Le règlement (CE) n^o 862/2007 établit les règles de l’Union européenne (UE) sur la collecte et l’établissement de statistiques sur la migration (l’émigration* et l’immigration*), la protection internationale (l’asile), la migration régulière et irrégulière* et les retours faits par l’UE et les pays de l’AELE.
Pour assurer la disponibilité de statistiques fiables, pertinentes et produites en temps voulu dans le domaine de la migration et de la protection internationale, ainsi que pour soutenir l’Agenda européen en matière de migration, le règlement modificatif (UE) 2020/851 introduit des statistiques supplémentaires à collecter par Eurostat et ajoute des règles d’introduction des études pilotes pour évaluer la faisabilité des nouvelles collectes de données ou des ventilations dans le cadre du règlement (CE) n^o 862/2007.

POINTS CLÉS

Exigences statistiques

Le règlement (CE) n^o 862/2007 établit les exigences statistiques pour différentes catégories de données:

Concernant la migration internationale, les pays de l’UE doivent fournir à Eurostat des statistiques sur:
- les immigrants à destination de leur territoire;
- les émigrants en provenance de leur territoire;
- les personnes qui y ont leur résidence habituelle;
- les personnes qui ont acquis la nationalité du pays concerné.
Concernant les permis de résidence et la résidence de ressortissants de pays tiers, les pays de l’UE doivent fournir à Eurostat des statistiques sur:
- les permis de résidence délivrés, les permis délivrés en raison d’un changement de statut d’immigration ou de raison du séjour, et les permis de séjour de longue durée délivrés;
- le nombre de permis de résidence valides et de permis de résidence de longue durée.
Concernant la protection internationale, les pays de l’UE doivent fournir à Eurostat des statistiques sur:
- les personnes qui demandent une protection internationale, y compris les premières demandes et les demandes ultérieures;
- les mineurs non accompagnés qui demandent une protection internationale;
- les demandes de protection internationale en instance;
- les demandes d’asile retirées;
- les demandes traitées selon la procédure accélérée;
- les demandeurs bénéficiant de conditions d’accueil matérielles;
- les demandes de protection internationale rejetées;
- l’octroi du statut de réfugié et des statuts conférés par la protection subsidiaire et par la protection temporaire et humanitaire au niveau national;
- les demandes et les demandes de réexamen, les décisions et les transferts relevant du règlement Dublin III;
- les bénéficiaires de réinstallation*.
Concernant la prévention de l’entrée irrégulière et le séjour, et pour les retours, les pays de l’UE doivent fournir des statistiques sur le nombre:
- de ressortissants de pays tiers qui se sont vu refuser l’entrée à leurs frontières extérieures;
- de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur leur territoire;
- de décisions administratives ou judiciaires qui imposent l’obligation de quitter leur territoire;
- de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’un retour après avoir reçu l’ordre de partir.

Sources des données

Les statistiques s’appuient sur un certain nombre de sources, comprenant:

les enregistrements des procédures administratives et judiciaires;
les registres de la population et les registres concernant les relatifs aux procédures administratives;
les recensements;
les enquêtes par sondage.

En général, les statistiques sont ventilées par âge, par sexe et par nationalité. Des données sont toutefois également recueillies pour d’autres catégories comme la raison de délivrance d’un permis de résidence, le pays de naissance, ou le pays de précédente ou de prochaine résidence (données de migration).

Études pilotes

Le règlement modificatif (UE) 2020/851 introduit des études pilotes visant à évaluer la faisabilité des nouvelles collectes de données ou des ventilations dans le cadre du règlement (CE) n^o 862/2007.

Les contributions financières provenant du budget de l’UE sont fournies aux instituts nationaux pour:

le développement de nouvelles méthodes pour les statistiques sur la migration et la protection internationale, et
le développement ou la mise en œuvre de nouvelles collectes et ventilations de données, y compris la mise à niveau des sources de données et des systèmes informatiques, pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Mise en œuvre

La Commission européenne présente tous les trois ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement. Le rapport 2018 a constaté de nettes améliorations en ce qui concerne la disponibilité, l’exhaustivité, la qualité et l’actualité des données.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 août 2007.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

Statistiques sur la migration et la population migrante (Eurostat)
Statistiques sur l’asile et la gestion des migrations (Eurostat).

TERMES CLÉS

Émigration: action par laquelle une personne ayant eu précédemment sa résidence dans un pays de l’UE change de pays de résidence pour une période atteignant ou supposée atteindre douze mois au moins.

Immigration: action par laquelle une personne établit sa résidence sur le territoire d’un autre pays de l’UE ou d’un pays tiers pendant une période atteignant ou supposée atteindre douze mois au moins.

Migration irrégulière: mouvement transfrontalier de personnes non conforme aux normes administratives ou juridiques du pays d’origine, de transit ou d’accueil.

Réinstallation: transfert de ressortissants de pays tiers vers un pays de l’UE où ils seront autorisés à résider, à des fins de protection internationale.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n^o 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23-29)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 862/2007 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2018) 594 final du 16.8.2018)

Règlement (UE) n^o 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37-39)

Règlement (UE) n^o 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010, p. 1-2)

dernière modification 24.08.2020

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