Améliorer le système de brevet en Europe

Protéger la propriété intellectuelle favorise l'innovation et renforce la compétitivité de l'Union européenne. Dans ce contexte, les brevets peuvent jouer un rôle central, mais des réformes substantielles au niveau européen s'imposent. Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système existant de résolution des litiges devrait, avec les mesures de soutien, rendre le système de brevet plus accessible et réaliser des économies pour tous.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 3 avril 2007, intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe» - [COM(2007) 165 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La communication souligne que l'actuel système de brevet européen est considérablement plus cher que les systèmes américain et japonais. Un brevet communautaire serait beaucoup plus attrayant que le présent système de brevets européens, qui est un ensemble de brevets nationaux. Un brevet européen désignant 13 États est 11 fois plus coûteux qu'un brevet américain et 13 fois plus cher qu'un brevet japonais. Le système existant de règlement des litiges dans l'UE, avec le risque de litiges multiples dans un certain nombre d'États pourtant sur la même question en matière de brevet, produit des coûts inutiles pour les parties concernées et cause un manque de sécurité juridique.

Les difficultés rencontrées dans le domaine des brevets et en particulier dans la création d'un brevet communautaire ont poussé la Commission à lancer, en 2006, une large consultation de toutes les parties concernées sur le futur système de brevet en Europe. Les résultats de la consultation ne laissent aucun doute sur le besoin urgent de créer un système de brevet en Europe, qui soit simple, économique et de qualité.

La présente communication est censée définir les conclusions opérationnelles de la consultation des parties concernées et permettre au Conseil de lancer des délibérations sur les reformes du système de brevet, en particulier sur le brevet communautaire et les dispositions juridictionnelles. De plus, elle propose plusieurs mesures de soutien pour un meilleur système de brevet, comme la qualité du brevet, le transfert des connaissances et les questions d'application du droit.

Brevet communautaire

De nombreuses parties concernées continuent à soutenir le brevet communautaire comme l'approche qui produirait la meilleure valeur ajoutée pour l'industrie européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Toutefois, elles critiquent l'approche politique commune du Conseil adoptée en 2003 en raison des coûts élevés des dispositions de traduction ainsi que de la centralisation excessive du système juridictionnel proposé.

La Commission estime qu'un brevet communautaire vraiment concurrentiel et attrayant peut être réalisé à condition qu'il y ait la volonté politique de le faire. Les préoccupations envers une juridiction excessivement centralisée devraient être prises en considération dans la création d'un système de juridiction brevet unique à l'échelle européenne. En ce qui concerne les coûts de traductions, la Commission explorera avec les États membres les modalités pour améliorer le régime linguistique avec l'objectif de réduire les coûts de traduction tout en améliorant la sécurité du droit.

Système juridictionnel

Aujourd'hui, tout litige soulevé par un brevet européen délivré par l'Office européen des brevets (OEB) est susceptible d'être porté devant les tribunaux nationaux. Cela tient au fait que chacun de ces brevets représente en soi un ensemble de brevets nationaux, brevets qui sont sujets aux règles des États contractants de l'OEB désignés dans la demande de brevet. En l'absence d'une juridiction unitaire, les conflits sont traités selon les diverses lois et procédures nationales.

Cette situation donne lieu à des difficultés qui nuisent à la sécurité juridique et entravent les décisions économiques relatives aux produits brevetés:

• des litiges multiples: la même question, susceptible d'être soulevée devant plusieurs tribunaux nationaux, entraînant une situation complexe à gérer pour tout concurrent;
• des coûts substantiels: les parties concernées doivent payer les frais de justice ainsi que les avocats et les experts dans tous les pays où la question est soulevée;
• des incohérences: les cours traitent les cas selon la juridiction nationale, ce qui peut générer des résultats différents et parfois contradictoires;
• le choix du forum: ayant la possibilité de choisir la juridiction en charge, les parties tendent à favoriser celle qui est le plus susceptible de traiter la question dans un sens favorable à leurs intérêts.

L'avantage majeur d'un ordre judiciaire unifié pour le brevet réside dans les économies réalisées par les parties impliquées dans un litige. Aujourd'hui, les coûts des litiges sont excessifs et sensiblement variables en fonction de différents facteurs, notamment la complexité du cas, l'aspect technique et les sommes en jeu. Ces coûts affectent surtout les inventeurs individuels et les PME qui peuvent ainsi être découragés à breveter et, de manière plus générale, à investir dans la recherche et le développement.

Débat sur le nouveau système juridictionnel

Les États membres s'accordent pour reconnaître la nécessité de mettre en place un système juridictionnel de brevet à l'échelle européenne, système qui garantirait un bon rapport coût-efficacité, la sécurité juridique et la proximité avec les utilisateurs. Toutefois, les discussions menées à ce sujet ont mis en évidence des avis différents sur la manière de progresser.

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

Dans ces circonstances, la Commission estime que le consensus pourrait reposer sur une approche intégrée qui combine à la fois des caractéristiques d'EPLA et d'une juridiction communautaire. Cette voie pourrait mener à un système juridictionnel unique ayant compétence pour les litiges sur les brevets européens et les futurs brevets communautaires. Un tel système judiciaire pourrait s'inspirer du modèle EPLA et permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire. Dans un premier temps, le travail devrait se concentrer sur la construction d'un consensus parmi les États membres autour de ces principes.

La juridiction devrait disposer d'une compétence pour les actions en contrefaçon et en validité ainsi que pour les actions connexes telles que les actions en dommages-intérêts. La juridiction devrait assurer un degré approprié de proximité aux parties concernées et comporter un nombre limité de chambres de première instance ainsi qu'une cour d'appel entièrement centralisée qui devrait assurer l'uniformité de l'interprétation. Les chambres pourraient utiliser les structures nationales existantes, mais devraient faire partie intégrante du système juridictionnel unique.

Les chambres de première instance et la cour d'appel devraient travailler en vertu d'un règlement de procédure commun basé sur les meilleures pratiques des États membres.

La juridiction brevet devrait comporter des juges qualifiés à la fois légalement et techniquement, qui devraient jouir d'une indépendance juridique complète.

Enfin, la juridiction brevet doit respecter la Cour de justice européenne comme l'arbitre final en matière de loi européenne, y compris les questions relatives à l'acquis communautaire (le corpus législatif communautaire) et à la validité des futurs brevets communautaires.

Mesures de soutien visant à améliorer le système de brevet

Dans le but de promouvoir un système de brevet fiable, la Commission propose les mesures de soutien suivantes:

• garantir la qualité des brevets: des critères de brevetabilité rigoureux doivent maintenir la qualité élevée des brevets européens. La coopération entre les offices de brevets pourra permettre de diminuer les coûts et le temps de délivrance ;
• soutenir les PME: les PME doivent recevoir tous les conseils nécessaires en matière de brevets. À cet égard, la Commission soutient les projets d'appui dans le cadre de l'initiative PRO INNO Europe (EN) et du programme-cadre Compétitivité et innovation;
• améliorer les transferts de technologie et de connaissance: entre les entreprises européennes d'une part, et entre les entreprises et les centres de recherche d'autre part;
• faire respecter les droits de brevet: le cadre juridique relatif aux brevets doit être renforcé en prenant en considération les différents moyens de résoudre les conflits, y compris les systèmes de résolution alternative, l'assurance-litige en matière de brevets et les normes internationales.

Contexte

La promotion des droits de propriété intellectuelle (DPI) et notamment des brevets, s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi puisqu'elle valorise le rôle de l'innovation comme force motrice du développement européen.

Une communication séparée et complète sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) est envisagée pour 2008. Celle-ci complétera la communication actuelle et abordera les principales questions non législatives et horizontales dans tous les domaines de la propriété intellectuelle.

Dernière modification le: 22.06.2007