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Document 32013D0248
Council Implementing Decision 2013/248/CFSP of 29 May 2013 implementing Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures against Belarus
Décision d’exécution 2013/248/PESC du Conseil du 29 mai 2013 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Décision d’exécution 2013/248/PESC du Conseil du 29 mai 2013 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
JO L 143 du 30.5.2013, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32012D0642 | modification | annexe | 30/05/2013 |
30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 143/24 |
DÉCISION D’EXÉCUTION 2013/248/PESC DU CONSEIL
du 29 mai 2013
mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC. |
(2) |
Le Conseil estime qu’une personne et deux entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC. |
(3) |
Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2012/642/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013.
Par le Conseil
Le président
R. BRUTON
(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
ANNEXE
La personne et les entités énumérées ci-après sont supprimées de l’annexe de la décision 2012/642/PESC:
1) |
Personne Shadryna, Hanna Stanislavauna |
2) |
Entités
|