ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.141.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 141

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
20 juin 2009

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 141/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 129 du 6.6.2009

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 141/02

Affaire C-362/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Markku Sahlstedt, Juha Kankkunen, Mikko Tanner, Toini Tanner, Liisa Tanner, Eeva Jokinen, Aili Oksanen, Olli Tanner, Leena Tanner, Aila Puttonen, Risto Tanner, Tom Järvinen, Runo K. Kurko, Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK ry, MTK:n säätiö/Commission des Communautés européennes, République de Finlande, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Protection des habitats naturels — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale arrêtée par décision de la Commission — Recevabilité d’un recours en annulation introduit par des personnes physiques ou morales à l’encontre de cette décision)

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2009/C 141/03

Affaire C-202/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — France Télécom SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Abus de position dominante — Marché des services d’accès à Internet à haut débit — Prix prédateurs — Récupération des pertes — Droit à l’alignement)

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2009/C 141/04

Affaire C-260/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Pedro IV Servicios, S.L./Total España SA [Concurrence — Ententes — Article 81 CE — Contrat d’approvisionnement exclusif de carburants et de combustibles — Exemption — Règlement (CEE) no 1984/83 — Article 12, paragraphe 2 — Règlement (CEE) no 2790/1999 — Articles 4, sous a), et 5, sous a) — Durée de l’exclusivité — Fixation du prix de vente au public]

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2009/C 141/05

Affaires jointes C-261/07 et C-299/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — VTB-VAB NV (C-261/07) Galatea BVBA (C-299/07)/Total Belgium NV (C-261/07), Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07) (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs)

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2009/C 141/06

Affaire C-287/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Transposition incorrecte ou incomplète — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2009/C 141/07

Affaire C-292/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Transposition incorrecte ou incomplète — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2009/C 141/08

Affaire C-331/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique [Manquement d’État — Législation sur des aliments pour animaux et les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 882/2004 — Insuffisance des effectifs affectés aux services préposés aux contrôles vétérinaires]

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2009/C 141/09

Affaires jointes C-352/07 à C-356/07, C-365/07 à C-367/07 et C-400/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 avril 2009 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite Srl, FIRMA srl, Laboratori Guidotti SpA, Istituto Lusofarmaco d'Italia SpA, Malesi Istituto Farmacobiologico SpA, Menarini International Operations Luxembourg SA (C-352/07)/Ministero della Salute, Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), en présence de: Sanofi Aventis SpA, Sanofi Aventis SpA (C-353/07)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), IFB Stroder Srl (C-354/07)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Schering Plough SpA (C-355/07)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), en présence de: Baxter SpA, Bayer SpA (C-356/07)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute, Simesa SpA (C-365/07)/Ministero della Salute, Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), en présence de: Merck Sharp & Dohme (Italia) SpA, Abbott SpA (C-366/07)/Ministero della Salute, Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Baxter SpA (C-367/07)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), en présence de: Merck Sharp & Dohme (Italia) SpA, et SALF SpA (C-400/07)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute (Directive 89/105/CEE — Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain — Article 4 — Blocage des prix — Réduction des prix)

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2009/C 141/10

Affaire C-357/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — TNT Post UK Ltd, The Queen/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous a) — Prestations effectuées par les services publics postaux)

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2009/C 141/11

Affaire C-373/07 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 avril 2009 — Mebrom NV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Protection de la couche d’ozone — Importation de bromure de méthyle dans l’Union — Refus d’allouer des quotas d’importation pour l’année 2005 — Confiance légitime — Sécurité juridique)

7

2009/C 141/12

Affaires jointes C-378/07 à C-380/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 (demandes de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Rethymnis — Grèce) — K. Angelidaki, A. Aivali, A. Vavouraki, Ch. Kaparou, M. Lioni, E. Makrygiannaki, E. Nisanaki, Ch. Panagioto, A. Pitsidianaki, M. Chalkiadaki, Ch. Chalkiadaki (C-378/07), Charikleia Giannoudi (C-379/07), Georgios Karabousanos, Sofoklis Michopoulos (C-380/07)/Nomarchiaki Aftodioikisi Rethymnis, Dimos Geropotamou (Directive 1999/70/CE — Clauses 5 et 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Premier ou unique contrat — Contrats successifs — Mesure légale équivalente — Régression du niveau général de protection des travailleurs — Mesures visant à prévenir les abus — Sanctions — Interdiction absolue de transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public — Conséquences d’une transposition incorrecte d’une directive — Interprétation conforme)

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2009/C 141/13

Affaire C-394/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano — Italie) — Marco Gambazzi/DaimlerChrysler Canada Inc., CIBC Mellon Trust Company (Convention de Bruxelles — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Violation de l’ordre public de l’État requis — Exclusion du défendeur de la procédure devant le tribunal de l’État d’origine en raison de l’inexécution d’une injonction juridictionnelle)

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2009/C 141/14

Affaire C-406/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impositions des dividendes d’actions de sociétés — Taux de l’impôt sur les sociétés de personnes)

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2009/C 141/15

Affaire C-415/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Nocera Inferiore — Italie) — Lodato Gennaro & C. SpA/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), SCCI [Aides d’État à l’emploi — Lignes directrices concernant les aides à l’emploi — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Règlement (CE) no 2204/2002 — Notion de «création d’emploi» — Calcul de l’augmentation du nombre de postes de travail]

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2009/C 141/16

Affaire C-421/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — procédure pénale/Frede Damgaard (Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Notion de «publicité» — Diffusion d’informations relatives à un médicament par un tiers agissant de sa propre initiative)

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2009/C 141/17

Affaire C-425/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Rejet d’une plainte par la Commission — Dysfonctionnements importants du marché commun — Défaut d’intérêt communautaire)

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2009/C 141/18

Affaire C-431/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — Bouygues SA, Bouygues Télécom SA/Commission des Communautés européennes, République française, Orange France S.A., Société française du radiotéléphone — SFR (Pourvoi — Aides d’État — Article 88, paragraphe 2, CE — Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Critères constitutifs d’une aide d’État — Ressources d’État — Principe de non-discrimination)

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2009/C 141/19

Affaire C-459/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz — Autriche) — Veli Elshani/Hauptzollamt Linz (Code des douanes communautaire — Articles 202 et 233, premier alinéa, sous d) — Naissance de la dette douanière — Introduction irrégulière de marchandises — Saisie avec confiscation — Extinction de la dette douanière — Moment auquel doit intervenir la saisie)

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2009/C 141/20

Affaire C-460/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Sandra Puffer/Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphes 2 et 6 — Droit à déduction de la taxe en amont — Coûts de construction d’un bâtiment affecté à l’entreprise d’un assujetti — Article 6, paragraphe 2 — Utilisation d’une partie du bâtiment pour des besoins privés — Avantage pécuniaire par rapport aux non-assujettis — Égalité de traitement — Aide d’État au titre de l’article 87 CE — Exclusion du droit à déduction)

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2009/C 141/21

Affaire C-509/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — Luigi Scarpelli/NEOS Banca SpA (Directive 87/102/CEE — Protection des consommateurs — Crédit à la consommation — Inexécution du contrat de vente)

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2009/C 141/22

Affaire C-523/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Champ d’application matériel — Notion de «matières civiles» — Décision relative à la prise en charge et au placement d’enfants en dehors du foyer familial — Résidence habituelle de l’enfant — Mesures conservatoires — Compétence]

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2009/C 141/23

Affaire C-533/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Falco Privatstiftung, Thomas Rabitsch/Gisela Weller-Lindhorst [Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 1, sous a) et b), second tiret — Notion de «fourniture de services» — Concession de droits de propriété intellectuelle]

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2009/C 141/24

Affaire C-544/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — République de Pologne) — Uwe Rüffler/Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu (Article 18 CE — Législation en matière d’impôt sur le revenu — Réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie versées dans l’État membre d’imposition — Refus d’une réduction en fonction des cotisations versées dans d’autres États membres)

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2009/C 141/25

Affaire C-59/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Copad SA/Christian Dior couture SA, Vincent Gladel, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société industrielle lingerie (SIL), Société industrielle lingerie (SIL) (Directive 89/104/CEE — Droit des marques — Épuisement des droits du titulaire de la marque — Contrat de licence — Vente de produits revêtus de la marque en méconnaissance d’une clause du contrat de licence — Absence de consentement du titulaire de la marque — Vente à des soldeurs — Atteinte à la renommée de la marque)

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2009/C 141/26

Affaire C-74/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Nógrád Megyei Bíróság — République de Hongrie) — PARAT Automotive Cabrio Textiltetöket Gyártó Kft./Adó- és Pénzügyi Ellenörzési Hivata Hatósági Föosztály Észak-magyarországi Kihelyezett Hatósági Osztály (Sixième directive TVA — Adhésion d’un nouvel État membre — Taxe afférente à l’achat subventionné de biens d’équipement — Droit à déduction — Exclusions prévues par une réglementation nationale au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive — Faculté pour les États membres de maintenir des exclusions)

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2009/C 141/27

Affaire C-83/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Finanzgericht, Gotha — Allemagne) — Glückauf Brauerei GmbH/Hauptzollamt Erfurt (Harmonisation des structures des droits d’accises — Directive 92/83/CEE — Article 4, paragraphe 2 — Petite brasserie juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie — Critères d’indépendance juridique et d’indépendance économique — Possibilité de subir une influence indirecte)

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2009/C 141/28

Affaire C-134/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Bremen/J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j. [Règlement (CE) no 2193/2003 — Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique — Champ d’application ratione temporis — Article 4, paragraphe 2 — Produits exportés après l’entrée en vigueur dudit règlement, mais pour lesquels il peut être prouvé qu’ils étaient déjà en route vers la Communauté à la date de la première application desdits droits — Assujettissement]

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2009/C 141/29

Affaire C-139/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Karlsruhe — Allemagne) — procédure pénale/Rafet Kqiku (Visas, asile, immigration — Ressortissant d’un État tiers détenteur d’un titre de séjour suisse — Entrée et séjour sur le territoire d’un État membre à des fins autres que de transit — Absence de visa)

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2009/C 141/30

Affaire C-167/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Draka NK Cables Ltd, AB Sandvik international, VO Sembodja BV, Parc Healthcare International Limited/Omnipol Ltd [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 43, paragraphe 1 — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Notion de «partie»]

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2009/C 141/31

Affaire C-321/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2009/C 141/32

Affaire C-401/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Article 11, paragraphe 1, sous c) — Élaboration des plans d’urgence externes pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2009/C 141/33

Affaire C-493/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2009/C 141/34

Affaire C-525/06: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Hasselt — Belgique) — NV de Nationale Loterij/BVBA Customer Service Agency (Appel d’un jugement portant demande de décision préjudicielle — Juridiction d’appel tranchant elle-même le litige au principal — Non-lieu à répondre)

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2009/C 141/35

Affaire C-374/07 P: Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2009 — Mebrom NV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Commission — Préjudice certain et réel — Dénaturation des éléments de faits et des éléments de preuve — Charge de la preuve)

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2009/C 141/36

Affaire C-38/08 P: Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2009 — Jörn Sack/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Rémunération — Non-application de la prime de fonctions prévue pour les chefs d’unité à un conseiller juridique de grade A*14 — Principe d’égalité de traitement)

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2009/C 141/37

Affaire C-90/08 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2009 — K & L Ruppert Stiftung & Co. Handels-KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Natália Cristina Lopes de Almeida Cunha, Cláudia Couto Simões, Marly Lima Jatobá (Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement de la marque communautaire figurative CORPO LIVRE — Opposition du titulaire des marques verbales nationales et internationales antérieures LIVRE — Présentation tardive de la preuve de l’usage des marques antérieures — Rejet de l’opposition)

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2009/C 141/38

Affaire C-251/08 P: Pourvoi formé le 3 juin 2008 par M. Ammayappan Ayyanarsamy contre l’ordonnance rendue le 1er avril 2008 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l’affaire T-412/07, Ammayappan Ayyanarsamy/Commission des Communautés européennes et République fédérale d’Allemagne

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2009/C 141/39

Affaire C-387/08 P: Pourvoi formé le 27 août 2008 par VDH Projektentwicklung GmbH et Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH contre l’ordonnance rendue le 25 juin 2008 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-185/08, VDH Projektentwicklung GmbH et Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH/Commission des Communautés européennes

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2009/C 141/40

Affaire C-104/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 19 mars 2009 — Pedro Manuel Roca Álvarez/Sesa Start España ETT SA

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2009/C 141/41

Affaire C-106/09 P: Pourvoi formé le 18 mars 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-211/04 et T-215/04, Government of Gibraltar et Royaume-uni/Commission des Communautés européennes

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2009/C 141/42

Affaire C-107/09 P: Pourvoi formé le 20 mars 2009 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2008 par le Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) dans l’affaire T-211/04, Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord/Commission des Communautés européennes.

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2009/C 141/43

Affaire C-108/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Baranya Megyei Bíróság (Hongrie) le 23 mars 2009 — Ker-Optika Bt./ÁNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete

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2009/C 141/44

Affaire C-109/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 23 mars 2009 — Deutsche Lufthansa AG/Gertraud Kumpan

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2009/C 141/45

Affaire C-111/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud de Cheb (République Tchèque) le 23 mars 2009 — Ceská podnikatelská pojistovna a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas

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2009/C 141/46

Affaire C-115/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 27 mars 2009 — Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen e.V./Bezirksregierung Arnsberg

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2009/C 141/47

Affaire C-117/09 P: Pourvoi formé le 31 mars 2009 par Kronoply GmbH, anciennement Kronoply GmbH & Co. KG, contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2009 par le Tribunal de première instance (5ème chambre) dans l’affaire T-162/06, Kronoply/Commission

26

2009/C 141/48

Affaire C-118/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission (Autriche) le 1er avril 2009 — Mag. lic. Robert Koller/Rechtsanwaltsprüfungskommission beim Oberlandesgericht Graz

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2009/C 141/49

Affaire C-119/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 1er avril 2009 — Société fiduciaire nationale d'expertise comptable/Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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2009/C 141/50

Affaire C-120/09: Recours introduit le 1er avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

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2009/C 141/51

Affaire C-121/09: Recours introduit le 1er avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

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2009/C 141/52

Affaire C-122/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Symvoulio tis Epikrateias le 2 avril 2009 — Enosi Efopliston Aktoploïas, ANEK, Minoïkes Grammes, NE Lesbou et Blue Star Ferries/Ypourgos Emporikis Naftilias et Ypourgos Aigaiou

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2009/C 141/53

Affaire C-125/09: Recours introduit le 2 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre

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2009/C 141/54

Affaire C-126/09: Recours introduit le 3 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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2009/C 141/55

Affaire C-127/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 6 avril 2009 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/Simex Trading AG

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2009/C 141/56

Affaire C-136/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Areios Pagos (Grèce) le 10 avril 2009 — Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon/DIVANI AKROPOLIS Anonymi Xenodochiaki kai Touristiki Etairia

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2009/C 141/57

Affaire C-137/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 15 avril 2009 — 1. MM. Josemans 2. Burgemeester van Maastricht

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2009/C 141/58

Affaire C-139/09: Recours introduit le 16 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

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2009/C 141/59

Affaire C-141/09: Recours introduit le 21 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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2009/C 141/60

Affaire C-149/09: Recours introduit le 27 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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2009/C 141/61

Affaire C-132/07: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 12 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Beecham Group plc, SmithKline Beecham plc, Glaxo Group Ltd, Stafford-Miller Ltd, GlaxoSmithKline Consumer Healthcare NV, GlaxoSmithKline Consumer Healthcare BV/Andacon NV

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2009/C 141/62

Affaire C-112/08: Ordonnance du président de la Cour du 13 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

34

2009/C 141/63

Affaire C-193/08: Ordonnance du président de la Cour du 3 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure engagée par Hermann Fisher, Rolf Schlatter, en présence de: Regierungspräsidium Freiburg

34

2009/C 141/64

Affaire C-234/08: Ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande

34

2009/C 141/65

Affaire C-269/08: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 5 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

34

2009/C 141/66

Affaire C-283/08: Ordonnance du président de la Cour du 17 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

35

2009/C 141/67

Affaire C-284/08: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

35

2009/C 141/68

Affaire C-294/08: Ordonnance du président de la Cour du 2 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

35

2009/C 141/69

Affaire C-326/08: Ordonnance du président de la Cour du 20 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

35

2009/C 141/70

Affaire C-369/08: Ordonnance du président de la Cour du 20 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

35

2009/C 141/71

Affaire C-463/08: Ordonnance du président de la Cour du 10 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

35

2009/C 141/72

Affaire C-514/08: Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — Atenor Group SA/État belge

36

2009/C 141/73

Affaire C-584/08: Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Real Madrid Football Club, Zinedine Zidane, David Beckham, Raul Gonzalez Blanco, Ronaldo Luiz Nazario de Lima, Luis Filipe Madeira Caeiro, Futebol Club Do Porto S.A.D., Victor Baia, Ricardo Costa, Diego Ribas Da Cunha, P.S.V. N.V., Imari BV, Juventus Football Club SPA Sporting Exchange Ltd, William Hill Credit Limited, Victor Chandler (International) Ltd, BWIN International Ltd (Betandwin), Ladbrokes Betting and Gaming Ltd, Ladbroke Belgium S.A., Internet Opportunity Entertainment Ltd, Global Entertainment Ltd

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Tribunal de première instance

2009/C 141/74

Affaire T-12/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Itochu/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux compatibles avec les consoles de jeux Nintendo — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Traitement différencié — Effet dissuasif — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative»)

37

2009/C 141/75

Affaire T-13/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Nintendo et Nintendo of Europe/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles — Amendes — Effet dissuasif — Durée de l’infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur ou d’incitateur — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative»)

37

2009/C 141/76

Affaire T-18/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — CD-Contact Data/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles — Preuve de l’existence d’un accord visant à limiter le commerce parallèle — Amendes — Traitement différencié — Circonstances atténuantes»)

38

2009/C 141/77

Affaire T-281/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Espagne/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Aide compensatoire aux producteurs de bananes — Irrégularités dans les contrôles de qualité — Type de correction financière appliquée — Proportionnalité»)

38

2009/C 141/78

Affaire T-23/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 avril 2009 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (α) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative α — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»]

38

2009/C 141/79

Affaire T-430/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 avril 2009 — Bodegas Montebello/OHMI — Montebello (MONTEBELLO RHUM AGRICOLE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MONTEBELLO RHUM AGRICOLE — Marque nationale verbale antérieure MONTEBELLO — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»]

39

2009/C 141/80

Affaire T-449/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mai 2009 — Rotter/OHMI (Forme d'un assemblage de saucisses) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un assemblage de saucisses — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»]

39

2009/C 141/81

Affaire T-492/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 24 avril 2009 — Sanchez Ferriz e.a./Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Taux multiplicateurs de référence — Articles 6 et 10 de l’annexe XIII du statut — Intérêt à invoquer un moyen»)

39

2009/C 141/82

Affaire T-12/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — M/EMEA («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Invalidité — Demande de réexamen d’une décision de rejet d’une première demande visant à la convocation de la commission d’invalidité — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité — Responsabilité non contractuelle — Préjudice moral»)

40

2009/C 141/83

Affaire T-81/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 avril 2009 — Enercon/OHMI (E-Ship) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale E-Ship — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»]

40

2009/C 141/84

Affaire T-104/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mai 2009 — ars Parfum Creation & Consulting/OHMI (Forme d'un vaporisateur) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un vaporisateur — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Obligation de motivation — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94»]

41

2009/C 141/85

Affaire T-184/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mars 2009 — Alves dos Santos/Commission («Fonds social européen — Actions de formation — Réduction du concours financier initialement octroyé — Requête — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»)

41

2009/C 141/86

Affaire T-217/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 avril 2009 — Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.a./Conseil [«Recours en annulation — Règlement (CE) no 248/2008 — Régime des quotas laitiers — Augmentation des quotas nationaux de lait — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité»]

41

2009/C 141/87

Affaire T-280/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2009 — Perry/Commission («Recours en indemnité — Prescription — Irrecevabilité»)

42

2009/C 141/88

Affaire T-359/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mars 2009 — Espagne/Commission («Recours en annulation — Retrait de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer»)

42

2009/C 141/89

Affaire T-360/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mars 2009 — Espagne/Commission («Recours en annulation — Retrait de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer»)

42

2009/C 141/90

Affaire T-43/09: Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 avril 2009 — Cachuera/OHMI — Gelkaps (Ayanda) («Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Irrecevabilité»)

42

2009/C 141/91

Affaire T-52/09 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 24 avril 2009 — Nycomed Danmark/EMEA [«Référé — Autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Agent d’imagerie échocardiographique ultrasonore à finalité diagnostique (perflubutane) — Refus par l’EMEA d’octroyer une dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence»]

43

2009/C 141/92

Affaire T-96/09 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 3 avril 2009 — UCAPT/Commission («Référé — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

43

2009/C 141/93

Affaire T-114/09: Recours introduit le 24 mars 2009 — Viasat Broadcasting UK/Commission

43

2009/C 141/94

Affaire T-118/09: Recours introduit le 20 mars 2009 — La Sonrisa de Carmen et Bloom Clothes/OHMI — Heldmann (BLOOMCLOTHES)

44

2009/C 141/95

Affaire T-122/09: Recours introduit le 23 mars 2009 — Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods/Conseil

44

2009/C 141/96

Affaire T-123/09: Recours introduit le 28 mars 2009 — Ryanair/Commission

45

2009/C 141/97

Affaire T-128/09: Recours introduit le 31 mars 2009 — Meridiana et Eurofly/Commission

46

2009/C 141/98

Affaire T-129/09: Recours introduit le 2 avril 2009 — Bongrain/OHMI — Apetito (APETITO)

47

2009/C 141/99

Affaire T-133/09: Recours introduit le 27 mars 2009 — I Marchi Italiani et B Antonio Basile 1952/ OHMI — Osra (B Antonio Basile 1952)

47

2009/C 141/00

Affaire T-134/09: Recours introduit le 30 mars 2009 — B Antonio Basile 1952 et I Marchi Italiani/OHMI — Osra (B Antonio Basile 1952)

48

2009/C 141/01

Affaire T-135/09: Recours introduit le 7 avril 2009 — Nexans France et Nexans/Commission des Communautés européennes

48

2009/C 141/02

Affaire T-136/09: Recours introduit le 7 avril 2009 — Commission/Galor

49

2009/C 141/03

Affaire T-139/09: Recours introduit le 8 avril 2009 — France/Commission

49

2009/C 141/04

Affaire T-140/09: Recours introduit le 7 avril 2009 — Prysmian, Prysmian Cavi e Sistemi Energia/Commission

50

2009/C 141/05

Affaire T-145/09: Recours introduit le 6 avril 2009 — Bredenkamp e.a./Commission

51

2009/C 141/06

Affaire T-146/09: Recours introduit le 9 avril 2009 — Parker ITR et Parker-Hannifin/Commission

51

2009/C 141/07

Affaire T-148/09: Recours introduit le 9 avril 2009 — Trelleborg/Commission

52

2009/C 141/08

Affaire T-149/09: Recours introduit le 10 avril 2009 — Dover/Parlement

53

2009/C 141/09

Affaire T-150/09: Recours introduit le 10 avril 2009 — Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil

53

2009/C 141/10

Affaire T-153/09: Recours introduit le 8 avril 2009 — ISDIN/OHMI — Pfizer (ISDIN)

54

2009/C 141/11

Affaire T-154/09: Recours introduit le 10 avril 2009 — MRI/Commission

55

2009/C 141/12

Affaire T-157/09 P: Pourvoi formé le 20 avril 2009 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 18 février 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-42/08, Marcuccio/Commission

55

2009/C 141/13

Affaire T-163/09: Recours introduit le 16 avril 2009 — Martinet/Commission

56

2009/C 141/14

Affaire T-166/09 P: Pourvoi formé le 27 avril 2009 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 18 février 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-70/07, Luigi Marcuccio/Commission

56

2009/C 141/15

Affaire T-169/09: Recours introduit le 28 avril 2009 — Vidieffe/OHMI — Ellis International Group Holdings

57

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