Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à instaurer un droit de suite* obligatoire au profit des auteurs d’œuvres d’art originales à travers toute l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Œuvres d’art auxquelles le droit de suite s’applique

Sous réserve que les œuvres d’art aient été exécutées par l’artiste lui-même ou que des exemplaires en nombre limité, considérés comme des œuvres d’art originales par la profession, aient été réalisés (séries limitées ou créations signées, par exemple), le droit de suite s’applique à des œuvres comme:

• les tableaux;
• les collages;
• les peintures;
• les dessins;
• les gravures;
• les estampes;
• les lithographies;
• les sculptures;
• les tapisseries;
• les céramiques;
• les verreries; et
• et les photographies.

Le droit de suite ne s’étend pas aux manuscrits originaux des écrivains et des compositeurs.

Objet du droit de suite

• Le droit de suite est généralement à la charge du vendeur. Néanmoins, les pays de l’UE sont libres de légiférer afin qu’un professionnel autre que le vendeur soit seul responsable du paiement du droit ou qu’il partage cette responsabilité avec le vendeur.
• Les pays de l’UE sont également libres de décider que le droit de suite ne s’applique pas lorsque:
  • le vendeur a acquis l’œuvre directement auprès de l’auteur moins de trois ans avant la revente; ou
  • le prix de revente ne dépasse pas 10 000 euros.

Durée de protection du droit de suite

La durée de protection est celle précisée par la directive 2006/116/CE, qui vise à homogénéiser la durée de protection du droit d’auteur et certains droits voisins, à savoir soixante-dix ans à partir de la mort de l’auteur.

Calcul du droit de suite

• Les pays de l’UE ont l’obligation de fixer un prix de vente minimal aux transactions soumises au droit de suite. Ce prix de vente minimal ne peut être supérieur à 3 000 euros.
• Au titre du droit de suite, les artistes perçoivent un pourcentage du prix de vente de leurs œuvres. Le taux appliqué s’échelonne entre 4 % et 0,25 % en fonction du prix de vente, lequel est divisé en cinq tranches.
• Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12 500 euros.

Bénéficiaires

• Le droit de suite revient à l’auteur de l’œuvre et, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit.
• Un auteur qui est un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’UE bénéficie du droit de suite à la condition que son propre pays admette lui aussi la protection d’un tel droit pour les auteurs des pays de l’UE.
• Toutefois, tout pays de l’UE peut décider d’appliquer la directive aux auteurs résidant habituellement sur son territoire, alors même qu’ils sont les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l’UE.

Droit d’obtenir des informations

Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite peuvent exiger de tout professionnel du marché de l’art les informations nécessaires à la liquidation des sommes dues au titre du droit relatives à la revente.

Rapport sur la mise en œuvre de la directive et principes et recommandations clés

En 2011, la Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la directive. L’organisation d’un dialogue entre les acteurs concernés y est proposée, notamment entre les organismes de gestion collective des droits, les auteurs et les professionnels du marché de l’art comme les marchands d’art, les galeristes et les commissaires-priseurs. Ce dialogue a pour but de formuler des recommandations pour l’amélioration du système de perception et de distribution du droit de suite au sein de l’UE. En 2014, les représentants de ces organisations ont adhéré aux «Principes et recommandations clés relatifs à la gestion des droits de suite pour les auteurs».

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

• La directive s’applique à toutes les œuvres d’art originales qui, au 1er janvier 2006:
  • étaient protégées au titre du droit d’auteur; ou
  • répondaient aux critères leur permettant de bénéficier de cette directive.
• Elle est appliquée depuis le 13 octobre 2001 et devait entrer en vigueur les pays de l’UE avant le 1er janvier 2006.

CONTEXTE

Bien que prévu par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le droit de suite pour l’auteur d’une œuvre d’art originale ne constitue pas une obligation, ce qui signifie que certains pays de l’UE ne l’appliquent pas. Il existe donc des entraves au marché intérieur et des distorsions de concurrence ainsi qu’un manque de protection pour les auteurs d’œuvres d’art originales.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (JO L 272 du 13.10.2001, p. 32-36).

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulé «Rapport sur la mis en œuvre et les effets de la directive «droit de suite» (2001/84/CE)» [COM(2011) 878 final du 14.12.2011]

Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 12-18)

Les modifications successives de la directive 2006/116/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 11.01.2019