Transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/111/CE — Transparence de la comptabilité des entreprises publiques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à garantir la transparence des relations financières entre les pays de l’Union européenne (UE) et les entreprises publiques afin d’assurer une concurrence loyale et d’éviter toute discrimination entre entreprises publiques et privées.

POINTS CLÉS

• En particulier, les pays de l’UE sont tenus de veiller à la transparence des ressources publiques mises à la disposition des entreprises publiques et aux modalités de leur utilisation, et de veiller à ce que les produits et charges de ces entreprises soient inscrits dans des comptes séparés.
• Les types de relations financières couvertes par la présente directive comprennent la mise à disposition de fonds, de subventions ou de prêts à des conditions privilégiées et la compensation des pertes d’exploitation*.
• Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les comptes internes des entreprises concernées soient séparés en fonction de leurs différentes activités, et que l’ensemble des produits et charges soit réparti correctement sur la base de principes de comptabilité analytique.
• Certains types de relations financières sont exclus du champ d’application de cette directive. Il s’agit notamment des relations entre les pays de l’UE et les banques centrales, ou avec des entreprises publiques impliquant la prestation de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les pays de l’UE.
• Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les données financières pertinentes restent à la disposition de la Commission européenne pendant cinq ans à compter de la mise à la disposition des ressources publiques à l’entreprise concernée. La Commission est toutefois tenue de ne pas divulguer les données couvertes par le secret professionnel.
• En ce qui concerne le secteur manufacturier, ces données doivent être transmises à la Commission sur une base annuelle et doivent comprendre le rapport de gestion et les comptes annuels.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 décembre 2006. La directive 2006/111/CE codifie et remplace la directive 80/723/CEE et ses modifications ultérieures. La directive 80/723/CEE initiale devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard en 1981.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• la page consacrée à la législation — transparence des entreprises publiques sur le site internet de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17-25)

dernière modification 24.05.2019