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Protection against trade barriers
Défense contre les obstacles au commerce
Défense contre les obstacles au commerce
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Défense contre les obstacles au commerce
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Lorsque, sur la base de cette procédure d’examen, l’UE décide d’intervenir, toute mesure de politique commerciale peut être entreprise dans la mesure où elle est compatible avec les obligations et les procédures internationales existantes. L’UE peut décider plus particulièrement:
la suspension de concessions tarifaires* et l’institution de droits de douane nouveaux ou accrus;
l’introduction ou l’augmentation de restrictions quantitatives aux importations ou exportations de marchandises;
la suspension de concessions concernant des biens, des services ou des fournisseurs dans le domaine des marchés publics.
Le Conseil doit statuer sur la proposition de la Commission relative à l'adoption d'une ou plusieurs des mesures susmentionnées dans les 30 jours.
En 2014, l’UE a modifié le règlement (UE) no 654/2014 pour y ajouter de nouvelles règles et procédures. Ces dernières visent à faire en sorte que l’UE puisse exercer ses droits de suspendre ou de retirer des concessions ou d’autres obligations au titre d’accords commerciaux internationaux avec plus d’efficacité et de rapidité.
La Commission peut prendre des mesures à l’encontre des pays tiers en cas d'urgence impérieuse. Ces actes d’exécution sont immédiatement applicables et cette procédure ne peut être utilisée que dans des cas dûment justifiés. Les trois mesures susmentionnées peuvent être mises en œuvre au moyen d’un acte d’exécution.
À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Le règlement (CE) no 3286/94 s’applique depuis le 1er janvier 1995. Le règlement (UE) no 654/2014 s’applique depuis le 17 juillet 2014.
CONTEXTE
Enquêtes sur les obstacles au commerce
TERMES CLÉS
* Obstacle au commerce: ces termes désignent toute pratique commerciale adoptée par un pays tiers mais interdite par les règles du commerce international qui reconnaissent à la partie lésée le droit de chercher à éliminer son effet. Ces règles commerciales internationales sont essentiellement celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou celles résultant d’un accord bilatéral avec un pays tiers auquel l’UE est partie.
* Préjudice: le règlement définit le «préjudice» comme tout préjudice important qu’un obstacle au commerce risque de causer à une industrie de l’UE sur le marché de l’UE.
* Effets commerciaux défavorables: il s'agit des conséquences qu’un obstacle au commerce peut entraîner ou menace d’entraîner à l’égard d’un produit ou d’un service, pour les entreprises de l’UE sur le marché d’un pays tiers.
* Concessions ou autres obligations: cette expression fait référence aux concessions tarifaires ou à tout autre avantage que l’Union s’est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d’accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie.
ACTE
Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71-78)
Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 3286/94 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée est indiquée à des fins de référence uniquement.
dernière modification 30.11.2015