1)

L’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la simple signature d’un contrat conclu par un consommateur avec un professionnel, stipulant que, par celle-ci, ce consommateur accepte l’ensemble des clauses contractuelles rédigées au préalable par le professionnel, n’entraîne pas un renversement de la présomption selon laquelle de telles clauses n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle.

2)

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13, lu en combinaison avec l’annexe de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’une clause résolutoire expresse et une clause pénale, telles que celles en cause au principal, contenues dans un contrat conclu par un consommateur avec un professionnel, établies exclusivement en faveur de ce dernier et qu’il a rédigées préalablement, sont susceptibles de constituer des clauses abusives visées au point 1, sous d) à f), de cette annexe, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

3)

L’article 6 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une clause résolutoire expresse et une clause pénale contenues dans un contrat de promesse et d’achat conclu entre un consommateur et un professionnel sont jugées abusives, le juge national ne peut pas remédier à la nullité de telles clauses abusives en y substituant sa propre décision sauf si ce contrat ne peut subsister en cas de suppression de ces clauses abusives et que l’annulation dudit contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

1.

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, de l’EG-FGV (1), ainsi que l’article 18, paragraphe 1, et l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2007/46 (2), en ce sens que le constructeur contrevient à l’obligation de délivrer un certificat valide que lui impose l’article 6, paragraphe 1, de l’EG-FGV (ou à l’obligation de délivrer un certificat de conformité en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/46) lorsqu’il a équipé le véhicule d’un dispositif d’invalidation interdit au sens de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (3), et que la mise sur le marché de ce véhicule contrevient à l’interdiction de mettre sur le marché un véhicule non accompagné d’un certificat de conformité valide énoncée à l’article 27, paragraphe 1, de l’EG-FGV (ou à l’interdiction de vendre un véhicule non accompagné d’un certificat de conformité en cours de validité énoncée à l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2007/46) ?

Dans l’affirmative:

2.

L’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 vise-t-il à protéger notamment aussi le client final, y compris en ce qui concerne sa liberté économique et son patrimoine ? L’acquisition, par un client final, d’un véhicule qui est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit fait-elle partie des risques que l’adoption de ces normes visait à prévenir ?

—

cette obligation n’est pas subordonnée à l’existence d’un motif spécifique d’un point de vue géographique, temporel ou territorial,

—

dans le cadre de la fourniture de services téléphoniques accessibles au public – y compris la communication par SMS, message multimédia ou message similaire et les appels restés sans réponse ou infructueux –, l’obligation de conservation porte sur les données suivantes:

—

dans le cadre de la fourniture de services d’accès à Internet accessibles au public, l’obligation de conservation porte sur les données suivantes:

—

les données suivantes ne peuvent pas être conservées:

—

la durée de conservation s’élève à quatre semaines pour les données de localisation, c’est-à-dire la désignation des cellules utilisées, et à dix semaines pour les autres données,

—

une protection efficace des données conservées contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès illicite à ces données est garantie,

—

les données conservées ne peuvent être utilisées qu’aux fins de la répression des infractions graves ou aux fins de la prévention d’un risque concret pour l’intégrité physique, la vie ou la liberté d’une personne ou bien pour l’existence de l’État fédéral ou d’un Land et il est fait exception à cela pour ce qui est de l’adresse IP attribuée à l’abonné pour l’utilisation d’Internet, laquelle peut être utilisée dans le cadre de la fourniture d’informations sur les données relatives à l’abonné aux fins de la répression d’une infraction pénale, quelle qu’elle soit, de la prévention d’un risque pour la sécurité et l’ordre publics ainsi qu’aux fins de l’exercice des missions des services de renseignement ?

—

cette obligation n’est pas subordonnée à l’existence d’un motif spécifique d’un point de vue géographique, temporel ou territorial,

—

dans le cadre de la fourniture de services téléphoniques accessibles au public – y compris la communication par SMS, message multimédia ou message similaire et les appels restés sans réponse ou infructueux –, l’obligation de conservation porte sur les données suivantes:

—

dans le cadre de la fourniture de services d’accès à Internet accessibles au public, l’obligation de conservation porte sur les données suivantes:

—

les données suivantes ne peuvent pas être conservées:

—

la durée de conservation s’élève à quatre semaines pour les données de localisation, c’est-à-dire la désignation des cellules utilisées, et à dix semaines pour les autres données,

—

une protection efficace des données conservées contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès illicite à ces données est garantie,

—

les données conservées ne peuvent être utilisées qu’aux fins de la répression des infractions graves ou aux fins de la prévention d’un risque concret pour l’intégrité physique, la vie ou la liberté d’une personne ou bien pour l’existence de l’État fédéral ou d’un Land et il est fait exception à cela pour ce qui est de l’adresse IP attribuée à l’abonné pour l’utilisation d’Internet, laquelle peut être utilisée dans le cadre de la fourniture d’informations sur les données relatives à l’abonné aux fins de la répression d’une infraction pénale, quelle qu’elle soit, de la prévention d’un risque pour la sécurité et l’ordre publics ainsi qu’aux fins de l’exercice des missions des services de renseignement ?

1)

Une pharmacie qui effectue des livraisons de produits pharmaceutiques à une caisse d’assurance-maladie obligatoire et accorde un rabais à l’assuré peut-elle, du fait de ce rabais, procéder à une réduction de la base d’imposition en application de l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C-317/94, EU:C:1996:400) ?

2)

En cas de réponse affirmative: Le fait qu’une pharmacie établie sur le territoire national soit en droit de réduire la base d’imposition, mais non une pharmacie qui effectue une livraison intracommunautaire exonérée à la caisse d’assurance-maladie obligatoire depuis un autre État membre, contrevient-il aux principes de neutralité et d’égalité de traitement dans le marché intérieur ?

1.

L’article 21 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique-t-il à une relation de travail dans le cadre de laquelle le travailleur, bien qu’ayant conclu un contrat de travail en Autriche en vue de travailler en Allemagne, n’a cependant effectué aucun travail, alors qu’il s’est tenu prêt à travailler pendant plusieurs mois en Autriche ?

2.

L’article 21 du règlement no 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que peut trouver à s’appliquer une disposition de droit national permettant au travailleur de saisir (plus facilement) les juridictions du lieu où il réside pendant la durée de la relation de travail ou résidait lors de la cessation de celle-ci, telle que l’article 4, [Or. 2] paragraphe 1, sous a), du Bundesgesetz vom 7. März 1985 über die Arbeits- und Sozialgerichtsbarkeit (Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz) (loi fédérale sur les juridictions compétentes en matière sociale, ci-après l’«ASGG») ?

3.

L’article 21 du règlement no 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que peut trouver à s’appliquer une disposition de droit national permettant au travailleur de saisir (plus facilement) les juridictions du lieu où la rémunération est due ou était due lors de la cessation de la relation de travail, telle que l’article 4, paragraphe 1, sous d), de l’ASGG ?

4.

En cas de réponse négative aux questions 2 et 3:

5.

L’article 7, point 1), du règlement no 1215/2012 s’applique-t-il à une relation de travail dans le cadre de laquelle le travailleur, bien qu’ayant conclu un contrat de travail en Autriche en vue d’accomplir un travail en Allemagne, n’a cependant effectué aucun travail, alors qu’il s’est tenu prêt à travailler pendant plusieurs mois en Autriche, lorsque peut trouver à s’appliquer une disposition de droit national lui permettant de saisir (plus facilement) les juridictions du lieu où il réside pendant la durée de la relation de travail ou résidait lors de la cessation de celle-ci, telle que l’article 4, paragraphe 1, sous a), ASGG, ou une disposition de droit national lui permettant de saisir (plus facilement) les juridictions du lieu où la rémunération est due ou était due lors de la cessation de la relation de travail, telle que l’article 4, paragraphe 1, sous d), de l’ASGG) ?

1.

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, de l’EG-FGV (1), ainsi que l’article 18, paragraphe 1, et l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2007/46 (2) en ce sens que le constructeur contrevient à l’obligation de délivrer un certificat valide que lui impose l’article 6, paragraphe 1, de l’EG-FGV (ou à l’obligation de délivrer un certificat de conformité en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/46) lorsqu’il a équipé le véhicule d’un dispositif d’invalidation interdit au sens de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (3) et que la mise sur le marché de ce véhicule contrevient à l’interdiction de mettre sur le marché un véhicule non accompagné d’un certificat de conformité valide énoncée à l’article 27, paragraphe 1, de l’EG-FGV (ou à l’interdiction de vendre un véhicule non accompagné d’un certificat de conformité en cours de validité énoncée à l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2007/46) ?

Dans l’affirmative:

2.

L’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 vise-t-il à protéger également le client final et notamment – en cas de revente sur le marché de l’occasion – l’acquéreur subséquent du véhicule, y compris en ce qui concerne sa liberté économique et son patrimoine ? L’acquisition d’un véhicule d’occasion qui est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit fait-elle partie des risques que l’adoption de ces normes visait à prévenir ?

3.

Convient-il d’interpréter les articles 6 et 27 de l’EG-FGV ainsi que l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46 et l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 en ce sens que, en cas d’infraction à ces dispositions, il n’y a pas lieu de déduire des dommages et intérêts venant en réparation du préjudice subi par le client final le montant, intégral ou partiel (le cas échéant: de quelle manière et à quelle proportion ?), d’une indemnité de jouissance au titre de l’utilisation effective du véhicule, lorsque, en raison de cette infraction, le client peut exiger et exige la résolution ou l’annulation du contrat de vente du véhicule ? Le fait que, outre d’avoir contrevenu à son obligation ou à cette interdiction, le constructeur a trompé les autorités compétentes en matière de réception et les clients finals sur le point de savoir si toutes les conditions de réception étaient satisfaites et le véhicule pouvait être utilisé, sans restriction, dans la circulation sur route et que ces contravention et tromperie ont eu lieu en vue de réduire les coûts et maximiser les profits par un important volume des ventes, tout en s’assurant un avantage concurrentiel au détriment des clients qui ne se doutaient de rien, a-t-il une incidence sur l’interprétation ?

1.

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, de l’EG-FGV (1) ainsi que l’article 18, paragraphe 1, et l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE (2) en ce sens que le constructeur contrevient à l’obligation de délivrer un certificat valide que lui impose l’article 6, paragraphe 1, de l’EG-FGV (ou à l’obligation de délivrer un certificat de conformité en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/46) lorsqu’il a équipé le véhicule d’un dispositifd’invalidation interdit au sens de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (3) et que la mise sur le marché de ce véhicule contrevient à l’interdiction de mettre sur le marché un véhicule non accompagné d’un certificat de conformité valide énoncée à l’article 27, paragraphe 1, de l’EG-FGV (ou à l’interdiction de vendre un véhicule non accompagné d’un certificat de conformité en cours de validité énoncée à l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2007/46) ?

Dans l’affirmative:

2.

L’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 vise-t-il à protéger notamment aussi le client final, y compris en ce qui concerne sa liberté économique et son patrimoine ? L’acquisition, par un client final, d’un véhicule qui est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit fait-elle partie des risques que l’adoption de ces normes visait à prévenir ?

3.

Convient-il d’interpréter les articles 6 et 27 de l’EG-FGV ainsi que l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46 et l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 en ce sens que, en cas d’infraction à ces dispositions, il n’y a pas lieu de déduire des dommages et intérêts venant en réparation du préjudice subi par le client final le montant, intégral ou partiel (le cas échéant: de quelle manière et à quelle proportion ?), d’une indemnité de jouissance au titre de l’utilisation effective du véhicule, lorsque, en raison de cette infraction, le client peut exiger et exige la résolution ou l’annulation du contrat de vente du véhicule ? Le fait que, outre d’avoir contrevenu à son obligation ou à cette interdiction, le constructeur a trompé les autorités compétentes en matière de réception et les clients finals sur le point de savoir si toutes les conditions de réception étaient satisfaites et le véhicule pouvait être utilisé, sans restriction, dans la circulation sur route et que ces contravention et tromperie ont eu lieu en vue de réduire les coûts et maximiser les profits par un important volume des ventes, tout en s’assurant un avantage concurrentiel au détriment des clients qui ne se doutaient de rien, a-t-il une incidence sur l’interprétation ?

1)

Une grève organisée à l’appel d’un syndicat, dans le cadre de l’exercice du droit de grève par le personnel du transporteur aérien, en vue d’exprimer des revendications tenant à l’amélioration des conditions de travail – lorsque ladite grève n’est pas déclenchée par une décision préalable de l’entreprise, mais par les revendications des travailleurs – peut-elle être considérée comme une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/20[0]4 (1), ou s’agit-il au contraire d’une circonstance inhérente à l’activité du transporteur aérien ?

2)

Dans des conditions telles que celles en cause au principal, l’entreprise est-elle obligée de prendre des mesures légalement admissibles, y compris lorsque l’exercice du droit de grève lui a été annoncé dans le respect du délai de préavis imposé par la loi, notamment pour faciliter l’accès à des vols sur d’autres compagnies qui ne sont pas touchées par la grève ?

3)

La manière dont la grève est levée, en particulier lorsqu’elle l’est en raison de concessions réciproques faites par les parties en conflit, est-elle pertinente pour déterminer si une grève du personnel navigant de la compagnie aérienne est une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 ?

—

Constater qu'en n’ayant pas respecté toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018 rendu dans l’affaire C-110/17, Commission/Belgique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du TFUE;

—

Condamner le Royaume de Belgique au paiement d’une astreinte de 22 076,55 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à la date de l'exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, à verser sur un compte qui sera indiqué par la Commission;

—

Condamner le Royaume de Belgique au paiement soit d’une somme forfaitaire minimale de 2 029 000 EUR, soit, dans le cas où le montant de la somme forfaitaire minimale précitée serait dépassée, d’une somme forfaitaire journalière de 4 905,90 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, jusqu’à la date où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire, ou jusqu'à la date de l'exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, si celle-ci intervient plus tôt, à verser sur un compte qui sera indiqué par la Commission;

—

Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

—

annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours comme étant irrecevable;

—

déclarer le recours formé par la requérante recevable et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond;

—

condamner le Conseil aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal.

1.

Le Tribunal a appliqué un critère inadéquat en vue de déterminer si la République bolivarienne du Venezuela est directement concernée par les dispositions attaquées (1).

2.

Le Tribunal a commis une erreur de droit, étant donné qu’il n’a pas tenu compte de certaines circonstances essentielles de l’affaire lorsqu’il a appliqué la condition de l’affectation individuelle telle que définie dans la jurisprudence Almaz-Antey.

3.

Le Tribunal n’a pas tenu compte des effets matériels de la disposition attaquée sur la requérante.

—

Annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 10 octobre 2019, Aeris Invest/CRU, T-599/18, EU:T:2019:740, en tant qu’elle décide que le recours est irrecevable;

—

Renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue, lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour, conformément aux conclusions de cette partie en première instance; et

—

Réserver la décision sur les dépens.

—

annuler le point 2 du dispositif de l’arrêt du 24 septembre 2019, HSBC Holdings e.a./Commission (T-105/17, EU:T:2019:675);

—

annuler l’article 1, sous b), de la décision C (2016) 8530 final, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives) (1); à titre subsidiaire, annuler l’article 1, sous b), de cette décision en tant qu’il vise la participation de HSBC à une infraction unique et continue postérieure au 19 mars 2007; et

—

condamner la Commission aux dépens de HSBC découlant de l’affaire T-105/17 et de la présente procédure de pourvoi.

—

Rejeter l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 septembre 2019 dans les affaires jointes T-755/15 et T-759/15;

—

annuler la décision attaquée de la Commission du 21 octobre 2015 (1) conformément à l’article 263, paragraphe 4, TFUE, ou, subsidiairement, si et seulement si la Cour n’est pas en mesure de prendre une décision définitive, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

—

condamner la Commission à payer les dépens de Fiat Chrysler Finance Europe conformément aux articles 138, paragraphe 1 et 184, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure de la Cour de justice et payer les dépens de Fiat Chrysler Finance Europe en première instance.

—

annuler l’arrêt attaqué;

—

rejeter comme non fondée la deuxième branche du premier moyen du recours introduit en première instance, telle que rappelée dans l’arrêt attaqué;

—

statuer elle-même sur le fond de la seconde branche du premier moyen du recours introduit en première instance, telle que rappelée dans l’arrêt attaqué;

—

renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue sur les autres moyens que la partie requérante a tirés de la violation du droit; et

—

condamner la requérante en première instance aux dépens supportés par la partie requérante au pourvoi dans la présente procédure ainsi que dans la procédure de première instance et dans celle du précédent pourvoi.

—

annuler l’arrêt attaqué;

—

rejeter les premier et deuxième moyens du recours en première instance comme étant non fondés en droit;

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur les troisième et quatrième moyens du recours en première instance;

—

réserver les dépens de la procédure en première instance et du pourvoi jusqu’à l’intervention du jugement définitif du Tribunal.

1)

Convient-il d’interpréter l’article 18 TFUE en ce sens qu’un État membre de l’Union européenne qui statue sur l’extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne, mais qui est membre de l’espace Schengen, est tenu d’informer de la demande d’extradition l’État membre de l’espace Schengen dont cette personne a la nationalité ?

2)

Si la question précédente appelle une réponse affirmative et que l’État membre de l’espace Schengen a sollicité la remise de cette personne aux fins de mener une procédure pour laquelle l’extradition est demandée, convient-il de lui remettre cette personne conformément à l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège ?

—

constater l’absence d’aide d’État illégale, annuler l’article 1er de la décision de la Commission C (2019) 2526 final du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC dans la mesure où elle constate qu’une aide d’État illégale a été accordée et annuler l’obligation pour le Royaume-Uni de recouvrer l’aide d’État illégale alléguée perçue par les parties requérantes dans ce contexte (articles 2 et 3 de la décision attaquée);

—

à titre subsidiaire, annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée dans la mesure où ils exigent du Royaume-Uni qu’il procède au recouvrement de l’aide d’État alléguée auprès des parties requérantes; et

—

en tout état de cause, condamner la Commission à supporter les dépens exposés par les parties requérantes dans la présente procédure.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission méconnait le contexte, l’objectif et le fonctionnement des règles du Royaume-Uni relatives aux SEC en ce qui concerne le traitement des bénéfices financiers non commerciaux. Les conclusions de la Commission dans la décision attaquée sont fondées sur un cumul d’erreurs manifestes. En particulier, la Commission a commis des erreurs manifestes dans sa compréhension du système fiscal du Royaume-Uni dans son ensemble, des objectifs du système des SEC, de l’étendue spécifique de l’exonération sur le financement des groupes et de la définition des relations de prêt éligibles.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a mal interprété l’exonération sur le financement des groupes comme une exonération fiscale et donc comme un avantage. Par rapport aux bénéfices financiers non commerciaux, l’exonération sur le financement des groupes représente une disposition d’assujettissement et une partie de la définition des limites des règles relatives aux SEC, et non un avantage sélectif. La Commission n’a fourni aucune analyse quantitative démontrant qu’il s’agit d’un avantage et en l’absence de toute preuve convaincante que la mesure en question conduit à un avantage, la décision attaquée ne saurait être maintenue.

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a mal identifié le système de référence pour apprécier les effets des règles relatives aux SEC et a considéré à tort les règles relatives aux SEC comme un ensemble de règles distinct du régime d’imposition des sociétés du Royaume-Uni. La Commission a mal compris l’objectif des règles relatives aux SEC et n’a pas tenu compte de la marge d’appréciation du Royaume-Uni.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes dans son analyse de l’aide d’État et a appliqué le mauvais test en examinant la question du caractère comparable. La Commission n’a pas reconnu la différence dans le niveau de risque pour la base d’imposition au Royaume-Uni entre le fait de prêter à une entité du groupe qui est imposable au Royaume-Uni et celui de prêter à une entité du groupe qui n’est pas imposable au Royaume-Uni et elle a conclu de manière irrationnelle que les prêts intragroupes sont comparables aux prêts aux tiers.

5.

Cinquième moyen alléguant que, même en admettant que les mesures relatives aux SEC en question constituaient prima facie une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée a conclu à tort qu’il n’y avait aucune justification qui pourrait s’appliquer pour défendre la compatibilité des mesures en question avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. En outre, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente en ce que la Commission a correctement admis que le chapitre 9 de la partie 9A du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié dans les cas où l’unique raison pour un prélèvement SEC dans le cadre du scénario alternatif du chapitre 5 serait le test des «capitaux liés au Royaume-Uni» sur la base du fait que ce test pourrait être excessivement difficile à appliquer en pratique, mais la Commission soutient dans le même temps et sans fournir de motivation adéquate, que le chapitre 9 n’est jamais justifié dans les cas où le test des fonctions humaines significatives conduirait à ce qu’un prélèvement SEC s’applique en vertu dudit chapitre 5. En fait, le test des fonctions humaines significatives est excessivement difficile à appliquer en pratique de sorte que la Commission aurait dû considérer que le chapitre 9 est également justifié dans le contexte de ce test et par voie de conséquence elle aurait dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.

6.

Sixième moyen alléguant que si la décision attaquée devait être maintenue, son application par le recouvrement de l’aide d’État alléguée auprès des parties requérantes porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union, dont notamment la liberté d’établissement et la libre prestation de services, notant que dans le cas des parties requérantes, les SEC en question sont situées dans d’autres États membres.

7.

Septième moyen alléguant que l’ordre de recouvrement découlant de la décision attaquée est dénué de fondement et contraire aux principes fondamentaux de l’Union.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a omis de fournir une motivation adéquate pour des éléments clés de la décision attaquée comme la conclusion que le prélèvement SEC en vertu du chapitre 5 pourrait être appliqué en utilisant le test des fonctions humaines significatives sans difficulté ou charge disproportionnée.

9.

Neuvième moyen alléguant que la décision attaquée viole également le principe de bonne administration qui exige que la Commission offre transparence et prévisibilité de ses procédures administratives et rende ses décisions dans un délai raisonnable. Il est déraisonnable pour la Commission de prendre plus de quatre ans pour adopter sa décision ouvrant la procédure d’enquête dans la présente affaire et de rendre une décision plus de six ans après que la mesure litigieuse ne soit entrée en vigueur.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1) dans la mesure où elle juge que la mesure d’aide alléguée constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et ordonne son recouvrement avec intérêts, notamment auprès des parties requérantes;

—

à titre subsidiaire, annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision attaquée dans la mesure où elle ordonne le recouvrement d’une aide incompatible avec intérêts, notamment auprès des parties requérantes;

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les parties requérantes en liaison avec la présente procédure.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en jugeant que la mesure d’aide alléguée accorde un avantage sélectif:

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ne démontrant pas que la mesure d’aide alléguée était susceptible d’affecter le commerce entre États membres et menaçait de fausser la concurrence.

3.

Troisième moyen alléguant, à titre subsidiaire, que la Commission a violé l’article 49 TFUE en qualifiant la mesure d’aide alléguée d’aide d’État incompatible ne violant pas la liberté d’établissement telle que garantie par l’article 49 TFUE.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a violé le principe fondamental de l’égalité de traitement/de non-discrimination

5.

Cinquième moyen alléguant, à titre subsidiaire, que même si la mesure d’aide alléguée relève du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission a violé l’article 16, paragraphe 1, du règlement du Conseil (UE) 2015/1589 (2) en ordonnant le recouvrement de montants d’aides prétendument incompatibles auprès des bénéficiaires de la mesure d’aide alléguée parce qu’un tel recouvrement porte atteinte à des principes généraux du droit de l’Union, à savoir les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement des parties requérantes en vertu de l’article 49 TFUE ou à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens des parties requérantes.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que leur recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, les parties requérantes invoquent (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement des parties requérantes en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle viole la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») faisait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de cette disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en identifiant le système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que son recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, la partie requérante invoque (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle viole la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») faisait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de cette disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en identifiant le système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que son recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, la partie requérante invoque (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE ou à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que son recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, la partie requérante invoque (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que son recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, la partie requérante invoque (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que son recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, la partie requérante invoque (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement des parties requérantes en vertu de l’article 49 TFUE ou à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens des parties requérantes.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que leur recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, les parties requérantes invoquent (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement des parties requérantes en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement des parties requérantes en vertu de l’article 49 TFUE ou à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens des parties requérantes.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que leur recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, les parties requérantes invoquent (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement des parties requérantes en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que son recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, la partie requérante invoque (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

constater l’absence d’aide d’État illégale, annuler l’article 1er de la décision de la Commission C (2019) 2526 final du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC dans la mesure où elle constate qu’une aide d’État illégale a été accordée et annuler l’obligation pour le Royaume-Uni de recouvrer l’aide d’État illégale alléguée perçue par les parties requérantes dans ce contexte (articles 2 et 3 de la décision attaquée);

—

à titre subsidiaire, annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée dans la mesure où ils exigent du Royaume-Uni qu’il procède au recouvrement de l’aide d’État alléguée auprès des parties requérantes; et

—

en tout état de cause, condamner la Commission à supporter les dépens exposés par les parties requérantes dans la présente procédure.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission méconnait le contexte, l’objectif et le fonctionnement des règles du Royaume-Uni relatives aux SEC en ce qui concerne le traitement des bénéfices financiers non commerciaux. Les conclusions de la Commission dans la décision attaquée sont fondées sur un cumul d’erreurs manifestes. En particulier, la Commission a commis des erreurs manifestes dans sa compréhension du système fiscal du Royaume-Uni dans son ensemble, des objectifs du système des SEC, de l’étendue spécifique de l’exonération sur le financement des groupes et de la définition des relations de prêt éligibles.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a mal interprété l’exonération sur le financement des groupes comme une exonération fiscale et donc comme un avantage. Par rapport aux bénéfices financiers non commerciaux, l’exonération sur le financement des groupes représente une disposition d’assujettissement et une partie de la définition des limites des règles relatives aux SEC, et non un avantage sélectif. La Commission n’a fourni aucune analyse quantitative démontrant qu’il s’agit d’un avantage et en l’absence de toute preuve convaincante que la mesure en question conduit à un avantage, la décision attaquée ne saurait être maintenue.

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a mal identifié le système de référence pour apprécier les effets des règles relatives aux SEC et a considéré à tort les règles relatives aux SEC comme un ensemble de règles distinct du régime d’imposition des sociétés du Royaume-Uni. La Commission a mal compris l’objectif des règles relatives aux SEC et n’a pas tenu compte de la marge d’appréciation du Royaume-Uni.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes dans son analyse de l’aide d’État et a appliqué le mauvais test en examinant la question du caractère comparable. La Commission n’a pas reconnu la différence dans le niveau de risque pour la base d’imposition au Royaume-Uni entre le fait de prêter à une entité du groupe qui est imposable au Royaume-Uni et celui de prêter à une entité du groupe qui n’est pas imposable au Royaume-Uni et elle a conclu de manière irrationnelle que les prêts intragroupes sont comparables aux prêts aux tiers.

5.

Cinquième moyen alléguant que, même en admettant que les mesures relatives aux SEC en question constituaient prima facie une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée a conclu à tort qu’il n’y avait aucune justification qui pourrait s’appliquer pour défendre la compatibilité des mesures en question avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. En outre, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente en ce que la Commission a correctement admis que le chapitre 9 de la partie 9A du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié dans les cas où l’unique raison pour un prélèvement SEC dans le cadre du scénario alternatif du chapitre 5 serait le test des «capitaux liés au Royaume-Uni» sur la base du fait que ce test pourrait être excessivement difficile à appliquer en pratique, mais la Commission soutient dans le même temps et sans fournir de motivation adéquate, que le chapitre 9 n’est jamais justifié dans les cas où le test des fonctions humaines significatives conduirait à ce qu’un prélèvement SEC s’applique en vertu dudit chapitre 5. En fait, le test des fonctions humaines significatives est excessivement difficile à appliquer en pratique de sorte que la Commission aurait dû considérer que le chapitre 9 est également justifié dans le contexte de ce test et par voie de conséquence elle aurait dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.

6.

Sixième moyen alléguant que si la décision attaquée devait être maintenue, son application par le recouvrement de l’aide d’État alléguée auprès des parties requérantes porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union, dont notamment la liberté d’établissement et la libre prestation de services, notant que dans le cas des parties requérantes, les SEC en question sont situées dans d’autres États membres.

7.

Septième moyen alléguant que l’ordre de recouvrement découlant de la décision attaquée est dénué de fondement et contraire aux principes fondamentaux de l’Union.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a omis de fournir une motivation adéquate pour des éléments clés de la décision attaquée comme la conclusion que le prélèvement SEC en vertu du chapitre 5 pourrait être appliqué en utilisant le test des fonctions humaines significatives sans difficulté ou charge disproportionnée.

9.

Neuvième moyen alléguant que la décision attaquée viole également le principe de bonne administration qui exige que la Commission offre transparence et prévisibilité de ses procédures administratives et rende ses décisions dans un délai raisonnable. Il est déraisonnable pour la Commission de prendre plus de quatre ans pour adopter sa décision ouvrant la procédure d’enquête dans la présente affaire et de rendre une décision plus de six ans après que la mesure litigieuse ne soit entrée en vigueur.

—

annuler la décision de la Commission C(2019) 2526 final du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896, mise à exécution par le Royaume-Uni au titre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC);

—

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens exposés par les parties requérante dans la présente procédure.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le système de référence pertinent est l’ensemble des règles relatives aux SEC, et non pas le système d’imposition des sociétés au Royaume-Uni. Plus particulièrement, en concluant que le système de référence est l’ensemble des règles relatives aux SEC, la Commission n’a pas appliqué correctement la jurisprudence des juridictions de l’Union. Au lieu de cela, elle aurait dû conclure que le système de référence correct était le système d’imposition des sociétés au Royaume-Uni, dont les règles relatives aux SEC constituent une partie inhérente et inextricable.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne les objectifs du système de référence.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son obligation de motivation en concluant que l’exonération sur le financement des groupes constitue une dérogation sélective au système de référence et, en particulier, que les entreprises bénéficiaires d’autres types de bénéfices financiers non commerciaux sont dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises bénéficiaires de bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts éligibles.

En effet, la Commission a commis une erreur en concluant que les bénéfices financiers non commerciaux provenant de prêts en amont et de prêts fictifs ne donnaient pas lieu à un risque considérable et nettement supérieur de détournement artificiel que les prêts éligibles. De plus, la Commission a commis une erreur en se focalisant sur la technique législative de l’exonération sur le financement des groupes, plutôt que sur les effets de cette exonération.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son obligation de motivation en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’exonération sur le financement des groupes n’était pas justifiée par la nature et l’économie générale des règles fiscales s’agissant du critère des fonctions humaines significatives. Plus particulièrement, la Commission a commis une erreur en concluant que les coûts administratifs liés à l’application du critère des fonctions humaines significatives ne justifiaient pas l’exonération sur le financement des groupes et que cette exonération n’est pas justifiée par la nécessité de respecter les libertés consacrées par le traité sur le fonctionnement de l’UE.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’existence d’un avantage, telle qu’exigée par l’article 107 TFUE. L’évaluation de la Commission repose sur des allégations non étayées et elle n’a pas démontré qu’il existait un avantage, se contentant de déclarer qu’il pourrait en exister un dans certaines circonstances.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE ou à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que son recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, la partie requérante invoque (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

i.

annuler la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux SEC) (JO 2019, L 216, p. 1) dans son intégralité;

ii.

à titre subsidiaire, annuler la décision (UE) 2019/1352 de la Commission en ce que celle-ci constate que la section 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] équivaut à une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

iii.

à titre subsidiaire, annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission;

iv.

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a retenu un système de référence erroné aux fins de son analyse de la sélectivité. Considéré au regard du système de référence approprié, le régime d’exonération sur le financement des groupes (ci-après la «mesure attaquée») n’est ni une dérogation, ni sélectif.

2.

Deuxième moyen, tiré de que la Commission a donné une interprétation fondamentalement erronée de la nature et de l’objectif premier du système de référence retenu par elle et qu’elle n’a pas pris en compte tous les objectifs de ce système, ce qui l’a amenée à appliquer un système de référence incomplet et hypothétique.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a procédé à une qualification fondamentalement erronée du rôle de la mesure attaquée, apparemment sur la base inappropriée de la technique réglementaire. La mesure attaquée, telle que correctement interprétée, ne constitue pas une dérogation au système de référence retenu par la Commission.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a conclu à tort que la mesure attaquée établissait des différenciations entre les entreprises se trouvant, au regard des objectifs du système de référence retenu par elle, dans une situation comparable.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas reconnu que la mesure attaquée ne constituait pas un avantage sélectif parce qu’elle découle des principes directeurs et de la nature du système de référence retenu par la Commission et qu’elle constituait un mécanisme inhérent nécessaire au fonctionnement et à l’efficacité de ce système.

6.

Sixième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission excède les pouvoirs de celle-ci en matière d’aides d’État, en violation de la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

7.

Septième moyen, tiré de ce que, par la conduite de son enquête sur la mesure attaquée, la Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (1), ainsi que l’obligation de bonne administration qui lui incombe en vertu de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas reconnu que la section 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] était parfaitement justifiée et ne constituait pas un avantage sélectif.

10.

Dixième moyen, tiré de ce qu’il ne devrait pas être procédé à la récupération dans la mesure où, à la suite de l’arrêt rendu dans l’affaire C-196/04, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (2), elle porterait atteinte aux principes généraux du droit de l’Union relatifs à la liberté fondamentale d’établissement.

11.

Onzième moyen, tiré de ce qu’il ne devrait pas être procédé à la récupération dans la mesure où les injonctions de la Commission en la matière sont entachées d’un excès de pouvoir et violent les principes généraux du droit de l’Union relatifs à la récupération des aides d’État illégales.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que son recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, la partie requérante invoque (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

constater l’absence d’aide d’État illégale, annuler l’article 1er de la décision de la Commission C (2019) 2526 final du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC dans la mesure où elle constate qu’une aide d’État illégale a été accordée et annuler l’obligation pour le Royaume-Uni de recouvrer l’aide d’État illégale alléguée perçue par la partie requérante dans ce contexte (articles 2 et 3 de la décision attaquée);

—

à titre subsidiaire, annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée dans la mesure où ils exigent du Royaume-Uni qu’il procède au recouvrement de l’aide d’État alléguée auprès de la partie requérante; et

—

en tout état de cause, condamner la Commission à supporter les dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission méconnait le contexte, l’objectif et le fonctionnement des règles du Royaume-Uni relatives aux SEC en ce qui concerne le traitement des bénéfices financiers non commerciaux. Les conclusions de la Commission dans la décision attaquée sont fondées sur un cumul d’erreurs manifestes. En particulier, la Commission a commis des erreurs manifestes dans sa compréhension du système fiscal du Royaume-Uni dans son ensemble, des objectifs du système des SEC, de l’étendue spécifique de l’exonération sur le financement des groupes et de la définition des relations de prêt éligibles.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a mal interprété l’exonération sur le financement des groupes comme une exonération fiscale et donc comme un avantage. Par rapport aux bénéfices financiers non commerciaux, l’exonération sur le financement des groupes représente une disposition d’assujettissement et une partie de la définition des limites des règles relatives aux SEC, et non un avantage sélectif. La Commission n’a fourni aucune analyse quantitative démontrant qu’il s’agit d’un avantage et en l’absence de toute preuve convaincante que la mesure en question conduit à un avantage, la décision attaquée ne saurait être maintenue.

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a mal identifié le système de référence pour apprécier les effets des règles relatives aux SEC et a considéré à tort les règles relatives aux SEC comme un ensemble de règles distinct du régime d’imposition des sociétés du Royaume-Uni. La Commission a mal compris l’objectif des règles relatives aux SEC et n’a pas tenu compte de la marge d’appréciation du Royaume-Uni.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes dans son analyse de l’aide d’État et a appliqué le mauvais test en examinant la question du caractère comparable. La Commission n’a pas reconnu la différence dans le niveau de risque pour la base d’imposition au Royaume-Uni entre le fait de prêter à une entité du groupe qui est imposable au Royaume-Uni et celui de prêter à une entité du groupe qui n’est pas imposable au Royaume-Uni et elle a conclu de manière irrationnelle que les prêts intragroupes sont comparables aux prêts aux tiers.

5.

Cinquième moyen alléguant que, même en admettant que les mesures relatives aux SEC en question constituaient prima facie une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée a conclu à tort qu’il n’y avait aucune justification qui pourrait s’appliquer pour défendre la compatibilité des mesures en question avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. En outre, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente en ce que la Commission a correctement admis que le chapitre 9 de la partie 9A du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié dans les cas où l’unique raison pour un prélèvement SEC dans le cadre du scénario alternatif du chapitre 5 serait le test des «capitaux liés au Royaume-Uni» sur la base du fait que ce test pourrait être excessivement difficile à appliquer en pratique, mais la Commission soutient dans le même temps et sans fournir de motivation adéquate, que le chapitre 9 n’est jamais justifié dans les cas où le test des fonctions humaines significatives conduirait à ce qu’un prélèvement SEC s’applique en vertu dudit chapitre 5. En fait, le test des fonctions humaines significatives est excessivement difficile à appliquer en pratique de sorte que la Commission aurait dû considérer que le chapitre 9 est également justifié dans le contexte de ce test et par voie de conséquence elle aurait dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.

6.

Sixième moyen alléguant que si la décision attaquée devait être maintenue, son application par le recouvrement de l’aide d’État alléguée auprès de la partie requérante porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union, dont notamment la liberté d’établissement et la libre prestation de services, notant que dans le cas de la partie requérante, les SEC en question sont situées dans d’autres États membres.

7.

Septième moyen alléguant que l’ordre de recouvrement découlant de la décision attaquée est dénué de fondement et contraire aux principes fondamentaux de l’Union.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a omis de fournir une motivation adéquate pour des éléments clés de la décision attaquée comme la conclusion que le prélèvement SEC en vertu du chapitre 5 pourrait être appliqué en utilisant le test des fonctions humaines significatives sans difficulté ou charge disproportionnée.

9.

Neuvième moyen alléguant que la décision attaquée viole également le principe de bonne administration qui exige que la Commission offre transparence et prévisibilité de ses procédures administratives et rende ses décisions dans un délai raisonnable. Il est déraisonnable pour la Commission de prendre plus de quatre ans pour adopter sa décision ouvrant la procédure d’enquête dans la présente affaire et de rendre une décision plus de six ans après que la mesure litigieuse ne soit entrée en vigueur.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement de la partie requérante en vertu de l’article 49 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que son recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, la partie requérante invoque (à titre subsidiaire) le moyen suivant

11.

Onzième moyen alléguant que même si (quod non) la mesure contestée impliquait un régime d’aide d’État, la Commission a commis une erreur de droit en jugeant que le recouvrement de l’aide ne porterait pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union et en ordonnant le recouvrement de l’aide indépendamment du point de savoir si l’établissement des SEC et l’octroi de prêts aux sociétés non résidentes du groupe impliquait en fait un exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Spécifiquement, dans la présente affaire, le recouvrement porterait atteinte à la liberté d’établissement des parties requérantes en vertu de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE. Dans la mesure où de telles violations des droits ont été commises, l’ordre de recouvrement contenu à l’article 2 de la décision attaquée doit être annulé.

—

annuler la décision de la Commission (UE) 2019/1352 du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté d’établissement des parties requérantes en vertu de l’article 49 TFUE ou à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE; et

—

condamner la Commission aux dépens des parties requérantes.

1.

Premier moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le régime d’exonération sur le financement des groupes («la mesure contestée») a fait naître un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relevant de ladite disposition.

2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification du système de référence aux fins de l’analyse de la «sélectivité».

3.

Troisième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en identifiant de manière erronée ou incomplète et en ne comprenant pas correctement les objectifs pertinents de son système de référence retenu.

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la mesure contestée implique une dérogation à son système de référence retenu.

5.

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en classifiant de manière incorrecte la mesure contestée comme étant prima facie sélective, en jugeant de manière erronée qu’elle impliquait une différence de traitement d’entreprises dans une situation juridiquement et matériellement comparable.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en tenant compte de la directive du Conseil (UE) 2016/1164 (1) dans son appréciation de la sélectivité de la mesure contestée alors que cet instrument n’est entré en vigueur qu’à l’expiration de la période au cours de laquelle la Commission a jugé que la mesure contestée impliquait une aide d’État.

7.

Septième moyen alléguant que la décision attaquée représente un détournement de pouvoir de la part de la Commission, contraire à la souveraineté fiscale du Royaume-Uni.

8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.

9.

Neuvième moyen alléguant que la Commission a agi en violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 (2) et en violation de l’obligation de bonne administration en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Spécifiquement, elle a omis d’indiquer dans sa décision d’ouverture de la procédure qu’elle avait des réserves en ce qui concerne la justification de l’«exonération de 75 %» en vertu de l’article 371ID du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 en vue d’éviter la difficulté pratique d’effectuer une analyse des fonctions humaines significatives par rapport à l’activité de prêt intragroupe, de sorte à donner aux parties intéressées une opportunité adéquate de présenter des observations; elle a omis, au cours de son enquête, d’inviter les parties intéressées à présenter des observations à cet égard et dans la décision attaquée elle a choisi d’ignorer les observations qui avaient dans les faits été présentées par les parties intéressées à cet égard. La décision attaquée est donc nulle.

10.

Dixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit en jugeant qu’imposer une société du Royaume-Uni sur les bénéfices des filiales étrangères «dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux» ne constituait pas une restriction de la liberté d’établissement et que la mesure contestée n’est pas nécessaire pour assurer le respect des libertés du traité.

Au soutien que leur recours en annulation de l’article 2 de la décision attaquée, les parties requérantes invoquent (à titre subsidiaire) le moyen suivant