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Conservation of certain stocks of migratory fish
Conservation de certains stocks de poissons migrateurs
Conservation de certains stocks de poissons migrateurs
Conservation de certains stocks de poissons migrateurs
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il vise à préciser les mesures de contrôle et d’inspection applicables à la pêche de certains poissons et mammifères grands migrateurs énumérés à son annexe I. Les principales espèces concernées sont:
POINTS CLÉS
Le règlement s’applique aux navires de pêche battant pavillon de pays de l’Union européenne (UE) et immatriculés dans l’UE, opérant dans l’une des zones maritimes suivantes:
MESURES DE CONTRÔLE ET D’INSPECTION APPLICABLES DANS LA ZONE 1
Le règlement (CE) no 1936/2001 a fait l’objet de modifications successives, la dernière ayant été apportée par le règlement (UE) 2017/2107. Celui-ci a en effet abrogé certaines parties du règlement (CE) no 1936/2001 pour tenir compte de diverses modifications adoptées dans les recommandations de l’ICCAT depuis 2008.
Engraissement du thon rouge
Un registre des établissements d’engraissement* du thon rouge a été établi en 2004. Les pays de l’UE doivent notifier à la Commission européenne tout établissement d’engraissement relevant de leur juridiction autorisé à effectuer l’engraissement du thon rouge capturé dans la zone de la convention ICCAT. Les établissements d’engraissement non enregistrés ne sont pas autorisés à pratiquer l’engraissement du thon rouge capturé dans la zone de la convention.
Lors du transfert de thon rouge d’un navire de pêche de l’UE à un navire de transport en vue de l’engraissement, les capitaines des deux navires sont tenus d’enregistrer un certain nombre de données dans leurs journaux de bord respectifs (les quantités de thon rouge transférées, la zone de capture, la date et la position où a lieu le transfert, etc.).
Les pays de l’UE doivent:
MESURES DE CONTRÔLE ET D’INSPECTION APPLICABLES DANS LA ZONE 2
MESURES DE CONTRÔLE ET D’INSPECTION SPÉCIFIQUES À LA ZONE 3
Chaque pays de l’UE doit veiller à ce que les navires battant son pavillon respectent les mesures de la Commission interaméricaine du thon tropical intégrées dans le droit de l’UE et celles relevant de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 23 octobre 2001.
CONTEXTE
L’UE joue un rôle dans les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), qui favorisent la coopération en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons grands migrateurs. En tant que partie contractante, elle est tenue d’appliquer les mesures de contrôle et de surveillance résultant des recommandations adoptées par ces ORGP.
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1-8)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1936/2001 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1-21)
Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1-32)
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d’enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l’espadon et au thon obèse (JO L 295 du 13.11.2003, p. 1-42)
Voir la version consolidée.
dernière modification 14.12.2018