Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010FN0018

    Affaire F-18/10: Recours introduit le 18 mars 2010 — Capidis/Commission

    JO C 134 du 22.5.2010, p. 56–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.5.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 134/56


    Recours introduit le 18 mars 2010 — Capidis/Commission

    (Affaire F-18/10)

    2010/C 134/94

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: M. Georges Capidis (Zellik, Belgique) e. a. (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation d’un grade.

    Conclusions des parties requérantes

    Annuler la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation d’un grade prévue à l’article 9, paragraphe 1er, alinéa f) de l’annexe IX au statut;

    condamner la Commission européenne aux dépens.


    Top