EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Agriculture au sein de l’Union européenne - Règles relatives au financement, à la gestion et au suivi

Agriculture au sein de l’Union européenne - Règles relatives au financement, à la gestion et au suivi

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Constituant l’un des actes de base de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE), ce règlement prévoit des règles pour le financement, la gestion et le suivi au titre des deux principaux fonds de la PAC.

Le présent règlement a fait l’objet de modifications successives, la dernière ayant été apportée par le règlement (UE) 2017/2393.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement fixe des règles concernant:

  • Le financement des dépenses au titre de la PAC, y compris les dépenses de développement rural;
  • le système de conseil agricole;
  • les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les pays de l’UE;
  • le système de conditionnalité;
  • l’apurement des comptes.

Fonds de financement de la PAC

Structure de gouvernance

  • Les deux fonds sont mis en œuvre en gestion partagée entre l’Union et les pays de l’UE.
  • Organismes payeurs.
    • Les services ou les organismes des pays de l’UE.
    • Ils sont responsables de la gestion et du contrôle des dépenses.
    • Un organisme payeur agréé doit se conformer aux règles établies par la Commission européenne.
  • Organismes de certification.
    • Organismes publics ou privés désignés par un pays de l’UE.
    • Ils émettent un avis, établi conformément aux normes d’audit internationalement admises, sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels de l’organisme payeur, sur le fonctionnement de son système de contrôle interne et sur la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission.

Gestion financière

Le règlement établit un ensemble de règles portant sur la gestion financière des deux fonds, notamment:

  • Pour le FEAGA:
    • sur le financement des dépenses, incluant le plafond budgétaire, la procédure applicable aux paiements
    • sur la discipline, budgétaire, incluant un système d’avertissement précoce et de suivi mensuel;
  • Pour le Feader:
    • sur les programmes de financement du développement rural, incluant les contributions financières au Feader et les engagements budgétaires
    • sur la contribution financière aux programmes de développement rural, incluant les accords de préfinancement et les paiements intermédiaires;
  • les moyens pour la Commission de s’assurer que les dépenses ont été réalisées conformément aux règles de l’UE, ce qui inclut le pouvoir de réduire ou de suspendre les paiements.

Apurement des comptes

  • Sur place la Commission opère des vérifications dans les pays de l’UE, notamment afin d’établir:
    • la conformité des pratiques administratives avec le droit de l’UE;
    • l’existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées par les fonds;
    • les conditions dans lesquelles ont été réalisées et vérifiées les opérations financées par le FEAGA ou le Feader;
    • l’accréditation des organismes payeurs.
  • Procédure d’apurement des comptes: la Commission adopte un acte d’exécution contenant sa décision concernant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis par les organismes payeurs accrédités.
  • Apurement de conformité: lorsque les dépenses n’auront pas été effectuées conformément au droit de l’UE et au droit national, la Commission déterminera les montants à exclure du financement de l’Union.
  • Irrégularités: lorsqu’un paiement indu résultant d’une irrégularité ou d’une négligence a été effectué, les pays de l’UE doivent exiger un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois, ainsi qu’un rapport indiquant l’existence d’une irrégularité.

Contrôles

  • Afin de garantir qu’un appui est correctement fourni aux bénéficiaires, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. Pour certains paiements, les pays de l’UE doivent utiliser un système de gestion et de contrôle des paiements aux agriculteurs, le système intégré de gestion et de contrôle.
  • Les exigences en matière de contrôle seront réduites dans les régions où les précédents contrôles se sont avérés satisfaisants et seront renforcées dans les régions où des problèmes ont été constatés.
  • Contrôle des transactions. Le règlement établit des règles spécifiques concernant le contrôle des documents commerciaux des entités qui perçoivent des paiements ou les effectuent, en lien direct ou indirect avec le système de financement par le FEAGA (ou ses représentants), afin de vérifier si ces transactions entrant dans le cadre du système ont été réellement et régulièrement réalisées.

Sanctions

Le règlement stipule que, outre le non-paiement ou la suppression d’un paiement, les pays de l’UE doivent appliquer des sanctions administratives aux bénéficiaires qui ne répondent pas aux conditions d’éligibilité, à leurs obligations et à leurs engagements.

Conditionnalité

  • Tous les paiements directs, certains paiements effectués pour le développement rural et certains paiements dans le secteur du vin sont liés au respect d’un nombre d’exigences légales minimales concernant:
    • l’environnement,
    • le changement climatique,
    • les conditions agricoles des terres
    • les normes applicables en matière de santé humaine, animale et végétale, et
    • de bien-être animal.

Système de conseil agricole

Les pays de l’UE doivent mettre en place un système de conseil agricole visant à conseiller les bénéficiaires en matière de gestion des terres et des exploitations.

Ce système couvre un certain nombre d’éléments, parmi lesquels:

  • les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et le maintien de la surface agricole;
  • les mesures au niveau de l’exploitation prévues dans les programmes de développement rural, encourageant la modernisation, le renforcement de la compétitivité, l’intégration sectorielle, l’innovation, l’orientation vers le marché ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise;
  • l’assurance que les conseillers possèdent les qualifications requises et suivent des formations régulières.

Règles communes

Le règlement établit également un certain nombre de règles communes couvrant des thématiques telles que:

  • les informations transmises à la Commission par les pays de l’UE et l’utilisation qui en est faite;
  • l’utilisation de l’euro et le taux de change appliqué;
  • l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation afin de mesurer les performances de la PAC;
  • les exigences en matière de transparence de tous les bénéficiaires à l’exception des exploitations qui sont exigibles au régime des petits agriculteurs.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1306/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608-670)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Veuillez consulter la version consolidée

Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48-73)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69-124)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique (JO L 255 du 28.8.2014 p. 1-17)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no  907/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement(UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18-58)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence(JO L 255 du 28.8.2014, p. 59-124)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 16.04.2019

Top