport un lieu tranquille et confortable, auquel le public n'a pas accès. |
|
2. |
Autres formes de réserve (y compris la réserve à l'hôtel) |
|
2.1 |
Sous réserve des dispositions de l'article 8, toutes les autres formes de réserve doivent être réglementées par l'autorité compte tenu des éléments suivants: |
|
2.1.1. |
toute activité doit être inscrite au tableau de service et/ou notifiée à l'avance; |
|
2.1.2. |
l'heure à laquelle la réserve commence et celle à laquelle elle se termine sont fixées et communiquées à l'avance; |
|
2.1.3. |
la durée maximale de toute réserve se déroulant ailleurs qu'à un lieu de présentation doit être déterminée; |
|
2.1.4. |
la relation entre la réserve et tout service de vol attribué dans le cadre de la réserve est définie en tenant compte des installations mises à la disposition du membre d'équipage pour son repos et d'autres facteurs pertinents; |
|
2.1.5. |
la comptabilisation du temps de réserve aux fins du cumul des heures de service doit être définie. |
OPS 1.1130
Alimentation
Un membre d'équipage doit avoir la possibilité de s'alimenter et de se désaltérer de manière à ce que ses performances ne soient aucunement affectées, en particulier lorsque le TSV dépasse six heures.
OPS 1.1135
Relevés des temps de service de vol, de service et de repos
|
1. |
L'exploitant s'assure que les relevés d'un membre d'équipage mentionnent:
et qu'ils sont conservés de façon à garantir le respect des exigences prévues par la présente sous-partie; des copies de ces relevés sont mis à la disposition d'un membre d'équipage à sa demande. |
|
2. |
Si les relevés que l'exploitant détient en application du point 1 ne couvrent pas la totalité de ses temps de service de vol, de service et de repos, le membre d'équipage concerné tient un relevé individuel des éléments suivants:
|
|
3. |
Avant de commencer un temps de service de vol, un membre d'équipage présente ses relevés à la demande de tout exploitant qui l'emploie. |
|
4. |
Les registres sont conservés pendant au moins quinze mois à compter de la date de la dernière inscription entrant en ligne de compte, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige. |
|
5. |
En outre, l'exploitant conserve séparément tous les rapports établis par les commandants de bord concernant les temps de service de vol et les heures de vol prolongées et les réductions de temps de repos, et ce pour une durée d'au moins six mois à compter de l'événement. |
SOUS-PARTIE R
TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR AIR
OPS 1.1150
Terminologie
|
a) |
Les termes utilisés dans cette sous-partie ont la signification suivante:
|
OPS 1.1155
Autorisation de transport — Marchandises dangereuses
L'exploitant ne transporte pas de marchandises dangereuses, sauf autorisation de l'autorité.
OPS 1.1160
Objet
|
a) |
L'exploitant se conforme aux dispositions des instructions techniques dans tous les cas de transport de marchandises dangereuses, que le vol se déroule totalement ou partiellement à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire d'un État. |
|
b) |
Les articles et les substances qui seraient par ailleurs classés comme marchandises dangereuses sont exclus des dispositions de la présente sous-partie, dans la mesure prévue dans les instructions techniques, à condition:
|
|
c) |
Les articles et les substances destinés à remplacer ceux visés aux points b), 1) et b), 2) doivent être transportés à bord d'un avion conformément aux instructions techniques. |
OPS 1.1165
Limitations applicables au transport de marchandises dangereuses
|
a) |
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer que les articles et les substances spécifiquement identifiés par leur nom ou leur description générique dans les instructions techniques comme étant interdits de transport en toute circonstance ne sont transportés à bord d'aucun avion. |
|
b) |
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les articles et les substances ou toute autre marchandise identifiées dans les instructions techniques comme étant interdits de transport dans des circonstances normales soient uniquement transportées:
|
OPS 1.1170
Classification
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les articles et les substances sont classés comme marchandises dangereuses conformément aux instructions techniques.
OPS 1.1175
Emballage
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les marchandises dangereuses sont emballées conformément aux instructions techniques.
OPS 1.1180
Étiquetage et marquage
|
a) |
L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les colis, les suremballages et les conteneurs de fret sont étiquetés et marqués conformément aux instructions techniques. |
|
b) |
Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées sur un vol réalisé totalement ou partiellement en dehors des limites territoriales d'un État, l'étiquetage et le marquage doivent être en anglais, en plus de toute autre exigence linguistique. |
OPS 1.1185
Document de transport de marchandises dangereuses
|
a) |
L'exploitant s'assure que, sauf indication contraire dans les instructions techniques, les marchandises dangereuses sont accompagnées d'un document de transport de marchandises dangereuses. |
|
b) |
Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées sur un vol réalisé totalement ou partiellement en dehors des limites territoriales d'un État, le document doit être complété en anglais, en plus de toute autre exigence linguistique. |
OPS 1.1195
Acceptation des marchandises dangereuses
|
a) |
L'exploitant n'accepte pas de transporter des marchandises dangereuses tant que l'emballage, le suremballage ou le conteneur de fret n'a pas été inspecté conformément aux procédures d'acceptation décrites dans les instructions techniques. |
|
b) |
L'exploitant ou son agent de service d'escale utilise une liste de vérification pour l'acception de marchandises dangereuses. Cette liste de vérification doit permettre le contrôle de tous éléments pertinents et l'enregistrement manuel, mécanique ou informatique des résultats de ce contrôle. |
OPS 1.1200
Inspection visant à déceler des dégâts, des fuites ou une contamination
|
a) |
L'exploitant s'assure que:
|
OPS 1.1205
Décontamination
|
a) |
L'exploitant s'assure que:
|
OPS 1.1210
Restrictions de chargement
|
a) |
Cabine et poste de pilotage. L'exploitant s'assure que les marchandises dangereuses ne se trouvent pas dans la cabine occupée par les passagers, ni dans le poste de pilotage, sauf indication contraire des instructions techniques. |
|
b) |
Compartiments cargo. L'exploitant s'assure que les marchandises dangereuses sont chargées, isolées, rangées et arrimées à bord d'un avion conformément aux instructions techniques. |
|
c) |
Marchandises dangereuses réservées aux seuls avions cargo. L'exploitant s'assure que les colis de marchandises dangereuses portant l'étiquette “Par Cargo Uniquement” sont transportés par avion cargo et chargés conformément aux instructions techniques. |
OPS 1.1215
Communication de l'information
|
a) |
Information du personnel au sol L'exploitant s'assure que:
|
|
b) |
Information des passagers et autres personnes:
|
|
c) |
Information des membres d'équipage L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation fournit aux membres d'équipage les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions en rapport avec le transport des marchandises dangereuses, y compris les mesures à prendre en cas d'urgence liée à des marchandises dangereuses. |
|
d) |
Information du commandant de bord. L'exploitant s'assure que le commandant de bord reçoit les informations écrites, conformément aux instructions techniques (voir tableau 1 de l'appendice 1 à l'OPS 1.1065 pour la période d'archivage des documents). |
|
e) |
Informations en cas d'incident ou d'accident d'avion:
|
OPS 1.1220
Programmes de formation
|
a) |
L'exploitant établit et maintient des programmes de formation pour son personnel, conformément aux instructions techniques, qui doivent être approuvés par l'autorité. |
|
b) |
Exploitants non titulaires d'une autorisation permanente pour transporter des marchandises dangereuses L'exploitant s'assure que:
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
c) |
Exploitants titulaires d'une autorisation permanente pour le transport de marchandises dangereuses. L'exploitant s'assure que:
|
|
d) |
L'exploitant doit s'assurer que tout le personnel qui reçoit une formation subit un test pour vérifier la compréhension de ses responsabilités. |
|
e) |
L'exploitant s'assure que tout le personnel ayant besoin d'une formation en matière de marchandises dangereuses reçoit une formation périodique au moins tous les 2 ans. |
|
f) |
L'exploitant s'assure que des relevés concernant la formation en matière de marchandises dangereuses sont conservés pour tout le personnel formé conformément au point d) ci-dessus, et tel que prévu dans les instructions techniques. |
|
g) |
L'exploitant s'assure que ses agents de service d'escale sont formés conformément à la colonne applicable du tableau 1 ou du tableau 2. Tableau 2
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
OPS 1.1225
Rapports d'incidents et d'accidents avec des marchandises dangereuses
|
a) |
L'exploitant informe l'autorité des incidents et accidents liés au transport de marchandises dangereuses. Un rapport initial est transmis dans les 72 heures suivant l'événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent. |
|
b) |
L'exploitant informe également l'autorité des marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées découvertes dans le fret ou les bagages des passagers. Un rapport initial est transmis dans les 72 heures qui suivent la découverte, sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent. |
SOUS-PARTIE S
SÛRETÉ
OPS 1.1235
Exigences en matière de sûreté
L'exploitant s'assure que tout le personnel concerné connaît les exigences pertinentes des programmes nationaux de sûreté de État de l'exploitant et qu'il s'y conforme.
OPS 1.1240
Programmes de formation
L'exploitant établit, maintient et met en œuvre les programmes de formation approuvés permettant à ses membres d'équipage de prendre les mesures appropriées pour prévenir des interventions illicites telles que le sabotage ou la prise de contrôle illicite d'avions, et en minimiser les conséquences si de tels faits devaient se produire. Le programme de formation doit être compatible avec le programme national de sûreté de l'aviation. Chaque membre d'équipage doit connaître tous les éléments pertinents du programme de formation et être compétent sur tous ces éléments.
OPS 1.1245
Rapports relatifs aux interventions illicites
En cas d'intervention illicite à bord d'un avion, le commandant de bord ou, en son absence, l'exploitant, soumet sans délai un rapport sur un tel acte à l'autorité locale désignée ainsi qu'à l'autorité de État de l'exploitant.
OPS 1.1250
Liste de vérification de la procédure de fouille de l'avion
L'exploitant s'assure de la présence à bord d'une liste de vérification des procédures à suivre en cas de fouille visant à découvrir une bombe ou un engin explosif improvisé en cas de suspicion de sabotage ou en cas de recherche d'armes, d'explosifs ou d'autres engins dangereux dissimulés, s'il est fondé de croire que l'avion peut être la cible d'une intervention illicite. La liste de vérification doit comporter des consignes sur les mesures à prendre en cas de découverte d'une bombe ou d'un objet suspect et des informations concernant l'emplacement à moindre risque de l'avion en question, si le titulaire du certificat de type en a indiqué un.
OPS 1.1255
Sûreté du compartiment de l'équipage de conduite
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a) |
Dans tout avion équipé d'une porte d'accès au compartiment de l'équipage de conduite, cette porte peut être verrouillée et des moyens et des mesures acceptables par l'autorité doivent être prévus ou mis en place afin de permettre à l'équipage de cabine de prévenir l'équipage de conduite en cas d'activités suspectes ou d'infractions aux règles de la sécurité dans la cabine. |
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b) |
Tous les avions de transport de passagers d'une masse maximale au décollage de plus de 45 000 kg ou d'une configuration maximale approuvée de plis de 60 sièges passagers doivent être équipés d'une porte d'accès au compartiment de l'équipage de conduite agréée, pouvant être verrouillée et déverrouillée depuis chacun des sièges des pilotes et conçue de manière à satisfaire aux exigences opérationnelles rétroactivement applicables en matière de navigabilité. La conception de cette porte ne doit pas entraver les opérations d'urgence, tel que prévu dans les exigences de navigabilité rétroactives en exploitation applicables. |
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c) |
Dans tous les avions équipés d'une porte d'accès au compartiment de l'équipage de conduite conformément au point b):
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P6_TA(2006)0300
Transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (COM(2005)0673 — C6-0031/2006 — 2005/0272(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0673) (1), |
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— |
vu les articles 31, paragraphe 2, et 32 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0031/2006), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0174/2006); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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(1 bis) |
Par décision 2005/84/Euratom du Conseil du 24 janvier 2005 (2), la Communauté a adhéré à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. |
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(6) |
En l'absence d'une politique commune du cycle du combustible dans la Communauté , chaque État membre reste responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juridiction. Les dispositions de la présente directive doivent donc s'appliquer sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement, ainsi que de leur droit de refuser l'entrée sur leur territoire de déchets radioactifs aux fins de leur traitement ou stockage définitif , sauf en cas de retransfert. |
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(6) |
Chaque État membre reste responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juridiction , certains considérant le combustible usé comme une ressource utilisable qui peut être retraitée, d'autres choisissant de le stocker définitivement . Les dispositions de la présente directive doivent donc s'appliquer sans préjudice du droit des États membres d'origine d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement, ainsi que du droit des États membres de destination de refuser l'entrée sur leur territoire de (i) déchets radioactifs aux fins de leur traitement, sauf en cas de retransfert , et de (ii) combustible usé aux fins de stockage définitif . |
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(8) |
La simplification de la procédure existante ne devrait pas faire obstacle aux droits des États membres de formuler des objections contre un transfert de déchets radioactifs qui nécessite leur approbation ou de le soumettre à certaines conditions. Les objections ne devraient pas être arbitraires, mais fondées sur des dispositions nationales ou internationales pertinentes et aisément identifiables . La législation pertinente ne se limite pas aux dispositions sectorielles relatives au transport. Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice des droits et obligations des États membres en droit international, et en particulier de l'exercice, par les navires et aéronefs, des droits et libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne prévus par le droit international. |
|
(8) |
La simplification de la procédure existante ne devrait pas faire obstacle aux droits des États membres de formuler des objections contre un transfert de déchets radioactifs qui nécessite leur consentement ou de le soumettre à certaines conditions. Les objections ne devraient pas être arbitraires, mais fondées sur des dispositions nationales , communautaires ou internationales pertinentes telles qu'elles sont définies par la présente directive . La législation pertinente ne se limite pas aux dispositions sectorielles relatives au transport. Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice des droits et obligations des États membres en droit international, et en particulier de l'exercice, par les navires et aéronefs, des droits et libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne prévus par le droit international. |
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(8 bis) |
Chaque État membre demeure entièrement responsable de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé relevant de son ressort; aucune disposition de la présente directive n'impose à un État membre de destination d'accepter des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé en vue de leur traitement ou de leur stockage définitifs, si ce n'est lorsque les déchets ou le combustible sont destinés à être réexpédiés. Tout refus de tels transferts doit être justifié sur la base des critères définis dans la présente directive. |
3 bis. La présente directive s'applique sans préjudice des droits et des obligations découlant du droit international, y compris, sans s'y limiter, le droit de passage inoffensif et le droit de passage en transit garantis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
1)
1)
2)
2)
Les autorités compétentes des États membres impliqués prennent les mesures nécessaires pour garantir que toutes les informations concernant les transferts régis par la présente directive sont traitées avec toute la diligence requise et protégées contre tout abus.
Article 5 bis
Délivrance par les autorités compétentes d'un accusé de réception de la demande
Au plus tard quinze jours civils après la date de réception de la demande par les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit, ces autorités:
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(a) |
transmettent un accusé de réception de la demande aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, sous réserve que la demande soit dûment remplie conformément aux dispositions de l'article 14; ou |
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(b) |
lorsque la demande n'est pas dûment remplie ainsi que le définit le point (a), demandent les informations manquantes aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et informent les autorités compétentes de l'État membre de destination et, le cas échéant, des autres États membres de transit, au sujet de cette demande. Une copie de ladite demande est adressée au détenteur. L'envoi d'une telle demande exerce un effet suspensif sur le délai imparti pour délivrer un accusé de réception. Les informations manquantes sont adressées sans retard injustifié par les autorités compétentes de l'État membre d'origine aux autorités compétentes des États membres concernés. Au plus tard sept jours civils suivant la date de réception des informations manquantes demandées, les autorités compétentes de l'État membre de destination ou de transit qui les ont demandées adressent un accusé de réception de la demande dûment remplie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine. |
1. Au plus tard un mois après la date de réception de la demande dûment remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit délivrent un accusé de réception.
Au plus tard trois mois après réception de la demande dûment remplie , les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit notifient aux autorités compétentes du pays d'origine leur consentement, les conditions qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder leur consentement.
Les autorités compétentes de l'État membre de destination ou de tout État membre de transit peuvent néanmoins demander un délai d'un moi maximum en plus du délai visé au deuxième alinéa pour faire connaître leur position.
1. Au plus tard deux mois après l'accusé de réception, les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine leur consentement, les conditions qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder leur consentement.
Les autorités compétentes de l'État membre de destination ou de tout État membre de transit peuvent néanmoins demander un délai d'un mois maximum en plus du délai visé au premier alinéa pour faire connaître leur position.
2. Si, à l'expiration des délais visés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas , les autorités compétentes de l'État membre de destination et/ou des États membres de transit prévus n'ont pas fait parvenir leur réponse, ces pays sont réputés avoir donné leur consentement au transfert demandé , pour autant que l'accusé de réception visé au paragraphe 1 ait été reçu de ces pays .
2. Si, à l'expiration des délais visés au paragraphe 1, premier ou deuxième alinéa , les autorités compétentes de l'État membre de destination et/ou des États membres de transit prévus n'ont pas fait parvenir leur réponse, ces pays sont réputés avoir donné leur consentement au transfert demandé.
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b) |
pour l'État membre de destination, de la législation applicable à la gestion des déchets radioactifs ou du combustible usé ainsi que de la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives. |
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b) |
pour l'État membre de destination, de la législation applicable à la gestion des déchets radioactifs , du combustible usé ou de la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives. |
Une même procédure de consentement ou de refus est appliquée tant pour les transferts de déchets radioactifs que pour les transferts de combustible usé aux fins de stockage définitif.
2. Lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien ou que les conditions applicables au transfert ne sont pas satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine veillent à ce que les déchets radioactifs ou le combustible usé en question sont repris par leur détenteur, à moins qu'un autre arrangement sûr soit possible. Elles veillent à ce que le responsable du transfert prenne le cas échéant des mesures correctives de sécurité.
2. Lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien ou que les conditions applicables au transfert ne sont pas satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine veillent à ce que les déchets radioactifs ou le combustible usé en question sont repris par leur détenteur, à moins qu'un autre arrangement sûr soit possible sur la base de la législation en vigueur concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs . Elles veillent à ce que le responsable du transfert prenne le cas échéant des mesures correctives de sécurité.
3. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge du détenteur.
3. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons visées au paragraphe 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du détenteur , à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le détenteur et toute autre personne participant au transfert .
Les coûts résultant des cas où le transfert ne peut, matériellement ou juridiquement, être mené à bien, incombent au destinataire.
Supprimé.
5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes du pays d'origine. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge du destinataire.
5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes du pays d'origine.
Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du destinataire , à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le destinataire et toute autre personne participant au transfert .
5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes du pays d'origine. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge du responsable visé au paragraphe 1.
5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes du pays d'origine.
Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du responsable visé au paragraphe 1 , à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre cette personne et toute autre personne participant au transfert .
5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre de transit décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes de l'État membre d'origine. L'article 9, paragraphe 2, s'applique. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge du détenteur.
5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre de transit décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes de l'État membre d'origine. L'article 9, paragraphe 2, s'applique.
Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du détenteur , à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le détenteur et toute autre personne participant au transfert .
1. Les États membres promeuvent les accords en vue de faciliter la gestion sûre, et notamment le stockage définitif, des déchets radioactifs provenant des pays qui en produisent de petites quantités et où l'établissement d'installations appropriées ne serait pas justifié au point de vue radiologique.
1. Les États membres promeuvent les accords en vue de faciliter la gestion sûre, et notamment le stockage définitif, des déchets radioactifs provenant des pays qui en produisent de petites quantités et où l'établissement d'installations appropriées ne serait pas justifié des points de vue radiologique , économique, environnemental et de la sécurité . Ces accords sont conclus sous réserve que tout État membre conserve le droit de refuser l'introduction sur son territoire de combustibles nucléaires usés et de déchets radioactifs, à des fins de traitement final ou de stockage définitif, sauf en cas de réexpédition.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0301
Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (2006/2005(INI))
Le Parlement européen,
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vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — investir pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0488) et les documents de travail de la Commission y afférents (SEC(2005)1253 et SEC(2005)1289), |
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— |
vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui prévoyaient de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, |
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— |
vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003)0226), |
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vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
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— |
vu la communication de la Commission intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi — le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330), |
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— |
vu le rapport annuel de la Commission sur les activités de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique en 2004 (COM(2005)0517), |
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— |
vu la proposition faite par la Commission en vue d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119), telle que modifiée par le Parlement dans sa position du 15 juin 2006 (2), |
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— |
vu la proposition de la Commission relative à une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121) telle que modifiée par le Parlement dans sa position du 1er juin 2006 (3), |
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— |
vu la communication de la Commission intitulée «Concrétiser le partenariat revisité pour la croissance et l'emploi — Développer un pôle de la connaissance: l'Institut européen de technologie» (COM(2006)0077), |
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— |
vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2004 sur la compétitivité européenne» (SEC(2004)1397), |
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— |
vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Étalonnage de la politique des entreprises: résultats du tableau de bord 2004» (SEC(2004)1427), |
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— |
vu le tableau de bord européen de l'innovation 2005 — Analyse comparative des performances en matière d'innovation, qui montre sans ambiguïté que les États-Unis et le Japon occupent une position de tête en la matière, |
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— |
vu le rapport du groupe d'experts de juillet 2004 intitulé «Improving institutions for the transfer of technology from science to enterprises» (améliorer les institutions en vue du transfert de technologie du monde scientifique au monde des entreprises), |
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— |
vu le rapport du groupe d'experts de 2004 intitulé «Management of intellectual property in publicly-funded research organisations: Towards European Guidelines» (gestion de la propriété intellectuelle au sein des organismes de recherche financés par le secteur public: vers des lignes directrices européennes), |
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— |
vu le rapport de la Commission de septembre 2005 intitulé «Employment in Europe 2005 — Recent Trends and Prospects» (l'emploi en Europe 2005 — évolutions récentes et perspectives), |
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vu le rapport rédigé en janvier 2006 par le groupe d'experts indépendants sur la recherche et le développement (R & D) et l'innovation, mis sur pied à la suite du sommet de Hampton Court, intitulé «Créer une Europe innovante» («rapport Aho»), |
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— |
vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union européenne (4), |
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— |
vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (5), |
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vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (6), |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0204/2006), |
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A. |
considérant que l'Europe accuse un retard vis-à-vis des États-Unis et du Japon en termes de croissance, de recherche et de productivité et ne parvient pas à tirer parti de l'application des technologies de l'information et de la communication (TIC) ou à attirer des investissements de R & D en Europe, |
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B. |
considérant que l'augmentation des ressources disponibles consacrées à la R & D est une condition nécessaire à l'innovation, préalable indispensable à la croissance économique et à la création d'emplois, |
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C. |
considérant que, selon les rapports de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les subventions de R & D aident les entreprises à opérer des mutations stratégiques et à adapter leur mode de fonctionnement, ainsi qu'à faire preuve d'une attitude plus attentive à l'égard des technologies, |
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D. |
considérant que, si les meilleures entreprises européennes se classent parmi les premiers investisseurs au monde, le secteur privé doit fournir davantage d'efforts en matière de R & D, |
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E. |
considérant que la contribution des petites et moyennes entreprises (PME) au développement de produits, de services et de marchés basés sur des nouvelles technologies dépend de la capacité de ces entreprises à innover, à accroître leurs efforts de recherche, à externaliser la recherche, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique, |
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F. |
considérant que les innovations apportées sur le marché pourraient profiter aux secteurs européens qui concernent directement les citoyens des États membres et représentent les niveaux de PIB les plus élevés, |
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G. |
considérant que les organismes de soutien tels que les centres de formation et de recherche, les institutions financières, les consultants en matière d'innovation et de propriété intellectuelle et les agences locales et régionales de développement peuvent contribuer à maximiser le potentiel créatif des entreprises, |
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H. |
considérant que les faibles performances de l'Europe sur le marché du travail, l'utilisation inefficace des ressources humaines, la fragmentation du marché et la faible mobilité de la main-d'œuvre expliquent dans une large mesure le peu de progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Stockholm, |
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I. |
considérant que des obstacles structurels et un manque d'incitations empêchent une plus grande mobilité des chercheurs réputés, |
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J. |
considérant que les institutions européennes actives dans le domaine du transfert technologique et les centres relais innovation (CRI) permettent une commercialisation plus rapide, une meilleure diffusion des nouvelles technologies, une meilleure gestion de la propriété intellectuelle, une meilleure mise en œuvre des résultats de la recherche et une meilleure coordination avec les programmes nationaux et régionaux existants, |
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K. |
considérant que l'adoption de l'approche «Open Innovation» permettrait d'augmenter les capacités de R & D dans l'Union européenne, |
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L. |
considérant que les dépenses au titre du budget de la recherche proposé par la Commission ne devraient pas être concentrées sur la période terminale du cadre financier, |
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M. |
considérant qu'il est nécessaire de parvenir à une masse critique de ressources budgétaires communautaires allouées aux instruments financiers, afin d'accroître le financement des PME, de corriger les défaillances du marché et d'optimaliser les ressources communautaires, en mobilisant conjointement capitaux publics et capitaux privés, |
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N. |
considérant que les chercheurs ont besoin d'un financement de préamorçage afin de procéder à des évaluations de marché, de développer des projets-pilotes et des projets de démonstration ainsi que des prototypes fonctionnels, de créer des entreprises et de commercialiser de nouveaux produits de recherche, et considérant que le capital à risque est nécessaire pour la croissance ultérieure des entreprises, |
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O. |
considérant que les dispositions applicables aux aides d'État devraient être simples, transparentes et efficaces, n'être mobilisées qu'en dernier ressort lorsque le marché fait défaut et n'être octroyées que sur une base temporaire; |
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1. |
invite les États membres à promouvoir l'esprit d'entreprise dès les premiers stades du système éducatif et à renforcer leur soutien à l'apprentissage tout au long de la vie en encourageant activement la formation aux TIC pour les travailleurs et les personnes sans emploi; |
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2. |
note les retards pris par l'Union quant à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation; lance un appel aux États membres, afin qu'ils s'approprient la relance de la stratégie de Lisbonne; |
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3. |
insiste sur la nécessité de mettre en avant les filières scientifiques et de promouvoir les récompenses et incitations existantes, tels que les prix Descartes et Aristote, ou le Prix du jeune scientifique; |
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4. |
demande un renforcement de l'aide aux chercheurs européens les plus qualifiés, en particulier les chercheurs en début de carrière, se traduisant par la création de conditions de travail plus attractives, une réduction des entraves juridico-administratives et des barrières géographiques, ainsi qu'un traitement égal entre les chercheurs européens et leurs homologues étrangers; |
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5. |
soutient résolument l'objectif nécessaire d'un marché unique pour les chercheurs tel qu'il est formulé par la Commission dans sa communication précitée intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — investir pour la croissance et l'emploi»; |
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6. |
reconnaît la nécessité de promouvoir des mesures d'incitation visant à améliorer les conditions de travail des scientifiques et des chercheurs et à assurer la formation continue des travailleurs, condition indispensable à la diffusion du savoir scientifique; |
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7. |
considère que les établissements d'enseignement sont appelés à jouer, à cet égard, un rôle essentiel; se déclare persuadé que, tout d'abord, le contact avec la connaissance scientifique et la recherche doit être établi dès l'école, et que, ensuite, il est indispensable de promouvoir une coopération créative entre la recherche scientifique et les entreprises; estime, en outre, qu'il convient d'éliminer les entraves à la mobilité des chercheurs en améliorant leur statut et la progression de leur carrière, ces objectifs passant notamment par une amélioration de la coopération entre les États dans le domaine de la fiscalité et du transfert de certaines prestations sociales; |
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8. |
est en faveur de la «Charte européenne du chercheur» et du «Code de conduite pour le recrutement des chercheurs», ces démarches pouvant servir d'incitation auprès des étudiants européens à s'engager plus nombreux dans cette voie universitaire, tout comme auprès des meilleurs chercheurs étrangers, qui doivent être encouragés à venir faire carrière dans la recherche en Europe, que ce soit de façon définitive ou de façon temporaire dans le cadre d'accords de coopération et grâce à une politique spécifique d'octroi de visas à court terme; |
|
9. |
demande à l'Union de lutter efficacement contre la fuite de ses cerveaux et de mettre en place toutes les mesures adéquates pour attirer l'excellence sur son sol, en promouvant notamment des programmes d'échanges avec les pays tiers, tels qu'Erasmus Mundus, pour les étudiants, les chercheurs et les enseignants; estime qu'un cadre européen des qualifications serait un élément important pour la création d'un marché du travail européen ouvert pour les chercheurs et soutient les efforts pour réduire les obstacles à la mobilité de ces derniers; |
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10. |
note l'importance de promouvoir une culture de l'innovation; invite les États membres à ouvrir tous les domaines de la recherche à la politique d'innovation; |
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11. |
souligne le rôle capital dévolu aux universités dans la création et la diffusion de la connaissance et recommande vivement de renforcer leur importance en développant les synergies entre l'enseignement supérieur, la recherche, l'apprentissage tout au long de la vie et le secteur productif; sera donc attentif au rapport de la Commission sur l'enseignement supérieur; |
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12. |
presse la Commission et les États membres d'instaurer et de promouvoir des prix européens de l'innovation; |
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13. |
insiste sur l'importance de promouvoir l'intégration des produits, des processus et des services basés sur la connaissance dans les secteurs non technologiques et sur l'introduction dans ceux-ci de différents systèmes de soutien; dans ce contexte, fait valoir que l'innovation non technologique couvre également l'innovation sociale et l'innovation institutionnelle; |
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14. |
propose d'offrir à des PME sélectionnées pour leur don d'innovation et leur créativité une aide supplémentaire limitée pour leurs projets de recherche; |
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15. |
recommande de veiller tout particulièrement à assurer une participation appropriée des PME à la recherche et au développement en prenant des mesures concrètes, notamment en affectant une partie des crédits de recherche aux PME; |
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16. |
met l'accent sur la nécessité de soutenir les PME quant à leurs capacités de recherche; |
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17. |
invite les États membres à mettre en place un environnement plus favorable à l'innovation pour les citoyens et les entreprises, via une meilleure réglementation, de meilleures normes, de meilleures procédures en matière de marchés publics et de meilleurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à fournir des informations sur la protection de la propriété intellectuelle; |
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18. |
prend acte de l'opinion de la Commission selon laquelle l'Union européenne doit se doter d'un système de protection de la propriété intellectuelle qui soit économiquement accessible, juridiquement sûr et convivial pour l'utilisateur, en vue d'attirer les entreprises de technologie de pointe; estime que la protection de la propriété intellectuelle ne doit pas empêcher un accès ouvert aux biens publics et à la connaissance publique; invite instamment la Commission à promouvoir une société de la connaissance qui soit favorable à l'insertion sociale en soutenant, par exemple, les logiciels libres ou à code source ouvert et les licences libres comme la «General Public Licence» (GPL) et la «Public Documentation Licence» (PDL); |
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19. |
relève la nécessité de créer des info-points régionaux pour coordonner les informations pertinentes en matière de recherche et d'innovation; |
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20. |
propose de revoir l'utilisation des pouvoirs de normalisation, afin d'exiger des niveaux de performance technique plus élevés et de convenir rapidement de nouvelles normes; |
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21. |
propose de communautariser les grappes d'entreprises, conglomérats, coopératives et consortiums nationaux, y compris les entreprises parvenues à maturité et les jeunes pousses évoluant dans la recherche pluridisciplinaire, afin d'accroître leur compétitivité et leur masse critique; |
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22. |
reconnaît l'importance de créer des pôles et des zones d'innovation au niveau régional et de les relier par l'intermédiaire de réseaux à des structures correspondantes d'autres régions et États membres ou de pays tiers; |
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23. |
appelle à la fixation d'objectifs clairs en matière de création de centres d'excellence, qui devraient tous disposer de «laboratoires de créativité»; |
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24. |
note la nécessité d'instaurer un brevet et une marque communautaires et de veiller à une plus grande réciprocité entre les systèmes européen, américain et japonais de brevets; souligne qu'un système européen des brevets intégré fondé sur des normes juridiques démocratiques doit faire partie intégrante d'une stratégie innovante dans le cadre de laquelle il convient de garantir un équilibre entre la protection de la propriété industrielle, la diffusion des connaissances techniques, et une concurrence libre et sans entrave; souligne que l'objectif de la protection assurée par un brevet est de protéger une invention, et non pas de contrôler des secteurs du marché; |
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25. |
demande au Conseil de débloquer le projet de brevet européen en ce qui concerne le régime linguistique; |
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26. |
attire l'attention de la Commission et des États membres sur les changements récemment intervenus en matière de protection et de dissémination du savoir scientifique, sur le succès de revues scientifiques publiées en libre accès et sur la licence «Science Commons»; |
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27. |
invite la Commission à créer un système global d'établissement de rapports en vue de contrôler des indicateurs tels que les revenus de la recherche contractuelle, les brevets déposés et octroyés, les licences et les revenus tirés des licences, le nombre de contrats actifs, le nombre d'entreprises clientes (PME comprises) et la quantité d'entreprises créées par essaimage («spin-offs»), ainsi qu'une interprétation qualitative de leur développement; |
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28. |
invite les États membres à contribuer à resserrer les contacts des instituts de recherche appliquée avec l'industrie, les incubateurs et les parcs scientifiques ou industriels voisins, pour leur permettre d'atteindre la masse critique; |
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29. |
note que les secteurs-clés européens continuent de souffrir d'un manque de coordination et d'intégration, de goulets d'étranglement et d'une mauvaise gestion du savoir; note par ailleurs qu'une plus grande implication des PME dans les plates-formes technologiques européennes contribuerait à résoudre ces problèmes; |
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30. |
insiste sur la nécessité d'aider les chercheurs à obtenir des financements de préamorçage qui leur permettent de financer des activités destinées à démontrer aux investisseurs qu'une technologie nouvelle dispose d'un certain degré de viabilité commerciale et technique; |
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31. |
se déclare préoccupé par le fait que, si les organes européens reconnaissent l'importance cruciale que revêt la promotion de la recherche technologique et de l'innovation, ses résultats demeurent limités, dans l'Union européenne, au niveau du financement, des performances et de l'exploitation du potentiel; |
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32. |
note la nécessité de créer des activités dérivées en vue de commercialiser les résultats de la recherche, et, en particulier, de prévoir des facilités de crédit pour la création de ces entreprises; |
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33. |
insiste sur la nécessité de disposer d'un système plus approfondi de partenariats public-privé, pour améliorer la qualité de la recherche via la fourniture d'équipements, d'infrastructures et de services de pointe; |
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34. |
salue le rôle important des investisseurs individuels providentiels («business angels»), qui fournissent aux entreprises innovantes — notamment aux PME — des investissements autrement indisponibles; |
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35. |
note que l'éco-innovation, notamment les méthodes visant à accroître le rendement énergétique, offre aux entreprises européennes des avantages concurrentiels; |
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36. |
note que la formule des prêts et subventions négociés sur une base individuelle, dans le cadre de laquelle la forme précise de l'instrument est définie en concertation étroite avec les clients, amènera à l'utilisation efficace des fonds en termes de volume et de délai de commercialisation, et mettra l'accent sur les besoins réels; |
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37. |
note que la création, la croissance, l'augmentation et la convergence de la recherche et de l'innovation au sein des nouvelles sociétés entreprenantes exigent de disposer d'un capital à risque adéquat; |
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38. |
incite la Commission à coopérer avec les États membres en vue de doter les PME d'un cadre d'assistance structurelle qui leur permettra de valoriser leur gestion de la connaissance et leurs ressources technologiques, et de jouer ainsi un rôle actif sur un marché de l'innovation régi par la loi de la demande et de s'impliquer activement dans la recherche et le développement technologiques; |
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39. |
souligne qu'il importe d'améliorer l'accès des PME au financement; |
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40. |
soutient l'idée, validée par le Conseil européen de Bruxelles de mars 2006, d'un recours facilité et élargi aux prêts de la Banque européenne d'investissement pour les entreprises, notamment les PME, qui ont le plus besoin d'être encouragées dans le domaine de l'innovation et de la recherche; |
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41. |
propose de considérer les fonds structurels comme un outil essentiel pour appuyer la capacité de recherche et d'innovation, en particulier pour parvenir à la cohésion; propose de tripler le montant des fonds structurels consacrés à la recherche et à l'innovation; |
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42. |
note que le recours aux marchés publics pour favoriser la recherche et l'innovation est crucial, mais ne saurait pour autant entraîner de distorsion de concurrence au bénéfice des principaux acteurs du marché; |
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43. |
estime que les marchés publics doivent non pas être cantonnés dans le rôle d'incitations à l'investissement privé, mais constituer un mécanisme stratégique propre à orienter les entreprises sur la voie de la promotion et de l'acquisition de connaissances novatrices; |
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44. |
reconnaît que la création de réseaux reliant les PME et les grandes entreprises, à la fois du secteur privé et du secteur public, peut jouer un rôle important dans la promotion de l'innovation; estime que la fourniture par le secteur public de produits innovants au niveau national mais également au niveau communautaire peut contribuer à combler les lacunes du marché et à promouvoir plus généralement les produits et les services innovants; |
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45. |
salue la réforme radicale des règles communautaires en matière d'aides d'État, qui consacre le transfert des subventions des grandes entreprises en difficulté vers les petites entreprises innovantes; |
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46. |
souligne que la souplesse et la transparence sont des conditions préalables à l'innovation; |
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47. |
estime qu'il convient d'élargir les mesures permettant de sécuriser les investissements dans le matériel de recherche; |
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48. |
propose la mise en œuvre d'un système de crédit d'impôt, afin d'encourager le secteur des services à s'intéresser aux résultats de la recherche et à leur mise en œuvre; |
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49. |
propose d'opter pour une «structure à fonds unique», afin d'éviter la double imposition des investisseurs qui, établis dans un État membre, investissent dans un autre État membre par l'entremise d'un fonds; |
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50. |
souligne la nécessité d'examiner si les structures et les mécanismes actuels spécialisés dans l'innovation suffisent à assurer une approche globale de l'innovation et sont aptes à garantir une meilleure coordination des actions et des politiques; |
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51. |
demande au Conseil de lui faire annuellement rapport sur l'évolution des investissements consacrés dans les budgets nationaux à la recherche publique (l'objectif étant 1 % du PIB); |
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52. |
constate que l'objectif d'investir d'ici à 2010 3 % du PIB de l'Union pour la recherche ne sera vraisemblablement pas atteint; regrette que, lors du Conseil européen de Bruxelles de mars 2006, les États membres n'aient pas pris des engagements plus fermes en faveur de la recherche et de l'innovation; déplore qu'ils n'aient pas fixé un objectif minimal d'augmentation des aides publiques pour 2010; |
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53. |
souligne que des instruments communautaires tels que la stratégie i2010, le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité peuvent contribuer à supprimer les barrières entre les résultats de la recherche et leurs applications économiques; |
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54. |
souligne qu'une amélioration des politiques en matière de recherche et d'innovation doit contribuer à la création d'emplois grâce à un développement durable, en mettant l'accent sur l'éco-innovation et une production durable (technologies solaire-hydrogène, énergie éolienne, piles à combustible, biomasse, production de substances chimiques d'origine végétale, etc.), sur des services éco-efficients (conservation de l'énergie, services de mobilité, réutilisation et recyclage) et sur des méthodes durables d'ingénierie et de gestion (bionique, politique intégrée de produits); |
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55. |
se félicite de la recommandation de la Commission visant, dans le cadre de l'initiative pour une «meilleure réglementation», à faire en sorte que les évaluations d'impact comprennent également les évaluations des incidences des recommandations relatives à la recherche et à l'innovation; |
|
56. |
invite les États membres à mieux utiliser les fonds européens qui leur sont alloués et attire l'attention sur les États membres qui ont placé la création d'emplois au centre de leurs projets, en investissant plus de 35 % des crédits du Fonds social européen dans la modernisation de leur système d'éducation et de formation; |
|
57. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
(1) JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0265.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0230.
(4) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0022.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0079.
P6_TA(2006)0302
Industrie manufacturière de l'Union: vers une approche plus intégrée de la politique industrielle
Résolution du Parlement européen sur un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (2006/2003(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» (COM(2005)0474), |
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— |
vu les documents de travail des services de la Commission annexés à cette communication (SEC(2005)1215, SEC(2005)1216 et SEC(2005)1217), |
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— |
vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 28 novembre 2005, |
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— |
vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, |
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— |
vu l'avis du Comité économique et social européen relative à la communication précitée de la Commission (INT/288 — CESE 595/2006), |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0206/2006), |
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A. |
considérant que, sur la base d'une évaluation détaillée de la compétitivité de vingt-sept secteurs, la communication précitée de la Commission définit, pour les prochaines années, les grandes lignes d'un programme de travail en matière de politique industrielle pour les industries manufacturières, |
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B. |
considérant qu'une industrie dynamique et hautement compétitive et des normes sociales et environnementales élevées sont les ingrédients du modèle européen de développement économique, |
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C. |
considérant que l'industrie manufacturière de l'Union européenne assure environ 20 % de la production de l'Union et emploie quelque 34 millions de personnes, dont plus de la moitié travaillent dans des petites ou moyennes entreprises (PME), |
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D. |
considérant que le Conseil reconnaît l'importance de l'industrie manufacturière, créatrice de produits nouveaux et innovants; |
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1. |
accueille favorablement la communication de la Commission, qui définit pour les industries manufacturières un cadre politique et un programme de travail renforcé pour les années à venir; considère que cette communication constitue un élément essentiel pour la définition d'une politique industrielle saine et équilibrée, en combinant des actions sectorielles concrètes et des initiatives stratégiques trans-sectorielles; |
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2. |
reconnaît le rôle important joué par les industries manufacturières dans l'Union européenne; fait observer qu'il existe, dans l'environnement économique actuel, une interdépendance étroite et croissante entre l'industrie manufacturière, les services et le commerce; est, dès lors, favorable au développement d'une politique industrielle cohérente au niveau européen pour faire face aux défis de la mondialisation; |
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3. |
rappelle que l'Union européenne doit se fixer pour ambition de demeurer une grande puissance industrielle et ne pas se cantonner au seul développement du secteur des services; |
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4. |
estime que l'Union européenne doit veiller au développement en commun des stratégies de compétitivité dans les domaines de l'industrie et des services, et à la promotion des bonnes pratiques en matière d'environnement des entreprises et d'esprit d'entreprise, dont relèvent la responsabilité sociale des entreprises et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; |
|
5. |
rappelle que les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont des objectifs minimaux que les États membres devraient s'engager à réaliser; constate que plusieurs États membres ont récemment adopté des politiques nationales visant à renforcer les industries manufacturières; estime que des politiques nationales isolées risquent d'entraver le développement d'une politique industrielle européenne et qu'une meilleure coordination entre les mesures prises par les États membres et les actions engagées par la Communauté pourrait permettre de consolider les unes et les autres; demande, dès lors, instamment à la Commission et aux États membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions menées dans ce domaine, en associant les gouvernements, l'industrie et les partenaires au niveau européen, national et régional; |
|
6. |
rappelle que l'action des gouvernements est irremplaçable lorsqu'il s'agit d'établir un cadre stable et attrayant pour l'industrie, garant de la sécurité juridique; souligne que la mission d'un secteur public moderne est primordiale pour mettre en place les infrastructures et promouvoir tant l'éducation que l'innovation; |
|
7. |
estime que la politique communautaire de soutien et d'appui aux politiques industrielles nationales doit viser au développement de pôles d'excellence européens, mettant en synergie les compétences des bassins d'emploi et des centres de recherche, sans se soustraire à un encadrement politique et macro-économique adapté au développement, et encourager un renforcement de l'investissement tout en créant de la richesse et des emplois de qualité, assortis des droits afférents; se félicite que la communication de la Commission introduise la définition d'une politique industrielle européenne; souligne toutefois que cette approche ne doit pas être seulement horizontale mais qu'il faut également raisonner par filières; |
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8. |
rappelle à la Commission la nécessité d'intégrer à toutes les politiques des mesures d'efficacité et d'économie d'énergie; observe que les dépenses d'énergie sont un facteur essentiel pour de nombreuses industries et invite, dès lors, la Commission à proposer comme partie intégrante de sa politique industrielle des mesures et des programmes spécifiques à ce sujet; |
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9. |
approuve les initiatives exposées dans la communication; accueille favorablement l'analyse détaillée des vingt-sept secteurs et la clarté des recommandations; considère cependant que le principal défi à relever aujourd'hui est d'assurer l'application concrète des initiatives; estime qu'en vue d'assurer à long terme la cohérence dans l'exécution, il est nécessaire que la coordination des initiatives proposées soit assurée par une Direction générale, la Direction générale Entreprises et industrie, et par une formation du Conseil, le Conseil «Compétitivité»; invite la Commission, à cet égard, à l'informer des progrès réalisés dans ces initiatives avant la fin de 2006; demande également à la Commission d'explorer la possibilité d'une évaluation systématique et d'un bilan régulier des avantages et de la valeur ajoutée offerts par certaines actions telles que des groupes de haut niveau, des panels d'innovation et des groupes de travail, quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs; |
|
10. |
encourage la Commission à accorder une attention suffisante à tous les secteurs des industries manufacturières et, là où cela est nécessaire, à combler les lacunes, tant au niveau de l'analyse relative à certains secteurs que des actions à entreprendre compte tenu du degré élevé de concentration régionale de certaines industries; |
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11. |
reconnaît qu'il est nécessaire de renforcer la compétitivité des industries manufacturières; se félicite de ce que la Commission mette l'accent sur la responsabilité sociale des entreprises et la nécessité d'un développement durable; invite la Commission à accorder une égale priorité à l'environnement de travail et à la santé et la sécurité des travailleurs afin de garantir la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité; |
|
12. |
reconnaît qu'une politique industrielle européenne dans des secteurs stratégiques pour l'économie des États membres passe par un renforcement des industries existantes, par le maintien d'une ouverture du marché intérieur, une réglementation où et quand cela s'avère nécessaire, et par la prise en compte des facteurs de compétitivité qui peuvent affecter le volume de l'emploi dans de nombreux pays européens, ainsi que par le soutien à la modernisation de toute une industrie européenne qui soit ou puisse devenir compétitive; |
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13. |
est convaincu que l'avenir des industries manufacturières européennes réside dans l'accroissement de la valeur ajoutée et le renforcement de la qualité; est dès lors préoccupé par le fait que le commerce de l'Union européenne reste globalement concentré dans des secteurs de moyenne technologie et à niveau de qualification faible à moyen; estime que l'éducation et la formation à tous les niveaux revêtent une importance fondamentale, tant pour améliorer les qualifications de la main d'œuvre que pour faciliter les mutations structurelles; regrette que la communication de la Commission n'accorde pas une attention suffisante à l'éducation, à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation; invite instamment les États membres à intensifier leurs efforts pour attirer davantage de jeunes étudiants vers les études techniques et scientifiques; |
|
14. |
se félicite de ce que la Commission reconnaisse qu'une main d'œuvre formée et souple constitue la principale ressource et l'élément concurrentiel le plus important de l'Union européenne; engage l'Union européenne à tout mettre en œuvre pour renforcer le perfectionnement professionnel des travailleurs à tous les niveaux, en particulier chez ceux qui sont peu qualifiés; |
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15. |
juge en outre positives les propositions de la Commission visant à remédier au manque de compétences auquel doivent faire face les industries, par des politiques encourageant la transparence, le transfert et la reconnaissance des qualifications et permettant d'identifier les besoins actuels en matière de qualifications et les domaines où les compétences font défaut; |
|
16. |
fait observer qu'il convient d'investir plus résolument dans l'amélioration des qualifications des ressources humaines, par exemple grâce à des programmes de formation opérationnels à la science et à la technologie, en garantissant la qualité et la diversification des offres de formation dans les différents États membres; |
|
17. |
invite les entreprises à garantir les meilleures conditions de formation possibles pour leurs salariés, en leur garantissant une formation permanente, les entreprises étant dans ce contexte appelées à dresser des bilans de compétence et à assumer de manière générale la responsabilité en ce qui concerne l'apprentissage tout au long de la vie et la formation continue de leurs travailleurs; |
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18. |
considère que le transfert de connaissances et l'application des résultats de la recherche à de nouveaux produits et procédés demeure trop faible dans les industries manufacturières, et en particulier dans les PME; estime, à cet égard, qu'il est indispensable de combler le fossé qui sépare aujourd'hui la communauté des chercheurs et le secteur marchand; est convaincu qu'une attention particulière doit être accordée à la recherche commune d'une solution à ce problème et demande instamment à la Commission et aux États membres de présenter rapidement des mesures concrètes propres à y remédier; rappelle, dans ce contexte, qu'il importe de tirer rationnellement le meilleur parti possible des possibilités offertes par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation; |
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19. |
considère qu'il est nécessaire de tenir compte des spécificités des petites entreprises et des micro-entreprises, car leurs problèmes ne sont pas comparables à ceux des grandes entreprises; |
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20. |
reconnaît qu'il est nécessaire de développer des mécanismes de soutien direct à des activités de recherche dans des consortiums, impliquant des entreprises et des unités de recherche ou des équipes universitaires, et de promouvoir de cette manière un transfert plus rapide des compétences et des technologies; |
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21. |
souligne, conformément au rapport 2006 du groupe d'experts indépendants sur la recherche et le développement (R & D) et l'innovation, intitulé «Créer une Europe innovante», que les aides d'États aux entreprises autres que les PME sont opportunes lorsqu'elles ont pour but d'encourager la coopération avec d'autres entreprises, avec des PME, des établissements universitaires dans des «groupements ouverts d'innovation», des pôles d'excellence et des programmes de R & D menés en collaboration; |
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22. |
insiste sur le fait que la prospérité de l'Union européenne est tributaire du développement d'industries européennes innovantes de premier ordre; |
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23. |
accueille favorablement l'idée de plateformes technologiques, qui permettront de donner une impulsion au développement de voies de recherche répondant aux besoins du marché; estime cependant que des moyens plus importants doivent être investis dans la recherche appliquée permettant la création de produits innovants; accueille avec intérêt, à cet égard, l'intention affichée par la Banque européenne d'investissement (BEI) d'augmenter considérablement les moyens financiers affectés aux investissements porteurs de croissance dans la R & D et les PME; rappelle les conclusions du Conseil européen de Bruxelles susmentionné, qui escomptent la mobilisation de près de 30 milliards d'euros en capital-risque et emprunts bancaires garantis pour soutenir l'innovation et renforcer les actions menées dans la recherche et le développement; encourage la Commission et la BEI à donner, avec le secteur privé, une traduction concrète à ces conclusions; |
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24. |
souligne le potentiel considérable que représentent les nanosciences et les nanotechnologies et invite instamment le secteur industriel à se tenir informé des progrès technologiques et du programme d'action européen 2005-2009 dans ce domaine, afin d'être en mesure de tirer parti des opportunités et des horizons nouveaux qui s'offrent à chacun des secteurs de l'industrie; |
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25. |
met l'accent sur le problème que représente l'accès au financement et au capital-risque, tout particulièrement pour les jeunes entreprises et PME innovantes; demande dès lors à la Commission d'associer étroitement la BEI et le Fonds européen d'investissement aux travaux des initiatives sectorielles; |
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26. |
estime qu'il pourrait être très utile de créer un groupe de haut niveau pour veiller à la cohérence de la législation dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement avec l'objectif consistant à améliorer la durabilité et la compétitivité; attire l'attention sur la nécessité d'analyser non seulement le marché de l'électricité mais également celui du gaz naturel compte tenu du fait que tous deux ont des répercussions notables sur certaines industries manufacturières; |
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27. |
fait observer que les industries manufacturières se caractérisent souvent par la concentration régionale; invite, dès lors, instamment les autorités régionales et nationales, en étroite collaboration avec les acteurs économiques et sociaux, à établir des stratégies locales pour les zones qui sont, ou ont les qualités requises pour devenir, le centre de clusters manufacturiers innovants; demande, dans ce contexte, que les stratégies locales soient axées sur la meilleure utilisation du secteur primaire de production de richesses, du potentiel de recherche, mais également de tout avantage comparatif offert par chaque région; invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les Fonds structurels à cet égard; |
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28. |
attire l'attention sur la nécessité de tenir compte, dans les futures actions de la politique industrielle européenne, non seulement de la dimension sectorielle mais également de la dimension territoriale; il existe en fait des zones présentant une forte concentration d'industries manufacturières qui nécessitent la définition de politiques industrielles et économiques en mesure de répondre à leurs exigences spécifiques; demande dès lors à la Commission de donner suite aux propositions annoncées dans sa communication, en explorant ensuite la possibilité de renforcer la coopération entre des régions rencontrant des problèmes et défis communs ainsi que la possibilité d'encourager la constitution de réseaux entre les entreprises manufacturières situées dans ces régions, en vue de favoriser le développement et la coordination de politiques industrielles et économiques pertinentes; |
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29. |
souscrit à la proposition formulée par la Commission et visant à intégrer et coordonner la politique industrielle avec les autres politiques, notamment les politiques de cohésion, environnementale, de R & D et de l'énergie; prend acte de la corrélation qui existe entre la politique de cohésion et la politique industrielle, compte tenu de la nécessité de mettre en place les infrastructures et les ressources humaines nécessaires pour assurer le succès de la politique industrielle, et renforcer le rôle important des comités d'entreprises européens, d'où la nécessité d'assurer la cohérence entre les diverses politiques ainsi qu'une participation sociale élevée; |
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30. |
estime que les secteurs confrontés à une vive concurrence internationale devraient adopter en commun des mesures propres à faciliter leur restructuration et leur modernisation; cite, à cet égard, un certain nombre d'initiatives, dont LeaderSHIP 2015, Cars 21 et le groupe à haut niveau «Textile et habillement», qui constituent de bons exemples; en raison de l'urgence pour ces secteurs; invite la Commission à présenter des propositions concrètes d'ici l'automne 2006 pour adoption par le Conseil après avis du Parlement européen avant la fin de l'année 2006; salue l'intention de la Commission de mettre en place des initiatives sectorielles du même ordre à destination des secteurs de la pharmacie, de la chimie, de la défense, de l'espace et de la construction mécanique; |
|
31. |
est d'avis que pour autant que des secteurs soient concernés à titre individuel, les syndicats de travailleurs, les organisations de consommateurs et les associations d'entrepreneurs doivent être parties prenantes dans le débat, de manière que les réponses fournies pour les besoins de cette politique soient les plus adaptées et les plus exhaustives; |
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32. |
souligne l'importance d'établir un dialogue avec toutes les parties concernées et se félicite de la création du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement; |
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33. |
se félicite de la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; insiste pour qu'il s'attache à aider les travailleurs ayant perdu leur emploi du fait de la mondialisation à en retrouver un, principalement en améliorant et en adaptant leurs qualifications; |
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34. |
demande en particulier que les aides communautaires soient refusées aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs activités de production dans un autre pays sans honorer intégralement les accords qu'elles ont signés avec cet État membre; |
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35. |
demande que la défense des droits des travailleurs soit assurée dans les processus de restructuration des entreprises industrielles et qu'en conséquence les informations soient intégralement mises à la disposition des organes de représentation des travailleurs; |
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36. |
fait observer que le dialogue entre les partenaires sociaux a un rôle majeur à jouer dans les questions liées à la modernisation et dans la recherche de moyens permettant d'anticiper et de mettre en œuvre les changements indispensables pour que les secteurs demeurent, ou deviennent, compétitifs; |
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37. |
demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie de la situation actuelle des industries manufacturières dans les nouveaux États membres et des défis qui les attendent et de veiller à la bonne application de la législation communautaire; à la suite de quoi il serait possible d'obtenir des données agrégées pour les 25 États membres et, sur la base de celles-ci, de procéder à l'analyse des divers secteurs et de formuler des recommandations pour la poursuite de la politique industrielle; |
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38. |
demande à la Commission de développer de nouvelles actions de soutien en faveur des entreprises qui exportent et investissent majoritairement dans des projets de recherche et d'innovation; |
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39. |
demande instamment à la Commission de porter ses efforts sur la surveillance du marché et sur la lutte contre la concurrence déloyale et la contrefaçon; l'invite à présenter avant la fin de 2006 des propositions concrètes dans le domaine de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle; estime nécessaire, à cet égard, de redoubler d'efforts dans la lutte contre les importations de contrefaçons provenant de pays tiers, en recourant pour ce faire à l'échange d'informations entre les États membres et à l'application des technologies les plus avancées aux points d'entrée des marchandises dans l'Union européenne; |
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40. |
demande à la Commission de contrôler et de recenser le degré de conformité des produits importés avec la législation européenne en faveur de la protection de l'environnement et de la protection de la santé des consommateurs, et d'évaluer dans quelle mesure la compétitivité des produits européens s'en trouve affectée; |
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41. |
insiste sur l'importance de l'accès au marché pour les industries manufacturières; demande instamment à la Commission de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les secteurs touchés, pour identifier les pratiques internationales susceptibles d'avoir un impact négatif sur la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les réglementations et les subventions, et combattre les obstacles au commerce et aux investissements contraires aux règles internationales; voit dans les accords bilatéraux un bon moyen de surmonter ces difficultés d'une façon loyale, transparente et tournée vers l'avenir en sorte que le principe de réciprocité devienne la règle générale dans les relations commerciales de l'Union; |
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42. |
souligne que la législation visant à inclure les questions d'environnement dans les politiques et les stratégies économiques devrait laisser aux États membres une certaine flexibilité dans le choix des instruments économiques et financiers; |
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43. |
estime que, au nombre des mesures à adopter, notamment dans le cadre de l'OMC, il est nécessaire de prendre en considération le contexte et les caractéristiques spécifiques de chaque secteur, les opportunités et les défis rencontrés par ceux-ci et les difficultés auxquelles chaque État membre se trouve confronté; |
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44. |
invite les États membres et la Commission à poursuivre les objectifs de développement durable moyennant un juste équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux; |
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45. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
