Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018CN0009

    Affaire C-9/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne) le 4 janvier 2018 — Procédure pénale contre Detlef Meyn

    JO C 134 du 16.4.2018, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.4.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 134/15


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne) le 4 janvier 2018 — Procédure pénale contre Detlef Meyn

    (Affaire C-9/18)

    (2018/C 134/20)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberlandesgericht Karlsruhe

    Parties dans la procédure au principal

    Prévenu: Detlef Meyn

    Question préjudicielle

    L’obligation de reconnaissance prévue à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (refonte) (1) existe-t-elle également lorsqu’un État membre a procédé à l’échange d’un permis de conduire sans examen d’aptitude et que le permis de conduire antérieur n’est pas soumis à l’obligation de reconnaissance (ledit permis de conduire antérieur, délivré par un autre État membre de l’Union, reposant lui-même sur l’échange d’un permis de conduire d’un pays tiers, article 11, paragraphe 6, troisième phrase, de la directive 2006/126)?


    (1)  JO 2006, L 403, p. 18.


    Top