Elle établit les conditions de fabrication, de commercialisation, d’importation et d’étiquetage obligatoire des denrées alimentaires traitées par ionisation, un procédé utilisé pour réduire le nombre de micro-organismes pathogènes dans les denrées alimentaires et pour augmenter la durée de conservation de celles-ci.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La présente directive ne s’applique pas:

aux denrées alimentaires exposées aux rayonnements ionisants émis par des instruments de mesure ou d’inspection, dans les limites spécifiées;
à l’irradiation de denrées alimentaires préparées pour des patients ayant besoin d’une nourriture stérilisée sous surveillance médicale.

L’annexe de la directive 1999/3/CE, une directive d’exécution, fournit une première liste des denrées alimentaires pouvant être traitées par ionisation, telles que les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux.

Autorisations et unités agréées

Les denrées alimentaires ne peuvent être irradiées que dans les unités agréées par les autorités des pays de l’Union européenne (UE). Une fois que les unités sont agréées, les pays de l’UE doivent en fournir la liste à la Commission européenne. La Commission publie la liste des unités agréées.

La décision 2002/840/CE permet que les denrées alimentaires soient irradiées dans les pays tiers et soient ensuite importées dans l’Union à condition qu’elles respectent les règles de l’Union et qu’elles soient traitées dans l’une des unités d’irradiation agréées, dont la liste figure à l’annexe à cette décision.

Enregistrement

Les unités agréées doivent, pour chacune des sources de rayonnements ionisants, tenir des registres indiquant les informations spécifiées (à savoir la nature et la quantité des denrées alimentaires irradiées, les paramètres de contrôle du procédé d’irradiation, etc.).

Ces registres doivent être conservés pendant cinq ans. Des règles détaillées relatives à la tenue du registre sont adoptées par la Commission, assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Application pour la commercialisation des denrées alimentaires irradiées

Les denrées alimentaires irradiées ne peuvent être commercialisées dans l’Union que si elles sont conformes à la directive, qui spécifie:

les conditions d’autorisation de l’irradiation des denrées alimentaires (nécessité d’un point de vue technologique, bénéfice pour le consommateur, etc.) et les finalités autorisées (réduire les risques de maladies, éliminer, dans les denrées alimentaires, les organismes nuisibles);
les conditions adéquates de salubrité dans lesquelles doivent se trouver les denrées alimentaires et l’interdiction d’utiliser le traitement par irradiation pour remplacer des mesures d’hygiène;
• l’interdiction d’utiliser le traitement par irradiationen combinaison avec un traitement chimique ayant le même objectif que celui dudit traitement;
les sources de rayonnements ionisants (rayons gamma, rayons X et électrons répondant à certaines caractéristiques);
la dosimétrie (la détermination de la dose globale moyenne absorbée et les procédures permettant de la mesurer). La directive spécifie également que la dose maximale d’irradiation des denrées alimentaires peut être appliquée en plusieurs doses partielles.

Étiquetage et emballage

La mention «traité par rayonnements ionisants» ou «traité par ionisation» doit figurer:

sur l’étiquetage ou sur l’emballage;
sur les documents accompagnant les denrées alimentaires irradiées ou qui contiennent des ingrédients irradiés.

Les produits destinés au consommateur final doivent satisfaire aux exigences fixées par le règlement (UE) n^o 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Les produits qui ne sont pas destinés au consommateur final doivent porter une étiquette indiquant qu’ils ont été irradiés ainsi que le nom et l’adresse de l’unité qui a pratiqué l’irradiation.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 mars 1999. Les pays de l’UE ont dû la transposer dans leur législation nationale avant le 20 septembre 2000 (règles permettant la commercialisation et l’utilisation de denrées alimentaires irradiées) et avant le 20 mars 2001 (règles interdisant la commercialisation et l’utilisation de denrées alimentaires irradiées qui ne sont pas conformes à la présente directive).

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Irradiation des denrées alimentaires (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16-23)

Les modifications successives de la directive 1999/2/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24-25)

Règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n^o 1924/2006 et (CE) n^o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n^o 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18-63)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.02.2018

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