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Document 62018CN0009
Case C-9/18: Request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Karlsruhe (Germany) lodged on 4 January 2018 — Criminal proceedings against Detlef Meyn
Affaire C-9/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne) le 4 janvier 2018 — Procédure pénale contre Detlef Meyn
Affaire C-9/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne) le 4 janvier 2018 — Procédure pénale contre Detlef Meyn
JO C 134 du 16.4.2018, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne) le 4 janvier 2018 — Procédure pénale contre Detlef Meyn
(Affaire C-9/18)
(2018/C 134/20)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Karlsruhe
Parties dans la procédure au principal
Prévenu: Detlef Meyn
Question préjudicielle
L’obligation de reconnaissance prévue à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (refonte) (1) existe-t-elle également lorsqu’un État membre a procédé à l’échange d’un permis de conduire sans examen d’aptitude et que le permis de conduire antérieur n’est pas soumis à l’obligation de reconnaissance (ledit permis de conduire antérieur, délivré par un autre État membre de l’Union, reposant lui-même sur l’échange d’un permis de conduire d’un pays tiers, article 11, paragraphe 6, troisième phrase, de la directive 2006/126)?