Contexte et objectifs
Le contrôle des aides d’État constitue un instrument majeur de la politique de concurrence de l’Union européenne, consacrée dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Son objectif est de préserver le marché intérieur en évitant les distorsions indues de la concurrence et des échanges. De manière générale, le traité interdit les aides d’État, à moins qu’elles ne soient justifiées pour des raisons de développement économique ou de bien commun. La Commission européenne contrôle l’utilisation des aides nationales par les États membres et fixe des règles régissant l’évaluation de la compatibilité de ces aides avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
En 2014, la Commission a établi un cadre spécifique des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, comprenant le règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture 1 et des lignes directrices sectorielles 2 . La présente évaluation vise à analyser les résultats de ce cadre par rapport à ses principaux objectifs, à savoir:
-réduire au minimum les distorsions de la concurrence et des échanges dans les secteurs agricole et forestier, et ainsi garantir une certaine prévisibilité et une sécurité juridique pour les États membres et les bénéficiaires des aides d’État;
-assurer la cohérence des règles relatives aux aides d’État dans le secteur agricole avec la politique agricole commune (PAC) et ses objectifs de soutien au développement rural; et
-simplifier les procédures et réduire les coûts administratifs.
Le règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture et les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales devaient expirer en 2020, mais (conformément aux règles de développement rural de la PAC) ont été prolongés jusqu’en 2022. La présente évaluation servira de base au processus de création d’un nouveau cadre des aides d’État, applicable à partir du 1er janvier 2023.
La présente évaluation analyse les performances du cadre actuel selon cinq critères: l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne. Il s’agit d’un examen rétrospectif permettant d’évaluer les résultats des règles et les points à améliorer.
La présente évaluation tient compte des données internes, de l’expérience acquise dans le traitement des dossiers et des résultats d’une consultation publique ouverte. Elle est appuyée par une étude d’évaluation externe.
Principales conclusions
Les conclusions de l’évaluation indiquent que le cadre de 2014 a bien fonctionné de manière générale et qu’il a permis d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, elles font également état de certaines faiblesses et mettent en évidence la nécessité d’une mise à jour en vue de relever les défis à venir, tels que le pacte vert pour l’Europe et la réforme de la PAC.
De manière plus spécifique, l’évaluation indique que le cadre est pertinent. En effet, il répond de manière adéquate aux besoins des secteurs agricole et forestier, et contribue aux objectifs de développement rural de la PAC et à d’autres objectifs de politiques publiques, notamment ceux relatifs à la protection de l’environnement ainsi qu’à la santé animale et publique. Néanmoins, certains problèmes ont pris de l’ampleur ces dernières années, tels que les phénomènes climatiques défavorables, la perte de biodiversité, les maladies animales, les organismes nuisibles aux végétaux et les feux de forêt. Ces problèmes sont étroitement liés aux nouvelles priorités politiques de la Commission, en particulier au pacte vert pour l’Europe (qui lutte contre le changement climatique et répond à d’autres préoccupations environnementales). Pour rester pertinentes, les règles relatives aux aides d’État dans le secteur agricole devront contribuer à la réalisation des initiatives du pacte vert, notamment les objectifs à l’horizon 2030 fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité. Il conviendra de veiller tout particulièrement à ce que les aides d’État soient compatibles avec le respect du droit de l’Union en matière d’environnement et de climat.
L’approche fondée sur la subsidiarité envisagée dans le cadre de la future politique de développement rural constituera également un défi pour le nouveau cadre des aides d’État. Les objectifs et les mesures en matière d’aides d’État doivent rester étroitement liés et conformes à cette politique, et les futures règles relatives aux aides d’État mises au point par la Commission devront faciliter leur mise en œuvre, y compris l’ambition environnementale renforcée de la nouvelle PAC. Au titre du prochain règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC, l’Union établira des paramètres stratégiques de base, mais il reviendra aux États membres d’adapter leurs interventions en faveur du développement rural à leurs besoins spécifiques, et ce, tout en respectant les objectifs du pacte vert et le cadre juridique de la nouvelle PAC. Au vu de l’absence de critères d’admissibilité précis pour le soutien au développement rural à l’échelle de l’Union, les règles relatives aux aides d’État dans le secteur agricole devront également être modifiées.
Les conclusions de l’évaluation indiquent que, dans l’ensemble, les règles relatives aux aides d’État actuelles ont été efficaces sur le plan de la réalisation de leurs objectifs, notamment de l’objectif global de réduire au minimum les effets de distorsion sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. L'analyse a montré que ces effets sont limités, en grande partie parce que les bénéficiaires des secteurs agricole et forestier sont presque exclusivement des petites et moyennes entreprises. En outre, le montant des aides est généralement peu élevé et la faible intensité des aides atténue les effets des mesures d'aide plus susceptibles de générer des distorsions. L'analyse spécifique de certaines mesures d’aide a montré des effets positifs en termes de production alimentaire viable, d’utilisation durable des ressources, de croissance et d’emploi dans les zones rurales ainsi que pour la réalisation des objectifs sociétaux tels que le développement écologique et la santé publique. L'analyse indique que ces effets positifs l’emportent largement sur les effets de distorsion limités sur la concurrence et les échanges.
L’alignement sur la législation relative au développement rural a permis de davantage rationaliser l’examen des aides tant au niveau de la Commission qu’au niveau national. La présente évaluation montre que les règles relatives aux aides d’État actuelles ont donné de meilleurs résultats que les précédentes pour ce qui est de renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique du contrôle des aides d’État. Cependant, elle révèle également des aspects qui pourraient nécessiter davantage d’éclaircissements ou de précisions dans le cadre de la prochaine révision.
En ce qui concerne l’efficience, l’évaluation tend à indiquer que les règles ont permis de remplir, au moins en partie, leurs objectifs en termes de simplification générale. C’est particulièrement le cas pour le champ d’application étendu du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture, qui, depuis 2014, couvre la plupart des mesures de soutien au développement rural financées au titre de la PAC. L’exemption de ces mesures de l’obligation de notification des aides a permis d'économiser du temps et de réduire les coûts administratifs. En ce qui concerne les effets sur les entreprises, des procédures plus rapides se traduisent par un accès plus rapide aux aides. Les lignes directrices révisées ne semblent pas autant contribuer à la simplification, les autorités des États membres associant toujours le processus de notification à une lourde charge de travail et à de longues procédures. Par conséquent, il apparaît qu’il est nécessaire de corriger certaines faiblesses en vue d’améliorer l’efficience du contrôle des aides d’État et de supprimer les dispositions inutilement floues ou complexes.
L’évaluation permet de confirmer que les règles relatives aux aides d’État dans le secteur agricole sont généralement cohérentes avec les autres politiques et actes législatifs de l’Union. Leur alignement presque complet sur les règles de développement rural a notamment permis de pleinement remplir l’objectif principal de compatibilité et de cohérence avec la PAC. Le lien étroit avec la PAC a également une influence sur l’évaluation de la cohérence entre les règles relatives aux aides d’État et l’ambition environnementale de la politique de développement rural, dès lors que les règles relatives aux aides d’État associées aux objectifs en matière d'environnement et de climat reflètent les dispositions en matière de développement rural. La présente évaluation porte également sur les aides d’État destinées à la gestion des risques et des crises à la lumière de la politique et de la législation de l’Union en matière de santé animale et de santé publique, et confirme que les règles sont également cohérentes dans ce domaine.
Dans l’ensemble, l’existence même d’un cadre sur mesure des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier constitue une valeur ajoutée européenne, car celui-ci contribue à réduire les coûts administratifs et apporte clarté, transparence, prévisibilité et sécurité juridique tant aux États membres qu’aux entreprises. Les règles révisées renforcent cette valeur ajoutée, en ce qu’elles assurent la cohérence avec les mesures de développement rural cofinancées par la PAC et facilitent le contrôle de ces mesures au regard des règles en matière d'aides d'État.
Sur la base des conclusions susmentionnées, il ressort de la présente évaluation que le cadre des aides d’État actuel dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales a largement atteint ses objectifs. L’évaluation met néanmoins en évidence la nécessité d’adapter les règles aux nouveaux défis, en particulier au pacte vert pour l’Europe (la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité) et au futur règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC, y compris l’ambition environnementale renforcée de cette dernière. La présente évaluation permet également de constater que certains aspects des lignes directrices sont à l’origine de problèmes d’interprétation ou s’avèrent trop difficiles à appliquer. Il est notamment question de règles obsolètes ou partiellement dépassées, de définitions et de termes peu clairs donnant lieu à des demandes d’interprétation récurrentes et d’exigences trop complexes. Il conviendra de tenir dûment compte de ces lacunes dans la prochaine analyse d’impact.