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Commandes publiques: règles relatives aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Commandes publiques: règles relatives aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle établit des règles quant à l’utilisation des marchés publics par des entreprises ou des personnes dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux en vue d’obtenir des travaux, des fournitures ou des services.
  • Bien que les règles et principes de base énoncés dans la directive 2014/24/UE s’appliquent aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, la directive 2014/25/UE prend en compte les spécificités de ces secteurs, qui jouent un rôle important dans la satisfaction des besoins sociétaux.

POINTS CLÉS

Seuils

Les marchés doivent être attribués par des autorités nationales, régionales ou locales, des entreprises publiques ou des entités jouissant de droits spéciaux ou exclusifs (c.à.d. les entités couvertes par cette directive), conformément aux règles de la directive quand les sommes en jeu dépassent les plafonds suivants (valables depuis le 1er janvier 2016):

  • 418 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours;
  • 5 225 000 euros pour les marchés de travaux;
  • 1 000 000 euros pour les marchés de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques.

La Commission européenne évalue ces seuils tous les deux ans pour déterminer s’ils doivent être modifiés, conformément aux obligations internationales de l’Union européenne.

Activités couvertes

La directive s’applique aux marchés publics dans:

  • les secteurs du gaz et du chauffage, de l’électricité et de l’eau (quand il s’agit d’un service à fournir au public en rapport avec leur production), des transports ou de la distribution;
  • les transports publics par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus ou câble;
  • les aéroports, ports maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de transport aérien, maritime ou par canal;
  • les services postaux et les autres entreprises fournissant au public des services similaires consistant dans la levée, le tri, l’acheminement et la distribution d’envois postaux;
  • l’extraction de pétrole ou de gaz et la prospection ou l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides.

Exceptions

La directive ne s’applique pas aux marchés:

  • de revente ou de location de biens à une autre entreprise ou organisation;
  • de travaux ou de services dans tous les secteurs susmentionnés dans un pays extérieur à l’Union européenne;
  • couverts par d’autres marchés publics ou obligations légales internationales (p.ex. l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce);
  • soumis à la directive 2009/81/CEE ou exclus de son champ d’application (contrats comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité).

Nouveaux formulaires standards pour les avis de marchés publics.

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission introduit de nouveaux formulaires pour la publication d’avis de marchés publics. Ces nouveaux formulaires s’appliquent à tous les nouveaux avis de marchés publics jusqu’au 18 avril 2016.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 avril 2014. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 18 avril 2016.

CONTEXTE

La législation générale de l’UE instaurant les règles relatives aux commandes publiques est indiquée dans la directive 2014/24/UE. Elle présente les procédures à suivre et stipule que les autorités nationales utilisant les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux doivent traiter toutes les propositions de manière équitable et éviter toute discrimination. Elles doivent également faire preuve de transparence dans la manière dont elles opèrent et prennent des décisions.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243-374)

Les modifications successives de la directive 2014/25/UE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65-242)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L du 94 du 28.3.2014, p. 1-64)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 du Parlement européen du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 842/2011 (JO L 296 du 12.11.2015, p. 1-146)

dernière modification 19.09.2016

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