Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2009/41/CE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles pour l’utilisation confinée*des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM)* afin de protéger la santé humaine et l’environnement dans l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Classifications et notifications

• Les utilisateurs de MGM doivent évaluer les utilisations confinées du point de vue des risques qu’ils peuvent présenter pour la santé humaine et l’environnement. Á la suite de cette évaluation, les utilisations sont classées dans l’une des catégories suivantes:
  • classe 1: opérations pour lesquelles le risque est nul ou négligeable;
  • classe 2: opérations pour lesquelles le risque est faible;
  • classe 3: opérations présentant un risque modéré;
  • classe 4: opérations présentant un risque élevé.
• Avant d’entreprendre pour la première fois l’utilisation confinée d’un MGM, l’utilisateur doit présenter une notification contenant certaines informations (énumérées à l’annexe V de la directive) à l’autorité compétente de son pays, afin que celle-ci puisse s’assurer que l’installation proposée se prête à cette activité d’une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l’environnement.
• Une fois la notification à l’autorité compétente effectuée, une utilisation confinée de la classe 1 peut être entreprise sans autre notification.
• Une utilisation confinée de la classe 2 peut être entreprise immédiatement après la notification si les installations ont fait l’objet d’une précédente notification pour effectuer des utilisations confinées de la classe 2 ou d’une classe supérieure. Dans le cas contraire, et en l’absence de refus de la part de l’autorité compétente, l’utilisation confinée de la classe 2 peut être entreprise 45 jours après la présentation de la notification (ou plus tôt avec l’accord de l’autorité).
• Une utilisation confinée des classes 3 ou 4 ne peut être entreprise sans le consentement préalable de l’autorité compétente, qui doit communiquer sa décision par écrit.

Accidents *

• Avant le début d’une utilisation confinée, les pays de l’UE doivent veiller:
  • à ce qu’un plan d’urgence soit établi, afin d’agir en cas d’accident, dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave;
  • à ce que les personnes susceptibles d’être affectées par un accident soient informées sur tous les aspects se rapportant à leur sécurité.
• Si un accident survient, le pays de l’UE concerné doit veiller à ce que l’utilisateur en informe immédiatement l’autorité compétente et communique les informations nécessaires pour l’évaluation de la situation et l’adoption de mesures appropriées.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 10 juin 2009.

CONTEXTE

Cette directive abroge et consolide la directive 90/219/CEE et ses amendements successifs en un acte unique.

Elle établit des normes standards applicables à l’utilisation confinée des MGM. Les pays de l’UE ont le droit de prendre des mesures plus strictes.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) (JO L 125 du 21.5.2009, p. 75-97)

dernière modification 07.07.2016