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Document 71991L0674FRA_87499
Décret Numéro 94-481 du 08/06/1994 portant transposition de la directive (CEE) Numéro 91-674 du 19/12/1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance, Journal Officiel du 11/06/1994 Page 8453
Décret Numéro 94-481 du 08/06/1994 portant transposition de la directive (CEE) Numéro 91-674 du 19/12/1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance, Journal Officiel du 11/06/1994 Page 8453
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/06/1994; Page number: 8453