Case 77/79: Reference for a preliminary ruling by the Conseil d'Etat (Section du Contentieux) by decision of that court of 16 March 1979 in the case of Marie- Louise Damas

Affaire 77-79 : Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Conseil d'État (section du contentieux), rendue le 16 mars 1979, dans l'affaire Marie-Louise Damas

Affaire 77-79 : Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Conseil d'État (section du contentieux), rendue le 16 mars 1979, dans l'affaire Marie-Louise Damas

JO C 153 du 20.6.1979, p. 4–4 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)