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Sécurité des navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse

Sécurité des navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2017/2110 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle énonce les règles pour un système d’inspections et l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse.

POINTS CLÉS

Champ d’application et définitions

La directive s’applique aux bâtiments transportant au moins 12 passagers selon la liste suivante:

  • navires rouliers à passagers: navires équipés de façon à permettre à des véhicules routiers ou ferroviaires d’embarquer et de débarquer en roulant lorsque ces navires sont au port;
  • engins à passagers à grande vitesse: engins capables d’atteindre une vitesse maximale d’au moins 3,7 x v 0,1667 mètres par seconde (où v = le volume du déplacement de l’engin exprimé en mètres cubes), mais à l’exception des hydroptères;
  • service régulier: lorsque le navire ou l’engin opère entre 2 mêmes ports ou davantage ou bien lorsqu’une série de voyages au départ ou à destination du même port, sans escales intermédiaires, est assurée, soit selon un horaire publié, soit selon des traversées systématiques régulières ou fréquentes.

Inspections

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent mener les inspections suivantes:

  • une inspection préalable, avant que les navires ou les engins ne soient mis en exploitation dans le cadre d’un service régulier;
  • des inspections ultérieures tous les 12 mois;
  • des inspections au cours d’un service régulier effectuées entre 4 et 8 mois après les inspections annuelles;
  • des inspections après d’importantes réparations ou transformations ou bien en cas de changement de gestion.

Les inspections ont pour objet de vérifier le respect des exigences réglementaires du pays de l’UE concerné, notamment en matière de subdivision et de stabilité, d’équipements et d’installations électriques, de chargement et de stabilité, de protection contre les incendies, de nombre maximal de passagers, d’engins de sauvetage et de transport de marchandises dangereuses, de radiocommunications et de navigation.

La conformité aux exigences suivantes est vérifiée:

  • le capitaine a accès aux informations concernant la disponibilité de systèmes terrestres d’aide à la navigation;
  • un tableau où figurent les conditions de travail à bord du navire est affiché, comprenant le programme de service en mer et au port ainsi que le nombre maximal d’heures de travail ou le nombre minimal d’heures de repos requis pour le personnel de veille;
  • le capitaine n’est pas empêché de prendre les décisions nécessaires pour une navigation et une exploitation en toute sécurité, notamment dans des conditions météorologiques difficiles et en cas de mer forte;
  • le capitaine tient un registre des activités et incidents de navigation importants au regard de la sécurité;
  • toute avarie au niveau des portes de bordé ainsi que tout défaut concernant la sécurisation de ces portes sont réparés rapidement;
  • un plan de voyage à jour est disponible avant l’appareillage;
  • les informations générales concernant les services et l’assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou de l’engin sont portées à la connaissance des passagers.

La liste de contrôle des inspections comprend également:

  • le démarrage du générateur de secours;
  • l’éclairage de secours;
  • l’électricité de secours pour les radios;
  • le dispositif de communication avec le public;
  • un exercice d’incendie comprenant une démonstration de la capacité d’utiliser les équipements de pompiers;
  • la mise en marche de la pompe d’incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale en fonctionnement;
  • l’essai des commandes d’arrêt d’urgence à distance de l’alimentation en combustible des chaudières, des machines principales et auxiliaires, ainsi que des ventilateurs;
  • l’essai des commandes de fermeture des volets d’incendie;
  • l’essai des systèmes de détection et d’alarme d’incendie;
  • l’essai de la fermeture des portes d’incendie;
  • la mise en marche des pompes d’assèchement;
  • la fermeture sur place et à distance des portes-cloisons étanches;
  • une démonstration prouvant que les membres clés de l’équipage sont familiarisés avec le plan de lutte contre les avaries;
  • la mise à l’eau et la remise à bord d’au moins un canot de secours et d’une embarcation de sauvetage, avec l’essai du système de propulsion et de l’appareil à gouverner;
  • la vérification de l’inventaire de l’ensemble des embarcations de sauvetage et canots de secours;
  • l’essai des appareils à gouverner principal et auxiliaire.

Des documents prouvant la formation de l’équipage dans les domaines suivants doivent également exister:

  • l’encadrement des passagers;
  • la sécurité pour le personnel fournissant une assistance directe aux passagers, notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées en cas d’urgence, et
  • la gestion des situations de crise et le comportement humain.

Les points suivants sont vérifiés lors des inspections au cours d’un service régulier:

  • informations concernant les passagers;
  • informations concernant le chargement et la stabilité;
  • procédures de «sécurité en mer»;
  • consignes de sécurité;
  • mentions au journal de bord;
  • marchandises dangereuses;
  • arrimage des véhicules de transport de marchandises;
  • ponts-garages;
  • fermeture des portes étanches;
  • surveillance incendie par service de ronde;
  • communications en cas d’urgence;
  • langue de travail commune des membres de l’équipage;
  • équipement de sécurité;
  • équipements de navigation et de radiocommunications;
  • éclairage de secours supplémentaire;
  • moyens d’évacuation;
  • propreté de la salle des machines;
  • élimination des détritus;
  • entretien planifié;
  • durant la navigation.

Suppression des anomalies

L’inspecteur rédige un rapport dont une copie est remise au capitaine du navire ou de l’engin. Les pays de l’UE veillent à ce qu’il soit remédié à toute anomalie. Les compagnies disposent d’un droit de recours. Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la santé ou la sécurité ou mettent immédiatement en danger la santé ou la vie, le navire ou l’engin est soumis à un ordre d’interdiction de départ jusqu’à ce qu’il a été remédié à l’anomalie et que tout danger a été écarté.

Frais

Lorsque les inspections confirment des anomalies justifiant un ordre d’interdiction de départ, tous les coûts liés aux inspections sont à la charge de l’opérateur.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 20 décembre 2017. Les pays de l’UE ont jusqu’au 21 décembre 2019 pour transposer cette législation dans leur droit national et doivent ensuite l’appliquer.

CONTEXTE

La directive remplace et abroge la directive 1999/35/CE. Elle modifie également la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port, élargissant son champ d’application.

Consultez également:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (JO L 315 du 30.11.2017, p. 61-77)

DOCUMENT LIÉ

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100).

Les modifications successives de la directive 2009/16/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 22.05.2019

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