This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Package travel (until 2018)
Voyages à forfait (jusqu'en 2018)
Voyages à forfait (jusqu'en 2018)
This summary has been archived and will not be updated. See 'Voyages à forfait: droits des consommateurs (à partir de 2018)' for an updated information about the subject.
Voyages à forfait (jusqu'en 2018)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
POINTS CLÉS
Un forfait est la combinaison d'au moins deux types de services de voyage (transport, logement ou autres services touristiques) qui remplit les deux conditions suivantes:
Information des consommateurs
Modification du contrat
Rupture ou inexécution du contrat
Nouvelles règles à partir de juillet 2018
La directive 90/314/CEE sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2015/2302 à partir du 1er juillet 2018. La nouvelle directive étendra la protection au-delà des voyages à forfait traditionnels organisés par les tour-opérateurs. Elle assurera la protection des consommateurs qui réservent d'autres formes de voyages combinés, comme la combinaison d'un vol et d'un hôtel ou d'une location de voiture sur un site web.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 18 juin 1990. Les pays de l'UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 1992.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
* TERMES CLÉS
Force majeure: événement imprévisible ou, même si prévisible, dont la force ne peut être maîtrisée, c'est-à-dire qu'il ne peut être évité par l'exercice de la diligence raisonnable, comme une catastrophe naturelle.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59-64)
DOCUMENTS LIÉS
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22-39)
Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1-33)
dernière modification 27.03.2017