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Coopération renforcée en matière de questions ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés

Coopération renforcée en matière de questions ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Règlement (UE) 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

Les deux règlements déterminent les règles applicables à la propriété des couples mariés ou des partenaires enregistrés dans lesquels les couples sont de nationalité européenne différente ou dans lesquels les couples possèdent des biens dans un autre pays de l’Union européenne.

Ils décrivent les règles révisées, convenues par 18 pays de l’Union, sur la compétence, sur les lois qui devraient être appliquées, et sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux* ou d’effets patrimoniaux* d’un partenariat enregistré* survenant lors de la dissolution de mariages ou de partenariats enregistrés, ou lors du décès de l’un des partenaires.

POINTS CLÉS

Les 18 pays participant à la coopération renforcée sont la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède, comme l’autorise la décision (UE) 2016/954 du Conseil. Les autres pays sont libres d’y participer à tout moment après l’adoption du règlement. À cet égard, l’Estonie a annoncé son intérêt, et qu’elle envisagerait de prendre part à la coopération après son adoption.

Champ d’application

Les questions ayant trait à la capacité juridique générale des époux, à la reconnaissance ou à la validité du mariage, aux obligations alimentaires et à l’héritage, ne sont pas couvertes. Ces règlements ne modifient pas les lois nationales sur le mariage ou sur les partenariats enregistrés, et disposent que la loi applicable s’applique à tous les biens indépendamment de leur localisation, et sera appliquée qu’elle soit, ou non, la loi d’un pays de l’Union.

Compétence

Les règlements ont pour objectif de permettre aux citoyens de voir leurs affaires traitées par les juridictions d’un même pays de l’Union. Les époux et partenaires peuvent convenir de désigner les lois applicables à leur régime matrimonial ou à leur partenariat enregistré, pour autant que lesdites lois soient celles:

  • du pays où l’un des époux au moins a sa «résidence habituelle»;
  • du pays dont l’un des époux ou partenaires a la nationalité;
  • du pays selon la loi duquel le partenariat enregistré a été créé.

Si les époux n’effectuent pas ce choix, la loi applicable au régime matrimonial sera celle (par ordre):

  • du pays dans lequel les deux époux ont résidé après la dissolution du mariage; ou
  • du pays de la nationalité commune des époux lors de la dissolution du mariage; ou
  • du pays avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la dissolution du mariage.

Si le mariage n’est pas reconnu par le droit national aux fins d’une procédure en matière de régimes matrimoniaux, la juridiction peut décliner la compétence, et faire de même dans le cas d’un partenariat enregistré. Le règlement n’empêche pas les parties de régler la question à l’amiable par voie extrajudiciaire, par exemple devant un notaire, dans un pays de l’Union de leur choix.

Le règlement relatif au partenariat enregistré établit les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, notamment en matière de liquidation des biens et d’effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport de droit entre un partenaire et des tiers.

Reconnaissance et exécution des décisions

Les règlements contiennent des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l’exécution des décisions qui soient semblables à celles d’autres règles de l’Union adoptées dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Les motifs de non-reconnaissance d’une décision incluent les circonstances dans lesquelles cette reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public du pays de l’Union dans lequel la reconnaissance est demandée.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Excepté en ce qui concerne certaines mesures administratives préparatoires, ces règlements s’appliquent à partir du 29 janvier 2019.

TERMES CLÉS

Régime matrimonial: règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution.
Partenariat enregistré: régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l’enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création.
Effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré: règles relatives aux rapports patrimoniaux des partenaires entre eux et à l’égard des tiers, qui résultent du lien juridique créé par l’enregistrement du partenariat ou par la dissolution de celui-ci

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) no 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (JO L 183 du 8.7.2016, p. 1-29)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/1103 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (JO L 183 du 8.7.2016, p. 30-56)

Veuillez consulter la version consolidée

DOCUMENT LIÉ

Décision (UE) 2016/954 du Conseil du 9 juin 2016 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (JO L 159 du 16.6.2016, p. 16-18)

dernière modification 07.09.2018

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