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Document 52009AP0167

    Instructions consulaires communes: éléments d'identification biométriques et demandes de visa ***II Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes concernant des visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (5329/1/2009 – C6-0088/2009 – 2006/0088(COD))

    JO C 117E du 6.5.2010, p. 232–232 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    25/03/2009; date du vote
    Date of vote:
    25/03/2009
    Author:
    Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteur:
    LUDFORD Sarah
    Form:
    Non-modification de la position commune
    Parliamentary term:
    sixième législature
    Additional information:
    Parlement consulté par document n° 0088/2009, procédure de codécision deuxième lecture, COD 2006/0088
    Legal basis:
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    6.5.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 117/232

    Mercredi, 25 mars 2009
    Instructions consulaires communes: éléments d'identification biométriques et demandes de visa ***II

    P6_TA(2009)0167

    Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes concernant des visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (5329/1/2009 – C6-0088/2009 – 2006/0088(COD))

    2010/C 117 E/42

    (Procédure de codécision: deuxième lecture)

    Le Parlement européen,

    vu la position commune du Conseil (5329/1/2009 – C6-0088/2009),

    vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0269),

    vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

    vu l'article 67 de son règlement,

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0143/2009),

    1.

    approuve la position commune;

    2.

    constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

    3.

    charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

    4.

    charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  Textes adoptés du 10.7.2008, P6_TA(2008)0358.

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