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Document 32015R1367

Règlement délégué (UE) 2015/1367 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 807/2014 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives aux programmes de développement rural pour la période 2007-2013

OJ L 211, 8.8.2015, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022; abrog. implic. par 32022R2527

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/1367/oj

Date of document:
04/06/2015; Date d'adoption
Date of effect:
11/08/2015; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2022; abrog. implic. par 32022R2527
Author:
Commission européenne
Responsible body:
Directorate-General for Agriculture and Rural Development, AGRI
Form:
Règlement délégué
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32014R0807 complément article 19 texte 11/08/2015
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32022R2527 01/01/2023
Instruments cited:
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8.8.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/7

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1367 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2015

modifiant le règlement délégué (UE) no 807/2014 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives aux programmes de développement rural pour la période 2007-2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 89,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission (2) a abrogé le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (3). Cependant, l'article 19 du règlement délégué (UE) no 807/2014 prévoit que le règlement (CE) no 1974/2006 reste applicable aux opérations mises en œuvre en application des programmes que la Commission approuve en vertu du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (4) avant le 1er janvier 2014.

(2)

L'article 9 du règlement (CE) no 1974/2006 fixe un plafond pour les transferts de la contribution du Feader, effectués par les États membres, entre les divers axes prioritaires de leurs programmes de développement rural, et il fixe un délai pour la notification de ces modifications à la Commission et pour l'évaluation par la Commission de ces modifications.

(3)

Les difficultés économiques persistantes que connaissent les États membres ont eu une grande incidence sur les résultats de certains axes prioritaires relevant des programmes de développement rural de la période 2007-2013.

(4)

L'adoption tardive de la base juridique pour la nouvelle période de programmation a retardé de manière significative l'adoption des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, réduisant encore les possibilités dont disposent les États membres pour soutenir leurs économies rurales respectives.

(5)

Afin d'investir toutes les ressources disponibles dans la croissance et l'emploi, il conviendrait de permettre aux États membres d'utiliser les fonds déjà engagés au titre des programmes cofinancés par l'Union.

(6)

Il y a donc lieu d'accroître la flexibilité pour les transferts entre axes.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 807/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 19 du règlement délégué (UE) no 807/2014, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«En ce qui concerne les transferts entre axes, le plafond de 3 % fixé à l'article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 1974/2006 est augmenté à 5 %.

En ce qui concerne le délai de notification à la Commission de toute modification des programmes, le délai du 31 août 2015 fixé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1974/2006 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2015.

En ce qui concerne le délai imposé à la Commission pour l'évaluation des modifications demandées, la période de quatre mois fixée à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1974/2006 est ramenée à trois mois.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(2)  Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 368 du 23.12.2006, p. 15).

(4)  Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

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