Harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne

La présente directive vise à rapprocher les législations des pays de l'UE en matière de marques afin de favoriser la libre circulation des produits et des services et la libre concurrence au sein du marché intérieur. Ce rapprochement concerne les règles de fond relatives aux marques acquises par enregistrement, les pays de l'UE conservant le droit d’organiser l'aspect procédural et la protection des marques acquises par l’usage.

ACTE

Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive fixe un cadre régissant les marques de produits ou de services:

• qui ont fait l’objet d’un enregistrement comme marques individuelles, collectives, de garantie ou de certification dans un pays de l'UE, ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle;
• qui ont fait l'objet d'un enregistrement international, ayant effet dans un pays de l'UE.

Signes susceptibles de constituer une marque

Une marque est constituée par tout signe susceptible d'une représentation graphique (notamment les mots, noms de personnes, dessins, lettres, chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement) à condition que ce signe permette de distinguer les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre.

Motifs de refus d’une marque

Une marque est refusée avant enregistrement, ou susceptible déclarée nulle, après, notamment pour les raisons suivantes:

• elle n'est pas distinctive;
• elle est descriptive;
• elle est composée de signes qui sont usuels dans le langage courant du commerce en cause;
• elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
• elle est de nature à induire le public en erreur;
• elle est contraire aux dispositions de l’article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Une marque est également refusée, ou susceptible d'être déclarée nulle, si elle est identique ou similaire à une marque déposée antérieurement.

En outre les pays de l'UE peuvent prévoir qu'une marque est refusée à l'enregistrement ou susceptible d'être déclarée nulle lorsque, et dans la mesure où, l’usage de la marque peut être interdit en vertu de l’existence de droits antérieurs tels que:

• un droit au nom;
• un droit à l’image;
• un droit d’auteur;
• un droit de propriété industrielle.

Si le titulaire d'une marque antérieure a, durant cinq années consécutives, toléré l'usage d'une marque postérieure enregistrée, il ne pourra plus en demander la nullité, ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure pour les produits ou les services pour lesquels elle a été déposée, à moins que le dépôt de cette marque n'ait été effectué de mauvaise foi.

Droits conférés par la marque

Le titulaire a un droit exclusif sur la marque créée. Il peut donc interdire à quiconque d’utiliser un signe identique, ou similaire au point d'entraîner un risque de confusion dans l'esprit du consommateur. Il ne peut cependant pas limiter l’usage de la marque dans la vie des affaires, lorsqu’il s’agit d’indiquer:

• un nom ou une adresse;
• une caractéristique des produits ou services couverts par la marque;
• la destination d’un produit ou service.

La marque peut faire l’objet d’une licence pour ses produits et/ou services ou une partie de ceux-ci.

Usage de la marque

Le titulaire de la marque doit en faire un usage sérieux dans le délai de 5 ans suivant son enregistrement. En outre, l'usage ne peut être interrompu pendant plus de 5 ans. Dans le cas contraire, la marque est soumise à des sanctions pour non usage.

La présente directive abroge la directive 89/104/CE.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (COM(2013)162 final du 27.03.2013).

Cette proposition de refonte de la directive sur les marques (de même que la proposition associée de modification du règlement sur la marque communautaire) vise à rendre les systèmes de dépôt de marques plus accessibles à travers l'UE et plus efficaces pour les entreprises, en limitant leur coût et leur complexité et en renforçant leur rapidité, leur prévisibilité et leur sécurité juridique.

08.04.2014