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Summaries of EU Legislation

Efficacité énergétique

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Efficacité énergétique

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

Directive (UE) 2018/2002 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive 2017/27/UE, ainsi que ses amendements, vise à adapter le droit de l’énergie européen conformément aux objectifs d’efficacité énergétique et de climat pour 2030 et à contribuer à la stratégie pour l’union de l’énergie afin:

  • de réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis de l’énergie importée;
  • de réduire les émissions;
  • d’encourager les emplois et la croissance;
  • de renforcer les droits des consommateurs; et
  • de soulager la pauvreté énergétique.

POINTS CLÉS

La directive 2012/27/UE vise à améliorer l’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, notamment via une exigence pour tous les États membres de fixer des objectifs nationaux d’efficacité énergétique dans ce but. Elle promeut l’efficacité énergétique* dans l’Union à l’aide d’un cadre commun de mesures couvrant l’intégralité de la chaîne énergétique, de la production à la distribution et la consommation finale.

Cette directive, modifiée par la direction (UE) 2018/2002, ainsi que la directive sur l’énergie renouvelable révisée et un nouveau règlement de gouvernance font partie du nouveau paquet pour Une énergie propre pour tous les Européens.

Les principaux amendements à la directive 2012 prévoient:

  • d’atteindre un objectif de 32,5 % d’efficacité énergétique d’ici 2030 et d’anticiper de nouvelles améliorations par la suite;
  • d’éliminer les obstacles du marché énergétique qui ralentissent l’efficacité en matière de production et d’utilisation de l’énergie;
  • que les États membres déterminent leur propre contribution nationale pour 2020 et 2030;
  • que, à compter de 2020, les États membres exigent des entreprises publiques qu’elles aident leurs consommateurs à utiliser 0,8 % d’énergie en moins chaque année (0,24 % pour Malte et Chypre), ce qui attirera de nouveaux investissements privés et encouragera de nouveaux concurrents sur le marché;
  • une règlementation plus claire sur la mesure et la facturation de l’énergie afin de renforcer les droits des consommateurs, notamment pour les individus vivant dans des immeubles comprenant plusieurs habitations;
  • que les États membres mettent en place une règlementation transparente et accessible au public sur la répartition des coûts relatifs aux services de chaleur, de froid et d’eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs habitations et les immeubles mixtes où ces services sont partagés;
  • de renforcer les aspects sociaux de l’efficacité énergétique en tenant compte de la pauvreté énergétique dans la conception de mécanismes d’efficacité énergétique et de mesures alternatives.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2012/27/UE s’applique depuis le 4 décembre 2012 et a dû entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 5 juin 2014.

La directive (UE) 2018/2002 s’applique depuis le 24 décembre 2018 et est entrée en vigueur dans les États membres au plus tard le 25 juin 2020. C’est le cas, à l’exception de certaines mesures modifiées pour lesquelles la date limite est fixée au 25 octobre 2020. Il s’agit:

  • des relevés relatifs au gaz et à l’électricité;
  • des relevés pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire;
  • du comptage divisionnaire et de la répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire;
  • des exigences en matière de lecture à distance;
  • des informations relatives à la facturation de gaz et d’électricité;
  • des informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire;
  • du coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation d’électricité et de gaz;
  • du coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire;
  • des exigences minimales en matière de facturation et d’informations relatives à la facturation fondées sur la consommation réelle d’électricité et de gaz (à l’annexe VII); et
  • de la nouvelle annexe VII bis relative aux exigences minimales en matière d’informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Efficacité énergétique: le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1-56)

Les modifications successives de la directive 2012/27/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 328 du 21.12.2018 p. 210-230)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Une énergie propre pour tous les Européens (COM(2016) 860 final du 30.11.2016)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique (COM(2015) 80 final du 25.2.2015)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — mettant en œuvre la directive sur l’efficacité énergétique - lignes directrices de la Commission (COM(2013) 762 final du 6.11.2013]

dernière modification 11.01.2019

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