Le programme CARDS (2000 - 2006)

La programme CARDS a pour objet de fournir une assistance communautaire aux pays de l'Europe du Sud-Est en vue de leur participation au processus de stabilisation et d'association avec l'Union européenne.

ACTE

Règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L'assistance communautaire en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est était jusqu'à présent mise en œuvre majoritairement dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96 établissant le programme OBNOVA et du règlement (CE) n° 3906/89 établissant le programme PHARE. Le présent règlement abroge celui d'OBNOVA et modifie celui de PHARE, tout en établissant un cadre unique pour l'assistance aux pays d'Europe du Sud-Est: le programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation). L'instrument d'aide de préadhésion (IAP) le remplace à partir de 2007.

L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent bénéficier de cette assistance communautaire, ainsi que les entités sous l'administration et la juridiction des Nations unies; les entités fédérées, régionales et locales; les organismes publics et parapublics; les partenaires sociaux; les organisations de soutien aux entreprises; les coopératives; les sociétés mutuelles; les associations; les fondations et les organisations non gouvernementales.

Toutefois, la Croatie ne peut être éligible à l'ensemble de l'assistance communautaire que dans le cadre de projets et de programmes qui ont une dimension régionale. En effet, la Croatie dont la qualité de pays candidat a été reconnue lors du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 bénéficie désormais de la stratégie et des instruments de pré-adhésion.

L'objectif du programme CARDS est de faire participer les pays d'Europe du Sud-Est au processus de stabilisation et d'association. Il vise notamment:

• à la reconstruction;
• à la stabilisation de la région;
• à l'aide au retour des réfugiés et déplacés;
• au soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des minorités, de la société civile, des médias indépendants et de la lutte contre le crime organisé;
• au développement d'une économie de marché durable;
• à la lutte contre la pauvreté, à l'égalité des sexes, à l'éducation et la formation et à la restauration de l'environnement;
• à la coopération régionale, transnationale, internationale et interrégionale des pays bénéficiaires avec ceux de l'Union et d'autres de la région.

L'assistance communautaire est conditionnée au respect de principes démocratiques, de l'État de droit, des libertés fondamentales, des droits de l'Homme et des minorités, ainsi qu'à la mise en œuvre des réformes démocratiques, institutionnelles et économiques prévues.

Un cadre stratégique est établi pour la période 2002-2006 en vue de définir les objectifs à long terme et les domaines prioritaires d'intervention du programme. Sur base de ce cadre, des programmes indicatifs pluriannuels par pays sont établis pour une période de trois ans. Ceux-ci indiquent les réformes à réaliser, une évaluation des progrès accomplis et des budgets indicatifs. Postérieurement, des programmes d'actions annuels sont arrêtés. Ils définissent de façon plus précise les objectifs, les domaines d'intervention et le budget, ainsi que les projets concrets à financer.

L'assistance communautaire peut prendre la forme de programmes d'investissement et de renforcement institutionnel (« institution building »).

Peuvent participer aux appels d'offres et aux marchés toutes les personnes physiques et morales des États membres, des États bénéficiaires et des pays candidats. Avec l'autorisation préalable de la Commission, d'autres pays tiers bénéficiaires des programmes TACIS (EN) et MEDA (EN) peuvent également participer.

La Commission européenne est assistée dans l'application du présent règlement par le Comité CARDS, qui examine toutes les questions relatives au programme.

Le budget de CARDS pour la période 2000-2006 s'élève à 4,65 milliards d'euros.

Chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès de l'assistance communautaire aux pays de l'Europe du Sud-Est. Avant le 31 décembre 2004, le Conseil doit réexaminer le présent règlement sur base d'une évaluation effectuée par la Commission et envoyée à celui-ci avant le 30 juin 2004.

En vertu du présent règlement, les pays bénéficiaires peuvent participer aux activités de la Fondation européenne pour la formation et au programme TEMPUS III.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil, du 17 juillet 2006, établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) [JO L 210 du 31.07.2006].

Programme d'assistance CARDS aux Balkans occidentaux. Document de stratégie régionale CARDS 2002-2006 Ce cadre stratégique, adopté par la Commission en octobre 2001, accorde une quantité maximale de 197 millions d'euros pour la période 2002-2004 en vue de l'assistance aux pays couverts par le programme CARDS. Les objectifs principaux sont de résoudre les problèmes régionaux de la zone et de promouvoir la coopération régionale entre ces pays. Les domaines d'action du cadre stratégique sont:

• la gestion commune des frontières;
• le renforcement de la capacité administrative;
• l'appui à la stabilité démocratique;
• le développement et l'intégration de l'infrastructure des transports, de l'énergie et de l'environnement de la région dans les réseaux européens.

L'annexe du cadre stratégique contient les programmes indicatifs pluriannuels relatifs à chaque pays. Ils couvrent la période 2002-2004.

Dernière modification le: 05.02.2007