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GSA - Europe’s Global Navigation Satellite Systems Agency
GSA - Agence du système global de navigation par satellite européen
GSA - Agence du système global de navigation par satellite européen
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GSA - Agence du système global de navigation par satellite européen
L’Union européenne (UE) a mis en place une agence chargée d’optimiser un retour sur l’investissement européen dans les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), en termes d’avantages qu’en retireront les utilisateurs, de croissance économique et de compétitivité.
ACTE
Règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil
SYNTHÈSE
L’Union européenne (UE) a mis en place une agence chargée d’optimiser un retour sur l’investissement européen dans les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), en termes d’avantages qu’en retireront les utilisateurs, de croissance économique et de compétitivité.
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
Le règlement (UE) no 912/2010 a institué l’Agence du système global de navigation par satellite (GNSS) européen, prolongement de la précédente Autorité de surveillance du GNSS européen, dont il modifie les missions.
Il met aussi en œuvre les arrangements en matière de gouvernance publique des programmes GNSS pour la période 2014-2020 établie par le règlement (UE) no 1285/2013. L’Agence n’assure plus la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes GNSS (désormais pris en charge par la Commission européenne).
POINTS CLÉS
L’Agence du GNSS est un organisme européen chargé:
Structure
L’Agence comprend trois organes:
le conseil d’administration: il veille à ce que l’Agence s’acquitte des missions qui lui sont confiées, ainsi que des ressources et des questions budgétaires en ce qui concerne l’homologation de sécurité;
le directeur exécutif: nommé par le conseil d’administration, il assure la gestion et la représentation de l’Agence;
Indépendance des activités en matière d’homologation de sécurité des systèmes
Le règlement (UE) no 512/2014 a modifié le règlement (UE) no 912/2010 en vue de l’harmoniser avec les nouvelles structures de gestion du GNSS européen prévues par le règlement (UE) no 1285/2013. Les changements apportés assurent l’indépendance des activités liées à l’homologation de sécurité, ainsi que la séparation entre ces dernières et les autres activités de l’Agence. Ils prévoient notamment:
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Le règlement s'applique depuis le 9 novembre 2010.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet relatif à l’Agence du système global de navigation par satellite européen.
TERMES CLÉS
Homologation de sécurité: vérification de la conformité des règles de sécurité applicables établies par le Conseil et la Commission. Pour en savoir plus sur les principes généraux relatifs à l’homologation de sécurité, les responsabilités et les missions, veuillez consulter le chapitre III du règlement (UE) no 912/2010.
Station terrienne: installation terrestre équipée pour recevoir ou pour recevoir et émettre des signaux en provenance ou à destination des satellites de communication.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Règlement (UE) no 912/2010 |
9.11.2010 |
- |
Actes modificatifs |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Règlement (UE) no 1285/2013 |
23.12.2013 |
- |
|
Règlement (UE) no 512/2014 |
23.5.2014 |
- |
dernière modification 06.08.2015