1.   Le présent règlement institue l’Autorité européenne du travail (ci-après dénommée «Autorité»).

2.   L’Autorité assiste les États membres et la Commission en ce qui concerne les questions liées à l’application et au respect effectifs du droit de l’Union relatif à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union et à la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union. L’Autorité opère dans le cadre du champ d’application des actes de l’Union énumérés au paragraphe 4, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité.

3.   Le présent règlement ne porte en aucune manière atteinte à l’exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d’entreprendre d’autres actions prévues par les systèmes de relations professionnelles propres aux États membres, conformément au droit national ou à la pratique nationale. Il ne porte pas non plus atteinte au droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives conformément au droit national ou à la pratique nationale.

4.   Le champ des activités de l’Autorité recouvre les actes de l’Union suivants, y compris toutes les modifications futures de ces actes:

5.   Le champ des activités de l’Autorité s’étend aux dispositions du présent règlement ayant trait à la coopération entre les États membres afin de lutter contre le travail non déclaré.

6.   Le présent règlement respecte les compétences des États membres en ce qui concerne l’application et le respect des actes de l’Union énumérés au paragraphe 4.

Il n’affecte pas les droits et obligations des particuliers ou des employeurs accordés par le droit de l’Union ou le droit national ou la pratique nationale, ni les droits et obligations des autorités nationales qui en découlent, ni l’autonomie des partenaires sociaux reconnue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le présent règlement s’entend sans préjudice des accords bilatéraux existants et des accords de coopération administrative entre les États membres, en particulier ceux liés aux inspections concertées et communes.

1.   L’Autorité est un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l’Autorité jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en vertu de leur droit national. Elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

1.   L’Autorité facilite la coopération et l’accélération de l’échange d’informations entre les États membres et les aide à assurer le respect effectif des obligations de coopération qui leur incombent, notamment en matière d’échange d’informations, telles qu’elles sont définies dans le droit de l’Union dans le cadre du champ d’application du présent règlement.

À cette fin, l’Autorité, en particulier:

2.   À la demande d’un ou de plusieurs États membres et dans l’accomplissement de ses missions, l’Autorité fournit des informations pour aider l’État membre concerné dans l’application effective des actes de l’Union qui relèvent de la compétence de l’Autorité.

3.   L’Autorité promeut l’utilisation d’outils et de procédures électroniques pour l’échange de messages entre les autorités nationales, y compris le système IMI.

4.   L’Autorité encourage le recours à des approches novatrices pour une coopération transfrontalière effective et efficace, et promeut les possibilités d’utiliser des mécanismes d’échange électronique et des bases de données entre les États membres afin de faciliter l’accès aux données en temps réel et la détection des fraudes, et peut suggérer d’éventuelles améliorations de l’utilisation de ces mécanismes et bases de données. L’Autorité présente des rapports à la Commission en vue de développer plus avant les mécanismes d’échange électronique et les bases de données.

1.   À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’Autorité coordonne et soutient des inspections concertées ou communes dans les domaines relevant de sa compétence. L’Autorité peut également, de sa propre initiative, proposer aux autorités des États membres concernés qu’elles réalisent une inspection concertée ou commune.

Les inspections concertées et communes sont soumises à l’accord des États membres concernés.

Les organisations de partenaires sociaux au niveau national peuvent porter des affaires à l’attention de l’Autorité.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

3.   Conformément au principe de coopération loyale, les États membres s’efforcent de participer à des inspections concertées ou communes.

Une inspection concertée ou commune est soumise à l’accord préalable de tous les États membres participants et cet accord est notifié par l’intermédiaire des agents de liaison nationaux désignés conformément à l’article 32.

Lorsqu’un ou plusieurs États membres décident de ne pas participer à l’inspection concertée ou commune, les autorités nationales des autres États membres réalisent une telle inspection uniquement dans les États membres participants. Les États membres qui ont décidé de ne pas participer préservent la confidentialité des informations concernant une telle inspection.

4.   L’Autorité élabore et adopte les modalités permettant d’assurer un suivi approprié lorsqu’un État membre décide de ne pas participer à une inspection concertée ou commune.

En pareil cas, l’État membre concerné informe l’Autorité et les autres États membres concernés par écrit, y compris par voie électronique, sans retard injustifié des raisons de sa décision et, éventuellement, des mesures qu’il entend prendre pour résoudre le dossier, ainsi que, une fois qu’il les connaît, des résultats de ces mesures. L’Autorité peut proposer que l’État membre qui n’a pas participé à une inspection concertée ou commune mène sa propre inspection à titre volontaire.

5.   Les États membres et l’Autorité préservent la confidentialité des informations concernant les inspections envisagées à l’égard des tiers.

1.   L’accord visant à réaliser une inspection concertée ou une inspection commune entre les États membres participants et l’Autorité énonce les termes et conditions de réalisation d’une telle inspection, y compris le champ d’application et l’objectif de l’inspection et, le cas échéant, toute modalité relative à la participation du personnel de l’Autorité. L’accord peut contenir des dispositions permettant de procéder à bref délai aux inspections concertées ou communes, une fois celles-ci convenues et planifiées. L’Autorité élabore un modèle d’accord conformément au droit de l’Union ainsi qu’au droit national ou à la pratique nationale.

2.   Les inspections concertées et communes sont effectuées dans le respect du droit ou de la pratique des États membres dans lesquels elles ont lieu. Le suivi de telles inspections est effectué conformément au droit ou à la pratique des États membres concernés.

3.   Les inspections concertées et communes ont lieu d’une manière efficace sur le plan opérationnel. À cette fin, les États membres assignent, dans l’accord d’inspection, aux fonctionnaires d’un autre État membre participant aux inspections un rôle et un statut appropriés, conformément au droit ou à la pratique de l’État membre où l’inspection est effectuée.

4.   L’Autorité fournit un appui conceptuel, logistique et technique ainsi que, le cas échéant, une analyse juridique, si les États membres concernés en font la demande, y compris des services de traduction et d’interprétation, aux États membres qui procèdent à des inspections concertées ou communes.

5.   Le personnel de l’Autorité peut assister aux inspections en qualité d’observateur, fournir un appui logistique, et participer à une inspection concertée ou commune avec l’accord préalable de l’État membre sur le territoire duquel il apportera son aide à l’inspection, conformément au droit ou à la pratique de l’État membre.

6.   L’autorité d’un État membre qui procède à une inspection concertée ou commune rend compte à l’Autorité des résultats de l’inspection dans cet État membre et de la conduite opérationnelle globale de l’inspection concertée ou commune au plus tard six mois après la fin de l’inspection.

7.   Il est possible d’utiliser les informations recueillies au cours d’inspections concertées ou communes comme preuves dans le cadre de procédures judiciaires dans les États membres concernés, conformément au droit ou à la pratique de cet État membre.

8.   Des informations sur les inspections concertées et communes coordonnées par l’Autorité, ainsi que les informations fournies par les États membres et par l’Autorité visées à l’article 8, paragraphes 2 et 3, sont incluses dans les rapports qui doivent être soumis au conseil d’administration deux fois par an. Ces rapports sont également transmis au groupe des parties prenantes, les informations sensibles étant dûment expurgées. Un rapport annuel sur les inspections pour lesquelles l’Autorité a fourni son appui est inclus dans le rapport annuel d’activité de l’Autorité.

9.   Si l’Autorité, dans le cadre d’inspections concertées ou communes, ou dans le cadre d’une de ses activités, a connaissance de soupçons d’irrégularités dans l’application du droit de l’Union, elle peut communiquer ces soupçons d’irrégularités, le cas échéant, à l’État membre concerné et à la Commission.

1.   L’Autorité, en coopération avec les États membres et, le cas échéant, les partenaires sociaux, évalue les risques et effectue des analyses concernant la mobilité de la main d’œuvre et la coordination de la sécurité sociale à travers l’Union. L’évaluation des risques et le travail analytique se penchent sur des sujets tels que les déséquilibres du marché du travail, les défis spécifiques à certains secteurs et les problèmes récurrents, et l’Autorité peut également effectuer des analyses et des études approfondies bien ciblées pour examiner des aspects spécifiques. Lorsqu’elle procède à son évaluation des risques et à son travail analytique, l’Autorité utilise, dans la mesure du possible, les données statistiques pertinentes, actuelles et disponibles issues des enquêtes existantes, assure la complémentarité avec d’autres services ou agences de l’Union et les autorités, agences ou services nationaux, et s’appuie sur leur expertise, y compris dans les domaines de la fraude, de l’exploitation, de la discrimination, de la prévision des compétences ainsi que de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.

2.   L’Autorité organise des évaluations par les pairs parmi les États membres qui acceptent de participer, avec les objectifs suivants:

3.   Lorsqu’une évaluation des risques ou un autre type de travail analytique a été accompli, l’Autorité rend compte de ses constatations à la Commission, ainsi que directement aux États membres concernés, en indiquant les mesures envisageables pour remédier aux faiblesses relevées.

L’Autorité inclut également une synthèse de ses résultats dans ses rapports annuels au Parlement européen et à la Commission.

4.   L’Autorité collecte, le cas échéant, les données statistiques compilées et fournies par les États membres dans les domaines du droit de l’Union relevant de sa compétence. Ce faisant, l’Autorité s’efforce de rationaliser les activités actuelles en matière de collecte de données dans ces domaines afin d’éviter un chevauchement dans la collecte des données. Le cas échéant, l’article 15 s’applique. L’Autorité établit des contacts avec la Commission (Eurostat) et partage les résultats de ses activités de collecte de données, le cas échéant.

1.   La plate-forme européenne pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (ci-après dénommée «plate-forme») établie conformément à l’article 16, paragraphe 2, soutient les activités de l’Autorité relatives à la lutte contre le travail non déclaré:

2.   La plate-forme encourage la coopération entre États membres:

3.   La plate-forme est composée:

4.   Les personnes intéressées suivantes peuvent assister aux réunions de la plate-forme en qualité d’observateurs, et leurs contributions sont dûment prises en considération:

Des observateurs autres que ceux visés au premier alinéa peuvent être invités à assister aux réunions de la plate-forme et leurs contributions sont dûment prises en considération.

La plate-forme est présidée par un représentant de l’Autorité.

1.   L’Autorité peut faciliter la recherche d’une solution en cas de différend entre deux États membres ou plus en ce qui concerne des cas individuels d’application du droit de l’Union dans les domaines régis par le présent règlement, sans préjudice des compétences de la Cour de justice. L’objectif d’une telle médiation est de concilier les points de vue divergents des États membres qui sont parties au différend et à adopter un avis non contraignant.

2.   Lorsqu’un différend ne peut être résolu par des contacts directs et par le dialogue entre les États membres qui sont parties au différend, l’Autorité ouvre une procédure de médiation à la demande d’un ou de plusieurs des États membres concernés. L’Autorité peut également proposer d’ouvrir une procédure de médiation de sa propre initiative. La médiation n’est réalisée qu’avec l’accord de tous les États membres qui sont parties au différend.

3.   La première phase de la médiation est conduite entre les États membres qui sont parties au différend et un médiateur, qui adoptent un avis non contraignant d’un commun accord. Les experts des États membres, de la Commission et de l’Autorité peuvent participer à la première phase de la médiation à titre consultatif.

4.   Si aucune solution n’est trouvée pendant la première phase de la médiation, l’Autorité ouvre une deuxième phase de médiation devant son conseil de médiation, sous réserve de l’accord de tous les États membres qui sont parties au différend.

5.   Le conseil de médiation, composé d’experts des États membres qui ne sont pas parties au différend, s’efforce de concilier les points de vue des États membres qui sont parties au différend et adopte un avis non contraignant. Les experts de la Commission et de l’Autorité peuvent participer à la deuxième phase de la médiation à titre consultatif.

6.   Le conseil d’administration adopte les règles de procédure applicables à la médiation, y compris les modalités de travail et la désignation de médiateurs, les délais applicables, la participation d’experts des États membres, de la Commission et de l’Autorité, et la possibilité pour le conseil de médiation de siéger en panels composés de plusieurs membres.

7.   La participation des États membres qui sont parties au différend aux deux phases de la médiation est volontaire. Si un État membre concerné décide de ne pas participer à la médiation, il informe l’Autorité et les autres États membres qui sont parties au différend par écrit, y compris par voie électronique, des motifs de sa décision dans le délai fixé dans les règles de procédure visées au paragraphe 6.

8.   Lors de la présentation d’un dossier pour médiation, les États membres veillent à ce que toutes les données à caractère personnel liées à ce dossier soient rendues anonymes, de telle sorte que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable. À aucun moment de la médiation l’Autorité ne traite les données à caractère personnel des individus concernés par le dossier.

9.   Les dossiers dans lesquels il existe des procédures judiciaires en cours à l’échelon national ou à l’échelle de l’Union ne sont pas admissibles au bénéfice de la médiation de l’Autorité. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée au cours de la médiation, la procédure de médiation est suspendue.

10.   La médiation est sans préjudice des compétences de la commission administrative, y compris de toutes les décisions qu’elle prend. La médiation tient compte de toutes les décisions pertinentes de la commission administrative.

11.   Lorsqu’un différend a trait, en tout ou partie, à des questions de sécurité sociale, l’Autorité informe la commission administrative.

Dans un souci de bonne coopération, pour coordonner les activités d’un commun accord et pour éviter les chevauchements au cas où la médiation concerne à la fois des questions de sécurité sociale et de droit du travail, la commission administrative et l’Autorité établissent un accord de coopération.

L’Autorité saisit la commission administrative, sur demande de celle-ci et en accord avec les États membres qui sont parties au différend, des questions qui concernent la sécurité sociale, conformément à l’article 74 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004. La médiation peut se poursuivre sur les questions qui ne concernent pas la sécurité sociale.

Sur demande de tout État membre qui est partie au différend, l’Autorité saisit la commission administrative des questions de coordination de la sécurité sociale. Cette saisine peut avoir lieu à tout stade de la médiation. La médiation peut se poursuivre sur les questions qui ne concernent pas la sécurité sociale.

12.   Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de l’avis non contraignant, les États membres qui sont parties au différend rendent compte à l’Autorité en ce qui concerne les mesures qu’ils ont prises afin d’assurer le suivi de l’avis ou, lorsqu’ils n’ont pas pris de mesures, en ce qui concerne les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas fait.

13.   L’Autorité rend compte à la Commission deux fois par an quant aux résultats de la médiation dans les dossiers qu’elle a traités et quant aux dossiers auxquels il n’a pas été donné suite.

1.   La structure administrative et de gestion de l’Autorité se compose:

2.   L’Autorité peut établir des groupes de travail ou des panels d’experts rassemblant des représentants des États membres ou de la Commission, ou des experts externes après une procédure de sélection, ou une combinaison de ces représentants et experts, pour l’exécution de ses missions spécifiques ou pour certains domaines spécifiques. Elle institue la plate-forme visée à l’article 12 en tant que groupe de travail permanent et un conseil de médiation visé à l’article 13.

Le règlement intérieur de ces groupes de travail et panels est établi par l’Autorité, après consultation de la Commission.

1.   Le conseil d’administration est composé:

Seuls les membres visés aux points a) et b) du premier alinéa disposent du droit de vote.

2.   Chaque membre du conseil d’administration dispose d’un suppléant. Celui-ci représente le membre en son absence.

3.   Les membres visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), et leurs suppléants sont nommés par leur État membre.

La Commission nomme les membres visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b).

Le Parlement européen nomme l’expert visé au paragraphe 1, premier alinéa, point c).

Les organisations de partenaires sociaux interprofessionnelles au niveau de l’Union nomment leurs représentants et le Parlement européen nomme son expert indépendant, après avoir vérifié l’absence de conflit d’intérêts.

Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur le fondement de leurs connaissances dans les domaines visés à l’article 1er, compte tenu de leurs compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes.

Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants afin d’assurer la continuité de ses travaux. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

4.   Chaque membre et chaque suppléant signe, au moment de sa prise de fonction, une déclaration écrite certifiant qu’il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. Chaque membre et chaque suppléant met à jour sa déclaration en cas de changement de circonstances en ce qui concerne tout conflit d’intérêts. L’Autorité publie les déclarations et les mises à jour sur son site internet.

5.   La durée du mandat des membres et des suppléants est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

6.   Des représentants de pays tiers qui appliquent le droit de l’Union dans les domaines régis par le présent règlement peuvent participer aux réunions et aux délibérations du conseil d’administration en qualité d’observateurs.

7.   Un représentant d’Eurofound, un représentant de l’EU-OSHA, un représentant du Cedefop et un représentant de la Fondation européenne pour la formation peuvent être invités à participer, en tant qu’observateurs, aux réunions du conseil d’administration afin de renforcer l’efficacité des agences et les synergies entre elles.

1.   Le conseil d’administration, en particulier:

2.   Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime, déléguant au directeur exécutif les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

3.   Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et la subdélégation de ces compétences par le directeur exécutif, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

1.   Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi les membres disposant du droit de vote et s’efforce de parvenir à un équilibre entre hommes et femmes. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.

Lorsque la majorité des deux tiers n’est pas atteinte lors du premier vote, un second vote est organisé, le président et le vice-président étant alors élus à la majorité simple des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.

Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.

2.   La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Lorsque, cependant, leur qualité de membres du conseil d’administration prend fin à un moment quelconque de leur mandat, leur mandat expire automatiquement à la même date.

1.   Le président convoque les réunions du conseil d’administration.

2.   Le président organise les délibérations conformément aux points inscrits à l’ordre du jour. Les membres visés à l’article 17, paragraphe 1, premier alinéa, points c) et d), ne participent pas aux délibérations sur des points liés à des informations sensibles concernant des cas individuels, conformément au règlement intérieur du conseil d’administration.

3.   Le directeur exécutif de l’Autorité participe aux délibérations sans droit de vote.

4.   Le conseil d’administration tient au moins deux sessions ordinaires par an. En outre, il se réunit sur l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

5.   Le conseil d’administration convoque des réunions avec le groupe des parties prenantes au moins une fois par an.

6.   Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne ou organisation dont l’avis peut présenter de l’intérêt, y compris des membres du groupe des parties prenantes.

7.   Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants peuvent, dans le respect du règlement intérieur, être assistés au cours des réunions par des conseillers ou des experts.

8.   L’Autorité assure le secrétariat du conseil d’administration.

1.   Sans préjudice de l’article 18, paragraphe 1, points b) et t), de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 31, paragraphe 8, le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des membres disposant du droit de vote.

2.   Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant est autorisé à exercer son droit de vote.

3.   Le directeur exécutif de l’Autorité participe aux délibérations sans droit de vote.

4.   Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre et les circonstances dans lesquelles des procédures écrites sont utilisées pour le vote.

1.   Le directeur exécutif assure la gestion de l’Autorité et s’efforce de garantir l’équilibre entre hommes et femmes au sein de l’Autorité. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil d’administration.

2.   Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses missions lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses missions.

3.   Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Autorité.

4.   Le directeur exécutif est chargé de l’exécution des missions confiées à l’Autorité par le présent règlement, en particulier:

5.   Le directeur exécutif décide s’il est nécessaire d’affecter un ou plusieurs membres du personnel dans un ou plusieurs États membres, et s’il est nécessaire d’établir un bureau de liaison à Bruxelles dans le but d’approfondir la coopération de l’Autorité avec les institutions et organes pertinents de l’Union. Avant d’arrêter une décision sur l’établissement d’un bureau local ou d’un bureau de liaison, le directeur exécutif obtient l’accord préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre où le bureau doit être installé. La décision précise la portée des activités confiées au bureau de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Autorité. Un accord de siège avec l’État membre dans lequel le bureau local ou le bureau de liaison doit être installé peut être nécessaire.

1.   Un groupe des parties prenantes est établi afin de faciliter les consultations avec les parties prenantes et de mieux tirer parti de leur expertise dans les domaines régis par le présent règlement. Le groupe des parties prenantes est rattaché à l’Autorité et exerce des fonctions consultatives.

2.   Le groupe des parties prenantes est préalablement informé et peut, à la demande de l’Autorité ou de sa propre initiative, soumettre des avis à l’Autorité sur:

3.   Le groupe des parties prenantes est présidé par le directeur exécutif et se réunit au moins deux fois par an sur l’initiative du directeur exécutif ou à la demande de la Commission.

4.   Le groupe des parties prenantes est composé de deux représentants de la Commission et de dix représentants des partenaires sociaux à l’échelle de l’Union, représentant de manière égale les syndicats et les organisations d’employeurs, y compris des partenaires sociaux sectoriels reconnus au niveau de l’Union représentant des secteurs qui sont particulièrement concernés par les questions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre.

5.   Les membres et les membres suppléants du groupe des parties prenantes sont désignés par leur organisation et nommés par le conseil d’administration. Les membres suppléants sont désignés par le conseil d’administration conformément aux mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres qui sont absents. Dans la mesure du possible, un équilibre approprié entre hommes et femmes et une représentation adéquate des PME sont assurés.

6.   L’Autorité assure le secrétariat du groupe des parties prenantes. Le groupe des parties prenantes adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

7.   Le groupe des parties prenantes peut inviter à ses réunions des experts ou des représentants des organisations internationales concernées.

8.   L’Autorité publie les avis, conseils et recommandations du groupe des parties prenantes et les résultats de ses consultations, sauf en cas d’exigences de confidentialité.

1.   Chaque année, le directeur exécutif établit un projet de document unique de programmation contenant, en particulier, une programmation pluriannuelle et annuelle conformément au règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (28), en tenant compte des lignes directrices fixées par la Commission et de tout conseil du groupe des parties prenantes.

2.   Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d’administration adopte le projet de document unique de programmation visé au paragraphe 1. Il transmet ce projet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, ainsi que toute version ultérieure mise à jour de ce document.

Le document unique de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et est, si nécessaire, adapté en conséquence.

3.   Le programme de travail annuel expose les objectifs détaillés et les résultats attendus, y compris les indicateurs de performance. Il contient également une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. Lorsqu’une nouvelle mission est confiée à l’Autorité dans le cadre du champ d’application du présent règlement, le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel.

La procédure suivie pour modifier de façon substantielle le programme de travail annuel est la même que celle suivie pour son adoption initiale. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

4.   Le programme de travail pluriannuel décrit la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Il indique également, pour chaque activité, les ressources financières et humaines indicatives jugées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 40.

1.   Chaque année, le directeur exécutif établit un avant-projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Autorité pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

2.   L’avant-projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 24, paragraphe 3, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et ces résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.

3.   Sur la base de l’avant-projet d’état prévisionnel, le conseil d’administration adopte un projet d’état prévisionnel des recettes de l’Autorité pour l’exercice suivant et le transmet à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.

4.   La Commission transmet le projet d’état prévisionnel à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union. Le projet d’état prévisionnel est également mis à la disposition de l’Autorité.

5.   Sur la base du projet d’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la contribution à imputer au budget général, qu’elle soumet à l’autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.   L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution du budget général de l’Union à l’Autorité.

7.   L’autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l’Autorité.

8.   Le conseil d’administration adopte le budget de l’Autorité. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et, si nécessaire, est adapté en conséquence.

9.   Le règlement délégué (UE) no 1271/2013 s’applique à tout projet de construction susceptible d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Autorité.

1.   Un état prévisionnel de toutes les recettes et dépenses de l’Autorité est préparé pour chaque exercice et est inscrit à son budget. L’exercice financier coïncide avec l’année civile.

2.   Le budget de l’Autorité est équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Autorité comprennent:

4.   Les dépenses de l’Autorité comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

1.   Le directeur exécutif exécute le budget de l’Autorité.

2.   Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.

1.   Le comptable de l’Autorité communique les comptes provisoires de l’exercice (ci-après dénommé «exercice N») au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant (ci-après dénommé «exercice N + 1»).

2.   Le comptable de l’Autorité fournit également les informations comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier au plus tard le 1er mars de l’exercice N + 1.

3.   L’Autorité transmet un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice N au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de l’exercice N + 1.

4.   Dès réception des observations de la Cour des comptes pour l’exercice N sur les comptes provisoires de l’Autorité, le comptable de l’Autorité établit les comptes définitifs de l’Autorité sous sa propre responsabilité. Le directeur exécutif les transmet pour avis au conseil d’administration.

5.   Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Autorité pour l’exercice N.

6.   Le comptable de l’Autorité transmet, au plus tard le 1er juillet de l’exercice N + 1, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes les comptes définitifs de l’exercice N, accompagnés de l’avis du conseil d’administration.

7.   Un lien renvoyant vers le site internet présentant les comptes définitifs de l’Autorité est publié au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice N + 1.

8.   Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes, au plus tard le 30 septembre de l’exercice N + 1, une réponse aux observations formulées par celle-ci dans son rapport annuel. Le directeur exécutif adresse également cette réponse au conseil d’administration et à la Commission.

9.   Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice N, conformément à l’article 261, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (29).

10.   Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N avant le 15 mai de l’exercice N + 2.

1.   Le directeur exécutif est engagé en tant qu’agent temporaire de l’Autorité conformément à l’article 2, point a), du régime.

2.   Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Le candidat sélectionné est invité à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les députés au Parlement. Cet échange de vues ne retarde pas indûment la nomination du directeur exécutif.

3.   Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Autorité est représentée par le président du conseil d’administration.

4.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Autorité.

5.   Le conseil d’administration peut, tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 4, prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

6.   Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé en application du paragraphe 5 ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

7.   Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration. Dans sa décision, le conseil d’administration tient compte de l’évaluation par la Commission des performances du directeur exécutif, visée au paragraphe 4.

8.   Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote.

1.   Chaque État membre désigne un agent de liaison national en tant qu’expert national détaché auprès de l’Autorité et qui travaille au siège de celle-ci, conformément à l’article 33.

2.   Les agents de liaison nationaux contribuent à l’exécution des missions de l’Autorité, y compris en facilitant la coopération et l’échange d’informations tels que prévus à l’article 7 et la coordination et le soutien des inspections, tels que prévu à l’article 8. Ils agissent également en tant que points de contact nationaux en ce qui concerne les questions adressées par leur État membre et relatives à ce dernier, en répondant directement à ces questions ou en assurant la liaison avec leur administration nationale.

3.   Les agents de liaison nationaux sont habilités à demander et à recevoir de leur État membre toutes les informations pertinentes, tel que prévu dans le présent règlement, dans le plein respect du droit national ou de la pratique nationale de leur État membre, notamment pour ce qui est de la protection des données et des règles de confidentialité.

1.   Outre les agents de liaison nationaux, l’Autorité peut faire appel, dans tous ses domaines d’activité, à d’autres experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qu’elle n’emploie pas.

2.   Le conseil d’administration adopte une décision établissant les règles applicables au détachement d’experts nationaux, y compris les agents de liaison nationaux.

1.   Les dispositions énoncées dans le règlement no 1 du Conseil (30) s’appliquent à l’Autorité.

2.   Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Autorité sont assurés par le Centre de traduction.

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Autorité. Le conseil d’administration adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001.

2.   Le conseil d’administration établit des mesures visant à se conformer aux obligations prévues par le règlement (UE) no 2018/1725, en particulier celles concernant la désignation d’un délégué à la protection des données de l’Autorité et celles relatives à la licéité du traitement des données, à la sécurité des activités de traitement, à la fourniture d’informations et aux droits des personnes concernées.

3.   L’Autorité peut, de sa propre initiative, entreprendre des actions de communication dans son domaine de compétence. L’affectation de ressources à des actions de communication ne compromet pas l’accomplissement effectif des missions visées à l’article 4. Les actions de communication sont mises en œuvre conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

1.   Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, l’Autorité adhère, dans un délai de six mois à partir du jour où elle est opérationnelle, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l’Autorité, en utilisant le modèle figurant à l’annexe dudit accord.

2.   La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur la base de contrôles sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants auxquels l’Autorité a versé des fonds de l’Union.

3.   L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Autorité, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (31).

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Autorité contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes et l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question conformément à leurs compétences.

1.   La responsabilité contractuelle de l’Autorité est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2.   La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Autorité.

3.   En cas de responsabilité non contractuelle, l’Autorité répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

4.   La Cour de justice est compétente pour les différends concernant la réparation des dommages telle qu’elle est visée au paragraphe 3.

5.   La responsabilité personnelle des membres du personnel envers l’Autorité est régie par les dispositions du statut et du régime qui leur sont applicables.

1.   Au plus tard le 1er août 2024 et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue les performances de l’Autorité au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. L’évaluation examine en particulier l’expérience acquise dans le cadre de la procédure de médiation visée à l’article 13. Elle examine aussi la nécessité de modifier le mandat de l’Autorité et le champ d’application de ses activités, notamment d’élargir le champ d’application aux besoins spécifiques du secteur, ainsi que les implications financières d’une telle modification, compte tenu des travaux réalisés par les agences de l’Union dans ces domaines. L’évaluation envisage également de nouvelles synergies et explore les possibilités de rationalisation avec les agences en matière d’emploi et de politique sociale. Sur la base de l’évaluation, la Commission peut, le cas échéant, soumettre des propositions législatives en vue de redéfinir le champ d’application du présent règlement.

2.   Si la Commission estime que le maintien de l’Autorité n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié ou abrogé en conséquence.

3.   La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration des résultats de l’évaluation. Les résultats de l’évaluation sont rendus publics.

1.   Dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement, et sans préjudice des compétences des États membres et des institutions de l’Union, l’Autorité peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales.

À cette fin, l’Autorité peut, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration et après approbation de la Commission, établir des arrangements de travail avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales. Ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques à l’égard de l’Union ou des États membres.

2.   L’Autorité est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords en ce sens avec l’Union.

En application des dispositions pertinentes des accords visés au premier alinéa, des arrangements sont élaborés qui précisent notamment la nature, l’étendue et les modalités de la participation des pays tiers concernés aux travaux de l’Autorité, et qui incluent des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’Autorité, aux contributions financières et au personnel. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdits arrangements respectent, en tout état de cause, le statut et le régime.

3.   La Commission veille à ce que l’Autorité fonctionne dans les limites de son mandat et du cadre institutionnel existant en concluant un arrangement de travail approprié avec le directeur exécutif de l’Autorité.

1.   Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre du siège ainsi que les règles particulières qui sont applicables dans ce dernier au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Autorité et l’État membre où son siège est situé, devant être conclu après approbation du conseil d’administration et au plus tard le 1er août 2021.

2.   L’État membre du siège de l’Autorité crée toutes les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’Autorité, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

1.   L’Autorité devient opérationnelle avec la capacité d’exécuter son propre budget au plus tard le 1er août 2021.

2.   La Commission est chargée de la mise en place et du fonctionnement initial de l’Autorité jusqu’à ce que celle-ci devienne opérationnelle. À cette fin: