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Document 62016CA0122
Case C-122/16 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 November 2017 — British Airways plc v European Commission (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European airfreight market — Commission decision concerning agreements and concerted practices in respect of several elements of the pricing of airfreight services — Defective statement of reasons — Plea involving a matter of public policy raised by the EU courts of their own motion — Prohibition on ruling ultra petita — Form of order set out in the application at first instance seeking the partial annulment of the decision at issue — The General Court of the European Union prohibited from annulling the decision at issue in its entirety — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to an effective remedy)
Affaire C-122/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien — Vice de motivation — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne — Interdiction de statuer ultra petita — Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse — Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif)
Affaire C-122/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien — Vice de motivation — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne — Interdiction de statuer ultra petita — Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse — Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif)
JO C 22 du 22.1.2018, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/6 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne
(Affaire C-122/16 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien - Vice de motivation - Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne - Interdiction de statuer ultra petita - Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse - Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif))
(2018/C 022/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: British Airways plc (représentants: J. Turner, QC, et R. O’Donoghue, barrister, mandatés par A. Lyle-Smythe, solicitor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N. Khan et A. Dawes, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
British Airways plc est condamnée aux dépens. |