Installation obligatoire des ceintures de sécurité

L'installation des ceintures de sécurité devient obligatoire pour toutes les catégories de véhicules. L'obligation, qui ne visait initialement que les voitures, est ainsi étendue à tous les véhicules utilitaires, notamment aux autocars de tourisme et aux minibus.

ACTES

Directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur.

Directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur.

Directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur.

SYNTHÈSE

Les trois directives rendent obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules améliorant ainsi leur sécurité passive.

Installation et utilisation des ceintures de sécurité

Le plus grand nombre de véhicules doivent être équipés de ceintures de sécurité si l'on veut obtenir une efficacité optimale des mesures concernant l'utilisation obligatoire des ceintures installées dans les véhicules, obligation imposée par la directive 91/671/CEE, modifiée par la directive 2003/20/CE.

La non utilisation de la ceinture de sécurité est la deuxième cause de décès, après le non respect des limitations de vitesse et avant la conduite en état d'ivresse. Les obligations d'installation et d'utilisation des ceintures de sécurité permettront d'améliorer substantiellement la sécurité routière au sein de l'Union européenne et de réduire le nombre des victimes des accidents de la route.

Champ d'application

L'obligation d'installation des ceintures de sécurité, visant initialement les voitures, est désormais étendue à toutes les catégories de véhicules et donc tous les véhicules utilitaires, notamment aux autocars de tourisme et aux minibus. L'installation obligatoire de ceintures de sécurité en particulier dans les autocars tend à prévenir les risques d'éjection des passagers lorsqu'ils se renversent sur le flanc après une sortie de route, ce qui est le cas d'accident le plus fréquent pour ce type de véhicules.

Prescriptions techniques

Les trois directives établissent un cadre juridique uniforme pour les constructeurs en définissant les conditions techniques auxquelles doivent se conformer les véhicules à moteur concernant:

• les sièges, l'ancrage des sièges et les appuis-tête (directive 2005/39/CE modifiant la directive 74/408/CEE);
• les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue (directive 2005/40/CE modifiant la directive 77/541/CEE);
• les ancrages des ceintures de sécurité (directive 2005/41/CE modifiant la directive 76/115/CEE).

Calendrier

Les dispositions des trois directives s'appliquent, à partir du 20 octobre 2006, aux nouveaux types de véhicules et sont étendues, à partir du 20 octobre 2007, aux véhicules dont le type est déjà en production.

Ceintures de sécurité pour les personnes handicapées

Des normes techniques relatives aux ceintures de sécurité destinées aux personnes handicapées seront définies dans un futur proche afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par les présentes directives.

Contexte

Les obligations relatives à l'installation et au port des ceintures de sécurité participent à réaliser l'objectif, que la Commission européenne s'est fixé dans son programme d'action européen pour la sécurité routière, de réduire de moitié le nombre de victimes des accidents de la route d'ici 2010.

ACTES LIÉS

Directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes [JO L 373 du 31.12.1991];

Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 avril 2003, modifiant la directive 91/671/CEE [JO L 115 du 09.05.2003].

L'obligation d'utilisation de la ceinture de sécurité lorsque le véhicule est en mouvement est étendue à toutes les catégories de véhicules et à tous les sièges qui en sont équipés (directive 2003/20/CE). Elle ne visait initialement que les véhicules de moins de 3,5 tonnes équipés de dispositifs de retenue et, pour certains véhicules (véhicules de tourisme, véhicules utilitaires légers), ne s'appliquait pas aux sièges arrière (directive 91/671/CEE).

L'utilisation de systèmes de retenue spécialement adaptés à la taille et au poids des enfants devient par ailleurs obligatoire (directive 2003/20/CE). Les recherches ont en effet souligné que l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants peut contribuer à considérablement atténuer la gravité des blessures en cas d'accident. Or, les enfants étaient initialement autorisés à voyager sans être retenus par un dispositif adapté si un tel dispositif n'était pas disponible (directive 91/671/CEE).

Certaines exemptions peuvent être accordées notamment pour permettre l'exercice efficace de certaines activités professionnelles, le bon fonctionnement des activités liées à des services d'ordre public, de sécurité ou d'urgence ou tenir compte des conditions particulières de certains types de transport.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dans les États membres à partir du 9 mai 2006.

Dernière modification le: 03.11.2006