La directive «services» de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/123/CE – Directive «services»

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à lever tout obstacle au commerce de services dans l’UE, en:

—	simplifiant les procédures administratives des prestataires de services,

—	renforçant les droits des consommateurs et des entreprises qui bénéficient des services, et

—	favorisant la coopération entre les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Le champ d’application de la présente directive couvre un large panel de services, notamment:

—	le commerce de détail et de gros pour les biens et les services;

—	les activités de la plupart des professions réglementées, telles que les conseillers juridiques et fiscaux, les architectes et les ingénieurs;

—	les services de construction;

—	les services liés aux entreprises, comme l’entretien des bureaux, le conseil en gestion et l’événementiel; et

—	les services dans le domaine du tourisme et des loisirs.

Certains services sont exclus du champ d’application de la directive. Il s’agit notamment des services financiers, de certains services de communication électronique, des services d’agence de travail intérimaire, des services de sécurité privée et des activités de jeux.

La directive permet aux entreprises de s’implanter dans d’autres pays de l’UE que le leur. Pour ce faire, les pays de l’UE doivent prendre diverses mesures, parmi lesquelles:

—	mettre en place des guichets uniques fournissant des informations et un soutien concernant les procédures administratives et veiller à ce que ces procédures puissent être effectuées par voie électronique;

—	examiner et simplifier tous les régimes d’autorisation en matière d’accès aux services;

—	exiger des pays de l’UE qu’ils suppriment les exigences discriminatoires, telles que celles de nationalité ou de résidence, et les exigences restrictives, telles que l’examen des besoins économiques qui oblige les entreprises à prouver aux autorités qu’il existe une demande pour leurs services.

Des garanties similaires sont prévues pour les droits des destinataires des services (consommateurs ou entreprises) afin de renforcer leur confiance dans le marché unique. Par conséquent, les pays de l’UE sont tenus:

—	de lever tout obstacle pour les destinataires souhaitant utiliser les services fournis par des prestataires implantés dans un autre pays de l’UE, par exemple l’obligation d’obtenir une autorisation;

—	de supprimer les exigences discriminatoires fondées sur la nationalité ou la résidence du destinataire;

—	de rendre disponibles des informations d'ordre général et une assistance concernant les exigences juridiques, en particulier les règles de protection des consommateurs, et concernant les procédures de recours applicables dans d’autres pays de l’UE.

La directive «services» devait être transposée dans la législation nationale des pays de l’UE au plus tard le 28 décembre 2009. En 2012, la Commission européenne a adopté une communication sur la mise en œuvre de la directive «services». Ce rapport:

—	a pris acte des progrès accomplis par les pays de l’UE dans l’élimination des obstacles injustifiés au marché unique des services;

—	a identifié les restrictions qui n’ont pas encore été abolies, comme l’existence d'exigences de résidence ou le recours à des examens des besoins économiques; et

—	a proposé des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique des services.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 28 décembre 2006. Elle devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE au plus tard le 28 décembre 2009.

CONTEXTE

Directive «services»

ACTE

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36-68)

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive «services» [ COM(2011) 20 final du 27.1.2011]

Décision 2011/130/UE de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 53 du 26.2.2011, p. 66-72)

Les modifications successives de la décision 2011/130/UE ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la directive «services» – Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015 [ COM(2012) 261 final du 8.6.2012]

Décision d’exécution 2014/148/UE de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 80 du 19.3.2014, p. 7-9)

dernière modification 09.11.2015