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Eurostat — l’office statistique de l’Union européenne

Eurostat — l’office statistique de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2012/504/UE clarifiant le rôle d’Eurostat

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle clarifie le rôle et les responsabilités d’Eurostat concernant le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes.

POINTS CLÉS

  • Eurostat fait partie de la Commission européenne et a à sa tête un directeur général.
  • Eurostat fonctionne selon les principes statistiques suivants, tels que définis dans le règlement (CE) nº 223/2009 et le code de bonnes pratiques de la statistique européenne:
    • indépendance professionnelle ;
    • impartialité ;
    • objectivité ;
    • fiabilité ;
    • confidentialité statistique ; et
    • rentabilité.
  • Eurostat met en œuvre le programme statistique européen et fonctionne sur la base de programmes de travail annuels.
  • Les principales tâches d’Eurostat consistent à :
    • recueillir et agréger des données statistiques afin de compiler des statistiques européennes ;
    • élaborer et promouvoir des normes, méthodes et procédures statistiques ;
    • coordonner le système statistique européen (SSE), encourager la coopération entre ses partenaires et assurer son rôle de chef de file en matière de statistiques officielles au niveau international;
    • coopérer avec d’autres pays et organisations au niveau international et aider certains pays tiers à améliorer leurs systèmes statistiques.
  • Le directeur général d’Eurostat, qui est également le statisticien en chef :
    • a la responsabilité exclusive de décider des processus, des méthodes statistiques, des normes et des procédures, et du contenu et du calendrier des communiqués statistiques. Le directeur général doit agir de manière indépendante et ne pas solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organismes de l’Union européenne (UE), des gouvernements des pays de ou de toute autre organisation. Le directeur général doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la confidentialité statistique est respectée;
    • préside le comité du système statistique européen, qui se compose de représentants des pays de l’UE (issus des instituts nationaux de la statistique) et oriente le SSE pour l’élaboration, la compilation et la diffusion des statistiques européennes;
    • fait également la liaison entre le SSE et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (composé d’experts statistiques indépendants) pour tous les sujets concernant la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
  • Soumis aux règles de confidentialité de l’UE, Eurostat peut accéder aux données administratives des services de la Commission afin de réduire la charge de travail des répondants.
  • Eurostat est responsable de la gestion de la qualité des statistiques européennes et doit mettre en place un système d’assurance de la qualité afin de s’assurer que le code de bonnes pratiques de la statistique européenne est correctement mis en œuvre.
  • Eurostat doit s’assurer que les statistiques européennes sont accessibles à tous les utilisateurs conformément aux principes statistiques, notamment d’indépendance professionnelle, d’impartialité et de confidentialité statistique.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Elle s’applique depuis le 8 octobre 2012.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 concernant Eurostat (JO L 251 du 18.9.2012, p. 49-52)

dernière modification 13.11.2017

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