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Specific programme: Preventing and combating crime (2007-2013)
Programme spécifique: Prévenir et combattre la criminalité (2007-2013)
Programme spécifique: Prévenir et combattre la criminalité (2007-2013)
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'Une Union européenne plus sûre: coopération policière et gestion des crises'
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Programme spécifique: Prévenir et combattre la criminalité (2007-2013)
Dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», l'Union européenne (UE) établit pour la période 2007-2013 un programme spécifique visant à soutenir les projets en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, organisée ou non.
ACTE
Décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité».
SYNTHÈSE
Le programme «Prévenir et combattre la criminalité» remplace le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS). Il a pour objet de prévenir et combattre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude. Il comprend quatre volets thématiques principaux:
Au sein de ces axes d'actions principaux, le nouveau programme prévoit notamment de:
Même s'il ne traite pas de la coopération judiciaire, le programme peut couvrir des actions visant à encourager la coopération entre autorités judiciaires et services répressifs.
Projets et actions admissibles
Le programme permettra de financer, par le biais de subventions ou de marchés publics:
Les actions éligibles sont notamment celles de coopération et de coordination opérationnelles, les activités d'analyse, d'évaluation et de suivi, le transfert de techniques et de méthodes, la formation et l'échange de personnel et d'experts ainsi que les activités de sensibilisation et de diffusion.
Le programme concerne les services répressifs et les autres acteurs privés ou publics, dont les autorités régionales et nationales, les partenaires sociaux, les universités, les bureaux de statistiques et les ONG, mais aussi des organismes internationaux compétents qui participent en qualité de partenaires.
Les organismes demandant à participer au programme doivent être dotés de la personnalité juridique et avoir leur siège dans un État membre. L'accès aux subventions des organisations à but lucratif sera uniquement ouvert en liaison avec des organismes publics ou à but non lucratif.
La présente décision remplace, à partir du 1er janvier 2007, les dispositions correspondantes de la décision 2002/630/JAI (AGIS). Les actions entamées avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette décision continuent d'être régies par ladite décision jusqu'à leur terme.
Contexte
Le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» tout comme le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», découle du programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» doté d'un budget de 745 millions d'euros pour la période 2007-2013.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Décision 2007/125/JAI |
24.2.2007 |
- |
JO L 58 du 24.2.2007 |
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juin 2011 sur l'évaluation à mi-parcours du programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» (2007-2013) [COM(2011) 318 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport évalue la mise en œuvre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» au cours de la période 2007-2009. Il en ressort que les projets soutenus par le programme ont globalement produit les résultats attendus: création de nouveaux outils et méthodologies, diffusion des bonnes pratiques et renforcement des connaissances sur des questions spécifiques. La grande majorité des projets concernent les méthodes horizontales de prévention de la criminalité et la coopération entre les services répressifs. Les agents des services répressifs sont d’ailleurs les principaux participants au programme. L’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni représentent 48 % des projets. La Commission relève cependant divers problèmes de mise en œuvre et constate une sous-utilisation des crédits. Elle propose de poursuivre le programme jusqu’en 2013 en améliorant la procédure d’approbation des subventions et le processus d’évaluation.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final – Non publié au Journal officiel].
Dernière modification le: 08.09.2011